Rapport définitif - Rapport No. 270, Mars 1990

Cas no 1468 (Inde) - Date de la plainte: 02-AOÛT -88 - Clos

1. 65. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mai 1989 où il a présenté un rapport intérimaire qui a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 243e session. (Voir 265e rapport, paragr. 501 à 517.) Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations sur ce cas dans une communication en date du 18 octobre 1989.
2. 66. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; en revanche, elle a ratifié la convention (no 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, et la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

A. Examen antérieur du cas

1. 67. L'organisation plaignante avait soumis une série de 22 allégations précises de violations des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. Ces allégations portaient notamment sur des agressions, des meurtres, des incendies criminels, des viols, des arrestations injustifiées, des attaques menées contre les locaux syndicaux, des licenciements et des menaces de licenciement de travailleurs syndiqués et la radiation de l'enregistrement de syndicats. Le gouvernement avait rejeté toutes les allégations de l'organisation plaignante, en déclarant soit qu'elles manquaient de fondement concret, soit qu'elles présentaient une image tronquée de la réalité.
2. 68. Le comité avait noté que les allégations présentées par l'organisation plaignante étaient assez précises, mais qu'aucune d'entre elles n'était étayée par des preuves factuelles. De même, le gouvernement, qui avait réfuté les allégations de l'organisation plaignante, n'avait pas fourni de preuves concrètes à l'appui de sa position. Le comité avait rappelé qu'à son avis les plaintes devaient être étayées, dans la mesure du possible, par des preuves, et que les gouvernements devaient reconnaître l'importance qu'il y a, pour leur propre réputation, à ce qu'ils présentent des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre.
3. 69. Compte tenu des éléments dont il disposait, le comité avait estimé que onze des allégations n'appelaient pas un examen plus approfondi, de même qu'une partie de huit autres questions. Pour ce qui était des autres allégations, le comité avait invité le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes (voir 265e rapport, paragr. 517):
   • a) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des enquêtes concernant le meurtre de Gopal Ghosh et Nripendra Rudra Paul, et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui pourrait avoir été engagée à la suite de ces enquêtes.
   • b) Le comité prie le gouvernement de fournir des précisions concernant l'allégation de complicité de Badan Gope et de Laxminarayan Chauhan dans le meurtre de Haripada Dey. Il est en particulier prié d'indiquer si ces personnes ont été inculpées d'un quelconque délit en rapport avec cette question et, dans l'affirmative, si les inculpés ont été déférés aux tribunaux.
   • c) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres renseignements concernant les accusations qui ont été portées contre Dipak Malla et d'autres personnes, et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres renseignements sur les accusations portées contre Abdul Samad en liaison avec le cas no 1(3)/88 au poste de police de Kamalchura, et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • e) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée par Sudhangshu Das (cas no 5(4)/88 au poste de police de Teliamura), et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • f) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les résultats des enquêtes policières concernant l'incident qui s'est produit au Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimukh le 6 mai 1988, et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • g) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les accusations portées contre Manimohan Tripura et Surjya Tripura (cas no 5(5)/88 au poste de police de Baikhora), et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • h) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée par Shyamal Paul (cas no 5(2)/88 au poste de police de Teliamura), et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • i) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les accusations retenues contre Bharatmori Notaia au titre de l'article 251(A) de la loi sur les armes, et notamment des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • j) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations sur les résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée par Dhankumar Tripura contre Tapan Majumdar et d'autres personnes, y compris des précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
   • k) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres informations concernant la manière dont "le cas précis" d'occupation d'un bureau appartenant à un membre du CITU a été "traité conformément à la loi".
   • l) Le comité regrette l'absence, dans l'Etat de Tripura, d'un climat propice au développement et au maintien d'un mouvement syndical réellement libre et indépendant, et il demande au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir le développement d'un tel climat et de le tenir informé de l'évolution qui se produira en la matière.
   • m) Le comité invite le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la coopération du plaignant en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un climat propice au développement et au maintien d'un mouvement syndical réellement libre et indépendant.

B. Nouvelles observations du gouvernement

1. 70. Dans sa communication du 18 octobre 1989, le gouvernement fournit des réponses détaillées concernant chacune des quatorze questions qui ont été évoquées au paragraphe 517 du 265e rapport du comité:
   • a) Six personnes ont été arrêtées en rapport avec l'assassinat de Nripendra Rudra Paul, et douze témoins ont été entendus. Malgré tous les efforts qu'elle a déployés, la police n'a pu obtenir de preuves suffisantes pour porter une accusation de meurtre contre une ou plusieurs personnes. En conséquence, toutes les personnes arrêtées ont été remises en liberté. Il semble que le meurtre ait eu lieu lors d'une querelle d'ivrognes.
     • Il a également été impossible d'obtenir de preuves suffisantes pour porter des accusations en rapport avec le meurtre de Gopal Ghosh. Cela tient au fait que ceux qui ont été agressés en même temps que M. Ghosh, notamment Indrajit Das et Dhirendra Debbarma, n'ont pas été en mesure d'identifier l'un quelconque de leurs agresseurs. Dhirendra Debbarma est mort ultérieurement de mort naturelle.
     • Aucun élément ne laissait supposer que le meurtre de Gopal Ghosh ou l'arrestation de Indrajit Das avait un lien quelconque avec une activité syndicale quelle qu'elle soit.
   • b) Des accusations ont été portées contre 32 personnes en rapport avec le meurtre de Haripada Dey. Badan Gope et Laxminarayan Chauhan figuraient tous deux parmi les accusés. L'affaire est en instance.
   • c) Dipak Malla, et d'autres personnes ont été inculpés du délit d'incendie volontaire avec intention de détruire une maison. L'affaire est en instance.
   • d) Quatre témoins ont été entendus en liaison avec le cas no 1(3)/88 du poste de police de Kamalchura. Il s'est révélé impossible d'obtenir des preuves suffisantes pour poursuivre l'instruction de l'affaire et les chefs d'accusation ont été abandonnés. L'allégation selon laquelle M. Samad aurait été battu pendant qu'il était en détention policière a été considérée comme dénuée de fondement.
   • e) Des accusations ont été portées contre six personnes par suite de la plainte déposée par Sudhangshu Das. L'affaire est en instance.
   • f) Deux dossiers ont été ouverts en rapport avec l'incident survenu au Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimukh le 6 mai 1988. Les deux affaires sont en instance.
   • g) Le 14 mai 1988, Dipak Malla a déposé plainte suite aux deux coups de feu tirés sur lui par Sunanda Tripura au domicile de Jiban Tripura. Les deux balles l'avaient manqué. La police avait cherché à arrêter Sunanda Tripura et deux de ses compagnons, Surjya Tripura et Harimohan (Manimohan) Tripura. Après une poursuite, Surjya Tripura et Harimohan Tripura ont été arrêtés. Sunanda Tripura n'a pas été appréhendé. L'affaire qui met en cause Surjya Tripura et Harimohan Tripura est toujours en cours d'instruction et aucune accusation n'a encore été retenue. Ce retard s'explique par le fait que les procès-verbaux correspondants ont été réquisitionnés en liaison avec une enquête judiciaire concernant des allégations de tortures policières qui avaient été formulées par Surjya Tripura.
   • h) Le gouvernement reconnaît que l'incident auquel était mêlé Shyamal Paul s'est bien produit en mai comme l'avait prétendu l'organisation plaignante et non en février comme le gouvernement l'avait antérieurement déclaré. Des accusations ont été portées contre cinq personnes. L'affaire est en instance.
   • i) Bharatmoni Noatia a été inculpé de port d'arme (revolver) sans permis. L'affaire n'est pas encore passée en jugement.
   • j) Les enquêtes policières n'ont pas permis d'obtenir de preuves suffisantes pour que des accusations puissent être portées en rapport avec la plainte déposée par Dhankumar Tripura contre Tapan Majumdar et d'autres personnes.
   • k) Les accusations appropriées ont été portées en rapport avec l'occupation d'un bureau appartenant à un membre du CITU, et l'affaire est en instance.
   • l) et m) Le gouvernement déclare que le respect de la loi et le maintien de l'ordre sont parfaitement assurés à Tripura. Les syndicats sont en mesure d'exercer librement leurs activités légitimes. Comme preuve de cette affirmation, le gouvernement joint une liste de 47 réunions organisées par des membres du CITU dans l'Etat de Tripura entre le 12 mars 1988 et le 31 juillet 1989. Des affaires de rivalité intersyndicale ont été traitées conformément à la loi. Malgré la multitude des incidents cités par le plaignant, aucune preuve, quelle qu'elle soit, n'indique que le gouvernement de l'Etat de Tripura ou que le gouvernement central aient pris des mesures discriminatoires à l'encontre d'un syndicat ou que certains syndicats n'aient pas été libres d'exercer leurs activités légitimes, ou encore qu'un climat propice au développement et au maintien d'un mouvement syndical réellement libre et indépendant n'existe pas dans l'Etat de Tripura.

C. Conclusions du comité

1. 71. Le comité note que le gouvernement a fourni des renseignements détaillés concernant toutes les questions évoquées au paragraphe 517 du 265e rapport du comité.
2. 72. Vu les éléments dont il dispose, le comité n'a aucune raison de supposer que les incidents mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 517 du 265e rapport du comité étaient liés aux activités syndicales des personnes considérées. En conséquence, le comité considère que cette question n'appelle pas d'examen plus approfondi.
3. 73. Le comité note, que selon les déclarations du gouvernement, il s'est révélé impossible d'obtenir des preuves suffisantes pour que des accusations puissent être portées en rapport avec les incidents évoqués aux alinéas d) et j) du paragraphe 517 du 265e rapport du comité. Dans ces conditions, le comité estime que ces questions n'appellent pas un examen plus approfondi.
4. 74. Le comité prend note des preuves présentées par le gouvernement qui donnent à penser que les syndicats affiliés à l'organisation plaignante ont été en mesure de poursuivre leurs activités dans l'Etat de Tripura entre le 12 mars 1988 et le 31 juillet 1989. Il note également que, selon le gouvernement, aucune preuve n'indique que les autorités de l'Etat ou le gouvernement central aient pris des mesures discriminatoires à l'encontre d'un syndicat ou que certains syndicats ne sont pas libres d'exercer leurs activités légitimes, ou encore qu'un climat propice au développement et au maintien d'un mouvement syndical réellement libre et indépendant n'existe pas dans l'Etat de Tripura. Jusqu'à preuve du contraire, le comité considère que cet aspect du cas n'appelle pas d'examen plus approfondi.
5. 75. Le comité note cependant avec une certaine inquiétude que, bien que les incidents qui constituent l'objet des allégations remontent à près de deux ans, aucune des procédures judiciaires déjà engagées n'a été menée à terme. Le comité rappelle qu'il a toujours été d'avis qu'une justice dilatoire équivaut à un déni de justice. Cette considération est d'une importance toute particulière alors que demeurent en instance de graves accusations criminelles liées à des agressions, etc., commises par ou contre des militants ou des dirigeants syndicaux. En conséquence, le comité invite le gouvernement à s'efforcer de veiller à ce que toutes les affaires en instance soient traitées dans les plus brefs délais possibles. Il demande également au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces procédures.

Recommandation du comité

1. 76. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Sur la base des éléments dont il dispose, le comité estime que les questions soumises aux alinéas a), d), j), l) et m) du paragraphe 517 du 265e rapport du comité n'appellent pas d'examen plus approfondi.
   • b) Le comité invite le gouvernement à s'efforcer de veiller à ce que les incidents évoqués aux alinéas b), c), e), f), g), h), j) et k) du paragraphe 517 du 265e rapport du comité soient examinés judiciairement dans les plus brefs délais possibles.
   • c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en question.