Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989

Cas no 1468 (Inde) - Date de la plainte: 02-AOÛT -88 - Clos

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INTRODUCTION
A. Allégations du plaignant
C. Conclusions du comité
Recommandation du comité

501. Dans une communication du 2 août 1988, le Centre
- syndical indien (CITU)
- a soumis des allégations de violation des droits syndicaux
- contre le
- gouvernement de l'Inde. Le gouvernement a envoyé ses
- observations sur le cas
- dans des communications en date des 5 septembre 1988, 28
- février 1989, 23 mars
1989 et 28 mars 1989.
502. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et
- la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98)
- sur le droit
- d'organisation et de négociation collective, 1949; elle a ratifié
- la
- convention (no 141) sur les organisations de travailleurs
- ruraux, 1975.

A. Allégations du plaignant

503. L'organisation plaignante a soumis une série d'allégations
de violation
des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. Elles portent
notamment sur des
agressions, des meurtres, des incendies criminels, des viols,
des arrestations
injustifiées, des attaques menées contre les locaux syndicaux,
des
licenciements et des menaces de licenciement de travailleurs
syndiqués et la
radiation de l'enregistrement des syndicats. Tous ces faits se
seraient
produits entre février et juin 1988, après un changement de
gouvernement à
Tripura. Selon l'organisation plaignante, bon nombre des
agressions, etc.
étaient le fait de partisans du nouveau gouvernement -
agissant souvent avec
le soutien (actif ou passif) des autorités publiques.
504. L'organisation plaignante a classé ses allégations sous
22 sous-titres.
Elles peuvent être résumées comme suit:
i) Le 5 février 1988, les locaux du syndicat Motor Shramik
(MSU) (affilié
au CITU) ont été attaqués par des "éléments antisociaux du
Congrès (I)".
L'incident aurait été signalé à la police, mais aucune suite n'a
été donnée.
ii) Le 6 février 1988, deux membres du MSU, Gopal Ghosh et
Indrajit Das,
ont été agressés. Gopal Ghosh a été tué et Indrajit Das
gravement blessé.
"Fait étonnant", la police a arrêté Indrajit Das.
iii) Le 6 février 1988 également, les maisons de trois
syndicalistes (Anil
Das, Madhu Mian et Hiranmoni Bonaj) ont été incendiées. En
outre, la
plantation de thé de Laxmi Iunga a licencié Mme Bonaj et son
mari.
iv) Le 24 février 1988, Dharma Das, membre du Comité
national du CITU, et
son fils ont été arrêtés sans mandat. Dharma Das aurait été
maintenu nu en
détention policière et sévèrement tabassé. Sa maison a été
saccagée sous le
prétexte d'une fouille, qui n'a donné aucun résultat. Il a été
maintenu en
détention policière jusqu'au 14 mars 1988, date à laquelle il a
été relâché,
ayant payé lui-même sa caution.
v) Le 25 février 1988, deux dirigeants du Syndicat des
travailleurs du thé
de Kailashahar (Bandan Gope et Laxminaryan Chauhan) ont
été arrêtés sur la
base de fausses inculpations et passés à tabac pendant qu'ils
étaient en
détention policière.
vi) Un jour dont la date n'est pas précisée, le secrétaire
général du CITU
(Shakti Prasanna Bhattacharya) a été agressé chez lui par
des "éléments
antisociaux du Congrès (I)".
vii) En mars 1988, à des dates non précisées, les maisons de
Sridam
Sutradhar et de Sudarshan Das ont été incendiées, ce qui les
a laissés,
eux-mêmes et leur famille, sans logement. Ils seraient aussi
dans
l'incapacité de retourner sur les lieux où se trouvaient leur
maison en raison
de la terreur que font régner des "éléments antisociaux du
Congrès (I) ".
viii) Le 1er avril 1988, 276 membres d'un affilié du CITU ont
été empêchés
par la force de prendre leurs fonctions à l'exploitation agricole
Kamalasagar
Goatary. Deux jours après, un certain nombre de ces
travailleurs ont été
tabassés. Ces deux incidents ont été notifiés à la police par
un membre local
du Parlement (Shree Motilal Sarkar), mais aucune mesure n'a
été prise contre
les coupables.
ix) Le 6 avril 1988, un dirigeant (Abdul Samad) des
travailleurs
journaliers sur un chantier de construction d'une centrale
thermique a été
convoqué à une réunion avec le ministre de l'Intérieur de l'Etat
et mis en
garde contre la poursuite des revendications salariales. Plus
tard, M. Samad a
été arrêté et sévèrement battu pendant qu'il était en détention
policière.
x) Le 6 avril 1988, les bureaux du MSU ont été attaqués et
un certain
nombre de personnes (y compris Sudhangshu Das) ont été
tabassées. Cette
attaque aurait été le fait d'"éléments antisociaux du Congrès
(I)", aidés par
des membres des forces de la police centrale de réserve et
des forces de
police.
xi) Le 19 avril 1988, le dirigeant du parti du Congrès (I) à
Tripura (Shree
Dhirendra Debnath) s'est rendu en visite au Mohanpur Food
Godown en compagnie
d'un certain nombre de militants du parti et de policiers. Il a
demandé à un
membre de la direction du Godown de recruter un certain
nombre de personnes
dont les noms figuraient sur une liste écrite. D'après
l'organisation
plaignante, 18 membres d'un syndicat affilié au CITU ont été
licenciés
sur-le-champ. L'organisation plaignante allègue que des
incidents semblables
se sont produits dans deux autres établissements, où un
nombre total de 90
travailleurs ont été licenciés.
xii) Le 6 mai 1988, un groupe d'"éléments antisociaux" a
pénétré dans le
Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimuk et a
tabassé des
travailleurs au hasard. Un certain nombre de travailleurs, et
notamment le
secrétaire du Syndicat Rubber Shramik (RSU) (Rakhal Roy),
ont été
hospitalisés. Par la suite, 38 travailleurs syndiqués ont été
licenciés et
remplacés par des "éléments antisociaux du Congrès (I)". Cela
se serait
produit sur instruction d'un officier de la police. L'organisation
plaignante
allègue aussi que les bureaux du RSU ont été mis à sac en
présence de la
police.
xiii) Le 9 mai 1988, un certain nombre de "truands" auraient
lancé une mise
en garde à Mahendra Debnath, lui intimant l'ordre de quitter
un syndicat
affilié au CITU, faute de quoi il serait assassiné. Quelques jours
plus tard,
M. Debnath a été assassiné avec, selon les allégations, la
complicité du
ministre de l'Intérieur de l'Etat. La police a enregistré le cas
comme étant
un suicide.
xiv) Le 13 mai 1988, Suken Tripura, membre d'un affilié du
CITU, a été
agressé par un "truand du Congrès (I)" (Dipak Malla) et a été
empêché d'en
aviser la police lorsqu'il a essayé de le faire. Par la suite,
Suken Tripura,
Suriya Tripura, Harimohan Tripura et Daitiya Mohan Tripura
ont été arrêtés
sur la foi de dénonciations déposées par Dipak Malla. Pendant
qu'il était
détenu par la police, Suriya Tripura a été gravement torturé. Il
a enfin été
déféré devant un tribunal sans avoir reçu de traitement
médical, et une peine
d'emprisonnement a été prononcée à son encontre.
xv) Un jour dont la date n'a pas été précisée, deux dirigeants
du CITU,
Shyamal Paul et Manik Das, ont été physiquement agressés
pour avoir incité
les travailleurs de la Société de construction des projets
nationaux à
célébrer le 1er mai. Tant M. Paul que M. Das ont été
hospitalisés à la suite
de leurs blessures.
xvi) Le 20 mai 1988, Bharatmani Nayatiya, dirigeant du
Syndicat des
travailleurs des usines de jute et membre de la commission
régionale du CITU,
a été agressé par Khokan Paul et un certain nombre de ses
comparses. Il a été
arrêté sans inculpation et, par la suite, remis en liberté.
Dernièrement, il
a été arrête de nouveau sur la foi d'une fausse accusation
portée par Khokan
Paul, torturé par la police et, en définitive, envoyé en prison.
xvii) Le 26 mai 1988, des "scélérats" du Congrès (I) auraient
empêché huit
travailleurs de prendre leur travail au Centre des plantations de
caoutchouc
de Paikhlola. Le 31 mai, 17 travailleurs ont, de la même
manière, été empêchés
de travailler dans une autre plantation. A peu près à la même
époque, deux
travailleurs, Atul Debnath et Natu Urang, ont été physiquement
agressés par
des "scélérats". Tous ces incidents ont été notifiés à la police,
mais aucune
suite n'a été donnée.
xviii) Le 5 juin 1988, un officier de police et "environ 250
scélérats du
Congrès (I)" auraient agressé deux dirigeants des travailleurs
du caoutchouc
(Dankumar Tripura et Satinanda Tripura).
xix) Le 6 juin 1988, la même bande a agressé Chikan
Tripura, un travailleur
du caoutchouc, puis l'a remis à la police. Pendant qu'il était
en détention,
il a été agressé à nouveau et a été remis en liberté le 7 juin.
Pendant que M.
Tripura était en détention, le bureau local du RSU a été
occupé par des
membres de la bande. Ceux-ci ont aussi, avec l'aide de la
police, empêché
environ 185 travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail,
avec pour
résultat qu'ils ont perdu leur emploi.
xx) Selon les allégations, en 1988, pendant une période qui
n'a pas été
précisée, des "éléments antisociaux" ont fait main basse sur
25 bureaux de
membres du CITU, dont Il appartenaient au MSU. Tous ces
incidents ont été
notifiés à la police, qui n'a pris aucune mesure contre les
responsables.
xxi) Pendant cette même période, l'enregistrement de huit
syndicats
affiliés au CITU a été radié soit sans raison valable, soit parce
qu'ils
n'avaient pas présenté leur rapport annuel (alors même que
tous ces rapports
avaient été présentés et acceptés par le fonctionnaire chargé
de
l'enregistrement des syndicats).
xxii) Entre le 31 mai 1988 et le 2 juin 1988, sept travailleuses
auraient
été victimes d'un viol collectif par des soldats.
B. Réponse du gouvernement
505. Dans ses communications, le gouvernement déclare
qu'en Inde la liberté
syndicale et les droits syndicaux sont garantis par la législation
nationale
- et notamment la loi de 1926 sur les syndicats ainsi que la loi
de 1947 sur
les différends du travail. Le premier de ces textes traite de
questions
telles que l'enregistrement et la radiation de l'enregistrement
des
syndicats. Le deuxième porte notamment sur les pratiques
déloyales en matière
de travail telles que les actes d'ingérence, les mesures
restrictives ou
coercitives à l'encontre des travailleurs dans l'exercice de leur
droit de
s'organiser, de constituer, d'aider des syndicats ou de s'y
affilier. En
outre, il interdit de "renvoyer ou licencier" un travailleur par
mesure de
représailles. Assassiner, agresser physiquement, incendier les
logements, etc.
sont des actes criminels et leurs auteurs sont passibles de
peines en
application du Code pénal et d'autres textes connexes.
506. Le gouvernement affirme aussi qu'il continuera de veiller
à ce qu'aucun
syndicat ou fédération ne soit persécuté par un parti déterminé
et à ce que
tous les syndicats et organisations de travailleurs puissent, en
toute
liberté, poursuivre leurs activités légitimes et jouir de leurs
droits
fondamentaux.
507. En ce qui concerne les 22 allégations précises soumises
par le
plaignant, le gouvernement présente les réponses suivantes,
fondées sur des
informations fournies par le gouvernement de Tripura:
i) Il est exact qu'il y a eu une manifestation devant les
bureaux du MSU le
5 février 1988. Elle avait pour objet de protester contre
l'assassinat du
dénommé Bishu Saha, commis par un certain nombre de
personnes qui seraient
des partisans du Parti communiste de l'Inde (marxiste). La
foule a été
dispersée par la police, et celle-ci n'a reçu aucune notification
de dommages
survenus aux bureaux du MSU.
ii) Il est exact que Gopal Ghosh et Indrajit Das (ainsi que
Dhirendra Deb
Darma) ont été attaqués par une foule le 2 février 1988 et que
M. Ghosh est
mort des suites de ses blessures. Il est également vrai que M.
Das a été
arrêté après cette attaque. Le gouvernement déclare que
cette attaque a été le
fait de résidents locaux qui estimaient que MM. Ghosh, Das et
Darma avaient
été impliqués dans l'assassinat du dénommé Nripendra Rudra
Paul. M. Das a été
arrêté en rapport avec cet assassinat, dont l'instruction est
encore en
cours. La police enquête aussi sur la mort de M. Ghosh.
iii) Selon le gouvernement, il y a "de fortes présomptions"
pour que
l'incendie de la maison de Mme Bonaj ait été accidentel. Le
gouvernement
déclare aussi que Mme Bonaj et son mari ont quitté leur
emploi de leur plein
gré. Après enquête, on n'a trouvé personne portant le nom
d'Anil Das ou de
Madhu Mian dans la localité.
iv) Dharma Das et Diplak Das ont été arrêtés parce qu'ils
étaient
soupçonnés d'avoir participé à la perpétration d'un délit, en
violation de
l'article 326/302 du Code pénal (dont la nature n'a pas été
indiquée). Ils
ont par la suite été libérés par un tribunal, faute de preuves. Le
gouvernement nie que l'un ou l'autre de ces deux hommes ait
été gardé nu ou
battu pendant qu'il était en détention policière. Il nie également
que la
maison de Diplak Das ait été saccagée.
v) Les deux dirigeants du Syndicat des travailleurs du thé de
Kailashahar
ont été arrêtés pour complicité d'assassinat du dénommé
Haripada Dey. Ils
n'ont pas été agressés pendant qu'ils étaient en détention
policière.
vi) Aucune plainte au sujet d'une agression qui aurait été
perpétrée contre
le secrétaire général du CITU n'a été déposée auprès de la
police.
vii) Il est exact que la maison de Sridam Sutradhar a été
détruite par le
feu la nuit du 19 mars 1988. Par la suite, Dipak Malla et
d'autres personnes
ont été inculpés. L'enquête n'a permis d'identifier aucune
personne portant le
nom de Sudarshan Das. L'allégation selon laquelle la terreur
régnerait dans
l'endroit en question est "dénuée de tout fondement et répond
à des objectifs
politiques."
viii) L'enquête n'a pas prouvé que 276 travailleurs aient été
empêchés de
prendre leurs fonctions le 1er avril 1988, ni que quelques
travailleurs aient
été tabassés le 3 avril 1988. Shree Motilal Sarkar n'a pas
signalé ces
incidents à la police.
ix) Abdul Samad n'a pas été convoqué à une réunion avec
le ministre de
l'Intérieur de l'Etat le 6 avril 1988. Il a cependant été arrêté ce
même
jour, pour ivresse et conduite contraire aux bonnes moeurs en
un endroit
public. Il a, par la suite, été jugé et condamné sur la base de
cette
inculpation. Il avait été précédemment arrêté sous divers
chefs d'accusation
(non précisés) en application du Code pénal et de la loi sur les
armes.
x) L'agression de Sudhangshu Das a été le fait d'éléments
dissidents de son
propre syndicat. M. Das avait déposé une plainte à la police,
et la question
fait l'objet d'une instruction.
xi) Le gouvernement déclare que les trois allégations
relatives au
licenciement de membres d'affiliés du CITU sont sans
fondement.
xii) Rakhal Roy Burman a subi des "lésions mineures" au
cours d'un
affrontement entre partisans de deux syndicats rivaux au
Centre des
plantations de caoutchouc de Kalshimuk, le matin du 6 mai
1988. Plusieurs
membres des deux syndicats ont aussi été blessés. L'enquête
policière sur cet
incident est encore en cours. Le bureau du Syndicat du
caoutchouc "Rubber
Shramik" n'a pas été saccagé en présence de la police. Il
n'est pas vrai non
plus que des membres d'affiliés du CITU aient été licenciés et
remplacés par
des travailleurs du Congrès (I).
xiii) Le gouvernement nie catégoriquement que Mahendra
Debnath ait été
menacé par des partisans du Congrès (I) et que le ministre de
l'Intérieur de
l'Etat ait de quelque manière que ce soit été impliqué dans sa
mort. Les
enquêtes policières ainsi que l'autopsie ont prouvé sans le
moindre doute que
M. Debnath s'était suicidé.
xiv) Il est vrai que Harimohan Tripura et Suriya Tripura ont
été arrêtés
sur plainte de Dipak Malla. Suriya Tripura a résisté à son
arrestation et a
subi une "lésion mineure" qui a été soignée par un médecin. Il
n'a pas été
battu pendant qu'il était en détention policière. Daitya Tripura
a été amené
au poste de police pour être interrogé sur les mêmes questions
que Harimohan
Tripura et Suriya Tripura mais a, par la suite, été remis en
liberté. Aucune
plainte n'a été déposée auprès de la police en rapport avec
l'allégation
d'agression de Sukhen Tripura par Dipak Malla.
xv) Shyamal Paul a effectivement déposé plainte pour voies
de fait contre
un certain nombre de personnes. A la suite d'une enquête
policière, toutes
ces personnes ont été arrêtées et inculpées. L'incident s'est
produit en
février 1988 et n'a aucun rapport avec la célébration du 1er
mai.
xvi) Bharatmoni Notaia a été retenu par quelques personnes
de la localité
au bazar de Melagarh; il avait en sa possession un revolver
sans permis. Il a
par la suite été remis à la police et inculpé du délit de port
d'armes
prohibées au titre de la loi sur les armes. Il n'a pas été agressé
par Khokan
Paul et n'a pas été torturé pendant qu'il était en détention
policière. Il a
toutefois subi "quelques lésions accompagnées d'enflures"
pendant une
échauffourée avec les habitants de la localité qui l'avaient
détenu.
L'allégation selon laquelle le révolver aurait été glissé dans son
sac par
Khokan Paul n'a pas été étayée par des faits lors de l'enquête.
xvii) Aucune des allégations selon lesquelles les travailleurs
du
caoutchouc auraient été empêchés de circuler n'a été
confirmée lors de
l'enquête. Natu Urang n'a pas été agressé par des scélérats.
Atul Debnath a
reçu une "gifle" pendant une altercation avec quelques
habitants de la
localité sur un marché. Cet acte ne tombe toutefois pas sous le
coup de la
loi, ce qui veut dire qu'il n'a pas pu donner lieu à l'ouverture
d'un dossier
à la police; celle-ci s'est toutefois assurée qu'aucun "incident
fâcheux ne
s'est produit à la suite de cet incident".
xviii) Le gouvernement réfute l'allégation selon laquelle un
officier de
police accompagné d'une bande de "scélérats" aurait agressé
Dhankumar Tripura
le 5 juin 1988. Néanmoins, M. Tripura ayant déposé plainte,
Tapan Majumdar et
cinq autres personnes ont été inculpés. L'enquête suit son
cours.
xix) Chikan Tripura était soupçonné d'avoir participé à
l'enlèvement de
Dipak Malla et de deux autres personnes. Cela a amené
certains résidents
locaux à agresser M. Tripura le 6 juin 1988. M. Tripura a
déposé plainte
contre plusieurs personnes, mais la police a ultérieurement
classé l'affaire
faute de preuves. M. Tripura n'a pas été agressé pendant qu'il
était en
détention policière. Il n'est pas vrai que des gangsters aient
fait main
basse sur le bureau du RSU, et il n'y a aucune preuve que
des travailleurs
aient été empêchés de se rendre à leur travail ou acculés au
licenciement.
xx) L'allégation selon laquelle des partisans du Congrès (I)
auraient
occupé 25 bureaux du CITU s'est révélée non fondée lors de
l'enquête. Il est
également inexact que la police ait refusé de prendre une
quelconque mesure
en rapport avec ces incidents. Le seul cas porté à l'attention
de la police a
été traité "conformément à la loi".
xxi) Pendant la période considérée, aucun syndicat n'a vu
son
enregistrement radié en application de la loi de 1926.
xxii) Le viol collectif qu'auraient subi des femmes d'une tribu
a fait
l'objet d'une enquête menée par une commission d'enquête
sous la direction
d'un magistrat local. La commission a conclu que les
allégations étaient
dénuées de fondement.

C. Conclusions du comité

508. L'organisation plaignante a présenté 22 allégations
- précises de
- violation des droits syndicaux dans l'Etat de Tripura. La plupart
- de ces
- allégations portent sur des agressions, des meurtres, des
- incendies criminels,
- des arrestations injustifiées de membres et de dirigeants de
- syndicats
- affiliés au CITU. D'autres concernent des attaques contre des
- locaux
- syndicaux, des licenciements ou des menaces de licenciement
- de travailleurs
- syndiqués, l'intimidation de responsables syndicaux et la
- radiation de
- l'enregistrement de syndicats.
509. Le gouvernement rejette toutes ces allégations. Il
- déclare que soit
- elles manquent de fondement concret, soit elles présentent
- une image tronquée
- de la réalité.
510. Le comité note que les allégations présentées par
- l'organisation
- plaignante sont assez précises, en ce sens qu'elles portent
- sur des personnes
- nommément désignées et, généralement, précisent le lieu et la
- date de la
- violation qui aurait eu lieu. Néanmoins, aucune de ces
- allégations n'est
- étayée par des preuves factuelles de quelque sorte.
- Semblablement, le
- gouvernement réfute chacune des allégations du plaignant,
- les unes après les
- autres, mais ne fournit pas de preuves concrètes à l'appui de
- sa position.
511. Le comité a toujours été d'avis que les plaintes doivent
- être
- accompagnées, dans la mesure du possible, de preuves à
- l'appui des allégations
- concernant des cas précis d'atteintes aux droits syndicaux
- (Recueil de
- décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du
- Conseil
- d'administration du BIT, 1985, paragr. 43). Il a aussi souligné
- que les
- gouvernements doivent reconnaître l'importance qu'il y a, pour
- leur propre
- réputation, à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen
- objectif, des réponses
- détaillées aux allégations formulées à leur encontre (Recueil,
- op. cit.,
- paragr. 59).
512. Il est particulièrement important de respecter ces
- préceptes dans des
- cas comme celui-ci, où l'organisation plaignante et le
- gouvernement sont en
- désaccord fondamental concernant les faits sur lesquels se
- fondent les
- allégations et concernant l'application des principes de la
- liberté syndicale
- à ces faits.
513. Faute de preuves détaillées à l'appui ou en réfutation
- des diverses
- allégations, le comité se trouve dans l'incapacité d'exprimer un
- avis
- catégorique sur certaines des questions soulevées par
- l'organisation
- plaignante. En conséquence, il adresse les demandes
- suivantes au
- gouvernement:
  - - En ce qui concerne l'allégation ii), le gouvernement est prié
- de fournir
- des renseignements sur les résultats de l'enquête concernant
- le meurtre de
- Gopal Ghosh et de Nripendra Rudra Paul, y compris des
- précisions sur les
- conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
- engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation v), le gouvernement est prié
- de fournir
- des renseignements plus poussés concernant l'allégation de
- complicité de Badan
- Gope et Laxminaryan Chauhan dans le meurtre de Haripada
- Dey. En particulier,
- il est prié d'indiquer si ces individus ont été inculpés d'un délit
- quelconque
- en rapport avec cette question et, dans l'affirmative, si les
- inculpés ont été
- déférés devant un tribunal.
  - - En ce qui concerne l'allégation vii), le gouvernement est
- prié de fournir
- des renseignements plus précis concernant les accusations
- qui ont été portées
- contre Dipak Malla et d'autres personnes, et notamment des
- précisions sur les
- conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
- engagée.
  - - En ce qui concerne l'allégation ix), le gouvernement est prié
- de fournir
- d'autres renseignements concernant les accusations qui ont
- été portées contre
- Abdul Samad en rapport avec le cas no 1(3)/88 au poste de
- police de
- Kamalchura, et notamment des précisions concernant les
- conclusions de toute
- procédure judiciaire qui aurait été engagée.
  - - En ce qui concerne l'allégation x), le gouvernement est prié
- de fournir
- d'autres renseignements sur les résultats de l'enquête policière
- concernant la
- plainte déposée par Sudhangshu Das (cas no 5(4)/88 au
- poste de police de
- Teliamura), et notamment des précisions concernant les
- conclusions de toute
- procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xii), le gouvernement est
- prié de fournir
- d'autres informations concernant les résultats des enquêtes
- policières sur
- l'incident qui s'est produit au Centre des plantations de
- caoutchouc de
- Kalshimukh le 6 mai 1988, y compris des précisions
- concernant les conclusions
- de toute procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet
- égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xiv), le gouvernement est
- prié de
- fournir de nouvelles informations concernant les accusations
- portées contre
- Marimohan Tripura et Suriya Tripura (cas no 5(5)/88 au poste
- de police de
- Baikhora), et notamment des précisions sur les conclusions de
- toute procédure
- judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xv), le gouvernement est
- prié de fournir
- de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
- policière concernant
- la plainte déposée par Shyamal Paul (cas no 5(5)/88 au poste
- de police de
- Teliamura), et notamment des précisions concernant les
- conclusions de toute
- procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xvi), le gouvernement est
- prié de fournir
- de nouvelles informations concernant les accusations portées
- contre
- Bharatmoni Notaia au titre de l'article 251(A) de la loi sur les
- armes, et
- notamment des précisions concernant les conclusions de
- toute procédure
- judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xviii), le gouvernement est
- prié de
- fournir de nouvelles informations sur les résultats de l'enquête
- policière
- concernant la plainte déposée par Dhankumar Tripura contre
- Tapan Majumdar et
- d'autres personnes, et notamment des précisions sur les
- conclusions de toute
- procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - - En ce qui concerne l'allégation xx), le gouvernement est
- prié de fournir
- de nouvelles informations concernant la manière dont le "cas
- précis"
- d'occupation d'un bureau appartenant à un membre du CITU
- a été "traité
- conformément à la loi...
514. Se fondant sur les informations fournies par
- l'organisation plaignante,
- et des observations y afférentes soumises par le
- gouvernement, le comité
- considère que les questions soulevées dans les allégations i),
  - iii), iv), vi),
  - viii), xi), xiii), xvii), xix), xxi) et xxii) n'appellent pas un examen
- plus
- approfondi.
515. Le comité estime aussi que, indépendamment des
- questions au sujet
- desquelles des demandes ont été adressées au
- gouvernement, les allégations v),
  - vii), ix), xii), xiv), xv), xvi) et xx) n'appellent pas un examen plus
- approfondi.
516. Le comité a toujours été d'avis que les droits syndicaux
- ne peuvent
- s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions
- ou menaces de
- toutes sortes à l'encontre des syndicalistes et qu'il appartient
- aux
- gouvernements d'assurer le respect de ce principe (Recueil,
- op. cit., paragr.
70). Compte tenu des faits avancés dans les allégations de
- l'organisation
- plaignante et des observations du gouvernement, le comité
- regrette qu'un tel
- climat n'existe pas actuellement dans l'Etat de Tripura. En
- conséquence, le
- comité invite le gouvernement à promouvoir activement la
- création et le
- maintien dans cet Etat d'un climat qui soit propice au
- développement et au
- maintien d'un mouvement syndical réellement libre et
- indépendant et à le tenir
- informé de l'évolution qui se produira en la matière. La comité
- invite
- également le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la
- coopération du plaignant
- en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un tel climat.

Recommandation du comité

517. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le
- comité invite le
- Conseil d'administration à approuver les recommandations
- suivantes:
  - a) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations
- sur les
- résultats des enquêtes concernant le meurtre de Gopal Ghosh
- et Nripendra Rudra
- Paul, et notamment des précisions sur les conclusions de
- toute procédure
- judiciaire qui pourrait avoir été engagée à la suite de ces
- enquêtes.
  - b) Le comité prie le gouvernement de fournir des précisions
- concernant
- l'allégation de complicité de Badan Gope et de Laxminarayan
- Chauhan dans le
- meurtre de Haripada Dey. Il est en particulier prié d'indiquer si
- ces
- personnes ont été inculpées d'un quelconque délit en rapport
- avec cette
- question et, dans l'affirmative, si les inculpés ont été déférés
- aux
- tribunaux.
  - c) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- renseignements
- concernant les accusations qui ont été portées contre Dipak
- Malla et d'autres
- personnes, et notamment des précisions sur les conclusions
- de toute procédure
- judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - d) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- renseignements sur
- les accusations portées contre Abdul Samad en liaison avec le
- cas no 1(3)/88
- au poste de police de Kamalchura, et notamment des
- précisions sur les
- conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
- engagée à cet égard.
  - e) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
- par Sudhangshu
- Das (cas no 5(4)/88 au poste de police de Teliamura), et
- notamment des
- précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui
- aurait été
- engagée à cet égard.
  - f) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- résultats des enquêtes policières concernant l'incident qui s'est
- produit au
- Centre des plantations de caoutchouc de Kalshimukh le 6 mai
1988, et notamment
- des précisions sur les conclusions de toute procédure
- judiciaire qui aurait
- été engagée à cet égard.
  - g) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- accusations portées contre Manimohan Tripura et Suriya
- Tripura (cas no 5(5)/88
- au poste de police de Baikhora), et notamment des précisions
- sur les
- conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
- engagée à cet égard.
  - h) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
- par Shyamal
- Paul (cas no 5(2)/88 au poste de police de Teliamura), et
- notamment des
- précisions sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui
- aurait été
- engagée à cet égard.
  - i) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- accusations retenues contre Bharatmori Notaia au titre de
- l'article 251(A)de
- la loi sur les armes, et notamment des précisions sur les
- conclusions de toute
- procédure judiciaire qui aurait été engagée à cet égard.
  - j) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations sur les
- résultats de l'enquête policière concernant la plainte déposée
- par Dhankumar
- Tripura contre Tapan Majumdar et d'autres personnes, y
- compris des précisions
- sur les conclusions de toute procédure judiciaire qui aurait été
- engagée à cet
- égard.
  - k) Le comité prie le gouvernement de fournir d'autres
- informations
- concernant la manière dont "le cas précis" d'occupation d'un
- bureau
- appartenant à un membre du CITU a été "traité conformément
- à la loi".
  - l) Le comité regrette l'absence, dans l'Etat de Tripura, d'un
- climat
- propice au développement et au maintien d'un mouvement
- syndical réellement
- libre et indépendant, et il demande au gouvernement de
- prendre des mesures
- pour promouvoir le développement d'un tel climat et de le tenir
- Informé de
- l'évolution qui se produira en la matière.
  - m) Le comité invite le gouvernement à s'efforcer d'obtenir la
- coopération
- du plaignant en vue de la création, dans l'Etat de Tripura, d'un
- climat
- propice au développement et au maintien d'un mouvement
- syndical réellement
- libre et indépendant.