Rapport intérimaire - Rapport No. 283, Juin 1992

Cas no 1477 (Colombie) - Date de la plainte: 28-OCT. -88 - Clos

1. 232. Le comité a examiné ces cas à plusieurs reprises, le plus récemment à sa session de novembre 1991 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 279e rapport du comité, paragr. 483-506, approuvé par le Conseil d'administration à sa 251e session (novembre 1991).) Dans une communication du 3 avril 1992, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a envoyé de nouvelles allégations. Le gouvernement a fait connaître ses observations dans une communication du 15 février 1992.
2. 233. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 234. Les allégations des organisations plaignantes restées en instance ont trait aux demandes d'informations concernant l'assassinat ou la disparitionde dirigeants syndicaux et de syndicalistes, aux procédures pénales engagées contre des dirigeants syndicaux, à l'arrestation d'un dirigeant syndical, à la perquisition du siège d'un syndicat, à la situation syndicale dans la banque de Caldas (licenciements antisyndicaux, discrimination antisyndicale, etc.) et, enfin, aux résultats des procédures de licenciement engagées contre des dirigeants syndicaux de la Fédération nationale des producteurs de café.
2. 235. A sa session de novembre 1991, le comité avait formulé les recommandations suivantes (voir 279e rapport du comité, paragr. 506):
   • - Le comité avait demandé au gouvernement de lui fournir des renseignements sur les procédures pénales concernant l'assassinat ou la disparition des militants et des dirigeants syndicaux suivants: Risaralda Vereda Argentina, Jorge Martínez, Francisco Dumar, Heriberto López, Apolinar Fabra, Román Hernández et Fredy Enrique Mejía (assassinés); Luis Villadiego, Marlene Medina Gómez, Luis Alberto Builes, Alvaro Usuga, Elvia Marina Díaz, Marcial Alonso González, Cristian Roa, Lucio Serrano Luna et Isidro Caballero Delgado (disparus).
   • - Le comité avait de nouveau demandé au gouvernement de lui fournir des informations sur l'évolution des procédures pénales intentées contre les dirigeants syndicaux Norberto Serna, Héctor Castro, Henry Hurtado, Jorge Bailón et Toribio Bohórquez en indiquant quelles étaient les accusations dont ils avaient fait l'objet. Le comité avait également demandé au gouvernement de répondre aux allégations relatives à la détention du dirigeant syndical Francisco Javier Sepúlveda et à la perquisition du siège de FESTRACOR-CUT et ADEMACOR-CUT.
   • - Le comité avait demandé au gouvernement d'envoyer des informations précises concernant la totalité des allégations relatives à la situation syndicale dans la banque de Caldas et en outre de fournir des renseignements sur les conséquences des nombreuses décisions administratives qu'il mentionnait dans sa réponse en ce qui concernait le licenciement d'un certain nombre de dirigeants, les augmentations de salaire accordées aux travailleurs non syndiqués et à ceux qui avaient quitté le syndicat et enfin la discrimination antisyndicale dans l'octroi des avantages prévus par une sentence arbitrale.
   • - Le comité avait à nouveau demandé au gouvernement de communiquer les résultats des procédures relatives aux licenciements des dirigeants syndicaux de la Fédération nationale des producteurs de café.

B. Nouvelles allégations

1. 236. Dans une communication du 3 avril 1992, la CLAT a indiqué que, le 24 mars, Emilio Rueda Ortíz, dirigeant de la Fédération agricole, a été enlevé et que son cadavre a été découvert à Yamural. La CLAT indique aussi que MM. Eliécer Castro Escobar, président du Syndicat agro-industriel de Polo Nuevo (province de l'Atlantique), et Luis Carrillo Jiménez, président de la Ligue des travailleurs Sabana Grande et membre du comité directeur de l'Action des agriculteurs colombiens, ont été menacés de mort.
2. 237. Enfin, la CLAT souligne que la gravité de la situation en ce qui a trait aux assassinats, menaces et représailles contre les dirigeants syndicaux a pour conséquence de rendre indispensable l'envoi d'urgence par l'OIT d'une mission en Colombie.

C. Réponse du gouvernement

1. 238. Dans sa communication du 15 février 1992, le gouvernement déclare, s'agissant des allégations restées en instance, que des procédures sont en cours au sujet de la disparition de Marlene Medina et de Cristian Roa, et que celle concernant la disparition d'Isidro Caballero a été menée à son terme sans que l'on ait pu établir l'endroit où il se trouve. Le gouvernement ajoute que la procédure concernant la mort de Luis Villadiego, dont le corps a été retrouvé, est en cours.
2. 239. Le gouvernement déclare également que le premier tribunal compétent en matière d'ordre public, par sa décision du 15 mai 1991, a acquitté les cinq dirigeants syndicaux dont les organisations plaignantes avaient évoqué la procédure de jugement (MM. Serna, Castro, Hurtado, Bailón et Bohórquez).
3. 240. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement de dirigeants syndicaux de la Fédération nationale des producteurs de café, le gouvernement indique que deux procédures ont été engagées à ce sujet devant le douzième tribunal du travail de la circonscription.
4. 241. S'agissant des allégations relatives à la banque de Caldas, le gouvernement déclare que deux enquêtes administratives ont été ouvertes à la suite de plaintes de l'organisation syndicale SINDECALDAS concernant des violations de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. A l'issue de ces enquêtes, des sanctions ont été prononcées contre la banque de Caldas pour violation des dispositions sur la protection des dirigeants syndicaux, mais les décisions en cause ont fait l'objet d'un recours administratif. Le gouvernement assure que les résultats définitifs de l'affaire seront communiqués au comité lorsqu'ils seront connus.

D. Conclusions du comité

1. 242. Le comité souligne la gravité des allégations restées en instance, qui ont trait à l'assassinat et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi qu'à des actes de discrimination antisyndicale, et il exprime une fois de plus sa vive préoccupation en constatant que, d'après les informations communiquées par le gouvernement, il ressort que les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux permettent rarement d'identifier et de condamner les coupables présumés. De l'avis du comité, une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat de violence et d'insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
2. 243. Le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les dirigeants syndicaux Norberto Serna, Héctor Castro, Henry Hurtado, Jorge Bailón et Toribio Bohórquez ont été déclarés non coupables des infractions pénales dont ils étaient accusés. En ce qui concerne la demande d'informations sur les procédures pénales relatives à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux, le comité prend note des déclarations du gouvernement, à savoir que les enquêtes sur les disparitions de Marlene Medina, Francisco Dumar et Cristian Roa sont en cours et que celle concernant Isidro Caballero a été menée à terme sans que l'on ait pu établir où il se trouvait. Le comité note également qu'une enquête judiciaire a été ouverte sur la mort de Luis Villadiego (que les organisations plaignantes tenaient pour disparu). Le comité souhaite être tenu informé sur ces enquêtes encore en cours. Il déplore que le gouvernement ne fournisse pas d'informations sur les autres militants syndicaux assassinés ou disparus (assassinés: Risaralda Vereda Argentina, Jorge Martínez, Heriberto López, Apolinar Fabra, Román Hernández et Fredy Enrique Mejía; disparus: Luis Alberto Builes, Alvaro Usuga, Elvia Marina Díaz, Marcial Alonso González et Lucio Serrano Luna) et lui demande une fois de plus de lui indiquer en détail et dans les meilleurs délais si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes avec la ferme volonté d'éclaircir les faits, de poursuivre et de condamner les coupables afin d'éviter que de telles situations répréhensibles ne se reproduisent. Le comité demande également une fois de plus au gouvernement de répondre aux allégations relatives à l'arrestation du dirigeant syndical Francisco Javier Sepúlveda et à la perquisition du siège de FESTRACOR-CUT et ADEMACOR-CUT, au sujet desquelles il n'a pas fait d'observations.
3. 244. S'agissant des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale ou à des violations du principe de la négociation collective perpétrés par la banque de Caldas et la Fédération nationale des producteurs de café, le comité note que, d'après les déclarations du gouvernement, des recours ont été intentés dans cette affaire. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces recours.
4. 245. Pour ce qui concerne les dernières allégations relatives à l'assassinat du dirigeant syndical Emilio Rueda Ortíz, le 25 mars 1992, et les menaces de mort proférées contre les dirigeants syndicaux Eliécer Castro Escobar et Luis Carrillo Jiménez, le comité demande au gouvernement d'envoyer dans les meilleurs délais une réponse sur ces allégations, en raison de la gravité de ces dernières.

Recommandation du comité

1. 246. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité souligne la gravité des allégations restées en instance, qui ont trait à l'assassinat et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi qu'à des actes de discrimination antisyndicale, et il exprime une fois de plus sa vive préoccupation en constatant que, d'après les informations communiquées par le gouvernement, il ressort que les enquêtes judiciaires sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'ont pas abouti; le comité considère qu'il est nécessaire de prendre des mesures afin d'identifier les coupables, de les poursuivre et de les condamner. De l'avis du comité, une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
   • b) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes concernant les assassinats de Marlene Medina, Francisco Dumar, Cristian Roa et Luis Villadiego.
   • c) Le comité demande une fois de plus au gouvernement d'indiquer de façon détaillée et dans les meilleurs délais, à propos de l'assassinat ou de la disparition des dirigeants syndicaux et syndicalistes: assassinés (Risaralda Vereda Argentina, Jorge Martínez, Heriberto López, Apolinar Fabra, Román Hernández et Fredy Enrique Mejía) ou disparus (Luis Alberto Builes, Alvaro Usuga, Elvia Marina Díaz, Marcial Alonso González et Lucio Serrano Luna), si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes avec la ferme volonté d'éclaircir les faits, de poursuivre et punir les coupables afin d'éviter que de telles situations répréhensibles ne se reproduisent. Le comité demande également une fois de plus au gouvernement de répondre aux allégations relatives à l'arrestation du dirigeant syndical Francisco Javier Sepúlveda et à la perquisition du siège de FESTRACOR-CUT et ADEMACOR-CUT.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures et enquêtes administratives en cours en ce qui concerne les actes de discrimination antisyndicale ou les violations du principe de la négociation collective perpétrés, selon les allégations, par la banque de Caldas et la Fédération nationale des producteurs de café.
   • e) Compte tenu de la gravité des récentes allégations portant sur l'assassinat du dirigeant syndical Emilio Rueda Ortíz ainsi que sur les menaces de mort proférées contre les dirigeants syndicaux Eliécer Castro Escobar et Luis Carrillo Jiménez, le comité demande instamment au gouvernement de communiquer ses observations dans les meilleurs délais.