Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991

Cas no 1478 (Pérou) - Date de la plainte: 09-NOV. -88 - Clos

1. 210. Le comité a examiné ces cas à plusieurs reprises et, le plus récemment, à sa réunion de mai 1990 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 272e rapport du comité, paragr. 344 à 354, approuvés par le Conseil d'administration à sa 246e session (mai-juin 1990).) Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans une communication en date du 12 février 1991.
2. 211. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 212. Lorsqu'il a examiné ces cas à sa réunion de mai 1990, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les allégations restées en instance (voir 272e rapport, paragr. 354):
   • a) En ce qui concerne la mort violente des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García, le comité exprime une fois de plus sa vive préoccupation devant la gravité de ces allégations et demande au gouvernement de le tenir informé de toute évolution de l'enquête judiciaire en cours.
   • b) Le comité exprime sa profonde consternation devant la gravité des allégations concernant l'assassinat de 88 paysans grévistes en février 1989 et demande au gouvernement de fournir d'urgence ses observations sur cet aspect du cas et en particulier sur les informations complémentaires fournies par la FSM.
   • c) En ce qui concerne la disparition, à la mi-décembre 1989, du dirigeant syndical Javier Antonio Alarcón Guzmán, dans le département de Junín, le comité prie le gouvernement de lui communiquer dans les plus brefs délais ses observations à ce sujet et de préciser si une enquête a été ouverte pour déterminer le lieu où se trouve l'intéressé.
2. 213. La Fédération syndicale mondiale (FSM) avait indiqué que l'assassinat des 88 paysans s'était produit le 9 février 1989 à Pucallpa, dans le département d'Ucayali, au cours d'une grève entamée le 25 janvier. Selon la FSM, un groupe de 3.000 paysans se dirigeaient vers la place d'Armes de la ville lorsque des forces de la police nationale leur barrèrent le passage et firent usage d'armes automatiques. Toujours selon la FSM, les paysans préparaient depuis la veille sur cette place une réunion visant à conclure avec les autorités un accord sur leurs principales revendications. (Voir 272e rapport, paragr. 347.)

B. Réponse du gouvernement

1. 214. Dans sa communication du 12 février 1991, le gouvernement déclare que le doyen des procureurs généraux a été chargé de l'enquête sur l'assassinat des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García, perpétré le 13 février 1989; il déclare ignorer l'identité des coupables et attendre toujours des informations plus détaillées, qu'il transmettra au comité.
2. 215. En ce qui concerne l'assassinat allégué de 88 paysans à Pucallpa, le gouvernement conteste la version de la Fédération syndicale mondiale. Selon lui, la Fédération agraire des paysans d'Ucayali, qui regroupe 10.000 personnes, s'est mise en grève générale illimitée le 25 janvier 1989 pour défendre les droits de ses membres, revendiquant entre autres un juste prix pour leurs produits et l'amélioration de la commercialisation assurée, entre autres, par l'ECASA et l'ENCI; elle a ensuite durci son action, bloquant avec des pierres les principales voies d'accès à Pucallpa; face à cette grave atteinte à l'ordre public, la police est intervenue le 4 février 1989 avec des gaz lacrymogènes pour rétablir la circulation automobile et disperser la foule. Le gouvernement ajoute que le Préfet du département a reçu le 9 février 1990 une demande de la Fédération agraire départementale d'Ucayali (FECADU) sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation, autorisation qui fut refusée pour deux raisons: d'abord par mesure de sécurité, pour prévenir l'infiltration d'éléments subversifs qui auraient pu troubler gravement l'ordre public, ensuite parce que les revendications avaient été satisfaites; malgré cela, dès les premières heures du jour, des groupes de paysans se sont dirigés vers le centre de la ville; à 10 heures, environ 7.000 d'entre eux, armés de bâtons et de cocktails Molotov, refusèrent d'obtempérer à l'ordre de dispersion de la police, qu'ils attaquèrent aussitôt, l'obligeant à les repousser; le bilan de l'incident fut de six morts et 27 blessés parmi les civils, 12 blessés dans les forces de l'ordre et 220 arrestations. A la suite de cet incident, la police judiciaire de Pucallpa a dénoncé à la direction générale compétente du ministère public les auteurs présumés des délits d'atteinte à la vie et à l'intégrité des personnes, aux biens et à la sécurité, et à la paix publiques; il s'agit entre autres de MM. Angel H. Blanco Galgos, Roldán Alegría Lozano, Julio Urquía Ramírez, Segundo Pérez Bartra, Luis A. Tuesta La Torre, Santiago Corcuera Loren.

C. Conclusions du comité

1. 216. Le comité doit tout d'abord souligner la gravité des allégations relatives à la mort et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, qu'il déplore profondément, et rappelle une nouvelle fois au gouvernement qu'un climat de violence qui donne lieu à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux, et que de telles situations appellent des mesures sévères de la part des autorités.
2. 217. Le comité prend note de ce que, selon les observations du gouvernement, les enquêtes judiciaires sur la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García se poursuivent, et de ce que le gouvernement continuera à l'informer à ce sujet; il se dit toutefois préoccupé de n'avoir encore reçu aucune information sur les circonstances de ces décès ni sur l'identité des coupables, alors que les faits remontent à février 1989.
3. 218. Le comité prend également note des déclarations du gouvernement contestant la version de la FSM sur l'assassinat de 88 paysans à Pucallpa le 9 février 1989. Selon le gouvernement, c'est après avoir obtenu gain de cause sur leurs revendications que quelque 7.000 paysans armés de bâtons et de cocktails Molotov ont participé à une manifestation interdite, ont refusé de se disperser malgré un ordre de la police et ont attaqué celle-ci, qui a riposté, l'incident faisant six morts et 27 blessés parmi les civils et 12 blessés dans les rangs de la police. Le comité note les divergences entre la version de la FSM et celle du gouvernement au sujet des faits allégués et demande au gouvernement d'indiquer si une enquête judiciaire a été conduite au sujet des morts violentes et blessures de travailleurs et, dans l'affirmative, d'en communiquer le résultat.
4. 219. Enfin, le comité regrette d'avoir à observer que le gouvernement n'a pas répondu à l'accusation relative à la disparition, en décembre 1989, du dirigeant syndical enseignant Javier Antonio Alarcón Guzmán, dans le département de Junín. Le comité demande instamment au gouvernement de lui transmettre d'urgence ses observations à ce sujet, en indiquant en particulier si une enquête a été effectuée ou est en cours pour déterminer le lieu où se trouve l'intéressé.

Recommandation du comité

1. 220. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité souligne la gravité des allégations relatives à la mort et à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, qu'il déplore profondément, et rappelle une nouvelle fois au gouvernement qu'un climat de violence qui donne lieu à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux, et que de telles situations appellent des mesures sévères de la part des autorités.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer d'urgence des informations sur l'évolution et l'issue des enquêtes entreprises sur la mort des dirigeants syndicaux Saúl Cantoral et Consuelo García le 13 février 1989.
   • c) Le comité demande au gouvernement d'indiquer si en relation avec les morts violentes et les blessures des travailleurs qui ont été causées lors d'une manifestation de paysans à Pucallpa dans le département d'Ucayali, le 9 février 1990, une enquête judiciaire a eu lieu et dans l'affirmative d'en communiquer le résultat.
   • d) Le comité demande au gouvernement de l'informer de manière urgente sur la disparition, en décembre 1989, du dirigeant syndical enseignant Juan Antonio Alarcón Guzmán, dans le département de Junín, en indiquant en particulier si une enquête a été effectuée ou est en cours pour déterminer le lieu où se trouve l'intéressé.