Rapport définitif - Rapport No. 272, Juin 1990

Cas no 1492 (Roumanie) - Date de la plainte: 20-FÉVR.-89 - Clos

1. 78. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa session de novembre 1989 où il a présenté un rapport intérimaire qui a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 244e session. (Voir 268e rapport, paragr. 588-636.) Depuis lors, le gouvernement a envoyé de nouvelles observations sur ce cas dans une communication en date du 19 avril 1990.
2. 79. En outre, suite à une demande de la Confédération internationale du travail (CISL) motivée par les changements survenus à la fin de l'année 1989 en Roumanie, le Conseil d'administration, à sa session de février 1990, a chargé le Directeur général du BIT de mener les consultations voulues avec le gouvernement roumain afin d'envoyer rapidement une mission de contacts directs dans ce pays. (Voir 270e rapport, paragr. 12.) Cette mission, composée de M. Bernard Gernigon, chef du Service de la liberté syndicale, et de M. Patrick Carrière, fonctionnaire de ce même service, s'est déroulée du 22 au 26 avril 1990. Le rapport de la mission figure en annexe au présent rapport.
3. 80. La Roumanie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 81. Dans le rapport intérimaire présenté au Conseil d'administration en novembre 1989, le comité avait noté que les allégations formulées par la CISL concernaient des mesures de représailles et de répression (arrestations, détentions, condamnations, violences, licenciements) qui auraient été exercées contre des travailleurs ayant créé des organisations indépendantes de la structure syndicale existante ou ayant encouragé leur création, ou qui auraient participé à des mouvements de protestation ou à des grèves.
2. 82. Le comité avait formulé les recommandations suivantes:
   • "a) Au sujet des allégations relatives à l'usine Six mars de Zarnesti, le comité demande au gouvernement:
     • - de fournir des informations précises sur les allégations concernant la convocation à la police de Marin Brinconveanu, les violences qu'il aurait subies et la résiliation de son contrat de travail;
     • - d'effectuer les recherches nécessaires pour déterminer si Mihai Torjo et Marian Lupou ont été antérieurement employés dans l'usine Six mars et, dans l'affirmative, d'indiquer les motifs précis de leur départ de l'entreprise;
     • - de fournir des informations sur l'arrestation et les violences qui auraient été exercées contre M. Serban et sur les raisons de son éventuel transfert;
     • - d'indiquer si Mihai Torjo et Marian Lupou ont fait l'objet d'interpellations par la police et, si oui, dans quelles circonstances.
   • b) Au sujet des allégations relatives aux événements de Brasov de novembre 1987, le comité demande au gouvernement de fournir des informations précises sur le nombre d'arrestations et de condamnations intervenues et sur les motifs qui en étaient à l'origine, ainsi que sur les six morts qui seraient survenues lors des manifestations et sur les licenciements qui auraient affecté 215 travailleurs.
   • c) Au sujet des allégations relatives à la constitution d'une organisation syndicale indépendante Libertatea, le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur le sort des personnes qui auraient fondé cette organisation et, en particulier, sur les circonstances de l'émigration de certaines d'entre elles et sur les motifs d'éventuelles arrestations et condamnations prononcées à l'encontre de Radu Filipescu et sur les allégations selon lesquelles il est régulièrement arrêté et maltraité.
   • d) Le comité rappelle l'importance qu'il attache au principe selon lequel les travailleurs et les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer les organisations de leur choix. Le comité attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de mettre la législation en conformité avec la lettre et l'esprit de la convention no 87 et signale cet aspect du cas à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.
   • e) Au sujet des allégations concernant les mesures prises contre d'autres travailleurs, le comité demande au gouvernement de fournir des informations précises sur les motifs et les faits précis qui sont à l'origine de la condamnation de Dumitru Iuga, ainsi que sur les représailles dont auraient été victimes Valer Sabau et Nicolae Litoin.
   • f) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur les allégations concernant le licenciement de 150 travailleurs à la suite d'une grève qui aurait été organisée à Iasi en février 1987."

B. Nouvelles observations du gouvernement

1. 83. Dans sa communication du 19 avril 1990, le gouvernement déclare sur un plan général que la majorité des allégations formulées par la CISL dans la présente plainte contre l'ancien gouvernement sont fondées. Il ajoute que le nouvel organe dirigeant "le Conseil du Front de Salut National", instauré après la révolution de décembre 1989, a pris rapidement une série de mesures ouvrant la voie à la reconstruction économique et sociale du pays, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des normes internationales, y compris celles des conventions nos 87 et 98.
2. 84. Parmi les mesures prises, le gouvernement signale notamment:
   • - l'abandon du rôle dirigeant du parti unique et l'établissement d'un système pluraliste de gouvernement (décret-loi publié le 28 décembre 1989, point I);
   • - l'abolition du régime de domicile forcé imposé pour opinions politiques et la libération immédiate des personnes qui y étaient soumises. Les personnes déportées pour avoir participé aux grèves de la Vallée de Jiu et de Brasov sont maintenant rentrées chez elles, ont été réintégrées dans leurs anciens postes de travail et ont recouvré leurs droits;
   • - le décret-loi du 3 janvier 1990 prévoyant l'amnistie des délits politiques commis après le 30 décembre 1947 (les délits politiques étaient définis de façon extrêmement large, englobaient pratiquement toute activité visant l'obtention de droits démocratiques et comprenaient le délit d'opinion).
3. 85. Par ailleurs, le gouvernement a abrogé une série de lois, décrets, règlements, etc., injustes et discriminatoires qui lésaient gravement la liberté de l'individu et les droits de l'homme et, notamment:
   • - le décret no 68/1976 imposant le changement de domicile dans les villes déclarées "grandes villes" par la loi;
   • - le décret no 56/1978 concernant la systématisation du territoire et des localités urbaines et rurales;
   • - la loi no 25/1976 imposant l'embauchage dans un travail utile;
   • - le décret no 367/1980 concernant l'utilisation rationnelle du personnel des unités socialistes.
4. 86. Le décret-loi no 8 adopté le 31 décembre 1989 a permis de réglementer l'enregistrement et le fonctionnement des partis politiques et organisations civiques. Aux termes de ce décret-loi et des autres lois en vigueur, notamment la loi no 52 de 1945, des syndicats libres et indépendants ont été créés dans pratiquement toutes les entreprises. De plus, 30 fédérations et deux confédérations ont été créées et ce processus se poursuit activement.
5. 87. Enfin, les projets de loi suivants ont été élaborés et transmis au Conseil provisoire d'union nationale (le Parlement de la Roumanie):
   • - la loi sur les syndicats;
   • - la loi concernant la négociation collective;
   • - la loi concernant le règlement des conflits collectifs de travail et l'exercice du droit de grève;
   • - la loi abrogeant certaines dispositions du Code du travail ou des autres lois normatives contraires aux dispositions des conventions internationales adoptées par l'OIT.
6. 88. En ce qui concerne les cas concrets mentionnés dans la plainte, les recherches effectuées ont mis en lumière les faits suivants:
   • - MM. Marin Brinconveanu, Mihai Torjo, M. Serban et Marian Lupan de l'Usine Six mars de Zarnesti avaient été convoqués à la police et interpellés, puis transférés à d'autres postes de travail pour avoir essayé de constituer l'organisation syndicale "Libertatea". Toutes les personnes mentionnées plus haut sont revenues maintenant à leurs anciens postes de travail et elles ont recouvré tous leurs droits, les deux premières étant élues au comité du syndicat libre créé à l'usine Six mars de Zarnesti.
   • - Après les événements de Brasov en novembre 1987, 60 personnes avaient été arrêtées et condamnées, avec suspension de leur peine mais accomplissement de celle-ci au lieu de travail. Aucun décès n'a été enregistré. Environ 200 ouvriers ont été transférés d'une manière forcée dans d'autres postes de travail. Au mois de janvier 1990, le Tribunal du district de Brasov a jugé de nouveau les 60 personnes, les acquittant toutes. A présent, toutes les personnes condamnées ou transférées sont revenues à leur poste de travail et ont recouvré tous leurs droits.
   • - M. Radu Filipescu a participé à la révolution et a été élu au Comité du Front de Salut National; il est maintenant actif dans le Parti républicain.
   • - M. Litoin Nicolae avait été condamné à 12 ans de prison pour complot et propagande contre le système socialiste en 1981. Le 3 janvier 1990, il a été mis en liberté et habite la commune Dumbraveni dans le district de Prahova.
   • - M. Dumitru Iuga avait été condamné pour propagande contre le système socialiste; il a été libéré le 3 janvier 1990 et réintégré dans tous ses droits à la télévision roumaine. A présent, il est le dirigeant du syndicat de la radiotélévision roumaine.
7. 89. Le gouvernement ajoute par ailleurs que M. Valer Serban n'a pu être identifié et qu'il a été impossible, jusqu'à présent, de confirmer que quelque 150 ouvriers auraient été licenciés lors d'une grève en février 1987 à Iasi.

C. Conclusions du comité

1. 90. Le comité prend note du rapport de la mission du BIT qui s'est rendue en Roumanie du 22 au 26 avril 1990. Il se félicite de ce que la mission a bénéficié tout au long de son séjour d'une large coopération du gouvernement. Le comité prend note également des informations écrites que le gouvernement a fournies en réponse aux demandes d'information qu'il avait formulées dans son rapport antérieur.
2. 91. Les allégations présentées par la CISL dans le présent cas concernaient des mesures de représailles et de répression qui avaient été exercées contre des travailleurs ayant créé des organisations indépendantes de la structure syndicale existante ou ayant participé à des mouvements de protestation ou de grèves. La CISL avait notamment mentionné des arrestations, des condamnations, des violences ainsi que des licenciements ou actes préjudiciables dans l'emploi.
3. 92. Depuis le dépôt de la plainte et le premier examen du cas par le comité, des changements politiques sont intervenus en Roumanie où un nouveau gouvernement assume le pouvoir depuis décembre 1989.
4. 93. Le comité note avec intérêt que le nouveau gouvernement a fourni des réponses exhaustives aux allégations en instance tant par écrit qu'oralement au cours de la mission que le BIT a effectuée sur place.
5. 94. En ce qui concerne les condamnations et arrestations de dirigeants et militants syndicaux indépendants, le comité note avec intérêt que l'ensemble des personnes nommément désignées dans la plainte de la CISL ont maintenant recouvré la liberté en application du décret-loi du 3 janvier 1990 portant amnistie des délits politiques commis après le 30 décembre 1947. Cette mesure d'amnistie inclut notamment les personnes condamnées dans le cadre d'activités déployées pour le respect des droits de l'homme, l'obtention des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et la satisfaction de revendications démocratiques. Seule une des personnes mentionnées dans la plainte n'a pu être identifiée en raison, semble-t-il, d'une confusion dans son patronyme. Le comité note également que ces informations sur la libération des personnes mentionnées dans la plainte ont été confirmées par l'ensemble des interlocuteurs que la mission du BIT a pu rencontrer au cours de son séjour.
6. 95. Il ressort également des informations écrites du gouvernement et du rapport de mission que les travailleurs licenciés pour activités syndicales ont été réintégrés dans leur emploi. Certains occupent d'ailleurs maintenant des fonctions de dirigeants syndicaux dans des organisations créées depuis le changement de gouvernement.
7. 96. Le comité prend note de ces informations avec intérêt. Il relève cependant que le rapport de mission fait état de difficultés que rencontrent les personnes victimes de licenciements sous l'ancien gouvernement pour récupérer l'ensemble de leurs droits, notamment en matière d'ancienneté. Le comité prend note de la déclaration du ministre du Travail selon laquelle cette question serait examinée et qu'il serait remédié à cette situation. Le comité exprime l'espoir que ces problèmes encore en suspens feront l'objet de discussions avec les travailleurs concernés et qu'ils trouveront rapidement une solution permettant d'annihiler tout préjudice que les intéressés pourraient encore subir du fait de leurs activités syndicales sous l'ancien gouvernement.
8. 97. Le comité note par ailleurs que le gouvernement déclare qu'il n'a pas pu obtenir confirmation des licenciements qui seraient intervenus à Iasi en février 1987. Compte tenu de ce que les allégations sur ce point étaient formulées en termes relativement vagues (sans mention de noms ni des usines concernées) et qu'aucun interlocuteur de la mission n'a fourni d'informations à cet égard, le comité estime qu'il serait sans objet de poursuivre l'examen de cette question.
9. 98. En ce qui concerne l'état de la législation, le comité note avec intérêt que, par décret-loi publié le 28 décembre 1989, le rôle dirigeant du parti communiste dans l'activité des organisations de masse - y compris les syndicats - a été aboli. Il note également avec intérêt que, sur la base de la loi no 52 de 1945 sur les syndicats professionnels, ont été créées de nombreuses organisations syndicales, dont, en particulier, 30 fédérations et deux confédérations.
10. 99. Le comité note également que des projets de législation sont en cours sur les syndicats, sur les conflits collectifs du travail et la grève ainsi que sur la négociation collective. Il se félicite de ce que les deux premiers projets, qui sont déjà élaborés, ont pu faire l'objet de discussions avc la mission du BIT qui a été ainsi à même de formuler certains commentaires sur plusieurs dispositions, à la lumière des principes des organes de contrôle de l'OIT. Le comité note que ces projets vont maintenant faire l'objet d'une publication dans les médias pour susciter une discussion publique sur leur contenu. Le comité rappelle à cet égard au gouvernement l'importance d'une consultation préalable des organisations d'employeurs et de travailleurs avant l'adoption de toute loi dans le domaine du droit du travail. Il exprime donc l'espoir que des consultations sur les trois projets mentionnés pourront être menées à bien rapidement. Enfin, le comité prend note de l'engagement pris par le gouvernement de consulter le BIT sur les projets de loi en préparation, tels que reformulés avant leur adoption. Le comité encourage le gouvernement à agir de cette manière afin que les commentaires que le BIT pourrait formuler sur lesdits projets soient pris en considération en vue d'assurer leur conformité avec les conventions nos 87 et 98 ratifiées par la Roumanie.

Recommandation du comité

1. 100. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note du rapport de la mission qu'a effectuée le BIT en Roumanie et se félicite de la large coopération que le gouvernement a accordée à la mission.
   • b) Le comité prend note avec satisfaction des mesures prises par le nouveau gouvernement - notamment de la libération des syndicalistes détenus et de la réintégration des travailleurs licenciés - qui mettent fin aux graves violations des principes de la liberté syndicale qui avaient été commises sous le gouvernement précédent.
   • c) Le comité exprime l'espoir que les problèmes encore en suspens au sujet des travailleurs réintégrés dans leur emploi - notamment quant au droit à l'ancienneté des personnes concernées - trouveront rapidement une solution.
   • d) Le comité exprime l'espoir que les projets de législation actuellement en préparation sur les syndicats, sur les conflits collectifs de travail et la grève ainsi que sur la négociation collective feront l'objet de consultations préalables avec les partenaires sociaux. Il encourage le gouvernement à consulter le BIT avant l'adoption desdits projets en vue d'assurer leur conformité avec les conventions nos 87 et 98.

RAPPORT SUR LA MISSION DE CONTACTS DIRECTS

1. EFFECTUEE EN ROUMANIE
2. I. Introduction
3. La mission décrite dans le présent rapport, qui a eu lieu du 22
4. au 26 avril
5. 1990, s'inscrit dans le cadre de la procédure d'examen de la
6. plainte en
7. violation des droits syndicaux (cas no 1492), présentée en
8. 1989 contre le
9. gouvernement de la Roumanie par la Confédération
10. internationale des syndicats
11. libres (CISL).
12. Depuis la présentation de la plainte en février 1989, le Comité
13. de la liberté
14. syndicale du Conseil d'administration a examiné le cas en
15. novembre 1989, puis
16. en février 1990 où, sur demande de l'organisation plaignante
17. et compte tenu
18. des bouleversements survenus en Roumanie à la fin de
19. l'année 1989, il fut
20. décidé de mener les consultations voulues avec le
21. gouvernement afin d'envoyer
22. rapidement une mission de contacts directs, chargée
23. d'examiner les questions
24. de fait restées en suspens dans le cadre de la plainte et
25. d'explorer les
26. sphères d'action où le BIT pourrait apporter son aide dans le
27. domaine
28. syndical, notamment sur le plan législatif.
29. Depuis la session de février 1990 du comité, le gouvernement
30. a envoyé une
31. communication, datée du 19 avril 1990, apportant des
32. réponses sur les cas
33. concrets soulevés dans la plainte, ainsi que des
34. renseignements sur divers
35. textes législatifs adoptés, en cours d'adoption ou en voie
36. d'élaboration.
37. La mission, qui s'est rendue à Bucarest et Brasov, était
38. composée de MM.
39. Bernard Gernigon et Patrick Carrière, respectivement chef et
40. fonctionnaire du
41. Service de la liberté syndicale. La mission a eu deux
42. rencontres avec le
43. ministre du Travail et ses collaborateurs, les 23 et 26 avril. Elle
44. a
45. également rencontré deux hauts fonctionnaires du ministère
46. des Affaires
47. étrangères. Du côté syndical, la mission a rencontré les
48. représentants de la
49. Confédération nationale des syndicats libres, de la
50. Confédération des
51. syndicats indépendants Fraternité ("Fratia") et de l'Union des
52. syndicats
53. libres/Polygraphie, ainsi que le correspondant en Roumanie de
54. la Confédération
55. internationale des syndicats libres. De plus, la mission s'est
56. rendue à Brasov
57. où, lors d'une assemblée de dirigeants syndicaux, elle a pu
58. recueillir des
59. témoignages et répondre à diverses questions. La mission a
60. obtenu du
61. gouvernement toutes les facilités et la coopération voulues
62. pour mener ses
63. travaux à bien et s'entretenir avec les organisations et les
64. personnes qu'elle
65. souhaitait. La liste complète des personnes rencontrées se
66. trouve à l'annexe
67. I. La mission n'a malheureusement pu rencontrer de
68. représentants d'employeurs
69. car, selon les renseignements recueillis, il n'existe pas encore
70. de telles
71. organisations en raison de l'état embryonnaire du secteur
72. privé, les quelques
73. entreprises privées existant actuellement étant d'ailleurs dans
74. leur
75. quasi-totalité de type familial.
76. Il convient aussi de noter que les divers syndicats et
77. fédérations ont réservé
78. un accueil chaleureux à la mission tout en exprimant - avec
79. insistance dans
80. certains cas - les besoins importants et urgents d'information
81. sur
82. l'Organisation, les structures et les activités syndicales
83. démocratiques.
84. Certains ont également demandé qu'une aide en ce sens leur
85. soit apportée
86. rapidement; la mission a donc été amenée, à l'occasion, à
87. expliquer et
88. préciser le rôle, la composition et le mandat de l'OIT, du BIT et
89. du Service
90. de la liberté syndicale.
91. II. La situation actuelle en Roumanie
92. Des élections générales sont prévues pour le 20 mai 1990 et
93. quelque 67 partis
94. se disputent les suffrages. La date des élections elle-même fait
95. l'objet de
96. controverses; certains groupes ont demandé son report
97. jugeant qu'elle favorise
98. le Front de salut national (FSN), actuellement au pouvoir; des
99. critiques sont
100. également adressées à certains dirigeants du FSN qui auraient
101. collaboré avec
102. l'ancien régime. Des manifestations se sont déroulées de
103. façon ininterrompue
104. sur ce thème durant la semaine où la mission s'est déroulée;
105. selon les médias,
106. d'autres rassemblements et contre-manifestations se sont
107. poursuivis la semaine
108. suivante. Il existe une certaine agitation et les attentes de la
109. population
110. sont grandes sur tous les plans.
111. La situation syndicale, reflet du climat politique et social, se
112. caractérise
113. par une activité intense et une certaine instabilité,
114. conséquences normales de
115. l'abolition des anciennes structures et de la mise en place du
116. nouveau paysage
117. syndical roumain. Pour résumer, on peut dire qu'il existe
118. actuellement: une
119. multitude de syndicats indépendants non affiliés à une
120. confédération, le plus
121. souvent constitués au niveau de l'entreprise ou selon
122. l'occupation
123. professionnelle et parfois regroupés sur une base territoriale au
124. niveau d'une
125. ville ainsi que deux confédérations, la Confédération nationale
126. des syndicats
127. libres (CNSL) et la Confédération des syndicats indépendants
128. Fraternité
129. ("Fratia"). Sur le plan pratique, toutes ces organisations sauf,
130. semble-t-il,
131. la CNSL (voir ci-dessous), font face à des difficultés
132. considérables dans
133. leurs activités quotidiennes en raison du manque de
134. financement et des moyens
135. matériels les plus élémentaires (téléphone, photocopieurs,
136. matériel de
137. bureau).
138. En ce qui concerne les syndicats indépendants, au lendemain
139. des événements de
140. décembre 1989-janvier 1990, de très nombreux syndicats
141. libres et indépendants
142. ont été créés en application de la loi no 52 sur les syndicats de
143. 1945, dont
144. les dispositions essentielles sont toujours en vigueur. La
145. mission a
146. d'ailleurs perçu chez plusieurs porte-parole de ces syndicats
147. une nette
148. réticence à l'affiliation fédérale ou confédérale, ce qui
149. s'explique par le
150. rejet généralisé du régime syndical antérieur très centralisé,
151. mais aussi
152. peut-être par un manque d'expérience syndicale
153. démocratique.
154. Quant aux confédérations, il existe, d'une part, la
155. Confédération nationale
156. des syndicats libres (CNSL) qui affirme regrouper 19
157. fédérations représentant
158. 2.800.000 membres, dont 1.800.000 appartiennent à des
159. fédérations qui ont déjà
160. tenu leur congrès. La CNSL est dirigée par un Conseil national
161. provisoire,
162. désigné après que l'ancienne structure syndicale regroupée
163. dans l'Union
164. générale des syndicats roumains (UGSR) eut été dissoute
165. après les événements
166. de décembre 1989. Le siège de la CNSL est installé dans les
167. locaux de
168. l'ex-UGSR, dans le même édifice que le ministère du Travail.
169. Au sein des
170. syndicats indépendants rencontrés par la mission, il existe une
171. méfiance
172. certaine, voire un rejet total à l'idée de toute affiliation à la
173. CNSL. Cette
174. dernière n'est pas pour l'instant affiliée à une confédération
175. internationale,
176. même si certaines discussions ont eu lieu à ce sujet; la
177. décision sera prise
178. lors du congrès général prévu vers les 14-15 mai 1990 (avant
179. les élections).
180. Selon les représentants des autres syndicats que la mission a
181. rencontrés, la
182. CNSL semble toujours avoir accès, sinon aux fonds et aux
183. cotisations des
184. anciens syndicats, du moins aux facilités et au matériel de
185. l'ex-UGSR. Sur un
186. plan général, la CNSL déclare avoir d'assez bonnes relations
187. avec le
188. gouvernement; elle reproche à l'autre confédération "Fratia"
189. sa coloration
190. politique et ses prises de position sur le partage du patrimoine,
191. qu'elle juge
192. irréalistes.
193. La Confédération des syndicats indépendants Fraternité
194. ("Fratia") créée après
195. les événements de décembre 1989, déclare pour sa part
196. regrouper 38 syndicats
197. indépendants (dont quatre fédérations) et plus d'un million de
198. membres dont
199. 830.000 cotisants. Cette confédération fait face à d'énormes
200. problèmes
201. matériels et doit compter sur le travail de bénévoles pour sa
202. gestion
203. quotidienne. La question de la répartition du patrimoine revêt
204. une importance
205. cruciale pour Fratia, selon qui de nombreux syndicats ne se
206. sont affiliés à la
207. CNSL qu'en raison des avantages importants, notamment
208. matériels et financiers,
209. qu'ils peuvent en retirer. Dès que la situation aura été clarifiée,
210. Fratia
211. estime que la majeure partie de ces syndicats viendront
212. s'affilier à elle
213. (voir ci-dessous les commentaires relatifs au partage du
214. patrimoine syndical).
215. La mission a pu constater, à cet égard, que certaines
216. organisations
217. indépendantes non liées actuellement à une confédération se
218. sont dit beaucoup
219. plus proches de Fratia, et ont exclu toute affiliation à la CNSL
220. qu'elles
221. considèrent comme trop identifiée à l'ancienne UGSR, liée au
222. régime précédent.
223. Les réticences constatées à l'égard de l'affiliation à une
224. confédération se
225. rencontrent également dans le domaine de la législation
226. syndicale: selon le
227. ministère du Travail, certains syndicats auraient même déclaré
228. ne pas voir la
229. nécessité de lois concernant les syndicats, la négociation
230. collective, les
231. grèves, etc. La mission a eu l'occasion de souligner aux
232. représentants de
233. Fratia qu'un cadre législatif adéquat, loin de constituer une
234. entrave, pouvait
235. garantir les droits syndicaux.
236. III. Questions relatives aux allégations restées en suspens (cas
237. no 1492)
238. Lors de sa première rencontre avec la mission, le ministre du
239. Travail a
240. confirmé les renseignements donnés dans la communication
241. du 19 avril, et
242. indiqué que toutes les personnes concernées ont maintenant
243. recouvré leurs
244. droits et réintégré leur poste de travail dans le cadre de
245. l'amnistie
246. concernant les délits politiques adoptée le 3 janvier 1990.
247. L'ensemble des
248. organisations syndicales rencontrées ont également abondé
249. dans ce sens.
250. Toutefois, un dirigeant syndical du combinat de Brasov,
251. détenu et licencié à
252. la suite des grèves organisées dans cette ville en 1987, a
253. déclaré à la
254. mission que, bien qu'ayant été réintégré dans ses fonctions et
255. acquitté en
256. janvier 1990 des condamnations prononcées contre lui en
257. 1987 (comme 60 autres
258. travailleurs), il n'a pas obtenu un dédommagement intégral,
259. notamment au titre
260. des droits d'ancienneté, des jours de congé et des allocations
261. familiales. Il
262. a été également déclaré à la mission qu'un collectif de
263. travailleurs victimes
264. de représailles sous l'ancien gouvernement avait été constitué
265. et que des
266. démarches avaient été entreprises auprès du président du
267. Front de salut
268. national pour que les intéressés soient pleinement rétablis dans
269. leurs droits.
270. Lors de la dernière réunion avec le ministère du Travail, la
271. mission a porté
272. ce fait à l'attention du ministre qui s'est engagé à prendre les
273. mesures
274. nécessaires pour s'informer et remédier à la situation.
275. Enfin les autorités ont indiqué que les investigations se
276. poursuivaient au
277. sujet de M. Valer Sabau (ou Serban) qui n'avait pu être encore
278. identifié.
279. IV. La question du patrimoine des syndicats
280. La mission a abordé cette question avec toutes les personnes
281. et organisations
282. rencontrées; elles ont donné des évaluations différentes du
283. patrimoine en
284. question, qui représente de toutes façons un actif
285. considérable: de 3 à 4,3
286. milliards de lei en espèces (soit de 136 à 200 millions de dollars
287. E.-U., au
288. cours officiel actuel: 1 dollar = 22 lei), et un important
289. patrimoine
290. immobilier (nombreux centres de loisirs, de tourisme,
291. installations
292. récréatives et équipement divers) allant de 30 à 100 milliards
293. de lei. Cette
294. question est cruciale pour tous les syndicats car aucun n'a de
295. ressources pour
296. assurer son fonctionnement, à l'exception de la CNSL, qui
297. aurait hérité des
298. locaux, du matériel et de l'organisation de l'ex-UGSR, tous
299. éléments cruciaux
300. pour une réorganisation rapide. Les autres organisations
301. déclarent craindre
302. que la CNSL ne profite de cette situation de fait qui leur
303. impose un lourd
304. handicap, pour se structurer rapidement, réunir de nombreux
305. membres et
306. syndicats, obtenir une part disproportionnée du patrimoine lors
307. d'un partage
308. éventuel (qu'elle pourrait d'ailleurs influencer) et perpétuer ainsi
309. sa
310. prééminence.
311. La position actuelle du gouvernement semble être de ne pas
312. vouloir intervenir
313. dans le partage du patrimoine et de laisser les différentes
314. organisations en
315. négocier les modalités. Le ministre du Travail a également
316. indiqué que le
317. patrimoine des syndicats est actuellement bloqué. Au moins
318. une rencontre entre
319. les différents courants du mouvement syndical (CNSL, Fratia)
320. et syndicats
321. indépendants a eu lieu le 19 avril 1990 afin de discuter des
322. modalités du
323. partage et de créer une commission qui en serait chargée. Il
324. aurait été alors
325. entendu et consigné par écrit dans un procès-verbal (dont
326. copie a été remise à
327. la mission) que, dans l'immédiat, une somme de 100 lei par
328. syndiqué serait
329. prélevée sur les fonds des anciens syndicats et versée aux
330. syndicats actuels
331. afin de leur assurer un financement minimum. Selon Fratia,
332. l'accord a été
333. dénoncé le 20 avril par la CNSL; Fratia envisageait de tenir
334. une réunion le 2
335. mai afin de constituer un front commun des syndicats libres et
336. indépendants
337. sur cette question. La CNSL a déclaré pour sa part que le
338. patrimoine devrait
339. rester unitaire jusqu'à ce qu'une décision soit prise lors d'un
340. congrès "...
341. où Fratia serait invitée". La CNSL a exprimé ses réserves
342. quant aux éventuels
343. pouvoirs de la commission de partage, soulignant qu'elle n'était
344. pas mandatée
345. pour parler au nom des quelque 7 millions de syndiqués que
346. comptait l'UGSR et
347. qu'elle devrait se borner aux questions techniques. La CNSL
348. nie notamment
349. avoir signé le procès-verbal remis à la mission et affirme qu'il y
350. aurait eu
351. falsification du document.
352. Lors des rencontres avec l'Union des syndicats de la
353. Polygraphie et à Brasov,
354. les représentants syndicaux se sont dits en accord avec le
355. principe d'un gel
356. du patrimoine, avec distribution immédiate de certaines
357. sommes calculées en
358. fonction du nombre de membres, puis répartition ultérieure de
359. l'actif total
360. selon des modalités à définir démocratiquement entre les
361. syndicats.
362. L'assemblée des syndicats indépendants de Brasov a émis
363. l'idée que, compte
364. tenu du fait que les actifs immobiliers sont concentrés dans
365. certaines régions
366. et ne peuvent être partagés, il conviendrait de constituer une
367. société par
368. actions dont les titres - et les bénéfices d'exploitation - seraient
369. distribués aux divers syndicats proportionnellement au nombre
370. de membres.
371. La mission a expliqué, lors de toutes les rencontres, avec
372. exemples à l'appui,
373. diverses possibilités permettant un partage du patrimoine en
374. pareille
375. situation: négociation entre syndicats avec médiation
376. indépendante éventuelle
377. en l'absence de consensus; répartition proportionnelle des
378. biens en fonction
379. des effectifs calculés lors d'élections tenues parallèlement. La
380. mission a
381. insisté sur l'importance d'un processus de partage équitable à
382. la fois pour la
383. satisfaction des syndicats dans l'immédiat, et pour l'avenir des
384. relations
385. professionnelles. Lors de la dernière réunion avec le ministère
386. du Travail, ce
387. dernier s'est engagé à examiner la possibilité de favoriser la
388. reprise des
389. discussions entre les confédérations et syndicats
390. vraisemblablement dans le
391. cadre de la commission de partage du patrimoine.
392. V. Les aspects législatifs
393. En ce qui concerne la situation actuelle, sur le plan législatif, le
394. ministre
395. a indiqué lors de la première réunion que les principales
396. dispositions de la
397. législation roumaine qui ont suscité par le passé les
398. observations des organes
399. de contrôle de l'OIT ont été abrogées, notamment les articles
400. établissant les
401. liens entre le Parti communiste et les syndicats, imposant
402. l'unicité syndicale
403. et interdisant aux syndicats d'élaborer librement leurs statuts.
404. Les autres
405. dispositions de la loi 52 de 1945 restent en vigueur et
406. établissent le cadre
407. législatif applicable en la matière.
408. Comme le gouvernement l'avait annoncé dans sa
409. communication écrite du 19 avril
410. 1990, trois projets de loi sont en cours d'élaboration:
411. - la loi sur la négociation collective;
412. - la loi sur les syndicats;
413. - la loi sur le règlement des conflits collectifs de travail et
414. l'exercice du
415. droit de grève.
416. Le ministère du Travail a indiqué que trois principes directeurs
417. avaient
418. présidé à l'élaboration des projets: respect des conventions et
419. recommandations internationales de l'OIT; rédaction de textes
420. les plus
421. démocratiques possibles; et utilisation, dans la mesure du
422. possible, des
423. organes d'Etat existants (ministère du Travail et organes
424. territoriaux du
425. ministère), afin de favoriser une certaine stabilité.
426. En ce qui concerne la loi modifiant le Code du travail, un projet
427. de texte est
428. actuellement discuté par les commissions permanentes
429. spécialisées du Conseil
430. provisoire d'union nationale (actuel Parlement). Lors de la
431. première réunion
432. avec la mission, le gouvernement a déclaré envisager la
433. possibilité d'une
434. publication dans les médias afin de susciter un débat public.
435. Le projet de loi
436. sur les contrats collectifs est actuellement à l'étude, le
437. gouvernement
438. préférant en repousser la discussion et l'adoption à 1991,
439. puisque les
440. employés de l'Etat représentent actuellement au moins 90 pour
441. cent des
442. travailleurs.
443. S'agissant du projet de loi sur les syndicats, dans l'ensemble
444. acceptable par
445. rapport aux conventions internationales du travail, la mission
446. ayant examiné
447. une version française du projet a attiré l'attention du ministère
448. sur quelques
449. dispositions dont la rédaction était soit ambiguë, soit
450. incompatible avec les
451. conventions internationales, notamment:
452. - l'article 2 (1) qui pourrait être interprété comme permettant
453. seulement la
454. constitution de syndicats d'entreprise;
455. - l'article 11 restreignant l'exercice de fonctions de direction
456. syndicale aux
457. seuls citoyens roumains ayant travaillé un minimum de cinq ans
458. dans
459. l'entreprise;
460. - l'article 43 permettant l'imposition d'une peine sévère
461. d'emprisonnement aux
462. dirigeants syndicaux dans certaines situations;
463. - l'article 45 (2) qui n'envisage pas la création d'unions
464. territoriales de
465. syndicats à partir de la base.
466. La mission a également obtenu des clarifications sur certaines
467. dispositions
468. obscures, ou trop larges en apparence.
469. Quant au projet de loi sur le règlement des conflits collectifs de
470. travail et
471. l'exercice du droit de grève, le ministre du Travail a déclaré
472. que son
473. adoption par le Parlement était imminente (le mardi 24 avril) et
474. en a expliqué
475. verbalement les grandes lignes. La mission a commenté
476. certaines dispositions
477. qui semblaient à priori poser problème en regard des
478. conventions
479. internationales, souligné l'importance d'une consultation
480. préalable des
481. principaux acteurs sociaux concernés avant l'adoption de la
482. législation, et
483. demandé à pouvoir examiner une version française du projet,
484. qui lui a été
485. remise au cours de son séjour. La mission a appris entre-temps
486. que le projet
487. était suspendu et que le texte serait publié dans les médias
488. afin de permettre
489. un débat et d'éventuelles propositions d'amendement. Les
490. deux confédérations
491. s'attribuaient le mérite de ce report, tandis que selon le
492. Syndicat
493. Polygraphie, la présence de la mission en Roumanie et
494. l'entretien préliminaire
495. avec les autorités n'y étaient pas étrangers.
496. Le projet de loi concernant le règlement des conflits collectifs
497. de travail et
498. l'exercice du droit de grève soulevait certaines questions
499. fondamentales,
500. notamment l'annexe 2 de la loi qui dresse une liste très large
501. des unités de
502. travail où la grève est interdite. La mission a exposé la position
503. des organes
504. de contrôle sur ce sujet, en indiquant les secteurs où une
505. interdiction de la
506. grève serait clairement incompatible avec les principes de la
507. liberté
508. syndicale et en expliquant la possibilité de recourir à la notion
509. de service
510. minimum qui, sans aboutir à une interdiction générale du droit
511. de grève, peut
512. permettre d'en limiter les conséquences. La mission a
513. également attiré
514. l'attention du gouvernement sur l'article 11 (3), qui dispose
515. qu'une personne
516. condamnée pour transgression de ce décret-loi (dont l'annexe
517. fait partie
518. intégrante) ne peut être élue déléguée des salariés.
519. Deuxième aspect important, l'article 29 semblait instaurer un
520. système voisin
521. de l'arbitrage obligatoire à l'initiative d'une partie, un juge
522. pouvant
523. statuer sur le bien-fondé des prétentions des grévistes. Selon
524. les
525. explications des experts du ministère du Travail, la volonté du
526. gouvernement
527. sur ce point n'était pas d'instaurer un système d'arbitrage
528. obligatoire, mais
529. de s'assurer que les conditions procédurales préalables au
530. déclenchement de la
531. grève avaient bien été respectées. La mission a néanmoins
532. insisté pour que cet
533. article soit reformulé afin d'éviter toute ambiguïté.
534. La mission a également attiré l'attention du ministère sur
535. plusieurs autres
536. dispositions:
537. - article 11 (3), inéligibilité au poste de délégué des grévistes
538. des
539. personnes condamnées pour une des infractions énumérées à
540. l'annexe 1 (très
541. détaillée);
542. - article 19 (2), déclenchement de la grève subordonné à
543. l'accord de 2/3 des
544. salariés;
545. - article 19 (4), interdiction des "grèves à caractère politique",
546. sans
547. définition précise de cette notion;
548. - article 22 (3), durée de la grève établie à l'avance par les
549. organisateurs.
550. Sur tous ces points, la mission a exposé les principes adoptés
551. par les organes
552. de contrôle, fait des suggestions et indiqué certains exemples
553. de législations
554. du travail adoptées relativement récemment par des pays
555. passés d'un régime
556. dirigiste au pluralisme politique et syndical.
557. Les commentaires et suggestions de la mission à l'égard des
558. deux projets de
559. loi ont semblé rencontrer un écho favorable auprès du
560. ministère, qui a
561. manifesté sa ferme volonté de coopérer avec le BIT.
562. Deux commentaires s'imposent quant aux réactions des
563. organisations syndicales
564. face à ces deux projets de loi. Premièrement, elles ont
565. unanimement déploré le
566. caractère insuffisant, voire inexistant, des consultations en vue
567. de
568. l'élaboration des textes. Il semble qu'un seul débat public
569. télévisé ait eu
570. lieu sur le sujet.
571. Deuxièmement, les réactions quant aux dispositions de fond
572. des deux projets
573. ont été très différentes selon les interlocuteurs. La CNSL n'a
574. pas formulé de
575. critiques fondamentales sur leur orientation, exposant sa
576. conception de la
577. grève comme l'arme ultime de la lutte sociale, qui doit être
578. précédée de
579. pétitions, protestations et d'une procédure de conciliation.
580. Selon la CNSL, la
581. grève est actuellement utilisée de façon irresponsable,
582. presque automatique.
583. Pour sa part, Fratia s'est dit en désaccord profond avec le
584. projet de loi sur
585. le règlement des conflits collectifs, notamment en ce qui
586. concerne l'absence
587. de définition des grèves "politiques" et le nombre excessif
588. d'exceptions au
589. droit de grève. Par ailleurs, Fratia a déclaré trouver plus
590. acceptable le
591. projet de loi sur les syndicats, mais a néanmoins formulé
592. certaines critiques.
593. La position de Fratia semble partagée par les syndicats
594. indépendants
595. rencontrés.
596. Le débat est de toute façon maintenant bien engagé sur le
597. sujet et il reste à
598. voir dans quelle mesure le texte final adopté reflétera les
599. commentaires et
600. suggestions de la mission et les réactions des organisations
601. syndicales.
602. Quoiqu'il en soit, le gouvernement s'est non seulement montré
603. réceptif aux
604. commentaires de la mission, mais a également exprimé son
605. désir profond de
606. collaboration avec le BIT, sollicitant d'ailleurs son aide sous
607. forme
608. d'exemples de textes de loi d'autres pays, considérés comme
609. étant conformes
610. aux normes internationales. Le gouvernement, sur invitation de
611. la mission,
612. s'est engagé à soumettre au BIT les projets de loi tels que
613. modifiés pour
614. consultation avant leur adoption.
615. Enfin, sur un plan plus général, la mission a fait observer au
616. gouvernement
617. que l'évolution radicale de la situation en Roumanie permettait
618. d'envisager
619. rapidement, sans obstacles majeurs, la ratification d'autres
620. conventions,
621. notamment les conventions nos 135 et 144.
622. Au terme de ce rapport, la mission tient à exprimer sa gratitude
623. aux autorités
624. roumaines pour leur courtoisie, leur réceptivité et les facilités
625. qu'elles lui
626. ont accordées durant le séjour, notamment l'effort fait par le
627. ministère du
628. Travail pour lui fournir dans un très bref délai, une traduction
629. des projets
630. de loi ci-haut mentionnés. La mission souhaite également
631. remercier pour leur
632. coopération les représentants des diverses organisations et
633. confédérations
634. syndicales rencontrées.
635. B. Gernigon, P. Carrière.
636. Appendice
637. A. Ministère du Travail et de la Sécurité sociale (23 et 26 avril)
638. M. Mihnea MARMELIUC, Ministre
639. M. J. MOREGA, Ministre adjoint
640. M. Gheorghe BADICA, Directeur, Direction de la législation, de
641. la synthèse et
642. du contrôle économiques
643. M. Coriolan ATANASIU, Chef, Service des relations
644. extérieures
645. M. Jon PACURARU, Conseiller du ministre
646. M. Babeanu CONSTANTIN Spécialiste, relations extérieures
647. B. Ministère des Affaires étrangères (23 avril)
648. M. Valeriu TUDOR, Directeur
649. M. N. CEAUSU, Directeur adjoint, Organisations
650. internationales
651. C. Union des syndicats libres/Polygraphie (24 avril)
652. M. Mihaï IONESCU, Président, Union des syndicats libres de
653. typographes de
654. Roumanie
655. M. George MORMAN, Chef, Syndicat libre des typographes
656. (Combinat polygraphique
657. de Bucarest)
658. M. Ilarian TENE, Secrétaire, Syndicat libre du Combinat
659. polygraphique de
660. Bucarest
661. D. Confédération nationale des syndicats libres,
662. Comité national provisoire (24 avril)
663. M. Stefan CALINESCU, Coordonnateur général
664. M. Gavrila HENTER, Coordonnateur
665. M. Adrian MIRCEA, Fédération des syndicats libres de la
666. métallurgie et de la
667. sidérurgie, membre du Comité national CNSL
668. M. Eugen CORLAN, Syndicat libre des centrales atomiques
669. Cernavoda, membre du
670. Comité national CNSL
671. E. Confédération des syndicats indépendants/Fraternité
672. ("Fratia"), 24 avril
673. M. Ian POPESCU, Vice-président
674. M. Paul FLORESCU, Expert économique
675. M. Sorin MAYER, Syndicat des chauffeurs, relations
676. internationales
677. F. Correspondant de la CISL en Roumanie
678. M. Mihaï TUDOSIE