Rapport intérimaire - Rapport No. 270, Mars 1990

Cas no 1504 (République dominicaine) - Date de la plainte: 03-JUIL.-89 - Clos

1. 358. La plainte de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) figure dans une communication du 3 juillet 1989. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication du 8 janvier 1990.
2. 359. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 360. Dans sa communication du 3 juillet 1989, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) allègue que, pendant la grève de 48 heures convoquée par la majorité des organisations syndicales du pays (y compris la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD), affiliée à la CISL) à partir du 19 juin 1989 pour protester contre la politique économique du gouvernement, les travailleurs ont manifesté pacifiquement. Néanmoins, poursuit la CISL, la police et l'armée ont réagi avec une grande violence; elles ont tiré sur les manifestants, faisant trois morts et des dizaines de blessés, et ont arrêté plus de 3.000 personnes dans tout le pays. La CISL demande l'ouverture d'enquêtes sur la mort de ces travailleurs et la libération sans condition de tous les détenus.

B. Réponse du gouvernement

1. 361. Dans sa communication du 8 janvier 1990, le gouvernement déclare que la grève générale, convoquée pour 48 heures à partir du lundi 19 juin 1989 par certains groupes sociaux et partis politiques opposants au gouvernement constitutionnel, a été une tentative de protestation contre la politique économique menée à cette époque, tentative frustrée par la façon incohérente et désordonnée avec laquelle elle a été conduite par les milieux politiques responsables, à tel point qu'elle s'est automatiquement dispersée au bout de moins de 24 heures. Il s'est agi d'une protestation politique de déstabilisation, pour laquelle certaines organisations syndicales, notamment la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), ont été utilisées comme cobayes. Il convient de signaler que les organisations syndicales du pays sont officiellement affiliées aux divers partis politiques existants et que beaucoup de dirigeants syndicaux sont également des dirigeants politiques reconnus.
2. 362. Le gouvernement ajoute qu'il a respecté la convocation de la grève générale, estimant que les groupes sociaux et populaires opposants ont le droit légitime de protester dans un régime démocratique, sous réserve de ne pas troubler l'ordre public et la paix des citoyens.
3. 363. Toutefois, poursuit le gouvernement, durant les premières vingt heures de cette grève générale, au lieu d'une manifestation pacifique de la population, on a assisté à des troubles dans les rues, à des désordres et à des destructions de la propriété publique et privée. Dans ces conditions, la police nationale et l'armée ont dû intervenir pour rétablir l'ordre public dans certains secteurs et quartiers de la ville de Saint-Domingue et d'autres villes de l'intérieur. A cette fin, il a fallu arrêter et déférer à la justice ordinaire les personnes surprises alors qu'elles troublaient l'ordre public ou violaient la propriété privée. Par disposition du Président de la République, la majorité des personnes arrêtées ont été libérées quelques heures après la fin de la grève, tandis que d'autres ont été officiellement déférées à la justice pour répondre des accusations susmentionnées.
4. 364. Le gouvernement souligne que les 19 et 20 juin, jours de la convocation de la grève générale, des personnes sont mortes dans le pays dans des circonstances totalement étrangères à cet événement, et que ces faits isolés ont été rapprochés et attribués aux forces de l'ordre par les milieux qui ont organisé la grève. Plusieurs personnes ont été blessées, tandis qu'elles résistaient aux forces de l'ordre pour ne pas être arrêtées et traduites devant la justice ordinaire.
5. 365. Le gouvernement signale, en conclusion, que pendant les heures où cette grève s'est effectivement déroulée, aucune répression n'a été exercée contre les organisateurs et les militants. Les personnes arrêtées l'ont été pour les raisons exposées ci-dessus.

C. Conclusions du comité

1. 366. Le comité observe que les allégations de la confédération plaignante et la réponse du gouvernement sont contradictoires: selon la CISL, pendant la grève générale du 19 juin 1989, la police et les forces armées ont agi avec une grande violence; elles ont tiré contre des manifestants pacifiques, faisant trois morts et des dizaines de blessés, et ont arrêté plus de 3.000 personnes dans tout le pays. En revanche, le gouvernement soutient que ces morts se sont produites dans des circonstances totalement étrangères à la grève générale, mais que ses organisateurs ont essayé d'établir un rapprochement, que les fauteurs de troubles, de désordre et de destruction de biens ont été arrêtés pendant la grève et que diverses personnes ont été blessées alors qu'elles résistaient aux forces de l'ordre pour ne pas être arrêtées. Le comité note que, selon le gouvernement, la majorité des détenus ont été remis en liberté quand la grève a cessé et que d'autres ont été déférés à la justice pour répondre des accusations susmentionnées.
2. 367. Devant la contradiction entre les allégations de la confédération plaignante et la réponse du gouvernement, le comité ne peut que déplorer que ces événements aient provoqué trois morts et un nombre considérable de blessés; il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution et des résultats des procédures pénales engagées concernant ces morts, ainsi que des procès contre les personnes détenues (et qu'il lui fournisse le texte des jugements), afin qu'il puisse se prononcer sur les allégations avec des éléments d'appréciation suffisants.

Recommandation du comité

1. 368. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore que les événements du 19 juin 1989, date de la grève générale, aient provoqué trois morts et un nombre considérable de blessés.
   • b) Afin de pouvoir se prononcer sur les allégations avec des éléments d'appréciation suffisants, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution et des résultats des procédures pénales entreprises concernant ces morts, ainsi que des procès contre les personnes actuellement détenues (et de lui fournir une copie des jugements).