Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 270, Mars 1990

Cas no 1509 (Brésil) - Date de la plainte: 15-SEPT.-89 - Clos

1. 182. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Brésil dans une communication du 15 septembre 1989 à la demande de la Confédération unitaire des travailleurs (CUT) qui lui est affiliée. Le gouvernement a transmis ses commentaires et observations sur ce cas dans une communication du 15 décembre 1989.
2. 183. Le Brésil n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de la confédération plaignante

1. 184. La CISL, dans une communication télégraphique du 15 septembre 1989, a dénoncé l'assassinat le 12 septembre 1989 du dirigeant syndical Valdício Barbosa dos Santos, membre de la direction du Syndicat des travailleurs ruraux de la ville de Pedro Canário dans l'Etat du Saint Esprit. D'après la CISL, ce dirigeant a reçu trois coups de fusil alors qu'il rentrait de l'école où il avait conduit sa fille. Les premières personnes parvenues sur le lieu du drame auraient aperçu des policiers et des inconnus près du corps de la victime, lesquels auraient par la suite, conjointement avec le délégué de la police, disparus de la ville. La CISL demande à l'OIT d'exiger des autorités brésiliennes qu'elles procèdent à une enquête et qu'elles punissent les coupables de cet assassinat.

B. Réponse du gouvernement

1. 185. Dans une lettre du 15 décembre 1989, le gouvernement admet que le directeur de l'Association des travailleurs ruraux de Pedro Canário y conceiçao de Baria, Valdício Barbosa dos Santos, dit "Léo" ait été assassiné le 12 septembre 1989 à 10 heures du matin, à six kilomètres de son domicile dans le district Floresta do Sul dans la ville de Pedro Canário de l'Etat du Saint Esprit par trois projectiles de calibre 12. Il explique que ce dirigeant syndical était un ex-candidat conseiller municipal du Parti des travailleurs (PT/Pedro Canário) membre de la communauté ecclésiastique de base de Floresta do Sul.
2. 186. D'après le gouvernement, ce dirigeant syndical aurait été l'un des principaux organisateurs de l'occupation de la ferme "Ipuema" dans le district de Floresta do Sul, occupation qui était survenue le 4 juin 1989 et au cours de laquelle le propriétaire de la ferme, José Machado Neto, et le soldat de la police militaire du Saint Esprit, Sergio Narcisio da Silva, avaient trouvé la mort. Depuis lors, toujours selon le gouvernement, Valdício Barbosa dos Santos était menacé de mort.
3. 187. Le gouvernement ajoute que les personnes soupçonnées d'avoir commandité cet homicide sont le médecin Antonio Wilson Fiorot et le médecin propriétaire terrien Galeno Tinoco de Resende, l'un et l'autre parents de José Machado Neto. Celui qui est soupçonné de l'avoir exécuté est José Monteiro de Barros Filho, dit "Ze Capeta".
4. 188. Le gouvernement conclut en indiquant qu'une enquête administrative a été diligentée par la police civile de l'Etat du Saint Esprit dirigé par le délégué José Meyer, mais qu'actuellement les prévenus n'ont toujours pas été découverts.

C. Conclusions du comité

1. 189. Le comité est saisi, dans la présente affaire, de l'assassinat d'un dirigeant syndical rural, à savoir Valdício Barbosa dos Santos, directeur de l'Association des travailleurs ruraux. Le gouvernement ne nie pas les faits, mais il prétend que l'assassinat a fait suite à l'occupation violente d'une ferme dirigée par ce dirigeant syndical et à la mort du propriétaire de la ferme et d'un soldat qui la défendait. Le gouvernement cite nommément les personnes soupçonnées d'avoir commis le crime, mais déclare qu'elles n'ont pas encore été découvertes.
2. 190. Le comité, pour sa part, déplore vivement l'assassinat du dirigeant syndical évoqué dans ce cas. Il rappelle qu'un climat de violence, tel que celui que reflète l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux, constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux et que de tels actes exigent des mesures sévères de la part des autorités (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 76).
3. 191. Le comité demande en conséquence instamment au gouvernement d'assurer qu'une enquête judiciaire indépendante puisse éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions.

Recommandation du comité

1. 192. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore vivement l'assassinat du directeur de l'Association des travailleurs ruraux, Valdício Barbosa dos Santos, et rappelle qu'un climat de violence et d'intimidation constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux.
   • b) Tout en notant, d'après les informations fournies par le gouvernement, qu'une enquête administrative a été diligentée par la police civile de l'Etat du Saint Esprit, à propos de cette affaire, le comité demande instamment au gouvernement d'assurer qu'une enquête judiciaire indépendante permette d'éclaircir les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables afin de prévenir la répétition de telles actions.
   • c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de cette enquête, et en particulier d'indiquer si les personnes soupçonnées d'avoir commandité ou perpétré cet assassinat ont été arrêtées et jugées.