Rapport intérimaire - Rapport No. 288, Juin 1993

Cas no 1524 (El Salvador) - Date de la plainte: 17-MARS -90 - Clos

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INTRODUCTION
A. Examen antérieur des cas
D. Conclusions du comité
Recommandation du comité
ANNEXE 1

1. Le Comité de la liberté syndicale, institué par le Conseil d'administration à sa 117e session (novembre 1951), s'est réuni au Bureau international du Travail à Genève les 20, 21 et 25 mai 1993, sous la présidence de M. Jean-Jacques Oechslin, ancien Président du Conseil d'administration.
2. Le comité est saisi de différentes plaintes en violation de la liberté syndicale en El Salvador présentées par diverses organisations syndicales internationales et nationales (cas nos 1273, 1441/1494 et 1524).
3. A plusieurs reprises, le Conseil d'administration a prié le gouvernement de donner son consentement à ce qu'un représentant du Directeur général puisse procéder, en El Salvador, à une étude des faits se rapportant aux plaintes, conformément à la procédure de contacts directs.
4. A la réunion de mars 1993, le gouvernement n'avait pas encore communiqué son assentiment à la mission de contacts directs ni de réponse sur les questions de fond concernant les cas mentionnés. Dans ces conditions, le comité avait recommandé que, au cas où aucune réponse du gouvernement ne serait reçue avant sa prochaine réunion, une plus large publicité devrait être donnée au rapport du comité.
5. Depuis lors, aucune réponse du gouvernement n'a été reçue. Le comité soumet à l'approbation du Conseil d'administration un nouveau rapport sur cette affaire en recommandant au Conseil de l'examiner à sa 256e session.
6. A sa session de février 1993, lorsqu'il a examiné les cas nos 1273, 1441, 1494 et 1524 (voir 286e rapport, paragr. 316 à 345, approuvé par le Conseil d'administration à sa 255e session (mars 1983)), le comité a déploré et souligné la gravité des allégations en suspens et des nouvelles allégations qui concernent l'assassinat et la disparition de nombreux dirigeants syndicaux, des menaces de mort, des agressions physiques, des arrestations et détentions de travailleurs et de syndicalistes, des violations de domicile de syndicalistes, des perquisitions et mises à sac de locaux syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale. (Voir 286e rapport, paragr. 335.)
7. Le comité a constaté une fois de plus l'absence manifeste de coopération du gouvernement à la procédure du comité et, concrètement, l'omission inexplicable de la communication de la quasi-totalité des informations que le comité avait demandées au gouvernement à diverses reprises afin de pouvoir déterminer la véracité des allégations en suspens. Le comité a signalé qu'il avait également eu recours à des appels urgents qui ont été ignorés et, étant donné le temps qui s'était écoulé depuis que les allégations avaient été présentées, il s'était vu obligé d'examiner de nouveau ces cas sans pouvoir tenir compte, pour ce qui est de la plupart des allégations présentées par les organisations plaignantes, des observations du gouvernement. (Voir 286e rapport, paragr. 333.)
8. Par ailleurs, le comité a rappelé qu'il avait demandé au gouvernement d'accepter l'envoi d'une mission de contacts directs en février, mai et novembre 1991, ainsi qu'en février et mai 1992 (voir 277e, 278e, 279e, 281e et 283e rapports du comité, paragr. 382, 7, 543, 281, 294 et 9 respectivement), sans avoir reçu de réponse du gouvernement. (Voir 286e rapport, paragr. 319.)
9. Le comité a appelé l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays. Etant donné l'absence quasi totale de coopération du gouvernement à la procédure du comité pendant des années, malgré l'extrême gravité des allégations, le comité a signalé qu'il avait l'intention d'examiner de nouveau les présents cas en mai 1993 et, au cas où le gouvernement n'enverrait pas d'informations précises et complètes et n'accepterait pas l'envoi d'une mission de contacts directs, de recommander au Conseil d'administration de donner la plus large publicité au rapport y relatif. (Voir 286e rapport, paragr. 344.)
10. Depuis lors, le gouvernement n'a toujours pas envoyé les informations demandées par le comité et n'a pas répondu à sa demande d'accepter une mission de contacts directs. Dans ces conditions, le comité a décidé de présenter un nouveau rapport sur ces cas au Conseil d'administration.
11. El Salvador n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

Cas no 1273
12. Les allégations des plaignants restées en suspens concernent les graves menaces de mort contre Mmes Castaneda et Singuenza (membres du Syndicat du café) en avril 1988, la disparition du syndicaliste Alberto Luis Alfaro en mars 1988, la mort violente des syndicalistes Jesús Rodas Barahona, en avril 1988, et Julio César Inglés Chinchilla, en mai 1988, et l'attentat à la dynamite contre le local syndical de l'ASTTEL en avril 1988.
13. En outre, le comité avait demandé des informations au sujet de l'enquête judiciaire ouverte en juillet 1986 sur l'assassinat du dirigeant syndical José Arístides Méndez.
14. A sa session de mars 1992, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 281e rapport du comité, paragr. 281):
Le comité exprime une nouvelle fois sa préoccupation devant la gravité des allégations présentées et demande au gouvernement d'y répondre de toute urgence en indiquant s'il a procédé à des enquêtes judiciaires visant à clarifier les faits allégués, à déterminer les responsabilités, à punir les coupables et à éviter la répétition de tels actes. Par ailleurs, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de l'informer du déroulement du procès concernant l'assassinat du dirigeant syndical José Arístides Méndez, procès qui a débuté en juillet 1986.
Cas nos 1441 et 1494
15. Les allégations des plaignants concernaient l'assassinat de Mme Vilma Chavez, professeur, le 22 octobre 1990; l'arrestation par les forces de police, le 14 mars 1991, de 15 employés membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève (parmi les personnes arrêtées ce jour-là figuraient Inmar Rolando Reyes, Melvin Ovidio Portillo et Oscar Bonilla Segovia); l'arrestation par la police, le 15 mars, de MM. Ernesto Beltrán, Carlos Salvador Viscarra, Mario Alberto Aviles, Jorge Alberto Quijano, Jesús Alvarado, Edgardo Orellano, Jorge Alberto Araujo, Tomás Montenegro, Nelson Pineda, Ambrosio N., lors d'une grève suivie par plus de 4.500 travailleurs de l'AGEMHA qui visait à appuyer des revendications salariales et sociales; l'arrestation de Mme Vilma Guzmán, du Syndicat des couturières; l'arrestation de MM. Pedro Matozo, Juan Lico et Adalberto Gonzales, membres de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA), et l'arrestation de 23 personnes appartenant à l'ANTA dans le canton de Río Frío (Ahuachapán) dans l'exploitation agricole Saint-François d'Assise par des éléments de la garde nationale et du détachement militaire no 7.
16. D'autres allégations restées en suspens concernaient la perquisition et l'attaque du siège de la FENASTRAS (novembre 1989), qui se sont soldées par la mort de neuf personnes et par de nombreux blessés, l'assassinat de Miguel Angel Lazo Quintanilla (membre de l'ANDES) et de Carlos Rodríguez Domínguez (membre de la FUSS) le 23 février 1989 et l'arrestation, le 16 mars 1989, du dirigeant syndical Juan José Huezo (membre de la FENASTRAS).
17. A sa session de novembre 1991, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 279e rapport du comité, paragr. 543):
Pour ce qui est de l'attaque du siège de la FENASTRAS, le 2 novembre 1989, qui s'est soldée par la mort de neuf personnes et par de nombreux blessés, le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de l'informer des progrès des enquêtes entreprises par la commission spéciale créée afin d'éclaircir les circonstances de cet attentat.
Quant aux assassinats le 23 février 1989 de Miguel Angel Lazo Quintanilla, de l'ANDES, et de Carlos Rodríguez Domínguez, de la FUSS, le comité, vu les informations apparemment contradictoires fournies par le gouvernement, lui demande instamment d'envoyer le plus rapidement possible le jugement intégral du tribunal de Soyapango concernant toutes les personnes impliquées dans cette affaire qui a coûté la vie à plusieurs syndicalistes.
En ce qui concerne l'arrestation le 16 mars 1989 du dirigeant de la FENASTRAS, Juan José Huezo, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les circonstances de son arrestation et, vu le temps écoulé depuis lors, demande au gouvernement de l'informer sans tarder des résultats du procès engagé le 17 mars 1989 contre ce dirigeant.
Le comité constate avec regret que le gouvernement n'a pas envoyé de réponse au sujet des graves allégations présentées après le dernier examen de ces cas, à savoir l'assassinat de la dirigeante d'ANDES-21 juin, Vilma Chavez, le 22 octobre 1990, à la suite d'un mouvement national de revendications des enseignants, l'arrestation le 14 mars 1991 de 26 membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève pour des revendications salariales et sociales, et l'arrestation de Mme Vilma Guzmán du Syndicat des couturières; il demande donc instamment au gouvernement d'envoyer ses observations sur ces allégations et sur les autres graves allégations encore en instance dans ces cas.
Cas no 1524
18. Les allégations de l'organisation plaignante (FENASTRAS) restées en suspens à l'issue de la session de mars 1992 concernaient de nombreux assassinats (87) et disparitions de dirigeants syndicaux, des arrestations et détentions de syndicalistes et de travailleurs (les plaignants ont fourni 331 noms) et 56 violations de sièges syndicaux.
19. A sa session de mars 1992, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 281e rapport du comité, paragr. 294):
En ce qui concerne les morts violentes et les disparitions de dirigeants syndicaux (voir annexes 1 et 2), le comité demande au gouvernement de diligenter d'urgence une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les assassinats et disparitions, déterminer les responsabilités, punir les coupables et éviter la répétition de tels actes, et de le tenir informé des résultats de cette enquête.
En ce qui concerne l'arrestation et la détention de nombreux syndicalistes, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations sur la situation des militants et dirigeants syndicaux qui ont été arrêtés, en donnant éventuellement des précisions sur les sentences rendues et sur les enquêtes en cours; il invite en outre le gouvernement à donner les instructions nécessaires aux autorités compétentes pour qu'aucun détenu ne fasse l'objet de mauvais traitements et pour infliger des sanctions efficaces dans les cas où de mauvais traitements auront été démontrés.
En ce qui concerne les descentes réalisées par la violence et sans mandat judiciaire dans des locaux syndicaux, l'interruption de réunions syndicales et la destruction ou la mise à sac des biens des organisations visées, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire sur ces allégations en vue de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes, et de lui communiquer rapidement les informations dont il pourrait disposer à ce sujet.
B. Nouvelles allégations
20. Dans ses communications du 17 décembre 1991 et du 19 août 1992, la CISL allègue qu'un climat général d'intimidation et de violence continue de régner en El Salvador et rend dangereux ou impossible l'exercice des activités syndicales légitimes. Elle déclare que le gouvernement est complice des campagnes de désinformation visant à présenter les syndicats comme des alliés de l'opposition armée, de façon à en faire des cibles de la répression exercée par les unités paramilitaires et les escadrons de la mort des forces armées. La CISL invite le comité à renouveler ses efforts pour obtenir des autorités salvadoriennes qu'elles reçoivent dans les plus brefs délais une mission de contacts directs. Enfin, l'organisation plaignante indique qu'entre avril 1990 et septembre 1991 il y a eu de nombreux assassinats, disparitions, détentions, agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des travailleurs (voir annexes 1 et 2), ainsi que des violations de domicile de dirigeants syndicaux et de locaux syndicaux (voir annexe 3).
C. Réponse du gouvernement
21. Dans sa communication du 15 mai 1992, le gouvernement déclare que les enquêtes judiciaires relatives à l'assassinat de Porfirio Vásquez et de Miguel Angel Martínez sont actuellement en cours; que 23 personnes, membres de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA), ont été expulsées et arrêtées dans l'exploitation agricole Saint-François d'Assise, située dans le canton de Río Frío, juridiction de Ahuachapán, qu'elles ont été accusées du délit d'usurpation, mais que le juge de paix qui a examiné l'affaire a ordonné leur remise en liberté; que M. Carlos Aguilar García, Mme Norma Elizabeth Flores Portillo, M. Carlos Enrique Escobar Figueroa et Mmes Evelyn Jeannette Alvarado Crisóstomo et María Cristina Alvarenga ont été arrêtés par les forces de sécurité après avoir été surpris en train de peindre des slogans contre le gouvernement, mais qu'à la suite de l'intervention du tribunal compétent ils ont été remis en liberté car il n'y avait pas de motif suffisant pour justifier leur détention.
22. Dans sa communication du 26 mai 1992, le gouvernement déclare que les diverses démarches (envoi de matériel au laboratoire technique du FBI aux Etats-Unis, interrogatoire de témoins, reconnaissance des corps, etc.), effectuées en vue de faire la lumière sur l'attentat à l'explosif commis contre le siège de la FENASTRAS en octobre 1989 n'ayant pas permis d'identifier les auteurs de cet attentat qui, par ailleurs, n'a pas été revendiqué, il a été décidé de classer l'affaire.

D. Conclusions du comité

23. Le comité constate une fois de plus l'absence manifeste de coopération du gouvernement à la procédure du comité et, concrètement, l'omission inexplicable de la communication de la quasi-totalité des informations que le comité a demandées au gouvernement à diverses reprises afin qu'il puisse déterminer la véracité des allégations en suspens. Le comité a également eu recours à des appels urgents qui ont été ignorés et, étant donné le temps qui s'est écoulé depuis que les allégations ont été présentées, il se voit obligé d'examiner de nouveau ces cas sans pouvoir tenir compte, pour ce qui est de la plupart des allégations présentées par les organisations plaignantes, des observations du gouvernement.
24. Le comité rappelle de nouveau au gouvernement que le but de l'ensemble de la procédure est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait. Le comité est convaincu que, si cette procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses bien détaillées et portant sur des faits précis aux accusations bien détaillées et portant sur des faits précis qui pourraient être dirigées contre eux. (Voir premier rapport, paragr. 31, approuvé par le Conseil d'administration en mars 1952.)
25. Le comité déplore et souligne la gravité des allégations en suspens et des nouvelles allégations qui concernent l'assassinat et la disparition de nombreux dirigeants syndicaux, des menaces de mort, des agressions physiques, des arrestations et détentions de travailleurs et de syndicalistes, des violations de domicile de syndicalistes, des perquisitions et mises à sac de locaux syndicaux et des actes de discrimination antisyndicale.
26. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles il a été décidé de classer le dossier relatif à l'enquête sur l'acte criminel de l'attentat à l'explosif contre le siège de la FENASTRAS, en octobre 1989, qui a fait neuf morts et de nombeux blessés. Cette décision a été prise devant l'impossibilité d'identifier les auteurs de cet acte criminel et en raison du fait qu'aucun groupe de personnes n'avait revendiqué ces faits. Le comité considère qu'il est inacceptable que l'enquête judiciaire soit classée en raison de telles circonstances ou du fait que les enquêtes menées par une commission spéciale (non judiciaire) ad hoc n'ont pas produit de résultats positifs. Le comité souligne l'obligation pour le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et sanctionner les coupables de cet attentat condamnable afin que la mise en oeuvre d'une justice rapide et efficace contribue au rétablissement de la paix.
27. Par ailleurs, en ce qui concerne les nouvelles allégations présentées par la CISL, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les enquêtes judiciaires relatives à l'assassinat de Porfirio Vásquez et de Miguel Angel Martínez se poursuivent. Le comité déplore ces assassinats et exprime l'espoir que les procédures judiciaires en cours permettront de faire la lumière sur les faits et de punir les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes judiciaires engagées.
28. De même, le comité prend note des informations envoyées par le gouvernement selon lesquelles 23 personnes, membres de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA), ont été expulsées et arrêtées dans l'exploitation agricole Saint-François d'Assise, située dans le canton de Río Frío, juridiction d'Ahuachapán, et qu'elles ont été accusées du délit d'usurpation, mais que le juge de paix qui a examiné les faits a ordonné leur remise en liberté. Le comité note aussi que M. Carlos Aguilar García, Mme Norma Elisabeth Flores Portillo, M. Carlos Enrique Escobar Figueroa, Mmes Evelyn Jeannette Alvarado Chrisóstomo et María Cristina Alvarenga ont été arrêtés par la police rurale après avoir été surpris en train de peindre des slogans contre le gouvernement, mais qu'ils ont été remis en liberté à la suite de l'intervention du juge compétent car il n'y avait pas de motif suffisant pour justifier leur détention. Le comité est d'avis que la détention des syndicalistes mentionnés et des 23 travailleurs membres de l'ANTA est un acte qui ne doit plus se reproduire, et il signale à l'attention du gouvernement que l'arrestation de syndicalistes, qui recourent à des actes de protestation publique ne constituant pas un délit, ou l'arrestation sans l'intervention de l'autorité judiciaire compétente, dans le but manifeste de servir de leçon, ce qui arrive notamment lorsque par la suite on ne trouve pas de motif d'inculpation qui justifie la privation de leur liberté, constituent des actes qui dissimulent de graves violations de leurs droits syndicaux. Les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le risque que comportent pour les activités syndicales les mesures d'arrestation (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 97.)
29. Le comité appelle l'attention sur le fait que le gouvernement s'est abstenu de répondre aux autres allégations en suspens ainsi qu'à la plupart des nouvelles allégations présentées par la CISL dans les cas nos 1441 et 1494.
30. En ce qui concerne les nombreuses morts violentes (43), disparitions (17), agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir annexes 1 et 2), le comité déplore une fois de plus ces faits qui portent directement atteinte aux droits les plus fondamentaux de la personne humaine et au développement d'un mouvement syndical libre et indépendant. Le comité appelle l'attention du gouvernement sur le fait qu'une situation qui engendre un climat de violence tel qu'il a pour résultats des assassinats, des enlèvements ou des disparitions de dirigeants syndicaux et de personnes est totalement incompatible avec les principes de la liberté syndicale. Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner qu'une enquête judiciaire soit menée d'urgence en vue de faire la lumière sur les assassinats, disparitions, agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. De l'avis du comité, l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute enquête qui pourrait être ouverte.
31. En ce qui concerne les nombreuses arrestations et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes (390 au total), le comité signale au gouvernement que l'arrestation et la détention de syndicalistes pour des raisons syndicales constituent une grave violation de la liberté syndicale et une grave entrave à l'exercice des droits syndicaux. Le comité demande à nouveau au gouvernement de faire remettre en liberté toutes les personnes qui auraient été arrêtées pour des motifs syndicaux et de fournir des renseignements sur la situation de la totalité des syndicalistes et des dirigeants syndicaux mentionnés dans ces cas, en indiquant s'ils sont détenus, s'ils ont fait l'objet de poursuites ou s'ils sont en liberté.
32. En ce qui concerne les 22 perquisitions qui, selon les plaignants, ont été effectuées par la violence dans des locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes (voir annexe 3), le comité estime que ces faits sont inqualifiables et il souligne que toute perquisition effectuée sans mandat judiciaire au siège de syndicats ou au domicile de syndicalistes constitue une très grave violation de la liberté syndicale; le comité souligne à cet égard que la Résolution concernant les droits syndicaux et leur relation avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session (1970), dispose que le droit à la protection adéquate des biens des syndicats constitue l'une des libertés civiles qui sont essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux. Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner des enquêtes judiciaires au sujet des perquisitions effectuées de manière violente contre des locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes, en vue de trouver les coupables et de les punir de manière exemplaire afin d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer au plus tôt toute information dont il disposerait à ce sujet.
33. En ce qui concerne les nouvelles allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale commis à l'usine ADOC (licenciement de 10 dirigeants syndicaux et de 40 travailleurs qui avaient essayé de créer un syndicat) et à ARCO SA (répression policière contre des grévistes), le comité signale que le gouvernement n'a pas fourni ses observations au sujet de ces allégations et n'a pas indiqué les raisons qui justifient cette omission; il lui demande à nouveau d'envoyer ses observations dans les plus brefs délais.
34. Le comité appelle l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays et en s'abstenant, malgré l'extrême gravité des allégations, d'envoyer les informations demandées par le comité. Le comité déplore l'attitude inacceptable du gouvernement. Il lui demande instamment une fois de plus d'envoyer des informations et d'accepter une mission de contacts directs, et il recommande au Conseil d'administration de donner la plus large publicité au présent rapport, et particulièrement à l'intérieur du pays.

Recommandation du comité

35. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité constate, une fois de plus, l'absence manifeste de coopération du gouvernement à la procédure du comité et, concrètement, l'omission inexplicable de la communication de la quasi-totalité des informations que le comité a demandées au gouvernement à diverses reprises afin qu'il puisse déterminer la véracité des allégations en suspens.
- b) En ce qui concerne les morts violentes, disparitions, agressions physiques et menaces de mort contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (voir annexes 1 et 2), le comité signale à l'attention du gouvernement le fait qu'une situation qui engendre un climat de violence tel qu'il a pour résultats des assassinats, des enlèvements ou des disparitions de dirigeants syndicaux et de personnes est totalement incompatible avec les principes de la liberté syndicale. Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner qu'une enquête judiciaire soit menée d'urgence en vue de faire la lumière sur les faits, de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. De l'avis du comité, l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute enquête qui pourrait être ouverte et de lui communiquer les résultats des enquêtes judiciaires concernant l'assassinat de Porfirio Vásquez et de Miguel Angel Martínez.
- c) En ce qui concerne les nombreuses arrestations et détentions de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité demande à nouveau au gouvernement de faire remettre en liberté toutes les personnes qui auraient été arrêtées pour des motifs syndicaux et de fournir des renseignements sur la situation de la totalité des syndicalistes et dirigeants syndicaux mentionnés dans ces cas, en indiquant s'ils se trouvent en prison, si leur procès est en cours ou s'ils sont en liberté.
- d) Le comité demande instamment au gouvernement d'ordonner des enquêtes judiciaires au sujet des perquisitions effectuées avec violence et sans mandat judiciaire dans des locaux syndicaux et au domicile de syndicalistes (voir annexe 3), en vue de trouver et de punir les coupables et d'éviter la répétition de tels actes. Le comité prie le gouvernement de lui fournir sans tarder toute information dont il disposerait à cet égard. Le comité demande également au gouvernement de prendre des mesures complémentaires pour identifier et sanctionner tous les responsables de l'attentat condamnable perpétré contre le siège de la FENASTRAS en octobre 1989.
- e) Le comité signale que le gouvernement n'a pas fourni ses observations sur les nouvelles allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale commis aux usines ADOC et ARCO SA et qu'il n'a pas indiqué les raisons qui justifient cette omission; il lui demande à nouveau d'envoyer ses observations à ce sujet dans les plus brefs délais.
- f) Le comité appelle l'attention sur l'attitude négative persistante que le gouvernement a adoptée depuis février 1991 en refusant de donner son consentement à l'envoi d'une mission de contacts directs dans le pays et en s'abstenant, malgré l'extrême gravité des allégations, d'envoyer les informations demandées par le comité. Le comité déplore l'attitude inacceptable du gouvernement. Il lui demande instamment, une fois de plus, d'envoyer les informations en question et d'accepter une mission de contacts directs, et il recommande au Conseil d'administration de donner la plus large publicité au présent rapport, en particulier à l'intérieur du pays.
- g) Le comité prie le Directeur général du BIT d'entrer en contact avec les représentants du gouvernement d'El Salvador à la prochaine session de la Conférence internationale du Travail (juin 1993) et de demander instamment au gouvernement de respecter pleinement les recommandations du comité.

ANNEXE 1

Syndicalistes assassinés
Noms: Date de l'assassinat
1. Rosa Hilda Saravia de Elías: (31.10.89) STITAS et
FENASTRAS
2. Luis Gerardo Vásquez: (31.10.89) membre du SIGEBAN
3. Vicente Salvador Melgar: (31.10.89) membre du SETA
4. Ricardo Humberto Cestoni: (31.10.89) membre du SETA
5. José Daniel Meléndez: (31.10.89) membre du SOICSCES
6. Julia Tatiana Mendoza Aguirre: (31.10.89) membre du
STITGASC
7. Febe Elizabeth Velásquez: (31.10.89) membre de la
FENASTRAS
8. Miguel Angel Lazo: (19.3.89) membre de l'ANDES
9. María Cristina Gómez: (4.4.89) membre de l'ANDES
10. Pablo Obducio Vargas: (11.5.89) membre du SICAFE
11. Carlos Rodríguez Domínguez: (4.3.89) membre de la
FUSS
12. José Joaquín González: (20.6.89) membre du COACES
13. Gregorio Ascencio Portillo: (2.8.89) pas d'information
14. Gregorio Nuñez: (2.8.89) membre de l'ASID
15. Rodolfo Andrés Prieto: (12.11.89) secrétaire général du
SETA
16. Simón Massin: (12.11.89) membre de l'UNTS
17. Juan Antonio Inglés: (12.11.89) membre du STITAS
18. Leonardo Beltrán:
(12.11.89) membre du SIDPA et secrétaire général de la
coopérative des employés de la municipalité de Santa Ana
19. Héctor Gómez: (12.11.89) membre de l'ANTRAM
20. Julia del Carmen Ponce Flores:
(31.12.89) membre de la coopérative La Reforma,
La Magdalena, Santa Ana
21. Angel María Flores Aragón:
(31.12.89) membre de la coopérative La Reforma,
La Magdalena, Santa Ana
Nouvelles allégations:
22. Profirio Vásquez:
(12.1.91) membre de l'Assocation coopérative "4 juin"
23. Douze travailleurs ruraux:
(30.6.91) Río Frío, Département de San Vicente
24. Martín Ayala Ramírez et Leticia Campos (grièvement
blessée):
(8.7.91) tous deux étaient membres du Mouvement
communal
salvadorien (MCS)
25. Pedro Pérez, Islao Ortiz et deux membres:
(13.7.91) Assocation nationale des travailleurs ruraux (ANC)
26. Miguel Angel Martínez:
(24.9.91) membre du Syndicat de l'industrie de la
construction (SURC)
27. Miguel Angel Alvarenga:
(22.7.92) dirigeant de la FENASTRAS et deuxième
secrétaire
aux conflits du Syndicat des travailleurs de l'industrie du
tourisme, de la gastronomie et des activités similaires et
connexes
28. Iván Ramírez:
(31.7.92) premier secrétaire aux conflits de la FENASTRAS
et
conseiller du SOICSES pour les questions sociales
29. Nazario de Jesús Gracias: (3.3.92) membre du Syndicat
(IRA)
ANNEXE 2
Syndicalistes disparus
Noms: Date
1. Mateo Díaz Bernal: (24.2.89) membre de la FECORAO
2. Salvador Miranda: (24.2.89) membre de la FECORAO
3. Amilcar Pérez: (17.3.89) affilié au SETA
4. Nicolás Aviles Urbina: (22.9.89) membre de l'ANTA
5. Manuel de Jesús Molina Gómez: (11.11.89) membre de la
FUSS
6. Manuel de Jesús Guevara Gómez: (14.11.89) membre du
SETA
7. Jorge Alberto Sosa: (19.1.90) membre du SICAFE
8. Adán Chacón: (19.1.90) membre du SICAFE
9. Mariano de Jesús Carranza Menéndez:
(19.1.90) membre du SICAFE
10. Sara Cristina Chan Chan: (19.8.89) membre de la
FENASTRAS
11. Sept travailleurs ruraux:
(8.91) de Soledad Viuda de Alas, Soyapango
Nouvelles allégations: agressions physiques et menaces de
mort contre des
dirigeants syndicaux, des syndicalistes et des travailleurs:
1. des travailleurs du ministère des Travaux publics ont été
violemment
agressés par des membres des forces armées le 20 décembre
1990;
2. des membres de l'Association générale des employés du
ministère des
Finances, qui s'étaient mis en grève, ont été attaqués par les
forces de
police le 20 mars 1991;
3. Norma et Virginia Guirola de Herrera, travailleuses de
l'Institut pour la
recherche sur les questions féminines et la formation et
l'avancement de la
femme, ont été menacées par le groupe "Condor" qui leur a
intimé l'ordre
d'abandonner leur lieu de travail le 8 juin 1991;
4. des participants salvadoriens au Séminaire de formation
syndicale de
l'Organisation interaméricaine des travailleurs (ORIT) ont fait
l'objet de
menaces de la part du "Front anticommuniste salvadorien"
(FAS) du 17 au 21
juin 1991;
5. Amanda Villarorio, vice-présidente de la Commission des
femmes de l'ORIT,
coordonnatrice nationale de l'UNOC-CTD et membre de
l'Assemblée législative, a
reçu des menaces émanant du FAS le 16 juillet 1991;
6. les travailleurs ruraux de Soledad Viuda de Alas,
Soyapango, ont été
frappés brutalement par des membres des forces militaires en
août 1991;
7. Mario Chávez, dirigeant du MCS, et des membres de
l'Association coopérative
du département de La Libertad, ont été menacés par le
colonnel de la brigade
d'artillerie pendant les mois d'août et septembre 1991;
8. Pedro Regalada Orellana et Fredy Vásquez, dirigeants du
SUTC, ont été
menacés par le FAS le 24 septembre 1991;
9. des menaces de mort ont été proférées contre Juan José
Huezo, secrétaire
général de la FENASTRAS (août 1992).
Nouvelles allégations: Arrestations:
Noms: Date de l'arrestation
1. Quatre membres de la coopérative de Buena Vista:
(30.4.90)
2. María Isabel García Ayala:
(1.5.90) membre de l'Association des travailleurs
indépendants
de los Arenales de la Cañas, Tiaca
3. Gregoria Antonia Avalos:
(21.6.90) responsable du Syndicat des instituteurs (ANDES)
4. Rodolfo García Ayala: (3.7.90) syndicaliste
5. Luis Felipe Díaz:
(22.6.90) président de l'Association coopérative Flor de
Primavera
6. Lucio Sánchez: (24.8.90) responsable de l'UCS
7. Juan Antonio Serrano Moltalvo:
(16.11.90) secrétaire aux conflits de l'Association
salvadorienne des travailleurs de l'Institut de régulation
du ravitaillement (ASTIRA)
8. Luis Barrios, Manuel Pérez et Jorge Araujo Menjívar:
(15.3.91) membres de l'Association générale des employés
du
ministère des Finances
9. Víctor Méndez López:
(9.5.91) membre du Syndicat national de l'industrie de la
viande (SNIC)
10. Ruiz Ascencio: (14.9.91) membre du SNIC
11. Vingt-trois travailleurs ruraux:
(17.5.91) département de Ahuachapán
12. Luis Arcenio Sorto:
(8.91) employé de l'Institut de régulation du ravitaillement
Wuilfredo Hernández Quijano: (21.9.91) membre du
CODYDES
Miseal Hernández et Rodil Antonio Pereda:
(8-9.91) de San Francisco Cabañas
ANNEXE 3
Perquisitions sans mandat de locaux syndicaux
Locaux syndicaux: Date des perquisitions
1. Bureaux de l'ASTTEL: (11.3.89)
2. Local de l'UNTS: (21.3.89)
3. Locaux de la FENASTRAS: (26.3.89)
4. Locaux de la FUSS: (26.3.89)
5. Local de l'UNTS: (26.3.89)
6. Local du SIGEBAN: (mis à sac): (12.4.89)
7. Local de la FUSS: (20.4.89)
8. Local de la FESTIAVSCES: (20.4.89)
9. Local de la CODYDES: (20.4.89)
10. Local de l'ASID: (15.5.89)
11. Local de la FENASTRAS: (25.5.89)
12. Local de la FUSS: (25.5.89)
13. Local du SOICSCES (mis à sac): (6.6.89)
14. Bâtiment de la coopérativa "El Soto" (mis à sac): (5.7.89)
15. Bureaux de l'ANTA: (13.7.89)
16. Bureaux de la FENASTRAS (cernés par la police nationale
qui a
refusé l'entrée à une délégation internationale): (28.7.89)
17. Bureau de l'ANTMAG: (9.9.89)
18. Bureaux de l'ANTMAG (mis à sac): (24.9.89)
Nouvelles allégations:
19. Domicile d'Arturo: (1.5.90) dirigeant de l'UNOC
20. Domicile de Luis Felipe Díaz:
(10.9.91) président de l'Association coopérative Flor de
Primavera
21. Locaux de l'Association coopérative El Palmital à
Ozathlán:
(10.9.91)
22. Locaux du mouvement salvadorien des femmes: (10.9.91)