Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 277, Mars 1991

Cas no 1529 (Philippines) - Date de la plainte: 29-MARS -90 - Clos

1. 292. Dans une communication en date du 29 mars 1990, le Syndicat des travailleurs philippins (UWP-KMU) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement des Philippines. Le gouvernement a fait parvenir ses observations sur le cas dans une lettre en date du 18 décembre 1990.
2. 293. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du syndicat plaignant

1. 294. Dans sa communication du 29 mars 1990, l'UWP-KMU allègue qu'un dirigeant de l'UWP, Mariano Caspe, a été blessé par balle le 18 mars 1990 à 19 h 30 et qu'il est décédé le 19 mars à Butuan, ville située dans la région de Surigao del Sur. Il aurait été abattu par des membres du vingt-huitième bataillon d'infanterie qui menait des opérations militaires dans la région.
2. 295. Selon le syndicat plaignant, le dirigeant syndical en cause aurait été abattu lors d'un rassemblement au cours duquel des syndicalistes avaient été molestés par des militaires, qui accusaient l'UWP de servir de couverture aux communistes. Le rassemblement avait eu lieu à propos de l'élection du syndicat à accréditer pour représenter le personnel de la Lianga Bay Logging Company, les deux candidats étant l'UWP et le Syndicat des bûcherons et autres travailleurs des Philippines (ULGWP).

B. Réponse du gouvernement

1. 296. Dans sa lettre du 18 décembre 1990, le gouvernement indique que Mariano Caspe avait travaillé comme mécanicien à l'exploitation forestière de Lianga Bay de 1961 à 1964, et qu'il y avait repris du service depuis le 2 mai 1989 jusqu'au jour de sa mort, le 20 mars 1990. L'entreprise qui l'employait ne dispose d'aucune information sur les tirs qui ont provoqué la mort de M. Caspe, mais son fils - qui l'accompagnait au moment des faits - a expliqué que son père avait été mortellement blessé par une rafale de balles tirée sur le taxi dans lequel ils se trouvaient, après avoir assisté à un rassemblement syndical dans la soirée du 18 mars 1990. Prié de dire s'il avait vu ou pouvait identifier l'auteur des coups de feu, le fils a répondu qu'il en était incapable, vu l'obscurité profonde qui régnait, et qu'il avait immédiatement cherché à se mettre à l'abri. M. Pepe Diolola, spécialiste des relations professionnelles au KMU à Mindanao et responsable des affaires juridiques du Syndicat des travailleurs philippins (UWP), organisation affiliée au KMU, a indiqué que M. Caspe était un militant actif de l'UWP-KMU, syndicat qui se présentait contre l'ULGWP dans une élection visant à désigner le syndicat devant représenter les 878 travailleurs de la Lianga Bay Logging Company.
2. 297. Le 18 mars 1990, l'UWP-KMU tenait un rassemblement syndical dans la bourgade située à proximité de la société. Commencé à 16 h 30 environ, il avait pris fin à 20 h 00. Pendant le déroulement de la réunion, un groupe de personnes, présumées être des militaires du vingt-huitième bataillon d'infanterie des forces armées, ont crié "l'UWP-KMU est communiste, ne le croyez pas". Ces hommes, que l'on avait vu rôder dans le secteur, distribuaient des tracts et semblaient faire campagne pour l'ULGWP. A la fin de la réunion, le courant a été coupé. Inquiets, les participants décidèrent de quitter les lieux en taxi. Alors qu'ils étaient sur le point de partir, M. Caspe est sorti de son véhicule pour chercher son fils; il y eut alors une suite de coups de feu tandis qu'une voix criait "lance la grenade". Le véhicule démarra immédiatement laissant M. Caspe sur place, blessé.
3. 298. Selon le gouvernement, M. Diolola a souligné que, si lui-même n'était pas en mesure d'identifier les tireurs, car il se trouvait à l'intérieur du véhicule, il y avait des témoins qui pouvaient identifier les suspects malgré l'obscurité. La Police nationale de Lianga (Surigao del Sur) a démenti les propos de M. Diolola concernant la présence de plusieurs témoins susceptibles d'identifier les suspects. Au dire du policier chargé de l'enquête, la police a le plus grand mal à identifier les suspects en l'absence de témoins.

C. Conclusions du comité

1. 299. Le comité déplore profondément le meurtre - survenu après un rassemblement syndical organisé à propos d'une élection de syndicat - d'un dirigeant de l'UWP, M. Mariano Caspe.
2. 300. D'une part, le plaignant et un témoin prétendent que les forces militaires opérant dans la région sont responsables des coups de feu; d'autre part, que le gouvernement signale que les enquêtes de police en l'absence de témoins n'ont pas conduit à l'identification des suspects.
3. 301. Le comité a toujours souligné que, lorsque se sont déroulés des troubles ayant entraîné des pertes de vies humaines ou des blessures graves, l'institution par les soins du gouvernement intéressé d'une enquête judiciaire indépendante est une méthode particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 78). Puisque, d'après la réponse du gouvernement, des enquêtes de police sont en cours - ce malgré la difficulté d'identifier les suspects -, le comité invite le gouvernement à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.

Recommandation du comité

1. 302. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • a) Le comité déplore profondément le meurtre, survenu à l'issue d'un rassemblement syndical, du dirigeant syndical M. Mariano Caspe. Il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête de police menée au sujet de ces coups de feu, qui auraient été tirés par des militaires appartenant au vingt-huitième bataillon d'infanterie des forces armées des Philippines.