Rapport intérimaire - Rapport No. 299, Juin 1995

Cas no 1539 (Guatemala) - Date de la plainte: 25-JUIN -90 - Clos

1. 398. Dans son 295e rapport (novembre 1994, approuvé par le Conseil d'administration à sa 261e session), le comité a demandé au gouvernement d'accepter l'envoi d'une mission de contacts directs en liaison avec les cas nos 1512, 1539, 1595, 1778 et 1786 afin de recueillir les informations nécessaires et d'examiner les allégations en pleine connaissance de cause. (Voir 295e rapport, paragr. 12.) Par ailleurs, le comité a adressé un appel pressant au gouvernement pour qu'il lui fasse connaître de toute urgence ses observations sur le cas no 1740 (voir 295e rapport, paragr. 13); la mission de contacts directs susmentionnée a également eu pour objectif de recueillir des informations sur ce dernier cas.
2. 399. Par communication en date du 9 décembre 1994, le gouvernement a accepté la mission de contacts directs. Cette mission s'est déroulée du 13 au 17 février 1995 et elle a été menée à bien par M. Enrique Marín Quijada, professeur de droit du travail à l'Université centrale du Venezuela. (Voir en annexe le rapport de la mission.)
3. 400. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 401. Etant donné que le rapport de la mission de contacts
   • directs contient un
   • résumé des allégations formulées à propos des six cas, des
   • réponses du
   • gouvernement à certaines d'entre elles et des conclusions
   • adoptées par le
   • comité lors d'examens antérieurs des cas nos 1512, 1539 et
2. 1595, le comité
   • peut procéder directement à l'exposé de ses conclusions.
   • Cependant, lors de
   • l'examen de ces cas, il n'a pas pu tenir compte d'une longue et
   • récente
   • communication du gouvernement datée du 16 mai 1995 dans
   • laquelle celui-ci
   • envoie des informations sur les actes de violence qui auraient
   • été commis
   • contre des syndicalistes (dépôt ou non d'une plainte, cas dans
   • lesquels des
   • précisions supplémentaires sont demandées, cas faisant l'objet
   • d'une enquête,
   • etc.).

B. B. Conclusions du comité

• Conclusions du comité
  402. 402 Le comité prend note du rapport du professeur Enrique Marín sur la mission de contacts directs qui a été effectuée au Guatemala du 13 au 17 février 1995, et il souhaite lui adresser ses remerciements pour son rapport. Le comité observe avec intérêt que la mission a été reçue "par des représentants du gouvernement, de hautes autorités non gouvernementales et des représentants d'organisations professionnelles qui ont tous pleinement collaboré à son travail, qu'un large échange de vues a été possible et que des informations précieuses ont pu être obtenues". A cet égard, le comité note que la mission a eu des entretiens avec des représentants du gouvernement et des interlocuteurs sociaux au plus haut niveau. Plus précisément, la mission s'est entretenue avec M. Ramiro de León Carpio, Président de la République, M. Acislo Valladares, Procureur général de la nation, M. Jorge Mario García Laguardia, Procureur des droits de l'homme, Mme Gladys Annabella Morfín, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, M. Vicente Arranz Sanz, président de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. Oscar Barrios Castillo, président de la Cour suprême de justice, M. Ramses Cuestas Gómez, Procureur général de la République, ainsi qu'avec diverses autorités et un certain nombre de fonctionnaires des ministères. Elle a également eu des entretiens avec le Comité de coordination des associations agricoles, commerciales, industrielles et financières (CACIF) et avec des représentants des organisations syndicales suivantes: Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), Centrale des travailleurs de l'agriculture (CTC), Confédération d'unité syndicale du Guatemala (CUSG), Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), et Fédération des employés de banques et des compagnies d'assurance (FESEBS). Enfin, la mission s'est entretenue avec le chef de la mission des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) et avec des fonctionnaires de cette mission.
  403. 403 Le comité constate que les plaintes portent essentiellement sur les faits suivants: 1) assassinats, disparitions, enlèvements, agressions, emprisonnements et menaces de mort dont un nombre très élevé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ont été victimes; 2) entraves à la constitution d'organisations syndicales; 3) nombreux actes de discrimination antisyndicale; 4) violations du droit de négociation collective.
• Morts violentes, disparitions, enlèvements, agressions, emprisonnements et menaces de mort dont des syndicalistes ont été victimes
  404. 404 Le comité note que le rapport de la mission souligne la complexité de la situation qui règne au Guatemala, entre la guerre et les efforts de paix; que d'importants progrès ont été réalisés dans la recherche d'une organisation plus complète de l'Etat, dans une phase de transition et dans une ambiance de pauvreté; qu'une politique de promotion des droits de l'homme est poursuivie, ce qui n'empêche pas de nombreuses et graves violations dont beaucoup restent impunies. Ailleurs dans le rapport, il est indiqué que "les hautes autorités de l'Etat, à qui il incombe de veiller au respect des droits de l'homme, se montrent très préoccupées par la fréquence et la gravité des violations, qui interviennent en dépit de leurs efforts pour les éviter; elles considèrent que l'évolution par rapport à il y a dix ans a été favorable mais qu'actuellement les progrès deviennent lents et difficiles ... (que) le nombre de plaintes déposées auprès du bureau du Procureur (des droits de l'homme) a augmenté sensiblement en 1994, ce qui témoigne d'une meilleure connaissance de ce moyen de recours et peut-être d'une plus grande confiance de la population, bien que certaines plaintes (1 806 sur un total de 13 431) ne relèvent pas de la compétence de ce bureau; par ailleurs, les instances qui reçoivent des plaintes en violation des droits de l'homme sont maintenant beaucoup plus nombreuses". Dans ce contexte général qui entoure l'exercice des droits syndicaux, le comité constate, à la lumière des informations contenues dans le rapport de mission de contacts directs, que la situation des droits de l'homme dans le monde syndical ne semble pas avoir évolué de façon défavorable récemment pour ce qui est des morts violentes et des disparitions, bien que cette affirmation ne puisse pas s'appliquer en ce qui concerne les menaces de mort.
  405. 405 Le comité note également que la grande majorité des crimes commis contre des syndicalistes demeurent impunis et que l'Etat ne semble guère en mesure de procéder aux investigations nécessaires. Le comité observe à cet égard que le gouvernement n'a communiqué qu'un nombre réduit d'informations sur les allégations d'assassinats et autres actes de violence commis contre des syndicalistes, et que les autorités rencontrées indiquent: 1) que la majorité de ces actes sont très antérieurs à la prise de fonctions de l'actuel gouvernement (bien qu'elles aient reconnu que des violations des droits de l'homme et des droits syndicaux ont aussi été perpétrées durant le mandat de l'actuel gouvernement); 2) que certaines allégations ne contiennent pas les précisions nécessaires à une réponse; 3) qu'il n'a pas encore été possible d'obtenir des organisations syndicales plaignantes les compléments d'information nécessaires (noms, dates, lieux, etc.); 4) que la crainte empêche les témoins de se manifester, et 5) que l'organisation judiciaire présentait des lacunes jusqu'en juillet 1994 et que les informations sur les procédures n'étaient pas centralisées, les renseignements ne pouvant être obtenus qu'auprès des différentes instances. Le comité note avec intérêt la promesse du Procureur général de la République d'ouvrir des enquêtes sur toutes les plaintes adressées au comité et qui n'auraient pas encore fait l'objet d'investigations, et il note également que, à la suite de la mission de contacts directs et selon la volonté exprimée par le Président de la République, la Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH) a institué une commission de liaison pour les droits de l'homme dans le monde professionnel, laquelle se préoccupera également des questions syndicales; son propos était de donner suite à tous les cas soumis au Comité de la liberté syndicale et de coordonner l'action du ministère du Travail, du ministère public et de la police nationale; de cette manière, Mme la ministre du Travail pourra transmettre automatiquement les plaintes reçues à la Commission de liaison.
  406. 406 Le comité déplore profondément les nombreuses morts violentes de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que les disparitions, les enlèvements, les emprisonnements arbitraires, les agressions et les menaces de mort qui ont eu lieu depuis le dépôt des plaintes (1990), exprime sa grave préoccupation devant l'impunité dont bénéficient les coupables (les auteurs ne semblent avoir été identifiés que dans un seul des assassinats auxquels se réfère le gouvernement) et il insiste sur la nécessité absolue d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur tous les cas présentés au comité afin de préciser les faits et de punir les coupables. A cet égard, le comité rappelle que le Procureur général de la République s'est engagé à ouvrir des enquêtes sur tous les cas soumis au comité, et il invite le gouvernement à le tenir informé à ce sujet.
  407. 407 Bien qu'il soit parfaitement conscient de la situation difficile que traverse le Guatemala et de la politique de promotion des droits de l'homme appliquée par le gouvernement, le comité rappelle que "les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. (Voir 291e rapport, cas no 1700 (Nicaragua), paragr. 310, et 294e rapport, cas no 1761 (Colombie), paragr. 726.) En outre, dans les cas d'atteintes à l'intégrité physique ou morale (menaces de mort), le comité a estimé qu'il devrait être procédé sans délai à une enquête judiciaire indépendante, et que cela constituait une méthode appropriée pour établir les faits, déterminer les responsabilités, punir les coupables et prévenir la répétition de tels faits. (Voir 268e rapport, cas no 1341 (Paraguay), paragr. 378 e).) Lorsque les enquêtes judiciaires sur des assassinats et des disparitions de syndicalistes aboutissent, le comité estime qu'il est indispensable d'identifier, de juger et de condamner les coupables, faute de quoi il se créerait une situation d'impunité, ce qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales." (Voir 283e rapport, cas nos 1434 et 1477 (Colombie), paragr. 246 a); 283e rapport, cas nos 1478 et 1484 (Pérou), paragr. 72; 284e rapport, cas no 1538 (Honduras), paragr. 743; 284e rapport, cas no 1572 (Philippines), paragr. 832; et 284e rapport, cas no 1598 (Pérou), paragr. 968.) Le comité rappelle que tout retard dans l'application de la justice équivaut à un déni de celle-ci. (Voir 265e rapport, cas nos 988 et 1003 (Sri Lanka), paragr. 14, et 284e rapport, cas no 1508 (Soudan), paragr. 427.)
  408. 408 Plus précisément, et sans tenir compte de la communication du gouvernement datée du 16 mai 1995 reçue récemment, le comité constate que le gouvernement n'a fourni d'informations que sur certaines allégations, et qu'il a indiqué ce qui suit:
       • - une information judiciaire ou une procédure du ministère public a été ouverte au sujet de l'assassinat des syndicalistes Carlos Enrique Cárdenas Sagastume, Dinora Gossep Pérez Valdez, Oscar Oswaldo Luna Aceituno, Federico Tay Osorio, Federico Tay Vicente, Germán Alfredo de León Parajón, Manuel de Jesús Alonso, René Cabrera Estrada (ce n'est que dans ce dernier cas que l'on a pu identifier le coupable qui - selon le gouvernement et la CISL - aurait obéi à des motifs privés);
       • - le syndicaliste Mauricio Raxcaco Enríquez a été molesté et menacé; il a quitté le pays en 1991;
       • - les syndicalistes Amílcar Méndez et José Gil ont été menacés de mort, et la COPREDEH est saisie de ce cas;
       • - le syndicaliste Armando Sánchez n'a pas comparu pour présenter sa plainte bien qu'il y ait été invité par le Procureur;
       • - Débora Guzmán a été emprisonnée, agressée et menacée le 6 octobre 1994; la COPREDEH a reçu la plainte et a coordonné les investigations avec le Procureur général de la République et la Direction générale de la police nationale.
  409. Par ailleurs, le gouvernement avait communiqué au comité des informations (voir 284e rapport, paragr. 720) sur les procédures judiciaires relatives à l'assassinat de José Orlando Pantaleón, José León Segura de la Cruz et Carlos Humberto Rivera, déclarant que la justice avait rendu une ordonnance de suspension provisoire des poursuites car il n'existait pas de preuves suffisantes pour accuser des personnes précises. De même, le comité note que, selon le rapport de la mission, la MINUGUA et la COPREDEH ont créé une unité de protection des personnes menacées, laquelle a déjà pris des mesures importantes.
  409. 409 Dans ces conditions, le comité déplore ne pas avoir reçu la totalité des informations demandées au gouvernement sur les morts et autres actes de violence allégués, et le prie instamment de répondre de toute urgence à la liste d'allégations figurant à l'annexe I, et l'invite à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des syndicalistes actuellement menacés de mort et à retrouver les disparus.
• Obstacles à la constitution d'organisations syndicales
  410. 410 Le comité note avec intérêt que, selon le rapport de la mission, une réponse a été donnée à toutes les allégations relatives aux obstacles qui auraient été mis à la constitution et au fonctionnement de syndicats, et que, dans la majorité des cas, cette réponse a été positive. En outre, la mission a constaté que le ministère du Travail avait déployé des efforts importants pour accélérer la procédure de reconnaissance de la personnalité syndicale et d'enregistrement des syndicats - les appréciations diffèrent quant aux résultats obtenus -, sur la base d'une nouvelle réglementation dont les dispositions devront être analysées. Le comité observe que, depuis 1993, la procédure de reconnaissance de la personnalité juridique a été simplifiée, de même que la procédure d'agrément des statuts et d'enregistrement des organisations syndicales, les délais moyens étant passés de 400 à 55 jours, et que le nombre d'organisations syndicales enregistrées en 1993-94 s'élève à 116. Le comité note que la mission dispose d'éléments suffisants pour estimer que le ministère du Travail s'est effectivement efforcé de réduire les délais et formalités de constitution des syndicats. Néanmoins, le comité partage l'opinion de la mission selon laquelle, si la simplification des formalités de constitution des syndicats est un fait positif, il conviendrait de progresser encore davantage sur cette voie, en tenant compte des dispositions de la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Le comité invite le gouvernement à prendre des mesures en ce sens, dans le cadre de sa politique de promotion des organisations syndicales, afin de garantir aux travailleurs le droit de s'organiser librement.
  411. 411 En particulier, le comité note avec intérêt que la personnalité juridique a été reconnue aux syndicats suivants dont la constitution s'était heurtée, selon les allégations, à des obstacles: Syndicat du Front national des vendeurs ambulants, Syndicat des gardiens et des douaniers, Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto Quetzal, Syndicat des travailleurs de la direction générale des forêts et de la sylviculture, Syndicat des travailleurs de la société d'embouteillage "La Mariposa S.A.". Par ailleurs, le comité observe, à propos de l'allégation relative à la constitution du Syndicat des travailleurs de la Croix-Rouge guatémaltèque, que cette question ne se pose plus étant donné que la Croix-Rouge guatémaltèque a cessé d'exister pour des raisons financières. Le comité note également que, selon le gouvernement, aucune demande d'enregistrement de syndicat n'a été formulée pour les entreprises suivantes: Manufacturera Integridad S.A., Koram S.A., Bocco & Cia. Ltda., Diseños Panamericos S.A., Confecciones Isabel S.A., Transporte Urbano Unión Bolívar, EGA, La Fe y la Morena.
  412. 412 Par ailleurs, le comité prend note que, selon les autorités ayant participé à la mission, le Syndicat des travailleurs du ministère de l'Intérieur a abordé la dernière phase de sa reconnaissance et que le ministère de l'Intérieur juge opportune la constitution de ce syndicat si son action reste dans le cadre de la loi et de ses statuts.
  413. 413 Enfin, à sa session de novembre 1992 (voir 294e rapport, cas no 1595, paragr. 585 f)), le comité a noté que, selon le gouvernement, les membres du comité exécutif du Syndicat de l'hôtel Ritz Continental avaient présenté en 1990 l'acte de dissolution de ce syndicat, par suite du retrait de 22 affiliés, et il a demandé aux organisations plaignantes d'apporter des précisions sur les raisons pour lesquelles et les circonstances dans lesquelles les démissions de travailleurs avaient eu lieu, et de fournir une copie de l'acte de dissolution du syndicat. A cet égard, le comité constate que, selon les informations du gouvernement, la dissolution n'a pu avoir lieu car les représentants du syndicat ne se sont pas présentés devant les autorités administratives.
• Actes de discrimination antisyndicale
  414. 414 Avant d'aborder les allégations, le comité voudrait se référer aux dispositions du Code du travail qui concernent la discrimination antisyndicale et qui sont reproduites ci-après:
• Article 209. Les travailleurs ne pourront être licenciés pour avoir participé à la constitution d'un syndicat et ils devront bénéficier de ce droit d'inamovibilité dès que l'Inspection générale du travail sera avisée de la constitution d'un syndicat, cette protection étant assurée pendant une période de soixante jours après la publication des statuts du syndicat au Journal officiel.
• En cas d'infraction au présent article, le ou les travailleurs affectés devront être réintégrés dans les vingt-quatre heures et le responsable sera passible d'une amende de 1 000 quetzals (5,63 quetzals = 1 dollar des Etats-Unis); il devra en outre verser les salaires non perçus par les travailleurs affectés...
• Article 379. Le conflit sera réputé ouvert dès le moment de la remise du cahier de revendications au juge compétent à seule fin que les parties ne puissent dès lors user de représailles l'une contre l'autre, ni s'opposer à l'exercice de leurs droits respectifs. Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 1 000 à 5 000 quetzals et d'un emprisonnement de un à dix jours, selon l'importance des représailles exercées et le nombre des personnes affectées. En outre, le dommage causé devra être immédiatement réparé, sans préjudice des responsabilités pénales qui auront pu être encourues...
• Article 380. S'il est mis fin à des contrats de travail sans que les procédures prévues au présent article aient été suivies, le juge appliquera les sanctions prévues à l'article précédent et ordonnera la réintégration immédiate du ou des travailleurs licenciés et, en cas de non-exécution, doublera la sanction. Si l'infraction se poursuivait, il ordonnera l'arrestation des responsables afin que soit exécutée la sanction prévue à l'article précédent sans que, pour autant, le responsable soit libéré de l'obligation de réintégrer à leurs postes de travail les travailleurs affectés...
  415. 415 Le comité estime que le système juridique de protection contre la discrimination antisyndicale est conforme aux exigences de la convention no 98, et il observe qu'en 1994 la commission d'experts a considéré que cette législation était un exemple de progrès. Néanmoins, selon le rapport de la mission, des actes de discrimination antisyndicale se produisent fréquemment en pratique et la législation est fréquemment enfreinte. Dans ces conditions, le rapport formule les conclusions suivantes:
• Les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale ont contribué à mettre en évidence l'existence de problèmes complexes concernant des licenciements illicites et le refus de réintégrer les travailleurs licenciés. Ces faits, se rapportant aux relations de travail, engendrent en général des problèmes syndicaux et des problèmes d'ordre public relevant du droit civil et pénal qui peuvent devenir un motif de préoccupation nationale. Les licenciements illicites, et souvent collectifs, peuvent donner lieu à des actions judiciaires longues et épuisantes ou à des occupations d'entreprises, avec ou sans intervention de la force publique, ou aux deux types de situations.
• Les mesures suggérées pour remédier à cet état de choses sont de nature législative et administrative.
• Du point de vue législatif, il a été déclaré à la mission qu'il faudrait habiliter l'inspecteur du travail à prendre des sanctions sans attendre l'intervention du juge; et que de toute façon il faudrait réformer la procédure judiciaire pour la rendre plus rapide en cas de licenciement, afin que la réintégration immédiate du travailleur ou l'application de sanctions, conformément aux dispositions de l'article 380 du Code du travail, soit effective, ou en cas d'assignation de l'employeur. Certaines des personnes consultées estiment toutefois que la législation est claire, mais qu'elle a été dénaturée par des interprétations judiciaires...
• Du point de vue administratif, tous les secteurs ont déclaré qu'il était nécessaire d'augmenter le nombre de tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et de constituer parmi eux de façon permanente des tribunaux de conciliation et d'arbitrage, ainsi que le prévoit l'article 294 du Code du travail; par ailleurs, les représentants des organisations de travailleurs et les fonctionnaires du bureau du Procureur des droits de l'homme ont indiqué que l'on serait en droit d'attendre une action plus efficace de l'inspection du travail, même dans le cadre légal actuel.
  416. 416 Dans ces conditions, et au vu des nombreuses allégations de licenciements massifs pour activités syndicales, le comité conclut que, afin de mettre en oeuvre la protection légale actuelle contre les actes de discrimination antisyndicale, il faut que la procédure judiciaire soit modifiée de façon à être plus rapide et plus efficace et que le nombre de tribunaux du travail et de prévoyance sociale, ainsi que celui des tribunaux de conciliation et d'arbitrage soient augmentés. Le comité invite le gouvernement à prendre des mesures afin de modifier la législation et la pratique en ce sens.
  417. 417 En ce qui concerne les allégations concrètes de discrimination antisyndicale, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement à la mission et, en particulier, du fait suivant: les travailleurs licenciés de l'exploitation agricole La Torre ont été réintégrés à leurs postes de travail avec paiement des salaires échus; les travailleurs de l'exploitation agricole La Abundancia sont parvenus à une transaction extrajudiciaire avec l'entreprise; l'intervention de l'inspection du travail a permis de résoudre les conflits survenus à la municipalité de Santa Cruz Verapaz; le transfert de l'entreprise Este Oeste SA était autorisé par la législation, et les prestations dues aux travailleurs ont été assurées de la manière prescrite par la convention collective; les licenciements massifs intervenus au ministère du Développement urbain et rural sont dus à la suppression de ce ministère pour des raisons budgétaires, et les travailleurs ont reçu les prestations qui leur étaient légalement dues; les licenciements intervenus à la municipalité de Palín ont été autorisés par voie judiciaire; l'entreprise ESDEE a cessé son activité en 1994, et les prestations légalement dues aux travailleurs leur ont été versées.
  418. 418 Par ailleurs, le comité observe que, pour de nombreuses allégations de licenciements antisyndicaux, le gouvernement se borne à déclarer qu'il n'existe aucune plainte. A cet égard, le comité observe que le fait de ne pas porter plainte ne signifie pas nécessairement qu'il n'y ait pas eu d'actes de discrimination antisyndicale, compte tenu notamment du fait que la justice fonctionne avec beaucoup de lenteur et s'est montrée incapable de fournir la protection nécessaire. Quoi qu'il en soit, le comité, conscient de ce que, en pratique, les possibilités de réintégration des syndicalistes licenciés illégalement sont pratiquement inexistantes lorsqu'il s'agit de licenciements datant de plusieurs années, le comité se bornera donc à examiner les allégations relatives à des faits qui se sont produits postérieurement au 1er janvier 1993.
  419. 419 Le comité observe que, à partir de cette date, une série de cas de discrimination présumée ont été soumis aux tribunaux (parfois à l'initiative de l'inspection du travail et afin que des sanctions pénales soient imposées); dans d'autres cas, la procédure de conciliation administrative est arrivée à son terme et une procédure judiciaire a été entamée. Il s'agit des cas suivants: licenciements à la Corporación Textil Internacional SA; licenciements et autres actes de discrimination antisyndicale dans les entreprises MJ SA, L et L SA, Unicasa SA et Welly SA, dans les domaines agricoles Finca Nueva California, Finca El Salto, Finca Bolivia, Finca Medellín, à la municipalité d'El Estor, à la société d'embouteillage "La Mariposa". De même, le comité observe que le gouvernement a demandé des précisions aux organisations plaignantes sur les licenciements intervenus à l'entreprise Diseños y Maquilas SA, et a indiqué qu'il n'existait pas de plainte sur les licenciements de syndicalistes survenus à la municipalité de Coban et au domaine agricole La Argentina. En outre, le gouvernement confirme que l'entreprise COCAPSA n'a pas respecté l'ordonnance judiciaire de réintégration des travailleurs licenciés et ne mentionne pas la réintégration des travailleurs de l'entreprise Agropecuaria Los Angeles SA, qui avait été prescrite par l'autorité judiciaire. Le comité constate également que le gouvernement n'a pas envoyé d'observations sur les recommandations formulées à propos du cas no 1595 (voir 294e rapport, paragr. 585) qui étaient en instance et qui sont reproduites ci-après:
• notant avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle le Syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation agricole La Patria et l'entreprise sont parvenus à un accord prévoyant la réintégration des travailleurs licenciés dans leurs postes de travail, le comité demande au gouvernement de transmettre une copie de l'accord susmentionné ainsi que de lui indiquer si la réintégration des travailleurs concernés dans leurs postes de travail a effectivement eu lieu;
• le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui avaient été opérés dans les exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo et demande, au cas où il serait prouvé que ces licenciements ont été motivés par des activités syndicales légitimes, que les travailleurs intéressés soient réintégrés dans leurs postes de travail. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard;
• le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures administratives engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla...
  420. 420 A propos de toutes les allégations mentionnées au paragraphe précédent, le comité constate que, dans la plupart des cas, il s'agit de licenciements massifs, à motifs antisyndicaux tels que la constitution de syndicats, l'adhésion à un syndicat ou le déploiement d'activités syndicales. Le comité observe que, dans certains de ces cas, l'inspection du travail elle-même a ouvert une information judiciaire contre les entreprises, et également que les dates de certains des faits allégués se situent en 1993 et 1994, confirmant ainsi, dans bien des cas, le manque de rapidité et d'efficacité de la protection des syndicalistes contre les actes discriminatoires pour affiliations ou activités syndicales. Par conséquent, le comité invite le gouvernement à lui communiquer des informations sur les licenciements en question et sur le déroulement de la procédure devant les instances nationales et, dans tous les cas où des licenciements antisyndicaux seront avérés, qu'il y ait ou non une action judiciaire, à prendre rapidement les mesures nécessaires pour que les dirigeants syndicaux et affiliés qui ont été licenciés pour leurs activités syndicales légitimes puissent être réintégrés à leurs postes de travail et pour que les sanctions légales nécessaires soient appliquées aux entreprises. Le comité signale à l'attention du gouvernement le principe selon lequel nul ne devrait être licencié pour son affiliation ou ses activités syndicales, ainsi que la nécessité de réparer tous les actes de discrimination antisyndicale.
  421. 421 De même, le comité invite les organisations plaignantes à fournir les précisions demandées par le syndicat au sujet des licenciements à l'entreprise "Diseños y Maquilas SA".
  422. 422 Enfin, le comité constate que le gouvernement précise, au sujet de la surveillance alléguée du local de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993, qu'il a demandé au Procureur général de la nation de procéder à une enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
• Négociation collective
  423. 423 En ce qui concerne les allégations de non-respect des dispositions des conventions collectives, le comité note que, selon le gouvernement, l'hôtel El Dorado a conservé le changement d'horaire contraire à la convention collective et critiqué par les organisations plaignantes, et également que le responsable de l'entreprise Agroport a effectivement quitté le pays, ce qui fait qu'il est impossible d'entamer une procédure pour faire appliquer la convention collective conclue. Le comité constate d'autre part que, selon le gouvernement, à l'entreprise Productos Alimenticios Imperial SA, tant l'employeur que les travailleurs ont indiqué à l'inspection du travail que l'accord collectif n'avait pas été enfreint et que leurs problèmes avaient été résolus directement.
  424. 424 Le comité note d'autre part, au sujet de l'entreprise d'embouteillage "La Mariposa", que le gouvernement indique que l'accord collectif conclu avec le comité ad hoc est antérieur à la reconnaissance de la personnalité juridique du syndicat et qu'un accord devait être négocié avec ce syndicat - constitué en septembre 1993 - à partir de septembre 1994; au sujet de l'allégation de favoritisme en faveur des membres du comité ad hoc (selon les organisations plaignantes, seuls les membres de ce comité auraient bénéficié d'augmentations de salaire), le gouvernement a déclaré que ledit accord ne portait pas atteinte aux droits des travailleurs. Etant donné la contradiction entre les allégations formulées et la réponse du gouvernement, le comité rappelle donc que "la recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951, donne la préférence, en ce qui concerne l'une des parties aux négociations collectives, aux organisations de travailleurs et ne mentionne les représentants des travailleurs non organisés qu'en cas d'absence de telles organisations. Dans ces conditions, une négociation directe conduite entre l'entreprise et son personnel, en ignorant les organisations représentatives existantes, peut, dans certains cas, être contraire au principe selon lequel il faut encourager et promouvoir la négociation collective entre les employeurs et les organisations de travailleurs." (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, troisième édition, 1985, paragr. 608.)
  425. 425 Le comité note également que les allégations relatives au Comité national de défense des aveugles et des sourds-muets du Guatemala et à la Confédération sportive autonome du Guatemala ont été portées devant l'autorité judiciaire; par conséquent, le comité invite le gouvernement à lui communiquer les résultats de ces procédures.
  426. 426 Enfin, le comité suggère que le gouvernement et les interlocuteurs sociaux constituent une commission tripartite nationale, commission dont l'utilité a rallié tous les suffrages encore qu'il reste à déterminer les modalités de son fonctionnement. Le comité se félicite également des initiatives prises à l'occasion de la mission pour résoudre les problèmes de communication entre les autorités nationales et pour répondre de manière satisfaisante aux allégations concernant la liberté syndicale. Le comité rappelle que l'assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement pour toutes les questions ci-avant soulevées.

Recommandation du comité

1. 427. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note du rapport du professeur Enrique Marín sur la mission de contacts directs qui a été effectuée au Guatemala du 13 au 17 février 1995 et le remercie pour son rapport, et souhaite également remercier les autorités et les interlocuteurs sociaux de leur collaboration.
   • b) Le comité déplore vivement les nombreuses morts violentes de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que les disparitions, enlèvements, emprisonnements arbitraires, agressions et menaces de mort qui se sont produits depuis la présentation des plaintes (1990), exprime sa profonde préoccupation devant la situation d'impunité (il semble que les auteurs n'aient été identifiés que pour un seul des assassinats auxquels se réfère le gouvernement) et il insiste sur la nécessité absolue d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur tous les cas présentés au comité afin d'établir les faits et de punir les coupables. A cet égard, le comité rappelle que le Procureur général de la République s'est engagé à ouvrir des enquêtes sur tous les cas soumis au comité et il invite le gouvernement à le tenir informé à ce sujet.
   • c) Déplorant que le gouvernement n'ait pas envoyé d'informations complètes sur les morts et autres actes de violence allégués, le comité le prie instamment de répondre d'urgence à la liste d'allégations qui figure à l'annexe I et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des syndicalistes actuellement menacés de mort, et pour retrouver les disparus. Le comité se propose d'examiner lors de sa prochaine réunion la communication du gouvernement du 16 mai 1995 qui contient des informations additionnelles sur les actes de violence allégués.
   • d) Bien qu'il ait noté que "la mission dispose d'éléments suffisants pour estimer que le ministère du Travail s'est effectivement efforcé de réduire les délais et la durée de la procédure de constitution des syndicats", le comité considère qu'il faudrait progresser davantage dans cette voie et il invite le gouvernement à prendre des mesures à cet effet dans le cadre de la politique de promotion des organisations syndicales appliquée par le présent gouvernement.
   • e) Considérant que la procédure judiciaire doit être modifiée de façon à être plus rapide et plus efficace et qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de tribunaux du travail et de prévoyance sociale et celui des tribunaux de conciliation et d'arbitrage, le comité invite le gouvernement à prendre des mesures pour modifier la législation en ce sens.
   • f) Le comité invite le gouvernement à le tenir informé au sujet des licenciements et autres actes de discrimination antisyndicale (en indiquant, le cas échéant, l'état de la procédure devant les instances nationales) dans les entreprises ou institutions suivantes: Corporación Textil Internacional SA, MJ SA, L et L SA, Unicasa SA, Welly SA, domaines agricoles Nueva California, El Salto, Bolivia, Medellín, municipalité d'El Estor, entreprise d'embouteillage "La Mariposa", municipalité de Coban, domaine "La Argentina", COCAPSA et Agropecuaria Los Angeles, SA.
   • g) Le comité réitère ses recommandations antérieures portant sur certains licenciements:
     • notant avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle le Syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation agricole La Patria et l'entreprise sont parvenus à un accord prévoyant la réintégration des travailleurs licenciés dans leurs postes de travail, le comité demande au gouvernement de transmettre une copie de l'accord susmentionné ainsi que de lui indiquer si la réintégration des travailleurs concernés dans leurs postes de travail a effectivement eu lieu;
     • le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui avaient été opérés dans les exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo et demande, au cas où il serait prouvé que ces licenciements ont été motivés par des activités syndicales légitimes, que les travailleurs intéressés soient réintégrés dans leurs postes de travail. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard;
     • le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures administratives engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla...
   • h) Le comité invite le gouvernement, dans tous les cas où des licenciements antisyndicaux ont été constatés, et qu'une procédure judiciaire ait ou non été entamée, à prendre rapidement les mesures nécessaires pour que les dirigeants syndicaux et les affiliés qui ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes puissent obtenir leur réintégration dans leurs postes de travail et pour que les sanctions voulues soient prises à l'encontre des entreprises.
   • i) Le comité invite les organisations plaignantes à fournir les précisions demandées par le gouvernement au sujet des licenciements dans l'entreprise "Diseños y Maquilas SA".
   • j) Constatant que le gouvernement signale, à propos de la surveillance alléguée du local de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993, qu'il a demandé au Procureur général de la nation d'ouvrir une enquête, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • k) Constatant que les allégations relatives à la négociation collective au Comité national de défense des aveugles et sourds-muets du Guatemala et dans la Confédération sportive autonome du Guatemala ont été portées devant l'autorité judiciaire, le comité prie le gouvernement de lui communiquer les résultats de ces procédures.
   • l) Le comité suggère que le gouvernement et les interlocuteurs sociaux constituent une commission tripartite nationale. Le comité se félicite également des initiatives prises, en particulier pour répondre de manière satisfaisante aux allégations en matière de liberté syndicale.
   • m) Le comité prie instamment le gouvernement de s'assurer que tous les engagements pris par les autorités lors de la mission seront respectés.
   • n) Le comité rappelle que l'assistance technique du BIT est à la disposition du gouvernement pour toutes les questions soulevées.

Annexe I

1. Allégations en instance concernant des actes de violence
2. commis contre des
3. syndicalistes
4. Assassinats de syndicalistes
5. - Tyron Francisco Segastume, Syndicat des travailleurs de
6. l'entreprise
7. d'embouteillage de Coca-Cola (STECSA), en février 1990;
8. - Néstor René Osorio Sandoval, Syndicat des travailleurs de
9. l'électricité
10. (STINDE), en mars 1990;
11. - Juan Tarax, militant syndical à l'entreprise sucrière d'El Pilar
12. (Retalhuen), en avril 1990;
13. - José María Ixcuyat, militant paysan, en mai 1990;
14. - Petronilo Hernández Vasilio, secrétaire organisateur du
15. Syndicat des
16. travailleurs agricoles indépendants de la Reformita (Moyuta,
17. Jutiapa), en
18. juillet 1990;
19. - Lilian Elizabeth Juárez Escobar, membre du Comité spécial
20. de grève du
21. Syndicat des travailleurs de l'Institut de la sécurité sociale
22. (STIGSS), en
23. avril 1991;
24. - Camilo Ajqui Gimon, membre du Conseil des communautés
25. ethniques;
26. - Rujunel Junam (CERJ), le 14 avril 1991;
27. - Julio César Pérez (travailleur rural), le 13 juillet 1991;
28. - Pedro Genovevo Escobar (travailleur rural), le 20 juillet 1991;
29. - Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre du STINDE), en août
30. 1991;
31. - Adrián Miranda López, membre du Syndicat du domaine San
32. Gregorio, le 30
33. octobre 1993;
34. - Velizario López Rojas, Syndicat des travailleurs du domaine
35. San Gregorio, le
36. 30 octobre 1993;
37. - à sa session de novembre 1992, se référant à l'assassinat
38. d'un travailleur,
39. le 5 août 1989, au cours d'un conflit du travail à l'exploitation
40. agricole La
41. Patria, le comité avait demandé qu'une information judiciaire
42. soit ouverte
43. sans délai afin d'établir les faits et de punir les coupables, et il
44. avait
45. demandé à être tenu informé de la situation à cet égard.
46. Disparitions, enlèvements, agressions et emprisonnements de
47. syndicalistes
48. - attaque à la grenade du domicile, puis emprisonnement de
49. Edgar Sánchez
50. Velásquez (travailleur rural), le 21 avril 1990;
51. - tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du
52. Syndicat des
53. travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990;
54. - répression policière des grévistes de l'Institut de la sécurité
55. sociale,
56. STIGSS, le 11 février 1991;
57. - agression physique et menaces de mort contre Ramón
58. Jácome Pinto (secrétaire
59. général du STIGSS), le 6 février 1991;
60. - enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura
61. Violeta Flores
62. Acevedo, membre du Syndicat des travailleurs du ministère de
63. la Culture et des
64. Sports (SITRACUDE), le 21 mars 1991;
65. - attentat à l'arme à feu contre Fernando Lucero et Luis
66. Ramírez (militants du
67. SITRACUDE), le 20 mars 1991;
68. - arrestation de 50 meneurs de la grève du STIGSS en avril
69. 1991;
70. - arrestation, agression physique et poursuites pénales contre
71. Otto Iván
72. Rodríguez Vanegas (ancien secrétaire général du STINDE), le
73. 5 avril 1991;
74. - attentat armé au cours duquel Víctor Alfredo Chacoj (membre
75. du Syndicat des
76. transports routiers) fut gravement blessé, en avril 1991;
77. - enlèvement puis emprisonnement de José Vidal Pamal
78. Tuchán (secrétaire
79. général du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique),
80. le 30 mars
81. 1991;
82. - tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé Dora
83. Arriaza,
84. dirigeant de la Fédération syndicale des employés publics
85. (FENASTEG), à
86. s'exiler, le 14 mai 1991;
87. - tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante du
88. Syndicat des
89. fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles, le 21 juin
90. 1991;
91. - enlèvement, menaces de mort et agression physique contre
92. Wosveli Castro,
93. secrétaire général de la Fédération des syndicats des
94. industries mécaniques
95. (FETRAMEGUA), le 16 mai 1991;
96. - menaces de mort et agression physique contre Rosendo de
97. León Dubón,
98. dirigeant du Syndicat de la Prensa Nacional (STN);
99. - emprisonnement de Silvio Pastor, Pablo Itzel Hernández,
100. Teodoro Pastor
101. Itzep, Rolando Pastor Hernández et Francisco Pastor
102. Hernández (membres de la
103. CERJ), les 24 et 26 mai 1991;
104. - enlèvement puis disparition de Felipe López Mendoza
105. (membre de la CERJ), en
106. juin 1991;
107. - agression physique contre un membre de la FESINTROP, le
108. 14 février 1991;
109. - enlèvement de M. Edi Antonio Conde Lu, secrétaire général
110. du Syndicat des
111. travailleurs de l'électricité et de l'énergie, et secrétaire
112. organisateur de
113. la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), le
114. 8 septembre
115. 1994; ultérieurement, l'intéressé fut molesté et menacé de mort
116. et dut quitter
117. le pays;
118. - disparition du syndicaliste Gustavo Rosalio Vásquez López,
119. en février 1992;
120. - séquestration de membres du syndicat de l'entreprise Malher
121. y Sucesoras
122. pendant plus de six heures, à l'intérieur de l'entreprise, les
123. intéressés
124. étant soumis à des pressions et manoeuves d'intimidation
125. destinées à les
126. contraindre à signer des documents; ils ont ensuite fait l'objet
127. d'un
128. harcèlement à l'extérieur de l'entreprise;
129. - enlèvement de M. Ernesto Bol, secrétaire administratif du
130. syndicat de la
131. municipalité de Coban (commune de Alta Verapaz), le 15 juillet
132. 1993.
133. L'intéressé fut par la suite libéré, menacé et intimidé;
134. - M. Werner Coc Ramírez, dirigeant du Syndicat des
135. boulangers, a été roué de
136. coups à Ciudad Peronia (commune de Villa Nueva) par des
137. individus qui l'ont
138. arrêté et l'ont apostrophé au sujet de son activité syndicale (15
139. juillet
140. 1993);
141. - M. Walter Manuel Nájera Molina, membre du Syndicat des
142. travailleurs de
143. l'entreprise d'embouteillage centrale (Coca-Cola), a été enlevé,
144. soumis à des
145. tortures et à des interrogatoires, puis libéré (11 juillet 1993);
146. - à l'entreprise ESDEE Guatemala, des membres du syndicat
147. ont été menacés de
148. mort et enlevés avec la participation de la police militaire
149. mobile;
150. - tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos (syndicaliste
151. du SITRAEMSA),
152. le 3 décembre 1993;
153. - M. Eligio Quej Morán, membre du comité ad hoc des
154. travailleurs de la police
155. nationale, a été arrêté et torturé le 31 mai 1994. Le 25 mars
156. 1993, la
157. Fédération nationale des agents publics (FENASEP) a
158. entrepris d'organiser les
159. travailleurs de la police nationale; par la suite, les membres du
160. comité ad
161. hoc créé à cet effet ont été persécutés et menacés de mort
162. par l'escadron de
163. la mort "Jaguar justicier";
164. - emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, secrétaire
165. général du Syndicat
166. des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto de Quetzal.
167. Annexe II
168. Rapport sur la mission de contacts directs effectuéeau
169. Guatemala du 13 au 17
170. février 1995 par M. Enrique Marín Quijada, Professeur de droit
171. du travail à
172. l'Université centrale du Venezuela
173. Introduction
174. I. Allégations des plaignants, réponses reçues du
175. gouvernement
176. et conclusions du Comité de la liberté syndicale
177. Cas nos 1512 et 1539
178. Cas no 1595
179. Cas no 1740
180. Cas no 1778
181. Cas no 1786
182. II. Rapport des activités accomplies
183. III. Informations obtenues par la mission concernant certaines
184. allégations 183
185. IV. Conclusions et réflexions personnelles
186. Annexe: Liste des personnes rencontrées 204
187. Rapport sur la mission de contacts directs effectuée au
188. Guatemala du 13 au 17
189. février 1995 par M. Enrique Marín Quijada, Professeur de droit
190. du travail à
191. l'Université centrale du Venezuela
192. Introduction
193. Dans son 295e rapport (novembre 1994, approuvé par le
194. Conseil d'administration
195. à sa 261e session), le Comité de la liberté syndicale a adopté
196. les décisions
197. suivantes concernant les cas en instance contre le
198. gouvernement du Guatemala,
199. présentées par des organisations nationales et internationales
200. de
201. travailleurs:
202. En ce qui concerne les cas nos 1512, 1539, 1595, 1778 et
203. 1786 (Guatemala)
204. relatifs à un grand nombre d'allégations, qui ont trait
205. notamment à des
206. assassinats, des attentats, des menaces de mort et des
207. arrestations de
208. syndicalistes, le comité exprime sa préoccupation quant à la
209. gravité des
210. questions soulevées et considère qu'une mission de contacts
211. directs serait
212. très utile pour obtenir les informations nécessaires et pouvoir
213. examiner les
214. allégations en pleine connaissance de cause. Le comité
215. demande au gouvernement
216. d'accepter cette mission, et il se propose d'examiner ces cas
217. sur la base du
218. rapport de mission.
219. Appel pressant
220. En ce qui concerne le cas no 1740 (Guatemala), le comité
221. observe qu'en dépit
222. du temps écoulé depuis le dépôt des plaintes il n'a pas reçu
223. les observations
224. du gouvernement. Le comité attire l'attention du gouvernement
225. sur le fait que,
226. conformément à la règle de procédure établie au paragraphe
227. 17 de son 127e
228. rapport approuvé par le Conseil d'administration, il pourra
229. présenter un
230. rapport sur le fond de cette affaire, même si les informations et
231. observations
232. des gouvernements n'étaient pas reçues à temps. En
233. conséquence, le comité prie
234. instamment le gouvernement de transmettre d'urgence ses
235. informations et
236. observations. (Voir 295e rapport, paragr. 12 et 13.)
237. Le gouvernement du Guatemala a accepté la mission de
238. contacts directs par une
239. communication du 9 décembre 1994.
240. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
241. représentant pour effectuer
242. cette mission qui a eu lieu au Guatemala du 13 au 17 février
243. 1995. J'étais
244. accompagné de MM. Alberto Odero, fonctionnaire du Service
245. de la liberté
246. syndicale, et Germán López Morales, spécialiste des normes
247. internationales du
248. travail au sein de l'équipe multidisciplinaire de San José. Du 23
249. au 25
250. janvier 1995, M. López Morales a réalisé une mission
251. préparatoire visant à
252. préparer le programme de la mission et à remettre aux autorités
253. un document
254. sur l'état des réponses du gouvernement en ce qui concerne
255. les allégations en
256. instance devant le comité, de manière à ce que le
257. gouvernement connaisse avec
258. exactitude les informations que la mission de contacts directs
259. désirait
260. obtenir. M. Ian Chambers, directeur du Bureau de l'OIT pour
261. l'Amérique
262. centrale et le Panama, a accompagné la mission lors de la
263. rencontre avec le
264. Président de la République.
265. La mission avait pour mandat de demander de l'information en
266. ce qui concerne
267. un nombre considérable d'allégations, se rapportant à des
268. faits, de nature
269. variée et complexe, qui sont survenus entre 1990 et 1994. Ces
270. allégations
271. portent sur des violations des droits humains fondamentaux
272. dont auraient été
273. victimes des dirigeants et militants syndicaux ainsi que sur des
274. violations
275. plus spécifiques de la liberté syndicale.
276. La mission fut cordialement reçue par les représentants du
277. gouvernement, les
278. hautes autorités d'organisations non gouvernementales et les
279. représentants
280. d'organisations professionnelles. Tous ont grandement
281. collaboré au bon
282. déroulement de ces travaux dans les limites auxquelles est
283. confinée
284. l'administration et qui seront reflétées dans les pages
285. suivantes. A tous,
286. j'aimerais exprimer ma profonde gratitude.
287. Concrètement, la mission s'est entretenue avec son
288. Excellence, M. Ramiro de
289. León Carpio, Président de la République, son Excellence M.
290. Acisclo Valladares,
291. Procureur général de la Nation, son Excellence M. Jorge Mario
292. García
293. Laguardia, Procureur des droits humains, son Excellence Mme
294. Gladys Annabella
295. Morfín, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, son
296. Excellence M.
297. Vincente Arranz Sanz, président de la Commission
298. présidentielle des droits
299. humains, son Excellence M. Oscar Barios Castillo, président de
300. la Cour suprême
301. de justice, son Excellence M. Ramsés Cuestas Gómez,
302. Ministère public de la
303. République, ainsi qu'avec de nombreux fonctionnaires et
304. autorités
305. ministériels. La mission a également rencontré le Comité
306. coordinateur des
307. associations agricoles, commerciales, industrielles et
308. financières (CACIF)
309. ainsi que les représentants des organisations syndicales
310. suivantes: la
311. Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la
312. Centrale des
313. travailleurs de campagne (CTC), la Confédération de l'unité
314. syndicale du
315. Guatemala (CUSG), l'Union syndicale des travailleurs du
316. Guatemala
317. (UNSITRAGUA), et la Fédération des employés de banque et
318. des assurances
319. (FESEBS). Ultimement, la mission a rencontré le chef de la
320. mission des Nations
321. Unies pour le Guatemala (MINUGUA) et ses fonctionnaires.
322. (Se trouve en annexe
323. la liste complète des personnes, institutions et organisations
324. qui ont été
325. rencontrées.)
326. Afin de faciliter la présentation des informations obtenues par
327. la mission et
328. de les apprécier à la lumière de la situation qui prévaut
329. actuellement au
330. Guatemala, elles seront divisées en trois parties: la première
331. présentera un
332. résumé des allégations des plaignants et des réponses du
333. gouvernement et,
334. lorsque possible, des conclusions et recommandations du
335. comité sur ces cas; la
336. seconde partie reprendra le rapport des activités accomplies et
337. la troisième
338. section présentera une analyse des différents aspects
339. soulevés par ces
340. plaintes.
341. I. Allégations des plaignants, réponses reçues du
342. gouvernement et conclusions
343. du Comité de la liberté syndicale
344. Cas nos 1512 et 1539
345. Ces cas ont été présentés par la Confédération internationale
346. des syndicats
347. libres (CISL), la Confédération mondiale des organisations de la
348. profession
349. enseignante (CMOPE) et la Centrale latino-américaine des
350. travailleurs (CLAT).
351. Le comité les a examinés à plusieurs reprises, et le plus
352. récemment à sa
353. session de novembre 1992, où il a présenté un rapport
354. intérimaire au Conseil
355. d'administration. (Voir 284e rapport du comité, paragr. 706 à
356. 720, approuvé
357. par le Conseil d'administration à sa 254e session (novembre
358. 1992).) La
359. Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a présenté
360. de nouvelles
361. allégations dans des communications en date des 26 avril
362. 1993, 16 janvier et
363. 27 mars 1995. La Confédération internationale des syndicats
364. libres (CISL) a
365. transmis de nouvelles allégations et fourni des informations
366. complémentaires
367. dans des communications datées du 23 septembre et 20
368. décembre 1993, et des 9
369. juin, 7 et 28 septembre, 31 octobre et 29 novembre 1994, ainsi
370. que du 13 mars
371. 1995. Le gouvernement a envoyé certaines observations dans
372. des communications
373. des 5 novembre 1993, 14 juillet, 7 septembre et 6 octobre
374. 1994.
375. A. Dernier examen des cas
376. En ce qui concerne les allégations des plaignants qui restaient
377. en instance,
378. le comité a demandé des informations relatives à des
379. assassinats, des
380. agressions physiques, des enlèvements, des arrestations, des
381. menaces de mort,
382. ainsi que sur des actes de discrimination antisyndicale.
383. A sa session de novembre 1992, le Conseil d'administration
384. avait approuvé les
385. recommandations suivantes du comité (voir 284e rapport du
386. comité, paragr.
387. 720):
388. - "le comité demande au gouvernement de le tenir informé du
389. résultat des
390. procédures judiciaires relatives aux assassinats de José
391. Orlando Pantaleón,
392. José León Segura de la Cruz et Carlos Humberto Rivera" (le
393. gouvernement avait
394. déclaré que la justice avait décidé de surseoir provisoirement à
395. statuer en
396. l'absence de preuves suffisantes pour accuser certaines
397. personnes);
398. - "le comité demande de nouveau au gouvernement de lui
399. indiquer si les
400. professeurs destitués ont été effectivement réintégrés dans
401. leur emploi" (il
402. s'agissait d'enseignants licenciés par le gouvernement
403. antérieur et qui
404. avaient participé à une grève de mai à août 1989);
405. - "le comité demande au gouvernement de lui indiquer si les
406. travailleurs du
407. secteur de l'éducation peuvent conclure des conventions
408. collectives";
409. - "le comité se déclare préoccupé par la gravité des nouvelles
410. allégations
411. soumises par la CISL et la CLAT et demande au
412. gouvernement de répondre à ces
413. allégations le plus rapidement possible, en indiquant si des
414. enquêtes ont été
415. ouvertes pour faire la lumière sur les assassinats, les
416. enlèvements, les
417. détentions et les agressions physiques à l'encontre de
418. dirigeants et de
419. militants syndicaux, de déterminer les responsabilités et
420. sanctionner les
421. coupables".
422. Ces dernières allégations de la CISL et la CLAT figurent à
423. l'annexe du dernier
424. examen des cas nos 1512 et 1539 auquel le comité a procédé
425. et sont reproduites
426. ci-après.
427. Dirigeants et militants syndicaux assassinés
428. 1. Carlos Enrique Segastume, et
429. 2. Tyron Francisco Segastume (Syndicat des travailleurs de
430. l'entreprise
431. Embotelladora SA "STECSA" (Coca Cola), en février 1990.
432. 3. Néstor René Osorio Sandoval (Syndicat des travailleurs de
433. l'Institut
434. national de l'électricité - STINDE), en mars 1990.
435. 4. Juan Tarax (militant du Syndicat de la sucrerie d'El Pilar
436. Retalhuen), en
437. avril 1990.
438. 5. Petronilo Hernández Vasilio (secrétaire-organisateur du
439. Syndicat des
440. travailleurs agricoles indépendants de la Reformita, Moyuta,
441. Jutiapa), en
442. juillet 1990.
443. 6. Lilian Elizabeth Juárez Escobar (membre du Comité de
444. grève du Syndicat des
445. travailleurs de l'Institut de la sécurité sociale - STIGSS), en
446. avril 1991.
447. 7. Dinora José Pérez Valdez (militant syndical de la banque),
448. en avril 1991.
449. 8. Oscar Oswaldo Luna Aceituno (membre du Syndicat des
450. travailleurs de
451. l'Université de San Carlos), en juin 1991.
452. 9. Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre du STINDE), en
453. août 1991.
454. 10. José María Ixcuyat (militant paysan), en mai 1990.
455. 11. Camilo Ajqui Gimon (membre du Conseil des communautés
456. ethniques Rujunel
457. Junam - CERJ), le 14 avril 1991.
458. 12. Federico Tay Osorio, et
459. 13. Diego Tay Vicente (travailleurs ruraux), le 6 juillet 1991.
460. 14. Julio César Pérez (travailleur rural), le 13 juillet 1991.
461. 15. Pedro Genevevo Escobar (travailleur rural), le 20 juillet
462. 1991.
463. Agressions, enlèvements et détentions de syndicalistes
464. 1. Attaque à la grenade contre le domicile d'Edgar Sánchez
465. Velásquez
466. (travailleur rural), puis détention de celui-ci le 21 avril 1990.
467. 2. Tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du
468. Syndicat des
469. travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990.
470. 3. Répression policière à l'encontre des grévistes de l'Institut
471. de sécurité
472. sociale - STIGSS le 11 février 1991.
473. 4. Agression physique et menaces de mort contre la personne
474. de Ramón Jacome
475. Pinto (secrétaire général du STIGSS) le 6 février 1991.
476. 5. Détention de 50 grévistes du STIGSS en avril 1991.
477. 6. Enlèvement et agression physique à l'encontre de Aura
478. Violeta Flores
479. Acevedo (membre du Syndicat des travailleurs du ministère de
480. la Culture et des
481. Sports - SITRACUDE), le 21 mars 1991.
482. 7. Blessures par balles de Fernando Lucero et Luis Ramírez
483. (militants du
484. SITRACUDE), le 20 mars 1991.
485. 8. Arrestation, agression physique et inculpation de délits
486. pénaux d'Otto Iván
487. Rodríguez Vanegas (ancien secrétaire général du STINDE) le
488. 5 avril 1991.
489. 9. Attentat armé au cours duquel Víctor Alfredo Chacoj
490. (membre du Syndicat des
491. transports routiers) a été gravement blessé en avril 1991.
492. 10. Enlèvement puis détention de José Vidal Pamal Tuchan
493. (secrétaire général
494. du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique) le 30 mai
495. 1991.
496. 11. Tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé à
497. l'exil Dora
498. Arriaza (directrice de la Fédération syndicale des employés de
499. la fonction
500. publique - FENASTEG) le 14 mai 1991.
501. 12. Tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeant du
502. Syndicat des
503. fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles le 21 juin
504. 1991.
505. 13. Enlèvement, menaces de mort et agression physique à
506. l'encontre de Wosveli
507. Castro (secrétaire général de la Fédération des syndicats de
508. l'industrie
509. mécanique - FETRAMEGUA) le 16 mai 1991.
510. 14. Menaces de mort et agression physique à l'encontre de
511. Rosendo de León
512. Dubón, et tentative d'enlèvement de Mauricio Raxcacó
513. Henríquez (dirigeants du
514. Syndicat de la presse nationale - STN).
515. 15. Détention de Silvio Pastor, Pablo Itzel Hernández,
516. Teodoro Pastor Itzep,
517. Rolando Pastor Hernández et Francisco Pastor Hernández
518. (membres du CERJ) les
519. 24 et 26 mai 1991.
520. 16. Enlèvement puis disparition de Felipe López Mendoza
521. (membre du CERJ) en
522. juin 1991.
523. 17. Agression physique à l'encontre d'un membre de la
524. FESINTROP le 14 février
525. 1991.
526. Menaces de mort à l'encontre de syndicalistes
527. 1. Luis Fernando Juárez Girón, Francisco Alberto Ortíz et Juan
528. José Ortíz
529. Aguirre (secrétaire général, secrétaire des relations
530. intersyndicales et
531. secrétaire-trésorier de la FESINTROP) en février et mars 1991.
532. 2. La totalité des membres du comité exécutif de la
533. FENASTEG le 6 mai 1991.
534. 3. Byron Morales et Sergio Guzmán (dirigeants de l'Union
535. syndicale des
536. travailleurs du Guatemala - UNISTRAGUA) le 17 mai 1991.
537. 4. Juan Francisco Alfaro Mijangos (secrétaire général de la
538. Confédération de
539. l'unité syndicale du Guatemala).
540. 5. Clemente Morales Chávez et David Noé Morales de la Cruz
541. (secrétaire général
542. et secrétaire administratif du Syndicat des travailleurs des
543. travaux publics
544. d'Escuintla) en mai 1991.
545. 6. Sonia Argueta Sis (Syndicat des vendeurs de rue) en mai
546. 1991.
547. 7. Carlos Molina Ochaeta (Syndicat des travailleurs de
548. l'aviation civile de
549. Petén) en mai 1991.
550. 8. Irene Dieguez et Eva Judith Gálvez (Association des
551. représentants de
552. commerce) en mai 1991.
553. 9. Amilcar Méndez Urizar (directeur du CERJ) en août 1991.
554. 10. Crisanto García, en août 1991.
555. Mesures de discrimination antisyndicale
556. 1. Licenciement de 29 travailleurs de l'exploitation agricole La
557. Torre afin de
558. démembrer leur syndicat.
559. 2. Licenciement de 60 travailleurs membres du Syndicat de la
560. Banque
561. métropolitaine en février 1991.
562. 3. Violente répression policière à l'encontre des travailleurs en
563. grève dans
564. la fabrique de verre CAVISA le 3 juillet 1990.
565. 4. Refus de reconnaissance officielle du Syndicat des
566. travailleurs de
567. l'entreprise d'Etat du port de Quetzal, emprisonnement et, par
568. la suite, refus
569. de réintégrer le secrétaire général du syndicat, Rubén Terry
570. Amézquita.
571. 5. Création d'associations solidaristes pour évincer les
572. syndicats de
573. travailleurs des entreprises Distribuidora de Sur Occidente et
574. Compañía de
575. Productos Duralita.
576. 6. Refus de reconnaissance officielle du Syndicat des
577. travailleurs de la
578. Direction générale des forêts et de la sylviculture, puis
579. licenciement de 21
580. travailleurs le 27 juillet 1990.
581. 7. Campagne d'intimidation à l'encontre des travailleurs
582. membres du Syndicat
583. de la municipalité de Cuyotenango, Suchitepéquez.
584. 8. Licenciement de 30 employés de la municipalité de
585. Malactan le 15 janvier
586. 1991.
587. 9. Licenciement de 30 employés de la municipalité
588. d'Esquipulas, qui avaient
589. tenté de créer un syndicat le 23 janvier 1991.
590. 10. Licenciement dans les municipalités de San Martín
591. (Quetzaltenango), San
592. Andrés Xecul (Totonicapan), Chiquimulilla (Santa Rosa), Santa
593. Catarina
594. Ixatahuacan (Solala), Rabinal (Baja Verapaz), San Mateo
595. (Quetzaltenango),
596. Coatepeque (Quetzaltenango), San Andrés Villa Seca
597. (Retalhuleu), San Pedro
598. Carcha (Alta Verapaz), Cuyotenango (Suchitepéquez), San
599. José El Idolo
600. (Suchitepéquez), San Antonio (Suchitepéquez) et Salcaja
601. (Quetzaltenango).
602. 11. Persécution des travailleurs membres d'organisations
603. syndicales dans
604. différentes exploitations du sud du pays.
605. 12. Licenciement à caractère antisyndical de 29 travailleurs de
606. l'exploitation
607. agricole La Abundancia, propriété de la Corporación de
608. Inversiones
609. Metropolitanas SA.
610. 13. Licenciement de 65 travailleurs de la municipalité de Palín,
611. affiliés au
612. Syndicat des travailleurs de cette municipalité, malgré une
613. décision de
614. justice ordonnant leur réintégration.
615. B. Nouvelles allégations et informations communiquées par les
616. plaignants
617. Dans sa communication du 26 avril 1993, la CLAT dénonce
618. divers actes de
619. violation des droits syndicaux, à savoir:
620. - au sujet du Syndicat des travailleurs du ministère de
621. l'Intérieur: les
622. formalités nécessaires à la reconnaissance de la personnalité
623. juridique et à
624. l'approbation des statuts de ce syndicat ont été entamées en
625. janvier 1991. En
626. dépit du temps écoulé, le ministère du Travail n'a pris aucune
627. décision, parce
628. que le comité exécutif provisoire du syndicat en question n'a
629. pas avalisé le
630. contenu de l'avis du 26 février 1991 qui interdit aux 22
631. secrétaires des
632. vingt-deux préfectures départementales de se syndiquer, car
633. ils sont
634. considérés comme des fonctionnaires occupant un poste de
635. confiance puisqu'ils
636. contresignent les documents visés par le préfet;
637. - au sujet du Syndicat du Front national des vendeurs
638. ambulants: les
639. formalités nécessaires à la reconnaissance de la personnalité
640. juridique et à
641. l'approbation des statuts de ce syndicat sont en cours depuis
642. 1988, et aucune
643. décision n'a encore été prise;
644. - au sujet de l'Association des gardiens et des douaniers:
645. depuis 1988, cette
646. association ne parvient pas à obtenir son enregistrement;
647. - concernant le Syndicat des travailleurs de la Croix-Rouge
648. guatémaltèque: ce
649. syndicat a été dissous arbitrairement par l'entreprise qui s'est
650. déclarée en
651. faillite alors que les procédures judiciaires n'étaient pas encore
652. terminées;
653. - concernant le Syndicat des travailleurs du Secrétariat au
654. bien-être social:
655. bien que les élections des dirigeants syndicaux se soient
656. déroulées dans la
657. légalité et qu'elles aient eu lieu en présence d'inspecteurs du
658. travail, le
659. ministère du Travail a accepté la contestation de la liste
660. perdante; il a
661. ordonné la convocation d'une autre assemblée générale
662. extraordinaire, qu'il a
663. annulée par la suite;
664. - à propos du Syndicat des boulangers: le secrétaire général
665. de la corporation
666. a été licencié à cause de ses activités syndicales et les
667. autorités du travail
668. ont refusé de notifier à l'entreprise le privilège syndical de
669. l'organisation;
670. - à propos du Syndicat des travailleurs maritimes: le 19 février
671. 1992, les
672. documents nécessaires à la constitution du syndicat ont été
673. soumis au
674. ministère du Travail, ce qui a causé le licenciement par les
675. entreprises
676. maritimes des membres du comité exécutif et de plus de 20
677. travailleurs. Des
678. demandes ayant été formulées contre les employeurs, ces
679. derniers ont allégué
680. la prescription des droits, due à la lenteur de l'action des
681. autorités du
682. travail;
683. - à propos du Syndicat de la Confédération sportive autonome
684. du Guatemala: les
685. autorités du travail ont refusé d'approuver une convention
686. collective au motif
687. qu'elle avait été présentée après le délai fixé par la loi (qui est
688. de
689. vingt-quatre heures après la signature du document), ce fait
690. étant indépendant
691. de la volonté des travailleurs; les autorités du travail ont
692. demandé aux
693. parties de signer une nouvelle convention à un moment où la
694. relation entre
695. elles est assez difficile;
696. - à propos du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de
697. Dios:
698. plusieurs de ses membres ont été licenciés et, bien que le
699. vice-ministre de la
700. Santé publique ait accepté de les réintégrer dans leur emploi,
701. le directeur de
702. l'hôpital a refusé d'obtempérer, à moins que les travailleurs
703. licenciés
704. n'acceptent de se soumettre à une sanction consistant en une
705. suspension de
706. trente jours sans solde et en un transfert dans d'autres centres
707. d'assistance
708. à l'intérieur du pays;
709. - à propos du Syndicat des travailleurs des produits
710. alimentaires Imperial SA:
711. la convention collective n'a pas été respectée et plusieurs
712. travailleurs ayant
713. participé à la création du syndicat ont été licenciés.
714. Dans les communications des 23 septembre et 20 décembre
715. 1993 et des 9 juin et
716. 7 septembre 1994, la Confédération internationale des
717. syndicats libres (CISL)
718. indique que le 19 août 1993 des travailleurs de l'entreprise de
719. mise en
720. bouteilles "La Mariposa" SA (SITRAEMSA) ont présenté une
721. copie de l'acte de
722. constitution de leur syndicat, conformément au Code du
723. travail. Le jour même,
724. ils ont présenté un document demandant le respect de la
725. dignité des
726. travailleurs et de leur liberté d'association, ainsi que des
727. relations
728. professionnelles stables. L'administration de l'entreprise a réagi
729. en
730. déclenchant une violente campagne de répression contre les
731. dirigeants
732. syndicaux et les syndicalistes. La CISL dénonce également a)
733. l'assassinat de
734. Germán Alfredo de León Parajón, membre fondateur du
735. Syndicat des travailleurs
736. de Quetzaltenango (UTQ); b) de nombreuses menaces de
737. mort à l'encontre de:
738. Raúl Rodríguez, membre du comité exécutif en août 1993;
739. Crisanto García, en
740. août 1991; José Antonio Alvarez, en décembre 1993; Nery
741. Barrios et les autres
742. membres du Syndicat des travailleurs de Quetzaltenango;
743. Armando Sánchez,
744. dirigeant de la Fédération nationale des syndicats des
745. travailleurs de l'Etat
746. du Guatemala (FENASTEG); Dick Fletcher, Humberto
747. Sánchez et Dante Monerroso,
748. membres de l'Union d'action syndicale et populaire (UASP);
749. José Pinzón,
750. Conrado Alberto Solís, Tránsito de Jesús López, Carlos
751. Enrique Solís Ramos et
752. Félix Hernández (ce dernier appartenant à la Fédération
753. nationale des services
754. publics); (tous les membres du comité exécutif du Syndicat de
755. Luz y Fuerza;
756. Roberto Rosales et Carlos López, membres de ce syndicat,
757. ont reçu d'autres
758. menaces de mort à leur domicile); neuf secrétaires généraux
759. de la
760. Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG),
761. et sept membres
762. du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Embotelladora Coca
763. Cola (en août
764. 1994); et c) divers actes de discrimination antisyndicale: la
765. surveillance des
766. locaux de l'UITA par des inconnus, le 23 août 1993; le
767. harcèlement et la
768. persécution de militants syndicaux; les pressions exercées les
769. 24 et 31 août
770. et 9 septembre 1993 sur trois membres du comité exécutif du
771. SITRAEMSA pour les
772. contraindre à se démettre; le refus de négocier collectivement
773. avec le
774. syndicat et la simulation de signature, avec un comité ad hoc
775. créé par
776. l'entreprise, d'une convention collective qui a été enregistrée
777. par le
778. ministère du Travail le 16 septembre 1993; les dirigeants du
779. comité ad hoc ont
780. toute latitude dans l'entreprise pour attaquer le syndicat, alors
781. que les
782. activités des dirigeants syndicaux sont étroitement surveillées;
783. majorations
784. de salaires réservées aux membres dudit comité ad hoc, et
785. tentative
786. d'enlèvement de Pablo Mazariegos, le 3 décembre 1993.
787. Dans une communication du 7 septembre 1994, la CISL
788. allègue que le 31 août
789. 1994, à la suite d'une manifestation organisée par l'Unité
790. d'action syndicale
791. et populaire (UASP) pour protester contre le décès de trois
792. paysans lors de
793. l'évacuation d'une exploitation agricole dans l'ouest du pays,
794. M. René
795. Estrada, secrétaire aux finances du Syndicat des travailleurs
796. de l'entreprise
797. Embotelladora Coca Cola de Guatemala, a été victime d'une
798. attentat perpétré
799. par des inconnus munis d'armes blanches et d'armes à feu. M.
800. René Estrada,
801. qui, comme les autres membres du syndicat (sept), avait été
802. l'objet de menaces
803. de mort, est actuellement hospitalisé dans un état grave.
804. Dans sa communication du 28 septembre 1994, la
805. Confédération internationale
806. des syndicats libres (CISL) fournit des informations sur
807. l'enlèvement, la nuit
808. du 8 septembre 1994, de M. Edi Antonio Conde Lu, secrétaire
809. général du
810. Syndicat des travailleurs de Luz y Fuerza et secrétaire
811. administratif de la
812. Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG). Le
813. lendemain, il a été
814. libéré vers 6 heures du matin; les auteurs de l'enlèvement
815. étaient au nombre
816. de quatre, ils portaient l'uniforme de la police nationale et se
817. déplaçaient
818. dans un véhicule de patrouille-radio no 405. Cette nuit-là, il a
819. été frappé
820. brutalement, d'où une fracture à l'épaule droite et il souffre de
821. troubles
822. cérébraux dus aux coups qui lui ont été assénés sur la tête.
823. Son état est jugé
824. critique. Les auteurs de l'enlèvement ont menacé de
825. l'assassiner s'il ne
826. quittait pas immédiatement le pays et ont renouvelé leurs
827. menaces dans des
828. lettres déposées les 10 et 11 septembre à son domicile. Pour
829. les raisons
830. mentionnées, M. Conde, son épouse et leurs deux jeunes fils
831. ont dû quitter le
832. pays et ont pu le faire grâce à la solidarité syndicale
833. internationale.
834. Dans sa communication du 31 octobre 1994, la CISL allègue
835. que le 27 mai 1994
836. et en raison de la fermeture imminente de l'usine "Lunafil", 41
837. travailleurs
838. appartenant au Syndicat des travailleurs de l'usine Lunafil,
839. affilié à l'Union
840. syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA),
841. avaient pris position
842. devant les locaux de l'usine pour protester contre la fermeture
843. illégale de
844. celle-ci. Depuis lors, les travailleurs ont été victimes de
845. diverses formes
846. d'intimidation comme des provocations, des menaces et des
847. insultes de la part
848. des polices privées de El Ebano, qui sont allées jusqu'à
849. photographier,
850. ensemble et séparément, les dirigeants syndicaux et les
851. militants de base. De
852. plus, au mois de mai, des inconnus armés se sont présentés à
853. plusieurs
854. reprises au domicile de M. José Gil, syndicaliste, pour le
855. menacer. La CISL
856. ajoute que le 6 octobre 1994, à 19 h 30, dans l'une des rues
857. de Amatitlán, un
858. groupe d'individus masqués et gantés, ont immobilisé par la
859. force Mme Débora
860. Guzmán, épouse de M. Félix González y González, secrétaire
861. aux conflits du
862. syndicat, l'ont agressée et lui ont dit sur un ton menaçant que
863. si son époux
864. et un autre dirigeant syndical, M. Julio Coj, secrétaire-trésorier,
865. ne se
866. retiraient pas du syndicat, elle serait assassinée, lui laissant
867. quarante-huit
868. heures pour les convaincre. En outre, le 7 octobre 1994,
869. plusieurs appels
870. anonymes ont été reçus au Bureau de la UNSITRAGUA (dont
871. le bâtiment abrite
872. également le syndicat de Lunafil). L'auteur d'un de ces appels
873. a proféré des
874. menaces de mort à l'encontre de Débora Guzmán, épouse de
875. Félix González, si
876. les syndicalistes ne renonçaient pas à leur action, et l'auteur
877. du dernier
878. appel a déclaré "qu'il la tenait en son pouvoir et que Félix
879. González devait
880. savoir que de lui dépendait sa libération". Les dirigeants du
881. syndicat et les
882. membres du UNSITRAGUA se sont immédiatement mobilisés
883. pour vérifier la
884. véracité de ces affirmations, découvrant qu'heureusement
885. elles étaient
886. fausses. La nuit du 8 octobre 1994, des inconnus ont déposé
887. au domicile de M.
888. Félix González un message anonyme libellé comme suit:
889. "Madame, nous espérons
890. que vous avez suivi nos consignes. Nous savons que vous
891. êtes chez vous, et
892. nous ne reviendrons pas sur notre menace. Nous ferons ce
893. que nous avons dit.
894. Croyez-le ou non, il ne s'agit pas d'une plaisanterie; inutile de
895. vous cacher,
896. nous vous trouverons. Anonyme." Il convient de signaler que
897. le syndicat
898. soupçonne avec une quasi-certitude l'entreprise Lunafil d'être
899. à l'origine des
900. agressions et des actes de harcèlement.
901. Dans sa communication du 29 novembre 1994, la CISL
902. indique au sujet de
903. l'attentat dont a été victime René Cabrera Estrada, dirigeant
904. du Syndicat des
905. travailleurs de l'entreprise Embotelladora Coca Cola de
906. Guatemala, que selon
907. l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, cet
908. attentat était
909. d'origine purement familiale et n'avait rien à voir avec ses
910. activités
911. syndicales et sociales. La confusion tient au fait que
912. l'événement s'est
913. produit au moment même où prenait fin une manifestation
914. populaire.
915. Dans sa communication du 16 janvier 1995, la CLAT prétend
916. que des menaces de
917. mort ont été proférées contre les dirigeants syndicaux José E.
918. Pinzon de la
919. CGTG et Félix Hernandez de la FENASEP, que le dirigeant
920. syndical Manuel de
921. Jesús Alonso de la CGTG a été assassiné et que le militant
922. Mateo Santos Cuom
923. Xom du syndicat en voie de constitution de la municipalité
924. d'Esquipulas-Chiquimula a été arrêté et, par la suite, relâché.
925. Dans une communication du 13 mars 1995, la CISL exprime sa
926. plus profonde
927. inquiétude en ce qui concerne l'enlèvement dont a été l'objet
928. Mme Débora
929. Guzmán Chupen, secrétaire des finances du Syndicat des
930. travailleurs de
931. l'entreprise Maquiladora MJ et L & L Modas, située en Atitlán.
932. Elle est
933. également la compagne de foyer de M. Félix González,
934. secrétaire de différends
935. du Syndicat des travailleurs de la fabrique "Lunafil". Il s'est
936. joint à un
937. groupe considérable de syndicalistes qui réclament la
938. réouverture de cette
939. fabrique qui avait illégalement cessé ses opérations en 1994.
940. Compte tenu de
941. l'attitude de confrontation des propriétaires de l'entreprise
942. Maquiladora MJ
943. et L & L Modas (propriété d'intérêts coréens) et des violations
944. continues et
945. persistantes des lois du travail, les travailleurs ont occupé
946. pacifiquement
947. les lieux. Durant le mois de janvier, l'un des propriétaires de
948. l'entreprise a
949. brutalement agressé un autre dirigeant du syndicat, ce qui
950. démontre le
951. caractère très récent du différend.
952. La CISL ajoute que c'est en octobre 1994 que les premiers
953. actes d'intimidation
954. contre Débora Guzmán ont été perpétrés et que, finalement,
955. elle fut arrêtée le
956. 28 février 1995 à 9 h 30, lorsqu'elle se dirigeait au marché de
957. Amatitlán. Des
958. hommes lourdement armés se sont alors approchés. Ils l'ont
959. sommée de les
960. accompagner; si elle optempérait ils n'utiliseraient pas leurs
961. armes. Par la
962. suite, ils lui ont injecté une drogue. Elle s'est réveillée le 1er
963. mars à 8
964. heures dans une grande salle. Ils l'ont menacée et l'ont
965. frappée et ont exigé
966. qu'elle appelle UNSITRAGUA en disant "que vous devez
967. exiger de la personne qui
968. répond que votre mari se retire du syndicat de Lunafil si vous
969. désirez le
970. revoir". Effectivement, par téléphone, elle communiqua avec
971. le syndicaliste
972. Hugo Morales, coordinateur de UNSITRAGUA, à qui elle a
973. transmis les exigences
974. de ceux qui l'avaient séquestrée. Ce dernier a répondu
975. partiellement aux
976. demandes puisque l'un de ceux-ci est intervenu et a coupé la
977. communication.
978. Par la suite, elle fut à nouveau frappée et menacée. Ils l'ont
979. mise dans un
980. véhicule et, après un voyage de deux heures, avec les mains
981. liées, ils l'ont
982. abandonnée dans la localité de 4 Caminos, Toponicapan (à
983. 24 km de la ville de
984. Guatemala). A cet endroit, on lui porta secours. Elle fut
985. soumise à un examen
986. médical à l'hôpital de Toponicapan en présence de délégués
987. de UNSITRAGUA et
988. fut par la suite transportée immédiatement à la capitale.
989. Pendant le trajet,
990. elle fut prise de violentes crises nerveuses.
991. La CISL allègue également que, le 5 mars 1995 à 18 h 30, des
992. inconnus ont
993. laissé un nouveau message de menaces à la demeure de Félix
994. Hernández et Débora
995. Guzmán qui disait littéralement (y incluant les erreurs
996. orthographiques): "...
997. Madame, vous savez ce que c'est que d'être arrêtée et que
998. d'être enlevée. On
999. vous demande donc que, dans les soixante-douze heures,
1000. vous exigiez de votre
1001. mari qu'il démissionne du syndicat. Sinon, on fera ce qu'on a
1002. déjà dit. On
1003. sait que vous n'avez pas peur mais on fera tout le nécessaire
1004. pour vous
1005. prouver le contraire ...". Ce même jour, des hommes
1006. lourdement armés, dans une
1007. camionnette, se sont dirigés vers la fabrique "Lunafil" et ont
1008. tiré des coups
1009. de feu en l'air.
1010. Dans une communication du 27 mars 1995, la CLAT allègue
1011. que les dirigeants
1012. syndicaux de la Fédération paysanne et populaire du
1013. Guatemala (FEDECAMPO), MM.
1014. Manuel Pablo Quino et José Morales Técun, ont été l'objet de
1015. menaces de mort à
1016. la suite de la publication d'un bulletin d'information du
1017. FEDECAMPO en date du
1018. 21 mars 1995 annonçant la dissolution des patrouilles
1019. d'autodéfense civiles
1020. dans le canton Lacama I; ces patrouilles étaient inutiles de
1021. l'avis des
1022. agriculteurs de la région. La CLAT ajoute que le dirigeant de
1023. FENASEP, M.
1024. Félix Hernández, qui a été l'objet de menaces de mort,
1025. continue d'être victime
1026. de harcèlements; l'un de ces actes a eu lieu à la suite de sa
1027. participation à
1028. un programme radiophonique. Il aurait été intimidé par deux
1029. véhicules qui
1030. l'auraient obligé à se réfugier au siège de la station de radio.
1031. La CLAT
1032. conclut en signalant que les enquêtes en ce qui concerne
1033. l'assassinat du
1034. dirigeant syndical Manuel de Jésus Alonso n'ont donné aucun
1035. résultat.
1036. C. Réponse du gouvernement
1037. En ce qui concerne les allégations restées en instance depuis
1038. novembre 1992,
1039. relatives à des mesures de discrimination antisyndicale, le
1040. gouvernement a
1041. fourni les indications suivantes dans sa communication du 7
1042. septembre 1994: 1)
1043. concernant le licenciement de 29 travailleurs de l'exploitation
1044. agricole La
1045. Torre, ces travailleurs ont été réintégrés et les salaires échus
1046. leur ont été
1047. versés; 2) concernant le licenciement de 60 travailleurs
1048. membres du Syndicat
1049. de la Banque métropolitaine, d'après les registres de
1050. l'inspection du travail,
1051. aucune plainte n'a été déposée. En outre, vu le temps écoulé,
1052. il y a
1053. maintenant prescription pour le dépôt de plaintes; 3) s'agissant
1054. de la
1055. violente répression policière à l'encontre des travailleurs en
1056. grève dans la
1057. fabrique de verre CAVISA, le Tribunal du travail a déclaré la
1058. grève illégale
1059. et, conformément à l'article 244 du Code du travail, les
1060. travailleurs ont été
1061. licenciés et convenablement indemnisés; 4) s'agissant du refus
1062. de
1063. reconnaissance officielle du Syndicat des travailleurs de
1064. l'entreprise du port
1065. de Quetzal, ce syndicat a été reconnu en 1990 par arrêté
1066. préfectoral no
1067. 879-90, et M. Rubén Terry Amézquita a été son secrétaire
1068. général intérimaire.
1069. Quant à l'incarcération de M. Terry Amézquita et au refus
1070. ultérieur opposé à
1071. sa réintégration, aucune plainte n'a été consignée dans le
1072. dossier ni déposée
1073. auprès de l'inspection générale du travail; 5) en ce qui
1074. concerne la création
1075. d'associations solidaristes pour évincer les syndicats des
1076. travailleurs des
1077. entreprises Distribuidora del Sur Occidente et Compañía de
1078. Productos Duralita,
1079. d'une part, il n'existe aucun syndicat dans l'entreprise
1080. Distribuidora del Sur
1081. et, d'autre part, il est demandé aux plaignants de préciser les
1082. faits qui
1083. constituent "l'évincement" qu'ils allèguent; 6) en ce qui
1084. concerne le refus de
1085. reconnaissance officielle du Syndicat des travailleurs de la
1086. Direction
1087. générale des forêts et de la sylviculture et le licenciement
1088. ultérieur, le 27
1089. juillet 1990, de 21 travailleurs, aucun syndicat de ce nom n'a
1090. sollicité la
1091. reconnaissance de sa personnalité juridique; en revanche, il
1092. existe un
1093. Syndicat de la Direction générale des forêts et de la vie
1094. sylvestre dont la
1095. personnalité juridique a été reconnue le 20 juin 1992. Par
1096. ailleurs, aucune
1097. plainte liée à ces licenciements n'a été consignée dans les
1098. dossiers du
1099. ministère du Travail; pour ce qui est des allégations relatives à
1100. des
1101. campagnes d'intimidation et au licenciement d'employés de
1102. plusieurs
1103. municipalités (nos 7, 8, 9 et 10 de la liste figurant à la fin de
1104. l'annexe de
1105. l'examen antérieur des cas), les informations doivent être
1106. sollicitées à
1107. l'intérieur du pays, et elles seront communiquées en novembre
1108. prochain; 11)
1109. concernant la persécution de travailleurs membres
1110. d'organisations syndicales
1111. dans différentes exploitations du sud du pays, pour pouvoir
1112. envoyer les
1113. observations correspondantes, il est demandé aux plaignants
1114. de préciser le nom
1115. et l'emplacement des exploitations, ainsi que la date des
1116. persécutions et les
1117. noms des travailleurs visés; 12) à propos des 29 travailleurs de
1118. l'exploitation agricole La Abundancia qui ont été licenciés, ils
1119. ont reçu en
1120. dédommagement des terres plutôt qu'une indemnité
1121. pécuniaire, ce qu'ils ont
1122. accepté; 13) concernant le licenciement de 65 travailleurs de
1123. la municipalité
1124. de Palín, lors des discussions engagées avec le maire, ce
1125. dernier leur a
1126. offert le versement des salaires retenus, mais les travailleurs
1127. ont opté pour
1128. la voie judiciaire. Le résultat de cette action sera communiqué
1129. en novembre;
1130. 14) s'agissant de la surveillance des locaux de l'UITA opérée
1131. par des
1132. inconnus, le 23 août 1993, il a été demandé au ministère
1133. public de mener une
1134. enquête; 15) au sujet du harcèlement et de la persécution de
1135. militants
1136. syndicaux, il est demandé aux plaignants des précisions sur la
1137. date, le lieu,
1138. le nom des entreprises et des travailleurs visés; 16) pour ce qui
1139. est de
1140. l'allégation relative aux pressions exercées sur trois membres
1141. du comité
1142. exécutif du SITRAEMSA (embotelladora "La Mariposa") pour
1143. les obliger à se
1144. retirer, aucun n'a été licencié; en ce qui concerne le refus de
1145. négocier
1146. collectivement avec le syndicat et la simulation de signature
1147. d'une convention
1148. collective avec un comité ad hoc créé par l'entreprise, la
1149. convention
1150. collective conclue avec le comité ad hoc a été approuvée le
1151. 16 septembre 1993
1152. et le SITRAEMSA a obtenu sa personnalité juridique
1153. postérieurement, le 28
1154. septembre 1993. Il a de plus été décidé de négocier une
1155. nouvelle convention
1156. collective avec le syndicat à partir de septembre 1994; au
1157. sujet des
1158. allégations nos 19 et 20 relatives aux actes de discrimination
1159. antisyndicale
1160. visant à favoriser les membres du comité ad hoc, l'inspection
1161. générale du
1162. travail a déjà pris les mesures de prévention correspondantes,
1163. et le résultat
1164. en sera communiqué en novembre prochain. Concernant la
1165. tentative d'enlèvement
1166. de Pablo Mazariegos, le 3 décembre 1993, il a été demandé
1167. au ministère public
1168. de mener une enquête.
1169. A propos des recommandations adoptées par le comité en
1170. novembre 1992, le
1171. gouvernement indique ce qui suit dans sa communication du 7
1172. septembre 1994.
1173. S'agissant des allégations relatives aux enseignants licenciés
1174. en 1990, ils
1175. ont été réintégrés ultérieurement dans leurs postes de travail et
1176. les salaires
1177. retenus leur ont été versés. Pour ce qui est de la possibilité
1178. pour les
1179. enseignants de conclure des conventions collectives, elle est
1180. réelle
1181. puisqu'aucune disposition ne l'interdit.
1182. S'agissant des nouvelles allégations présentées par la CLAT
1183. concernant divers
1184. actes de violation des droits syndicaux, le gouvernement, dans
1185. ses
1186. communications du 5 novembre 1993 et 7 septembre 1994,
1187. déclare ce qui suit: à
1188. propos du Syndicat des travailleurs du ministère de l'Intérieur,
1189. le ministère
1190. du Travail n'a pu lui accorder la reconnaissance en raison de
1191. l'existence de
1192. restrictions légales, car le syndicat en voie de constitution
1193. entend inclure
1194. des catégories de travailleurs qui sont considérées comme
1195. occupant des postes
1196. de confiance tels les secrétaires généraux des préfectures
1197. départementales,
1198. les vice-ministres de l'Intérieur et les membres des services de
1199. la police
1200. nationale et des finances; s'agissant du Syndicat du Front
1201. national des
1202. vendeurs ambulants, un arrêté du ministère du Travail et de la
1203. Prévoyance
1204. sociale, en date du 12 août 1993, a reconnu sa personnalité
1205. juridique et
1206. approuvé ses statuts; pour ce qui est de l'Association des
1207. gardiens et des
1208. douaniers, l'arrêté no 1146 du ministère du Travail, en date du
1209. 5 août 1993,
1210. reconnaît sa personnalité juridique et approuve ses statuts;
1211. quant au Syndicat
1212. des travailleurs de la Croix-Rouge guatémaltèque, l'institution a
1213. fermé ses
1214. services au public pour des raisons financières et a cessé
1215. d'exister en tant
1216. que telle le 31 octobre 1992: dans le cas du Syndicat des
1217. travailleurs du
1218. Secrétariat au bien-être social, un avis des autorités du travail
1219. en date du
1220. 21 décembre 1992, approuvé par le ministère public, a déclaré
1221. nulles les
1222. élections; concernant le Syndicat des boulangers, la demande
1223. initiale de
1224. réintégration du secrétaire général de la corporation a été
1225. présentée en
1226. novembre 1992, et le dossier est actuellement en cours
1227. d'approbation; pour ce
1228. qui est du Syndicat des travailleurs maritimes, la demande
1229. n'étant pas
1230. conforme aux prescriptions légales, le ministère du Travail a
1231. demandé au
1232. syndicat, le 16 août 1993, de se prononcer sur certaines
1233. observations, mais
1234. aucune réponse n'a été reçue; en ce qui concerne le Syndicat
1235. de la
1236. Confédération sportive autonome du Guatemala, la convention
1237. collective a été
1238. signée en avril 1993 et n'a été présentée aux autorités qu'au
1239. mois de juin;
1240. motif pour lequel il a été suggéré aux parties de présenter une
1241. convention
1242. signée à une date plus récente; pour ce qui est du Syndicat
1243. des travailleurs
1244. de la municipalité de Palín, cette affaire est actuellement entre
1245. les mains de
1246. la justice, de sorte qu'il appartiendra aux tribunaux du travail de
1247. statuer;
1248. quant au Syndicat des travailleurs des produits alimentaires
1249. Imperial SA, les
1250. autorités du travail ont convoqué le représentant de
1251. l'entreprise qui a
1252. consenti à effectuer les versements nécessaires; elles ont
1253. également convoqué
1254. les travailleurs en cause, mais ils ne se sont pas présentés.
1255. A propos des nouvelles allégations de la CISL (datées des 23
1256. septembre et 20
1257. décembre 1993 et du 9 juin 1994), le gouvernement déclare
1258. dans une
1259. communication du 14 juillet 1994 que la convention collective,
1260. signée avec
1261. l'entreprise "La Mariposa" SA le 14 septembre 1993, ne porte
1262. pas atteinte aux
1263. droits que la législation du travail garantit aux travailleurs. Il
1264. ajoute que
1265. le 28 septembre 1993 les autorités du travail ont rendu la
1266. décision no 1906
1267. qui octroie la personnalité juridique au Syndicat des travailleurs
1268. de
1269. l'entreprise de mise en bouteilles "La Mariposa" SA Au sujet
1270. des dénonciations
1271. relatives aux actes de discrimination antisyndicale et aux
1272. représailles
1273. exercées par l'entreprise, le gouvernement indique que le 14
1274. décembre 1993 un
1275. inspecteur du travail s'est rendu dans l'entreprise pour favoriser
1276. un accord
1277. direct entre les parties en conflit concernant les cas ayant fait
1278. l'objet
1279. d'une dénonciation, que diverses recommandations ont été
1280. formulées à cette fin
1281. et qu'un délai de quinze jours a été octroyé pour la conclusion
1282. d'un accord. A
1283. la suite de plusieurs visites dans l'entreprise, de diverses
1284. enquêtes et de
1285. différentes démarches, les autorités du travail ont pu constater
1286. qu'effectivement l'entreprise était l'auteur de divers actes de
1287. discrimination
1288. antisyndicale à l'encontre des travailleurs syndiqués; elles ont
1289. donc adressé
1290. des avertissements correspondant à chaque dénonciation, en
1291. octroyant à
1292. l'entreprise un délai d'exécution de quarante-huit heures.
1293. Comme il a été
1294. constaté, le 18 avril 1994, que l'entreprise ne s'était pas
1295. conformée aux
1296. injonctions des autorités, le Tribunal du travail no 6 a été saisi
1297. du dossier
1298. le 17 mai 1994 afin qu'il prononce les sanctions prévues par la
1299. loi, et le
1300. comité sera informé ultérieurement des suites de l'affaire.
1301. Dans sa communication du 6 octobre 1994, le gouvernement
1302. reproduit une lettre
1303. que le ministère public a adressée au ministère du Travail, et
1304. qui est rédigée
1305. comme suit:
1306. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour donner
1307. suite à une
1308. demande de votre département concernant une liste de
1309. violations des droits de
1310. l'homme, le ministère public a entamé les démarches
1311. suivantes:
1312. 1. Localisation des dossiers mentionnés à l'annexe de votre
1313. communication afin
1314. de déterminer quels magistrats en ont la charge et quelle en
1315. est l'évolution à
1316. ce jour.
1317. 2. Recherche des proches des victimes d'actes de violation
1318. des droits de
1319. l'homme afin de les interroger et de déterminer s'ils ont intenté
1320. une action
1321. en justice pour établir les faits relatifs aux assassinats,
1322. menaces et
1323. intimidations à l'encontre de leurs proches.
1324. 3. Coordination des démarches avec les tâches des
1325. procureurs des départements
1326. pour qu'une instruction soit ouverte concernant les violations
1327. des droits de
1328. l'homme mentionnées en annexe et qu'ils leur accordent une
1329. attention
1330. particulière, afin d'en accélérer le cours.
1331. 4. Par suite des points précités, ouverture d'enquêtes
1332. correspondantes et
1333. recherche des responsabilités imputables aux personnes qui
1334. sont accusées
1335. desdites violations des droits de l'homme ou, le cas échéant,
1336. indication qu'il
1337. s'agit uniquement de délits de droit commun.
1338. Compte tenu des démarches susmentionnées, le ministère
1339. public vous fera
1340. parvenir, par l'intermédiaire de l'Unité des droits de l'homme, les
1341. résultats
1342. des premières vérifications et des entrevues avec les victimes,
1343. ainsi que des
1344. rapports sur l'évolution des procédures déjà portées devant les
1345. tribunaux.
1346. Cas no 1595
1347. Dernier examen du cas
1348. Ce cas a été présenté par la Centrale générale des travailleurs
1349. du Guatemala
1350. (CGTG) et examiné par le comité à trois reprises et, en dernier
1351. lieu, à sa
1352. session de juin 1994 au cours de laquelle il a présenté des
1353. conclusions
1354. intérimaires. (Voir 294e rapport du comité, paragr. 572 à 585,
1355. approuvé par le
1356. Conseil d'administration à sa 260e session (juin 1994).)
1357. Les allégations restées en instance se réfèrent à l'assassinat
1358. d'un
1359. travailleur au cours d'un conflit collectif, à la dissolution de
1360. divers
1361. syndicats ou à la non-reconnaissance de leur personnalité
1362. juridique, à des
1363. entraves à la constitution d'organisations syndicales et à des
1364. actes de
1365. discrimination antisyndicale. Lors de son dernier examen du
1366. cas, le comité
1367. avait formulé les conclusions et recommandations suivantes
1368. (voir 294e rapport,
1369. paragr. 578 à 585):
1370. En premier lieu, le comité déplore, une fois de plus, que le
1371. gouvernement
1372. n'ait pas communiqué ses observations concernant
1373. l'assassinat d'un travailleur
1374. le 5 août 1989 au cours d'un conflit du travail entre
1375. l'exploitation agricole
1376. La Patria et le syndicat. Il demande qu'une enquête judiciaire
1377. soit ouverte
1378. sans délai afin d'éclaircir les faits et de punir les coupables, et
1379. prie le
1380. gouvernement de le tenir informé du déroulement de cette
1381. enquête.
1382. En ce qui concerne certaines des allégations au sujet
1383. desquelles le comité
1384. avait prié le gouvernement de le tenir informé de l'évolution
1385. des recours
1386. présentés, le comité note avec intérêt la déclaration du
1387. gouvernement selon
1388. laquelle le syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation
1389. agricole La
1390. Patria et l'entreprise sont parvenus à un accord prévoyant la
1391. réintégration
1392. des travailleurs licenciés dans leurs postes de travail. Le
1393. comité demande au
1394. gouvernement de transmettre une copie de l'accord
1395. susmentionné ainsi que de
1396. lui indiquer si la réintégration des travailleurs concernés dans
1397. leurs postes
1398. de travail a effectivement eu lieu. De même, le comité relève
1399. que le Syndicat
1400. des travailleurs de la municipalité de Villa Nueva n'a pas été
1401. dissous,
1402. contrairement à ce qu'avaient indiqué les organisations
1403. plaignantes.
1404. Au sujet des allégations relatives aux procédés employés pour
1405. empêcher la
1406. création de syndicats dans les entreprises d'assemblage en
1407. sous-traitance
1408. Manufacturera Integridad SA, Koram SA, Bocco & Cía. Ltda.,
1409. Diseños
1410. Panamericanos SA, Confecciones Isabel SA, et "Sam Agliano
1411. y Don San", le
1412. comité relève que, selon le gouvernement, l'entreprise "Sam
1413. Agliano y Don San"
1414. a fermé ses portes, qu'il n'existe pas de syndicats dans les
1415. autres
1416. entreprises, qu'aucune procédure de reconnaissance de
1417. syndicats n'a été
1418. entamée et que le ministère a organisé une campagne de
1419. sensibilisation des
1420. employeurs, et notamment un séminaire destiné à leur faire
1421. connaître leurs
1422. droits et leurs obligations. En outre, le comité observe avec
1423. regret que le
1424. gouvernement n'a pas communiqué ses observations au sujet
1425. des allégations
1426. relatives aux tentatives d'entraves à la création d'organisations
1427. syndicales
1428. dans les entreprises de transport urbain Unión, Bolívar, EGA,
1429. La Fe et Morena.
1430. Dans ces conditions, le comité souligne l'importance qu'il
1431. attache à ce que
1432. les travailleurs puissent effectivement former en toute liberté
1433. des
1434. organisations de leur choix et y adhérer librement (voir Recueil
1435. de décisions
1436. et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième
1437. édition, 1985,
1438. paragr. 222), et prie le gouvernement de prendre les mesures
1439. nécessaires pour
1440. garantir que, dans la pratique, les travailleurs des dix
1441. entreprises
1442. mentionnées par les organisations plaignantes puissent
1443. constituer des
1444. syndicats et exercer librement leurs droits syndicaux. Le comité
1445. prie le
1446. gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation
1447. dans ces
1448. entreprises.
1449. Pour ce qui est de la procédure relative aux licenciements de
1450. divers
1451. dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de
1452. l'hôpital San
1453. Juan de Dios et des procédures administratives concernant le
1454. licenciement du
1455. secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula,
1456. celui de 20
1457. membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales
1458. de Santo Tomás de
1459. Castilla et la reconnaissance de la personnalité juridique du
1460. Syndicat des
1461. travailleurs du ministère de l'Intérieur, le comité prie le
1462. gouvernement,
1463. comme il l'a fait lors de l'examen antérieur du cas, de le tenir
1464. informé des
1465. décisions qui sont rendues.
1466. Quant aux allégations relatives à des licenciements dans les
1467. usines Pundú SA,
1468. le comité note que, selon le gouvernement, l'entreprise a fermé
1469. et le problème
1470. de la réintégration ne se pose donc plus. En ce qui concerne
1471. le licenciement
1472. de la totalité des membres du Syndicat des travailleurs de
1473. l'exploitation
1474. agricole El Trapichito et de 55 membres du Syndicat des
1475. travailleurs de
1476. l'exploitation agricole El Naranjo, le comité relève la déclaration
1477. du
1478. gouvernement selon laquelle il ne dispose pas d'éléments
1479. concernant les faits
1480. allégués. Déplorant que le gouvernement n'ait pas fourni
1481. d'informations
1482. permettant de déterminer si les licenciements en question
1483. revêtent un
1484. caractère antisyndical, le comité appelle l'attention du
1485. gouvernement sur le
1486. fait que nul ne devrait faire l'objet de mesures de discrimination
1487. antisyndicale en raison de ses activités syndicales légitimes et
1488. que "la
1489. protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit
1490. couvrir non
1491. seulement l'embauchage et le licenciement, mais aussi toute
1492. mesure
1493. discriminatoire qui interviendrait en cours d'emploi et, en
1494. particulier, les
1495. transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables".
1496. (Voir
1497. Recueil, op. cit., paragr. 544.) Dans ces conditions, le comité
1498. prie le
1499. gouvernement de diligenter une enquête sur les licenciements
1500. antisyndicaux qui
1501. ont été allégués et, au cas où il serait prouvé que ces
1502. licenciements ont été
1503. motivés par des activités syndicales légitimes, il demande que
1504. les
1505. travailleurs intéressés soient réintégrés dans leurs postes de
1506. travail. Il
1507. demande également au gouvernement de le tenir informé à cet
1508. égard.
1509. En ce qui concerne l'allégation relative à la demande de
1510. dissolution du
1511. Syndicat des travailleurs de la municipalité de San Antonio
1512. Suchitepéquez, le
1513. comité note que le gouvernement indique que la personnalité
1514. juridique du
1515. syndicat a été reconnue en août 1988. De même, pour ce qui
1516. est de la demande
1517. de retrait de la personnalité juridique du Syndicat des
1518. travailleurs de la
1519. Compañia Centroamericana Administradora de Hoteles y
1520. Turismo SA (Hôtel Ritz
1521. Continental), le comité relève que, selon le gouvernement,
1522. l'acte de
1523. dissolution de ce syndicat a été présenté en 1990 par son
1524. comité exécutif, par
1525. suite du retrait de 22 affiliés. Le comité demande aux
1526. organisations
1527. plaignantes d'apporter des précisions sur les raisons pour
1528. lesquelles et les
1529. circonstances dans lesquelles les démissions des travailleurs
1530. ont eu lieu, et
1531. de fournir une copie de l'acte de dissolution du syndicat.
1532. Vu les conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
1533. le Conseil
1534. d'administration à approuver les recommandations suivantes:
1535. a) Déplorant l'assassinat d'un travailleur au cours du conflit du
1536. travail qui
1537. a éclaté, le 5 août 1989, à l'exploitation agricole La Patria, le
1538. comité
1539. demande une nouvelle fois l'ouverture sans délai d'une
1540. enquête judiciaire afin
1541. d'éclaircir les faits et de punir les coupables, et prie le
1542. gouvernement de le
1543. tenir informé du déroulement de celle-ci.
1544. b) Notant avec intérêt que la déclaration du gouvernement
1545. selon laquelle le
1546. syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation agricole La
1547. Patria et
1548. l'entreprise sont parvenus à un accord prévoyant la
1549. réintégration des
1550. travailleurs licenciés dans leurs postes de travail, le comité
1551. demande au
1552. gouvernement de transmettre une copie de l'accord
1553. susmentionné ainsi que de
1554. lui indiquer si la réintégration des travailleurs concernés dans
1555. leurs postes
1556. de travail a effectivement eu lieu.
1557. c) Soulignant l'importance qu'il attache à ce que les travailleurs
1558. puissent
1559. effectivement former en toute liberté des organisations de leur
1560. choix et y
1561. adhérer librement, le comité prie le gouvernement de prendre
1562. les mesures
1563. nécessaires pour faire en sorte que, dans la pratique, les
1564. travailleurs des
1565. entreprises Manufacturera Integridad SA, Koram SA, Bocco &
1566. Cía. Ltda., Diseños
1567. Panamericanos SA, Confecciones Isabel SA, Transporte
1568. Urbano Unión, Bolívar,
1569. EGA, La Fe et la Morena puissent constituer des syndicats et
1570. exercer librement
1571. leurs droits syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le
1572. tenir informé de
1573. l'évolution de la situation dans ces entreprises.
1574. d) Le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les
1575. licenciements
1576. antisyndicaux qui auraient été opérés dans les exploitations
1577. agricoles El
1578. Trapichito et El Naranjo et demande, au cas où il serait prouvé
1579. que ces
1580. licenciements ont été motivés par des activités syndicales
1581. légitimes, que les
1582. travailleurs intéressés soient réintégrés dans leurs postes de
1583. travail. Il
1584. demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
1585. e) Le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir
1586. informé des décisions
1587. qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative
1588. au
1589. licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du
1590. Syndicat des
1591. travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures
1592. administratives
1593. engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du
1594. Syndicat des
1595. boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du
1596. Syndicat des travailleurs
1597. des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla et de la
1598. reconnaissance de
1599. la personnalité juridique du Syndicat des travailleurs du
1600. ministère de
1601. l'Intérieur.
1602. f) Notant que le gouvernement indique que les membres du
1603. comité exécutif du
1604. Syndicat des travailleurs de l'hôtel Ritz Continental ont
1605. présenté en 1990
1606. l'acte de dissolution de ce syndicat, par suite de la démission
1607. de 22
1608. affiliés, le comité demande aux organisations plaignantes
1609. d'apporter des
1610. précisions sur les motifs de ces démissions, et de fournir une
1611. copie de l'acte
1612. de dissolution du syndicat.
1613. Cas no 1740
1614. La plainte figure dans une communication de l'Union syndicale
1615. des travailleurs
1616. du Guatemala (UNSITRAGUA) en date du 26 octobre 1993.
1617. Cette organisation a
1618. fourni des informations complémentaires et de nouvelles
1619. allégations dans une
1620. communication du 18 décembre 1993.
1621. En ce qui concerne le cas no 1740, le comité observe, à sa
1622. session de novembre
1623. 1994 (voir 295e rapport, paragr. 13), qu'en dépit du temps
1624. écoulé depuis le
1625. dépôt des plaintes il n'a pas été reçu les observations du
1626. gouvernement. Le
1627. comité attire l'attention du gouvernement sur le fait que,
1628. conformément à la
1629. règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e
1630. rapport, approuvé par
1631. le Conseil d'administration, il pourra présenter à sa prochaine
1632. session un
1633. rapport sur le fond des affaires en instance, même si les
1634. informations et
1635. observations des gouvernements n'étaient pas reçues à
1636. temps. En conséquence,
1637. le comité prie instamment le gouvernement de transmettre
1638. d'urgence ses
1639. observations et informations.
1640. A. Allégations de l'organisation plaignante
1641. L'UNSITRAGUA allègue les violations suivantes des droits
1642. syndicaux:
1643. - Syndicat des travailleurs de l'entreprise Corporación Textil
1644. Internacional
1645. SA (CORTEX). Ce syndicat, constitué le 16 mars 1993, a
1646. assigné l'entreprise à
1647. comparaître devant les tribunaux du travail. La direction de
1648. l'entreprise a
1649. réagi par des licenciements, des menaces de mort (des
1650. plaintes ont été
1651. formulées à cet égard).
1652. - Syndicat de l'entreprise Esdee Guatemala, Sociedad
1653. Anónima (SINTEGSA), créé
1654. le 29 avril 1993. L'entreprise a répliqué par des licenciements,
1655. des menaces
1656. de mort, des incidents aboutissant à la résiliation de contrats,
1657. la formation
1658. d'unités de choc, la falsification de signatures.
1659. - Syndicat des travailleurs de l'entreprise Diseños y Maquilas
1660. Sociedad
1661. Anónima (SINTRADIMASA (MARISA)). Ce syndicat a été
1662. constitué le 24 juillet
1663. 1993; l'entreprise est convoquée devant les tribunaux du
1664. travail. Par suite de
1665. licenciements illégaux et d'actes d'agression physique à
1666. l'encontre de
1667. travailleurs, une plainte avait été déposée pour agression et
1668. menaces de mort,
1669. et incitation des travailleurs à constituer un syndicat favorable
1670. à la
1671. direction.
1672. - Syndicat des travailleurs de la municipalité de Coban,
1673. département de Alta
1674. Verapaz (SITRAMCO), créé le 10 mars 1993. La direction a
1675. riposté par des
1676. licenciements qui ont été prononcés par le maire et la
1677. municipalité. De même,
1678. le secrétaire général du syndicat a été enlevé puis libéré
1679. quelques heures
1680. plus tard.
1681. - Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Cruz
1682. Verapaz,
1683. constitué le 3 juillet 1993. La municipalité licencie la majorité
1684. des
1685. dirigeants du syndicat et refuse d'exécuter la décision de
1686. réintégration
1687. prononcée par le tribunal du travail compétent.
1688. - En mars 1993, une lettre anonyme contenant des menaces
1689. de mort est adressée
1690. au syndicaliste Byron Morales, par un groupement paramilitaire,
1691. l'enjoignant
1692. de quitter le pays. Cette menace est assortie de multiples actes
1693. répressifs et
1694. tentatives d'intimidation.
1695. - Le 20 mars 1993, le syndicaliste Gustavo Rosalio Vasquez
1696. López a disparu,
1697. après avoir entrepris une action par laquelle il exigeait le
1698. règlement du
1699. conflit du travail qui avait éclaté à l'exploitation agricole San
1700. Gregorio où
1701. tous les membres du syndicat avaient été licenciés en février
1702. 1992. La
1703. disparition de ce syndicaliste n'a pas été éclaircie.
1704. - Le 6 mai 1993, M. Adrián Miranda López, membre du
1705. syndicat de l'exploitation
1706. agricole de San Gregorio, a été assassiné après avoir été
1707. interrogé sur ses
1708. activités syndicales. Ultérieurement, plusieurs membres du
1709. syndicat ont reçu
1710. des menaces de mort.
1711. - Le 30 octobre 1993, M. Velizario López Rojas, du syndicat
1712. des travailleurs
1713. de l'exploitation agricole San Gregorio, a été assassiné alors
1714. que le conflit
1715. du travail persistait. Il convient de souligner que l'entreprise
1716. maintient le
1717. licenciement de 310 travailleurs en dépit des arrêts de
1718. réintégration qui ont
1719. été rendus.
1720. - Des membres du syndicat de l'entreprise Malher y Sucesoras
1721. ont été
1722. séquestrés pendant plus de six heures dans les locaux de
1723. l'usine et soumis à
1724. des pressions et des intimidations afin qu'ils signent des
1725. documents par
1726. lesquels ils renoncent à l'exercice de leurs droits. Ils ont
1727. également été
1728. victimes d'un harcèlement et d'une répression systématiques
1729. qui se sont
1730. poursuivis lors de l'entreprise.
1731. - Le 15 juillet 1993 à 21 heures, M. Ernesto Bol, secrétaire
1732. administratif du
1733. syndicat de la municipalité de Coban, commune d'Alta
1734. Verapaz, a été enlevé.
1735. Après avoir été l'objet de menaces et d'intimidations, il a été
1736. libéré.
1737. - Le 15 juillet 1993, à Ciudad Peronia, commune de Villa
1738. Nueva, M. Werner Coc
1739. Ramírez, responsable du Syndicat des boulangers, a été
1740. sauvagement frappé par
1741. des individus qui l'ont invectivé au sujet de ses activités
1742. syndicales.
1743. - Le 11 juillet à 18 heures, quatre hommes armés qui se
1744. déplaçaient à bord
1745. d'un véhicule de couleur jaune ont enlevé M. Walter Manuel
1746. Nájera Molina,
1747. membre du Syndicat des travailleurs de l'entreprise
1748. Embotelladora Central
1749. (Coca Cola). Il a été interrogé et torturé puis libéré.
1750. - Dans l'entreprise d'assemblage en sous-traitance Esdee
1751. Guatemala, les
1752. travailleurs ont été sauvagement battus et licenciés avec la
1753. participation de
1754. la police nationale. des membres du syndicat ont été menacés
1755. de mort et
1756. enlevés, avec la complicité de la police militaire.
1757. - Des dirigeants du Syndicat de l'entreprise Maquilla M.J.
1758. Modas ont reçu de
1759. nouvelles menaces de mort qui visent également leurs familles
1760. et leurs
1761. enfants. Il s'agit plus précisément de Mmes Natividad Salazar
1762. Barrera, María
1763. del Carmen Cruz Fuentes et Dicky Marroquín. Un violent
1764. conflit oppose
1765. actuellement le syndicat à la direction.
1766. - Le 5 octobre, un groupe paramilitaire a adressé de nouvelles
1767. menaces de mort
1768. à plusieurs ressortissants du Guatemala. Sur la liste des
1769. personnes menacées
1770. figurent des dirigeants de l'Unité d'action syndicale et
1771. populaire, à laquelle
1772. est affiliée l'Union syndicale des travailleurs du Guatemala
1773. (UNSITRAGUA).
1774. L'un des dirigeants menacés est M. Byron Morales, membre du
1775. Syndicat des
1776. travailleurs du Comité national de défense des aveugles et des
1777. sourds-muets et
1778. coordonnateur du comité directeur de UNSITRAGUA.
1779. - Le 12 février 1992, la Compañia Agrónomo Pecuaria SA
1780. (COCAPSA) a procédé au
1781. licenciement massif et illégal de 310 travailleurs de
1782. l'exploitation agricole
1783. San Gregorio Piedra Parada, dans la commune de
1784. Coatepeque, Quezaltenango,
1785. alors qu'elle avait reçu une citation à comparaître et que le
1786. deuxième
1787. Tribunal de première instance et du travail de Coatepeque
1788. avait pris une
1789. décision lui interdisant de résilier des contrats de travail sans
1790. autorisation
1791. du juge du travail. Le 17 août 1992, la première Chambre de la
1792. cour d'appel du
1793. travail et de la prévoyance sociale a déclaré recevables les
1794. démarches
1795. entreprises par les travailleurs pour obtenir leur réintégration.
1796. Cependant, à
1797. ce jour, les travailleurs licenciés n'ont pas été réintégrés. Il
1798. importe de
1799. souligner que le licenciement massif et illégal effectué en
1800. violation des
1801. droits des travailleurs de l'exploitation San Gregorio avait pour
1802. objectif
1803. d'entraver le processus de syndicalisation des travailleurs, ce
1804. qui constitue
1805. une violation grave de la convention no 87 de la part de
1806. l'entreprise Compañia
1807. Agrónomo Pecuaria SA et de l'Etat du Guatemala où, en toute
1808. impunité, on ne
1809. respecte ni la législation du travail ni les droits des travailleurs.
1810. - Le 22 mars 1993, une convention a été conclue entre le
1811. Syndicat de
1812. l'entreprise d'assemblage en sous-traitance Agroport, Sociedad
1813. Anónima et la
1814. direction, par laquelle l'entreprise s'engage essentiellement à
1815. respecter la
1816. législation du travail; à verser aux travailleurs une indemnité de
1817. transport
1818. en cas de déplacement de l'entreprise vers d'autres usines; à
1819. reprendre
1820. l'exploitation, qui avait été interrompue, et à ne pas recourir à
1821. des mesures
1822. de représailles; cette convention a été approuvée le 30 mars
1823. par les autorités
1824. du travail. Le 12 avril, l'usine a fermé ses portes sans avoir
1825. respecté ses
1826. engagements et le principal actionnaire et propriétaire, William
1827. Johosep
1828. Hulsizer, de nationalité américaine, s'est enfui aux Etats-Unis.
1829. - Les travailleuses des entreprises Empresa M.J., Sociedad
1830. Anónima, et L&L,
1831. Sociedad Anónima, ont subi de nombreux actes de violence,
1832. des modifications
1833. dans leurs conditions de travail, des brimades morales et
1834. physiques en
1835. représailles à leur affiliation aux syndicats, ainsi que de
1836. nombreux
1837. licenciements illégaux. Il s'agit d'actes de déstabilisation
1838. commis par la
1839. direction pour anéantir l'organisation syndicale. Le 16
1840. décembre 1993,
1841. plusieurs dirigeants ont été enfermés dans les locaux de
1842. l'entreprise de
1843. manière arbitraire et illégale.
1844. - Dans l'entreprise Esdee de Guatemala, après la constitution
1845. d'un syndicat et
1846. la présentation ultérieure de sa demande d'enregistrement, des
1847. mesures de
1848. représailles ont été prises à l'encontre des dirigeants syndicaux
1849. et des
1850. syndicalistes de cette organisation, ce qui a abouti à la
1851. décision illégale de
1852. fermeture de l'entreprise. Concrètement, l'organisation
1853. plaignante allègue que
1854. la direction a commis les actes antisyndicaux suivants: 1) refus
1855. de négocier
1856. avec le syndicat et décision de constituer une organisation
1857. parallèle composée
1858. de travailleurs acquis à la cause de la direction; 2) refus de
1859. laisser
1860. pénétrer dans l'entreprise la dirigeante syndicale Pilar Cifuentes
1861. Aguilar en
1862. avril 1993 et licenciement de la secrétaire générale du
1863. syndicat en juillet de
1864. la même année; 3) licenciements successifs, entre juillet et
1865. octobre 1993, de
1866. plusieurs syndicalistes et, enfin, de l'ensemble des travailleurs,
1867. et 4)
1868. agressions physiques commises à l'encontre d'une syndicaliste
1869. le 20 septembre
1870. 1993, alors que les travailleurs protestaient contre la fermeture
1871. de
1872. l'entreprise.
1873. - La direction du Comité national de défense des aveugles et
1874. des sourds-muets
1875. du Guatemala (SINTRACNPS) s'oppose catégoriquement à la
1876. négociation d'une
1877. convention collective avec l'organisation syndicale
1878. représentative, utilisant
1879. toute son influence pour retarder au maximum cette
1880. négociation, qui a été
1881. portée il y a 19 mois exactement devant le ministère du Travail
1882. et le
1883. quatrième Tribunal du travail et de la prévoyance sociale.
1884. B. Réponse du gouvernement
1885. Dans sa communication du 5 janvier 1994, le gouvernement
1886. déclare que, le 16
1887. mars 1993, la Direction générale du travail a reçu la demande
1888. de
1889. reconnaissance de la personnalité juridique du "Syndicat de
1890. travailleurs de
1891. l'entreprise Corporación Textil Internacional Sociedad
1892. Anónima", et l'a
1893. examinée conformément à la loi. Cependant, le conseiller
1894. juridique compétent a
1895. fait observer que certaines des exigences légales n'avaient
1896. pas été remplies,
1897. ce qui a été porté à la connaissance des intéressés. Les
1898. omissions ayant été
1899. réparées et les autres procédures légales ayant été
1900. accomplies, le 21 octobre
1901. 1993, la Direction générale du travail a émis un avis favorable
1902. et a transmis
1903. le dossier au ministère. Le 27 du même mois, le ministère du
1904. Travail et de la
1905. Prévoyance sociale, par décision no 2176, a reconnu la
1906. personnalité juridique
1907. du syndicat précité, approuvé ses statuts et l'a autorisé à
1908. exercer ses
1909. activités. Enfin, le 12 novembre dernier, la décision ministérielle
1910. a été
1911. publiée dans le Diario de Centroamérica, ce qui a mis un terme
1912. à l'ensemble de
1913. la procédure.
1914. Le gouvernement précise que le ministère du Travail n'a été
1915. saisi d'aucune
1916. plainte pour manoeuvres, licenciements, menaces et
1917. constitution de groupes de
1918. choc organisés par la direction, de sorte que si ces actes ont
1919. été
1920. antérieurement commis, il suggère aux personnes lésées
1921. d'introduire des
1922. recours devant les autorités compétentes.
1923. Cas no 1778
1924. Les plaintes figurent dans une communication de la Centrale
1925. latino-américaine
1926. des travailleurs (CLAT) du 1er juin 1994. La CLAT a envoyé
1927. des informations
1928. complémentaires et de nouvelles allégations dans des
1929. communications datées du
1930. 6 juin et du 1er novembre 1994.
1931. Allégations de l'organisation plaignante
1932. La CLAT indique qu'elle a reçu des informations selon
1933. lesquelles, le 31 mai
1934. 1994 de cette année, M. Eligio Quej Morán, membre du comité
1935. ad hoc des
1936. travailleurs de la police nationale, a été enlevé. Ces mêmes
1937. informations
1938. précisent qu'il a été torturé et que ses ravisseurs lui ont injecté
1939. une drogue
1940. qui aurait provoqué une hémorragie. Sa vie est en danger et il
1941. semble que
1942. cette personne ait perdu la vue. La CLAT fait observer que le
1943. 25 mars 1993, la
1944. Fédération nationale des fonctionnaires (FENASEP) a entamé
1945. un processus de
1946. syndicalisation des travailleurs de la police nationale. Depuis
1947. ce jour, les
1948. membres du comité ad hoc créé à la même date ont été
1949. harcelés et menacés de
1950. mort par l'escadron de la mort "Jaguar Justiciero", pour avoir
1951. exercé,
1952. conformément à la loi, leur droit d'organisation et pour avoir
1953. présenté des
1954. revendications légitimes. Ces derniers faits portent gravement
1955. atteinte à
1956. l'intégrité physique de tous les travailleurs de ce comité et sont
1957. révélateurs
1958. du climat de violence toujours plus intense auquel sont soumis
1959. les
1960. travailleurs. Selon la CLAT, l'ancien ministre de l'Intérieur avait
1961. reconnu et
1962. commencé à respecter les droits individuels, économiques et
1963. sociaux des
1964. travailleurs au service de la police nationale, cependant
1965. l'actuel
1966. gouvernement est à présent revenu sur les droits octroyés par
1967. le gouvernement
1968. précédent.
1969. La CLAT envoie une lettre que la Centrale générale des
1970. travailleurs du
1971. Guatemala avait adressée au directeur général de la police
1972. nationale et dans
1973. laquelle elle exprime sa préoccupation au sujet du transfert
1974. dans d'autres
1975. localités de trois membres du comité ad hoc, MM. Felipe de
1976. Jesús Cirín
1977. Aguilar, Arnoldo Farján Enríquez et Roberto Eligio Quej Morán,
1978. transfert
1979. qu'elle qualifie de mesure de représailles.
1980. Enfin, la CLAT allègue que d'autres membres d'organisations
1981. de travailleurs
1982. ont continué de recevoir des lettres anonymes contenant des
1983. menaces de mort et
1984. provenant du groupe "Jaguar Justiciero".
1985. Le 24 octobre 1994, à 11 heures du soir, M. Manuel de Jesús
1986. Alonso, secrétaire
1987. général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de
1988. Puerto Barrios
1989. (département d'Izabal) et coordonnateur de la CGTG pour le
1990. nord du pays, a été
1991. blessé par balles alors qu'il se trouvait devant la porte de son
1992. domicile à
1993. Puerto Barrios. Les auteurs de cet acte n'ont pas été identifiés.
1994. Le 29
1995. octobre, il a succombé après plusieurs jours de souffrances.
1996. Le syndicat qu'il
1997. dirigeait était affilié à la Fédération nationale des fonctionnaires
1998. (FENASEP)
1999. et à la CGTG. Il convient de préciser que la CGTG - région du
2000. Nord - avait été
2001. la cible de menaces ces derniers mois de la part de ce groupe.
2002. Le dirigeant
2003. syndical, M. Manuel de Jesús Alonso, s'était déclaré solidaire
2004. des habitants
2005. d'Estor et avait dénoncé certains abus commis par le maire de
2006. cette localité.
2007. Il avait également divulgué plusieurs délits commis par des
2008. fonctionnaires de
2009. la municipalité de Puerto Barrios et de la préfecture d'Izabal.
2010. Cas no 1786
2011. Les plaintes concernant ce cas figurent dans des
2012. communications de la Centrale
2013. générale des travailleurs du Guatemala (CGTG) et de la
2014. Confédération mondiale
2015. du travail (CMT) en date, respectivement, des 18 et 24 juin
2016. 1994.
2017. A. Allégations des organisations plaignantes
2018. Les organisations syndicales allèguent les violations suivantes
2019. des droits
2020. syndicaux dans le secteur privé:
2021. - L'entreprise Operadora de Empresa, Sociedad Anónima,
2022. propriété de l'hôtel El
2023. Dorado, a conclu une convention collective portant sur les
2024. conditions de
2025. travail, avec le Syndicat des travailleurs de l'hôtel El Dorado,
2026. également
2027. affectés à d'autres activités formant une même unité
2028. économique; cette
2029. convention a été transgressée par la direction, particulièrement
2030. en ce qui
2031. concerne la durée du travail. Trois options se présentent: le
2032. travail de jour,
2033. de nuit ou mixte, dûment négocié entre les parties. Toutefois,
2034. la direction a
2035. décidé de répartir le travail journalier à sa convenance et non
2036. en conformité
2037. avec la convention conclue entre syndicats et employeurs.
2038. Par exemple, une
2039. journée continue de huit heures est quotidiennement répartie
2040. en une première
2041. tranche de trois ou quatre heures, à la suite de quoi le
2042. travailleur est
2043. libéré et doit revenir compléter sa journée au bout de quatre ou
2044. cinq heures.
2045. Cet intervalle sans travail n'est pas rémunéré alors que le
2046. travailleur doit
2047. se tenir à la disposition de la direction; il s'agit là d'une violation
2048. flagrante de la convention collective.
2049. - L'entreprise d'assemblage en sous-traitance J & R Ropa
2050. Deportiva de
2051. Centroamérica, Sociedad Anónima, qui opère dans la zone de
2052. libre-échange de
2053. Santo Tomás de Castilla, Puerto Barrios, département d'Izabal,
2054. a démembré, en
2055. avril 1994, une section du Syndicat des travailleurs de
2056. l'industrie de la
2057. confection (STIC) par des mesures de représailles, des actes
2058. d'intimidation,
2059. des licenciements massifs, des sanctions injustes à l'encontre
2060. de
2061. travailleurs, l'octroi de privilèges aux travailleurs non syndiqués
2062. et des
2063. mesures de rétorsion à l'encontre des travailleurs syndiqués,
2064. parvenant ainsi
2065. à miner entièrement les bases du syndicat. A cela se sont
2066. ajoutées les menaces
2067. de mort adressées aux dirigeants syndicaux de Puerto Barrios
2068. par l'extrême
2069. droite et l'escadron de la mort dénommé "Jaguar Justiciero";
2070. aujourd'hui,
2071. cette entreprise n'a plus de syndicat. La négligence du
2072. deuxième Tribunal de
2073. première instance et du travail a été l'une des causes
2074. principales du
2075. démembrement de ladite organisation syndicale.
2076. - L'entreprise d'assemblage en sous-traitance Este Oeste SA,
2077. qui opère dans la
2078. capitale, a également anéanti la section du Syndicat des
2079. travailleurs de
2080. l'industrie de la confection (STIC) par le licenciement massif
2081. des
2082. travailleurs; pour cela, elle a cessé ses activités dans la
2083. capitale pour les
2084. transférer à Villa Nueva, commune de Guatemala, à 20
2085. kilomètres de la
2086. capitale, et a résilié les contrats de travail en n'accordant aux
2087. travailleurs
2088. que 50 pour cent de leurs prestations; pour obtenir ces
2089. prestations, les
2090. travailleurs ont dû occuper pacifiquement l'ambassade de
2091. Corée, dont le consul
2092. est intervenu; les locaux de l'entreprise Este Oeste SA ont été
2093. investis, et
2094. la section dudit syndicat a été anéantie. Un accord salarial a
2095. été conclu mais
2096. n'est pas respecté par la direction, vu que les versements se
2097. font par chèque
2098. et que les chèques émis sont sans provision.
2099. - Unicasa, Sociedad Anónima, et Welly, Sociedad Anónima,
2100. deux entreprises
2101. d'assemblage en sous-traitance qui opèrent dans la capitale,
2102. ont pris diverses
2103. mesures de représailles à l'encontre des travailleurs - arrêts de
2104. travail
2105. injustifiés, licenciements, augmentation des cadences de
2106. travail, conditions
2107. de travail déplorables - dans le seul but de démembrer le
2108. Syndicat des
2109. travailleurs de l'industrie de la confection.
2110. Le personnel des entreprises d'assemblage en sous-traitance
2111. travaille dans des
2112. conditions inhumaines: les travailleurs sont réduits à l'état
2113. d'esclavage; ils
2114. ne sont pas autorisés à bénéficier des consultations médicales
2115. assurées par
2116. l'Institut guatémaltèque de la sécurité sociale (IGSS); une
2117. travailleuse
2118. gravement malade a été licenciée; les cadences de travail
2119. sont inhumaines et
2120. l'exploitation impitoyable; il n'est pas permis aux travailleurs de
2121. satisfaire
2122. à leur gré leurs besoins naturels, les sanitaires - au nombre de
2123. deux ou trois
2124. - étant ouverts une demi-heure deux fois par jour aux 400 à
2125. 600 travailleurs;
2126. les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées en tant
2127. que telles; la durée
2128. moyenne de travail dans ces entreprises est de douze heures
2129. par jour du lundi
2130. au samedi, soit 72 heures par semaine, alors que, selon la
2131. Constitution, la
2132. durée du travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures.
2133. - L'exploitation agricole Santa Anita, propriété de l'entreprise
2134. Agropecuaria
2135. Santa Anita, Sociedad anónima, située dans la commune de
2136. San Miguel Pochuta,
2137. département de Chimaltenango; 42 membres du syndicat des
2138. travailleurs de cette
2139. exploitation ont été licenciés; en l'occurrence, la direction a
2140. usé de
2141. manoeuvres pour que les fonctionnaires du deuxième Tribunal
2142. de première
2143. instance de Chimaltenango lèvent les dispositions prises par
2144. ce même tribunal
2145. à l'égard de l'employeur selon lesquelles, en cas de conflit
2146. collectif de
2147. caractère économique et social, conformément au Code du
2148. travail, toute
2149. résiliation d'un contrat de travail (ou licenciement) devait être
2150. autorisée
2151. par ledit tribunal. Cependant, sur la demande de l'entreprise,
2152. ces
2153. dispositions ont été levées et la notification de la décision qui
2154. porte
2155. atteinte aux droits et aux intérêts des travailleurs a été
2156. antidatée, la date
2157. inscrite étant antérieure de quatre jours à la date réelle de
2158. remise de la
2159. notification, ce qui a empêché les travailleurs de faire appel de
2160. cette
2161. décision, les privant ainsi de la possibilité de recourir en justice.
2162. Le jour
2163. où a été transmise la notification, tous les membres du syndicat
2164. ont été
2165. licenciés et le tribunal a déclaré irrecevable la demande de
2166. réintégration
2167. dont il a été saisi.
2168. - L'exploitation agricole Nueva California, propriété de
2169. l'entreprise
2170. Agropecuaria Immobiliaria Miramar, Sociedad Anónima, située
2171. dans la commune de
2172. San Miguel Pochuta du département de Chimaltenango, a
2173. licencié 40 travailleurs
2174. membres du Syndicat des travailleurs de l'exploitation agricole
2175. Nueva
2176. California. A ce jour, ils n'ont pas été réintégrés dans leurs
2177. postes de
2178. travail, malgré les efforts déployés par la direction syndicale à
2179. tous les
2180. niveaux. La demande d'ouverture de négociation collective
2181. sur les conditions
2182. de travail a été infructueuse.
2183. - L'exploitation agricole El Salto, propriété de la Plantación San
2184. Carlos,
2185. Sociedad Anónima, également dans la commune de San
2186. Miguel Pochuta, département
2187. de Chimaltenango, a licencié 80 travailleurs, membres
2188. fondateurs du Syndicat
2189. des travailleurs des exploitations San Carlos et El Salto, en
2190. violation de
2191. l'article 209 du Code du travail, aux termes duquel "les
2192. travailleurs ne
2193. peuvent être licenciés pour avoir participé à la constitution
2194. d'un syndicat",
2195. et malgré le fait que, lorsque surgit un conflit du travail de
2196. caractère
2197. économique et social qui réclame la négociation collective des
2198. conditions de
2199. travail, toute résiliation d'un contrat de travail doit être
2200. autorisée par le
2201. juge saisi du conflit. Or ces normes sont restées lettre morte et
2202. des
2203. démarches sont en cours pour obtenir la réintégration desdits
2204. travailleurs.
2205. - L'exploitation agricole Bolivia, propriété de l'entreprise
2206. Agropecuaria
2207. Bolivia, Sociedad Anónima, située dans la commune de
2208. Chicacao, département de
2209. Suchitepéquez, a licencié 102 travailleurs qui ont créé le
2210. syndicat des
2211. travailleurs de cette exploitation, malgré l'interdiction contenue
2212. dans
2213. l'article 209 du Code du travail et l'inamovibilité de ses
2214. fondateurs du
2215. syndicat décrétée par l'Inspection générale du travail. Leur
2216. demande de
2217. réintégration est maintenue, mais la direction s'y oppose
2218. catégoriquement.
2219. - L'exploitation agricole Los Angeles, propriété de l'entreprise
2220. Agropecuaria
2221. Los Angeles, Sociedad Anónima, a licencié 26 travailleurs
2222. malgré la décision
2223. de justice ordonnant leur réintégration. Le représentant légal
2224. de cette
2225. entreprise a déclaré que ces travailleurs ne seraient pas
2226. réintégrés; de plus,
2227. les mesures de rétorsion ont été extrêmement dures - réduction
2228. des salaires de
2229. 50 pour cent, soit d'un montant de 103 dollars, augmentation
2230. des tâches,
2231. retenues de salaires, non-versement d'autres prestations.
2232. L'objectif était de
2233. pousser les travailleurs au désespoir, de leur faire abandonner
2234. les
2235. exploitations, en leur refusant le droit d'organisation et de
2236. négociation
2237. collective.
2238. - L'exploitation agricole La Argentina, propriété de Juan
2239. Diedrich Oltmann
2240. Niemann Enge, située dans la commune de Chicacao,
2241. département de
2242. Suchitepéquez, n'a pas versé aux travailleurs leurs prestations
2243. sociales et a
2244. récemment annoncé le licenciement de 28 salariés. Après
2245. vingt jours d'intenses
2246. négociations, leur réintégration a été obtenue en échange
2247. d'une renonciation
2248. aux salaires qui leur étaient dus (qui n'étaient plus perçus en
2249. raison du
2250. licenciement).
2251. - L'exploitation agricole Medellín, propriété de l'entreprise
2252. Agropecuaria
2253. Abal, Sociedad Anónima, située dans la commune de
2254. Chicacao, département de
2255. Suchitepéquez, a effectué des manoeuvres illégales avec la
2256. complicité d'une
2257. femme qui faisait un stage dans les bureaux du Secrétariat des
2258. droits de
2259. l'homme (qui, selon les travailleurs, reçoit les notifications).
2260. D'après le
2261. dossier, la notification levant l'interdiction de licencier les
2262. travailleurs
2263. aurait été émise et on soupçonne la personne en question (qui
2264. fait partie de
2265. la famille du directeur) de l'avoir dissimulée. L'entreprise aurait
2266. par la
2267. suite procédé au licenciement massif de tous les syndicalistes
2268. (70 au total).
2269. Les travailleurs ont intenté une action en justice. Le syndicat
2270. n'existe plus.
2271. Par ailleurs, les organisations plaignantes allèguent que la
2272. situation des
2273. travailleurs agricoles devient de plus en plus difficile. Les
2274. employeurs font
2275. circuler des listes de travailleurs syndiqués dans les autres
2276. exploitations
2277. situées dans la région de la côte sud du pays, afin qu'on leur y
2278. refuse un
2279. emploi et qu'ils soient obligés de quitter la région. Les
2280. travailleurs
2281. agricoles, leurs fils et leurs familles subissent une rude
2282. épreuve, pour la
2283. seule raison qu'ils exercent leur droit d'organisation et de
2284. négociation
2285. collective.
2286. Enfin, les organisations plaignantes font état des violations
2287. suivantes des
2288. droits syndicaux dans le secteur public:
2289. - Au ministère du Développement urbain et rural, les
2290. syndicalistes étaient au
2291. nombre de 880 et ne sont plus désormais que 30, les autres
2292. ayant été
2293. licenciés. Le licenciement massif effectué dans ce ministère
2294. s'inscrit dans le
2295. cadre du programme d'ajustement structurel recommandé par
2296. les fervents
2297. défenseurs du projet néolibéral. Dans cette affaire, les
2298. pouvoirs publics
2299. n'ont fait cas ni du droit d'organisation des travailleurs, ni de la
2300. décision
2301. du tribunal du travail qui, ayant été saisi d'un conflit de
2302. caractère
2303. économique et social, avait cité ledit ministère à comparaître
2304. et lui avait
2305. interdit de licencier les travailleurs sans lui en demander
2306. l'autorisation. Le
2307. gouvernement n'a pas tenu compte de cette interdiction.
2308. - Dans la municipalité d'El Estor, département d'Izabal, les
2309. travailleurs ont
2310. entrepris de constituer un syndicat; toutefois, 20 de ces
2311. principaux
2312. fondateurs licenciés il y a plus de six mois n'ont toujours pas
2313. été
2314. réintégrés. Un recours en appel a été introduit mais les
2315. plaignants craignent
2316. que la loi ne soit pas appliquée à la lettre, compte tenu des
2317. orientations
2318. nouvellement suivies par les juges qui tendent à supprimer les
2319. principes de
2320. base du droit du travail.
2321. II. Rapport des activités accomplies
2322. Conformément à la procédure habituelle des contacts directs,
2323. la mission s'est
2324. entretenue avec des représentants du gouvernement, d'une
2325. organisation
2326. d'employeurs et des organisations de travailleurs. Elle a aussi
2327. obtenu des
2328. entrevues avec de hautes autorités non gouvernementales
2329. compétentes pour les
2330. matières sur lesquelles portent les plaintes.
2331. Le Président de la République. La mission, accompagnée par
2332. le Directeur du
2333. Bureau de l'OIT pour l'Amérique centrale et le Panama, a été
2334. reçue par M. le
2335. Président Ramiro de León Carpio, lors d'une audience à
2336. laquelle assistait Mme
2337. la ministre du Travail. Après avoir évoqué les graves
2338. problèmes qui se posent
2339. partout aujourd'hui, et même dans les organisations
2340. internationales, le
2341. Président a exprimé sa profonde conviction démocratique et a
2342. affirmé que la
2343. politique répressive qui a prévalu longtemps dans son pays a
2344. été remplacée par
2345. une politique de promotion des droits de l'homme, bien que des
2346. faits
2347. déplorables continuent à se produire et qu'une ambiance
2348. d'impunité et de
2349. crainte subsiste en grande partie. Il a mis l'accent sur les
2350. énormes progrès
2351. réalisés dans son pays en matière des droits individuels ainsi
2352. que sur les
2353. difficultés de tous ordres auxquelles il faut faire face,
2354. notamment en ce qui
2355. concerne les droits sociaux, économiques et culturels. Il a
2356. exprimé de graves
2357. préoccupations au sujet de la situation actuelle et de celle à
2358. laquelle il
2359. faut s'attendre lorsque le conflit armé prendra fin et que la paix
2360. sera
2361. rétablie, ce qu'il a appelé "l'éclatement de la paix", car à ce
2362. moment les
2363. problèmes sociaux et l'insuffisance des structures de nature
2364. sociale
2365. deviendront plus patents, ce qui implique la nécessité d'une
2366. action urgente
2367. dans ces domaines et d'une offensive contre la pauvreté,
2368. étant entendu que
2369. sans justice sociale le processus de paix serait retardé. Dans
2370. cette optique,
2371. il a essayé de mettre en oeuvre une politique visant à renforcer
2372. le mouvement
2373. syndical et à faciliter la création d'organisations syndicales. Le
2374. Président a
2375. donné des instructions précises en ce sens à la ministre du
2376. Travail. Enfin, le
2377. Président a manifesté sa volonté de faire tout ce qui est en
2378. son pouvoir pour
2379. atteindre cet objectif.
2380. Le Président a exprimé sa reconnaissance au BIT et il a salué
2381. la présence de
2382. la mission et lui a offert tout son appui. Il a déclaré que son
2383. travail
2384. quotidien à la présidence de la République et sa vaste
2385. expérience antérieure
2386. en tant que procureur des droits de l'homme lui permettent de
2387. comprendre, dans
2388. tout leur sens, la nature et la gravité des questions en instance
2389. devant le
2390. Comité de la liberté syndicale; il s'est déclaré disposé à prendre
2391. des mesures
2392. pour que ces questions complexes puissent être résolues
2393. progressivement, y
2394. compris grâce à des expériences de caractère tripartite.
2395. Le Directeur du Bureau de l'OIT pour l'Amérique centrale et le
2396. Panama a
2397. souligné l'importance de la mission, en elle-même et dans le
2398. contexte du
2399. processus de paix en cours actuellement, auquel le BIT prend
2400. part directement.
2401. Il a également offert la coopération du BIT pour contribuer à la
2402. résolution
2403. des problèmes actuels en matière de libertés syndicales, ainsi
2404. que dans
2405. d'autres domaines, et le Président l'a remercié de son geste.
2406. Ministre du Travail. La mission a examiné attentivement avec
2407. la ministre du
2408. Travail les questions en instance, les principales difficultés -
2409. difficultés
2410. de fond et difficultés dues à la situation structurelle et aux
2411. circonstances
2412. que connaît son pays, ainsi qu'aux caractéristiques de
2413. certaines allégations -
2414. qui doivent être surmontées pour apporter des réponses aux
2415. allégations des
2416. organisations plaignantes, et les efforts qui sont déployés à
2417. cette fin. La
2418. ministre est convaincue que les progrès qui pourront être
2419. réalisés dans le
2420. domaine du travail seront une contribution importante au
2421. processus de paix.
2422. Il y a aussi eu un échange d'idées très utile sur le programme
2423. de la mission
2424. et sur le genre de résultats qu'elle pouvait espérer, en tenant
2425. compte des
2426. exigences de la procédure pour l'examen des plaintes
2427. déposées devant le Comité
2428. de la liberté syndicale. La ministre s'est montrée tout a fait
2429. disposée à
2430. apporter sa coopération et à étudier les mesures qu'il
2431. conviendrait d'adopter.
2432. Elle s'est aussi déclarée prête à rencontrer des représentants
2433. des
2434. organisations d'employeurs et de travailleurs pour examiner,
2435. dans un cadre
2436. tripartite, les questions en instance et les actions devant
2437. éventuellement
2438. être entreprises. Par la suite, la mission a eu une nouvelle
2439. réunion avec la
2440. ministre pour l'informer à titre provisoire des résultats qu'elle
2441. était en
2442. train d'obtenir.
2443. En résumé, la ministre du Travail a dit ce qui suit au sujet des
2444. matières sur
2445. lesquelles portent les plaintes:
2446. a) en ce qui concerne les allégations de violations des droits
2447. de l'homme: la
2448. majorité de ces plaintes étant bien antérieures au mandat du
2449. gouvernement
2450. actuel, elle a indiqué qu'avant l'arrivée de la mission elle avait
2451. sollicité
2452. la coopération du ministère de l'Intérieur pour connaître les
2453. résultats des
2454. enquêtes effectuées et pour entreprendre de nouvelles
2455. recherches;
2456. b) en ce qui concerne les retards dans la constitution de
2457. syndicats: la
2458. ministre a informé la mission que certains cas dénoncés
2459. avaient été résolus et
2460. elle a parlé des progrès réalisés grâce à une réforme des
2461. démarches
2462. administratives pertinentes, qui permet désormais d'espérer un
2463. aboutissement
2464. dans les 55 jours prévus par la loi; les résultats obtenus
2465. jusque-là sont
2466. satisfaisants, comme le montrent les statistiques du ministère;
2467. c) en ce qui concerne le problème des licenciements illégaux
2468. de travailleurs
2469. protégés par l'inamovibilité et l'opposition des employeurs à leur
2470. réintégration: une réforme législative serait nécessaire pour
2471. doter
2472. l'inspecteur du travail de pouvoirs de sanctions efficaces et
2473. pour accélérer
2474. la procédure, ce à quoi une commission législative du ministère
2475. s'emploiera.
2476. De plus, des mesures administratives doivent être prises afin
2477. d'augmenter le
2478. nombre de tribunaux de conciliation et d'arbitrage et leur
2479. assurer une
2480. constitution ayant un caractère permanent; cette dernière
2481. matière est de la
2482. compétence de l'organisme judiciaire, dirigé par le président de
2483. la Cour
2484. suprême de justice. Ces questions seront abordées plus en
2485. détail au cours de
2486. la mission;
2487. d) il est à regretter qu'un grand nombre d'allégations
2488. présentées devant le
2489. comité ne soient pas suffisamment précises pour qu'une
2490. réponse puisse être
2491. apportée.
2492. La ministre a envisagé avec sympathie l'idée de créer une
2493. instance ou un
2494. mécanisme tripartite pour rendre plus efficace l'examen des
2495. plaintes
2496. présentées par les organisations syndicales, et pour traiter
2497. d'autres
2498. questions liées à la liberté syndicale, dans le cadre de la
2499. convention (no
2500. 144) sur les consultations relatives aux normes internationales
2501. du travail,
2502. 1976, que le Guatemala a ratifiée. La pratique du tripartisme ne
2503. leur est pas
2504. étrangère, a-t-elle déclaré, car diverses expériences de ce
2505. type ont été
2506. faites dernièrement, notamment sur la fixation du salaire
2507. minimum, l'étude -
2508. en cours - d'un système de formation professionnelle, la
2509. productivité, les
2510. travailleurs mineurs et une analyse critique des activités du
2511. ministère du
2512. Travail. De plus, dans le cadre de la modernisation du
2513. ministère, qui lui
2514. tient à coeur, le nombre des inspecteurs du travail a été accru
2515. et leur
2516. méthode de travail réorganisée. Par ailleurs, la ministre s'est
2517. montrée
2518. favorable à la création de voies et de mécanismes de
2519. communication entre les
2520. organes de l'Etat pour résoudre le problème de l'absence de
2521. réponses à la
2522. majorité des allégations présentées devant le comité.
2523. Dans une communication écrite, la ministre déclare que le
2524. gouvernement
2525. s'organise pour protéger la personne et la famille et que son
2526. objectif suprême
2527. est le bien commun. L'Etat doit garantir à ses habitants la
2528. protection de la
2529. vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le développement
2530. intégral
2531. de la personne. Ces objectifs sont énoncés dans des normes
2532. constitutionnelles;
2533. ils ont en outre fait l'objet de politiques et d'actions entreprises
2534. par le
2535. gouvernement non seulement pour préserver l'Etat de droit,
2536. mais aussi pour
2537. promouvoir la protection des droits de l'homme et des droits du
2538. travail. Parmi
2539. ces mesures, la ministre mentionne la mise en vigueur du
2540. nouveau code de
2541. procédure pénale et la loi organique du ministère public,
2542. adoptée en vertu du
2543. décret no 40-94. Au sujet de la protection des droits de
2544. l'homme dans le
2545. domaine du travail, elle relève que de nouveaux tribunaux du
2546. travail ont été
2547. créés; de même, de nouvelles unités ont été instituées pour la
2548. protection des
2549. travailleuses et des travailleurs mineurs et pour l'insertion des
2550. personnes
2551. handicapées dans le monde du travail; par ailleurs, les
2552. instruments suivants
2553. ont été promulgués pour améliorer et accélérer l'exercice du
2554. droit de
2555. constituer librement des organisations syndicales et de
2556. négocier
2557. collectivement: le règlement sur la reconnaissance de la
2558. personnalité
2559. juridique, l'approbation des statuts et l'enregistrement des
2560. organisations
2561. syndicales, figurant dans l'accord gouvernemental no 639-93,
2562. du 2 novembre
2563. 1993; et le règlement relatif aux formalités de négociation,
2564. d'homologation et
2565. de résiliation des conventions collectives portant sur les
2566. conditions de
2567. travail d'une entreprise ou d'un centre de production
2568. particulier, figurant
2569. dans l'accord gouvernemental no 22-94 du 13 mai 1994. Elle
2570. mentionne également
2571. une série de textes relatifs à la politique des salaires minima
2572. approuvée à
2573. l'unanimité par la Commission nationale des salaires, de
2574. composition
2575. tripartite (Note 1).
2576. Dans sa communication, la ministre met l'accent sur les efforts
2577. entrepris,
2578. avec la coopération du BIT, pour moderniser le ministère du
2579. Travail et de la
2580. Prévoyance sociale (notamment par l'achat d'équipements
2581. informatiques et par
2582. des programmes, projets, cours et séminaires dans divers
2583. secteurs), parmi
2584. lesquels elle relève l'amélioration des relations du travail et la
2585. négociation
2586. collective (Note 2). Dans ce même contexte, elle cite aussi la
2587. création d'une
2588. instance multisectorielle chargée de promouvoir la formation
2589. multipartite dans
2590. le pays; c'est dans ce but qu'un mémorandum d'accord a été
2591. signé avec des
2592. représentants des organisations suivantes: CACIF, ANACAFE,
2593. AGA, FEPYME,
2594. CONFECOOP, CUSG, CGTG, UNSITRAGUA, CTC, FESEBS,
2595. FENASTEG et FENASEP (Note 3).
2596. Direction du travail. Dans le but d'aborder la question de la
2597. constitution de
2598. syndicats, soulevée dans diverses allégations, la mission a eu
2599. une réunion
2600. avec un conseiller de la ministre et des fonctionnaires de la
2601. Direction
2602. générale du travail, de l'Unité des travailleurs mineurs et de
2603. l'Unité de la
2604. protection de la femme, rattachées à la Direction de la
2605. prévoyance sociale,
2606. ainsi que du Département des statistiques.
2607. Au cours de cette réunion, la mission a reçu des explications
2608. détaillées sur
2609. la procédure pour la reconnaissance de la personnalité
2610. juridique,
2611. l'approbation des statuts et l'enregistrement des organisations
2612. syndicales;
2613. cette procédure comportait un grand nombre de phases
2614. inutiles, ou répétitives,
2615. ce qui la rendait extrêmement longue. A la requête du ministre
2616. du Travail en
2617. personne, des travaux d'analyse ont été entrepris et ont
2618. conduit à l'adoption
2619. de l'accord gouvernemental no 639-93, du 2 novembre 1993,
2620. qui établit un
2621. règlement pour la procédure à suivre en la matière, procédure
2622. qui a été
2623. simplifiée et qui ne devrait pas dépasser les 55 jours prévus
2624. par la loi (Note
2625. 4). A ce sujet, le ministère a relevé que les chiffres suivants
2626. relatifs à la
2627. constitution de syndicats et au nombre de jours que dure la
2628. procédure
2629. d'enregistrement des syndicats et de leurs organes directeurs
2630. font apparaître
2631. les progrès réalisés d'une année à l'autre:
2632. _________________________________________________
2633. ________________
2634. Enregistrement d'organisations syndicales(1)
2635. Année Demandes Inscriptions Jours (moyenne)
2636. 1993 61 52 400
2637. 1994 57 64 55
2638. Inscription des dirigeants(1)
2639. Année Inscriptions
2640. 1993 164
2641. 1994 225
2642. (1) Source: Sous-direction générale du travail, 14 février 1995.
2643. _________________________________________________
2644. ________________
2645. Néanmoins, en dépit des réformes réalisées, des retards
2646. peuvent encore se
2647. produire, surtout pour des raisons qui ne sont pas imputables
2648. au ministère, en
2649. tout cas pas à la direction. Il n'a malheureusement pas été
2650. possible d'entrer
2651. en contact avec des fonctionnaires de l'Inspection générale
2652. du travail, qui
2653. détient une partie des compétences pour la procédure en
2654. question. Cela est
2655. d'autant plus déplorable qu'une partie des critiques que la
2656. mission devait
2657. entendre par la suite de la part d'organisations syndicales ont
2658. justement
2659. trait à la phase qui est du ressort de l'Inspection et aux critères
2660. qu'applique cet organisme. Parmi les facteurs extérieurs qui
2661. peuvent encore
2662. retarder la constitution d'un syndicat figureraient notamment le
2663. fait que les
2664. travailleurs ne connaissent pas la procédure, le manque de
2665. conseils
2666. juridiques, la présentation de statuts non conformes ou de
2667. documents
2668. comportant un nombre insuffisant de signatures, ainsi que les
2669. problèmes de
2670. communication quand les intéressés ne peuvent pas être
2671. informés en raison de
2672. problèmes du service postal, de changements d'adresses et
2673. même à cause des
2674. faibles ressources dont disposent les intéressés pour se
2675. déplacer et faire des
2676. démarches auprès du ministère. Mais les problèmes et les
2677. retards qui en
2678. résultent ne se posent que dans une minorité de cas, d'environ
2679. 30 pour cent du
2680. total, et concernent surtout des travailleurs non affiliés à une
2681. centrale
2682. syndicale pouvant les conseiller. Les fonctionnaires du
2683. ministère ont estimé
2684. qu'il pourrait être utile d'élaborer des statuts types (non
2685. obligatoires, bien
2686. entendu), ou que chaque centrale syndicale élabore les siens,
2687. avec l'accord du
2688. ministère, afin de rendre la procédure plus rapide et sûre,
2689. encore que, à leur
2690. connaissance, les diverses centrales l'avaient déjà fait. Pour
2691. sa part, la
2692. mission a indiqué que la réduction des démarches pour la
2693. constitution de
2694. syndicats était positive, mais qu'il conviendrait d'avancer
2695. encore plus dans
2696. ce sens, en tenant compte des dispositions de la convention
2697. (no 87) sur la
2698. liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
2699. Au sujet de la constitution de syndicats, les fonctionnaires
2700. ministériels ont
2701. souhaité informer la mission du nombre total de syndicats
2702. enregistrés dans le
2703. pays et du taux d'affiliations, en relevant toutefois que les
2704. statistiques
2705. ministérielles ne sont pas fiables à cause du système même et
2706. du non-respect
2707. par les syndicats de l'obligation de remettre périodiquement
2708. leurs listes
2709. d'effectifs.
2710. De décembre 1943 à mai 1994, 995 syndicats ont été
2711. constitués dans le pays (y
2712. compris 38 fédérations et 5 confédérations), dont 833 dans le
2713. secteur privé et
2714. 162 dans le secteur public (Note 5); cependant, pour diverses
2715. raisons, il
2716. n'est pas possible de savoir combien de ces syndicats ont
2717. cessé d'exister et,
2718. par conséquent, combien de syndicats existent réellement.
2719. D'après les
2720. registres ministériels, en formulant la même réserve, il y aurait
2721. au total 86
2722. 752 travailleurs affiliés, dont 78 901 hommes et 7 851 femmes.
2723. La répartition
2724. régionale du total des syndicats constitués (Note 6) est la
2725. suivante:
2726. Syndicats constistués: répartition régionale
2727. Région Organisations
2728. syndicales inscrites
2729. Métropolitaine 380
2730. Nord 5
2731. Nord-Est 60
2732. Sud-Est 85
2733. Centrale 144
2734. Sud-Ouest 271
2735. Nord-Ouest 48
2736. Petén 2
2737. Total 995
2738. Le taux de syndicalisation pour 1993, selon les chiffres du
2739. ministère, serait
2740. de 3 pour cent de la population économiquement active
2741. occupée, très peu de
2742. changements étant intervenus depuis 1980, comme on pourra
2743. le remarquer dans le
2744. tableau suivant (Note 7). Le ministère estime toutefois que le
2745. taux réel
2746. serait d'au moins 6 pour cent, car l'insuffisance des listes
2747. d'effectifs des
2748. syndicats régulièrement envoyées au ministère conduit à des
2749. chiffres nettement
2750. inférieurs à la réalité.
2751. Population active occupée, nombre de syndicats inscrits,
2752. nombre d'affiliés
2753. syndicaux et taux de syndicalisation
2754. Année PAO Syndicats Affiliés % d'affiliation
2755. (1) inscrits(2) (3) (4)
2756. 1980 2.135.835 619 62.752 2,9
2757. 1993 2.954.226 995 86.752 3,0
2758. (1) Estimations de SEGEPLAN.
2759. (2) Inscriptions totales.
2760. (3) Selon les chiffres indiqués dans les actes constitutifs des
2761. syndicats,
2762. nettement inférieurs aux chiffres réels en raison de la
2763. non-actualisation
2764. annuelle des listes d'effectifs des syndicats.
2765. (4) Rapport entre le nombre d'affiliés et PAO.
2766. La mission est en possession d'éléments suffisants pour penser
2767. que le
2768. ministère du Travail a effectivement essayé de réduire les
2769. démarches et la
2770. durée de la procédure pour la constitution de syndicats. Elle a
2771. toutefois
2772. entendu une centrale syndicale formuler la critique que les
2773. progrès n'ont pas
2774. des effets égaux pour tous les syndicats en formation et que
2775. des retards se
2776. produisent encore. A ce sujet, la mission a aussi eu l'occasion
2777. de parler avec
2778. des dirigeants d'un syndicat, qui se plaignaient de ce que,
2779. ayant entrepris
2780. depuis longtemps déjà les démarches nécessaires pour obtenir
2781. la reconnaissance
2782. de leur personnalité juridique et leur inscription au registre du
2783. ministère,
2784. il leur fallait faire face à des mises en questions formelles qui
2785. pour eux
2786. correspondaient manifestement à une attitude de rejet.
2787. Ministère de l'Intérieur. La mission a été reçue par le
2788. vice-ministre de la
2789. Sécurité, qui n'assumait ses fonctions que depuis quelques
2790. semaines. A cette
2791. occasion, deux questions ont été abordées: les enquêtes
2792. entreprises à la suite
2793. de plaintes en violation des droits de l'homme de syndicalistes
2794. et la
2795. situation du Syndicat des employés de ce ministère.
2796. Le vice-ministre de la Sécurité a déclaré à la mission que les
2797. membres de la
2798. direction actuellement en place au ministère sont très désireux
2799. de promouvoir
2800. une politique de respect réel des droits de l'homme et une
2801. action plus décidée
2802. de la police nationale à cet égard. Il a rappelé à la mission que
2803. le ministre
2804. est un juriste professionnel de renom dans le pays: professeur
2805. d'université,
2806. il a été président de l'ordre des avocats et membre de la Cour
2807. constitutionnelle.
2808. En ce qui concerne le Syndicat des employés du ministère de
2809. l'Intérieur, plus
2810. connu parmi le personnel comme le "Syndicat des polices" (en
2811. formation), le
2812. vice-ministre n'était pas au courant de l'allégation portée
2813. devant le Comité
2814. de la liberté syndicale, mais il a dit qu'actuellement, en tout
2815. cas, les
2816. dirigeants de ce syndicat bénéficiaient d'un bon traitement de
2817. la part des
2818. autorités et exerçaient leurs fonctions syndicales sans se
2819. heurter à des
2820. problèmes. Il a indiqué qu'il considérait la constitution de ce
2821. syndicat comme
2822. saine si le syndicat déployait ses activités conformément aux
2823. lois et à ses
2824. statuts.
2825. Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH).
2826. La commission "est
2827. une institution du gouvernement créée par la décision
2828. gouvernementale no
2829. 486-91, du 12 juillet 1992", selon un document officiel remis à
2830. la mission. Sa
2831. création a été recommandée par le professeur Christian
2832. Tomuschat, expert
2833. indépendant des Nations Unies pour le Guatemala. Elle
2834. comprend, à un niveau
2835. élevé, un représentant personnel du Président de la
2836. République, qui la
2837. préside, et les ministres des Relations extérieures, de l'Intérieur,
2838. de la
2839. Défense nationale, le chef du ministère public et le
2840. coordinateur de la
2841. Commission de la Paix.
2842. Les principaux objectifs de la COPREDEH sont: coordonner
2843. les activités des
2844. ministères et des institutions de l'organisme exécutif pour
2845. assurer le respect
2846. effectif et la protection des droits de l'homme et garantir les
2847. contacts et la
2848. coopération du Président de la République avec l'organisme
2849. judiciaire et le
2850. bureau du Procureur des droits de l'homme en ce qui
2851. concerne lesdits droits;
2852. centraliser l'information sur les plaintes relatives à des
2853. violations des
2854. droits de l'homme, et promouvoir les enquêtes à ce sujet par
2855. l'intermédiaire
2856. du ministère public et du ministère de l'Intérieur; mettre en
2857. place un
2858. mécanisme de surveillance constante des investigations sur
2859. les violations de
2860. droits de l'homme et des procédures judiciaires, afin d'informer
2861. la communauté
2862. internationale, par l'intermédiaire du ministère des Relations
2863. extérieures,
2864. sur la situation à cet égard; étudier et proposer au Président de
2865. la
2866. République des projets ou des initiatives de lois dans le
2867. domaine des droits
2868. de l'homme; et promouvoir, par l'intermédiaire du ministère des
2869. Relations
2870. extérieures, la coopération et l'assistance technique et
2871. financière
2872. internationale ainsi que les liens de coopération et d'échanges
2873. d'informations
2874. avec les divers organismes internationaux.
2875. La COPREDEH est par conséquent une institution de premier
2876. ordre pour la
2877. formulation et la mise en oeuvre de la politique présidentielle
2878. des droits de
2879. l'homme. Aussi, durant la mission préparatoire, des informations
2880. ont été
2881. demandées au président de la COPREDEH sur les allégations
2882. portées devant le
2883. Comité des plaintes en instance, dans l'espoir que les
2884. recherches nécessaires
2885. seront effectuées. Le président de la commission, qui
2886. n'exerçait cette
2887. fonction que depuis peu de jours, a manifesté un grand intérêt
2888. pour les
2889. questions qui faisaient l'objet des contacts directs; il s'est
2890. déclaré tout à
2891. fait prêt à s'en occuper en précisant qu'il avait reçu des
2892. instructions
2893. formelles du Président de la République à cet effet. Après
2894. avoir écouté la
2895. mission et lui avoir confirmé que les recherches effectuées
2896. avaient donné peu
2897. de résultats, il a indiqué que dans le cadre de la mission de
2898. contacts
2899. directs, conformément à la volonté du Président, la
2900. COPREDEH venait de créer
2901. un comité de liaison pour les droits de l'homme relatifs aux
2902. questions du
2903. travail, parmi lesquels figurent logiquement les questions
2904. syndicales.
2905. L'objectif de ce comité était de donner suite à tous les cas
2906. soumis au Comité
2907. de la liberté syndicale, en coordonnant les activités du
2908. ministère du Travail,
2909. du ministère public et de la police nationale. Le ministre du
2910. Travail pourra
2911. ainsi transmettre automatiquement les plaintes reçues au
2912. comité de liaison.
2913. Hautes autorités non gouvernementales. Etant donné la
2914. nature des questions
2915. portées devant le Comité de la liberté syndicale, qui ont trait au
2916. fonctionnement de l'administration de la justice et aux normes
2917. qui la
2918. régissent ainsi qu'aux activités relevant du ministère public, du
2919. bureau du
2920. Procureur général de la nation et du Procureur des droits de
2921. l'homme, la
2922. mission a cherché à entrer en contact avec ces hautes
2923. autorités ainsi qu'avec
2924. le président de la Cour suprême de justice et le président de
2925. l'organisme
2926. judiciaire.
2927. Cour suprême de justice et organisme judiciaire. La mission a
2928. rendu une visite
2929. de courtoisie au président de la Cour suprême de justice et au
2930. président de
2931. l'organisme judiciaire, qui l'ont reçue en compagnie de trois
2932. magistrats de
2933. ladite Cour. La mission leur a exposé la portée de son mandat
2934. et les questions
2935. formulées par les interlocuteurs sociaux au sujet des
2936. insuffisances de la
2937. juridiction du travail, de l'attitude des juges et de la procédure
2938. pour les
2939. questions du travail. Le président et ses collègues magistrats,
2940. après avoir
2941. relevé qu'ils étaient en fonctions depuis quatre mois à peine,
2942. avec un mandat
2943. devant durer cinq ans, ont affirmé qu'il y avait encore de
2944. strictes
2945. limitations budgétaires pour la création de tribunaux, mais qu'ils
2946. procédaient
2947. à une étude visant à intégrer davantage de tribunaux de
2948. conciliation et
2949. d'arbitrage - dont la composition est tripartite - au moyen d'un
2950. système de
2951. rémunération forfaitaire, ce qui diminuerait sensiblement leur
2952. coût. En ce qui
2953. concerne l'attitude des juges dans des cas concrets, ils ne
2954. pouvaient rien
2955. faire car les juges sont autonomes et l'inspection des tribunaux
2956. - assez
2957. efficace - veille à ce qu'ils mènent les instances conformément
2958. à la loi.
2959. Le Procureur général de la République. Le ministère public, qui
2960. dépend du
2961. Procureur général de la République, est une institution
2962. autonome ayant pour
2963. objectif principal de veiller à la stricte observation des lois dans
2964. le pays
2965. (Note 8). La conversation avec le Procureur général a été
2966. centrée sur le
2967. problème des plaintes déposées contre des violations des
2968. droits de l'homme et
2969. de la liberté syndicale ainsi que sur la façon dont ces plaintes
2970. sont traitées
2971. par le ministère public. Le Procureur a informé la mission que
2972. jusqu'en
2973. juillet 1994 les enquêtes étaient placées sous la responsabilité
2974. des juges, de
2975. sorte que le Parquet ne pourrait pas se prononcer sur ce qui
2976. s'est passé
2977. jusque-là. Maintenant, le nouveau Code de procédure pénale
2978. confère au
2979. ministère public la responsabilité directe des enquêtes
2980. criminelles
2981. entreprises sur dénonciation, sur plainte ou d'office.
2982. Auparavant,
2983. l'information sur les procès n'était pas centralisée; elle n'existait
2984. qu'au
2985. niveau de chaque instance ou tribunal. Il est par conséquent
2986. difficile de
2987. répondre aux allégations antérieures à la réforme qui sont
2988. portées devant le
2989. Comité de la liberté syndicale.
2990. Il existe un bureau permanent pour le dépôt de plaintes, qui
2991. procède aux
2992. démarches pour chaque plainte et qui assigne chaque cas à
2993. un représentant du
2994. ministère public particulier, selon la zone. Il convoque les
2995. parents lésés,
2996. pour qu'ils fassent des déclarations; il ordonne que des
2997. enquêtes soient
2998. menées par le personnel de la police nationale et par le
2999. Parquet; sur la base
3000. de leurs rapports commence la procédure judiciaire, la Cour
3001. suprême de justice
3002. répartissant les cas entre les différents tribunaux pénaux. Par
3003. la suite, le
3004. représentant du ministère public demande l'inculpation pénale
3005. qui sera
3006. accordée ou non par le juge.
3007. Au sujet des allégations figurant dans les plaintes portées
3008. devant le Comité
3009. de la liberté syndicale, le Procureur a relevé que les plaintes
3010. comportaient
3011. peu d'informations, du moins dans les données que le ministère
3012. du Travail lui
3013. avait transmises. Cet état de choses peut aussi s'expliquer en
3014. partie par la
3015. "culture de la peur" qui a prévalu dans le pays quand il
3016. s'agissait de
3017. témoigner, et est liée aux particularités de la période des
3018. années
3019. quatre-vingt. Après la demande faite par le ministère du Travail
3020. en vue de la
3021. mission de contacts directs, des représentants du ministère
3022. public se sont
3023. adressés à des tribunaux et à la police, ainsi qu'à la
3024. Commission
3025. présidentielle des droits de l'homme, mais ils ont eu beaucoup
3026. de difficultés
3027. à trouver les résultats des enquêtes réalisées, sauf dans un
3028. petit nombre de
3029. cas. De même, ils ont écrit aux organisations plaignantes pour
3030. obtenir un
3031. complément d'informations (noms, dates, localités, services
3032. auxquels elles
3033. étaient adressées), sans résultats positifs pour le moment.
3034. Jusqu'en 1995, le
3035. Parquet n'a pas pu assumer effectivement les nouvelles
3036. fonctions que lui
3037. assigne la loi en raison de limitations budgétaires rigoureuses.
3038. La situation
3039. a changé maintenant et le Procureur s'est engagé à ouvrir des
3040. enquêtes sur
3041. toutes les plaintes en instance devant le Comité de la liberté
3042. syndicale, dans
3043. les cas où cela n'a pas encore été fait. Dans le même esprit, le
3044. Procureur a
3045. décidé d'avoir une réunion avec des représentants des
3046. organisations syndicales
3047. et de profiter de la présence de la mission pour obtenir des
3048. plaintes plus
3049. précises, une plus grande efficacité pour les plaintes qui seront
3050. présentées à
3051. l'avenir et pour surmonter la "culture de la peur" et de la
3052. méfiance; à cette
3053. réunion seront également invités des représentants du
3054. Procureur des droits de
3055. l'homme et de la MINUGUA.
3056. Réunion ministère public - MINUGUA - CGTG. La réunion qui
3057. avait été prévue
3058. entre le Procureur général de la République et ses
3059. collaborateurs immédiats,
3060. d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, a
3061. effectivement eu
3062. lieu mais, en raison de la convocation à très brève échéance,
3063. seule une
3064. représentation de la CGTG a pu y assister. Mme Leila Lima, qui
3065. dirige le
3066. Bureau régional de la MINUGUA pour la zone centrale était
3067. également présente.
3068. La rencontre a été très positive et enrichissante en tant que
3069. moyen d'établir
3070. des voies permettant aux organisations syndicales d'avoir
3071. mieux accès auprès
3072. du Parquet et à celui-ci d'intervenir plus efficacement en cas
3073. de plainte et
3074. de veiller à la correction des plaintes non conformes. Le
3075. Procureur général a
3076. rappelé que son mandat durera encore quatre ans et que cela
3077. lui permettra
3078. d'avoir une activité de grande portée. Durant ce mandat, il
3079. espère pouvoir
3080. coopérer avec les organisations syndicales, auxquelles il a
3081. recommandé de bien
3082. se souvenir de son bureau chaque fois qu'elles se trouveront
3083. dans l'obligation
3084. de présenter une plainte en violation des droits de l'homme.
3085. Les magistrats du Parquet ont déclaré que jusqu'alors la
3086. recherche
3087. d'informations sur les allégations contenues dans les plaintes
3088. en instance
3089. devant le Comité de la liberté syndicale avait donné très peu
3090. de résultats.
3091. L'Unité des droits de l'homme du ministère public a procédé à
3092. des recherches
3093. auprès de la COPREDEH, du bureau du Procureur des droits
3094. de l'homme et du
3095. ministère du Travail. Elle a en outre fait parvenir des
3096. communications aux
3097. organisations plaignantes pour qu'elles précisent ou
3098. complètent certaines
3099. données, mais elle n'a pas encore reçu de réponse. Dans bien
3100. des cas, il est
3101. impossible de procéder aux recherches prévues par la loi, car il
3102. n'y a pas de
3103. plainte; dans d'autres cas, le Parquet ne peut pas intervenir
3104. car la matière
3105. en litige a exclusivement trait au travail, comme par exemple
3106. lorsqu'un
3107. employeur licencie ou expulse un ou plusieurs travailleurs. Les
3108. intéressés ont
3109. rappelé en outre que la multiplication des instances habilitées
3110. à recevoir des
3111. plaintes a augmenté les possibilités d'action du citoyen, mais
3112. qu'on observe
3113. maintenant une certaine atomisation et un manque de
3114. coordination des services
3115. existants.
3116. Le Procureur général a proposé d'organiser des ateliers, ou un
3117. groupe de
3118. travail, avec des représentants des organisations syndicales,
3119. et avec la
3120. participation de la MINUGUA, pour examiner des cas concrets
3121. et améliorer
3122. l'activité du Parquet quand des plaintes sont déposées.
3123. De leur côté, les représentants syndicaux ont affirmé qu'une
3124. plainte bien
3125. formulée n'est pas toujours la garantie d'une enquête sérieuse
3126. et de peines
3127. pour les coupables; ils ont cité des plaintes précises contre
3128. des attentats
3129. graves qui sont restés impunis, alors que les plaintes
3130. comportaient les noms
3131. et prénoms des victimes, le lieu et la date où les faits s'étaient
3132. produits,
3133. et même les auteurs possibles ou les personnes soupçonnées.
3134. Ils ont signalé
3135. qu'au niveau local l'action du Parquet est encore plus faible en
3136. raison de
3137. l'influence qu'exercent certaines personnes à ce niveau.
3138. Les représentants syndicaux ont exprimé leur désir que les
3139. problèmes nationaux
3140. soient surmontés. Actuellement, le travailleur, le paysan, est
3141. sans protection
3142. et isolé pour diverses raisons, y compris l'analphabétisme.
3143. Après les
3144. discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la réunion, il leur
3145. semble
3146. important de savoir que le ministère public dispose d'une Unité
3147. de défense des
3148. droits de l'homme. Ils espèrent que son action pourra s'étendre
3149. jusqu'aux
3150. petites localités et, d'une manière générale, que les services
3151. du ministère
3152. public pourront être mieux dotés. Ils reconnaissent toutefois
3153. que le Parquet a
3154. fait son travail dans d'autre cas. Ils ont exprimé leurs
3155. remerciements pour
3156. l'invitation du Procureur général et se sont déclarés très
3157. satisfaits de la
3158. création d'une sorte d'instance de dialogue et de formation.
3159. La représentante de la MINUGUA s'est félicitée de la volonté
3160. du Procureur
3161. général de contribuer à une amélioration de l'organisation de la
3162. justice. Elle
3163. a annoncé la signature imminente d'une convention de
3164. coopération mutuelle avec
3165. le Parquet, une institution de l'Etat au renforcement de laquelle
3166. elle accorde
3167. un haut degré de priorité. La MINUGUA recherche à établir
3168. des mécanismes de
3169. coordination avec le Parquet et avec son Unité de défense
3170. des droits de
3171. l'homme en vue de remédier au discrédit dont souffrent les
3172. institutions
3173. nationales et à la méfiance qui existe envers elles. Dans cet
3174. esprit, il lui
3175. semble utile de discuter d'expériences négatives concrètes,
3176. pour en tirer des
3177. leçons. Elle s'est déclarée tout à fait disposée à faire partie du
3178. groupe de
3179. travail proposé par le Procureur, qui s'intègre parfaitement
3180. dans les plans de
3181. travail de cette mission. Connaissant l'intérêt que le Comité de
3182. la liberté
3183. syndicale porte à la protection des militants ou des dirigeants
3184. syndicaux
3185. menacés, elle a signalé par ailleurs que la MINUGUA et la
3186. COPREDEH ont
3187. justement créé une unité de protection des personnes
3188. menacées, qui a déjà mené
3189. à bonne fin quelques actions importantes.
3190. A la suite de cet échange d'idées, et profitant de la présence
3191. de la mission
3192. de contacts directs pour arriver à des compromis concrets, le
3193. Procureur
3194. général a décidé de convoquer une première réunion d'un
3195. groupe de travail
3196. coordonné par l'Unité de défense des droits de l'homme. Des
3197. représentants des
3198. diverses centrales syndicales, du ministère du Travail et de la
3199. MINUGUA
3200. prendront part à cette réunion, qui se tiendra au Centre de
3201. formation du
3202. Parquet de la République le 28 mars 1995.
3203. Procureur général de la nation. Le Procureur général de la
3204. nation déploie une
3205. grande activité dans le cadre des compétences étendues que
3206. lui assigne la
3207. Constitution, en tant qu'assesseur et conseiller des organes et
3208. entités de
3209. l'Etat, représentant de l'Etat et chef des services du procureur
3210. (Note 9). En
3211. ce qui concerne le mandat de la mission, le Procureur général
3212. de la nation a
3213. indiqué qu'il s'était occupé de plaintes en violation des droits
3214. de l'homme,
3215. de conflits collectifs du travail et de licenciements illégaux
3216. posant des
3217. problèmes de réintégration, et rendus plus compliqués dans
3218. certains cas par
3219. des occupations d'entreprises. Le Procureur général a écouté
3220. avec beaucoup
3221. d'intérêt les motifs qui sont à l'origine de la mission de contacts
3222. directs et
3223. a offert son concours, tout particulièrement pour l'épineux
3224. problème des
3225. licenciements illégaux, qui ne devrait pas seulement être
3226. abordé sur la base
3227. des situations concrètes qui se présentent, mais également
3228. dans une
3229. perspective plus générale.
3230. Procureur des droits de l'homme. La Constitution définit le rôle
3231. du Procureur
3232. des droits de l'homme, qui s'inspire de celui de l'ombudsman. Il
3233. est mandaté
3234. par le Congrès de la République pour défendre les droits de
3235. l'homme que
3236. garantit la Constitution (Note 10). Le titulaire actuel, qui est
3237. professeur de
3238. droit constitutionnel et historien, a reçu la mission en
3239. compagnie du
3240. procureur adjoint et de deux assesseurs. Le procureur est un
3241. organe étatique
3242. de contrôle - non gouvernemental - jouissant d'une autonomie
3243. absolue. D'après
3244. les informations fournies à la mission, auparavant, le travail du
3245. procureur
3246. était surtout axé sur les droits individuels à cause de la guerre.
3247. Actuellement, il a aussi pu s'occuper des questions relatives
3248. aux droits du
3249. travail, comme il l'a indiqué dans son rapport de gestion pour
3250. 1994 (Note 11).
3251. Le procureur actuel estime lui-même que son expérience n'a
3252. pas été très
3253. positive; il n'est donc pas très optimiste quant à l'évolution de
3254. la
3255. situation, qu'il qualifie de dramatique. Le pays est au bord
3256. d'une explosion
3257. sociale incontrôlable, avec un système faible. Il s'est référé à
3258. l'insuffisance de légitimité du gouvernement et du congrès,
3259. résultant
3260. d'élections au cours desquelles le parti majoritaire a obtenu 5
3261. pour cent des
3262. voix et le taux d'abstention a été extrêmement élevé. Il a fait
3263. remarquer
3264. qu'il y a beaucoup d'insatisfaction spontanée, bien qu'il ne
3265. doute pas de la
3266. bonne foi de beaucoup de fonctionnaires. Evidemment,
3267. d'énormes progrès ont été
3268. réalisés depuis 1982, plus particulièrement au cours des
3269. dernières années,
3270. notamment dans les domaines civil et politique, mais le
3271. processus de
3272. transition n'aboutit pas et les obstacles sont considérables.
3273. Au sujet de l'absence alléguée d'enquêtes sur les violations
3274. des droits de
3275. l'homme, le procureur indique que la compétence pour ouvrir
3276. une enquête
3277. appartient au ministère de l'Intérieur, mais que ce dernier ne le
3278. fait pas
3279. toujours et que le ministère du Travail ne protège pas d'office
3280. la liberté
3281. syndicale. De surcroît, il y a une absence de coordination
3282. institutionnelle,
3283. et le ministère du Travail a reçu des reproches du ministère de
3284. l'Intérieur
3285. parce qu'il avait enregistré certains syndicats, et du ministère
3286. de l'Economie
3287. au sujet de la fixation des salaires minima. Le procureur est
3288. habilité à
3289. demander des informations au gouvernement, et il le fait;
3290. maintenant qu'il
3291. peut se consacrer davantage aux questions du travail, il
3292. n'accepte pas
3293. d'excuses bureaucratiques quand il demande des informations,
3294. par exemple au
3295. ministère du Travail.
3296. Au sujet de la plainte concrète concernant l'assassinat du
3297. dirigeant Manuel de
3298. Jesús Alonso, les fonctionnaires des services du procureur ont
3299. informé la
3300. mission que le préfet d'Izabal et le maire d'El Estor, ainsi que la
3301. base
3302. militaire se trouvant dans cette localité, ont fait l'objet
3303. d'investigations.
3304. Par ailleurs, ils ont indiqué qu'il n'y a pas actuellement de
3305. syndicalistes
3306. détenus dans le pays.
3307. De l'avis des fonctionnaires des services du procureur, les
3308. travaux de
3309. réformes du Code du travail, entrepris en 1986, ont été
3310. approuvés en 1992 à la
3311. suite de pressions exercées par les Etats-Unis, mais ces
3312. réformes sont
3313. insuffisantes. Le ministère du Travail ne sanctionne que par
3314. l'intermédiaire
3315. des tribunaux, contrairement à d'autres ministères qui ont un
3316. pouvoir de
3317. sanctions propre. A cet égard, le remède serait une nouvelle
3318. réforme
3319. législative établissant des sanctions administratives en cas de
3320. refus de
3321. réintégrer un travailleur illégalement licencié et des sanctions
3322. pénales en
3323. cas de récidive. Dans le domaine social et syndical, le pays a
3324. besoin que
3325. l'inspection du travail soit dotée d'un pouvoir de sanction.
3326. Mais, même avec
3327. la législation en vigueur, les inspecteurs pourraient peut-être
3328. faire un
3329. travail plus efficace s'ils avaient un esprit plus créatif, et pour
3330. cela ils
3331. peuvent compter sur la coopération des services du procureur;
3332. en fait, les
3333. fonctionnaires des services du procureur agissent parfois de
3334. concert avec les
3335. fonctionnaires du ministère du Travail.
3336. Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de
3337. l'homme au
3338. Guatemala (MINUGUA). La mission s'est rendue au siège de la
3339. MINUGUA, chargée
3340. de vérifier la mise en oeuvre de l'Accord global de 1994; cette
3341. mission
3342. complète actuellement son établissement dans les diverses
3343. zones du pays; la
3344. mission s'est aussi rendue au siège du Bureau régional pour la
3345. zone centrale.
3346. Selon les informations reçues au sein de la MINUGUA, on est
3347. préoccupé par le
3348. grand nombre de plaintes et la faiblesse des réponses; il y a
3349. une quantité
3350. alarmante de plaintes relatives à des violations des droits de
3351. l'homme
3352. commises à l'encontre de syndicalistes, lesquels constituent un
3353. des groupes
3354. sociaux les plus vulnérables. La liberté d'association figure
3355. parmi les
3356. priorités que l'Accord global établit pour la Mission de
3357. vérification, d'où
3358. l'intérêt de la mission de contacts directs pour la MINUGUA,
3359. qui lui a offert
3360. toute sa coopération.
3361. L'impunité reste un gros problème, tout comme peut l'être
3362. l'établissement des
3363. causes des violations des droits de l'homme, selon les
3364. fonctionnaires de la
3365. MINUGUA. Il est notamment souvent arrivé que des situations
3366. de relations de
3367. travail se succèdent en chaîne (par exemple, revendications
3368. pour
3369. l'augmentation ou le paiement de salaires), et conduisent à des
3370. problèmes
3371. spécifiquement syndicaux (répression syndicale), puis à des
3372. actes de violence.
3373. En outre, il y a beaucoup de délits de droit commun.
3374. De toute façon, il y a eu des changements positifs et il
3375. conviendrait de
3376. soutenir les personnes, au sein du gouvernement et en
3377. dehors, qui cherchent à
3378. promouvoir ces changements. Les fonctionnaires de la
3379. MINUGUA ont l'espoir que
3380. progressivement on obtiendra de meilleures réponses de l'Etat
3381. en matière
3382. d'organisation, car les hautes autorités gouvernementales font
3383. preuve de bonne
3384. volonté.
3385. Des membres de la MINUGUA ont signalé qu'ils recevaient
3386. aussi des plaintes en
3387. violation des droits de l'homme, et qu'ils disposaient de
3388. certaines
3389. possibilités d'investigations grâce à leurs contacts
3390. institutionnels avec la
3391. Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH),
3392. avec l'armée et
3393. les services du procureur. Ils ont toutefois aussi pour mandat
3394. de contribuer à
3395. un renforcement des institutions, et ils devront travailler en
3396. coopération
3397. étroite avec les services du procureur; la signature d'une
3398. convention à cette
3399. fin était prévue pour les prochains jours. Ils ont signalé qu'ils
3400. avaient été
3401. très bien accueillis dans le pays et ils ont fait part de leur ferme
3402. volonté
3403. de coopérer avec le BIT.
3404. La mission remercie très sincèrement M. Leonardo Franco et
3405. ses collaborateurs,
3406. notamment Mme Leila Lima, de leur hospitalité et de l'étroite
3407. coopération
3408. qu'ils lui ont offerte, qui a démontré que ces responsables
3409. avaient des
3410. préoccupations identiques à celles du BIT et a fait apparaître
3411. des
3412. perspectives d'appui réciproque.
3413. Organisations de travailleurs. La mission a rencontré des
3414. représentants de
3415. centrales syndicales, y compris de certaines des principales
3416. fédérations non
3417. affiliées à des confédérations, et de toutes celles qui ont
3418. déposé des
3419. plaintes contre le Guatemala devant le Comité de la liberté
3420. syndicale. Ces
3421. organisations ont salué la présence de la mission et ont
3422. reconnu les efforts
3423. que le BIT déploie en faveur de la liberté syndicale. Leurs
3424. évaluations,
3425. denses et constructives, coïncidaient sur les points
3426. fondamentaux, à quelques
3427. différences près. On trouvera énoncés ci-après divers points
3428. de vue qui
3429. pourraient résumer les différentes positions syndicales.
3430. Premier point de vue. Un responsable syndical a présenté un
3431. bref aperçu
3432. historique pour essayer de donner une idée de l'évolution du
3433. problème des
3434. violations des droits de l'homme des syndicalistes, notamment
3435. en ce qui
3436. concerne les menaces. Selon lui, l'origine du mouvement
3437. syndical remonte à
3438. 1947. Après le renversement du Président Arbenz, les
3439. syndicats ont été
3440. qualifiés de communistes et attaqués. Des syndicats
3441. médiatisés ont été créés
3442. sous une influence étrangère, mais l'exercice de la démocratie
3443. syndicale leur
3444. a permis de réorienter et d'assainir leurs activités. A partir de
3445. 1975,
3446. quelques syndicats ont été infiltrés par la guérilla, qui a
3447. commencé vers
3448. 1962. Il en est résulté, entre 1975 et 1982, une répression
3449. syndicale
3450. sélective dirigée contre les dirigeants authentiques, considérés
3451. comme les
3452. plus gênants. Pour se défendre, le mouvement syndical a
3453. cherché à s'allier à
3454. des groupes des droits de l'homme et à des groupes similaires.
3455. Ce dirigeant estime qu'il n'y a pas actuellement de menaces
3456. graves dirigées
3457. contre le mouvement syndical, sauf quand il représente un
3458. danger pour des
3459. intérêts économiques particuliers. Dans ce contexte, il a cité le
3460. cas du
3461. syndicaliste Eddie Conde Lu, secrétaire général du syndicat
3462. des travailleurs
3463. de Luz y Fuerza, dirigeant syndical dans cette entreprise
3464. pendant pratiquement
3465. dix ans et secrétaire à l'organisation de la Confédération de
3466. l'unité
3467. syndicale du Guatemala (CUSG), qui avait déposé des
3468. plaintes. Le 8 septembre
3469. 1994, il a été enlevé par quatre personnes portant l'uniforme
3470. de la police
3471. nationale et circulant dans une voiture de patrouille no 405.
3472. Sauvagement
3473. agressé, il a été libéré le jour suivant. Un syndicaliste qui avait
3474. filmé des
3475. situations compromettantes et qui portait encore sa caméra
3476. contenant un film
3477. vidéo a aussi été agressé. De même, le secrétaire d'un
3478. syndicat de
3479. travailleurs du sucre a été victime de violences physiques. Le
3480. dirigeant en
3481. question ne sait toutefois pas si le "Jaguar Justiciero" (jaguar
3482. justicier),
3483. une sorte de groupe armé mentionné dans quelques plaintes
3484. et par la presse
3485. durant le séjour de la mission au Guatemala, existe. Il ne sait
3486. pas non plus
3487. si les menaces dont il a été fait état dans les actualités, ou
3488. toutes les
3489. menaces, sont authentiques, car il y a beaucoup de
3490. confusion; en outre, le
3491. climat de violence s'est sensiblement modifié: il y a quelques
3492. années, il
3493. était tout à fait certain que la menace serait suivie d'actes de
3494. violence,
3495. tandis qu'aujourd'hui ce n'est pas toujours le cas. Des activités
3496. et une
3497. attitude antisyndicales persistent cependant parmi les
3498. employeurs, au
3499. ministère du Travail, dans les tribunaux et dans les corps de
3500. sécurité, qui
3501. essaient de s'opposer aux changements qui ne pourront se
3502. produire tant qu'il
3503. n'existera pas une culture de liberté syndicale. Le Procureur
3504. général ne
3505. s'intéresse pas non plus aux problèmes des travailleurs.
3506. Quant aux possibilités d'agir dans le cadre des plaintes
3507. relatives à des
3508. violations des droits de l'homme, ce dirigeant syndical estime
3509. que dans
3510. certains cas on ne peut rien faire, ou très peu, à cause du
3511. caractère vague
3512. des plaintes, un phénomène qui est lié dans une large mesure
3513. à la situation
3514. d'insécurité qui prévalait au moment où les faits se sont
3515. produits et à la
3516. crainte de représailles; mais, dans certains cas, le
3517. gouvernement est obligé
3518. d'agir, car il y a des indices précis, comme dans le cas de
3519. Eddie Conde Lu
3520. déjà mentionné.
3521. La constitution de syndicats est le seul domaine dans lequel
3522. des progrès réels
3523. ont été réalisés. Dans tous les autres domaines, la situation se
3524. détériore.
3525. Le dirigeant syndical a passé en revue divers aspects du
3526. problème des
3527. licenciements illicites de travailleurs protégés par le principe
3528. d'inamovibilité, et du refus de les réintégrer. D'une part,
3529. certains
3530. employeurs ont pour pratique d'ouvrir et de fermer des
3531. entreprises, pour les
3532. rouvrir au même endroit ou ailleurs en changeant leur raison
3533. sociale afin de
3534. se soustraire au respect des droits des travailleurs; le
3535. gouvernement devrait
3536. prendre des dispositions administratives pour s'opposer à cette
3537. pratique
3538. illégale. Une autre pratique consiste à empêcher, par des
3539. licenciements ou des
3540. menaces (Note 12), que le syndicat obtienne le nombre de
3541. membres nécessaires
3542. pour obliger l'employeur à négocier, et un syndicalisme sans
3543. négociation
3544. collective ne vaut rien (Note 13). De plus, les inspecteurs du
3545. travail ne font
3546. rien pour que les travailleurs illégalement licenciés soient
3547. réintégrés dans
3548. leur poste de travail: ils devraient réintégrer le travailleur dans
3549. les 24
3550. heures, ou devraient introduire d'office une action en justice.
3551. De surcroît,
3552. pour ce qui constitue une violation de la loi, il y a tout juste
3553. deux
3554. tribunaux de conciliation et d'arbitrage pour toute la
3555. République (Note 14);
3556. les employeurs entravent la constitution de tels tribunaux, et
3557. l'attitude des
3558. juges n'est pas non plus favorable aux travailleurs (Note 15).
3559. Toutes ces
3560. circonstances annulent dans la pratique le mandat légal
3561. d'ordonner la
3562. réintégration dans les 24 heures. Il faudrait demander au
3563. président de
3564. l'organisme judiciaire de donner des instructions pour accélérer
3565. le
3566. fonctionnement des tribunaux, éventuellement avec l'appui de
3567. la surveillance
3568. des tribunaux, en vue de faire respecter la loi, avec, en cas de
3569. besoin,
3570. l'imposition de sanctions pénales (30 jours de prison) à ceux
3571. qui ne
3572. réintègrent pas un travailleur; il faudrait en outre intégrer un
3573. tribunal de
3574. conciliation et d'arbitrage dans tous les tribunaux du travail.
3575. Enfin, il
3576. faudrait modifier la loi afin que l'inspecteur puisse prendre des
3577. sanctions,
3578. et il faudrait divulguer les normes en vigueur.
3579. Au sujet des perspectives de dialogue tripartite, le dirigeant
3580. syndical en
3581. question s'est déclaré prêt à participer à ce genre de
3582. conversations, mais
3583. sceptique, et il a demandé des garanties du BIT, car de
3584. graves violations
3585. interviennent dans le pays: licenciements antisyndicaux,
3586. syndicats "blancs" -
3587. contrôlés par l'employeur - ou associations de travailleurs du
3588. même genre
3589. (Note 16), solidarisme; par ailleurs, outre le fait qu'il y a peu de
3590. tribunaux, la justice a une attitude partiale. Il serait favorable à
3591. la
3592. création d'un comité tripartite, ou d'une instance de
3593. concertation, non pas
3594. pour essayer de changer l'image du pays et de lui éviter des
3595. sanctions
3596. commerciales, ce qui est la véritable préoccupation du
3597. gouvernement, mais dans
3598. un esprit réellement positif.
3599. Deuxième point de vue. Selon un deuxième groupe de
3600. dirigeants syndicaux, le
3601. gouvernement ne suit pas une politique définie; le ministère du
3602. Travail peut
3603. promouvoir la liberté syndicale, mais d'autres organes n'agiront
3604. pas forcément
3605. de même. Ainsi, les entreprises d'assemblage en sous-traitance
3606. ("maquiladoras") ont été implantées sous le régime de
3607. l'Initiative du bassin
3608. des Caraïbes et du Système général de préférences (SGP), et
3609. ont contribué à
3610. surmonter la crise de l'emploi, mais elles jouissent d'une grande
3611. liberté pour
3612. ne pas appliquer la loi, et le ministère du Travail n'y peut rien.
3613. En outre,
3614. il y a le problème du manque de légitimité des pouvoirs publics,
3615. en raison
3616. d'un abstentionnisme élevé aux élections. Le pouvoir législatif
3617. et le pouvoir
3618. judiciaire sont très distants l'un de l'autre. De plus, l'organisme
3619. judiciaire
3620. lui-même a entrepris des actions contre son syndicat.
3621. S'agissant des violations de la liberté syndicale, un
3622. changement de modalités
3623. est intervenu depuis 1993. Il n'en reste pas moins qu'en 1994
3624. vingt-cinq
3625. syndicalistes, dont six d'une même centrale, sont morts. Le
3626. nouveau Procureur
3627. des droits de l'homme s'est montré plus ouvert en ce qui
3628. concerne les
3629. questions de travail, il a désigné des responsables dans ce
3630. domaine et est
3631. ainsi parvenu à neutraliser le gouvernement. Il n'est pas
3632. vraiment l'instance
3633. appropriée, et il n'a pas de pouvoir contraignant, mais il a joué
3634. un rôle
3635. important.
3636. Les organisations syndicales n'ont peut-être pas déposé toutes
3637. les plaintes
3638. qu'elles auraient dû, faute de temps et de ressources, et cela
3639. explique la
3640. diminution des allégations dont est saisi le Comité de la liberté
3641. syndicale.
3642. Quand il y a violation des droits de l'homme, les dirigeants
3643. syndicaux doivent
3644. concentrer leurs efforts pour essayer de résoudre le problème
3645. dans
3646. l'entreprise, au tribunal, ou dans la rue. Leur stratégie consiste
3647. à
3648. intervenir auprès du ministère du Travail, des tribunaux du
3649. travail et de la
3650. prévoyance sociale et du bureau du Procureur des droits de
3651. l'homme. Ils ne
3652. recourent pas immédiatement à la voie internationale, car elle
3653. implique des
3654. retards et ne s'avère pas toujours efficace. En outre, s'ils
3655. choisissent cette
3656. voie, ils s'adressent parfois à d'autres instances, comme le
3657. département du
3658. Commerce des Etats-Unis, à cause du SGP, ou à la
3659. Commission des droits de
3660. l'homme des Nations Unies. Ils ont voulu donner une suite
3661. appropriée à une
3662. plainte déposée devant le Comité de la liberté syndicale, mais
3663. cela n'a pas
3664. été possible à cause du grand nombre de violations, sur
3665. lesquelles ils ont
3666. donné des informations à des fonctionnaires du département
3667. du Commerce des
3668. Etats-Unis. Ils reconnaissent aussi qu'ils n'ont pas les
3669. compétences voulues
3670. pour agir au niveau des instances internationales, notamment
3671. devant le BIT; à
3672. cet égard, ils seraient très reconnaissants s'ils pouvaient
3673. bénéficier de
3674. cours de formation sur les normes internationales du travail et
3675. sur les
3676. procédures pertinentes. Finalement, ils ont relevé que le
3677. gouvernement désigne
3678. lui-même le représentant travailleur qui participe aux travaux
3679. des organes de
3680. l'OIT.
3681. Ce secteur syndical regrette d'avoir été l'objet d'une répression
3682. systématique
3683. depuis le 18 juillet 1994 parce qu'il est intervenu au sujet de
3684. problèmes du
3685. travail ou d'autre nature. Les syndicalistes suggèrent que les
3686. activités du
3687. BIT et de l'ONU soient mieux coordonnées, car l'Accord global
3688. offre une
3689. protection de la liberté syndicale et contre l'impunité, mais ces
3690. droits sont
3691. constamment violés.
3692. Pour ce qui est de la constitution de syndicats, la procédure a
3693. effectivement
3694. été réduite, mais pas le temps qu'elle dure, qui reste en général
3695. supérieur à
3696. 60 jours. Dans leur cas, les démarches n'ont abouti qu'après
3697. plus d'une année.
3698. Quant aux aspects législatifs, les intéressés regrettent que les
3699. réformes se
3700. soient transformées en une camisole de force, à cause du
3701. nombre insuffisant de
3702. tribunaux de conciliation et d'arbitrage et à cause de l'attitude
3703. des juges.
3704. D'une façon générale, le droit positif est bon, mais peu
3705. appliqué; il faudrait
3706. par conséquent corriger ses lacunes et améliorer son
3707. application pratique.
3708. Enfin, ils ont critiqué l'attitude de l'Inspection générale du
3709. travail.
3710. L'éventualité d'une réunion tripartite pour traiter des questions
3711. liées au
3712. mandat de la mission leur semblait positive et ils ont suggéré
3713. que la
3714. délégation syndicale à ladite réunion comprenne un
3715. représentant de chacun des
3716. deux organes de coordination existants: la UASP et le CNUT.
3717. Troisième point de vue. En ce qui concerne les violations des
3718. droits de
3719. l'homme, il n'est pas possible de dire qu'il y ait une politique
3720. gouvernementale dans ce domaine; les méthodes changent,
3721. mais les résultats
3722. sont tout aussi négatifs. Le problème le plus grave est
3723. l'impunité,
3724. l'indifférence et l'oubli présumé à tous les niveaux. Les
3725. intéressés ont cité
3726. les assassinats de quatre dirigeants syndicaux: Cesáro
3727. Chanchave, secrétaire
3728. général du Syndicat des pilotes; Manuel de Jésus Alonso,
3729. Jesus Miranda et
3730. Jacinto Sánchez del Cid, comme exemples de cas pour
3731. lesquels des plaintes
3732. précises ont été déposées, et aucune enquête n'a été
3733. ouverte, ou aucun
3734. résultat concret n'a été obtenu. Dans certains de ces cas,
3735. l'organisation
3736. plaignante a même indiqué des suspects qui pourraient être les
3737. auteurs
3738. intellectuels, mais tout a été inutile. Au sujet de la situation
3739. d'Alonso, ils
3740. ont parlé avec le Président de la République, le ministère de la
3741. Défense, le
3742. Procureur général de la République, et le Procureur des droits
3743. de l'homme, et
3744. seul ce dernier a donné l'ordre d'ouvrir une enquête. Le
3745. Procureur général
3746. était très peu disposé à s'occuper de questions de travail; pire
3747. encore,
3748. certains représentants du ministère public ont participé à des
3749. manoeuvres pour
3750. démembrer des syndicats, comme cela a été le cas dans les
3751. exploitations
3752. agricoles El Arco, Medellín et Bolivia.
3753. Au sujet du problème des licenciements illicites et du refus de
3754. réintégrer les
3755. travailleurs concernés, les dirigeants syndicaux ont déclaré
3756. que chaque fois
3757. qu'un problème se pose ils interviennent auprès de l'inspection
3758. du travail,
3759. mais qu'ils n'ont jamais été convoqués par le ministre à une
3760. quelconque
3761. réunion de conciliation en vue de discuter des obstacles à
3762. surmonter pour
3763. obtenir des réintégrations. Tout au contraire, ils ont vu
3764. l'Inspecteur général
3765. du travail intervenir pour démembrer les syndicats, ou pour
3766. approuver des
3767. conventions entachées de vices, et annuler ainsi les
3768. assignations existantes;
3769. il arrive aussi que l'inspecteur agisse tardivement, comme dans
3770. le cas de
3771. l'exploitation agricole Medellín, déjà mentionné. De telles
3772. situations
3773. contribuent à les rendre sceptiques. Ce secteur syndical se
3774. déclare favorable
3775. à un dialogue tripartite, mais il n'a pas totalement confiance car
3776. sa volonté
3777. d'établir un dialogue, exprimée en diverses occasions, a
3778. toujours été déçue.
3779. Si l'on tente une expérience de cette nature, cela devrait être
3780. pour obtenir
3781. des résultats concrets, avec une stratégie permettant d'arriver
3782. à un processus
3783. de dialogue, de réunions régulières. Ils gardent à l'esprit que le
3784. 8 avril
3785. 1993 un accord tripartite a été conclu pour des objectifs à
3786. court, moyen et
3787. long terme, mais cet accord était mort-né, car il n'a jamais eu
3788. de suites,
3789. aucune autre réunion n'ayant eu lieu. De même, les
3790. négociations
3791. intersectorielles de 1994 ont donné des résultats jusqu'à un
3792. certain point,
3793. mais elles ont été gelées par la suite. Le conseil consultatif du
3794. ministère du
3795. Travail, quant à lui, n'a tenu que trois réunions et semble être
3796. tombé en
3797. léthargie. Dans le cas spécifique du café, les parties à la
3798. négociation sont
3799. arrivées à un accord complexe de grande envergure; une fois
3800. approuvé par le
3801. gouvernement, son application a toutefois été limitée
3802. exclusivement à
3803. l'augmentation des salaires, ce qui réduit la portée de ces
3804. négociations et
3805. décourage les partenaires de poursuivre les discussions. Etant
3806. donné ces
3807. expériences négatives, si l'on souhaite maintenant faire
3808. quelque chose de plus
3809. efficace, il faudrait améliorer le mécanisme de participation et
3810. pouvoir
3811. compter sur la présence et le suivi du BIT. Les intéressés
3812. suggèrent de ne pas
3813. partir de zéro, mais de profiter des mécanismes qui existent
3814. déjà. Ils
3815. proposent d'organiser des journées sur des thèmes
3816. spécifiques, pouvant aider
3817. les partenaires à mieux se connaître, à surmonter la méfiance
3818. et à vaincre la
3819. culture de l'intolérance.
3820. Quatrième point de vue. Pour un autre secteur syndical, des
3821. progrès ont été
3822. réalisés dans le domaine des droits de l'homme en général; il y
3823. a beaucoup
3824. moins d'assassinats et de menaces, bien qu'on limite la liberté
3825. syndicale par
3826. des licenciements antisyndicaux et la promotion du solidarisme.
3827. Ce secteur a
3828. déclaré qu'il préfère agir par des moyens légaux de dialogue et
3829. de
3830. négociation, surtout si l'on tient compte du phénomène de
3831. globalisation de
3832. l'économie; il ne recourt à des actions de lutte que s'il n'y pas
3833. d'autre
3834. solution. Il est partisan de l'unité syndicale, que certains
3835. dirigeants
3836. paralysent en prononçant des discours anachroniques. Ce
3837. secteur est aussi
3838. partisan du tripartisme.
3839. Organisation des employeurs. La mission a été reçue par la
3840. Commission du
3841. travail du Comité de coordination des associations agricoles,
3842. commerciales,
3843. industrielles et financières (CACIF). Durant plusieurs heures,
3844. dans une
3845. ambiance particulièrement franche et constructive, diverses
3846. questions ont été
3847. examinées; il s'agissait principalement des droits de l'homme,
3848. de la
3849. constitution de syndicats et des problèmes de discrimination
3850. antisyndicale.
3851. Droits de l'homme. Selon les représentants du CACIF, le conflit
3852. armé a
3853. contaminé toute la vie du Guatemala, particulièrement en ce
3854. qui concerne le
3855. domaine social (situation de pauvreté) et les relations de
3856. travail, car des
3857. factions de guérilla se sont infiltrées dans quelques syndicats.
3858. Aujourd'hui,
3859. le thème central dans le pays est le conflit; il est la principale
3860. source de
3861. violations des droits de l'homme. Les employeurs sont
3862. conscients des
3863. violations des droits de l'homme dont sont victimes des
3864. personnes de tous les
3865. secteurs de la société, et ils les condamnent.
3866. Jusqu'à il y a 12 ou 14 ans, le climat répressif ne permettait pas
3867. de
3868. rencontre ni l'établissement d'un dialogue entre le secteur des
3869. entreprises et
3870. celui des travailleurs. Aujourd'hui, le scénario est
3871. qualitativement très
3872. différent. Il n'y a plus d'escadrons de la mort, et le dialogue est
3873. courant
3874. entre employeurs et travailleurs dans diverses instances de
3875. conciliation. Dans
3876. le cadre de ce processus d'évolution, les relations de travail
3877. sont devenues
3878. plus transparentes et il y a un développement syndical. La
3879. réforme de la
3880. législation du travail, approuvée par consensus, est le fruit de
3881. ce climat.
3882. Les employeurs ressentent la nécessité de participer,
3883. conjointement avec les
3884. travailleurs, à l'adoption de décisions très importantes pour le
3885. pays, en
3886. commençant par le processus de paix.
3887. Se référant aux plaintes, les employeurs ont dit que
3888. malheureusement - en
3889. grande partie à cause de la guerre - les ressources font défaut
3890. pour procéder
3891. à des enquêtes, ce qui les préoccupe. Avec l'avènement de la
3892. paix, l'impunité
3893. diminuera considérablement. Le gouvernement actuel est un
3894. gouvernement de
3895. transition, qui souffre de beaucoup d'insuffisances et d'un
3896. manque de
3897. ressources humaines. Pour donner une idée de la situation, ils
3898. ont relevé
3899. qu'ils n'avaient pas été informés de l'existence de la mission. Ils
3900. estiment
3901. que le gouvernement devrait faire un effort pour fournir des
3902. réponses au
3903. Comité de la liberté syndicale. Quant à eux, ils sont tout
3904. disposés à
3905. contribuer à la discussion et au règlement de ces questions,
3906. ainsi qu'à
3907. activer les enquêtes et à obtenir que le gouvernement
3908. réponde aux plaintes par
3909. l'intermédiaire d'une instance dans laquelle les travailleurs
3910. seront présents.
3911. Ils sont toutefois d'avis qu'on a fait un usage abusif de la
3912. plainte en tant
3913. qu'instrument.
3914. Constitution de syndicats. Le CACIF pense que la constitution
3915. de syndicats de
3916. travailleurs doit être aussi libre que la constitution d'une société
3917. anonyme,
3918. et ils ont dit clairement devant les instances du SGP qu'ils ne
3919. s'opposent pas
3920. à la constitution de syndicats. Au contraire, la réforme légale,
3921. adoptée par
3922. consensus, tend à rendre cette procédure plus rapide.
3923. Protection contre la discrimination antisyndicale. Au sujet des
3924. licenciements
3925. illicites et du refus de réintégrer les travailleurs, pour des motifs
3926. syndicaux, les intéressés ont déclaré qu'il n'existe pas de
3927. pratique
3928. généralisée des entreprises à cet égard; quant à eux, ils sont
3929. convaincus que
3930. la paix est une bonne affaire pour tous mais on ne signe pas la
3931. paix, on la
3932. construit, conformément aux principes énoncés dans le
3933. Préambule de la
3934. Constitution de l'Organisation. Ils reconnaissent cependant
3935. que les employeurs
3936. ont aussi besoin de la coopération du BIT, en particulier d'une
3937. formation dans
3938. ces domaines. Ils reconnaissent que le problème est complexe
3939. et ils
3940. demanderont à leurs conseillers juridiques qu'ils l'étudient
3941. attentivement.
3942. Ils relèvent par ailleurs, sans chercher à justifier les
3943. comportements
3944. d'entreprises allant à l'encontre de la légalité, que la
3945. coexistence avec des
3946. syndicats sérieux et concentrés sur les questions du travail est
3947. beaucoup plus
3948. facile que lorsque le syndicat est fortement politisé et recourt à
3949. des actions
3950. radicales. Certains syndicats encouragent la fermeture de
3951. fabriques ou de
3952. services publics. La grève est régie par la loi, mais certains la
3953. dénaturent
3954. en l'utilisant comme "instrument de dialogue". La majorité des
3955. grèves
3956. interviennent dans le secteur public et ils ne croient pas que la
3957. répression
3958. existe, ou ait existé, pour cette raison.
3959. Les représentants du CACIF ont informé la mission qu'ils
3960. cherchent des
3961. instruments permettant d'éviter des actes de discrimination
3962. antisyndicale et
3963. que, depuis plusieurs années, ils travaillent à l'élaboration d'un
3964. code de
3965. conduite, afin de montrer à leurs affiliés quelles sont les
3966. exigences
3967. minimales de respect des droits de l'homme qu'un employeur
3968. devrait observer.
3969. Bien entendu, ce ne serait qu'un instrument de caractère
3970. moral, mais ils sont
3971. conscients de l'importance qu'il aurait intérieurement et de ses
3972. répercussions
3973. sur l'image internationale du mouvement des employeurs.
3974. Les employeurs sont d'avis que le manque de protection
3975. effective de
3976. l'inamovibilité des travailleurs est dû à la lenteur de la justice,
3977. un
3978. phénomène général, fort bien connu et qui concerne tout le
3979. monde au Guatemala.
3980. Mais ils sont optimistes et persuadés qu'il y aura des
3981. changements
3982. significatifs dans un proche avenir, avec l'aboutissement du
3983. processus de
3984. paix. De plus, l'organisme judiciaire s'est déjà restructuré et la
3985. situation
3986. est meilleure. En novembre 1992, la loi a été modifiée pour
3987. accélérer le
3988. fonctionnement des tribunaux de conciliation et d'arbitrage, et
3989. les employeurs
3990. et les travailleurs ont déjà désigné leurs représentants dans
3991. ces tribunaux.
3992. Les employeurs ont le plus grand intérêt à ce que
3993. l'administration de la
3994. justice s'améliore de façon générale, et plus particulièrement
3995. pour ce qui est
3996. des juridictions du travail.
3997. Expérience tripartite. En tant que moyen d'améliorer le climat
3998. des relations
3999. de travail et de rechercher des solutions efficaces aux
4000. problèmes mentionnés,
4001. les représentants des employeurs se sont déclarés disposés à
4002. participer à une
4003. réunion tripartite. Cette réunion, qui a l'appui de la mission,
4004. pourrait
4005. servir à jeter les bases d'un dialogue tripartite plus régulier et
4006. contribuer
4007. à résoudre les problèmes qui sont à l'origine des plaintes
4008. présentées au
4009. Comité de la liberté syndicale.
4010. En résumé, les représentants des employeurs se sont montrés
4011. bien disposés à
4012. encourager le gouvernement à apporter des réponses aux
4013. plaintes formulées et à
4014. promouvoir une attitude positive envers les problèmes
4015. mentionnés dans les
4016. plaintes. Ils ont néanmoins tenu à faire part de leur
4017. préoccupation quant aux
4018. plaintes qui s'avèrent téméraires. Ils se sont aussi dits
4019. préoccupés, dans la
4020. conjoncture actuelle du pays, par l'éventualité d'un jugement
4021. défavorable du
4022. Comité de la liberté syndicale et les conséquences négatives
4023. qui en
4024. résulteraient sur le plan du commerce international. Selon eux,
4025. le Guatemala
4026. se trouve devant l'événement politique le plus important de ce
4027. siècle - le
4028. processus de solution du conflit armé interne. Mais la paix aura
4029. des
4030. conséquences difficiles, notamment l'accroissement de la
4031. demande d'aide
4032. sociale. Pour pouvoir y répondre, le pays a besoin d'une
4033. économie de plus en
4034. plus efficiente et de niveaux d'investissements appropriés, ce
4035. qui présuppose
4036. la possibilité de commercialiser librement ses produits, sans les
4037. difficultés
4038. qu'une image internationale négative pourrait créer au pays.
4039. Etant un petit
4040. pays, le Guatemala a besoin du commerce international.
4041. Réunion tripartite. A la fin de ses activités, la mission a
4042. convoqué une
4043. réunion tripartite à laquelle ont assisté la ministre du Travail, un
4044. représentant de la COPREDEH en qualité d'observateur, des
4045. représentants du
4046. CACIF et des représentants de la CUSG, de la CGTG et de la
4047. Fédération
4048. nationale des travailleurs de l'Etat du Guatemala (FENASTEG).
4049. Des dirigeants
4050. de la CTC et de l'UNSITRAGUA avaient aussi annoncé qu'ils
4051. y participeraient,
4052. mais ils ne sont finalement pas venus. La réunion avait pour
4053. objet de donner
4054. des informations sur les activités déployées par la mission, sur
4055. certains
4056. résultats obtenus, et d'examiner les possibilités d'organiser une
4057. action
4058. conjointe pour surmonter les problèmes qui sont à l'origine des
4059. plaintes et
4060. pour éviter de futurs problèmes. La réunion a permis de
4061. rappeler les
4062. expériences de dialogue tripartite faites par le passé, et des
4063. voeux ont été
4064. formés pour l'avènement d'un climat de confiance permettant
4065. de faire de
4066. nouvelles expériences, dans le cadre de la convention (no
4067. 144) sur les
4068. consultations tripartites, 1976, avec la participation du BIT.
4069. Les représentants des organisations de travailleurs se sont
4070. référés aux
4071. plaintes pour violation des droits de l'homme et de la liberté
4072. syndicale qui
4073. ont été déposées. Ils ont dit que, dans certains cas portant sur
4074. des faits du
4075. passé, il n'est peut-être pas possible de faire quelque chose,
4076. ou seulement
4077. très peu; mais le ministère du Travail doit offrir une protection
4078. efficace aux
4079. travailleurs au moins pour l'avenir. Ils ont affirmé que chaque
4080. secteur
4081. devrait s'engager à instaurer une culture de tolérance et de
4082. morale. Le
4083. gouvernement doit vraiment examiner les problèmes des
4084. travailleurs. Les
4085. centrales de travailleurs ne verraient pas d'inconvénient à
4086. participer à des
4087. expériences de dialogue tripartite, dans le cadre de la
4088. convention no 144,
4089. mais avec un ordre du jour élargi, sous la surveillance et avec
4090. un suivi du
4091. BIT. Le dialogue tripartite ne devrait pas avoir pour finalité de
4092. changer
4093. l'image internationale du pays, mais d'appréhender vraiment les
4094. problèmes.
4095. Les représentants du CACIF ont à nouveau exposé certaines
4096. prises de position
4097. qu'ils avaient portées à la connaissance de la mission, et ils
4098. ont été
4099. d'accord pour participer à une commission ou un groupe de
4100. travail créé dans le
4101. cadre de la convention no 144.
4102. La ministre du Travail a affirmé de nouveau la volonté du
4103. gouvernement de
4104. respecter la liberté syndicale et de s'occuper avec une
4105. efficacité croissante
4106. des plaintes déposées. Pour assurer de meilleurs résultats
4107. dans ce sens, avec
4108. la participation des organisations de travailleurs et
4109. d'employeurs, le
4110. gouvernement est disposé à constituer une commission
4111. tripartite, dans le cadre
4112. de la convention no 144 ratifiée par le Guatemala; au cours de
4113. cette réunion,
4114. il serait aussi possible de discuter des plaintes en matière de
4115. liberté
4116. syndicale, des plaintes en violation des droits de l'homme et
4117. d'autres sujets
4118. d'intérêt. La ministre a remercié la mission des efforts qu'elle a
4119. déployés à
4120. cette fin, mais elle a aussi expliqué que la situation dans le
4121. pays est
4122. complexe et qu'un certain climat de méfiance suscite encore
4123. des craintes
4124. envers le dialogue tripartite. Elle a ajouté que, de toute façon,
4125. elle ferait
4126. tout son possible pour établir dans un proche avenir une
4127. commission tripartite
4128. sur des bases saines et non pas seulement pour donner suite
4129. à une demande
4130. formelle; à cet effet, elle espère pouvoir compter sur la
4131. coopération du BIT.
4132. Dans cet esprit, le BIT procédera aux convocations
4133. nécessaires au cours des
4134. prochaines semaines. La ministre a en outre annoncé, toujours
4135. dans le cadre de
4136. cette volonté d'établir le dialogue, la convocation du conseil
4137. consultatif du
4138. ministère du Travail dans un proche avenir.
4139. La mission considère que l'événement tripartite que représente
4140. cette réunion a
4141. une grande signification dans la situation actuelle du
4142. Guatemala. D'une part,
4143. cette réunion a été une démonstration précieuse des
4144. échanges de vues que
4145. peuvent avoir les partenaires sociaux et des perspectives que
4146. ces échanges
4147. peuvent ouvrir s'ils sont bien orientés et se traduisent en
4148. actions concrètes
4149. et positives. Elle a aussi parlé du malaise qui est résulté de
4150. situations
4151. négatives et de dialogues décevants. Tous les partenaires
4152. sociaux ont
4153. maintenant besoin d'expériences positives, et les organisations
4154. de
4155. travailleurs doivent recevoir des garanties que les droits de
4156. l'homme et la
4157. liberté syndicale seront respectés. Sur de telles bases, un
4158. climat de
4159. confiance réciproque pourra naître et se consolider. En
4160. encourageant ce climat
4161. de confiance, le BIT peut jouer un rôle important car il est
4162. accepté par les
4163. partenaires sociaux.
4164. La succession de nombreuses entrevues avec de hautes
4165. autorités, des
4166. spécialistes de l'administration, des représentants
4167. d'organisations de
4168. travailleurs, du CACIF et de fonctionnaires de la Mission de
4169. vérification des
4170. Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala
4171. (MINUGUA) a été
4172. extrêmement enrichissante pour la mission et précieuse pour
4173. nous aider à
4174. comprendre progressivement la nature et la portée des
4175. problèmes en instance
4176. devant le Comité de la liberté syndicale, et la capacité de
4177. réponse du
4178. gouvernement et des autorités non gouvernementales dans
4179. les conditions que vit
4180. le pays. Leurs témoignages, avec l'importante documentation
4181. qui nous a été
4182. remise, nous permettront maintenant d'arriver progressivement
4183. à une analyse
4184. des divers aspects sur lesquels portent les plaintes.
4185. III. Informations obtenues par la mission concernant certaines
4186. allégations
4187. Les allégations formulées dans les six plaintes se rangent en
4188. deux grandes
4189. catégories (Note 17): violations des droits fondamentaux de
4190. l'homme à
4191. l'encontre de dirigeants et de militants syndicaux, et violations
4192. graves de la
4193. liberté syndicale, résultant des faits suivants:
4194. 1. attentats perpétrés contre des dirigeants et des militants
4195. syndicaux:
4196. assassinats, disparitions, enlèvements, agressions physiques
4197. et menaces;
4198. 2. entraves à l'encontre d'organisations syndicales de
4199. travailleurs;
4200. 3. actes de discrimination antisyndicale;
4201. 4. violations du droit de négociation collective.
4202. Cette partie a pour objet d'exposer les informations reçues au
4203. sujet des
4204. différentes allégations. Il semble toutefois indispensable de
4205. faire d'abord
4206. quelques remarques sur la situation actuelle du Guatemala, où
4207. intervient un
4208. processus politique et social présentant des caractéristiques
4209. particulières.
4210. La situation actuelle au Guatemala (Note 18)
4211. La longue guerre et la recherche laborieuse d'une paix solide
4212. et durable
4213. marquent le présent du Guatemala dans tous les domaines,
4214. dans un climat de
4215. violence. Plus de trente ans de conflit armé ont créé un mode
4216. de vie et, alors
4217. que la paix est imminente, la population vit dans une situation
4218. de pauvreté et
4219. de tension qui en elle-même présente un risque d'"explosion
4220. sociale spontanée
4221. et sans direction" (Note 19).
4222. En dépit du climat dramatique - issue d'une série de coups
4223. d'Etat - dans
4224. lequel il vit, le pays a pu faire un effort extraordinaire
4225. d'organisation
4226. étatique et de fonctionnement institutionnel, qui n'est pas
4227. exempt de
4228. paradoxes. La Constitution de 1985, "... promulguée lors du
4229. passage d'un
4230. gouvernement autoritaire extrêmement dur à un gouvernement
4231. de caractère
4232. démocratique" est centrée sur le souci de garantir les droits de
4233. l'homme; dans
4234. le préambule déjà, elle confère un statut privilégié aux partis
4235. politiques et
4236. crée trois institutions nouvelles: le Tribunal électoral suprême,
4237. la Cour
4238. constitutionnelle et le Procureur des droits de l'homme, cette
4239. dernière
4240. institution étant instaurée pour la première fois en Amérique
4241. latine, sous
4242. l'influence directe de l'institution espagnole du "défenseur du
4243. peuple" (Note
4244. 20). Elle met également en place les institutions, séparées, du
4245. Procureur
4246. général de la République et chef du ministère public, et du
4247. Procureur général
4248. de la nation. La Constitution contient un catalogue important
4249. de droits
4250. individuels, sociaux, civiques et politiques, y compris le droit à
4251. la vie, le
4252. droit de réunion et de manifestation, le droit d'association, le
4253. droit au
4254. travail, et une série de droits sociaux minimaux devant être
4255. consacrés par la
4256. législation du travail, notamment le droit à la libre
4257. syndicalisation des
4258. travailleurs, et les droits de grève et d'arrêt du travail. La
4259. Constitution
4260. proclame la liberté et l'égalité de tous les êtres humains, la
4261. liberté
4262. d'action, l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, des
4263. documents
4264. et des livres, et la liberté d'expression de la pensée ... Elle
4265. établit en
4266. outre des garanties contre la détention illégale, pour protéger
4267. les droits du
4268. détenu, les droits de la défense, la présomption d'innocence et
4269. la publicité
4270. du procès, ainsi que le principe de la légalité.
4271. Sur le plan du fonctionnement institutionnel, la portée de la
4272. légitimité des
4273. autorités est un sujet obligatoire au Guatemala et une source
4274. de
4275. préoccupations en raison du taux très élevé d'abstention
4276. électorale. Les
4277. réformes constitutionnelles ont été approuvées le 30 janvier
4278. 1994, en
4279. consultation populaire, par 70 pour cent des votants, mais
4280. l'abstentionnisme a
4281. été de 85 pour cent; de même, lors des élections
4282. parlementaires du 14 août
4283. 1993, l'abstentionnisme a été de 80,5 pour cent (Note 21). Par
4284. ailleurs, le
4285. mandat du Président va tout juste du 5 juin 1993 au 16 janvier
4286. 1996. Il y a
4287. cependant plusieurs aspects surprenants. Tout d'abord, les
4288. autorités
4289. actuelles, loin de se limiter à des activités de simple
4290. administration, sont
4291. plongées dans un processus d'adoption de décisions
4292. fondamentales acceptées par
4293. la population, qui ont trait à la négociation de la paix, à
4294. l'élaboration de
4295. lois importantes, à l'exercice intense de l'action administrative,
4296. avec des
4297. changements importants dans l'administration publique
4298. traditionnelle et une
4299. action créative dans les nouvelles institutions de l'Etat, en
4300. dépit des
4301. dangers qu'elles courent. "Le succès de la conclusion de
4302. l'Accord global sur
4303. les droits de l'homme, du 29 mars 1994, a été terni par le brutal
4304. assassinat
4305. de M. Epaminondas González Dubón, président de la Cour de
4306. la
4307. constitutionnalité, qui avait gardé une attitude ferme et
4308. décidée face à
4309. l'auto-coup d'Etat du 25 mai 1993"; à cette époque, des
4310. rumeurs de coup d'Etat
4311. ont circulé au Guatemala et on a parlé d'une tentative
4312. d'assassinat du
4313. Président de la République le 30 juin 1994, jour de la fête
4314. nationale (Note
4315. 22). En second lieu, étant donné l'accent qui est mis sur le
4316. manque de
4317. légitimité électorale des autorités, on considère comme un
4318. grand succès
4319. collectif, et c'est le cas, que l'on soit parvenu à préserver la
4320. continuité
4321. constitutionnelle dans les circonstances difficiles de la
4322. transition du régime
4323. autoritaire au régime démocratique, et surtout dans la situation
4324. créée par la
4325. dernière tentative de coup d'Etat. A cet égard, il convient de
4326. relever qu'au
4327. Guatemala il n'y a pas eu de rupture mais un processus
4328. progressif au cours
4329. duquel des faits importants se sont toutefois produits.
4330. Au sujet de la situation en matière de droits de l'homme au
4331. Guatemala,
4332. l'expert indépendant Mónica Pinto a signalé cinq facteurs clés:
4333. 1) le conflit
4334. armé et le processus de paix - caractérisés par divers accords
4335. importants,
4336. notamment l'Accord global sur les droits de l'homme déjà
4337. mentionné, par
4338. l'activité de l'Assemblée des secteurs civils, par la présence de
4339. la MINUGUA,
4340. ainsi que par les difficultés actuelles auxquelles se heurte la
4341. poursuite des
4342. négociations; 2) la militarisation de la société guatémaltèque et
4343. ses
4344. répercussions; 3) l'escalade de la violence sociale en 1994; 4)
4345. la situation
4346. d'extrême pauvreté généralisée, dans un contexte de
4347. répartition injuste des
4348. richesses; et 5) la majorité indigène (environ 59 pour cent de la
4349. population)
4350. dont les revendications, selon l'auteur, impliquent une
4351. reconnaissance
4352. constitutionnelle, avec des expressions politiques appropriées,
4353. de l'existence
4354. de quatre peuples dans le pays: les mayas, les xincas, les
4355. garífonas et les
4356. ladinos.
4357. Le Procureur des droits de l'homme affirme que la situation en
4358. matière de
4359. droits individuels n'est pas encourageante: comme l'année
4360. précédente, il y a
4361. toujours un manque de respect de la vie, de la dignité, de
4362. l'intégrité et de
4363. la sécurité des personnes; et les institutions de protection des
4364. droits de
4365. l'homme continuent à faire l'objet d'un harcèlement intermittent
4366. qui tend à
4367. favoriser une culture de la peur basée sur des intimidations
4368. incontrôlables
4369. (Note 23). Le rapport de Mme Pinto, s'inspirant du rapport du
4370. Procureur des
4371. droits de l'homme, se réfère notamment, entre autres cas
4372. d'abus, à des cas de
4373. disparitions forcées de personnes, d'exécutions sommaires, de
4374. tortures et
4375. autres traitements cruels, inhumains et dégradants, de
4376. menaces et de
4377. répression policière. Au sujet des menaces proférées contre
4378. des militants des
4379. droits de l'homme, des syndicalistes, des journalistes, des
4380. étudiants
4381. universitaires, des juges, il relève que "depuis août (1994)
4382. circulent des
4383. communications signées par le "Jaguar Justiciero" qui
4384. annoncent la décision
4385. d'exécuter diverses personnalités" (Note 24). Les violations
4386. sont graves et
4387. correspondent à certaines de celles qui sont mentionnées
4388. dans les plaintes. De
4389. plus, les deux rapports font état de la mort de Germán de León
4390. Parejón,
4391. dirigeant syndical de l'Union des travailleurs de
4392. Quetzaltenango, mentionnée
4393. dans les cas nos 1512 et 1539; le rapport du Procureur se
4394. réfère aussi au
4395. meurtre du syndicaliste Noé Pérez Acevedo commis par un
4396. soldat; et le rapport
4397. de Mme Pinto cite le cas du syndicaliste Gilberto Moral Caañ
4398. arrêté par
4399. l'armée à Alta Verapaz en avril 1994. De même, durant le
4400. séjour de la mission
4401. au Guatemala et quelques jours après, la presse a rendu
4402. compte d'actes de
4403. violences tels que ceux mentionnés dans les rapports
4404. auxquels il est fait
4405. référence (Note 25).
4406. Un des facteurs les plus dramatiques de la situation au
4407. Guatemala, relevé dans
4408. beaucoup de conversations et dans des documents
4409. importants, est celui de
4410. l'impunité. Le point 3 de l'Accord global prévoit un engagement
4411. solennel
4412. contre l'impunité, aux termes duquel le gouvernement assume
4413. la tâche de
4414. promouvoir des réformes législatives pour qualifier les
4415. disparitions forcées
4416. ou involontaires, ainsi que les exécutions sommaires ou
4417. extrajudiciaires,
4418. comme des délits d'une gravité particulière, et assurer leur
4419. reconnaissance
4420. internationale en tant que délits commis contre l'humanité.
4421. Dans son rapport,
4422. le Procureur des droits de l'homme déclare, à propos des
4423. menaces, des
4424. disparitions forcées, des exécutions sommaires et des tortures:
4425. "... et il est
4426. très difficile, voire impossible dans la majorité des cas, d'établir
4427. les
4428. origines de ces actions (...). On ne parvient pas à éclaircir un
4429. très grand
4430. nombre de cas ..." (Note 26). Mme Pinto parle également
4431. d'une situation
4432. d'"impunité généralisée" (Note 27).
4433. Il importe néanmoins de tenir compte aussi des divers aspects
4434. concurrents des
4435. violations des droits de l'homme. Pour le moment, les hautes
4436. autorités de
4437. l'Etat, à qui il incombe de veiller au respect des droits de
4438. l'homme, se
4439. montrent très préoccupées par la fréquence et la gravité des
4440. violations, qui
4441. interviennent en dépit de leurs efforts pour les éviter; elles
4442. considèrent que
4443. l'évolution par rapport à il y a dix ans a été favorable mais
4444. qu'actuellement
4445. les progrès deviennent lents et difficiles. En second lieu, le
4446. bureau du
4447. Procureur des droits de l'homme est en train de réaliser un
4448. travail
4449. intéressant et utile d'organisation en vue de tenir un registre
4450. des plaintes
4451. et des dossiers traités, par type de droits violés et par
4452. département, ce qui
4453. lui permettra de faire une sorte de diagnostic de la situation en
4454. matière de
4455. droits de l'homme; certes, les chiffres révèlent des situations
4456. différentes
4457. selon les départements, à cause peut-être de degrés de
4458. conflictivités
4459. variables, ou à cause de l'insuffisance des registres dans
4460. certains
4461. départements. Troisièmement, le nombre de plaintes déposées
4462. auprès du bureau
4463. du procureur a augmenté sensiblement en 1994, ce qui
4464. témoigne d'une meilleure
4465. connaissance de ce moyen de recours et peut-être d'une plus
4466. grande confiance
4467. de la population, bien que certaines plaintes (1 806 sur un total
4468. de 13 431)
4469. ne relèvent pas de la compétence de ce bureau; par ailleurs,
4470. les instances qui
4471. reçoivent les plaintes en violation des droits de l'homme sont
4472. maintenant
4473. beaucoup plus nombreuses.
4474. Les paragraphes précédents peuvent donner une idée de la
4475. situation extrêmement
4476. complexe que vit le Guatemala, entre la guerre et les efforts
4477. pour instaurer
4478. la paix; avec des réalisations importantes dans le cadre de la
4479. recherche d'une
4480. organisation étatique plus complète, sous un régime de
4481. transition et dans une
4482. ambiance de pauvreté; en suivant une politique de promotion
4483. des droits de
4484. l'homme qui ne parvient pas à empêcher de nombreuses et
4485. graves violations dont
4486. beaucoup restent impunies; mais aussi avec la perspective
4487. que l'action
4488. étatique devienne de plus en plus forte avec l'appui, dans le
4489. domaine des
4490. droits de l'homme, d'une Mission de vérification des Nations
4491. Unies. C'est dans
4492. ce contexte que doivent être examinées les allégations contre
4493. le Guatemala
4494. présentées au Comité de la liberté syndicale, en particulier
4495. celles qui ont
4496. trait à des violations des droits fondamentaux de syndicalistes.
4497. Allégations de violations de droits fondamentaux de
4498. syndicalistes
4499. Les plaintes présentées contre le Guatemala contiennent des
4500. allégations
4501. relatives à un nombre considérable d'assassinats,
4502. d'agressions, d'enlèvements,
4503. de détentions illégales et de menaces de mort dont ont été
4504. victimes plus de
4505. 150 dirigeants syndicaux ou syndicalistes, sans inclure les
4506. allégations
4507. relatives à des groupes de travailleurs non comptabilisés.
4508. Contestant ces
4509. allégations, le gouvernement a fourni des rapports du Parquet
4510. concernant 13
4511. des personnes citées dans les plaintes. Un éventuel
4512. responsable n'a été
4513. identifié que dans l'unique cas pour lequel on affirme que la
4514. personne
4515. assassinée n'était pas concernée par des situations
4516. syndicales.
4517. Le ministère public a fourni les réponses suivantes (Note 28):
4518. a) Assassinats:
4519. I. 1) Carlos Enrique Cárdenas Sagastume: enlevé le 16 juin
4520. 1991 alors qu'il
4521. sortait du Centre d'études militaires; le corps a été retrouvé
4522. dans le
4523. véhicule du major Cárdenas. Cas introduit d'office par la
4524. COPREDEH. Le
4525. ministère de la Défense a indiqué qu'il procédait à une
4526. enquête mais qu'il
4527. n'avait trouvé aucune piste jusqu'à cette date. Le tribunal de
4528. première
4529. instance pénal connaît de ce cas qui n'a pas fait l'objet d'une
4530. intervention
4531. du Parquet.
4532. 10) Dinora Gossep Pérez Valdez: assassinée le 29 avril 1991,
4533. avec de multiples
4534. impacts d'arme à feu. Le septième tribunal de première
4535. instance pénale connaît
4536. de ce cas, sous le no 986-91, pour homicide. Il n'y a pas
4537. d'indices.
4538. 11) Oscar Oswaldo Luna Aceituno: assassiné devant son
4539. domicile le 26 juin 1991
4540. par deux hommes armés. Le sixième tribunal d'instruction de
4541. première instance
4542. pénale connaît de ce cas. Sa dernière démarche remonte au
4543. 23 août 1991. Il n'y
4544. a aucun fait permettant d'identifier les responsables.
4545. 12) Federico Tay Osorio: le deuxième tribunal d'instruction de
4546. première
4547. instance pénale du département de Quiché connaît de ce cas
4548. - affaire no
4549. 849-91. Le ministère public a demandé le 10 juillet 1991 à ce
4550. tribunal
4551. d'ouvrir une enquête. Il n'y pas de personnes syndiquées
4552. concernées par ce
4553. cas.
4554. 13) Federico Tay Vicente: ce cas est instruit conjointement
4555. avec celui de M.
4556. Federico Tay Osorio.
4557. 19) Germán Alfredo de León Parajón: enlevé le 1er juillet 1994
4558. par des
4559. inconnus dans le département de Quetzaltenango. Retrouvé
4560. assassiné le 9
4561. juillet 1993 dans une commune de Sololá. Le cas fait toujours
4562. l'objet d'une
4563. enquête ouverte par le ministère public du département de
4564. Sololá.
4565. - Au sujet de ce même cas, le Procureur des droits de l'homme
4566. a émis une
4567. déclaration détaillée, le 5 septembre 1994, dans laquelle les
4568. dates des faits
4569. ne coïncident pas avec celles du ministère public; cette
4570. déclaration conclut à
4571. la participation de deux agents de police, en se basant sur les
4572. affirmations
4573. de témoins oculaires. Le tribunal de première instance du
4574. département de
4575. Sololá connaît de ce cas et le Procureur termine en déclarant
4576. qu'il y a eu
4577. violation des droits de l'homme et indique comme responsable
4578. l'Etat du
4579. Guatemala (Note 29).
4580. 20) Manuel de Jesús Alonso: le 24 octobre 1994, il a été admis
4581. au service des
4582. urgences de l'hôpital de l'Institut guatémaltèque de la sécurité
4583. sociale
4584. (IGSS) où il a été conduit par un véhicule de pompiers
4585. bénévoles, en
4586. provenance de la Colonia de Repegua de Santo Tomás de
4587. Castilla. Selon les
4588. informations fournies par les ministère public du département
4589. d'Izabal, la
4590. procédure no 1823-94-E-2 a été introduite par le poste 3156
4591. de la police
4592. nationale, le 25 octobre 1994. Le ministère public a aussi
4593. indiqué les
4594. démarches entreprises qui ont permis d'identifier un véhicule
4595. avec des plaques
4596. de location A-4634. En outre, il mentionne le préfet d'Izabal,
4597. Orlando de
4598. Jesús Cabreram, le maire de la commune de Puerto Barrios,
4599. David Pineda
4600. Acevedo, et Carlos Ical, Aberlardo Cacao, Romeo Aroldo Lima
4601. et Doris Bladimiro
4602. Lima, mais sans expliquer pourquoi (la communication répond
4603. à un questionnaire
4604. qui devrait permettre de comprendre le sens de ces
4605. indications, mais le
4606. questionnaire n'est pas reproduit).
4607. II. 18) René Cabrera Estrada: après avoir été l'objet de
4608. menaces, il a
4609. finalement été assassiné le 18 août 1994. D'après les indices,
4610. l'auteur serait
4611. Elmer López Ortiz qui aurait agi de la sorte à cause de
4612. problèmes personnels
4613. qu'il avait avec la victime.
4614. b) Agressions et menaces:
4615. II. 14) Mauricio Raxcaco Enríquez: a été frappé et menacé le
4616. 19 août 1991 par
4617. quatre hommes en civil qui circulaient à bord d'un véhicule
4618. blanc. En raison
4619. de menaces constantes, M. Raxcaco a quitté le pays en août
4620. 1991.
4621. c) Menaces:
4622. III. 9) Amílcar Méndez: menacé de mort par téléphone à
4623. plusieurs reprises, la
4624. dernière fois le 24 décembre 1994 - accusé d'appartenir à
4625. l'URNG. La COPREDEH
4626. connaît de son cas.
4627. 14) Armando Sánchez: le Parquet l'a invité, le 3 janvier 1995,
4628. à venir déposer
4629. officiellement plainte pour avoir été menacé par le "Jaguar
4630. Justiciero" en
4631. octobre 1994, mais l'intéressé ne s'est pas encore présenté.
4632. 20) José Gil: a été menacé de mort à son domicile par des
4633. hommes armés en mai
4634. 1994. La COPREDEH connaît de ce cas depuis décembre
4635. 1994 et en a informé le
4636. ministère public et la direction générale de la police nationale.
4637. 21) Débora Guzmán: épouse de M. Félix González y González,
4638. secrétaire aux
4639. conflits du Syndicat des travailleurs de la Fabrique Lunafil; a
4640. été arrêtée,
4641. agressée et menacée le 6 octobre 1994 dans une ville de
4642. Amatitlán. La COPREDEH
4643. a reçu la plainte par l'intermédiaire du ministère des Relations
4644. extérieures
4645. et a procédé à la coordination des investigations avec le
4646. Parquet et la
4647. direction générale de la police nationale.
4648. Le gouvernement a mis l'accent sur les difficultés auxquelles
4649. les autorités se
4650. sont heurtées pour localiser les divers dossiers pertinents,
4651. quand ils
4652. existaient, à cause des dates des faits ayant motivé les
4653. plaintes et à cause
4654. de la réticence des plaignants à collaborer et à fournir des
4655. informations et
4656. des dates relatives auxdits faits. Les difficultés sont plus
4657. grandes pour les
4658. plaintes antérieures au 5 juin 1993, date de l'entrée en
4659. fonctions du
4660. Président Ramiro de León Carpio, ce qui est le cas de la
4661. plupart.
4662. De même, le Procureur général de la République a signalé que
4663. jusqu'à juillet
4664. 1994 la responsabilité des enquêtes sur des faits punissables
4665. incombait aux
4666. juges et qu'elle n'est du ressort du ministère public que depuis
4667. lors en vertu
4668. du nouveau Code de procédure pénale. Son bureau a par
4669. conséquent plus de peine
4670. à procéder à des vérifications sur les faits intervenus avant
4671. cette date.
4672. Néanmoins, un effort particulier de recherches a été fait, dans
4673. le cadre de la
4674. mission, auprès des tribunaux et de la COPREDEH et dans les
4675. archives du
4676. Parquet, et les plaignants ont été priés d'apporter leur
4677. coopération en
4678. complétant et précisant leurs allégations en ce qui concerne
4679. les noms, les
4680. lieux, les dates et tout autre aspect. Les données obtenues
4681. ont été un premier
4682. pas en avant mais, comme mentionné plus haut, le Procureur
4683. général a offert à
4684. la mission de déployer de nouveaux efforts pour enquêter sur
4685. les plaintes
4686. encore en instance.
4687. Etant donné les perspectives d'obtenir peu d'informations sur
4688. les allégations
4689. en instance, la mission a examiné avec différentes autorités les
4690. possibilités
4691. de renforcer les moyens d'investigation au sujet des faits
4692. nouveaux. Une des
4693. difficultés résulte du fait que, conformément à la procédure
4694. habituelle, le
4695. BIT ne communique les allégations figurant dans une plainte
4696. qu'au ministère du
4697. Travail et de la Prévoyance sociale qui n'a évidemment
4698. aucune compétence en
4699. matière pénale. Les autres autorités n'ont pas connaissance
4700. des allégations,
4701. non plus que les organisations d'employeurs ou de travailleurs,
4702. à part
4703. l'organisation plaignante. On pourrait recommander à cet égard
4704. que, lorsque le
4705. ministère reçoit du BIT le texte d'une plainte contenant des
4706. allégations
4707. relatives à des faits punissables, il le porte à la connaissance
4708. des autorités
4709. nationales ayant compétence pour procéder à une enquête, à
4710. savoir, notamment,
4711. la COPREDEH, le ministère de l'Intérieur et la police nationale,
4712. pour ce qui
4713. relève du gouvernement; le Procureur des droits de l'homme,
4714. le Procureur
4715. général de la République et le Procureur général de la nation,
4716. pour ce qui est
4717. des autorités non gouvernementales. A cet effet, comme nous
4718. l'avons déjà
4719. signalé, le président de la COPREDEH a déclaré à la mission
4720. qu'il avait
4721. constitué un comité de liaison comprenant des représentants
4722. de quelques-unes
4723. de ces autorités pour donner suite aux plaintes pouvant avoir
4724. un lien avec la
4725. liberté syndicale.
4726. En second lieu, la mission a recherché les possibilités d'établir
4727. de meilleurs
4728. contacts entre le ministre public et les organisations
4729. syndicales. C'est ainsi
4730. qu'ont surgi l'idée d'une réunion entre le Procureur général et
4731. les
4732. organisations syndicales, et de la participation de la
4733. MINUGUA, et la
4734. proposition du Procureur général de convoquer une réunion
4735. d'un groupe de
4736. travail comprenant des représentants des organisations
4737. syndicales, de l'Unité
4738. de la défense des droits de l'homme et de la MINUGUA, pour
4739. examiner des cas
4740. concrets et améliorer le rôle du Parquet dans les recherches
4741. relatives aux
4742. plaintes. La participation de la MINUGUA à ces travaux
4743. pourrait être de la
4744. plus grande utilité, étant donné son attitude et son
4745. engagement à oeuvrer pour
4746. le renforcement du Parquet et la priorité qu'elle attribue à la
4747. défense du
4748. droit d'association.
4749. Troisièmement, il restait à examiner la possibilité de constituer,
4750. dans le
4751. cadre de la convention (no 144) sur les consultations
4752. tripartites, 1976, une
4753. commission tripartite pouvant notamment s'informer des
4754. plaintes en instance et
4755. promouvoir les enquêtes relatives aux plaintes, en gardant
4756. clairement à
4757. l'esprit que cette activité est une prérogative de l'Etat, et que
4758. les
4759. partenaires sociaux et le gouvernement sont d'accord sur ce
4760. point.
4761. Allégations de violations de la liberté syndicale
4762. Les plaintes en instance contiennent également des
4763. allégations relatives: a) à
4764. des entraves à l'encontre d'organisations syndicales; b) à des
4765. mesures de
4766. discrimination antisyndicale; et c) à des violations du droit de
4767. négociation
4768. collective. Au sujet de ces catégories d'allégations, le
4769. gouvernement a fourni
4770. beaucoup d'informations, dont il incombe au Comité de la
4771. liberté syndicale
4772. d'apprécier la teneur.
4773. a) Entraves à l'encontre d'organisations syndicales: en ce qui
4774. concerne leur
4775. constitution, la libre élection de leurs dirigeants et leur libre
4776. fonctionnement, ainsi que leur dissolution:
4777. 1) Syndicat des travailleurs du ministère de l'Intérieur: le dossier
4778. se trouve
4779. dans la phase ultime de la reconnaissance, le syndicat en
4780. formation étant
4781. parvenu à satisfaire toutes les prescriptions légales.
4782. 2) Syndicat du front national des vendeurs ambulants: sa
4783. personnalité
4784. juridique a été reconnue le 12 août 1993 et il est désormais
4785. inscrit au
4786. registre public des syndicats. Affaire réglée.
4787. 3) Association des gardiens et douaniers: sa personnalité
4788. juridique a été
4789. reconnue le 5 août 1993 et il a été inscrit au registre pertinent.
4790. Affaire
4791. réglée.
4792. 4) Syndicat des travailleurs de la Croix-Rouge guatémaltèque:
4793. cette entité a
4794. cessé d'exister pour des raisons financières. Il n'est donc pas
4795. vrai que le
4796. syndicat ait été démembré ou aboli.
4797. 5) Syndicat des travailleurs du Secrétariat au bien-être social:
4798. des
4799. irrégularités ayant été relevées dans les élections, les
4800. nouveaux dirigeants
4801. n'ont pas été enregistrés; il a été décidé d'autoriser le dernier
4802. comité
4803. exécutif inscrit à convoquer de nouvelles élections, mais rien
4804. n'indique qu'il
4805. l'ait fait jusqu'à présent.
4806. 6) Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto
4807. Quetzal: sa
4808. personnalité juridique a été reconnue le 30 octobre 1990 et il a
4809. été inscrit
4810. au registre pertinent. Affaire réglée.
4811. 7) Syndicat des travailleurs de la Direction générale des forêts
4812. et de la vie
4813. sylvestre (DIGEBOS) - et non pas des "forêts et de la
4814. sylviculture": sa
4815. personnalité juridique a été reconnue en 1992 et il a été inscrit
4816. au registre
4817. pertinent. Affaire réglée.
4818. 8) Syndicat des travailleurs de l'entreprise de mise en bouteilles
4819. "La
4820. Mariposa": sa personnalité juridique a été reconnue le 28
4821. septembre 1993 et il
4822. a été inscrit au registre pertinent le ler octobre 1993. Une
4823. convention
4824. collective avait été signée avant que le Syndicat obtienne sa
4825. personnalité
4826. juridique. Par la suite, une convention collective sur les
4827. conditions de
4828. travail a été conclue; les négociations, menées directement,
4829. ont commencé le 6
4830. septembre 1994 et ont abouti le 13 octobre 1994. Le ministère
4831. du Travail a
4832. approuvé la convention le 20 décembre 1994, pour une durée
4833. de deux ans à
4834. partir du 14 octobre 1994. Dans son approbation, le ministère
4835. a formulé des
4836. réserves au sujet de deux articles, estimant qu'ils portent
4837. préjudice aux
4838. intérêts des travailleurs. Un recours a été formé et la procédure
4839. est
4840. actuellement en cours. Il n'y a pas de plaintes relatives aux
4841. autres
4842. allégations mais, en ce qui concerne les violations des droits
4843. de l'homme, le
4844. Parquet a été prié de procéder à une vérification.
4845. 9) Travailleurs des entreprises Manufacturera Integridad S.A.,
4846. Koram S.A.,
4847. Bocco & Cía. Ltda., Disenos Panamericanos S.A.,
4848. Confecciones Isabel S.A.,
4849. Transporte Urbano Unión, Bolívar, EGA, La Fe y la Morena:
4850. aucune demande
4851. d'enregistrement de syndicats n'a été faite pour les travailleurs
4852. de ces
4853. entreprises.
4854. 10) Syndicat des travailleurs de l'hôtel Ritz Continental: la
4855. Direction
4856. générale du travail a trouvé des anomalies dans les
4857. documents joints à la
4858. demande de dissolution du syndicat et a cité les représentants
4859. dudit syndicat
4860. pour qu'ils les corrigent; ils ne se sont pas présentés, et la
4861. dissolution n'a
4862. par conséquent fait l'objet d'aucune démarche.
4863. b) Mesures de discrimination antisyndicale:
4864. 1) Exploitation agricole La Torre: licenciement de 29
4865. travailleurs pour
4866. démembrer leur syndicat. Confirmation du rapport antérieur.
4867. Affaire réglée.
4868. 2) Syndicat de la Banque métropolitaine: licenciement de 60
4869. travailleurs
4870. membres du syndicat. Confirmation du rapport antérieur.
4871. L'unique décision
4872. existant à l'Inspection générale du travail a trait à la
4873. réclamation du
4874. paiement d'une compensation économique présentée par M.
4875. Abner de Jesús
4876. Hernández.
4877. 3) Fabrique de verre CAVISA: violente répression policière à
4878. l'encontre des
4879. travailleurs en grève. Confirmation du rapport antérieur. En ce
4880. qui concerne
4881. les actes de répression violente allégués, l'Inspection générale
4882. du travail
4883. indique que les inculpations pour abus, violence et sabotage
4884. ont été multiples
4885. dans les deux camps, mais qu'aucune des parties n'a apporté
4886. de preuve. Une
4887. enquête a été ouverte auprès des tribunaux judiciaires pour
4888. établir si des
4889. plaintes ont été déposées.
4890. 4) Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto
4891. Quetzal: refus
4892. de réintégrer le secrétaire général, M. Rubén Terry Amézquita.
4893. Confirmation du
4894. rapport antérieur.
4895. 5) Création d'associations solidaristes pour évincer les
4896. syndicats de
4897. travailleurs des entreprises Distribuidora del Sur Occidente et
4898. Compañia
4899. Duralita. Dans le premier cas, aucune démarche de
4900. reconnaissance de la
4901. personnalité juridique du syndicat de l'entreprise Distribuidora
4902. del Sur
4903. Occidente ne figure dans les registres de la Direction générale
4904. du travail. Le
4905. Syndicat des travailleurs de Duralita a obtenu sa personnalité
4906. juridique et a
4907. été inscrit au registre public des syndicats le 14 janvier 1980.
4908. Le dernier
4909. comité exécutif a cessé d'exister le 19 septembre 1990. Les
4910. plaignants sont
4911. priés de préciser en quoi consistent les atteintes portées à
4912. leurs droits et
4913. de donner en outre des noms et des dates.
4914. 6) Syndicat des travailleurs de la Direction générale des forêts
4915. et de la
4916. sylviculture: licenciement de 21 travailleurs membres du
4917. syndicat.
4918. Confirmation du rapport antérieur.
4919. 7) Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cuyotenango,
4920. département de
4921. Suchitepéquez: campagne d'intimidation à l'encontre de ses
4922. membres. Des
4923. informations peuvent être obtenues auprès de l'Inspection
4924. générale du travail,
4925. qui n'a reçu aucune plainte.
4926. 8) Syndicat de la municipalité de Malacatán: licenciement de
4927. 30 employés. Des
4928. informations peuvent être obtenues auprès de l'Inspection
4929. générale du travail,
4930. qui n'a reçu aucune plainte.
4931. 9) Commune de Esquipulas: licenciement de 30 employés qui
4932. avaient entrepris de
4933. constituer un syndicat. Des informations peuvent être
4934. obtenues auprès de
4935. l'Inspection générale du travail, qui n'a reçu aucune plainte.
4936. 10) Plusieurs communes: licenciements. Les organisations
4937. plaignantes sont
4938. priées de préciser les informations pour que l'on puisse essayer
4939. de donner
4940. suite à leurs allégations.
4941. 11) Organisations syndicales dans différentes exploitations du
4942. pays:
4943. persécution des travailleurs membres de ces organisations.
4944. Les organisations
4945. plaignantes sont priées de réunir de meilleures informations
4946. pour qu'on puisse
4947. essayer de donner suite à leurs allégations.
4948. 12) Exploitation agricole La Abundancia, propriété de
4949. l'entreprise Corporación
4950. de Inversiones Metropolitana S.A.: licenciement antisyndical
4951. de 29
4952. travailleurs. Avec l'intervention de l'Inspection générale du
4953. travail, une
4954. transaction extrajudiciaire a pu avoir lieu: les travailleurs ont
4955. reçu des
4956. terres en paiement de leurs prestations; de plus, après la
4957. conclusion de
4958. l'accord, les travailleurs ont continué à travailler dans
4959. l'exploitation
4960. pendant encore 80 jours, en recevant leur salaire et les autres
4961. prestations.
4962. 13) Municipalité de Palín: licenciement de 65 travailleurs
4963. membres du syndicat
4964. de ladite municipalité. Une conciliation n'a pas été possible, en
4965. dépit de
4966. l'intervention du vice-ministre du Travail et du sous-inspecteur
4967. général. Les
4968. travailleurs ont opté pour la voie judiciaire, mais l'instance
4969. saisie a
4970. autorisé les licenciements.
4971. 14) Syndicat des boulangers: licenciement du secrétaire
4972. général et refus de
4973. notifier à la direction le privilège syndical dont jouit ce dirigeant.
4974. Il
4975. s'agit d'un syndicat corporatif dont les membres travaillent pour
4976. différentes
4977. entreprises. Aucune plainte n'a été consignée dans les
4978. registres de
4979. l'Inspection générale du travail. Il a été relevé que le nom de
4980. l'intéressé
4981. n'a pas été indiqué.
4982. 15) Syndicat des travailleurs maritimes: licenciement des
4983. membres du comité
4984. exécutif et de plus de 20 travailleurs. Confirmation du rapport
4985. antérieur; de
4986. plus, l'Inspection générale du travail n'a consigné dans ses
4987. registres aucune
4988. plainte relative aux licenciements allégués.
4989. 16) Syndicat des travailleurs des produits alimentaires Imperial
4990. S.A.:
4991. licenciement de plusieurs travailleurs qui ont entrepris de
4992. constituer le
4993. syndicat. L'Inspection générale du travail indique qu'aucune
4994. plainte n'a été
4995. consignée dans ses registres. Au cours d'une inspection
4996. récente effectuée
4997. d'office, tant les employeurs que les travailleurs ont fait valoir
4998. que depuis
4999. six ans ils avaient une convention collective sur les conditions
5000. de travail,
5001. qui n'a jamais été l'objet de violations; et qu'ils avaient résolu
5002. leurs
5003. problèmes par la voie directe (Note 30).
5004. 17) Syndicat des travailleurs de l'entreprise Corporación Textil
5005. International
5006. S.A. (CORTEX): licenciements, menaces de mort, après que le
5007. syndicat a assigné
5008. l'entreprise à comparaître devant un tribunal. Un conflit de
5009. caractère
5010. économico-social a été porté devant le tribunal compétent.
5011. 18) Syndicat de l'entreprise ESDEE de Guatemala S.A.
5012. (SINTEGSA):
5013. licenciements, menaces de mort, incidents aboutissant à la
5014. résiliation des
5015. contrats, formation d'unités de choc, falsification de signatures.
5016. L'entreprise a cessé ses activités en 1994; grâce à
5017. l'intervention de
5018. l'Inspection générale du travail, toutes les prestations ont été
5019. payées à
5020. l'ensemble des travailleurs.
5021. 19) Syndicat des travailleurs de l'entreprise Diseños y Maquilas
5022. S.A.:
5023. licenciements illégaux, agressions physiques à l'encontre de
5024. travailleurs,
5025. promotion d'un syndicat acquis aux intérêts de l'entreprise. Il y
5026. a deux
5027. syndicats dans cette entreprise: un syndicat des travailleurs de
5028. Diseños y
5029. Maquilas S.A. et un syndicat des travailleurs de Laborantes de
5030. Diseños y
5031. Maquilas S.A., et les deux sont inscrits au registre du travail. Il
5032. n'est pas
5033. possible d'apporter des réponses appropriées en raison de
5034. l'imprécision des
5035. faits dénoncés. Les plaignants sont priés de fournir de
5036. meilleures
5037. informations.
5038. 20) Syndicat des travailleurs municipaux de Cobán,
5039. département de Alta
5040. Verapaz: licenciement et séquestration temporaire du
5041. secrétaire général. En
5042. date du 20 février 1995, avec un rapport favorable de la
5043. Direction générale du
5044. travail, le dossier a été transféré au bureau ministériel pour
5045. qu'une décision
5046. soit prise au sujet de la reconnaissance de la personnalité
5047. juridique du
5048. syndicat. L'Inspection générale du travail a indiqué qu'aucune
5049. plainte pour le
5050. licenciement ou la séquestration temporaire du secrétaire
5051. général ne figure
5052. dans ses dossiers.
5053. 21) Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Cruz
5054. Verapaz:
5055. licenciement de la majorité des dirigeants du syndicat et refus
5056. d'exécuter la
5057. décision judiciaire de réintégration. Le syndicat a obtenu la
5058. reconnaissance
5059. de sa personnalité juridique et a été inscrit au registre
5060. pertinent. Quant aux
5061. conflits qui avaient surgi, ils ont été résolus grâce à la
5062. médiation de
5063. l'Inspection générale du travail et d'autres fonctionnaires
5064. publics (Note 31).
5065. 22) COCAPSA, exploitation agricole San Gregorio, Piedra
5066. Parada, commune de
5067. Coatepeque, Quetzaltenango: licenciement injustifié et massif
5068. de 310
5069. travailleurs, alors que la Compañia Agrónoma Pecuaria S.A.
5070. (exploitation San
5071. Gregorio Piedra Para) devait comparaître devant un tribunal -
5072. décision
5073. judiciaire de réintégration et refus de l'entreprise. Devant les
5074. services du
5075. Procureur général de la nation, les parties sont parvenues à un
5076. accord, qui a
5077. été appliqué, sous la surveillance de l'Inspection générale de
5078. travail, à
5079. l'entière satisfaction des travailleurs. Affaire réglée (Note 32).
5080. Dans un
5081. document remis à la mission, l'UNSITRAGUA reconnaît que
5082. les salaires ont été
5083. payés, mais relève à nouveau que l'entreprise n'a pas donné
5084. suite à l'ordre de
5085. réintégrer les travailleurs licenciés.
5086. 23) Travailleuses des entreprises M.J. S.A., et L&L S.A.: actes
5087. de violence,
5088. modifications des conditions de travail, brimades morales et
5089. physiques,
5090. licenciements illégaux. L'Inspection générale du travail a reçu
5091. des plaintes
5092. et a pu constater plusieurs violations de la loi, qui ont été
5093. sanctionnées par
5094. les jugements suivants: M.J. S.A.: nos 400-94 et 836-94; L&L
5095. S.A.: nos 51-94
5096. et 194-94, tous rendus par le sixième tribunal du travail et de la
5097. prévoyance
5098. sociale.
5099. 24) ESDEE de Guatemala S.A.: représailles à l'encontre des
5100. dirigeants
5101. syndicaux et des syndicalistes, fermeture illégale de
5102. l'entreprise, refus de
5103. la négociation collective, promotion d'une organisation
5104. composée de
5105. travailleurs acquis à la cause de la direction, refus de
5106. réintégrer dans
5107. l'entreprise la dirigeante syndicale Pilar Cifuentes Aguilar et
5108. licenciement
5109. de la secrétaire générale du syndicat, licenciement de la
5110. totalité des
5111. travailleurs, agression physique contre un syndicaliste. Voir
5112. réponse
5113. ci-dessus.
5114. 25) Este Oeste S.A.: destruction de la section du Syndicat des
5115. travailleurs de
5116. l'industrie de la confection (STIC) au moyen d'un licenciement
5117. massif de
5118. travailleurs, avec fermeture et transfert de l'entreprise,
5119. paiement partiel
5120. des prestations, non-respect de la convention de paiement.
5121. L'entreprise a
5122. déplacé ses installations à un endroit situé en dehors du
5123. périmètre urbain de
5124. la ville. Les travailleurs ont allégué qu'il s'agissait d'une
5125. manoeuvre pour
5126. démembrer leur organisation syndicale. Néanmoins, un
5127. transfert de cette nature
5128. n'est pas interdit par la loi. Avec l'intervention de l'Inspection
5129. générale du
5130. travail, une convention de paiement a été signée afin que
5131. toutes les
5132. prestations soient effectivement versées aux travailleurs.
5133. 26) Unicasa S.A. et Welly S.A., deux entreprises d'assemblage
5134. en
5135. sous-traitance ("maquiladoras"): représailles contre les
5136. travailleurs - arrêts
5137. du travail injustifiés, licenciements, augmentation des
5138. cadences de travail,
5139. conditions de travail déplorables - dans le seul but de
5140. démembrer le Syndicat
5141. des travailleurs de l'industrie de la confection. Les conditions
5142. de travail
5143. dans les entreprises d'assemblage en sous-traitance sont
5144. inhumaines, les
5145. travailleurs sont réduits en esclavage, ils ne sont pas autorisés
5146. à bénéficier
5147. des consultations médicales assurées par l'Institut
5148. guatémaltèque de la
5149. sécurité sociale (IGSS). L'Inspection générale du travail a reçu
5150. des plaintes,
5151. est intervenue et, après avoir établi les torts, a introduit les
5152. demandes de
5153. sanctions suivantes: nos 232-94 et 169-94 contre Unicasa
5154. S.A. et 183-94 contre
5155. Welly S.A., auprès du sixième tribunal du travail et de la
5156. prévoyance sociale.
5157. 27) Exploitation agricole Santa Anita, propriété de l'entreprise
5158. Agropecuria
5159. Santa Anita S.A., commune de San Miguel Pochuta,
5160. département de Chimaltenango:
5161. licenciement de 42 membres du syndicat des travailleurs de
5162. cette exploitation,
5163. suspension préalable irrégulière des dispositions prises par le
5164. deuxième
5165. tribunal de première instance de Chimaltenango; la notification
5166. de la décision
5167. judiciaire était antidatée, ce qui a empêché les travailleurs de
5168. faire appel,
5169. les privant ainsi de la possibilité de recourir en justice; le jour
5170. de la
5171. notification, tous les travailleurs ont été licenciés; leur
5172. demande de
5173. réintégration a été déclarée irrecevable. La voie administrative
5174. étant
5175. épuisée, le cas a été porté devant le deuxième tribunal de
5176. première instance
5177. de Chimaltenango. Dans un document daté du 10 février
5178. 1995, la CGTG réitère
5179. son allégation et signale une série de droits du travail qui ne
5180. sont pas
5181. respectés dans cette exploitation agricole et dans d'autres.
5182. 28) Exploitation agricole Nueva California, propriété de
5183. l'entreprise
5184. Agropecuaria Inmobiliaria Miramar S.A., commune de San
5185. Miguel Pochuta,
5186. département de Chimaltenango: demande infructueuse
5187. d'ouverture de négociation
5188. collective, licenciement de 40 travailleurs membres du
5189. Syndicat des
5190. travailleurs de l'exploitation agricole Nueva California, refus de
5191. réintégration. L'Inspection générale du travail a reçu de
5192. nouvelles plaintes,
5193. est intervenue avec les autorisations 6 et 18 de 1994. Par la
5194. suite, ce cas a
5195. été porté devant le deuxième tribunal de première instance de
5196. Chimaltenango.
5197. 29) Exploitation agricole El Salto, propriété de la Plantación
5198. San Carlos
5199. S.A., commune de San Miguel Pochuta, département de
5200. Chimaltenango:
5201. licenciement de 80 travailleurs, membres fondateurs du
5202. Syndicat des
5203. travailleurs des exploitations San Carlos et El Salto, démarches
5204. en cours pour
5205. obtenir la réintégration des travailleurs. Le cas ne porte pas sur
5206. des
5207. licenciements mais sur une suspension collective. Avec
5208. l'intervention de
5209. l'Inspection générale du travail, une convention de paiement a
5210. été signée au
5211. mois d'octobre 1994, mais les tribunaux compétents ont été
5212. saisis des aspects
5213. relatifs à la stabilité de l'emploi des travailleurs.
5214. 30) Exploitation agricole Bolivia S.A., commune de Chicacao,
5215. département du
5216. Suchicatepéquez: a licencié 102 travailleurs membres
5217. fondateurs du syndicat
5218. des travailleurs de cette exploitation, en dépit de l'inamovibilité
5219. dont ils
5220. jouissent, et refus de réintégration. Tentative de conciliation
5221. avec
5222. l'intervention de l'Inspection générale du travail: la partie
5223. employeurs a
5224. offert de payer la totalité des prestations sociales, d'acheter
5225. des terrains
5226. pour des logements et du matériel de construction et d'assurer
5227. en outre le
5228. transport, mais cette offre n'a pas été acceptée par les
5229. travailleurs. La voie
5230. judiciaire s'ouvre maintenant, puisque la voie administrative a
5231. été épuisée.
5232. 31) Exploitation agricole Los Angeles, propriété de l'entreprise
5233. Agropecuaria
5234. Los Angeles S.A.: licenciement de 26 travailleurs malgré la
5235. décision
5236. judiciaire ordonnant leur réintégration; dures représailles
5237. (réduction des
5238. salaires jusqu'à 50 pour cent, augmentation des tâches,
5239. retenues de salaires
5240. et non-versement d'autres prestations); l'objectif était de
5241. contraindre les
5242. travailleurs à abandonner les exploitations, et de leur refuser
5243. ainsi le droit
5244. d'organisation et de négociation collective. Avec l'intervention
5245. de
5246. l'Inspection générale du travail, une convention sur les
5247. conditions de travail
5248. a été signée le 9 octobre 1994.
5249. 32) Exploitation agricole La Argentina, propriété de Juan
5250. Dietrich Oltmann
5251. Niemann Enge, commune de Chicacao, département de
5252. Suchitepéquez: non-versement
5253. des prestations sociales, tentative de licenciement concernant
5254. 28
5255. travailleurs, dont la réintégration a été obtenue en échange
5256. d'une
5257. renonciation aux salaires non perçus en raison du
5258. licenciement. L'Inspection
5259. générale du travail n'a enregistré aucune plainte à cet égard.
5260. 33) Exploitation agricole Medellín, propriété de l'entreprise
5261. Agropecuaria
5262. Abal S.A., commune de Chicacao, département de
5263. Suchitepéquez: notification
5264. irrégulière de l'interdiction de licencier les travailleurs,
5265. licenciement
5266. massif de tous les syndicalistes, 60 au total, et destruction du
5267. syndicat -
5268. action judiciaire en cours. L'Inspection générale du travail,
5269. après réception
5270. de la plainte, est intervenue et a essayé d'arriver à une
5271. conciliation pour
5272. régler le conflit, mais les parties ont refusé la conciliation, ont
5273. considéré
5274. que la voie administrative était épuisée et se sont réservé le
5275. droit
5276. d'intenter une action en justice. Dans un document remis à la
5277. mission, la CGTG
5278. affirme au sujet de cette situation: Carlos Miguel Abascal,
5279. propriétaire de
5280. cette exploitation agricole depuis onze mois, maintient le
5281. licenciement de 29
5282. syndicalistes, auxquels il doit en moyenne 85 000 quetzales de
5283. salaires non
5284. perçus, et a introduit une demande incidente d'expulsion,
5285. manoeuvre à laquelle
5286. a participé l'inspecteur général.
5287. 34) Ministère du Développement urbain et rural: sur les 830
5288. membres que
5289. comptait le syndicat, il n'en restait plus que 30 après un
5290. licenciement massif
5291. de travailleurs s'inscrivant dans le cadre du programme
5292. d'ajustement
5293. structurel. Dans cette affaire, les pouvoirs publics n'ont fait cas
5294. ni du
5295. droit d'organisation des travailleurs, ni de la décision du tribunal
5296. du
5297. travail qui, ayant été saisi d'un conflit de caractère
5298. économique et social,
5299. avait cité le ministère à comparaître et lui avait interdit de
5300. licencier les
5301. travailleurs. Pour des raisons budgétaires, ledit ministère a été
5302. supprimé.
5303. Tous les travailleurs ont reçu le paiement de leurs prestations.
5304. 35) Municipalité d'El Estor, département d'Izabal: licenciement
5305. de 20
5306. travailleurs qui ont entrepris de constituer un syndicat. Un
5307. recours a été
5308. introduit, mais les plaignants doutent que le tribunal saisi de
5309. l'affaire
5310. applique correctement la loi. La personnalité juridique du
5311. syndicat a été
5312. reconnue le 19 mai 1994. Les craintes que justice ne soit pas
5313. rendue
5314. correctement étant du ressort de la Cour suprême de justice, le
5315. texte de la
5316. plainte a été transmis à cette instance.
5317. 36) Police nationale: transfert, à titre de représailles, de trois
5318. membres du
5319. comité ad hoc qui avaient participé à la constitution du
5320. syndicat.
5321. L'Inspection générale du travail n'a enregistré aucune plainte à
5322. ce sujet.
5323. 37) Surveillance des locaux de l'UITA, opérée par des
5324. inconnus. Il a été
5325. demandé aux services du Procureur général de la République
5326. de mener une
5327. enquête.
5328. 38) Syndicat des travailleurs de l'entreprise de mise en
5329. bouteilles "La
5330. Mariposa": harcèlement et persécution de syndicalistes, y
5331. compris des
5332. pressions exercées en septembre 1993 pour obliger trois
5333. membres du comité
5334. exécutif à renoncer à leurs fonctions. Voir réponse ci-dessus.
5335. 39) Syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation agricole
5336. La Patria:
5337. après avoir pris note que le syndicat et l'entreprise étaient
5338. parvenus à un
5339. accord prévoyant la réintégration des travailleurs licenciés, le
5340. comité avait
5341. demandé une copie dudit accord ainsi que des informations
5342. quant au point de
5343. savoir si la réintégration des travailleurs dans leur poste de
5344. travail était
5345. effectivement intervenue. Pas de réponse.
5346. 40) Exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo:
5347. demande d'ouverture
5348. d'une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui auraient
5349. eu lieu et, si
5350. tel était le cas, sur la réintégration des travailleurs; en outre, le
5351. comité a
5352. prié le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Pas de
5353. réponse.
5354. 41) Syndicat des travailleurs de l'hôpital de San Juan de Dios:
5355. demande
5356. d'informations sur le résultat de la procédure judiciaire relative
5357. au
5358. licenciement de plusieurs dirigeants du comité exécutif et sur
5359. l'allégation
5360. selon laquelle le directeur de l'hôpital aurait refusé de respecter
5361. la
5362. décision du vice-ministre de la Santé de réintégrer les
5363. dirigeants licenciés
5364. dans leur poste de travail, et n'aurait accepté cette décision
5365. qu'à condition
5366. de pouvoir leur imposer une sanction d'arrêt de travail sans
5367. versement des
5368. salaires et de les transférer dans d'autres centres de soins à
5369. l'intérieur du
5370. pays. (Sur ce point, pour lequel il n'y pas eu de réponse du
5371. gouvernement, et
5372. en ce qui concerne la situation dans l'hôpital susmentionné,
5373. voir plus haut.)
5374. c) Violations du droit de négociation collective:
5375. 1) Entreprise Operadora de Empresa S.A, propriété de l'hôtel El
5376. Dorada:
5377. violation de la convention collective conclue avec le Syndicat
5378. des
5379. travailleurs dudit hôtel, également affectés à d'autres activités
5380. formant une
5381. même unité économique, particulièrement en ce qui concerne
5382. la durée du
5383. travail. L'Inspection générale du travail a reçu des plaintes
5384. relatives à ces
5385. violations, est intervenue et a pris diverses dispositions. Lors
5386. d'une
5387. inspection d'office effectuée le 22 février 1995, elle a constaté
5388. que le
5389. changement d'heures allégué était resté sans effet pour cette
5390. entreprise (Note
5391. 33).
5392. 2) Entreprise Agroport S.A. ("maquiladora"): fermeture illégale
5393. le 12 avril
5394. 1993, sans avoir respecté les engagements pris envers le
5395. syndicat le 22 mars
5396. 1993; le principal propriétaire s'est enfui aux Etats-Unis. La
5397. convention
5398. avait été signée après l'intervention de l'Inspection générale
5399. du travail.
5400. Néanmoins, comme l'employeur a quitté le pays par la suite, il
5401. n'est pas
5402. possible de poursuivre une action quelconque.
5403. 3) Direction du Comité national de défense des aveugles et
5404. des sourds-muets du
5405. Guatemala: refus, pendant 19 mois, de négocier une
5406. convention collective avec
5407. l'organisation syndicale la plus représentative. Après ces
5408. atermoiements, la
5409. négociation de la convention collective a commencé, mais la
5410. partie employeurs
5411. a fait recours auprès du tribunal du contentieux administratif; à
5412. la demande
5413. de cette dernière instance, l'original du dossier lui a été envoyé
5414. le 27 mai
5415. 1994, mais n'a pas encore été retourné à ce jour.
5416. 4) Syndicat de la Confédération sportive autonome du
5417. Guatemala: les autorités
5418. du travail ont refusé d'approuver une convention collective.
5419. Aux termes de la
5420. décision no 292-95 du 22 février 1995, relative à une
5421. inspection d'office du
5422. syndicat de ladite confédération, la voie directe pour la
5423. discussion de la
5424. convention collective sur les conditions de travail était
5425. épuisée, et, en
5426. raison du refus de l'employeur, le cas a été porté devant le
5427. sixième tribunal
5428. du travail et de la prévoyance sociale, pour la constitution
5429. d'une tribunal de
5430. conciliation.
5431. 5) Syndicat des travailleurs des produits alimentaires Imperial
5432. S.A.:
5433. l'entreprise n'a pas respecté la convention collective. Voir plus
5434. haut.
5435. 6) Entreprise de mise en bouteilles "La Mariposa": refus
5436. d'entamer une
5437. négociation collective avec le syndicat SITRAEMSA et de
5438. simuler la signature
5439. d'une convention collective avec un comité ad hoc créé par
5440. l'entreprise;
5441. ladite convention a été enregistrée au ministère du Travail le
5442. 16 septembre
5443. 1993; l'augmentation des salaires n'a été accordée qu'aux
5444. membres de ce
5445. comité. Voir plus haut.
5446. Conformément à ce qui est exposé au paragraphe précédent,
5447. le gouvernement a
5448. répondu aux dix allégations d'entraves à la constitution de
5449. syndicats. Parmi
5450. ces réponses, cinq indiquent que le syndicat a été reconnu et
5451. que sa
5452. personnalité juridique a été enregistrée, et une que la
5453. procédure pertinente
5454. est sur le point d'aboutir; deux réponses se réfèrent à des
5455. dissolutions de
5456. syndicats: dans un cas, à cause de la disparition de
5457. l'employeur, dans l'autre
5458. cas parce que le gouvernement a trouvé des anomalies dans
5459. les démarches
5460. engagées en vue de la dissolution; une réponse a trait à des
5461. élections
5462. syndicales; enfin, à une allégation concernant les travailleurs
5463. de plusieurs
5464. entreprises, il a été répondu qu'aucune demande d'inscription
5465. de syndicats
5466. n'avait été reçue.
5467. Il convient d'avoir et d'analyser le règlement pour la
5468. reconnaissance de la
5469. personnalité juridique, l'approbation des statuts et
5470. l'enregistrement des
5471. organisations syndicales. Ledit règlement a été approuvé par
5472. la décision
5473. gouvernementale no 639-93 du 2 novembre 1993.
5474. Les plaintes en instance contiennent un total de 40 allégations
5475. relatives à
5476. des mesures de discrimination syndicale, parmi lesquelles les
5477. plus nombreuses
5478. sont les licenciements pour des motifs syndicaux (35
5479. allégations) survenus
5480. dans des établissements publics ou privés; les municipalités
5481. viennent au
5482. premier rang des établissements publics concernés, tandis que
5483. dans le secteur
5484. privé c'est le nombre d'exploitations agricoles qui retient
5485. l'attention. Le
5486. gouvernement a répondu à 37 allégations; la majorité des
5487. réponses ont trait à
5488. des cas de réintégration ou de conclusion d'un accord (7),
5489. ainsi qu'à des cas
5490. pour lesquels les plaintes font défaut ou sont imprécises (16).
5491. S'agissant des violations du droit de négociation collective, le
5492. gouvernement
5493. a répondu à cinq allégations sur un total de six. Pour deux cas,
5494. les réponses
5495. font valoir que le respect de la négociation collective a
5496. finalement été
5497. obtenu de l'employeur; dans un cas, il y aurait eu négociation
5498. d'une
5499. convention collective; dans un autre cas, une action en
5500. justice est en cours,
5501. et dans un cas la poursuite des démarches pour défendre le
5502. droit de
5503. négociation collective semble impossible car l'employeur a
5504. quitté le pays.
5505. IV. Conclusions et réflexions personnelles
5506. En résumé, la mission a pu avoir de nombreux échanges
5507. d'idées avec de hautes
5508. autorités gouvernementales et non gouvernementales, avec
5509. des représentants des
5510. employeurs et d'importantes organisations de travailleurs, et a
5511. obtenu des
5512. informations précieuses qui lui ont été très aimablement
5513. fournies. De même,
5514. elle a eu l'occasion d'avoir des conversations très utiles avec
5515. des
5516. représentants de la Mission de vérification des Nations Unies
5517. pour les droits
5518. de l'homme au Guatemala (MINUGUA). A l'audience accordée
5519. par le Président de
5520. la République, elle était accompagnée par le Directeur du
5521. bureau de l'OIT pour
5522. l'Amérique centrale et le Panama.
5523. Le Guatemala vit un processus politique et social caractérisé
5524. par la guerre
5525. interne et les efforts de paix; par la rénovation
5526. constitutionnelle, un régime
5527. de transition et un climat de pauvreté; par une politique de
5528. promotion des
5529. droits de l'homme, en dépit de laquelle des violations
5530. nombreuses et graves
5531. des droits de l'homme se produisent, dont beaucoup restent
5532. impunies; et par la
5533. perspective d'une action étatique de plus en plus solide. Dans
5534. ce contexte,
5535. une organisation syndicale estime que le climat de violence
5536. s'est modifié de
5537. manière significative et qu'il n'y a plus maintenant de menaces
5538. graves pour
5539. l'activité syndicale, sauf quand elle représente un danger pour
5540. certains
5541. intérêts. D'après une autre organisation syndicale, il n'y a pas
5542. de politique
5543. gouvernementale définie en matière de liberté syndicale, ce
5544. qui explique
5545. certaines contradictions, par exemple en ce qui concerne les
5546. entreprises
5547. implantées sous le régime de l'Initiative du bassin des Caraïbes
5548. et du Système
5549. général de préférences (SGP). Pour une troisième organisation
5550. syndicale, on ne
5551. peut pas dire qu'il y ait une politique gouvernementale de
5552. violation des
5553. droits de l'homme, mais les résultats sont tout aussi négatifs et
5554. le principal
5555. problème est l'impunité, l'indifférence et l'oubli présumé. De leur
5556. côté, les
5557. employeurs estiment que le conflit armé est la principale source
5558. de violations
5559. des droits de l'homme et se déclarent favorables à la liberté
5560. syndicale. Quoi
5561. qu'il en soit, la situation des droits de l'homme dans le monde
5562. syndical
5563. semble avoir évolué de façon favorable dernièrement en ce
5564. qui concerne les
5565. actes de violence, comme le confirme par exemple le nombre
5566. de faits allégués
5567. qui se seraient produits ces deux dernières années, à
5568. l'exception des menaces
5569. de mort.
5570. Les allégations de violations des droits de l'homme de
5571. syndicalistes depuis
5572. 1990 concernent directement plus de 150 personnes, alors
5573. que les réponses se
5574. réfèrent seulement à 12 de ces personnes, et pour 11 d'entre
5575. elles on ne
5576. signale pas de responsables. Pour expliquer cette situation, et
5577. indépendamment
5578. du fait que certaines plaintes sont vagues et imprécises, on est
5579. conscient des
5580. effets de la violence, on admet la faible capacité de l'Etat pour
5581. enquêter sur
5582. des faits punissables et on se réfère à la politique répressive
5583. qui a existé
5584. dans le passé. Il convient de souligner que la situation
5585. d'impunité concerne
5586. la grande majorité des crimes commis contre des syndicalistes.
5587. Le Procureur général de la République, vu le niveau tellement
5588. bas des
5589. informations obtenues, a dit à la mission que son bureau, et en
5590. particulier
5591. l'Unité de défense des droits de l'homme, procédera à de
5592. nouvelles
5593. investigations sur les faits dénoncés.
5594. Pour l'avenir, et afin de renforcer l'activité de l'Etat en cas de
5595. nouvelles
5596. plaintes en violation des droits de l'homme, les initiatives
5597. suivantes ont été
5598. prises:
5599. 1) transmettre les plaintes, en particulier les plaintes relatives à
5600. la
5601. liberté syndicale, aux autorités compétentes en vue de
5602. l'ouverture d'enquêtes,
5603. y compris aux services du Procureur général de la République,
5604. du Procureur
5605. général de la nation et du Procureur des droits de l'homme, par
5606. l'intermédiaire de la Commission présidentielle des droits de
5607. l'homme
5608. (PRODEREH), qui disposera d'un comité de liaison spécialisé
5609. dans ces
5610. questions, ou par n'importe quelle autre voie rapide et sûre;
5611. 2) transmettre les plaintes, en particulier les plaintes relatives à
5612. la
5613. liberté syndicale, à la commission tripartite devant être créée
5614. en vertu de la
5615. convention (no 144) sur les consultations tripartites (normes
5616. internationales
5617. du travail), 1976; et
5618. 3) créer un groupe de travail avec des fonctionnaires de
5619. l'Unité de défense
5620. des droits de l'homme, du Parquet et des responsables des
5621. centrales
5622. syndicales, avec la participation de la MINUGUA, pour
5623. examiner des cas
5624. concrets de violations des droits de l'homme à l'encontre de
5625. syndicalistes et
5626. pour activer les enquêtes relatives auxdites plaintes; ce
5627. groupe a été
5628. convoqué pour tenir une première réunion le 28 mars 1995, au
5629. Centre de
5630. formation du ministère public.
5631. Les mesures pouvant être adoptées pour renforcer la capacité
5632. d'investigation
5633. de l'Etat, avec le concours des employeurs et des travailleurs,
5634. sont toutefois
5635. basées sur le postulat de la responsabilité inéluctable de l'Etat
5636. de garantir
5637. la vie, l'intégrité et la tranquillité de ceux qui font un usage
5638. légitime de
5639. la liberté syndicale, et de les protéger pour qu'ils ne puissent
5640. pas faire
5641. l'objet de mesures discriminatoires dans leur emploi pour ce
5642. motif, ou
5643. n'importe quel autre. Il s'ensuit que les violations des droits de
5644. l'homme
5645. commises à l'encontre de travailleurs d'organismes publics
5646. doivent être un
5647. motif de grave réflexion pour les autorités, à l'égard desquelles,
5648. l'impunité,
5649. et les allégations qui signalent la participation de membres de
5650. la police,
5651. prennent une signification particulière. Parmi les dirigeants et
5652. les militants
5653. assassinés, disparus ou victimes d'atteintes à leur intégrité
5654. physique se
5655. trouvent des travailleurs de l'Institut guatémaltèque de la
5656. sécurité sociale,
5657. de l'Université de San Carlos, de la municipalité de Puerto
5658. Barrios
5659. (département d'Izabal, du ministère de la Culture et des Sports,
5660. de l'hôpital
5661. psychiatrique, des douanes, de la municipalité de Cobán
5662. (département d'Alta
5663. Verapaz), de la police nationale et de la municipalité
5664. d'Esquipulas
5665. (département de Chiquimula).
5666. Les allégations d'entraves à la constitution et au
5667. fonctionnement de syndicats
5668. ont toutes reçu une réponse et, dans la majorité des cas, cette
5669. réponse a été
5670. positive. En outre, la mission a pu se rendre compte que des
5671. efforts
5672. importants ont été déployés par le ministère du Travail en vue
5673. d'accélérer la
5674. procédure de reconnaissance de la personnalité syndicale et
5675. d'inscription des
5676. syndicats au registre pertinent - avec des appréciations
5677. divergentes quant aux
5678. résultats obtenus -, sur la base d'une nouvelle réglementation
5679. dont les normes
5680. devront être analysées.
5681. Deux orientations fondamentales pourraient servir de base
5682. pour compléter
5683. l'effort gouvernemental entrepris jusqu'ici en ce qui concerne
5684. la constitution
5685. et le fonctionnement des syndicats: la volonté présidentielle,
5686. clairement
5687. exprimée, de renforcer les organisations syndicales, et le
5688. respect des
5689. conventions de l'OIT (no 87) sur la liberté syndicale et la
5690. protection du
5691. droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d'organisation et de
5692. négociation
5693. collective, 1949.
5694. A cet égard, il pourrait être opportun de définir, avec un appui
5695. tripartite,
5696. une politique gouvernementale explicite en faveur de la liberté
5697. syndicale dans
5698. le cadre du respect de la légalité, comme garantie
5699. fondamentale de
5700. coexistence, comme élément éthique indispensable de
5701. l'activité des entreprises
5702. et comme aspiration profonde des travailleurs, qui ont sacrifié
5703. beaucoup de
5704. vies et ont risqué leur emploi à cette fin.
5705. Du point de vue normatif et technique, il faudra étudier la
5706. législation et la
5707. nouvelle réglementation, ainsi que les instructions
5708. ministérielles, pour
5709. déterminer dans quelle mesure ces règles tendent à
5710. promouvoir le libre
5711. exercice du droit de syndicalisation et les activités syndicales,
5712. et dans
5713. quelle mesure elles peuvent les freiner, au nom de
5714. l'intervention
5715. gouvernementale.
5716. Les allégations relatives à des actes de discrimination
5717. antisyndicale ont
5718. contribué à mettre en évidence l'existence de problèmes
5719. complexes concernant
5720. les licenciements illicites et le refus de réintégrer les travailleurs
5721. licenciés. Ces faits, se rapportant aux relations du travail,
5722. engendrent en
5723. général des problèmes syndicaux et des problèmes d'ordre
5724. public relevant du
5725. droit civil ou pénal qui peuvent devenir un motif de
5726. préoccupation nationale.
5727. Les licenciements illicites, souvent collectifs, peuvent donner
5728. lieu à des
5729. actions judiciaires longues et épuisantes, ou à des
5730. occupations d'entreprises,
5731. avec ou sans intervention de la force publique, ou aux deux
5732. types de
5733. situations.
5734. Les mesures suggérées pour remédier à cet état de choses
5735. sont de nature
5736. législative et administrative.
5737. Du point de vue législatif, il a été déclaré à la mission qu'il
5738. faudrait
5739. habiliter l'inspecteur du travail à prendre des sanctions sans
5740. attendre
5741. l'intervention du juge; et que de toute façon il faudrait réformer
5742. la
5743. procédure judiciaire pour la rendre plus rapide en cas de
5744. licenciement, afin
5745. que la réintégration immédiate du travailleur ou l'application de
5746. sanctions,
5747. conformément aux dispositions de l'article 380 du Code du
5748. travail, soit
5749. effective, ou en cas d'assignation de l'employeur. Certaines
5750. des personnes
5751. consultées estiment toutefois que la législation est claire, mais
5752. qu'elle a
5753. été dénaturée par des interprétations judiciaires. Il vaut
5754. certainement la
5755. peine de rappeler que la réforme du Code du travail de 1992
5756. (décret no 69-92
5757. du Congrès de la République) avait notamment pour objectifs,
5758. selon l'exposé
5759. des motifs: "... d'introduire dans le Code du travail des
5760. dispositions
5761. permettant de mener aussi promptement que possible les
5762. instances en matière de
5763. travail ou de prévoyance sociale, afin que les litiges portés
5764. devant les
5765. tribunaux soient résolus avec la célérité voulue ...".
5766. Du point de vue administratif, tous les secteurs ont déclaré
5767. qu'il était
5768. nécessaire d'augmenter le nombre de tribunaux du travail et de
5769. la prévoyance
5770. sociale et de constituer parmi eux de façon permanente des
5771. tribunaux de
5772. conciliation et d'arbitrage, ainsi que le prévoit l'article 294 du
5773. Code du
5774. travail; par ailleurs, les représentants des organisations de
5775. travailleurs et
5776. les fonctionnaires du bureau du Procureur des droits de
5777. l'homme ont indiqué
5778. que l'on serait en droit d'attendre une action plus efficace de
5779. l'inspection
5780. du travail, même dans le cadre légal actuel.
5781. Parallèlement aux mesures législatives et administratives, il
5782. conviendrait
5783. éventuellement de donner une impulsion gouvernementale au
5784. système des
5785. relations professionnelles, après une concertation tripartite, en
5786. élaborant
5787. une politique systématique visant à éviter les mesures de
5788. discrimination
5789. antisyndicale.
5790. La politique de non-discrimination antisyndicale pourrait être
5791. encore plus
5792. efficace avec le concours actif des services du Procureur
5793. général de la
5794. République, du Procureur général de la nation et du Procureur
5795. des droits de
5796. l'homme, chaque organe agissant dans son propre domaine de
5797. compétences.
5798. Les allégations de violations du droit de négociation collective
5799. sont
5800. relativement peu nombreuses et les réponses révèlent une
5801. situation mitigée,
5802. avec des aspects positifs et négatifs. En réalité, on trouvera
5803. probablement
5804. les principaux obstacles à la négociation collective dans les
5805. allégations
5806. antérieures, relatives à des violations des droits de l'homme et
5807. à des
5808. entraves qui ont existé à l'encontre de la constitution et du
5809. fonctionnement
5810. des organisations syndicales.
5811. Plusieurs personnes ont déclaré à la mission qu'il était
5812. nécessaire que les
5813. normes du Code du travail relatives à la liberté syndicale et à la
5814. négociation
5815. collective, tout comme les conventions nos 87 et 98 de l'OIT,
5816. fassent l'objet
5817. d'une vaste diffusion. A cet égard, la mission a pu se rendre
5818. compte que le
5819. bureau du Procureur des droits de l'homme vient de faire un
5820. travail
5821. extraordinaire en publiant des ouvrages sur les droits de
5822. l'homme, comprenant
5823. des textes simples à la portée de n'importe quel citoyen; de
5824. son côté, le
5825. ministère du Travail a publié un matériel de diffusion
5826. intéressant sur les
5827. droits du travailleur mineur et les droits de la femme, et a fait
5828. paraître
5829. également, par l'intermédiaire de son Unité de communication
5830. sociale et de
5831. relations publiques, le règlement relatif à la reconnaissance de
5832. la
5833. personnalité juridique, à l'approbation des statuts et à
5834. l'enregistrement des
5835. organisations syndicales ainsi que le règlement relatif aux
5836. démarches pour la
5837. négociation, l'homologation et la résiliation de conventions
5838. collectives sur
5839. les conditions de travail dans des entreprises ou des centres
5840. de production
5841. déterminés (accords gouvernementaux no 639-93, du 2
5842. novembre 1993 et no 221-94
5843. du 13 mai 1994 respectivement). On ne peut que souhaiter
5844. que cette activité de
5845. diffusion se poursuive et s'accroisse, par divers moyens, et
5846. qu'elle soit
5847. accompagnée d'une activité de formation, afin que toute la
5848. population
5849. intéressée puisse connaître ses droits syndicaux et ses droits
5850. de négociation
5851. collective, ainsi que les moyens légaux lui permettant de les
5852. faire valoir.
5853. Enfin, la semaine de convivialité au Guatemala, de contacts
5854. avec des personnes
5855. d'origines très diverses et notamment avec des responsables
5856. de l'Etat et des
5857. secteurs professionnels, ainsi que le traitement exceptionnel
5858. réservé à la
5859. mission, constituent un signe éloquent du respect et de
5860. l'estime que l'on a
5861. pour le BIT au Guatemala et des grandes espérances que l'on
5862. nourrit quant à ce
5863. qu'il pourrait faire pour le pays, en ce moment difficile et
5864. prometteur de son
5865. existence.
5866. Paix, concertation et formation sont trois facteurs clés pour
5867. donner une
5868. impulsion à la liberté syndicale et à la négociation collective au
5869. Guatemala
5870. et pour surmonter les problèmes actuels, et trois exigences
5871. pour le BIT.
5872. Le BIT a participé activement aux négociations de paix. Si ces
5873. conversations
5874. avancent, des circonstances différentes pourraient permettre
5875. une amélioration
5876. des relations professionnelles et l'avènement d'un climat de
5877. libertés propice
5878. à la liberté syndicale. Pour l'instant, même le Président de la
5879. République et
5880. le Procureur des droits de l'homme voient dans les problèmes
5881. sociaux une grave
5882. menace pour la paix durable qu'on est tellement soucieux
5883. d'instaurer.
5884. Simultanément, tous les efforts qui pourront être entrepris pour
5885. promouvoir le
5886. développement de la liberté syndicale et des relations
5887. collectives du travail,
5888. sur une base d'égalité et d'autonomie, contribueront à
5889. améliorer le climat de
5890. travail, à résoudre les problèmes fondamentaux des travailleurs
5891. et à
5892. faciliter, dans les entreprises, les usines, les exploitations
5893. agricoles, les
5894. municipalités et dans d'autres entités publiques, la création et
5895. la
5896. consolidation d'espaces de paix, absolument nécessaires pour
5897. compléter et
5898. assurer l'instauration de la paix générale. Dans cet énorme
5899. effort qui incombe
5900. aux partenaires sociaux, le BIT doit jouer un rôle important.
5901. Mais les
5902. conditions semblent en fait déjà exister pour une collaboration
5903. fructueuse
5904. entre le BIT et la MINUGUA, notamment dans le domaine des
5905. droits fondamentaux
5906. de l'homme, dans le cadre du mandat et de la responsabilité
5907. que doit assumer
5908. chaque organisation, l'objectif étant de rendre plus efficaces
5909. les
5910. contributions que l'une et l'autre sont appelées à apporter au
5911. Guatemala.
5912. Il s'agit de passer de la méfiance ou de la réticence à la
5913. confiance dans le
5914. dialogue, dans le cadre du respect de la vie et de la sécurité
5915. des personnes;
5916. de connaître et de faire connaître les racines profondes de la
5917. coexistence, de
5918. la solidarité, de la dignité, et des normes relatives à la liberté
5919. syndicale;
5920. de tirer profit des multiples possibilités que l'organisation
5921. syndicale offre
5922. à la société; ainsi que des avantages de la consultation, de la
5923. négociation et
5924. de la concertation pour atteindre non seulement des objectifs
5925. spécifiques et
5926. acceptables pour les employeurs et les travailleurs, mais aussi
5927. des objectifs
5928. communs, surtout quand il s'agit de faire face à une
5929. concurrence
5930. internationale. A cet effet, il serait souhaitable, en tenant
5931. compte des
5932. initiatives nationales, d'accorder aux organisations
5933. d'employeurs et de
5934. travailleurs l'attention qu'elles méritent et de poursuivre la
5935. coopération
5936. avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale dans
5937. le but précis de
5938. promouvoir l'adaptation de ce ministère et de l'encourager à
5939. accroître et à
5940. améliorer ses activités liées aux relations collectives de travail.
5941. Les consultations tripartites relatives aux normes
5942. internationales du travail,
5943. y compris le respect des normes relatives à la liberté syndicale,
5944. dans le
5945. cadre de la convention no 144, sont pour le Guatemala une
5946. obligation qui
5947. découle de la ratification de ladite convention. Il semble
5948. toutefois qu'un
5949. consensus existe à cet égard et qu'il s'agisse d'un objectif à la
5950. portée de
5951. tous les intéressés; c'est du moins ce qui est ressorti des
5952. conversations que
5953. la mission a eues avec des représentants des divers secteurs
5954. durant la réunion
5955. tripartite. Plusieurs personnes ont déclaré que la réunion
5956. convoquée par la
5957. mission avait facilité cette rencontre tripartite et ont affirmé que
5958. la
5959. présence du BIT contribuera à engager les consultations
5960. tripartites sur une
5961. voie sûre.
5962. Dans ces circonstances, il serait souhaitable que le bureau de
5963. l'OIT pour
5964. l'Amérique centrale et le Panama suive de près et encourage
5965. les démarches
5966. initiales visant à mettre en place et à faire fonctionner la
5967. commission pour
5968. les consultations tripartites dans les meilleurs délais. L'appui
5969. fourni par le
5970. bureau pourrait être centré sur des travaux de secrétariat
5971. spécialisés et sur
5972. l'organisation des réunions, ou consister à coopérer à la
5973. préparation de
5974. l'ordre du jour et à la définition d'une série d'objectifs
5975. progressivement
5976. plus complexes, ou encore à la conception de mécanismes
5977. simples pour la
5978. divulgation et la mise en pratique effective des accords
5979. conclus, même s'ils
5980. ne sont pas contraignants, ou englober plusieurs de ces
5981. aspects, de manière
5982. que la commission puisse atteindre des objectifs progressifs et
5983. ait la
5984. satisfaction de réaliser des progrès importants. De même, ce
5985. bureau pourrait
5986. coopérer avec les intéressés à la préparation de thèmes
5987. généraux déterminés
5988. qui servent d'illustration pour l'examen de situations nationales
5989. concrètes au
5990. sein de la commission tripartite, conformément au souhait que
5991. certaines
5992. personnes ont exprimé à la mission, ou contribuer, en tout cas,
5993. à la
5994. fourniture de documents d'information. Un représentant du
5995. bureau serait
5996. assurément le bienvenu à la séance d'inauguration et aux
5997. séances initiales de
5998. la commission tripartite.
5999. Dans une certaine mesure, la mission a été agréablement
6000. surprise de constater
6001. que le gouvernement, les travailleurs et les employeurs
6002. s'accordent à
6003. reconnaître la nécessité d'une formation sur les questions liées
6004. à la liberté
6005. syndicale et aux relations collectives de travail. Tous ont fait
6006. montre d'une
6007. certaine méconnaissance des caractéristiques d'une mission
6008. de contacts directs
6009. et de ce que la présente mission se proposait de faire dans la
6010. pratique, ce
6011. qui ne s'explique probablement pas seulement par la difficulté
6012. de transmettre
6013. des informations à l'intérieur du pays, mais aussi par une
6014. connaissance
6015. insuffisante des normes de l'OIT et de ses procédures de
6016. contrôle et de
6017. coopération. Plusieurs personnes ont déclaré qu'elles
6018. souhaitaient bénéficier
6019. d'une aide du BIT, à l'échelle de leur secteur, ou en
6020. coopération avec
6021. d'autres secteurs, pour étudier les problèmes des
6022. licenciements collectifs,
6023. des sujets de négociation collective, ou les orientations les
6024. plus appropriées
6025. pour un système de relations professionnelles.
6026. L'intérêt général manifesté pour la formation sur des questions
6027. syndicales et
6028. de relations professionnelles devrait être favorablement
6029. accueilli par le
6030. Bureau de l'OIT pour l'Amérique centrale et le Panama et par
6031. l'équipe
6032. multidisciplinaire. Il est à espérer que dans un proche avenir
6033. cet intérêt
6034. débouchera sur des actions concrètes.
6035. Dans le cadre d'une sorte de synthèse des trois directions
6036. dans lesquelles
6037. l'action de l'OIT pourrait s'orienter au Guatemala en vue de
6038. surmonter les
6039. problèmes qui sont à l'origine des plaintes et même dans une
6040. perspective
6041. beaucoup plus large, et très significative, les partenaires
6042. sociaux se sont
6043. montrés très intéressés par la création, avec la coopération du
6044. BIT, d'un
6045. centre de documentation sur les questions de travail et les
6046. questions
6047. sociales; ils ont exprimé l'espoir que ce centre de
6048. documentation se
6049. transforme bientôt en un centre de réunions et d'échanges de
6050. vue. Ce serait un
6051. excellent souvenir d'une oeuvre accomplie en commun pour
6052. résoudre des
6053. problèmes douloureux et pour bâtir un avenir prometteur.
6054. A juste titre, les partenaires sociaux attendent du BIT une
6055. action positive et
6056. constructive dans leur pays en ce qui concerne les problèmes
6057. qui sont à
6058. l'origine des plaintes relatives à la liberté syndicale.
6059. Personnellement, je
6060. voudrais témoigner de l'énorme tâche dont certains de ses
6061. fonctionnaires se
6062. sont acquittés pour que cette mission puisse avoir lieu dans les
6063. meilleures
6064. conditions possibles, y compris le personnel qui a contribué,
6065. sous une forme
6066. anonyme et discrète, au résultat final. Aux uns et aux autres, je
6067. voudrais
6068. exprimer ma profonde gratitude.
6069. Je souhaite mentionner en particulier M. Ian Chambers,
6070. directeur du Bureau
6071. pour l'Amérique centrale et le Panama, et quelques-uns de ses
6072. collaborateurs:
6073. M. Camilo Vásquez, directeur adjoint, Mme Maritza Carranza et
6074. Mme Lizbeth
6075. Calvo. L'hospitalité de M. Chambers, sa connaissance de la
6076. situation au
6077. Guatemala, sa volonté de coopérer avec ce pays et l'appui
6078. déterminé qu'il a
6079. apporté à la mission de contacts directs, en prenant des
6080. décisions concrètes
6081. et opportunes, ont donné à la mission un sentiment de
6082. confiance et de sécurité
6083. inestimable.
6084. Je remercie M. Helmutt Wittelsburger, directeur de l'équipe
6085. multidisciplinaire
6086. de San José, et je suis particulièrement reconnaissant à Mme
6087. Gerardina
6088. González et M. Agustín Munoz, membres de l'équipe, de leur
6089. disponibilité et de
6090. leur précieuse contribution.
6091. Je suis aussi profondément reconnaissant au chef du Service
6092. de la liberté
6093. syndicale, M. Bernard Gernigon, et à Mme Adriana Pineda
6094. pour tout l'appui
6095. qu'ils m'ont apporté pendant la préparation de la mission sous
6096. forme de
6097. documentation et d'informations, et pour la confiance qu'ils
6098. m'ont témoignée.
6099. Je tiens à remercier tout particulièrement mes compagnons de
6100. mission, MM.
6101. Alberto Odero de Dios, du Service de la liberté syndicale, et
6102. Germán López
6103. Morales, membre de l'équipe multidisciplinaire de San José. M.
6104. Odero de Dios a
6105. fourni une contribution fondamentale à ce travail collectif, en
6106. assurant la
6107. préparation de la documentation de base et nous faisant
6108. bénéficier tout au
6109. long de la mission de son expérience et de ses qualifications
6110. précieuses. M.
6111. López Morales a effectué une importante mission préparatoire
6112. et a été un
6113. excellent collaborateur durant les contacts directs. L'un et
6114. l'autre m'ont
6115. donné l'impression que nous formions une véritable équipe de
6116. travail.
6117. San Antonio de los Altos, le 14 mars 1995. Enrique Marín
6118. Annexe
6119. Liste des personnes rencontrées
6120. Pouvoir exécutif
6121. M. Ramiro de León Carpio, Président de la République
6122. Mme Gladys Annabella Morfín, ministre du Travail et de la
6123. Prévoyance sociale
6124. Mme Carmen López Cáceres, vice-ministre du Travail
6125. M. Fernando Rivera, vice-ministre du Travail
6126. M. Víctor Manuel Patres Rojas, vice-ministre de la Sécurité
6127. (ministère de
6128. l'Intérieur)
6129. M. Roberto Cruz, directeur général du travail
6130. M. Mariano Santizo Díaz, directeur des affaires internationales
6131. (ministère du
6132. Travail)
6133. M. Mario Montenegro, conseiller de la ministre du Travail
6134. Mme Gloria Ramírez de Rodríguez, sous-directeur général du
6135. Travail
6136. Mme Malvina Beatriz Armas, fonctionnaire du ministère du
6137. Travail
6138. Mme Ana Mendoza de Rivera, fonctionnaire du ministère du
6139. Travail
6140. Mme Norma Jiménez de Bonilla, fonctionnaire du ministère du
6141. Travail
6142. Bureau du Procureur général de la nation
6143. M. Acisclo Valladares, Procureur général de la nation
6144. Bureau du Procureur des droits de l'homme
6145. M. Jorge Mario García Laguardia, Procureur des droits de
6146. l'homme
6147. M. Ricardo Alvarado Ortigoza, procureur adjoint
6148. M. Roderico Segura Trujillo, coordonnateur général des
6149. assesseurs
6150. M. Víctor Hugo Godoy, assesseur
6151. Commission présidentielle des droits de l'homme
6152. M. Vicente Arranz Sanz, président
6153. M. Aníbal Menchú Gramajo, sous-directeur
6154. Pouvoir judiciaire
6155. M. Oscar Barrios Castillo, président de l'organisme judiciaire et
6156. de la Cour
6157. suprême de justice
6158. M. Oscar Najarro Ponce, quatrième magistrat membre de la
6159. Cour suprême de
6160. justice
6161. M. Angel Alfredo Figueroa, sixième membre de la Cour
6162. suprême de justice
6163. Mme Astrid Jeannette Lemus, neuvième magistrat membre de
6164. la Cour de justice
6165. Ministère public
6166. M. Ramsés Cuestas Gómez, Procureur général de la
6167. République et chef du
6168. ministère public
6169. M. Víctor Manuel Rivas, secrétaire privé du Procureur général
6170. de la République
6171. M. Stefan Hartleben, chef de l'Unité des droits de l'homme du
6172. ministère public
6173. M. Francisco Antonio Monterroso, chargé de l'Unité des droits
6174. de l'homme du
6175. ministère public
6176. Comité coordonnateur des associations agricoles,
6177. commerciales, industrielles
6178. et financières (CACIF)
6179. M. Roberto Ardón, directeur exécutif du CACIF
6180. M. Adolfo Menéndez Castejón, directeur du CACIF
6181. M. Humberto Preti, président de la Chambre de l'agriculture
6182. M. Luis Alberto Reyes Mayén, coordinateur de la commission
6183. des relations
6184. professionnelles
6185. M. Carlos Arias Masselli, membre de la commission des
6186. relations
6187. professionnelles
6188. Mme Fanny de Estrada, présidente de l'association des
6189. exportateurs (Chambre
6190. des industries)
6191. Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG)
6192. M. José E. Pinzón, secrétaire général
6193. M. Rigoberto Dueñas Morales, secrétaire à l'organisation
6194. syndicale
6195. M. Rafael González, secrétaire à l'économie informelle
6196. M. Manuel Pablo Quino, secrétaire à l'organisation syndicale
6197. de FEDECAMPO
6198. Centrale des travailleurs de l'agriculture (CTC)
6199. M. Carlos Alvarez, secrétaire général
6200. Confédération de l'Unité syndicale du Guatemala (CUSG)
6201. M. Juan Francisco Alfaro, secrétaire général
6202. M. Everildo Revolorio Torres, secrétaire aux finances
6203. M. Oswaldo Rey, dirigeant syndical de STRAZOO M. Wilfredo
6204. Dimas, dirigeant
6205. syndical de STRAZOO M. Rogelio Hernández, dirigeant
6206. syndical de STRAZOO
6207. Union syndicale des travailleurs du Guatemala
6208. (UNSITRAGUA)
6209. M. Julio Coj, coordinateur de la commission des relations
6210. internationales
6211. M. Marco Vinicio Hernández, coordinateur de la commission
6212. de la formation
6213. M. Guillermo Maldonado, assesseur du bureau juridique
6214. M. Oscar Gerardo Alvarez, sous-coordonnateur de la
6215. commission de consultation
6216. juridique
6217. Fédération syndicale des employés de banque et d'assurance
6218. (FESEBS)
6219. M. Saúl Octavio Martínez, secrétaire général
6220. M. Reynaldo González, secrétaire aux coopératives
6221. M. Alejandro Aguirre, membre du comité exécutif
6222. Mission des Nations Unies pour le Guatemala (MINUGUA)
6223. M. Leonardo Franco, chef de la mission
6224. Mme Leida Lima, chargée du Bureau régional de la zone
6225. centrale
6226. M. Alejandro Arnusio, fonctionnaire de la MINUGUA
6227. M. Hugo Lorenzo, fonctionnaire de la MINUGUA