Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992

Cas no 1549 (République dominicaine) - Date de la plainte: 31-AOÛT -90 - Clos

1. 747. Le comité a examiné le présent cas à trois reprises, et pour la dernière fois à sa session de mai 1992 où il a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire (voir 283e rapport du comité, paragr. 269 à 281, approuvé par le Conseil d'administration à sa 253e session (mai-juin 1992)). Par la suite, le Syndicat des travailleurs de la Société dominicaine d'électricité (SITRACODE) a fait parvenir des informations complémentaires et de nouvelles allégations dans une communication en date du 22 mai 1992. Le gouvernement a adressé ses observations par communication datée du 29 mai 1992.
2. 748. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 749. Les allégations qui restaient en instance à la session de mai 1992 portaient sur les points suivants: réintégration des dirigeants syndicaux du SITRACODE, licenciés à la suite du conflit du travail qui a eu lieu en août 1990 à la Société dominicaine d'électricité (CDE), et au cours duquel eurent lieu des grèves et des actes de violence dirigés contre des militants et des dirigeants du syndicat; arrestations et agressions physiques perpétrées en novembre 1990 et en janvier 1991 contre le secrétaire général du SITRACODE et les militants syndicaux Félix Santana, Pascual Díaz, Juan Serra, Pantaleón Silva et Ramón Paulino; licenciement de 602 travailleurs (faisant suite à 2.200 autres licenciements qui avaient motivé la présente plainte) opéré par la Société dominicaine d'électricité en février 1990, ainsi qu'arrestations de dirigeants et de militants syndicaux à ladite société, en février et mars 1991; arrestations et agressions physiques perpétrées contre 106 dirigeants et militants du SITRACODE (à la suite de quoi Hilario Portalatín a subi diverses lésions), le 18 mars 1991, au cours d'une marche à destination du Palais du gouvernement destinée à demander la solution du conflit; arrestations et agressions physiques (ayant causé de graves blessures aux dirigeants syndicaux Germán Marte, Saturnino Guzmán, Miguel Linares, Ernesto de Luna, Donar Saillant et José Apolince) perpétrées contre des dirigeants et militants du syndicat, le 20 mars 1991, lorsque ces personnes furent expulsées par la force d'une église par les forces de la police et de l'armée; empêchement par les forces de la police et de l'armée (qui avaient encerclé le local du SITRACODE au mois de novembre 1991) d'une marche à destination du Palais du gouvernement destinée à remettre une lettre au Président de la République; enfin, arrestation, le 13 mars 1991, de dirigeants syndicaux (Ignacio Soto, Germán Marte, Eliaser Batista, Ivan Reyes et Agustín Vargas Saillant) qui distribuaient une circulaire d'orientation aux travailleurs de la CDE, au Centre d'opérations de Herrera.
2. 750. A sa session de mai 1992, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur les questions qui étaient en instance (voir 283e rapport du comité, paragr. 281):
   • "- Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la Société dominicaine d'électricité respecte les principes de la convention no 98 et que soient réintégrés dans leurs postes de travail les dirigeants licenciés. Il lui demande de le tenir informé à cet égard.
   • - Le comité demande au gouvernement de répondre aux autres graves allégations (licenciements, arrestations accompagnées de voies de fait, violation du droit de manifester) qui sont décrites en détail dans le paragraphe précédent."

B. Nouvelles allégations et informations complémentairessoumises par l'organisation plaignante

1. 751. Dans sa communication du 22 mai 1992, le SITRACODE indique, à propos des nombreux licenciements opérés par la Société dominicaine d'électricité (CDE), que les dirigeants syndicaux licenciés n'ont pas encore été réintégrés du fait que les accords conclus avec l'entreprise n'ont pas été appliqués; ces accords prévoyaient la réintégration de 25 pour cent des travailleurs (y compris une partie des dirigeants syndicaux) et le versement des prestations sociales aux 75 pour cent restants. Par ailleurs, l'organisation plaignante indique que la direction de l'entreprise impose comme condition aux travailleurs, pour être réintégrés, qu'ils ne participent à aucune activité syndicale. A cet égard, l'organisation plaignante allègue en particulier que le travailleur Gilberto Gelacio de la Cruz a été réintégré puis licencié à nouveau sous l'accusation d'avoir vendu des bons en faveur du syndicat et d'entretenir des relations avec les dirigeants syndicaux.

C. Réponse du gouvernement

1. 752. Dans une communication du 29 mai 1992, le gouvernement indique, s'agissant du licenciement de travailleurs par la Société dominicaine d'électricité (CDE), que 541 travailleurs ont été réintégrés, dont 103 sont des délégués et suppléants syndicaux; 1.521 travailleurs ont reçu leurs prestations sociales, 136 ont été admis au bénéfice d'une pension de retraite, et 87 ont été invités à retirer leurs prestations mais ils ne se sont pas présentés. En outre, le gouvernement déclare qu'aucun dirigeant du SITRACODE n'est actuellement détenu et que les compressions de personnel effectuées ont été motivées par la politique de relance de l'entreprise.

D. Conclusions du comité

1. 753. En ce qui concerne les allégations relatives aux nombreux licenciements opérés par la Société dominicaine d'électricité (CDE) et touchant des travailleurs et des dirigeants syndicaux du SITRACODE, le comité prend note de l'indication fournie par le gouvernement selon laquelle ces licenciements étaient motivés par une politique de compression du personnel et de relance de l'entreprise. De même, le comité prend note avec intérêt de ce que, conformément à ses conclusions précédentes portant sur le cas présent, la CDE a réintégré 103 délégués syndicaux et suppléants du syndicat. Le comité prend note également de ce que 438 travailleurs ont également été réintégrés, que 136 ont été admis au bénéfice de pensions de retraite, que 152 ont reçu leurs prestations et que 83 ont été convoqués pour retirer leurs prestations. Le comité invite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour obtenir de nouvelles réintégrations dans leur emploi de dirigeants syndicaux, conformément aux accords conclus et en s'inspirant des principes de la recommandation no 143 concernant les représentants des travailleurs, 1971.
2. 754. En ce qui concerne les allégations relatives à l'arrestation de dirigeants syndicaux appartenant au SITRACODE, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles il y a lieu de penser que lesdites arrestations ont été de courte durée et qu'aucun dirigeant syndical n'est détenu à l'heure actuelle. A cet égard, en l'absence d'autres précisions de la part du gouvernement, le comité attire son attention sur les principes selon lesquels l'arrestation par les autorités de syndicalistes contre lesquels aucun chef d'inculpation n'est relevé constitue une grave violation notamment de la liberté syndicale. Les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que les autorités intéressées reçoivent des instructions appropriées pour prévenir le risque que comportent pour les activités syndicales les mesures d'arrestation (voir le Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, paragr. 97).
3. 755. Le comité regrette d'avoir à constater que le gouvernement n'a pas répondu aux autres allégations en instance ni aux nouvelles allégations relatives aux actes de violence et aux mesures antisyndicales suivantes:
   • - les agressions physiques perpétrées en novembre 1990 et en janvier 1991 contre le secrétaire général du SITRACODE et les militants syndicaux, Félix Santana, Pascual Díaz, Juan Serra, Pantaleón Silva et Ramón Paulino;
   • - les agressions physiques perpétrées contre 106 dirigeants et militants du SITRACODE (causant diverses lésions à Hilario Portalatín), le 18 mars 1991, lors d'une marche dirigée vers le Palais du gouvernement et destinée à demander la solution du conflit en cours;
   • - les agressions physiques (ayant causé de graves blessures aux dirigeants syndicaux Germán Marte, Saturnino Guzmán, Miguel Linares, Ernesto de Luna, Donar Saillant et José Apolince) perpétrées contre 32 dirigeants et militants du syndicat, le 20 mars 1991, lorsque ceux-ci furent expulsés de force d'une église par des forces de la police et de l'armée;
   • - l'agression physique perpétrée contre l'ouvrier Miguel Mercedes;
   • - l'empêchement, par les forces de la police et de l'armée qui encerclaient le local du SITRACODE, en novembre 1991, d'une marche dirigée vers le Palais du gouvernement et destinée à la remise d'une lettre au Président de la République;
   • - la condition imposée aux travailleurs par la direction de la CDE de ne pas participer aux activités syndicales, afin de pouvoir être réintégrés, avec mention en particulier du cas du travailleur Gilberto Gelacio de la Cruz qui avait été réintégré puis licencié à nouveau sous l'accusation d'avoir vendu des bons en faveur du syndicat et d'entretenir des relations avec les dirigeants syndicaux.
4. 756. Dans ces conditions, le comité invite le gouvernement à lui envoyer ses observations sur ces graves allégations et, si les incidents mentionnés par les plaignants constituent effectivement des délits, à entreprendre d'urgence des enquêtes judiciaires afin de définir les responsabilités et de sanctionner les coupables, et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.

Recommandation du comité

1. 757. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité invite le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d'obtenir de nouvelles réintégrations dans leur emploi de dirigeants syndicaux du SITRACODE, conformément aux accords conclus et en s'inspirant des principes de la recommandation no 143 concernant les représentants des travailleurs.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de répondre aux graves allégations relatives à des agressions physiques perpétrées contre des syndicalistes et à d'autres mesures antisyndicales exposées en détail au paragraphe précédent. Le comité invite également le gouvernement, si les incidents mentionnés par les plaignants constituent des délits, à entreprendre d'urgence des enquêtes judiciaires afin de définir les responsabilités et de sanctionner les coupables, et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes. Le comité demande en outre au gouvernement de prendre les mesures voulues pour éviter la répétition de tels actes à l'avenir.