Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 286, Mars 1993

Cas no 1549 (République dominicaine) - Date de la plainte: 31-AOÛT -90 - Clos

1. 168. Le comité a examiné le présent cas à plusieurs reprises, le plus récemment à sa session de novembre 1992, où il a présenté au Conseil d'administration un rapport intérimaire. (Voir 284e rapport du comité, paragr. 747-757, approuvé par le Conseil d'administration à sa 254e session (novembre 1992).) Le gouvernement a adressé de nouvelles observations par communication du 1er décembre 1992.
2. 169. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 170. Les allégations qui restaient en instance à la session de novembre 1992 portaient sur les divers actes de violence énumérés ci-après qui se sont produits à la suite du conflit du travail survenu en août 1990 à la Société dominicaine d'électricité (CDE):
   • - les agressions physiques perpétrées en novembre 1990 et en janvier 1991 contre le secrétaire général du SITRACODE et les militants syndicaux Félix Santana, Pascual Díaz, Juan Serra, Pantaleón Silva et Ramón Paulino;
   • - les agressions physiques perpétrées contre 106 dirigeants et militants du SITRACODE (à la suite de quoi Hilario Portalatín a subi diverses lésions), le 18 mars 1991, au cours d'une marche sur le Palais du gouvernement pour demander la solution du conflit;
   • - les agressions physiques perpétrées contre 32 dirigeants et militants du syndicat, le 20 mars 1991, lorsque ces personnes furent expulsées d'une église par les forces de la police et de l'armée, agressions ayant causé de graves blessures aux dirigeants syndicaux Germán Marte, Saturnino Guzmán, Miguel Linares, Ernesto de Luna, Donar Saillant et José Apolince;
   • - l'agression physique perpétrée contre l'ouvrier Miguel Mercedes.
2. 171. A ce sujet, à sa session de novembre 1992, le comité avait demandé instamment au gouvernement dans ses recommandations de répondre aux graves allégations relatives aux agressions physiques perpétrées contre des syndicalistes, et avait invité également le gouvernement, si les incidents mentionnés par les plaignants constituaient des délits, à entreprendre d'urgence des enquêtes judiciaires afin de définir les responsabilités et de sanctionner les coupables, et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes. (Voir 284e rapport du comité, paragr. 757.)

B. Réponse du gouvernement

1. 172. Dans sa communication du ler décembre 1992, le gouvernement déclare que les actes de violence perpétrés contre des dirigeants du Syndicat des travailleurs de la Société dominicaine d'électricité (SITRACODE) se sont produits les 22 et 24 août 1990 par suite de heurts entre la police nationale et les travailleurs affiliés au SITRACODE lors des manifestations de rue qui eurent eu lieu durant le conflit du travail.

C. Conclusions du comité

1. 173. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les actes de violence perpétrés contre les dirigeants du Syndicat des travailleurs de la Société dominicaine d'électricité (SITRACODE) se sont produits à la suite de heurts entre la police nationale et les travailleurs affiliés au SITRACODE lors des manifestations de rue qui eurent lieu durant le conflit du travail en question.
2. 174. Le comité doit rappeler au gouvernement que, "dans les cas où la dispersion d'assemblées publiques par la police a entraîné des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu'on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu'une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l'action prise par la police et pour déterminer les responsabilités". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 1985, troisième édition, paragr. 79.) Dans ces conditions, le comité invite une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre d'urgence des enquêtes judiciaires sur les actes de violence commis durant le conflit collectif en question - y compris ceux qui, selon les plaignants, se sont produits en novembre 1990 et en janvier 1991, et sur lesquels le gouvernement n'a pas envoyé d'observations - afin d'établir les responsabilités et de sanctionner les coupables, et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes. Le comité demande en outre au gouvernement de prendre les mesures voulues pour éviter la répétition de tels actes à l'avenir.

Recommandation du comité

1. 175. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité invite une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre d'urgence des enquêtes judiciaires sur l'ensemble des actes de violence qui se seraient produits dans le cadre du conflit collectif qui a eu lieu entre le SITRACODE et la Société dominicaine d'électricité, afin d'établir les responsabilités et de sanctionner les coupables, et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes, ainsi qu'à prendre les mesures voulues pour éviter la répétition de tels actes à l'avenir.