Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992

Cas no 1598 (Pérou) - Date de la plainte: 20-AOÛT -91 - Clos

1. 962. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de février 1992 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 281e rapport du comité, paragr. 463 à 479, approuvé par le Conseil d'administration à sa 252e session (mars 1992).) Par la suite, le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans des communications du 4 mars et du 18 juin 1992.
2. 963. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 964. Les allégations en instance dans le présent cas portent sur une série d'assassinats, de disparitions et d'atteintes à l'intégrité physique de membres du Syndicat unifié des travailleurs de l'éducation du Pérou (SUTEP), qui ont eu lieu au cours d'une grève ayant duré plusieurs mois en 1991. En particulier, la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante a allégué que le 17 mai 1991 sept enseignants ont été arrêtés par l'armée dans la province d'Ayacucho; on a découvert par la suite les cadavres de cinq d'entre eux dans une fosse commune. Trois enseignants - Marcelino Navarro Pezo, Leopoldo Navarro Díaz et Luis Torres Camilo - ont disparu dans la province d'Ucayali-Pucallpa et un autre - Ardon Pariona - dans la province de Huncavelica. Trois enseignants - Betty Panaifo, Nicolás Lavajo et Moisés Teneiro - ont été jetés d'un hélicoptère (ce fait a été dénoncé par l'un des survivants, resté accroché à un arbre). Dans la province de Pucará Puno ont été assassinés Porfirio Suni (13 mai 1991), Pablo Mamani Marchena et Germán Macedo (24 mai 1991). Le 30 mai, les dirigeants du SUTEP, accompagnés de trois parlementaires et d'autres membres du syndicat, traversaient la Place d'armes de Lima en direction de la présidence de la République où ils avaient l'intention de demander audience à l'épouse du Président Fujimori, afin qu'elle prenne position à propos des revendications des enseignants, quand la police est intervenue: sans négociation ni sommation, elle a sauvagement agressé le cortège pacifique des délégués des enseignants; c'est ainsi que José Ramos Bosmediano, secrétaire général du SUTEP, Soledad Lozano Costa, sous-secrétaire général, et Olmedo Auris Melgar, chargé des relations internationales, ont été victimes de brutalités et arrêtés (M. Auris Melgar a perdu connaissance à cause des coups reçus de la police et de l'utilisation de gaz lacrymogène). (Voir 281e rapport du comité, paragr. 467.)
2. 965. Dans ses conclusions et recommandations, le comité a déploré que le gouvernement se limite à déclarer en termes généraux que le ministère de l'Education n'a pas eu pour politique d'ordonner la répression ou l'interpellation d'enseignants du seul fait qu'ils étaient grévistes et que, si certains enseignants ont été arrêtés pour s'être trouvés mêlés à des troubles ou à des désordres, ils disposent d'un droit de recours. Le comité a exprimé sa profonde préoccupation face à la gravité de ces allégations, et il a instamment demandé au gouvernement de fournir des réponses détaillées en précisant notamment si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes afin d'établir pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de punir les coupables, notammment au sujet des cinq enseignants décédés après leur arrestation. (Voir 281e rapport, paragr. 478 et 479 a).)

B. Réponse du gouvernement

1. 966. Dans ses communications du 4 mars et du 18 juin 1992, le gouvernement déclare que l'Unité d'enquête de l'Inspectorat général de la police nationale (ministère de l'Intérieur) a établi un rapport relatif à la violation des droits de l'homme à l'encontre de membres du Syndicat unifié des travailleurs de l'éducation du Pérou (SUTEP), où il est dit dans l'une des conclusions que l'enseignante Marcela Valdez de la Cruz (dont le nom ne figure pas dans la plainte de l'organisation plaignante) n'a pas été arrêtée par les membres de la police nationale, et que l'on ignore où elle se trouve actuellement; selon le ministère de la Défense, cette enseignante n'a pas non plus été arrêtée par les forces armées.
2. 967. Le gouvernement ajoute que l'article 233, 2), de la Constitution politique du Pérou consacre l'indépendance absolue du pouvoir judiciaire et que tous les citoyens ont le droit de demander et d'obtenir les garanties individuelles que doivent leur accorder les autorités politiques s'ils estiment que leurs droits en tant que personnes sont menacés.

C. Conclusions du comité

1. 968. Le comité déplore profondément que, contrairement à ce qui lui avait été demandé, le gouvernement n'ait pas répondu en détail aux allégations en instance et qu'il se soit borné à mentionner l'existence d'un rapport établi à ce sujet par l'Unité d'enquête de l'Inspectorat général de la police nationale (ministère de l'Intérieur), rapport qu'il n'a d'ailleurs pas communiqué. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations restées en instance, qui ont trait à l'assassinat, à la disparition et aux attaques physiques contre des syndicalistes enseignants, observant en particulier que, d'après les informations communiquées par le gouvernement, il ressort que les enquêtes judiciaires ouvertes permettent rarement d'identifier et de condamner les coupables présumés. De l'avis du comité, une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat de violence et d'insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
2. 969. Le comité réitère les conclusions et recommandations qu'il a formulées lors de sa réunion de février 1992 et demande instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables, et de répondre à chacune des allégations en instance.
3. 970. Le comité demande instamment au gouvernement de faire tous les efforts possibles pour retrouver les quatre syndicalistes disparus (MM. Navarro Pezo, Leopoldo Navarro Díaz, Luis Torres Camilo et Ardon Pariona) et de le tenir informé de façon suffisamment détaillée sur les mesures prises à cet égard. Il demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l'exercice des droits syndicaux ait lieu dans un climat de totale sécurité.

Recommandation du comité

1. 971. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore profondément que le gouvernement n'ait pas répondu en détail aux allégations en instance et il lui demande instamment une fois de plus de répondre d'urgence à chacune d'elles.
   • b) Le comité exprime sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations faisant état d'un grand nombre d'assassinats, de disparitions et d'atteintes à l'intégrité physique de syndicalistes enseignants durant une grève. Le comité demande instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables et de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité demande instamment au gouvernement de faire tous les efforts possibles pour retrouver les quatre syndicalistes disparus (MM. Navarro Pezo, Leopoldo Navarro Díaz, Luis Torres Camilo et Ardon Pariona) et de le tenir informé de façon suffisamment détaillée sur les mesures prises à cet égard. Il demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l'exercice des droits syndicaux ait lieu dans un climat de totale sécurité.
   • d) De l'avis du comité, une situation comme dans le présent cas entraîne une impunité de fait des coupables, qui renforce le climat de violence et d'insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.