Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000

Cas no 1618 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-DÉC. -91 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. A sa session de mars 2000, le comité avait pris note de l'intention du gouvernement de prendre, au cours de l'année, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 1999 sur les relations d'emploi, des textes d'application interdisant la compilation, la diffusion et l'utilisation de listes comportant des informations sur l'appartenance ou l'activité syndicale. [Voir 320e rapport, paragr. 70 à 72.]
2. 79. Dans une communication du 15 septembre 2000, le gouvernement fait part de son intention de recourir à des consultations publiques en ce qui concerne l'adoption desdits textes d'application, et ce avant la fin de l'année.
3. 80. Le comité prend bonne note de ces informations et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l'évolution de la situation.