Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994

Cas no 1623 (Bulgarie) - Date de la plainte: 29-JANV.-92 - Clos

1. 333. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de février 1993 (voir 286e rapport du comité, paragr. 474 à 513, approuvé par le Conseil d'administration à sa 255e session (mars 1993)), au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires. Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans des communications des 6 octobre 1993 et 17 janvier 1994.
2. 334. La Bulgarie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 335. A sa session de février 1993, le comité a examiné une plainte présentée par la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB) et la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) concernant le problème de la dévolution des biens acquis par les syndicats bulgares après 1944. Les organisations plaignantes avaient allégué qu'une loi entrée en vigueur le 19 décembre 1991, et prévoyant que le patrimoine acquis par le Conseil central des syndicats bulgares après le 9 septembre 1944 devait être considéré comme illégalement acquis et de ce fait confisqué au profit de l'Etat, était en contradiction avec les principes et les normes du droit international.
2. 336. Lors de cette session, le comité avait formulé les recommandations suivantes (voir 286e rapport du comité, paragr. 513):
   • a) Le comité invite le gouvernement et l'ensemble des organisations syndicales concernées à rechercher, dans les meilleurs délais, une formule qui réglera l'affectation des fonds visés par la loi du 19 décembre 1991 de telle façon que, d'une part, le gouvernement puisse recouvrer les biens qui correspondent à l'accomplissement des fonctions qu'il exerce désormais et que, d'autre part, soit garantie sur un pied d'égalité, à l'ensemble des organisations syndicales, la possibilité d'exercer effectivement leurs activités en toute indépendance. Il prie le gouvernement de fournir des informations sur l'évolution de la situation et, en particulier, sur tout accord qui interviendrait à cet égard.
   • b) Il prie en outre le gouvernement de restituer à la CSIB les cotisations volontaires que ses membres ont versées depuis sa création en février 1990.
   • c) Le comité prie le gouvernement de fournir sans tarder ses observations au sujet des allégations concernant les poursuites judiciaires intentées contre M. Ivan Neikov, vice-président de la CSIB, et les restrictions à sa liberté de mouvement l'ayant empêché de se rendre à la Conférence internationale du Travail.

B. Réponse du gouvernement

1. 337. Dans sa communication du 6 octobre 1993, le gouvernement déclare qu'à partir du début de l'année 1993 il a examiné le problème de la dévolution des biens syndicaux. Ainsi, suite à des négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la Bulgarie, il a été décidé, par un accord commun, de redistribuer entre l'Etat et lesdites organisations syndicales les biens syndicaux confisqués en vertu de la loi du 19 décembre 1991.
2. 338. Afin de mettre en oeuvre cet accord, le gouvernement a promulgué le décret no 54 du 17 mars 1993 qui modifie et complète le décret no 3 de 1992 relatif à l'ordre de transfert des biens aux successeurs des organisations dont les biens ont fait l'objet de la loi de 1991. En vertu des modifications intervenues en 1993, le Conseil des ministres a ordonné le libre transfert aux organisations syndicales de certains biens faisant partie des biens confisqués des anciens syndicats bulgares, afin qu'elles puissent remplir leurs fonctions.
3. 339. Par une décision du 18 mars 1993, préparée par un groupe de travail constitué en vertu d'une ordonnance spéciale du Conseil des ministres, le gouvernement a déterminé les principes suivants de distribution: 10 pour cent des biens seront transférés à l'Etat, 55 pour cent à la CSIB et 35 à la Confédération Podkrepa. La décision prévoit en outre le libre transfert aux syndicats des immeubles dans lesquels ils ont leur siège.
4. 340. Le gouvernement indique également qu'un groupe de travail a été constitué aux fins de la mise en oeuvre de la décision du 18 mars 1993. Il est présidé par le ministre du Développement territorial et de la Construction et compte parmi ses membres des représentants du Conseil des ministres, du ministère des Finances et des deux syndicats.
5. 341. Le groupe de travail a développé des règles et des procédures de définition et de distribution des biens. Lors de ses travaux, des problèmes ont surgi, notamment en ce qui concerne la recherche ou la récupération des actes de propriété. Par ailleurs, c'est seulement après un délai considérable (vers la mi-juillet) que la CSIB a soumis les actes de propriété exigés. Ceux-ci contiennent en outre un nombre de contradictions par rapport à la propriété déclarée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de 1991. L'élaboration et la préparation des protocoles d'accord sur la distribution parmi les deux organisations syndicales des biens locaux - accords devant être approuvés par les gouverneurs régionaux - ont également pris du retard. D'après le gouvernement, le groupe de travail déploie tous les efforts possibles pour accélérer l'ensemble de ces activités.
6. 342. S'agissant de l'allégation selon laquelle il a été interdit à M. Ivan Neikov de quitter Sofia, le gouvernement déclare qu'une telle mesure n'a pas été prise et que M. Neikov a participé aux 79e et 80e sessions de la Conférence internationale du Travail. Le gouvernement ajoute que les procédures légales à son sujet sont terminées et que les poursuites judiciaires à son encontre ont été annulées à la fin de l'année 1992.
7. 343. Dans sa communication du 17 janvier 1994, le gouvernement indique que le groupe de travail a continué ses travaux et que, par les décisions nos 403 et 406 du Conseil des ministres, des biens confisqués ont déjà fait l'objet d'une distribution dans les régions de Lovech, Haskovo, Varna et Montana. Pour ce qui est des autres régions, la distribution définitive des biens syndicaux est actuellement en cours.
8. 344. Toutefois, toujours d'après le gouvernement, suite à un recours introduit par des syndicats qui n'avaient pas été associés au règlement des biens syndicaux confisqués parce qu'ils n'avaient pas été considérés comme représentatifs, la Cour suprême de la Bulgarie, par la décision no 444 du 13 décembre 1993 (dont le gouvernement fournit une copie) a déclaré nuls et non avenus le décret no 54 du 17 mars 1993 du Conseil des ministres (prévoyant le libre transfert aux organisations syndicales de certains biens faisant partie des biens confisqués des anciens syndicats bulgares, afin qu'elles puissent remplir leurs fonctions), ainsi que le point 1 (A) de la décision du 18 mars 1993 dans lequel étaient déterminés les quotas de distribution des biens confisqués entre l'Etat, la CSIB et la Confédération Podkrepa. Le gouvernement déclare qu'il lui appartient maintenant, s'agissant du point 1 (A) de la décision du 18 mars 1993, d'adopter un nouveau texte législatif qui servira de base au groupe de travail pour la continuation de ses travaux. Il ajoute qu'il s'entretiendra avec les partenaires sociaux sur les démarches encore à suivre en vue de la distribution des biens syndicaux et qu'il informera le comité sur tout développement intervenu à cet égard.

C. Conclusions du comité

1. 345. Le comité note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement d'après lesquelles un accord de principe a été conclu entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives pour procéder à une redistribution des biens syndicaux confisqués en vertu de la loi du 19 décembre 1991, loi qui avait fait l'objet de la plainte examinée par le comité en février 1993.
2. 346. Le comité observe également que le gouvernement déclare que plusieurs mesures ont été prises pour mettre en oeuvre cet accord de principe: i) le gouvernement a promulgué le décret no 54 du 17 mars 1993 modifiant le décret no 3 de 1992 sur le transfert obligatoire des biens syndicaux aux successeurs des organisations visées par la loi de 1991; ii) le Conseil des ministres a ordonné le libre transfert aux organisations syndicales de certains biens faisant partie des biens confisqués des anciens syndicats bulgares, afin qu'elles puissent remplir leurs fonctions; iii) une décision gouvernementale du 18 mars 1993, préparée par un groupe de travail, établit une répartition des biens entre l'Etat, la CSIB et la Confédération Podkrepa; iv) un groupe de travail paritaire gouvernement-syndicats a commencé ses travaux pour mettre en oeuvre la décision gouvernementale en question; v) par les décisions nos 403 et 406 du Conseil des ministres, des biens confisqués ont déjà fait l'objet d'une distribution dans les régions de Lovech, Haskovo, Varna et Montana; vi) pour ce qui est des autres régions, la distribution définitive des biens syndicaux est actuellement en cours.
3. 347. Le comité se félicite tout d'abord de la nature et de la rapidité des mesures que le gouvernement, en consultation avec les organisations syndicales concernées, a déjà prises afin de donner suite aux recommandations qu'il avait formulées en février 1993 et afin d'affecter les biens et fonds syndicaux, confisqués par l'Etat en vertu de la loi du 19 décembre 1991, dans le respect des fonctions qu'exerce désormais le gouvernement et de l'exercice de leurs activités par les organisations syndicales concernées.
4. 348. Le comité note toutefois que, par une décision de la Cour suprême en date du 13 décembre 1993, le décret no 54 du 17 mars 1993 du Conseil des ministres (prévoyant le libre transfert aux organisations syndicales de certains biens faisant partie des biens confisqués des anciens syndicats bulgares, afin qu'elles puissent remplir leurs fonctions), ainsi que le point 1 (A) de la décision du 18 mars 1993 dans lequel étaient déterminés les quotas de distribution des biens confisqués entre l'Etat, la CSIB et la Confédération Podkrepa ont été déclarés nuls et non avenus. Il note également, s'agissant du point 1 (A) de la décision du 18 mars 1993, que le gouvernement entend adopter un nouveau texte législatif qui servira de base au groupe de travail pour la continuation de ses travaux et qu'il s'entretiendra avec les partenaires sociaux sur les démarches encore à suivre en vue de la distribution des biens syndicaux.
5. 349. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement, conformément à la recommandation qu'il avait formulée dans son 286e rapport (paragr. 513) et à sa propre déclaration, de déployer tous les efforts possibles pour que soit adopté, dans les meilleurs délais et conformément à la décision de la Cour suprême, un nouveau texte législatif définissant les principes de la redistribution des biens syndicaux confisqués des anciens syndicats bulgares afin que le groupe de travail puisse continuer ses travaux, et afin que l'ensemble des mesures déjà prises et encore à prendre puissent aboutir, dans un proche avenir, à l'affectation définitive des biens et fonds visés par la loi de 1991. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation et lui demande, conformément à son intention, de fournir copie des décisions spécifiques et définitives portant sur cette affectation dès qu'elles seront adoptées par le Conseil des ministres.
6. 350. Pour ce qui est des cotisations volontaires que les membres de la CSIB ont versées depuis la création de cette confédération en février 1990 et qui avaient également été confisquées en vertu de la loi de 1991, le comité note qu'aucune information n'a été fournie par le gouvernement à cet égard. Le comité veut croire que les cotisations volontaires versées depuis février 1990 seront incluses dans la part des biens confisqués qui sera transférée à la CSIB. Il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises sur ce point.
7. 351. En ce qui concerne les allégations relatives aux poursuites judiciaires intentées contre M. Ivan Neikov, vice-président de la CSIB, et aux restrictions à sa liberté de mouvement l'ayant empêché de se rendre à la Conférence internationale du Travail, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement d'après lesquelles il n'a pas été interdit à M. Ivan Neikov de quitter Sofia, que cette personne a participé aux 79e et 80e sessions de la Conférence internationale du Travail, que les procédures légales à son sujet sont terminées et que les poursuites judiciaires à son encontre ont été annulées à la fin de l'année 1992. A la lumière de ces indications, le comité estime qu'il serait sans objet de poursuivre l'examen de cet aspect du cas.

Recommandation du comité

1. 352. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement, comme il l'avait indiqué dans la recommandation qu'il avait formulée dans son 286e rapport, de déployer tous les efforts possibles pour que soit adopté, dans les meilleurs délais et conformément à la décision de la Cour suprême, un nouveau texte législatif définissant les principes de la redistribution des biens syndicaux confisqués des anciens syndicats bulgares afin que le groupe de travail puisse continuer ses travaux et afin que l'ensemble des mesures déjà prises et encore à prendre pourront aboutir, dans un proche avenir, à l'affectation définitive des biens et fonds visés par la loi de 1991. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation et lui demande de fournir copie des décisions spécifiques et définitives portant sur cette affectation dès qu'elles seront adoptées par le Conseil des ministres.
   • b) S'agissant des cotisations volontaires que les membres de la CSIB ont versées depuis la création de cette confédération en février 1990 et qui avaient également été confisquées en vertu de la loi de 1991, le comité note qu'aucune information n'a été fournie par le gouvernement à cet égard. Le comité veut croire que les cotisations volontaires versées depuis février 1990 seront incluses dans la part des biens confisqués qui sera transférée à la CSIB, et il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises sur ce point.