Rapport définitif - Rapport No. 291, Novembre 1993

Cas no 1690 (Pérou) - Date de la plainte: 24-DÉC. -92 - Clos

1. 174. Le comité a examiné ce cas à deux reprises (voir les 286e et 287e rapports, paragr. 465 à 473 et 408 à 416, approuvés par le Conseil d'administration à ses 255e et 256e sessions (février et mai 1993)) et, en ces occasions, a formulé des conclusions intérimaires. Le gouvernement a envoyé de nouvelles informations dans des communications des 29 juin, 1er juillet et 31 août 1993.
2. 175. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 176. A sa session de mai 1993, où il a examiné les allégations relatives à l'assassinat de Pedro Huilca Tecse, secrétaire général de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), et aux menaces de mort proférées à l'encontre du dirigeant syndical Alfredo Lazo Peralta, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 287e rapport, paragr. 416):
2. "Le comité observe avec satisfaction que les auteurs et complices présumés de l'assassinat du dirigeant syndical Pedro Huilca Tecse ont été mis à la disposition de la justice. Il demande au gouvernement de l'informer du résultat final de la procédure judiciaire dont ces personnes font l'objet."
3. "Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations portant sur les menaces de mort à l'encontre du dirigeant syndical Alfredo Lazo Peralta et de prendre les mesures nécessaires pour offrir à cette personne une protection."
4. B. Réponse du gouvernement
5. 177. Dans ses communications des 29 juin, 1er juillet et 31 août 1993, le gouvernement déclare que la procédure judiciaire intentée contre les six auteurs de l'assassinat de Pedro Huilca Tecse a abouti à leur condamnation à perpétuité, la sentence ayant été confirmée dans les différentes instances. En ce qui concerne les allégations relatives aux menaces de mort proférées contre le dirigeant syndical Alfredo Lazo Peralta, le gouvernement dit avoir ordonné au ministère de l'Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection à ce dirigeant. Il signale toutefois que ce genre de menaces fait partie des pratiques normales des terroristes et que non seulement les dirigeants syndicaux, mais également les employeurs, les membres du clergé, les fonctionnaires publics, etc., en font l'objet.
6. 178. Par ailleurs, le gouvernement déclare que le processus de pacification du pays est un objectif hautement prioritaire et qu'il a élaboré une stratégie globale fondée sur la participation de la population à cette tâche. A cet effet, il a pris plusieurs décrets-lois visant à créer le Conseil de la paix et à fixer le cadre juridique permettant aux organes judiciaires et politiques d'infliger des peines sévères aux terroristes. Il a déployé tous les efforts possibles pour lutter contre le terrorisme et a obtenu des résultats satisfaisants tels que la capture des chefs du Mouvement révolutionnaire "Tupac Amaru" et du groupe terroriste "Sentier lumineux", ce qui a permis de rendre la population plus tranquille. Le gouvernement nie l'existence d'un climat de terreur et d'angoisse comme l'allèguent les organisations plaigantes. Enfin, il signale que la pacification se fait dans un profond respect des droits de l'homme et qu'il enquêtera sur tous les excès commis et les sanctionnera, afin d'interdire que soient bafoués les principes fondamentaux de la coexistence sociale.

C. Conclusions du comité

1. 179. En ce qui concerne le climat de violence régnant au Pérou, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles celui-ci a pris différentes mesures, y compris l'adoption de textes législatifs imposant des peines sévères aux terroristes, pour mener à bien la pacification du pays, et que des résultats positifs de la lutte contre le terrorisme ont été obtenus par l'arrestation de chefs du Mouvement révolutionnaire "Tupac Amaru" et du groupe terroriste "Sentier lumineux". Le comité exprime l'espoir que le gouvernement continuera de prendre dans l'avenir des mesures propres à garantir l'exercice des droits syndicaux dans un climat dépourvu de violence.
2. 180. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les six auteurs de l'assassinat du dirigeant syndical Pedro Huilca Tecse ont été condamnés à perpétuité dans le cadre d'une procédure judiciaire, et la sentence a été confirmée dans les différentes instances. De même, le comité note que, suivant sa recommandation antérieure, le gouvernement a ordonné au ministère de l'Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection au dirigeant syndical Alfredo Lazo Peralta, qui avait été menacé de mort.

Recommandation du comité

1. 181. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note de ce que les six auteurs de l'assassinat du dirigeant syndical Pedro Huilca Tecse ont été condamnés et de ce que le gouvernement a ordonné au ministère de l'Intérieur, selon les recommandations du comité, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du dirigeant syndical Alfredo Lazo Peralta.
   • b) Le comité exprime l'espoir que des mesures seront prises dans l'avenir pour garantir l'exercice des droits syndicaux dans un climat dépourvu de violence.