Rapport définitif - Rapport No. 294, Juin 1994

Cas no 1704 (Liban) - Date de la plainte: 18-JANV.-93 - Clos

1. 135. La Confédération générale du travail au Liban (CGTL) a présenté une plainte en violation de la liberté syndicale contre le gouvernement du Liban dans une communication du 18 janvier 1993. En l'absence de réponse du gouvernement, le comité a dû ajourner l'examen de ce cas à trois reprises et, à sa session de mars 1994, il a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la procédure prévue au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d'administration, il présenterait à sa prochaine session un rapport sur le fond de l'affaire, même s'il n'avait pas reçu à cette date les observations et informations attendues du gouvernement. Le gouvernement a transmis ses observations sur ce cas dans une communication datée du 21 avril 1994.
2. 136. Le Liban n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 137. Dans sa communication du 18 janvier 1993, la Confédération générale du travail au Liban (CGTL) allègue que le projet de loi sur "la structure syndicale pour les salariés au Liban" contrevient aux principes de la liberté syndicale. La CGTL transmet une copie de ce projet dont les dispositions principales sont reproduites en annexe.
2. 138. L'organisation plaignante précise que, le 31 décembre 1992, le ministère du Travail lui a transmis le projet de loi en question, préparé par le ministère, afin qu'elle formule ses observations. Après discussion, le conseil exécutif de la CGTL a décidé de soumettre le projet, tel qu'il avait été préparé par le ministère, au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci donne son avis en ce qui concerne la conformité du projet de loi avec les principes de la liberté syndicale.
3. 139. La CGTL estime en outre que le ministère du Travail n'a pas le droit de préparer une loi sur la structure syndicale, ce droit constituant le droit absolu des travailleurs, à l'exclusion de tout autre, en vertu de la convention no 87 de l'OIT, et en particulier de ses articles 3 et 11. Elle considère que la structuration syndicale revient aux seuls travailleurs qui établissent ses bases et ses principes.

B. Réponse du gouvernement

1. 140. Dans sa réponse du 21 avril 1994, le gouvernement indique que la Confédération générale du travail au Liban avait décidé, depuis 1973, de préparer un projet d'une nouvelle structure syndicale et s'était fixé la durée d'un an pour mettre en oeuvre ses décisions; toutefois, vingt ans après, la confédération n'a toujours pas préparé le projet, ce qui a poussé le ministère du Travail à préparer un avant-projet de structure syndicale nouvelle en fonction des développements qui ont eu lieu sur le plan ouvrier et syndical. Cet avant-projet a été soumis à la CGTL en temps utile avec prière de former un comité pour discuter l'avant-projet et émettre ses observations. D'après le gouvernement, plusieurs réunions ont eu lieu avec un comité délégué par la CGTL, et c'est ainsi que le ministère et ledit comité ont pu se mettre d'accord sur certains articles de l'avant-projet, d'autres points restant encore ouverts à la discussion. Les réunions ont été suspendues pour une période assez longue quant la CGTL s'est trouvée absorbée par la préparation des élections de son conseil exécutif qui ont eu lieu il y a peu de temps. Le gouvernement déclare qu'il attend toujours de connaître les noms des nouveaux membres du comité de négociation pour continuer la discussion et la recherche à ce sujet.
2. 141. Le gouvernement fait remarquer que le ministère, étant conscient de l'importance du sujet de la structure syndicale qui touche la plus grande partie de la société libanaise, tient au dialogue et à la discussion de la manière la plus parfaite et a voulu associer à l'étude de cet avant-projet le plus grand nombre de responsables syndicaux et de personnes compétentes parmi les magistrats et les juristes afin qu'il puisse satisfaire les besoins futurs dans les sujets traités d'une manière appropriée aux réalités de la société libanaise.
3. 142. S'agissant des articles contenus dans l'avant-projet, le gouvernement indique qu'ils sont tirés de la Constitution libanaise et des lois appliquées. Il déclare également que cet avant-projet peut subir les modifications que le gouvernement jugerait appropriées aux réalités de la société libanaise. L'idée principale de l'avant-projet est de créer un seul syndicat pour chaque profession, mais toutes propositions qui s'inspirent de ce principe sont susceptibles de discussion, comme on peut le constater du fait que le ministère n'a pas élaboré tout seul l'avant-projet et que le dialogue reste toujours ouvert à ce sujet, sinon le ministère aurait pu l'envoyer pour promulgation sans consulter aucune instance que ce soit.
4. 143. Enfin, quant au point soulevé par la CGTL que l'élaboration d'une nouvelle loi de structure syndicale est de la compétence des travailleurs et de personne d'autre, selon la convention no 87, le gouvernement répond que ceci ne s'applique pas à la situation au Liban puisque cette convention n'a pas été ratifiée et ne peut pas être invoquée pour s'approprier un tel droit.

C. Conclusions du comité

1. 144. Le comité observe que la présente plainte concerne l'incompatibilité alléguée de l'avant-projet de loi sur "la structure syndicale pour les salariés au Liban" avec les principes de la liberté syndicale.
2. 145. Notant que le gouvernement lui-même a déclaré que l'avant-projet peut subir des modifications, le comité se doit de présenter des commentaires sur cet avant-projet afin d'assister le gouvernement et de lui permettre, dans ses travaux futurs d'élaboration de la loi, de tenir compte des principes de la liberté syndicale.
3. 146. En premier lieu, pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le ministère du Travail n'a pas le droit de préparer une loi sur la structure syndicale, ce droit constituant selon l'organisation plaignante un droit absolu des travailleurs, le comité rappelle que le droit des travailleurs de créer les organisations de leur choix et le droit des organisations d'élaborer leurs statuts constituent des aspects fondamentaux de la liberté syndicale. Comme la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations l'indique dans son étude d'ensemble de 1994 (voir Liberté syndicale et négociation collective, paragr. 109), afin que le droit d'élaborer les statuts soit pleinement garanti, deux conditions de base doivent être remplies: premièrement, la législation nationale ne doit prévoir que des exigences de forme en ce qui concerne les statuts syndicaux; deuxièmement, les statuts et règlements ne doivent pas faire l'objet d'une approbation préalable discrétionnaire par les autorités. De l'avis du comité, ce n'est donc pas l'existence d'une législation syndicale en soi qui constitue une atteinte aux droits syndicaux puisque l'Etat peut vouloir veiller à ce que les statuts des syndicats se tiennent dans la légalité. En revanche, toute législation adoptée en ce domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des travailleurs définis dans les principes de la liberté syndicale. Le comité rappelle également qu'il est d'avis que des prescriptions législatives trop détaillées et trop strictes en la matière freinent en pratique la création et le développement des organisations syndicales.
4. 147. Le comité note à cet égard que le gouvernement indique que plusieurs réunions ont eu lieu avec un comité délégué de la CGTL en vue de discuter l'avant-projet de nouvelle structure syndicale et que c'est ainsi que le ministère du Travail et ledit comité ont pu se mettre d'accord sur certains articles, d'autres points restant encore ouverts à la discussion. Il observe que le gouvernement fait remarquer que le ministère tient au dialogue et à la discussion de la manière la plus parfaite et a voulu associer à l'étude de cet avant-projet le plus grand nombre de responsables syndicaux et de personnes compétentes parmi les magistrats et les juristes, et que le dialogue reste toujours ouvert à ce sujet. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement, conformément aux assurances fournies dans sa réponse quant à son intention de continuer à consulter les organisations intéressées, prendra des mesures en vue de modifier l'avant-projet de loi dans le sens que le comité indiquera ci-dessous, en consultation avec lesdites organisations, de sorte que l'avant-projet se borne à fournir un cadre formel général dans lequel il est laissé aux organisations le soin de préciser dans leurs statuts la nature et les modalités de la structure syndicale qu'elles souhaitent établir.
5. 148. Notant également que le gouvernement déclare toujours attendre, suite aux élections du conseil exécutif de la CGTL qui ont eu lieu il y a peu de temps, les noms des nouveaux membres du comité de négociation de la confédération pour continuer la discussion sur l'avant-projet de loi, le comité demande à l'organisation plaignante de s'efforcer de communiquer au gouvernement toute information nécessaire à cet égard afin que les discussions puissent effectivement reprendre dans les meilleurs délais.
6. 149. Après avoir examiné l'avant-projet de loi qui fait l'objet de la présente plainte, le comité relève que non seulement des dispositions citées à titre d'exemples par l'organisation plaignante, mais également d'autres dispositions de cet avant-projet soulèvent de sérieux problèmes quant à leur compatibilité avec les principes de la liberté syndicale. Le comité se propose donc de faire ci-après une analyse de l'ensemble des dispositions qui à son avis limitent les droits syndicaux des travailleurs au Liban.
7. 150. Le comité note tout d'abord qu'une série de dispositions contiennent des restrictions au principe fondamental en vertu duquel les travailleurs doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations. Il relève en effet que l'avant-projet de loi prévoit une structure syndicale verticale et hiérarchisée, organisée à tous les niveaux par métier ou par des métiers semblables ou complémentaires, dans laquelle les organes syndicaux de niveau supérieur décident de la constitution des organes de niveau inférieur. Il s'agit plus particulièrement des articles 1 (définition des différentes instances syndicales), 2 (composition de la structure syndicale des salariés dans la République libanaise), 5 (objectifs des instances syndicales), 8 (constitution des comités syndicaux par les syndicats généraux professionnels), 10 (désignation des membres du comité syndical par le conseil exécutif du syndicat général), 14 (constitution des syndicats généraux professionnels), 72 (constitution des fédérations professionnelles sectorielles), 79 (création par la loi d'une seule Confédération générale des salariés du Liban) et 87 (pouvoir du ministre du Travail de dresser une liste définissant les professions et les professions semblables ou complémentaires, sur la base de laquelle les autorisations de créer des instances syndicales seront émises).
8. 151. Notant que le gouvernement indique que l'idée principale de l'avant-projet de loi est de créer un seul syndicat pour chaque profession, mais que toutes propositions qui s'inspirent de ce principe sont susceptibles de discussion, le comité souligne l'importance qu'il attache à ce que les travailleurs et les employeurs puissent effectivement former en toute liberté des organisations de leur choix et y adhérer librement. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 222.) Ceci implique qu'est incompatible avec la liberté syndicale une situation dans laquelle un individu se voit refuser toute possibilité de choix entre différentes organisations, la législation n'autorisant l'existence que d'une seule organisation dans sa branche professionnelle; de telles dispositions créent en effet par voie législative un monopole syndical. Tout en appréciant pleinement le désir que pourrait avoir un gouvernement de promouvoir un mouvement syndical fort, uni et indépendant, le comité attire l'attention sur le fait qu'il est plus souhaitable dans de tels cas pour un gouvernement de chercher à encourager les syndicats à se grouper volontairement pour former des organisations fortes et unies. Le comité estime qu'il est inacceptable d'imposer par la loi une unification obligatoire qui prive les travailleurs du libre exercice de leur droit d'association et va ainsi à l'encontre des principes de la liberté syndicale. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 226 et 224.) Le comité estime en outre que l'établissement, aux fins de la reconnaissance du droit d'association, d'une liste de professions ayant un caractère limitatif (telle que prévue à l'article 87 de l'avant-projet) va à l'encontre du principe d'après lequel les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'y affilier. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 259.) Le comité considère donc que, pour être conformes aux principes de la liberté syndicale, l'ensemble des points mentionnés ci-dessus doivent être décidés par la seule volonté des travailleurs.
9. 152. Pour ce qui est de la soumission de la constitution des syndicats généraux professionnels, des fédérations professionnelles et de la Confédération générale des salariés du Liban à l'autorisation préalable du ministère du Travail (art. 2, paragr. 2, 14, 15, et 72, paragr. 2, de l'avant-projet), le comité rappelle qu'une disposition prévoyant que le droit d'association est soumis à une autorisation donnée d'une manière purement discrétionnaire par un département ministériel est incompatible avec le principe de la liberté syndicale. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 264.) Notant également que l'avant-projet de loi ne prévoit aucun recours auprès d'une instance judiciaire contre le refus éventuel du ministère d'accorder une autorisation, le comité estime que le texte est sur ce point en violation avec les principes de la liberté syndicale.
10. 153. Le comité observe également que plusieurs dispositions de l'avant-projet constituent des atteintes au libre fonctionnement des organisations de travailleurs. Une première série de dispositions concerne l'élaboration des statuts des instances syndicales. Il s'agit en particulier de celles qui prévoient que le règlement intérieur des instances syndicales ne sera applicable ou ne pourra être modifié qu'après approbation par le ministère du Travail (art. 7, 15, dernier paragraphe, et 17, dernier paragraphe), celles concernant l'incorporation, dans les statuts des syndicats généraux professionnels, d'un contrôle par ceux-ci sur les comités syndicaux (art. 16 (5)) et celles prévoyant que les comités syndicaux dans les départements sont régis par le règlement intérieur du syndicat général professionnel (art. 13). De l'avis du comité, lorsque l'approbation des statuts des syndicats dépend des pouvoirs discrétionnaires d'une autorité compétente ou d'organes syndicaux supérieurs, cela n'est pas compatible avec le principe généralement admis que les organisations de travailleurs doivent avoir le droit d'élaborer leurs statuts et leurs règlements en toute liberté. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 266.) L'avant-projet de loi devrait par conséquent être modifié afin qu'il ne contienne plus de dispositions relatives à l'élaboration, au contenu, à la modification et à l'approbation des statuts et règlements administratifs qui vont au-delà des exigences de forme.
11. 154. Le comité note que d'autres dispositions de l'avant-projet sont incompatibles avec le droit des organisations d'élire librement leurs représentants: articles 10 (désignation des membres des comités syndicaux par le conseil exécutif du syndicat général), 11 (nomination des comités syndicaux des départements par le conseil du syndicat général), 19, paragraphe 2 (interdiction pour les étrangers d'être candidats ou d'être élus aux fonctions syndicales), 47 (conditions excessives pour être élu à une fonction syndicale), 48 (restrictions à la réélection), 49 (fixation de la date de l'élection en coordination avec le ministère du Travail), 51 et 57 (fixation du quorum et de la majorité nécessaires), 52, 53, 56 et 59 (réglementation détaillée du déroulement de l'élection), 54 (décision du ministère en cas de refus d'une candidature), 55 (surveillance étroite de l'élection par des fonctionnaires du ministère du Travail), 58 (approbation de l'élection par le ministère du Travail). Le comité souligne à cet égard que le droit des organisations de travailleurs d'élire librement leurs dirigeants constitue une condition indispensable pour qu'elles puissent effectivement agir en toute indépendance et promouvoir avec efficacité les intérêts de leurs membres. Pour que ce droit soit pleinement reconnu, il importe que les autorités publiques s'abstiennent de toute intervention de nature à en entraver l'exercice, que ce soit dans la détermination des conditions d'éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes. Il appartient en outre aux organisations elles-mêmes de prévoir dans leurs statuts ou règlements la majorité nécessaire à l'élection des dirigeants syndicaux a liberté syndicale et tout contrôle des élections devrait en dernière instance appartenir aux autorités judiciaires. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 295, 300 et 296.)
12. 155. En outre, les dispositions qui confèrent de larges pouvoirs au ministère du Travail pour dissoudre le conseil exécutif d'un syndicat et pour régler sa succession (art. 66, 67, 68, 69, 89 et 90) constituent également, de l'avis du comité, des atteintes aux principes de la liberté syndicale. A cet égard, le comité rappelle qu'il est essentiel que les mesures de destitution d'un dirigeant de sa charge syndicale soient laissées à la décision de l'organisation elle-même, conformément à ses statuts, et que, dans les cas d'une inhabilitation découlant de la loi, de telles mesures ne puissent être exécutoires que si elles se fondent sur des procédures judiciaires garantissant les droits de la défense et un examen impartial de l'affaire qui permette de tenir compte du droit des organisations d'élire librement leurs représentants. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 485.)
13. 156. S'agissant toujours du libre fonctionnement des organisations, et en particulier du droit des organisations de travailleurs d'organiser librement leur gestion et leur activité, le comité observe que les dispositions suivantes de l'avant-projet limitent ce droit, contrairement aux principes de la liberté syndicale: articles 9 (fonctions et attributions des comités syndicaux fixées par le syndicat général professionnel), 27, paragraphe 2 (pouvoir discrétionnaire de l'inspecteur du travail pour examiner les registres d'un syndicat), 32 et 33 (restrictions à la gestion financière des syndicats), 34 (contrôle exercé par la fédération professionnelle sectorielle, la Confédération générale des salariés du Liban et le ministère du Travail sur la gestion financière des syndicats), 35, 77 et 86 (obligation pour les syndicats de verser aux instances syndicales supérieures un certain pourcentage de leurs recettes, sous peine de dissolution), 38 à 43 (réglementation détaillée des réunions de l'assemblée générale des syndicats), 45 (possibilité de faire opposition aux décisions de l'assemblée générale et du conseil exécutif d'un syndicat auprès du ministère du Travail qui tranchera), 60 à 63 (réglementation détaillée du fonctionnement du conseil exécutif d'un syndicat), 73 et 74 (composition du conseil exécutif et de l'assemblée générale des fédérations professionnelles) et 80 à 82 (composition du conseil exécutif et de l'assemblée générale de la Confédération générale des salariés du Liban). Le comité rappelle que la liberté syndicale implique le droit pour les organisations de travailleurs d'organiser leur gestion et leurs activités sans aucune intervention des autorités publiques. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 319.) Le comité attire également l'attention du gouvernement sur ce qu'a rappelé à cet égard la commission d'experts: "Les dispositions législatives régissant de façon détaillée le fonctionnement interne des organisations de travailleurs et d'employeurs présentent des risques graves d'ingérence par les autorités publiques. Lorsque de telles dispositions sont jugées nécessaires par les autorités publiques, elles devraient se borner à établir un cadre global, en laissant la plus large autonomie possible aux organisations dans leur fonctionnement et leur gestion. Les restrictions à ce principe devraient avoir pour seul but de préserver l'intérêt des membres et de garantir le fonctionnement démocratique des organisations. Il devrait par ailleurs exister une procédure de recours devant un organe judiciaire, impartial et indépendant, pour éviter tout risque d'ingérence excessive ou arbitraire dans la liberté de fonctionnement des organisations." (Voir Etude d'ensemble de 1994, op. cit., paragr. 135.)
14. 157. De l'avis du comité, l'article 91, en vertu duquel le ministre peut annuler les décisions portant création des instances syndicales, va à l'encontre du principe selon lequel les organisations de travailleurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative. Le comité souligne que la dissolution et la suspension des organisations syndicales constituent les formes extrêmes d'intervention des autorités dans les activités des organisations, et devraient donc être entourées de toutes les garanties judiciaires nécessaires. Celles-ci peuvent être assurées par une procédure judiciaire normale, qui devrait par ailleurs avoir un effet suspensif. S'agissant de la répartition du patrimoine syndical en cas de dissolution, les biens devraient être affectés aux finalités pour lesquelles ils ont été acquis. (Voir également Recueil, op. cit., paragr. 488, 491, 493, 496 et 504.)
15. 158. Le comité note que le droit des organisations de créer librement des fédérations et confédérations est également restreint par l'avant-projet de loi. Le comité renvoie tout d'abord aux conclusions qu'il a formulées ci-dessus en ce qui concerne la structure syndicale. Il note en outre que tout conflit concernant l'affiliation d'une instance syndicale inférieure à une instance syndicale supérieure sera tranché par le ministère du Travail en vertu d'une décision obligatoire pour les deux parties (art. 4, paragr. 2, et 76) et que le libre fonctionnement des fédérations et de la Confédération générale des salariés du Liban est restreint en ce que le projet dispose que ces organisations sont régies par les mêmes dispositions qui s'appliquent aux syndicats (art. 78 et 85). Le comité rappelle à cet égard que la commission d'experts a indiqué que, pour mieux défendre les intérêts de leurs mandants, les organisations de travailleurs doivent avoir le droit de constituer des fédérations et des confédérations de leur choix, qui devraient elles-mêmes jouir des divers droits reconnus aux organisations de base, notamment en ce qui concerne la liberté de fonctionnement, d'activités et de programme d'action. (Voir Etude d'ensemble de 1994, op. cit., paragr. 198.)
16. 159. Concrètement, le comité demande au gouvernement de bien vouloir prendre en considération les conclusions formulées ci-dessus afin d'apporter à l'avant-projet de loi sur la structure syndicale pour les salariés au Liban les modifications nécessaires, en consultation avec les organisations syndicales intéressées, et de le mettre en conformité avec les principes de la liberté syndicale. Il prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution de la situation et, en particulier, de lui communiquer tout nouveau projet de loi qui serait élaboré ou tout texte de loi qui serait adopté.
17. 160. Le comité signale à cet égard au gouvernement que l'assistance technique du Bureau international du Travail est à sa disposition pour préparer son projet de loi en vue d'assurer sa pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 161. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Rappelant qu'il est d'avis que des prescriptions législatives trop détaillées et trop strictes freinent en pratique la création et le développement des organisations syndicales, le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement, conformément aux assurances fournies dans sa réponse quant à son intention de continuer à consulter les organisations intéressées, prendra des mesures en vue de modifier l'avant-projet de loi sur la structure syndicale pour les salariés au Liban dans le sens indiqué par le comité dans ses conclusions, en consultation avec lesdites organisations, de sorte que l'avant-projet se borne à fournir un cadre formel général dans lequel il est laissé aux organisations le soin de préciser dans leurs statuts la nature et les modalités de la structure syndicale qu'elles souhaitent établir.
   • b) Le comité demande à l'organisation plaignante de s'efforcer de communiquer au gouvernement toute information nécessaire concernant les noms des nouveaux membres de son comité de négociation afin que les discussions sur l'avant-projet de loi puissent effectivement reprendre dans les meilleurs délais.
   • c) Le comité attire l'attention du gouvernement sur le fait que nombre de dispositions contenues dans l'avant-projet de loi ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale.
   • d) Le comité demande au gouvernement de préparer un nouveau projet de loi en tenant compte des commentaires qu'il a formulés dans ces conclusions et il lui signale que l'assistance technique du Bureau international du Travail est à sa disposition pour préparer ce projet en vue d'assurer sa pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.

Annexe

1. Avant-projet de loi sur la structure syndicale au Liban
2. (texte fourni par l'organisation plaignante)
3. Titre I. Dispositions générales
4. Chapitre I. Définitions
5. Article 1. Dans l'application de la présente loi, les termes
6. suivants auront
7. la signification indiquée ci-dessous:
8. a) Le comité syndical: est l'organisation syndicale pour les
9. salariés du même
10. métier ou des métiers semblables ou complémentaires dans le
11. même département.
12. b) Le syndicat général professionnel: est l'organisation
13. syndicale des
14. salariés du même métier ou d'un ensemble de métiers
15. semblables ou
16. complémentaires au niveau national.
17. c) La fédération professionnelle sectorielle: est l'organisation
18. syndicale
19. d'un ensemble de syndicats professionnels généraux
20. semblables ou
21. complémentaires au niveau national.
22. d) La Confédération générale des salariés du Liban: est
23. l'organisation
24. syndicale des salariés au niveau national.
25. e) Le département: est la zone géographique délimitée suivant
26. la division
27. administrative du pays.
28. f) Le décret de réglementation: est le décret émis selon
29. proposition du
30. ministre du Travail en application de la présente loi.
31. g) L'arrêté ministériel: est l'arrêté émis par le ministre du Travail
32. selon
33. proposition du directeur général du ministère pour la mise en
34. oeuvre des
35. dispositions de la présente loi.
36. h) Le règlement intérieur: est le règlement établi par les
37. instances
38. syndicales conformément aux dispositions de la présente loi,
39. qui définit les
40. fonctions et responsabilités de l'instance en question et de son
41. conseil, ses
42. relations avec les autres instances qui forment la structure
43. syndicale, ainsi
44. que tout autre point jugé utile par l'instance pour atteindre ses
45. buts, à
46. condition de ne pas être en contradiction avec l'ordre public et
47. les
48. dispositions de la présente loi.
49. Article 2. La structure syndicale des salariés dans la
50. République libanaise
51. est composée comme suit:
52. a) le comité syndical du département;
53. b) le syndicat général professionnel pour une seule profession
54. ou un ensemble
55. de professions semblables ou complémentaires;
56. c) la fédération professionnelle sectorielle;
57. d) la Confédération générale des salariés du Liban.
58. Les syndicats généraux professionnels, les fédérations
59. professionnelles
60. sectorielles et la Confédération générale des salariés du Liban
61. ne peuvent
62. être constitués qu'après autorisation du ministre du Travail.
63. ...
64. Article 4. L'affiliation aux instances mentionnées dans l'article 2
65. de la
66. présente loi est libre. Un affilié peut s'en retirer quand il veut.
67. Toute
68. instance peut se retirer de l'instance syndicale supérieure
69. quand elle veut, à
70. l'exception des comités syndicaux dans les départements.
71. L'affiliation d'un salarié aux comités syndicaux ou aux
72. syndicats généraux
73. professionnels ne peut être entravée ou refusée, comme ne
74. peut être refusée ou
75. entravée l'affiliation d'une instance syndicale à une instance
76. syndicale
77. supérieure, sauf si la position du candidat à l'affiliation était
78. illégale et
79. contraire aux dispositions de la présente loi. Tout conflit en ce
80. domaine sera
81. tranché par le ministère du Travail en vertu d'une décision
82. obligatoire pour
83. les deux parties.
84. Article 5. Le but des instances syndicales mentionnées dans la
85. présente loi
86. est de protéger la profession ou les professions semblables ou
87. complémentaires, d'unifier l'action des travailleurs dans la
88. profession, de
89. protéger leurs intérêts et de défendre leurs droits, d'améliorer le
90. niveau de
91. leur conscience professionnelle et syndicale et de développer
92. leurs capacités
93. productives, et d'améliorer leur situation économique et
94. sociale. Elles
95. entrent en dialogue entre elles pour assurer l'homogénéité et
96. l'équilibre dans
97. les relations de travail, assurer la paix sociale et soutenir les
98. pouvoirs
99. publics dans la définition de la politique économique et sociale.
100. ...
101. Article 7. Chaque instance syndicale prépare un règlement
102. intérieur adopté par
103. une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux
104. tiers des membres
105. de l'assemblée générale en première session et à la majorité
106. absolue dans les
107. autres sessions.
108. Ce règlement ne sera applicable qu'après approbation par le
109. ministère du
110. Travail.
111. Le règlement intérieur est modifié de la même manière que
112. celle suivie pour sa
113. préparation.
114. Titre II. Les instances syndicales des salariés
115. Chapitre I. Du comité syndical dans le département
116. Article 8. Tout syndicat général professionnel peut constituer
117. un seul comité
118. syndical dans chaque département pourvu que le nombre
119. d'affiliés au syndicat
120. dans ledit département ne soit pas inférieur à 50 membres.
121. Article 9. Le comité syndical aura les fonctions et les
122. attributions
123. exécutives fixées par le syndicat général professionnel
124. ...
125. Article 10. Le comité syndical est composé de six membres au
126. moins et de dix
127. membres au maximum selon le nombre des affiliés. Ils seront
128. désignés par le
129. conseil exécutif du syndicat général pour une période de trois
130. ans.
131. Article 11. Le conseil du syndicat nomme les comités
132. syndicaux des
133. départements et fixe les fonctions et responsabilités de chaque
134. membre. Le
135. comité aura un président, un secrétaire général et un trésorier.
136. ...
137. Article 13. Les comités syndicaux dans le département sont
138. régis par les
139. provisions du règlement intérieur du syndicat général
140. professionnel, sauf
141. dispositions particulières dans le présent chapitre.
142. Chapitre II. Du syndicat général professionnel
143. Conditions d'autorisation et d'affiliation
144. Article 14. Les salariés de toutes catégories de professions
145. peuvent obtenir
146. une autorisation de fonder un seul syndicat général
147. professionnel au niveau
148. national qui aura la personnalité morale et le droit d'ester en
149. justice,
150. pourvu que le nombre d'affiliés ne soit pas inférieur à 300
151. membres. Ce
152. syndicat ne peut pas comprendre des personnes de
153. professions différentes, mais
154. tous ses membres doivent exercer la même profession ou des
155. professions
156. semblables ou complémentaires.
157. Article 15. Les procédures d'autorisation sont les suivantes:
158. 1) les fondateurs du syndicat, membres pratiquants de la
159. profession,
160. présentent une demande écrite au ministère du Travail pour
161. l'informer de leur
162. intention de fonder un syndicat selon les dispositions de
163. l'article 14 de la
164. présente loi;
165. ...
166. Dans le délai d'un mois de la date de l'enregistrement de cette
167. lettre au
168. ministère, ce dernier doit étudier la lettre et les pièces jointes
169. pour
170. s'assurer que les conditions requises par la présente loi sont
171. réunies. Si les
172. conditions sont réunies, le sujet est référé au ministre du
173. Travail pour
174. décider ou non de l'autorisation.
175. Article 16. L'acte constitutif du syndicat doit obligatoirement
176. contenir les
177. mentions suivantes:
178. ...
179. 5) le comité syndical dans les départements, leurs
180. compétences et
181. attributions, manière à suivre pour coordonner avec lui, règles
182. de nomination,
183. mode de contrôle, sanctions, etc.;
184. ...
185. Article 17.
186. ...
187. Cet acte constitutif est considéré comme le règlement
188. intérieur du syndicat
189. par lequel il sera tenu une fois approuvé par le ministère du
190. Travail.
191. Article 18. Outre les conditions spéciales mentionnées dans le
192. règlement
193. intérieur en cours, tout candidat à l'affiliation à un syndicat doit:
194. 1) avoir 18 ans d'âge;
195. 2) exercer le métier au moment de la demande d'affiliation. On
196. ne peut être
197. affilié qu'à un seul syndicat;
198. 3) avoir la nationalité libanaise et les droits civils;
199. 4) ne pas être condamné pour crime ou à la suite d'un acte
200. criminel
201. déshonorant;
202. 5) ne pas avoir l'âge légal de la retraite, appliqué dans le métier
203. qu'il
204. exerce.
205. Article 19. Les étrangers dûment autorisés à travailler au Liban
206. peuvent
207. s'affilier au syndicat de leur métier s'ils réunissent les conditions
208. particulières du règlement intérieur et les conditions
209. mentionnées dans les
210. alinéas 1), 2), 4) et 5) de l'article 18 de la présente loi.
211. Toutefois, les membres étrangers ne peuvent pas être
212. candidats ou être élus.
213. Ils peuvent déléguer l'un d'entre eux pour les représenter et les
214. défendre
215. auprès du conseil syndical.
216. ...
217. Article 27.
218. ...
219. L'inspecteur du travail peut, suivant commission de
220. l'administration
221. compétente au ministère, examiner les registres du syndicat et
222. en faire un
223. rapport.
224. ...
225. Les finances du syndicat
226. Article 32. Les fonds du syndicat ne peuvent être affectés ou
227. dépensés que
228. dans le but pour lequel le syndicat a été constitué. En
229. particulier, le
230. conseil exécutif du syndicat ne peut:
231. - contracter un prêt ou accepter une donation ou des legs ou
232. des subsides
233. qu'après accord de l'assemblée générale et du ministère du
234. Travail;
235. - investir des fonds dans des affaires financières,
236. commerciales, foncières ou
237. industrielles qu'après accord de l'assemblée générale et du
238. ministère du
239. Travail.
240. ...
241. Article 33. Le syndicat doit déposer ses fonds dans une
242. banque désignée par
243. son conseil exécutif et informer le service des syndicats au
244. ministère du
245. Travail du nom de cette banque dans un délai d'une semaine
246. de la date de sa
247. désignation.
248. ...
249. Article 34. Le syndicat est une personne morale ayant droit de
250. disposer de ses
251. fonds dans les limites des règles générales du droit et de la
252. présente loi.
253. Toutefois, la fédération professionnelle sectorielle à laquelle
254. appartient le
255. syndicat aura le droit de se renseigner sur la manière dont il
256. dépense ses
257. fonds pour savoir si cette dépense se fait dans les limites de la
258. loi. La
259. fédération a, au besoin, le droit d'attirer l'attention du conseil
260. exécutif du
261. syndicat sur ce qu'elle considère comme contravention. Si ce
262. conseil n'accepte
263. pas ses propositions ou ses remarques, elle peut utiliser les
264. attributions
265. énoncées à l'article 66 de la présente loi avec obligation d'en
266. notifier le
267. ministère du Travail.
268. Quant aux syndicats qui ne sont pas membres de la fédération
269. professionnelle
270. sectorielle, le contrôle financier mentionné ci-dessus sera
271. exercé par la
272. Confédération générale des salariés du Liban et le ministère du
273. Travail.
274. Article 35. Le syndicat doit verser aux instances syndicales
275. supérieures dans
276. la structure un certain pourcentage de ses recettes comme
277. cotisation annuelle
278. selon les barèmes suivants:
279. - 15 pour cent de recettes annuelles effectives à ses comités
280. syndicaux dans
281. les départements;
282. - 20 pour cent de ses recettes annuelles effectives à la
283. fédération
284. professionnelle sectorielle à laquelle le syndicat appartient;
285. - 15 pour cent de ses recettes annuelles effectives à l'Union
286. générale des
287. salariés.
288. La non-observation des provisions de cet article sera une
289. contravention grave
290. qui justifie la demande de dissolution du conseil exécutif
291. récalcitrant en
292. vertu de l'article 66 de la présente loi.
293. ...
294. L'assemblée générale
295. ...
296. Article 38. L'assemblée générale tiendra une réunion ordinaire
297. une fois par an
298. au moins sur convocation du conseil exécutif du syndicat. Le
299. président,
300. suivant une décision du conseil exécutif, peut la convoquer à
301. une réunion
302. extraordinaire quand c'est nécessaire, ou suivant une
303. demande écrite motivée
304. et signée du tiers au moins des membres de l'assemblée
305. générale, et ceci dans
306. le délai d'un mois de la date de réception de la demande.
307. Dans le dernier cas, si le conseil exécutif s'abstenait d'envoyer
308. la
309. convocation, la fédération professionnelle sectorielle à laquelle
310. appartient
311. le syndicat peut, ainsi que le ministère du Travail, envoyer
312. cette convocation
313. pourvu qu'elle soit précédée d'une sommation à l'instance
314. récalcitrante lui
315. accordant un délai d'au moins quinze jours pour agir.
316. Article 39. Les réunions de l'assemblée générale ne sont
317. valables qu'en
318. présence d'au moins la moitié des membres du syndicat qui ont
319. payé la totalité
320. de leur cotisation. Si le quorum n'est pas atteint, la réunion
321. sera reportée
322. pour quinze jours au plus et la deuxième réunion sera valable
323. quelle que soit
324. la présence.
325. Article 40. Le président du conseil exécutif du syndicat doit
326. préparer un
327. ordre du jour pour l'assemblée générale et l'afficher au siège
328. du syndicat
329. quinze jours avant la date de la réunion en indiquant le lieu et
330. la date de la
331. réunion. Une copie est envoyée au ministère du Travail.
332. L'assemblée générale
333. délibérera sur les sujets qui sont inscrits à son ordre du jour.
334. Article 41. Les réunions de l'assemblée générale seront
335. présidées par le
336. président du conseil exécutif du syndicat, le secrétaire général
337. ayant la
338. responsabilité d'en dresser un compte rendu. Si les sujets
339. discutés concernent
340. l'exclusion d'un ou plusieurs membres du conseil du syndicat
341. ou la dissolution
342. de ce conseil, l'assemblée générale choisira parmi les membres
343. présents une
344. personne pour présider et une autre pour se charger du
345. secrétariat général.
346. Dans ce cas, il faut que le quorum atteigne les deux tiers des
347. membres de
348. l'assemblée générale en première session et la majorité
349. absolue aux autres
350. sessions.
351. Article 42. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à
352. la majorité
353. absolue de ses membres. Les décisions concernant
354. l'approbation du règlement
355. intérieur ou sa modification, l'exclusion d'un ou plusieurs
356. membres du conseil
357. exécutif du syndicat, la dissolution dudit conseil ou la
358. dissolution du
359. syndicat sont prises à la majorité des deux tiers des membres
360. en première
361. session et à la majorité absolue des membres aux autres
362. sessions.
363. Article 43. Les résolutions de l'assemblée générale sont
364. applicables à tous
365. les membres du syndicat. Chaque membre de l'assemblée
366. générale a une seule
367. voix, et aucune procuration n'est admise ni pour la présence ni
368. pour
369. l'approbation.
370. ...
371. Article 45. Toutes les décisions de l'assemblée générale
372. doivent être
373. notifiées au ministère du Travail et à la fédération
374. professionnelle
375. sectorielle à laquelle appartient le syndicat dans les quinze
376. jours suivant
377. leur adoption. Chaque membre aura le droit de s'opposer aux
378. décisions de
379. l'assemblée générale ou aux décisions du conseil exécutif du
380. syndicat auprès
381. du ministère du Travail dans un délai de quinze jours de la
382. date de la
383. résolution. Le ministère tranchera dans un maximum d'un mois
384. de la date
385. d'enregistrement de l'opposition.
386. L'administration du syndicat
387. ...
388. Article 47. Outre les conditions générales d'affiliation établies
389. par la
390. présente loi, un membre du conseil exécutif doit:
391. 1) avoir ses droits civiques et ne pas avoir été condamné pour
392. un crime ou
393. pour une tentative de crime ou pour un délit déshonorant. Sont
394. considérés
395. comme des délits déshonorants le vol, l'escroquerie, l'abus de
396. confiance,
397. l'émission d'un chèque sans provision, le détournement de
398. fonds, la
399. corruption, le viol, le faux et usage de faux, le faux
400. témoignage, le parjure,
401. ainsi que les délits de stupéfiants et les délits concernant les
402. moeurs;
403. ...
404. Article 48. Le conseil exécutif du syndicat est élu pour trois ans
405. par un vote
406. secret. Le membre peut être de nouveau candidat à la fin de
407. son mandat. En cas
408. de dissolution du conseil exécutif, le président et les membres
409. du conseil ne
410. peuvent être réélus pour un mandat. Cette interdiction ne
411. s'applique pas aux
412. membres qui s'étaient, d'après le texte de la décision, opposés
413. aux mesures
414. qui ont motivé la résolution.
415. Article 49. L'assemblée générale, par un vote secret, élira le
416. conseil
417. exécutif du syndicat à l'invitation de l'assemblée constitutive
418. durant la
419. période fixée dans l'arrêté autorisant la création du syndicat ...
420. La date de l'élection est fixée en coordination avec le ministère
421. du Travail
422. et sera notifiée aux membres du syndicat quinze jours au moins
423. avant la date
424. de l'élection.
425. L'invitation à l'élection comprend l'indication de la date et du
426. lieu de vote,
427. l'heure du commencement de vote et de sa fin, la date de fin
428. de présentation
429. des candidatures, c'est-à-dire trois jours avant la date de
430. l'élection. Cette
431. invitation sera affichée au siège du syndicat et aux sièges des
432. comités
433. syndicaux dans les départements et sera publiée dans deux
434. quotidiens locaux de
435. grande circulation.
436. Si le conseil exécutif ou l'assemblée constitutive s'abstenait
437. d'envoyer la
438. convocation, la fédération professionnelle sectorielle à laquelle
439. appartient
440. le syndicat peut, ainsi que le ministère du Travail, envoyer
441. cette convocation
442. pourvu qu'elle soit précédée d'une sommation à l'instance
443. récalcitrante lui
444. accordant un délai d'au moins quinze jours pour agir.
445. ...
446. Article 51. Le quorum requis pour l'élection est de la moitié des
447. membres de
448. l'assemblée générale plus un en première élection. Si le
449. quorum n'est pas
450. atteint, l'élection sera reportée pour une période de sept à
451. quinze jours, et
452. le deuxième tour sera valable quelle que soit la présence.
453. Dans ce cas, aucune
454. nouvelle candidature n'est acceptée.
455. Article 52. Le conseil exécutif du syndicat prépare une liste en
456. trois
457. exemplaires des noms des membres de l'assemblée générale
458. qui ont le droit de
459. vote, et ceci trois jours avant la date de ce vote. Les trois
460. exemplaires
461. seront scellés par le sceau du syndicat et signés par le
462. président et le
463. trésorier. Un exemplaire sera donné au service des syndicats
464. au ministère du
465. Travail, un deuxième aux membres du comité des élections et
466. un troisième au
467. conseil du syndicat pour l'afficher dans un endroit visible. Les
468. trois
469. exemplaires doivent certifier que tous ceux qui sont
470. mentionnés sur la liste
471. ont payé les cotisations qui sont dues.
472. Article 53. Les candidatures au conseil exécutif du syndicat
473. seront ouvertes
474. dès que l'assemblée générale aura pris une décision de
475. procéder à une
476. élection.
477. Les candidatures seront présentées au comité constitutif ou au
478. conseil du
479. syndicat contre un reçu délivré aux candidats. Aucune
480. candidature n'est
481. acceptée trois jours avant la date de l'élection. Il doit être
482. annexé à la
483. demande de candidature un extrait du casier judiciaire du
484. candidat de moins
485. d'un mois et une attestation qu'il continue à exercer le métier
486. en tenant
487. compte des provisions des articles 18, paragraphe 5, et 47 de
488. la présente loi.
489. Article 54. Les noms des candidats seront affichés au siège du
490. syndicat et
491. envoyés au ministère du Travail. Un candidat qui se voit
492. refuser sa
493. candidature peut faire opposition motivée auprès du ministère
494. du Travail avant
495. la clôture des candidatures. Le ministère doit trancher avant la
496. date des
497. élections.
498. Article 55. Le déroulement de l'élection sera surveillé par un
499. bureau de vote
500. composé d'un ou plusieurs délégués du ministère du Travail,
501. d'un membre
502. désigné par le conseil du syndicat et d'un membre pour
503. chaque catégorie des
504. candidats, pourvu que le nombre des membres du bureau ne
505. dépasse pas six. Si
506. le conseil syndical ou les candidats ne désignent pas leurs
507. représentants, les
508. représentants du ministère du Travail seront chargés de la
509. surveillance des
510. élections à côté des observateurs qu'ils choisiront parmi les
511. membres de
512. l'assemblée générale.
513. Article 56. Le bureau de vote scrute les bulletins et dresse un
514. procès-verbal
515. contenant les noms des candidats et leurs contestations s'il y
516. en a. Le
517. procès-verbal sera signé en deux exemplaires dont l'original
518. reste avec le
519. représentant du ministère du Travail et le deuxième au bureau
520. de vote. S'il y
521. a abstention de signer, il doit en être fait mention dans le
522. procès-verbal.
523. Article 57. Est considéré élu celui qui obtient la majorité relative
524. des votes
525. des membres votants. En cas d'ex aequo, l'élection sera
526. répétée seulement
527. entre les candidats qui sont arrivés ex aequo, et ceci dans le
528. délai d'une
529. semaine. En cas d'un nouvel ex aequo, le candidat le plus âgé
530. sera élu.
531. Article 58. Toute objection aux élections sera présentée au
532. ministère du
533. Travail dans les sept jours suivant les élections, et aucune
534. objection ne sera
535. acceptée après cette date. Dans tous les cas, l'élection ne
536. sera définitive
537. qu'après approbation du ministère du Travail.
538. Article 59. En cas de vacance d'une ou plusieurs places au
539. conseil exécutif du
540. syndicat pour n'importe quelle raison, le conseil continue tant
541. que le nombre
542. des membres restants dépasse la moitié. Le conseil peut
543. compléter le nombre de
544. ses membres par les candidats non élus qui avaient le plus
545. grand nombre de
546. votes à la dernière élection organisée par le syndicat. Le
547. nouveau membre
548. servira pour le restant du mandat de l'ancien membre.
549. Article 60. Le nouveau conseil exécutif du syndicat se réunira
550. dans les quinze
551. jours suivant la déclaration des résultats pour élire son bureau
552. composé d'un
553. président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de
554. conseillers. Ce
555. bureau doit informer le ministère du Travail des noms des
556. membres du nouveau
557. bureau et de leurs attributions syndicales, et ceci dans les
558. quinze jours de
559. la date de leur élection pour approbation par le ministère. La
560. fédération
561. professionnelle sectorielle à laquelle appartient le syndicat doit
562. être
563. informée de la composition du bureau.
564. Article 61. Le conseil exécutif du syndicat se réunit suivant
565. une convocation
566. du président et sous sa présidence, ou celle du vice-président
567. en cas de son
568. absence, ou sous la présidence du secrétaire général si les
569. deux étaient
570. absents.
571. Les séances du conseil exécutif ne sont valables qu'en
572. présence de la moitié
573. des membres plus un au moins. Si le quorun n'est pas atteint à
574. la première
575. séance, la réunion sera reportée d'une semaine et sera valable
576. si la moitié
577. des membres du conseil était présente. Les décisions sont
578. prises à la majorité
579. relative des membres présents. En cas d'égalité, la voix du
580. président sera
581. prépondérante.
582. Article 62. Le conseil exécutif du syndicat se réunit une fois au
583. moins par
584. mois, et le président peut le convoquer s'il le juge nécessaire,
585. ou à la
586. demande du tiers des membres.
587. Article 63. Un membre du conseil du syndicat est considéré
588. démissionnaire s'il
589. s'absente de trois séances consécutives auxquelles il avait été
590. convoqué par
591. écrit et en l'absence de toute cause légale. Ce fait doit être
592. mentionné dans
593. la dernière convocation envoyée au membre et constatée
594. dans le procès-verbal
595. de la séance. Le conseil prend la décision d'exclure le membre
596. après l'avoir
597. convoqué par écrit pour l'entendre.
598. ...
599. Article 66. Si le conseil exécutif faillit à ses devoirs ou
600. entreprend un acte
601. qui n'est pas dans ses attributions ou dévie du but pour lequel
602. le syndicat a
603. été créé, il peut être dissous par l'assemblée générale. La
604. demande de
605. dissolution sera faite par une lettre signée du tiers des
606. membres de
607. l'assemblée générale et adressée au conseil exécutif. Ce
608. dernier doit
609. convoquer l'assemblée générale à une séance publique pour
610. discussion et
611. décision. S'il s'abstient d'envoyer la convocation dans les
612. quinze jours de la
613. date de réception de la demande, la fédération professionnelle
614. sectorielle
615. peut, ainsi que le ministère du travail, convoquer cette réunion
616. de
617. l'assemblée générale.
618. Article 67. Si l'assemblée générale n'entreprend pas la
619. démarche mentionnée à
620. l'article précédent, le ministère du Travail enquête rapidement
621. à ce sujet et
622. soumet ses conclusions dans un délai maximum de trois mois
623. au ministre du
624. Travail pour prendre la décision appropriée.
625. Article 68. Si l'assemblée générale ou le ministère du Travail
626. décide la
627. dissolution du conseil exécutif, l'instance qui a ordonné la
628. dissolution nomme
629. un comité provisoire pour diriger le syndicat en attendant
630. l'élection d'un
631. nouveau conseil exécutif. Cette décision sera notifiée au
632. ministère, à la
633. fédération professionnelle sectorielle et à l'Union générale des
634. syndicats des
635. salariés. Le comité devra inviter à élire un nouveau conseil
636. exécutif dans les
637. quinze jours suivant la décision de dissolution. S'il ne le fait
638. pas, ou s'il
639. lui est impossible d'envoyer ladite invitation, le ministère peut
640. inviter aux
641. élections dans les quinze jours de l'expiration du délai accordé
642. au comité
643. d'administration provisoire.
644. Article 69. Le président et les membres du conseil exécutif
645. dissous sont tenus
646. de remettre tous papiers, documents et fonds du syndicat au
647. comité chargé de
648. son administration sous peine d'être poursuivis pour abus de
649. confiance devant
650. les autorités compétentes.
651. ...
652. Chapitre III. Fédération professionnelle sectorielle
653. Article 72. C'est l'organisation syndicale professionnelle d'un
654. ensemble de
655. syndicats généraux professionnels qui sont semblables ou
656. complémentaires au
657. niveau national.
658. Cette fédération est fondée par au moins trois syndicats
659. généraux
660. professionnels qui sont semblables ou complémentaires et
661. suivant arrêté du
662. ministre du Travail.
663. Article 73. Le règlement intérieur de la fédération fixe les règles
664. d'affiliation et le nombre des membres de son conseil exécutif
665. qui ne doit pas
666. être inférieur à 10 membres ni supérieur à 20 membres.
667. Chaque syndicat sera
668. représenté par un membre au moins.
669. Article 74. L'assemblée générale de la fédération est
670. composée de membres de
671. tous les conseils exécutifs des syndicats qui y sont membres.
672. Le règlement
673. intérieur de la fédération doit fixer le pourcentage de
674. représentation dans le
675. conseil exécutif de la fédération de chaque syndicat membre.
676. ...
677. Article 76. En cas de refus d'accepter l'affiliation à la fédération
678. d'un
679. syndicat ou l'exclusion d'un syndicat qui y est déjà affilié, le
680. syndicat en
681. question peut faire objection auprès de la Confédération
682. générale avant de
683. porter l'affaire devant le ministère du Travail pour prendre la
684. décision
685. appropriée.
686. Article 77. Les ressources de la fédération professionnelle
687. sectorielle sont
688. composées du pourcentage qui lui est affecté des ressources
689. des syndicats
690. membres, comme prévu à l'article 35 de la présente loi, et de
691. toutes autres
692. ressources prévues à l'article 31, ainsi que des allocations
693. provenant de la
694. Confédération générale des salariés du Liban pour couvrir ses
695. dépenses. La
696. fédération professionnelle sectorielle aura un régime financier
697. spécial décidé
698. par son assemblée générale et prévu dans son règlement
699. intérieur.
700. Article 78. La fédération professionnelle sectorielle, son
701. assemblée générale
702. et son conseil exécutif sont régis par les mêmes dispositions
703. qui s'appliquent
704. aux syndicats professionnels, leur assemblée générale et leur
705. conseil
706. exécutif, sauf dispositions particulières dans ce chapitre
707. concernant chacune
708. des instances.
709. Chapitre IV. Confédération générale des salariés du Liban
710. Article 79. La Confédération générale des salariés du Liban est
711. l'organisation
712. syndicale des salariés au Liban. Elle est considérée par les
713. autorités comme
714. l'organisation la plus représentative des salariés du Liban. Elle
715. est composée
716. des fédérations professionnelles sectorielles et des syndicats
717. qui n'ont pas
718. une fédération professionnelle sectorielle.
719. Article 80. L'assemblée générale de la Confédération générale
720. est composée des
721. membres des conseils exécutifs des fédérations
722. professionnelles des différents
723. secteurs ainsi que des membres des conseils exécutifs des
724. syndicats membres de
725. l'union qui n'ont pas une fédération professionnelle sectorielle.
726. Le règlement intérieur de la Confédération générale fixe les
727. règles de
728. l'affiliation de ces représentants et leur nombre pour chaque
729. fédération
730. sectorielle et syndicat en tenant compte du nombre des
731. membres de chaque
732. fédération sectorielle et chaque syndicat.
733. Article 81. La Confédération générale est dirigée par un conseil
734. exécutif dont
735. le nombre des membres est fixé dans le règlement intérieur
736. pourvu qu'il ne
737. soit pas inférieur au nombre des fédérations sectorielles et des
738. syndicats
739. membres. Le conseil exécutif est élu pour trois ans par un vote
740. secret de la
741. part de l'assemblée générale, et chaque fédération
742. professionnelle sectorielle
743. et chaque syndicat seront représentés au conseil exécutif
744. selon le règlement
745. intérieur de l'union.
746. Article 82. En cas de vacance d'un poste au conseil exécutif
747. de la
748. Confédération générale pour n'importe quelle raison,
749. l'assemblée générale sera
750. convoquée en session extraordinaire pour élire un membre de
751. la fédération
752. sectorielle ou du syndicat qui occupait le poste vacant.
753. ...
754. Article 85. La Confédération générale des salariés, son
755. assemblée générale et
756. son conseil exécutif sont régis par les mêmes dispositions qui
757. s'appliquent au
758. syndicat général professionnel, à son assemblée générale et à
759. son conseil
760. exécutif, sauf ce qui est régi par des dispositions particulières
761. dans ce
762. chapitre concernant chacune des deux instances.
763. Article 86. Les ressources de la Confédération générale se
764. composent du
765. pourcentage qui lui est affecté selon l'article 35 de la présente
766. loi ainsi
767. que des autres ressources prévues dans l'article 31.
768. Chapitre V. Dispositions transitoires et finales
769. Article 87. Par arrêté du ministre du Travail, il sera annexé à la
770. présente
771. loi un tableau qui définit les professions et les professions
772. semblables ou
773. complémentaires, sur la base duquel les autorisations de créer
774. des instances
775. syndicales seront émises.
776. ...
777. Article 89. En cas de dissolution d'un conseil exécutif d'une
778. instance
779. syndicale par le ministre du Travail suivant les dispositions de
780. la présente
781. loi, le ministre chargera le directeur de la direction générale du
782. travail et
783. des relations professionnelles au ministère du Travail de diriger
784. les affaires
785. purement administratives qui étaient du ressort du conseil
786. dissous en
787. attendant l'élection d'une nouvelle instance. Le directeur aura
788. aussi les
789. tâches qu'exerçait ledit conseil concernant les élections et il
790. pourra faire
791. appel aux fonctionnaires du ministère pour exécuter les tâches
792. nécessaires.
793. Article 90. En cas de dissolution d'un conseil, le ministère du
794. Travail doit
795. prendre les mesures suivantes:
796. a) avertir la banque dépositaire des fonds du conseil de
797. s'abstenir tout
798. paiement au président ou aux membres quel que soit le
799. montant;
800. b) informer le ministère de l'Intérieur (les Forces de sécurité
801. intérieure) de
802. la décision de dissolution;
803. c) informer le président du conseil et l'instance syndicale
804. supérieure, par
805. voie administrative, de la décision de dissolution ou l'afficher à
806. un endroit
807. visible au siège du conseil et au ministère du Travail;
808. d) charger un inspecteur du travail ou un officier de police
809. judiciaire de
810. saisir les documents et registres du conseil en présence d'un
811. des membres du
812. conseil ou un autre membre et en présence d'un membre du
813. service de l'ordre ou
814. du maire, s'il en est besoin.
815. Il sera dressé un procès-verbal de l'inventaire en deux
816. exemplaires, dont le
817. premier sera déposé au dossier du conseil au ministère du
818. Travail et le
819. deuxième donné aux intéressés. Le nouveau conseil prend
820. ses fonctions en vertu
821. de ce procès-verbal.
822. Article 91. Le ministre du Travail aura, suivant les dispositions
823. de la
824. présente loi, le droit d'annuler la décision portant création des
825. instances
826. syndicales et de charger le directeur de la direction générale
827. du travail et
828. des relations professionnelles de prendre les mesures
829. nécessaires énoncées à
830. l'article précédent. La direction générale mettra les scellés sur
831. les portes
832. et affichera une copie de la décision d'annulation sur la porte
833. extérieure et
834. la fera paraître dans le Journal officiel.