Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997

Cas no 1712 (Maroc) - Date de la plainte: 17-AVR. -93 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 42. S'agissant du cas no 1712 (Maroc), le comité avait demandé au gouvernement, lors du dernier examen du cas, de diligenter des enquêtes sur: a) les actes d'intimidation antisyndicale et les pressions dont les travailleurs de l'usine Plastima, à Casablanca, en mai 1993, et de l'hôtel Mansour El Dahbi à Marrakech, en avril 1993, auraient été l'objet; b) les interventions de la police pendant les grèves du personnel dans ces deux entreprises. Enfin, le comité avait demandé instamment au gouvernement de fournir des informations sur la situation de militants de l'UMT, nommément désignés, qui auraient été incarcérés à l'occasion de la grève à l'hôtel Mansour El Dahbi. (Voir 304e rapport, paragr. 365 à 380.)
2. 43. Dans une communication en date du 23 janvier 1997, le gouvernement rappelle que le conflit collectif à l'usine Plastima a eu pour origine le licenciement de 11 travailleurs dont trois représentants syndicaux. Le gouvernement ajoute que les forces de l'ordre ont dû intervenir dans ce conflit pour assurer l'ordre public et la protection de la liberté de travail. Enfin, le gouvernement précise que ce conflit aurait été réglé par la signature d'un protocole entre les parties stipulant la réintégration de cinq travailleurs et le paiement d'indemnités aux autres travailleurs concernés. Ces derniers auraient porté plainte auprès de la Cour de première instance qui aurait rejeté leurs recours. Les plaignants sont toujours dans l'attente du résultat de la procédure d'appel qu'ils ont intentée contre la décision de première instance.
3. 44. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de lui transmettre copie du jugement de première instance ainsi que l'arrêt qui sera prononcé par l'instance d'appel. Il déplore néanmoins que le gouvernement n'ait fourni aucune information en ce qui concerne la situation des travailleurs de l'hôtel Mansour El Dahbi à Marrakech. Il le prie dès lors de le tenir informé du résultat des enquêtes diligentées sur les actes d'intimidation antisyndicale et les pressions dont les travailleurs de cet hôtel auraient été l'objet ainsi que sur les interventions de la police au cours de la grève déclenchée dans cet établissement. Enfin, il demande instamment au gouvernement de fournir des informations sur la situation actuelle des militants de l'UMT arrêtés à Marrakech, à savoir Aboul Hanana Abdeljalil, Abou Nouass Latifa, El Hasnaoui Ahmed, Al Korssa Aberahmane, Boukentar Mohamed, Soulal Fatima, Boulal Zohra et Kati Mohammed.