Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994

Cas no 1721 (Colombie) - Date de la plainte: 16-JUIN -93 - Clos

1. 286. La plainte qui fait l'objet du présent cas figure dans une communication de l'Union nationale des travailleurs de la banque (UNEB) en date du 16 juin 1993. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication de novembre 1993.
2. 287. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 288. Dans sa communication du 16 juin 1993, l'UNEB dénonce le transfert dans d'autres villes des postes de neuf travailleurs du Banco Popular.
2. 289. L'UNEB déclare que l'article 6 de la convention collective de 1980 - qui dispose ce qui suit: "à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, le transfert d'un travailleur d'une ville à une autre ne pourra être décidé qu'après considération des empêchements que le travailleur peut avoir à cet égard. Un travailleur transféré d'une ville à une autre touchera, outre les indemnités prévues par la loi, une bonification d'un montant équivalant à un mois de salaire qui lui sera versée en une fois et qui ne sera pas considérée comme une partie intégrante de son salaire." - n'a pas été respecté.
3. 290. L'organisation plaignante indique par ailleurs que le 14 avril 1993 les travailleurs du secteur étatique colombien ont lancé une journée de protestation dans tout le pays en dénonçant le caractère préjudiciable de 62 décrets gouvernementaux pris en vertu de l'article 20 (article provisoire) de la Constitution nationale, lequel autorise le gouvernement à "fusionner, supprimer ou restructurer les organes de l'exécutif, des établissements publics, des entreprises industrielles et commerciales et des sociétés d'économie mixte du domaine national afin de les rendre compatibles avec les impératifs de la présente réforme constitutionnelle, et notamment avec la redistribution des compétences et des ressources qui y est prévue". L'organisation plaignante allègue que le gouvernement, par ces décrets, laisse virtuellement sans emploi plus de 60.000 travailleurs du secteur étatique, ce qui a donné lieu à cette protestation légitime. Le 23 avril 1993, cinq travailleurs de l'agence de San Diego du Banco Popular à Bogota ont été licenciés pour "interruption intempestive de l'attention prêtée au public". Par la suite, le 30 avril, six autres travailleurs ont été licenciés à Bucaramanga parce que le syndicat avait protesté contre les licenciements auxquels il avait été procédé à l'agence de San Diego à Bogota.

B. Réponse du gouvernement

1. 291. Dans sa communication de novembre 1993, le gouvernement déclare, à propos du transfert allégué de neuf travailleurs du Banco Popular, qu'il a été procédé à ces transferts en considération des nécessités du service et pour restructurer la banque, et que cette mesure a été notifiée aux travailleurs, lesquels ont exposé leurs raisons de ne pas se plier à la décision de l'employeur. Les raisons invoquées ont été analysées par l'organisme bancaire pour donner effet aux dispositions de la convention collective. Le gouvernement indique qu'en fin de compte, à l'issue des négociations, six travailleurs sont parvenus à un accord avec la banque dans le cadre des audiences de conciliation, un travailleur a négocié directement un accord, et les deux autres travailleurs ont saisi le tribunal du travail.
2. 292. En ce qui concerne les travailleurs congédiés à l'agence de San Diego, le gouvernement déclare qu'il s'agissait de caissiers qui ont été licenciés pour une cause légitime vu qu'ils ne prêtaient pas attention au public, et qu'il n'y avait pas eu de discrimination antisyndicale. Le gouvernement fait savoir que ces travailleurs ont entamé une action en justice. Enfin, le gouvernement déclare qu'il existait à Bucaramanga des motifs analogues à ceux invoqués à l'agence de San Diego pour licencier légitimement les travailleurs, et que ces derniers ont également entamé une action en justice.

C. Conclusions du comité

1. 293. Le comité note que les allégations présentées se réfèrent au transfert dans d'autres villes, en violation de la convention collective en vigueur, de neuf travailleurs du Banco Popular et au licenciement de travailleurs des agences de San Diego et de Bucaramanga de cette banque.
2. 294. En ce qui concerne l'allégation relative au transfert dans d'autres villes de neuf travailleurs du Banco Popular en violation de la convention collective, le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle: 1) il a été procédé à ces transferts en considération des nécessités du service et pour restructurer la banque, 2) en application de la convention collective en vigueur, les travailleurs ont été consultés et ont pu faire entendre leurs raisons de ne pas se plier à la décision de l'employeur, et 3) en fait, sur les neuf travailleurs transférés, sept sont parvenus à un accord avec la banque, les deux autres ayant engagé une procédure judiciaire. Constatant la contradiction qui existe entre les allégations et la réponse du gouvernement sur la question de savoir si la convention collective a été appliquée ou non, le comité souligne l'importance qu'il attache au respect intégral des conventions collectives librement conclues.
3. 295. En ce qui concerne le licenciement allégué de cinq travailleurs de l'agence de San Diego du Banco Popular à Bogota et de six travailleurs de la succursale de Bucaramanga de cette même banque, qui avaient protesté contre les licenciements auxquels il avait été procédé à l'agence de San Diego, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles les travailleurs ont été licenciés pour une cause légitime et qu'il ont tous entamé une action en justice (le gouvernement a invoqué des fautes d'ordre professionnel dans le cas de l'agence de San Diego - le fait que les travailleurs en cause ne prêtaient pas attention au public -, mais il n'a pas précisé en quoi consistait le motif légitime de renvoi des travailleurs de la succursale de Bucaramanga). Dans ces conditions, le comité ne peut exclure que ces licenciements soient liés à la journée de protestation organisée par les travailleurs du secteur étatique, et il se voit dans l'obligation de souligner le principe selon lequel nul ne devrait être licencié ou pénalisé en raison de ses activités syndicales légitimes. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures engagées par les travailleurs congédiés.

Recommandation du comité

1. 296. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Tout en soulignant que nul ne devrait être licencié ou pénalisé en raison de ses activités syndicales légitimes, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures engagées par les onze travailleurs du Banco Popular (succursale de San Diego à Bogota et succursale de Bucaramanga) qui ont été licenciés.