Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994

Cas no 1727 (Türkiye) - Date de la plainte: 20-JUIL.-93 - Clos

1. 316. Dans une communication en date du 20 juillet 1993, le Syndicat des travailleurs de la fonction publique, section de l'enseignement (EGITIM-IS), a présenté une plainte en violation de la liberté syndicale contre le gouvernement de la Turquie. L'organisation plaignante a fait parvenir des informations complémentaires dans une communication datée du 2 août 1993.
2. 317. Le gouvernement a présenté ses observations à ce sujet dans des communications datées du 20 décembre 1993 et du 28 juin 1994.
3. 318. La Turquie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 319. Dans une communication datée du 20 juillet 1993, le Syndicat des travailleurs de la fonction publique, section de l'enseignement (EGITIM-IS), allègue les violations suivantes des droits syndicaux:
   • - le président du bureau d'EGITIM-IS à Denizli (M. Hüseyin Mercan) s'est vu infliger la suspension de toute promotion pour une durée de trois ans en raison de ses activités syndicales et des critiques qu'il avait formulées contre certaines décisions du directeur local de l'enseignement à Denizli; il a été muté de Denizli dans une sous-préfecture pour les mêmes raisons;
   • - les bureaux locaux d'EGITIM-IS à Denizli et à Corum se sont vu refuser l'autorisation de publication de leur magazine;
   • - le président du bureau de Diyarbakir a subi un interrogatoire administratif pour avoir fait une déclaration à un journal local;
   • - à la demande de la préfecture, le Procureur de la République à Elazig s'est adressé au tribunal pour demander la suspension des activités et la fermeture de la section syndicale d'Elazig;
   • - le bureau local d'EGITIM-IS à Kütahya n'a pas été autorisé à publier son bulletin, et la préfecture de Kütahya a fait savoir que si la publication paraissait une plainte serait déposée contre le président du bureau auprès du Procureur de la République;
   • - la préfecture d'Erzurum n'a pas autorisé le bureau local à organiser de réunion publique sur le thème de "l'enseignement et des problèmes des travailleurs de l'enseignement";
   • - la sous-préfecture de Kesan (Edirne) n'a pas autorisé le bureau local à organiser un dîner au nom du syndicat à l'occasion du troisième anniversaire d'EGITIM-IS, en avertissant que, si ce dîner était organisé, le président du bureau serait dénoncé au Procureur de la République; la préfecture d'Edirne a procédé à un interrogatoire administratif du bureau exécutif;
   • - les autorités administratives ou policières ont empêché l'ouverture de sections syndicales à Burhaniye/Balikesir (14 janvier 1993), Elazig (29 janvier 1993), Cayama/Zonguldak (9 février 1993), Fatih/Istanbul (18 février 1993), Tekirdag (28 février 1992), Hayrabolu/Tekirdag (7 avril 1993), Kusadasi (9 avril 1993), Balçova (13 avril 1993), Edremit/Balikesir (5 mai 1993);
   • - le préfet d'Elazig a envoyé une communication datée du 12 avril 1993 enjoignant à la représentation existante de ne pas se transformer en section locale et de ne pas procéder à des activités syndicales;
   • - à la veille du deuxième Congrès ordinaire d'EGITIM-IS, les préfets et les sous-préfets ont refusé à près de 80 bureaux locaux de tenir leur congrès; cette attitude hostile était motivée par le fait que les fonctionnaires publics et les enseignants n'avaient pas le droit de fonder des syndicats; l'organisation plaignante a envoyé une documentation à ce sujet sur les bureaux locaux suivants: Emirdag, Sultandag, Gumushaciköy, Kusura, Hayrabolu, Bayramic, Buca, Ceyhan, Mus, Kaycuma, Diyarbakir, Kesan, Ankara (Yeni Mahalle), Istanbul, Ankara (Cankaya), Hatay, Aksehir, Samsun, Diyarbakir, Erzurum et Afyon.
2. 320. L'organisation plaignante ajoute que, malgré certaines améliorations et développements concrets obtenus surtout depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de coalition, EGITIM-IS n'a pas cessé de se heurter - comme tous les syndicats de fonctionnaires - à des obstacles administratifs. Bien que le Premier ministre par interim ait diffusé en juin 1993 une circulaire demandant aux autorités publiques de ne pas empêcher les activités des syndicats de fonctionnaires, ces derniers ne peuvent pas bénéficier des droits et libertés garantis par les conventions nos 87, 98, 111 et 151 de l'OIT. Cette attitude hostile des autorités administratives durera jusqu'à ce qu'une loi spéciale sur les syndicats de fonctionnaires soit adoptée.
3. 321. Dans une communication en date du 2 août 1993, l'organisation plaignante allègue que, le 27 juillet 1993, les autorités ont fermé le bureau local d'EGITIM-IS à Van sans qu'il soit possible de demander l'intervention du tribunal à ce sujet. De même, l'ex-ministre de l'Education a intenté une action en justice pour faire sanctionner M. Altunya, président d'EGITIM-IS, et s'est porté partie civile pour obtenir réparation sous prétexte d'insultes qui auraient été contenues dans une lettre concernant le département financier des maîtres de l'enseignement primaire. Or M. Altunya n'a jamais insulté le ministre; il a seulement voulu dénoncer les irrégularités prouvées par des inspections officielles commises par les administrateurs de ce département et dire que le ministre protégeait ces administrateurs au lieu de les destituer.

B. Réponse du gouvernement

1. 322. Dans sa communication initiale du 20 décembre 1993, le gouvernement explique que les travaux législatifs tendant à garantir la liberté syndicale aux travailleurs de la fonction publique ont commencé en février 1993. Actuellement, le projet de loi, dans sa forme finale, reste ouvert aux points de vue des partenaires sociaux. Bien que les travaux législatifs en soient encore à ce stade, les travailleurs de la fonction publique ont déjà commencé à jouir de la liberté syndicale dans le pays. La circulaire du Premier ministre en date du 16 juin 1993 (no 1993/15) a dissipé les doutes de certaines autorités administratives à cet égard. Cette circulaire énonce clairement les principes suivants:
   • - aucun obstacle ne doit être mis aux demandes et aux initiatives des travailleurs de la fonction publique de créer des syndicats, d'adhérer à ceux-ci ou de participer à leurs activités;
   • - aucune interdiction ne doit être opposée aux syndicats de tenir des assemblées générales, de faire paraître des publications concernant leurs activités, d'organiser diverses réunions et des activités culturelles et artistiques;
   • - aucune sanction disciplinaire ne doit être infligée aux dirigeants et aux militants syndicaux en raison de leurs activités syndicales;
   • - aucune ingérence de la part de la police ne doit être opposée à la formation et aux activités des syndicats.
2. 323. Le gouvernement précise que les allégations d'EGITIM-IS se réfèrent à la période antérieure à la circulaire mentionnée.
3. 324. Dans sa communication ultérieure du 28 juin 1994, le gouvernement a fait parvenir les informations suivantes:
   • - le tribunal administratif régional a annulé, le 6 octobre 1993, la décision du gouverneur d'Eskisehir refusant d'accorder à la section d'Eskisehir d'EGITIM-IS l'autorisation d'exercer des activités sociales;
   • - les poursuites contre la section de Kütahya pour violation de la loi sur les réunions et les manifestations publiques ont été suspendues; le tribunal de deuxième instance a interdit la publication du bulletin de la section le 11 décembre 1992;
   • - la section de Burhaniye et le bureau de liaison d'Edremit fonctionnent sans entrave;
   • - le tribunal administratif régional de la province de Zonguldak a annulé la décision de fermer le bureau de liaison de Caycuma prise par le gouverneur du district;
   • - la décision du gouverneur de Van de fermer la section d'EGITIM-IS dans la province de Van a été annulée par le tribunal régional administratif le 11 février 1994, mais le gouverneur a fait appel;
   • - le Procureur de la République de la province d'Elazig a introduit une action judiciaire pour obtenir la fermeture de la section syndicale dans cette province;
   • - la demande du Procureur de la République de fermer la section syndicale de Fatih a été rejetée;
   • - les accusations portées contre MM. Ismail Erten et Bedri Arik, dirigeants de la section de Balikesir, ont été retirées;
   • - dans l'action intentée contre Sefer Celik, Ahmet Ozkan, Mazaffer Savas, Erdem, Dilaver Omer, Samet Ekinci, Haluk Cemal Atli et Atilla Ozdemir, membres fondateurs de la section de Tekirdag, pour infraction à la loi no 2911, les défendeurs ont été acquittés et toutes les accusations portées contre la section ont été retirées;
   • - le Procureur de la République de la province de Corum a décidé, le 7 juillet 1993, de ne pas poursuivre M. Bilal Nartok;
   • - le Procureur de la République de la province d'Izmir a décidé, le 17 juin 1992, de ne pas poursuivre MM. Mustafa Gunaydin, Zuhal Acarkan, Fikret Dogan, Behçet Kemal Bal et Fevsi Yilmaz pour avoir créé la section d'Izmir; le 3 mars 1992, il a décidé de ne pas poursuivre les dirigeants syndicaux pour les activités syndicales menées entre le 19 janvier et le 23 février 1992;
   • - le 5 avril 1993, il a été décidé de ne pas inculper de violation de la loi no 2821 Vahdet Kadioglu, Osman Dumanoglu, Sükrü Aslan, Nuri Sahin, Tekin Karsli, Fevzi Yilmaz et Cengiz Keles, syndicalistes de la section de Balçova;
   • - le 12 mai 1993, il a été décidé de ne pas entamer d'action contre Fikret Dogan, Ibrahim Gamgar, Cengiz Ozdomir, Muazzez Hizal et Ilhan Atak, syndicalistes de la section de Konak, pour violation de la loi no 2821;
   • - Hüseyin Mercan, professeur d'enseignement secondaire de la province de Denizli, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir fait des déclarations à la presse sans y être autorisé et a été muté dans le district de Gülagaç (province de Aksaray) à un poste d'enseignant;
   • - bien qu'une action judiciaire ait été entamée pour fermer la section d'Elazig créée par M. Niyazi Altunya, la section fonctionne sans entrave.

C. Conclusions du comité

1. 325. Le comité rappelle qu'il a déjà examiné d'autres cas se rapportant à des restrictions en Turquie des droits syndicaux tant en droit qu'en pratique.
2. 326. Le comité note que, dans le présent cas, l'organisation plaignante a allégué diverses restrictions à l'exercice des droits syndicaux des enseignants qui, à son avis, continueront jusqu'à la promulgation d'une législation syndicale garantissant les droits syndicaux des fonctionnaires publics. Les actes auxquels se réfère l'organisation plaignante comprennent l'interdiction de sections syndicales ou leur fermeture, l'interdiction de congrès syndicaux, des interrogatoires administratifs de syndicalistes, l'interdiction de certaines activités et publications syndicales à différentes sections et divers actes de discrimination antisyndicale (ouverture ou menace d'actions judiciaires pour la conduite d'activités syndicales, suspension de promotion et mutation d'un syndicaliste). Le comité prend note des déclarations du gouvernement et relève en particulier que les faits allégués sont antérieurs à la circulaire du Premier ministre du 16 juin 1993, aux termes de laquelle il ne doit pas être mis obstacle à la constitution de syndicats ni à leurs activités et l'exercice d'activités syndicales ne doit pas donner lieu à des sanctions. Le comité souligne cependant que certains faits allégués sont postérieurs à cette circulaire. Le comité note que, selon le gouvernement, il existe un projet de loi tendant à garantir les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique sur lequel les interlocuteurs syndicaux peuvent donner leur opinion.
3. 327. Le comité prie instamment le gouvernement de dissiper aussi rapidement que possible les ambiguïtés existantes à l'heure actuelle et, à cette fin, d'adopter dans un proche avenir le projet de loi tendant à garantir les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique, en tenant pleinement compte des opinions des interlocuteurs sociaux et des exigences des conventions nos 87, 98 et 151 de l'OIT, ratifiées par la Turquie. Le comité rappelle au gouvernement que le Bureau est disponible pour toute forme d'assistance technique qui s'avérerait nécessaire en la matière.
4. 328. Le comité note avec intérêt qu'un certain nombre de questions mentionnées dans les allégations ont déjà été résolues et que le gouvernement a donné des informations sur une série de mesures en rapport avec l'exercice des droits syndicaux de l'organisation plaignante (même s'il ne s'agissait pas toujours de questions mentionnées dans les allégations): l'autorisation pour la section d'Eskisehir de mener des activités sociales; l'abandon des procédures contre la section de Kütahya; la levée des obstacles au fonctionnement de la section de Burhaniye et du bureau de liaison d'Edremit; la fin de la fermeture du bureau de liaison de Caycuma, de la fermeture de la section de Van (bien que sur cette dernière question le gouverneur ait fait appel) et de la fermeture de la section de Fatih; l'abandon des accusations ou l'absence de poursuites contre les dirigeants de la section de Balikesir, contre les membres fondateurs de la section de Tekirdag et contre cette section; la non-poursuite d'un dirigeant (province de Corum) et des fondateurs de la section d'Izmir et l'abandon des accusations ou l'absence de poursuites contre les dirigeants de cette section en raison d'activités syndicales entreprises entre le 19 janvier et le 23 février 1992; la non-présentation de charges contre les syndicalistes de la section de Balçova et la décision de ne pas entamer des poursuites contre les syndicalistes de la section de Konak.
5. 329. Cependant, le comité fait observer que l'action judiciaire en vue de la fermeture de la section syndicale de la province d'Elazig reste en suspens, même si elle fonctionne sans entrave; de même, le gouvernement confirme que M. Hüseyin Mercan, enseignant, a été muté pour avoir fait des déclarations à la presse sans autorisation, et que des actions judiciaires ont été engagées contre M. Altunya, selon le plaignant, pour avoir critiqué l'action du ministre de l'Education.
6. 330. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas fait parvenir ses observations sur le refus d'autorisation de publier des revues dans les bureaux de Denizli, Corum et Kütahya, les enquêtes administratives dont ont fait l'objet le président du bureau de Diyarbakir et les membres du comité exécutif du bureau de Kesan, le refus d'autorisation de tenir une réunion publique sur l'enseignement organisée par le bureau d'Erzurum, le refus d'un repas à l'occasion du troisième anniversaire d'EGITIM-IS au bureau de Kesan, le refus d'ouvrir certaines sections syndicales; le refus d'autorisation de la tenue des assemblées générales de près de 80 bureaux locaux.
7. 331. Dans ces conditions, étant donné la circulaire du Premier ministre du 16 juin 1993, les travaux législatifs en cours pour élaborer une loi garantissant les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique, le fait que la Turquie a ratifié les conventions nos 87, 98 et 151 de l'OIT et la gravité des questions en suspens, le comité demande au gouvernement de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour faire en sorte: 1) que toutes les sections et bureaux locaux d'EGITIM-IS puissent se constituer et fonctionner sans obstacle; 2) que les actions judiciaires ou administratives engagées contre des syndicalistes pour l'exercice de leurs activités syndicales soient suspendues, y compris celle contre M. Altunya; 3) qu'aucun obstacle ne soit mis à la tenue des assemblées syndicales des sections; 4) qu'aucune censure ne frappe les publications syndicales et les activités sociales des sections; 5) que les syndicalistes ne fassent pas l'objet d'interrogatoire visant à intimider des syndicalistes; 6) que les actes de discrimination dont a fait l'objet le syndicaliste M. Mercan (muté avec suspension de promotion) soient annulés.

Recommandation du comité

1. 332. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Notant avec intérêt la circulaire du Premier ministre du 16 juin 1993 et l'existence d'un projet de loi tendant à garantir les droits syndicaux des travailleurs de la fonction publique, ainsi que diverses mesures ayant mis fin à certaines restrictions alléguées par l'organisation plaignante, le comité prie instamment le gouvernement de dissiper les ambiguïtés existant actuellement en adoptant, le plus rapidement possible, le projet de loi susmentionné. Le comité prie instamment le gouvernement de s'assurer que ce projet tiendra pleinement compte des points de vue des interlocuteurs sociaux et des exigences des conventions nos 87, 98 et 151 de l'OIT. Le comité rappelle au gouvernement que le BIT est à sa disposition pour toute l'assistance technique dont il pourrait avoir besoin en la matière.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre, dans un avenir proche, les mesures nécessaires pour faire en sorte: 1) que toutes les sections des bureaux locaux d'EGITIM-IS puissent être constituées et fonctionner sans obstacle; 2) que les actions judiciaires ou administratives engagées contre des syndicalistes en raison de l'exercice de leurs activités syndicales soient suspendues, y compris celle contre M. Altunya; 3) qu'aucun obstacle ne soit mis à la tenue des congrès syndicaux des sections; 4) que la censure ne frappe pas les publications syndicales ni les activités sociales des sections; 5) que les syndicalistes ne soient pas soumis à des interrogatoires visant à intimider; et 6) que les actes de discrimination dont a fait l'objet le syndicaliste M. Mercan (muté avec suspension de promotion) soient annulés.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de ces questions.