Rapport intérimaire - Rapport No. 307, Juin 1997

Cas no 1740 (Guatemala) - Date de la plainte: 26-OCT. -93 - Clos

Allégations: morts, disparitions et actes de discrimination antisyndicale

• Allégations: morts, disparitions et actes de discrimination antisyndicale
  273. 273 Le comité a examiné ces cas lors de sa réunion de juin 1995 à la lumière des informations obtenues durant la mission de contacts directs effectuée au Guatemala du 13 au 17 février 1995, et a présenté ses conclusions intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 299e rapport, paragr. 398 à 427.) Le comité a examiné une nouvelle fois ces cas à sa réunion de mai-juin 1996 et présenté à nouveau des conclusions intérimaires. (Voir 304e rapport, paragr. 304 à 320, approuvé par le Conseil d'administration à sa 266e session (juin 1996).)
  274. 274 La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires et de nouvelles allégations dans une communication du 27 juin 1996 (cas nos 1512 et 1539), et la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a envoyé de nouvelles allégations dans des communications des 4 et 16 octobre 1996 (cas no 1778).
  275. 275 Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications des 13 septembre, 7 octobre, 5 et 12 novembre 1996, et 31 mars 1997.
  276. 276 Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 277. A sa réunion de juin 1996, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations restées en instance (voir 304e rapport, paragr. 320):
   • a) Comme il l'a fait lors de sa réunion précédente, le comité déplore vivement les assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que les disparitions, les enlèvements, les emprisonnements arbitraires et les agressions; il exprime sa profonde préoccupation devant la situation d'impunité qui prévaut (il semble que les auteurs n'aient été identifiés que dans de rares cas), et il insiste sur l'impérieuse nécessité d'ouvrir des enquêtes sur tous les cas dont il a été saisi afin d'éclaircir les faits et de punir les coupables. A cet égard, le comité rappelle que le Procureur de la République s'est engagé à ouvrir des enquêtes sur tous les cas soumis au comité, et il invite le gouvernement à le tenir informé à ce sujet. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant les nouvelles allégations d'assassinats et d'actes de violence perpétrés contre des syndicalistes en 1995.
   • b) Tout en prenant note des efforts du gouvernement pour envoyer des informations sur les morts violentes et les autres actes de violence allégués, le comité le prie instamment de continuer d'envoyer des informations sur les enquêtes mentionnées dans les conclusions (morts des syndicalistes Juan Tarax, Lilian Elizabeth Juárez Escobar - l'agent en question a été déféré devant le tribunal compétent -, Camilo Ajqui - le gouvernement refuse de reconnaître sa condition de syndicaliste -, Adrián Miranda et Belizario López Rojas; détention des syndicalistes Silvio Pastor, Pablo Itzel, Teodoro Pastor, Rolando Pastor et Francisco Pastor - un responsable a disparu dans le cadre de cette affaire -, enlèvement de Walter Nájera Molina - qui a été libéré -, disparition de Gustavo Rosalio Vásquez López et agressions commises contre M. Ernesto Bol) et celles relatives aux allégations figurant dans l'annexe, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver le lieu où sont retenus les disparus. (On trouvera ci-après la liste des allégations qui figurait dans l'annexe du 304e rapport.)
     • Assassinats de syndicalistes
       • - Tyron Francisco Segastume, Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'embouteillage de Coca-Cola (STECSA), en février 1990.
       • - Néstor René Osorio Sandoval, Syndicat des travailleurs de l'électricité (STINDE), en mars 1990.
       • - Petronilo Hernández Vasilio, secrétaire organisateur du Syndicat des travailleurs agricoles indépendants de la Reformita (Moyuta, Jutiapa), en juillet 1990.
       • - Rujunel Junam (CERJ), le 14 avril 1991.
       • - Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre de STINDE), en août 1991.
       • - A sa session de novembre 1992, se référant à l'assassinat d'un travailleur, le 5 août 1989, au cours d'un conflit du travail à l'exploitation agricole La Patria, le comité avait demandé qu'une information judiciaire soit ouverte sans délai afin d'établir les faits et de punir les coupables, et il avait demandé à être tenu informé de la situation à cet égard.
       • - Ivo Adiño García Rivera, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, en août 1995.
       • - Eric Osberto Berganza Pacheco, dirigeant du STINDE, en juillet 1995.
     • Disparitions, enlèvements, agressions et emprisonnements de syndicalistes
       • - Attaque à la grenade au domicile, puis emprisonnement d'Edgar Sánchez Velásquez (travailleur rural), le 21 avril 1990.
       • - Tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du Syndicat des travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990.
       • - Agression physique et menaces de mort contre Ramón Jacomé Pinto (secrétaire général du STIGSS), le 6 février 1991.
       • - Enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura Violeta Fores Acevedo, membre du Syndicat des travailleurs du ministère de la Culture et des Sports (SITRACUDE), le 21 mars 1991.
       • - Attentat à l'arme à feu contre Fernando Lucero et Luis Ramírez (militants du SITRACUDE), le 20 mars 1991.
       • - Arrestation, agression physique et poursuites pénales contre Otto Iván Rodríguez Vanegas (ancien secrétaire général du STINDE), le 5 avril 1991.
       • - Enlèvement, puis emprisonnement de José Vidal Pamal Tuchán (secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique), le 30 mars 1991.
       • - Tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé Dora Arriaza, dirigeante de la Fédération syndicale des employés publics (FENASTEG) à s'exiler, le 14 mai 1991.
       • - Tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante du Syndicat des fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles, le 21 juin 1991.
       • - Enlèvement, menaces de mort et agression physique contre Wosveli Castro, secrétaire général de la Fédération des syndicats des industries mécaniques (FETRAMEGUA), le 16 mai 1991.
       • - Menaces de mort et agression physique contre Rosendo de León Dubón, dirigeant du Syndicat de la presse nationale (STN).
       • - Enlèvement, puis disparition de Felipe López Mendoza (membre de la CERJ), en juin 1991.
       • - Agression physique contre un membre de la FENSINTROP, le 14 février 1991.
       • - Enlèvement de M. Edi Antonio Conde Lu, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, et secrétaire organisateur de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), le 8 septembre 1994; ultérieurement, l'intéressé fut molesté et menacé de mort et dut quitter le pays.
       • - A l'entreprise ESDEE Guatemala, des membres du syndicat ont été menacés de mort et enlevés avec la participation de la police militaire mobile.
       • - Tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos (syndicaliste du SITRAEMSA), le 3 décembre 1993.
       • - M. Eligio Quej Morán du comité ad hoc des travailleurs de la police nationale a été arrêté et torturé le 31 mai 1994. Le 25 mars 1993, la Fédération nationale des agents publics (FENASEP) a entrepris d'organiser les travailleurs de la police nationale; par la suite, les membres du comité ad hoc créé à cet effet ont été persécutés et menacés de mort par l'escadron de la mort "Jaguar justicier".
       • - Emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto Quetzal.
       • - Enlèvement de Mme Flor de María Salguedo de Laparra, syndicaliste de FESTRAS; elle aurait été battue, violée et aurait fait l'objet de menaces de mort.
       • - Menaces à l'encontre de la syndicaliste Débora Guzmán (en juillet 1995).
       • - Agression physique contre le syndicaliste Ernesto Bol en novembre 1995.
     • Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses observations sur les informations complémentaires de l'UITA et de la CISL présentées dans leurs communications de juillet, d'octobre et de décembre 1995. Le texte desdites informations complémentaires, qui figuraient dans les paragraphes 313 à 315 du 304e rapport du comité, est reproduit ci-après:
     • Dans leurs communications de juillet 1995, l'UITA et la CISL font savoir que Mme Flor de María Salguero de Laparra, syndicaliste de la Fédération syndicale des travailleurs de l'alimentation, de l'agroalimentaire et des branches connexes (FESTRAS), organisatrice syndicale dans le secteur des maquilas, a fait l'objet de menaces de mort en 1995; le 17 mai de cette même année, elle a été enlevée, droguée, battue et violée; plus tard, après sa libération, elle a subi de nouvelles intimidations sous forme d'appels téléphoniques lui rappelant les traitements dont elle avait été victime le 17 mai.
     • Dans ses communications de juillet, d'octobre et de décembre 1995, la CISL signale que, vers le milieu du mois de mars 1995, M. Alexánder Giovanni Gómez Virula, dirigeant du syndicat de l'entreprise RCA, a été assassiné. De même, M. Ivo Adilio García Rivera, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, a été enlevé puis libéré le jour suivant après avoir subi de fortes pressions psychologiques, sans doute au motif d'un arrêt de travail survenu en août 1995. En outre, la CISL allègue l'assassinat de M. Eric Osberto Berganza Pacheco, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électricité (STINDE), le 23 juillet 1995, en raison, selon ce même syndicat, de ses activités syndicales. En outre, la syndicaliste Débora Guzmán a reçu de nouvelles menaces contre elle et l'enfant qu'elle attend, visant à la convaincre d'obliger son mari, Félix Hernández, dirigeant du syndicat de Lunafil, à quitter le syndicat. La CISL indique également que M. Ernesto Bol, dirigeant du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Coban, a été sauvagement battu et insulté par des inconnus le 9 novembre 1995 et que l'intéressé n'a pas été réintégré dans son poste de travail malgré une décision de justice en ce sens.
     • Enfin, la CISL allègue que, dans l'exploitation agricole "Las Delicias", à Retalhuleu, l'entreprise multinationale Plantaciones de Hule "Good Year SA" tente depuis des années de détruire le Syndicat des travailleurs des plantations de Hule, en appliquant des mesures radicalement antisyndicales afin d'intimider les travailleurs, telles que le licenciement systématique des travailleurs syndiqués, les violations du droit fondamental de négociation collective (l'entreprise a nommé un groupe de travailleurs non syndiqués pour représenter l'ensemble des travailleurs); en outre, l'entreprise applique des mesures inacceptables de représailles, comme la fermeture de l'école et du dispensaire qui dépendent d'elle et, tout récemment, le refus de verser, depuis déjà deux mois, le salaire des travailleurs syndiqués.
   • c) Le comité demande aux plaignants de lui fournir des précisions sur les allégations relatives à la mort des syndicalistes José María Incuyat, Julio César Pérez et Pedro Genovevo, à l'attentat contre le syndicaliste Víctor Alfredo Chacoj et à l'agression physique contre Werner Coc.
   • d) Déplorant que le gouvernement n'ait pas fourni les informations qui lui avaient été demandées sur certaines allégations encore en instance, relatives notamment à des actes de discrimination antisyndicale, le comité réitère les recommandations qu'il a formulées sur ces questions lors de la réunion de juin 1995, qui sont reproduites ci-après:
     • - le comité invite le gouvernement à le tenir informé au sujet des licenciements et autres actes de discrimination antisyndicale (en indiquant, le cas échéant, l'état de la procédure devant les instances nationales) dans les entreprises ou institutions suivantes: Corporación Textil Internacional SA, domaines agricoles Nueva California, El Salto, Medellín, municipalité d'El Estor, entreprise d'embouteillage "La Mariposa", municipalité de Coban, et COCAPSA;
     • - le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui avaient été opérés dans les exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo, et demande, au cas où il serait prouvé que ces licenciements ont été motivés par des activités syndicales légitimes, que les travailleurs intéressés soient réintégrés dans leur poste de travail. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard; le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures administratives engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla;
     • - constatant que le gouvernement signale, à propos de la surveillance alléguée du local de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993, qu'il a demandé au Procureur général de la nation d'ouvrir une enquête, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.

B. Informations et nouvelles allégations de la CISL et de la CLAT

1. 278. Dans sa communication du 27 juin 1996, la CISL allègue que M. Crisanto García Alonzo, secrétaire général du Syndicat des travailleurs des ponts et chaussées de Santa Rosa, enlevé le 7 juin 1996 à 14 heures par des hommes armés, a été libéré le jour suivant, après que sa famille eut payé une rançon de 50 000 quetzales. Durant son enlèvement, il a fait l'objet d'intimidation psychologique.
2. 279. Dans sa communication du 4 octobre 1996, la CLAT allègue la disparition depuis le 30 septembre 1996 de M. Cándido Luis Toj, secrétaire exécutif de la Fédération agricole populaire (FEDECAMPO) et secrétaire général du syndicat des travailleurs de l'exploitation agricole Nueva California (San Miguel de Pachuta). M. Toj se rendait à une réunion avec l'Inspection générale du travail pour discuter de certaines questions de travail avec le propriétaire de l'exploitation Nueva California, et notamment d'actes de représailles à l'encontre de dirigeants syndicaux et de travailleurs. Dans sa communication du 16 octobre 1996, la CLAT indique que M. Cándido Luis Toj a été libéré quelques jours plus tard. En réalité, M. Toj a été détenu injustement par la police de la municipalité de Patulul, qui a nié les faits devant les proches de M. Toj. La CLAT ajoute que, le 8 octobre 1996, M. José Antonio García, secrétaire aux conflits du syndicat de la municipalité de Esquipulas, a été suivi par un individu armé d'un fusil de 12 millimètres. Cela s'est produit vers 17 heures et il était à craindre sérieusement que cet individu ait eu l'intention de l'assassiner. M. García a réussi à échapper à l'individu et à sauver sa vie. Le jour même, à 22 heures, un autre dirigeant syndical de cette organisation a été poursuivi par une camionnette en vue de l'intimider. M. Louis Armando Bravo Pérez, secrétaire général du Syndicat des fonctionnaires des douanes, a été assassiné le 5 octobre 1996 dans la ville de Tecún Omán. En outre, M. Sixto Pérez Coche, secrétaire des finances du syndicat des travailleurs de l'exploitation agricole La Patria (Santa Bárbara, Suchitepéquez) a été victime dernièrement d'une tentative d'assassinat.

C. Réponse du gouvernement

1. 280. Dans ses communications des 13 septembre, 7 octobre, 5 et 12 novembre 1996, et 31 mars 1997, le gouvernement fournit ses observations. Il se réfère aux récents accords de paix et à une réunion de la Commission tripartite des affaires internationales tenue le 13 mars 1997, à laquelle ont participé notamment le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, le Procureur de la nation, et le sous-directeur exécutif de la Commission présidentielle des droits de l'homme (COPREDEH). Selon le compte rendu de la réunion, tant le gouvernement que le Procureur de la nation et COPREDEH sont tout à fait disposés à aider l'OIT et à apporter des éclaircissements sur les allégations, bien que beaucoup de faits se soient produits il y a plusieurs années; dans certains cas, les plaignants ont fourni très peu de données sur les faits allégués et, dans d'autres cas, ils n'ont pas porté plainte auprès des autorités nationales. Le secteur des travailleurs de la commission tripartite s'est déclaré prêt à coopérer à cette tâche. La commission tripartite a décidé de créer un groupe de travail pour apporter des réponses aux allégations.
2. 281. Par ailleurs, le gouvernement signale la création de huit tribunaux de première instance pour les questions du travail, de la prévoyance sociale et de la famille dans huit villes du pays, et la création de deux tribunaux de la Cour d'appel du travail et de la prévoyance sociale (ville de Guatemala et Mazatenango). De plus, il a procédé à une réorganisation régionale des tribunaux pour qu'ils puissent prendre connaissance des conflits collectifs (ces mesures répondent à certaines recommandations de la mission de contacts directs qui s'est rendue dans le pays en février 1995).
3. 282. Le gouvernement fournit notamment les informations suivantes sur les allégations relatives à des actes de violence commis contre des syndicalistes:
   • - M. Néstor Osorio n'a jamais été dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'Institut national d'électrification (selon les informations fournies par les dirigeants de ce syndicat, il n'a jamais été dirigeant syndical et le syndicat n'a pas porté plainte après sa mort; selon les enquêtes de police, sa mort est due à un acte de représailles lié à des problèmes de propriété des terres qui duraient depuis plus huit ans);
   • - M. Petronilo Hernández Vasilio a été victime d'un homicide en 1990; la procédure judiciaire a été suspendue faute de preuves; aucun élément ne permet de poursuivre l'enquête;
   • - M. Edwin Giovanni Hidalgo ne travaillait pas à l'Institut national d'électrification et il n'était pas dirigeant du syndicat de cette institution; par conséquent, le gouvernement ne dispose pas d'éléments pour confirmer sa mort;
   • - le dirigeant syndical M. Ivo Adilio García Rivera n'a pas été assassiné mais il a été enlevé le 12 septembre 1996 par des inconnus armés. Le lendemain, ce dirigeant syndical s'est présenté à la police et a porté plainte contre l'enlèvement dont il avait été victime. M. García ne s'est pas présenté devant le juge pour dénoncer les faits en dépit de deux citations. Le Procureur général a recommandé au juge qui s'occupe du cas de poursuivre l'enquête sur cette affaire et d'en transmettre les résultats à l'autorité judiciaire.
   • - l'assassinat du dirigeant syndical M. Eric Osberto Berganza Pacheco (23 juillet 1996) fait l'objet d'enquêtes judiciaires et de police, et des mandats d'arrêt ont été délivrés contre deux personnes; son syndicat pense que son assassinat pourrait être dû aux plaintes pour corruption qu'a formulées ce dirigeant;
   • - M. Alexánder Giovanni Gómez Virula a été assassiné en mars 1995 après avoir été enlevé; deux propriétaires de la Maquila RCA ont été inculpés; l'enquête judiciaire se poursuit (le gouvernement fournit des informations sur diverses démarches entreprises);
   • - la disparition de Gustavo Rosalio Vásquez date du 20 mars 1993; une plainte a été déposée devant les autorités;
   • - M. Otto Iván Venegas a été détenu par la police en même temps que deux autres personnes pour avoir circulé dans une voiture volée; ces personnes ont été déférées à l'autorité judiciaire et n'ont pas été victimes d'agressions; M. Venegas a été jugé pour vol à main armée;
   • - l'enquête sur l'enlèvement et les agressions commises contre M. Edy Antonio Conde Lu se poursuit;
   • - quant à l'allégation relative à l'emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, cette personne a quitté le pays en qualité de réfugié;
   • - le gouvernement a répondu au cas relatif à Mme Débora Guzmán dans le cadre du cas no 1898;
   • - en ce qui concerne les agressions commises contre M. Ernesto Bol, l'enquête de la police nationale a conclu que ce dirigeant syndical n'a pas été victime d'agression physique, mais qu'il a été renversé par un véhicule qui a pris la fuite; au moment des faits, l'intéressé se trouvait en état d'ébriété et il a refusé de se rendre dans un hôpital de la région pour recevoir des soins médicaux. Le ministère public est en train de vérifier les allégations d'agressions mais l'intéressé ne s'est pas présenté et il n'a pas confirmé sa plainte;
   • - le cas de l'enlèvement de M. Crisanto García Alonzo a été confié à un juge de district; la famille a payé la rançon et M. García Alonzo a été libéré le 14 juin 1996. Au moment de son enlèvement, cette personne n'assumait aucune charge syndicale;
   • - quant à l'allégation relative à la détentation et à la libération de M. Cándido Luis Toj, le gouvernement indique qu'il se trouvait au milieu d'un grand nombre de paysans et qu'il a voulu lyncher un contremaître de l'exploitation agricole Nueva California, qui a trouvé la mort à ce moment-là. Une enquête judiciaire a été ouverte;
   • - les enquêtes judiciaires sur les assassinats d'Adrián Miranda Pérez et Belisario López Rojas se poursuivent.
4. 283. Le gouvernement a également envoyé des informations sur les allégations suivantes relatives à des actes de discrimination antisyndicale:
   • - exploitation agricole Nueva California: l'autorité judiciaire de première instance a rejeté la demande en réintégration de divers membres du syndicat qui avaient été licenciés. Le conflit collectif socio-économique est en instance devant le sixième Tribunal du travail et de la prévoyance sociale;
   • - exploitation agricole El Estor; les personnes licenciées ont été réintégrées; une convention collective est en cours de négociation;
   • - exploitation agricole Medellín; il n'y a pas d'organisation syndicale; l'exploitation n'engage que du personnel temporaire;
   • - exploitation agricole El Salto: le syndicat a obtenu la personnalité juridique;
   • - exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo: les syndicats sont restés inactifs depuis 1990 car ils ne se sont pas acquittés de leur obligation légale d'élire les membres de leur comité exécutif respectif;
   • - le Syndicat des boulangers de Chiquimula et le Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Puerto Santo Tomás de Castilla n'existent pas actuellement.

D. Conclusions du comité

1. 284. Le comité a pris note avec satisfaction des accords de paix, et tout particulièrement de l'accord de cessez-le-feu définitif (du 4 décembre 1996), de l'accord général sur les droits de l'homme et de l'accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire, qui consacre les principes de libre association, du dialogue social, de la négociation et de la concertation. Le comité a également pris note avec intérêt de la création de nouveaux tribunaux du travail, comme l'avait recommandé la mission de contacts directs qui s'est rendue dans le pays en février 1995. Le comité exprime le sincère espoir que les accords de paix marquent une nouvelle étape dans les relations de travail.
2. 285. Cependant, le comité souligne qu'avec le retour à la normalité dans les relations de travail tous les actes de violence contre des syndicalistes qui font l'objet d'allégations dans les présents cas doivent être clarifiés au moyen de l'ouverture d'enquêtes judiciaires qui permettent de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables. Il appartient également aux organisations plaignantes de collaborer à cette tâche et, dans ce sens, le comité regrette qu'elles n'aient pas envoyé les informations qu'il leur avait demandées.
3. 286. Le comité prend note de la décision de la Commission tripartite des affaires internationales de créer un groupe de travail pour apporter des réponses aux allégations, et espère qu'il pourra répondre en totalité et pourra compter sur la collaboration des organisations syndicales. Le comité prend note du fait que les autorités sont disposées à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clarifier les faits allégués, bien que, selon le gouvernement, plusieurs de ces faits se soient produits il y a plusieurs années et que, dans certains cas, les plaignants aient fourni très peu d'informations et que, dans d'autres cas, ils aient porté plainte auprès des autorités nationales.
4. 287. Le comité prend note plus particulièrement de l'ouverture ou de la poursuite des enquêtes judiciaires sur la mort des syndicalistes Petronilo Hernández Vasilio (procès paralysé en raison de manque de preuves), Eric Osberto Berganza Pacheco, Alexánder Giovanni Gómez Virual, Adrián Miranda Pérez et Belisario López Rojas, de la disparition de Gustavo Rosalio Vázquez, de l'enlèvement et des agressions dont a été l'objet Edi Antonio Conde Lu, de l'enlèvement de Ivo Adilio García Rivera et de Crisanto García Alonzo. Le comité observe que, d'après ce qui ressort des informations du gouvernement, la mort de Néstor René Osario n'est pas liée à des motifs de caractère syndical (mais à des problèmes de droit civil relatifs à la propriété de terres), pas plus que la détention et la procédure en cours contre Rodríguez Venegas (vol de voiture), ni les agressions présumées contre M. Ernesto Bol (qui a été heurté par un véhicule alors qu'il était en état d'ébriété), ni la détention de M. Cándido Luis Toj (qui a participé au lynchage, et à l'assassinat, d'un contremaître de l'exploitation agricole Nueva California. Quant à l'emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, il aurait, selon le gouvernement, quitté le pays en qualité de réfugié. Le comité prie les organisations plaignantes de lui fournir davantage de précisions sur l'allégation relative à la mort de Edwin Giovanni Hidalgo (qui, selon le gouvernement, n'était pas un travailleur ni un dirigeant syndical de l'Institut national d'électrification, des éléments supplémentaires étant nécessaires pour confirmer sa mort) ainsi que sur d'autres allégations trop générales mentionnées dans l'annexe au présent rapport.
5. 288. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur les autres allégations d'actes de violence commis contre des syndicalistes (voir en annexe la liste des allégations en instance); il le prie de le faire en accordant un caractère urgent à cette demande, en s'assurant de l'ouverture d'enquêtes judiciaires, et de le tenir informé à cet égard.
6. 289. Le comité constate par ailleurs que les procédures judiciaires entreprises sur des actes de violence commis contre des syndicalistes auxquelles le gouvernement s'est référé ne semblent pas, d'une façon générale, être terminées ni avoir permis d'identifier et de sanctionner les coupables. A ce sujet, le comité souligne que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. Le comité exprime l'espoir que les enquêtes judiciaires déjà en cours et les nouvelles enquêtes qui sont ouvertes permettront de mettre un terme à la situation d'impunité qui a existé jusqu'ici.
7. 290. Le comité prie également le gouvernement d'envoyer des observations sur les allégations de la CISL (27 juin 1996) et de la CLAT (4 octobre 1996) relatives à l'assassinat de Luis Armando Bravo Pérez, le secrétaire général du Syndicat des fonctionnaires des douanes, à la tentative d'assassinat dont a été victime Sixto Pérez Coche, secrétaire des finances du Syndicat des travailleurs de l'exploitation agricole La Patria et à la poursuite du dirigeant syndical José Antonio García par un individu armé. Par ailleurs, le comité réitère sa demande d'informations sur l'évolution des enquêtes relatives à la mort des deux syndicalistes Juan Tarax, Lilian Elizabeth Juárez Escobar, Camilo Ajqui, à la détention des syndicalistes Silvio Pastor, Pablo Itzel, Teodoro Pastor, Rolando Pastor et Francisco Pastor, et à l'enlèvement de Walter Nájera Molina, qui a été libéré.
8. 291. Pour ce qui est des allégations en instance qui ont trait à des actes de discrimination antisyndicale, le comité prend note que l'autorité judiciaire a décidé de ne pas donner suite aux demandes en réintégration de divers membres du syndicat de l'exploitation agricole Nueva California et que, dans le cas d'El Estor, les personnes licenciées ont été réintégrées dans leur poste de travail. Le comité regrette de devoir constater que, selon le gouvernement, les syndicats des exploitations agricoles Medellín, El Trapichito et El Naranjo n'existent pas ou sont restés inactifs depuis longtemps et qu'il n'y a en fait pas de Syndicat des boulangers de Chiquimula ni de Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Puerto Santo Tomás de Castilla. Tenant compte des déclarations du gouvernement et du fait que les actes de discrimination dans les cas mentionnés sont intervenus il y a plusieurs années, le comité estime qu'il sera difficile de réintégrer toutes les personnes licenciées. Le comité signale néanmoins à l'attention du gouvernement le principe selon lequel "nul ne doit être licencié ou faire l'objet d'autres mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l'exercice d'activités syndicales légitimes, et qu'il importe que tous les actes de discrimination en matière d'emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 696.)
9. 292. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé d'observations relatives aux personnes licenciées et aux autres actes de discrimination antisyndicale qui se sont produits dans la Corporacíon Textil SA, l'exploitation agricole El Salto, l'entreprise d'embouteillage La Mariposa, et dans la municipalité de Coban, et qu'il ne l'ait pas tenu informé sur l'évolution de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios. Le comité prie le gouvernement de lui envoyer des informations sur ces sujets. Le comité prie également le gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations de licenciements antisyndicaux, de violations du droit de négociation collective et de représailles contre les travailleurs syndiqués de l'exploitation agricole "Las Delicias". Enfin, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours engagé devant le Procureur général de la Nation sur l'allégation relative à la surveillance des locaux de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993.

Recommandation du comité

1. 293. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note avec satisfaction des accords de paix, et tout particulièrement de l'accord de cessez-le-feu définitif (du 4 décembre 1996), de l'accord général sur les droits de l'homme et de l'accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire, qui consacre les principes de libre association, du dialogue social, de la négociation et de la concertation. Le comité prend également note avec intérêt de la création de nouveaux tribunaux du travail, comme l'avait recommandé la mission de contacts directs qui s'est rendue dans le pays en février 1995. Le comité exprime le sincère espoir que les accords de paix marquent une nouvelle étape dans les relations de travail. Cependant, le comité souligne qu'avec le retour à la normalité dans les relations de travail, tous les actes de violence contre des syndicalistes qui font l'objet d'allégations dans les présents cas doivent être clarifiés au moyen de l'ouverture d'enquêtes judiciaires qui permettent de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables.
   • b) Le comité prend note de la décision de la Commission tripartite des affaires internationales de créer un groupe de travail pour apporter des réponses aux allégations, et espère qu'il pourra leur répondre en totalité et compter sur la collaboration des organisations syndicales.
   • c) Tout en prenant note des observations du gouvernement sur les enquêtes relatives à certains actes de violence commis contre des syndicalistes, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas fourni d'informations sur la majorité des allégations en instance (voir en annexe la liste des allégations en instance); il le prie de le faire en accordant un caractère urgent à cette demande, en s'assurant de l'ouverture d'enquêtes judiciaires, et de le tenir informé à cet égard.
   • d) Constatant que les procédures judiciaires entreprises sur des actes de violence commis contre des syndicalistes auxquelles le gouvernement s'est référé ne semblent pas, d'une façon générale, être terminées ni avoir permis d'identifier et de sanctionner les coupables, le comité souligne que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, qui est extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. Le comité exprime l'espoir que les enquêtes judiciaires déjà en cours et les nouvelles enquêtes qui sont ouvertes permettront de mettre un terme à la situation d'impunité qui a existé jusqu'ici.
   • e) Le comité prie également le gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations de la CISL (27 juin 1996) et de la CLAT (4 octobre 1996) relatives à l'assassinat de Luis Armando Bravo Pérez, secrétaire général du Syndicat des fonctionnaires des douanes, à la tentative d'assassinat dont a été victime Sixto Pérez Coche, secrétaire des finances du Syndicat des travailleurs de l'exploitation agricole La Patria et à la poursuite du dirigeant syndical José Antonio García par un individu armé. Par ailleurs, le comité réitère sa demande d'informations sur l'évolution des enquêtes relatives à la mort des deux syndicalistes Juan Tarax, Lilian Elizabeth Juárez Escobar, Camilo Ajqui, à la détention des syndicalistes Silvio Pastor, Pablo Itzel, Teodoro Pastor, Rolando Pastor et Francisco Pastor, et à l'enlèvement de Walter Nájera Molina, qui a été libéré.
   • f) Le comité prie les organisations plaignantes de lui fournir davantage de précisions sur l'allégation relative à la mort de Edwin Giovanni Hidalgo (qui, selon le gouvernement, n'était pas un travailleur ni un dirigeant syndical de l'Institut national d'électrification, des éléments supplémentaires étant nécessaires pour confirmer sa mort) ainsi que sur d'autres allégations trop générales mentionnées dans l'annexe au présent rapport.
   • g) Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé d'observations relatives aux personnes lienciées et aux autres actes de discrimination antisyndicale qui se sont produits dans la Corporacíon Textil SA, l'exploitation agricole El Salto, l'entreprise d'embouteillage La Mariposa, et dans la municipalité de Coban, et qu'il ne l'ait pas tenu informé sur l'évolution de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios. Le comité prie le gouvernement de lui envoyer des informations sur ces sujets.
   • h) Le comité prie également le gouvernement d'envoyer ses observations sur les allégations de licenciements antisyndicaux, de violations du droit de négociation collective et de représailles contre les travailleurs syndiqués de l'exploitation agricole "Las Delicias".
   • i) Enfin, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours engagé devant le Procureur général de la Nation sur l'allégation relative à la surveillance des locaux de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993.

Z. Annexe

• Allégations relatives à des actes de violence commis contre
• des syndicalistes au sujet desquels des informations complémentaires sont
• demandées au gouvernement ou aux plaignants
• Assassinats de syndicalistes
  • - Tyron Francisco Segastume, Syndicat des travailleurs de
• l'entreprise d'embouteillage de Coca-Cola (STECSA), en février 1990.
  • - Rujunel Junam (CERJ), le 14 avril 1991.
  • - A sa session de novembre 1992, se référant à l'assassinat
• d'un travailleur, le 5 août 1989, au cours d'un conflit du travail à l'exploitation
• agricole La Patria, le comité avait demandé qu'une information judiciaire
• soit ouverte (il prie les organisations plaignantes d'indiquer le nom de ce
• travailleur).
• Disparitions, enlèvements, agressions et emprisonnements de
• syndicalistes
  • - Attaque à la grenade au domicile, puis emprisonnement de
• Edgar Sánchez Velásquez (travailleur rural), le 21 avril 1990.
  • - Tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du
• Syndicat des travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990.
  • - Agression physique et menaces de mort contre Ramón
• Jacomé Pinto (secrétaire général du STIGSS), le 6 février 1991.
  • - Enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura
• Violeta Flores Acevedo, membre du Syndicat des travailleurs du ministère de
• la Culture et des Sports (SITRACUDE), le 21 mars 1991.
  • - Attentat à l'arme à feu contre Fernando Lucero et Luis
• Ramírez (militants du SITRACUDE), le 20 mars 1991.
  • - Enlèvement, puis emprisonnement de José Vidal Pamal
• Tuchán (secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique),
  30. le 30 mars 1991.
      • - Tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé Dora
  31. Arriaza, dirigeante de la Fédération syndicale des employés publics
• (FENASTEG), à s'exiler, le 14 mai 1991.
  • - Tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante du
• Syndicat des fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles, le 21 juin
  1991. 1991
        • - Enlèvement, menaces de mort et agression physique contre
  1992. Wosveli Castro, secrétaire général de la Fédération des syndicats des
• industries mécaniques (FETRAMEGUA), le 16 mai 1991.
  • - Menaces de mort et agression physique contre Rosendo de
• León Dubón, dirigeant du Syndicat de la presse nationale (STN).
  • - Enlèvement, puis disparition de Felipe López Mendoza
• (membre de la CERJ), en juin 1991.
  • - Agression physique contre un membre de la FENSINTROP,
    14. le 14 février 1991 (le comité prie les organisations plaignantes de lui indiquer le nom
  • de la victime).
  • - A l'entreprise ESDEE Guatemala, des membres du syndicat
• ont été menacés de mort et enlevés avec la participation de la police militaire
• mobile (le comité prie les organisations plaignantes de lui indiquer les noms des
• victimes).
  • - Tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos (syndicaliste
• du SITRAEMSA), le 3 décembre 1993.
  • - M. Eligio Quej Morán, membre du comité ad hoc des
• travailleurs de la police nationale, a été arrêté et torturé le 31 mai 1994. Le 25 mars
  1993. 1993, la Fédération nationale des agents publics (FENASEP) a
• entrepris d'organiser les travailleurs de la police nationale; par la suite, les membres du
• comité ad hoc créé à cet effet ont été persécutés et menacés de mort
• par l'escadron de la mort "Jaguar justicier".
  • - Enlèvement de Mme Flor de María Salguedo de Laparra,
• syndicaliste de FESTRAS; elle aurait été battue, violée et aurait fait l'objet de
• menaces de mort.