Rapport intérimaire - Rapport No. 297, Mars 1995

Cas no 1761 (Colombie) - Date de la plainte: 01-NOV. -93 - Clos

1. 451. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 1994 (voir 294e rapport, paragr. 716 à 732, approuvé par le Conseil d'administration à sa 260e session (juin 1994)), où il a formulé des conclusions intérimaires. La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a présenté de nouvelles allégations par ses communications datées du 26 juillet et du 28 septembre 1994. Le gouvernement a envoyé des observations partielles par ses communications datées des 6 octobre, 23 novembre 1994 et 26 janvier 1995.
2. 452. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 453. Lors de sa session de juin 1994, au cours de laquelle il a examiné des allégations relatives à l'assassinat de trois dirigeants syndicaux, à l'arrestation de dirigeants et militants syndicaux, à l'expulsion de travailleurs qui se trouvaient au siège du Syndicat des travailleurs de la construction et à l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et locaux de syndicats, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 294e rapport, paragr. 730):
2. Rappelant que la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans le respect et la garantie des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et à la sécurité de la personne, le comité demande au gouvernement de faire procéder à des enquêtes judiciaires afin d'éclaircir pleinement les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables de l'assassinat des dirigeants syndicaux Rodrigo Rojas Acosta, Israel Perea et Reinaldo Miguel Camelo, faits que le comité déplore profondément et qu'il condamne. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité rappelle également que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.
3. En ce qui concerne l'arrestation, le 12 février 1994, à Mesitas, de huit dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de lui indiquer si une procédure a été entamée à l'encontre de ces dirigeants et s'ils se trouvent en liberté.
4. En ce qui concerne les autres allégations relatives à l'arrestation de dirigeants syndicaux (Freddy Pulecio, Nicodemus Luna, Orlando Patiño, Alvaro Solano et Pedro Chaparro), le comité demande au gouvernement d'indiquer quels sont les faits et délits reprochés à ces dirigeants, si des poursuites ont été engagées contre eux et s'ils se trouvent en liberté.
5. Enfin, le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les allégations auxquelles il n'a pas répondu, à savoir, premièrement, l'expulsion, le 11 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège de ce syndicat; deuxièmement, l'intrusion de membres de la sécurité de l'Etat dans des locaux et dans des assemblées de syndicats, par exemple au Congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment, qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994.
6. B. Nouvelles allégations de la CLAT
7. 454. Dans sa communication du 26 juillet 1994, la CLAT allègue l'assassinat de trois dirigeants syndicaux: Alberto Alvarado (vice-président du Syndicat des travailleurs de l'Imprimerie nationale), le 21 juillet 1994, et Trina Soto Castellanos (trésorière du Syndicat des vendeurs de marchés SINVEMES, et membre du Comité exécutif de la section Norte Santander de la CGTD) et Rosario Moreno, le 18 juillet 1994.
8. 455. Dans sa communication du 28 septembre 1994, la CLAT allègue qu'un groupe de personnes armées a investi le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN) le 26 septembre 1994 et a assassiné Hugo de J. Zapata Restrepo (secrétaire à la solidarité de l'organisation), et grièvement blessé Carlos A. Posada García (secrétaire aux droits de l'homme de l'organisation). Enfin, l'organisation plaignante dénonce l'existence et les agissements, dans la ville de Medellín, de plusieurs groupes paramilitaires qui ont revendiqué les assassinats de différents dirigeants syndicaux et qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales.
9. C. Réponse du gouvernement
10. 456. Dans sa communication du 6 octobre 1994, le gouvernement mentionne que des enquêtes sont en cours à propos de l'assassinat de Israel Perea et de Reinaldo Miguel Camelo. Il déclare également qu'il est en train de recueillir des informations sur la situation des dirigeants syndicaux dont la détention a été alléguée (Jorge Luis Ortega García, Domingo Rafael Tovar Arrieta, Flavio Triviño, Luis Fernando Orozco, Césae Martínez, Evelio Quiceno, Héctor Escobas et Germán Ronancio).
11. 457. Dans sa communication du 28 novembre 1994, le gouvernement déclare que M. Nicodemus Luna Mosquera est jugé actuellement (pour rébellion), de même que Pedro José Chaparro (accusé de diriger le mouvement guérillero Front de résistance et l'Unión Camilista de l'armée de libération nationale et d'avoir commis de nombreux délits avec cette organisation), et Orlando Patiño (accusé d'association de malfaiteurs).
12. 458. Dans sa communication du 26 janvier 1995, le gouvernement déclare que les procès de MM. Alvaro Solano Carrillo (en liberté provisoire) et Freddy Pulecio (en détention) sont en instance et qu'ils sont accusés d'avoir commis des crimes de rébellion et d'homicide. De plus, le gouvernement indique que l'un des auteurs présumés des assassinats de Trina Soto Castellanos et Rosario Moreno est actuellement détenu.

D. Conclusions du comité

1. 459. Le comité observe que les allégations demeurées en instance à l'issue de sa réunion de juin 1994 portaient sur l'assassinat et l'arrestation de dirigeants syndicaux, ainsi que l'expulsion de travailleurs qui se trouvaient au siège du Syndicat des travailleurs de la construction et l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et locaux de syndicats. Par ailleurs, le comité relève que les nouvelles allégations présentées concernent l'assassinat de trois dirigeants syndicaux, le fait qu'un dirigeant syndical a été grièvement blessé pendant l'assaut dirigé contre le siège d'un syndicat, et l'existence de groupes paramilitaires qui s'en prennent à des militants et dirigeants syndicaux.
2. 460. Tout en prenant note une fois de plus avec une profonde préoccupation de la gravité des allégations présentées, le comité regrette que le gouvernement se soit borné à communiquer des observations partielles. Le comité signale de nouveau à l'attention du gouvernement que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. (Voir 291e rapport, cas no 1700 (Nicaragua).) Par ailleurs, la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. (Voir, par exemple, 233e rapport, cas no 1233 (El Salvador), paragr. 682, et 238e rapport, cas no 1199 (Pérou), paragr. 267, et 1262 (Guatemala), paragr. 280.)
3. 461. En ce qui concerne les allégations relatives à l'assassinat de dirigeants syndicaux, le comité relève que le gouvernement déclare que des enquêtes sur l'assassinat des dirigeants syndicaux Israel Perea, Reinaldo Miguel Camelo, Trina Soto Castellanos et Rosario Moreno sont en cours. Regrettant profondément que le gouvernement n'ait pas communiqué ses observations sur l'assassinat des dirigeants syndicaux Rodrigo Rojas Acosta et Alberto Alvarado, ainsi que sur l'assassinat de Hugo Zapata Restrepo et les blessures graves subies par Carlos Posada pendant l'assaut dirigé contre le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN), le comité demande instamment au gouvernement de faire procéder immédiatement à des enquêtes judiciaires afin d'éclaircir pleinement les faits allégués, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de chacune de ces enquêtes.
4. 462. Pour ce qui est de l'allégation restée en suspens concernant l'arrestation des dirigeants syndicaux Freddy Pulecio, Nicodemus Luna, Orlando Patiño, Alvaro Solano et Pedro Chaparro, le comité observe que le gouvernement déclare que les dirigeants syndicaux en question sont actuellement jugés et que différents délits leur sont reprochés (homicide, rébellion, activités au sein de la guérilla et association de malfaiteurs), et que M. Alvaro Solano est actuellement en liberté provisoire. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procédures en cours et de lui communiquer le texte des sentences qui seront rendues.
5. 463. Enfin, le comité demande au gouvernement de lui communiquer au plus tôt des observations complètes sur les allégations suivantes: 1) l'arrestation, le 12 février 1994, à Mesitas, de huit dirigeants syndicaux (Jorge Luis Ortega García, Domingo Rafael Tovar Arrieta, Flavio Triviño, Luis Fernando Orozco, Césae Martínez, Evelio Quiceno, Héctor Escobas et Germán Ronancio) (le gouvernement déclare qu'il est en train de recueillir des informations à ce sujet); 2) l'expulsion, le 11 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège du syndicat; 3) l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et locaux de syndicats, comme par exemple au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment, qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994; et 4) les agissements, dans la ville de Medellín, de groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales.

Recommandation du comité

1. 464. Vu les conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Rappelant que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe, le comité prie instamment le gouvernement de faire procéder immédiatement à des enquêtes judiciaires afin d'éclaircir pleinement les faits allégués, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables des assassinats des dirigeants syndicaux Rodrigo Rojas Acosta et Alberto Alvarado et de l'assassinat de Hugo Zapata Restrepo, ainsi que des graves blessures subies par Carlos Posada lors de l'assaut dirigé contre le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de chacune des enquêtes qui seront effectuées et de l'issue des enquêtes en cours concernant l'assassinat des dirigeants syndicaux Israel Perea, Reinaldo Miguel Camelo, Trina Soto Castellanos et Rosario Moreno.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procédures judiciaires engagées contre MM. Luna, Chaparro, Patiño, Freddy Pulecio et Alvaro Solano, et de lui communiquer le texte des sentences qui seront rendues.
   • c) Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir au plus tôt des observations complètes sur les allégations suivantes: 1) l'arrestation, le 12 février 1994, à Mesitas, de huit dirigeants syndicaux (Jorge Luis Ortega García, Domingo Rafael Tovar Arrieta, Flavio Triviño, Luis Fernando Orozco, Césae Martínez, Evelio Quiceno, Héctor Escobas et Germán Ronancio); 2) l'expulsion, le 11 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège du syndicat; 3) l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et locaux de syndicats, comme par exemple au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment, qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994; et 4) l'existence, dans la ville de Medellín, de groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales.