Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 73. Lorsqu'il a examiné ce cas à sa session de juin 2000, le comité avait pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les questions de l'indemnisation en numéraire des organisations syndicales et des attributions de biens immeubles au syndicat NSZZ "Solidarnosc" et à l'Alliance générale des travailleurs polonais (OPZZ), et il avait demandé au gouvernement de le tenir informé de tout développement à ce sujet.
2. 74. Dans sa communication du 31 janvier 2001, le gouvernement indique que, en date du 30 septembre 2000, 762 réclamations étaient examinées par la Commission sociale des revendications (qui révise ses décisions antérieures et fixe le montant des sommes dues par le Trésor). Selon la commission, ces procédures pourraient toutes être finalisées dès octobre ou novembre 2001, soit plus tôt que prévu. Tout en tenant compte du fait que le total des sommes dues par le Trésor, qui sont réclamées à différents stades par des entités autorisées sous forme de bons du Trésor, était trop bas, le ministre des Finances avait renoncé à émettre ces bons tel que prescrit par la loi du 3 décembre 1998. Dans une telle situation, l'article 3(8) de la loi prévoit que les dettes doivent être payées en argent comptant. Afin de rembourser ces dettes, le gouvernement avait alloué des fonds nécessaires dans ses budgets de 1999 et 2000.
3. 75. Cependant, puisque d'autres besoins sociaux urgents et importants sont nés au cours de ces deux années, les fonds ont été réalloués pour financer ces besoins plutôt que pour payer les dettes en question. Par conséquent, les sommes dues suite aux décisions de la commission antérieures au 30 novembre 1998, du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999 et après le 31 mai 1999, n'ont pas encore été payées. Cependant, des intérêts statutaires courent sur chacune d'elles. C'est ainsi que le ministre des Finances a décidé de payer les dettes non encore réglées et les nouvelles sommes de cette nature avec des bons, sous réserve de l'acceptation des bénéficiaires. Le 18 septembre 2000, le ministre a soumis, pour consultation interministérielle, un projet de règlement relatif aux conditions de l'émission des bons pour paiement des sommes dues par le Trésor en relation avec la restitution aux syndicats et aux associations volontaires de la propriété saisie en vertu de la loi martiale. Les bons auront une valeur nominale totale de 300 millions de zlotych (PLN) avec maturité le 21 août 2002 et avec l'option d'un achat anticipé par le ministre des Finances par soumission. Les bons seront librement échangeables sur le marché secondaire.
4. 76. Les travaux gouvernementaux relatifs à une législation sur le statut juridique des biens de l'ancien Conseil central des syndicats (CRZZ) et d'autres organisations syndicales qui ont été confisqués pendant la période de la loi martiale (les prétendus "branches syndicales" et "syndicats autonomes") se poursuivent. Puisque la commission nationale du syndicat indépendant et autonome "Solidarnosc" n'a pas offert ses suggestions sur l'éventuelle législation à cet égard, ce qui aurait été apprécié par le gouvernement, ce dernier va soumettre le projet à la commission nationale pour consultations formelles.
5. 77. Le comité note que la commission chargée de régler les diverses questions financières soulevées dans ce cas prévoit de terminer ses travaux d'ici octobre 2001. Tout en étant conscient de la complexité des questions juridiques et factuelles qui se posent, le comité rappelle que cette plainte date de 1995 et exprime à nouveau le ferme espoir que l'ensemble des questions encore en suspens seront enfin réglées d'ici octobre 2001. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.