Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 141. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001 à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement et à l’organisation plaignante de confirmer que toutes les questions qui étaient en suspens devant la Commission sociale des revendications ont bien été réglées. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne le statut de la Caisse de loisirs des travailleurs, ainsi que la réglementation future du statut juridique des biens de l’ancien Conseil central des syndicats et d’autres organisations syndicales dissous en vertu de la loi martiale. [Voir 326e rapport, paragr. 143-147.]
2. 142. Dans sa communication en date du 17 septembre 2002, le gouvernement fournit des informations détaillées sur le règlement, sous forme de bons du Trésor, des dettes non payables en liquides dues suite aux décisions de la Commission sociale des revendications. En date du 10 septembre 2002, trois demandes de restitution des biens des syndicats et des organismes sociaux saisis en vertu de la loi martiale étaient examinées par la Commission sociale des revendications et neuf demandes par le tribunal administratif supérieur. Le gouvernement ajoute qu’il tiendra le comité informé de la reprise éventuelle des travaux législatifs au sujet de la réglementation future du statut de la Caisse de loisirs des travailleurs, qui n’étaient pas terminés avant les élections parlementaires.
3. 143. Le comité prend bonne note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les questions qui étaient en suspens devant la Commission sociale des revendications et de l’évolution de la situation en ce qui concerne le statut de la Caisse de loisirs des travailleurs.