Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 313, Mars 1999

Cas no 1785 (Pologne) - Date de la plainte: 15-JUIN -94 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 55. A sa session de juin 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de tout élément nouveau concernant les questions d'indemnisation en numéraire des organisations syndicales et des attributions des biens immeubles du syndicat NSZZ "Solidarno c" et à l'Alliance générale des travailleurs polonais (OPZZ). Le comité avait noté le caractère complexe de la question de la répartition des biens de l'ancienne organisation syndicale, ainsi que les objections de NSZZ "Solidarno c" à propos des décisions et décrets du ministère du Travail et de la Politique sociale et des travaux de la Commission des inventaires. (Voir 310e rapport, paragr. 53 à 65.)
2. 56. Dans une communication du 1er octobre 1998, le gouvernement avait indiqué que le ministère du Travail et de la Politique sociale avait préparé le projet d'amendement de la loi du 25 octobre 1990 concernant la restitution des biens confisqués aux syndicats et aux organisations sociales à la suite de l'imposition de la loi martiale, et qu'il les avait soumis le 29 juin 1998 en vue de consultations interministérielles. Cet amendement s'imposait compte tenu de la nécessité pour le Trésor public de devoir régler, de façon urgente, sous d'autres formes qu'en numéraire, les obligations qui sont les siennes:
   • -- en vertu des décisions de la Commission sociale des revendications -- les montants dus s'élevaient déjà à près de 82 millions de zlotys (PLN) (y compris les intérêts moratoires résultant des retards accumulés avant le 31 juillet 1998);
   • -- compte tenu de nouvelles obligations de paiement, autre qu'en numéraire, par le Trésor public.
3. 57. Le gouvernement avait indiqué que le projet d'amendement susmentionné tenait compte également du souhait exprimé par NSZZ "Solidarno c" au cours de consultations préliminaires demandant que certaines dispositions de la loi sur les revendications soient modifiées.
4. 58. Le gouvernement avait ajouté qu'un projet de décret d'application du Conseil des ministres avait été soumis pour consultations interministérielles en même temps que le projet d'amendement. Ce décret avait pour objet de régir les aspects pratiques des obligations du Trésor. Conformément à l'article 19 de la loi sur les syndicats, ces deux projets avaient été transmis à NSZZ "Solidarno c" et à OPZZ (Alliance générale des syndicats polonais) pour avis.
5. 59. Enfin, le gouvernement avait déclaré que, compte tenu de l'état d'avancement de ces deux textes, le Conseil des ministres les examinerait à l'automne 1998 et qu'il transmettrait immédiatement le projet de loi au Parlement. Le décret d'application du Conseil des ministres devrait être promulgué dès l'entrée en vigueur des dispositions de la loi amendée. Dans sa communication du 18 février 1999, le gouvernement annonce que la loi amendant la loi du 25 octobre 1990 a été adoptée le 3 décembre 1998 et qu'elle est entrée en vigueur le 30 décembre 1998.
6. 60. S'agissant des objections de "Solidarno c" selon lesquelles ses droits acquis auraient été violés par l'article 45 de la loi syndicale, l'affaire a été portée devant le Tribunal constitutionnel qui l'a rejetée le 3 décembre 1997. Le gouvernement fait aussi état de l'article 7 de la loi du 9 mai 1997 amendant la loi syndicale concernant le Fonds social (récréatif) des travailleurs, considéré par la loi comme des biens appartenant à une entreprise au sens du Code civil. "Solidarno c" a contesté la constitutionnalité de cet article, ce qui a été accepté le 3 juin 1998 par le Tribunal constitutionnel et par la Diet le 28 août 1998. Le Parlement doit adopter un nouveau texte sur l'affectation des biens du Fonds social des travailleurs. Dans sa communication du 18 février 1998, le gouvernement indique, en décembre 1998, que le Sénat a adopté un projet de loi qui a été transmis à la Diet.
7. 61. Le comité prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement et exprime à nouveau l'espoir que l'ensemble des questions relatives au patrimoine des syndicats seront réglées dans un proche avenir. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.