Rapport intérimaire - Rapport No. 304, Juin 1996

Cas no 1786 (Guatemala) - Date de la plainte: 18-JUIN -94 - Clos

Allégations: morts violentes, disparitions et actes de discrimination antisyndicale

• Allégations: morts violentes, disparitions et actes de discrimination antisyndicale
  304. 304 Le comité a examiné ces cas à sa réunion de juin 1995 à la lumière des informations obtenues par la mission de contacts directs qui s'est rendue au Guatemala du 13 au 17 février 1995, et il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 299e rapport, paragr. 398 à 427, ainsi que le rapport de mission.)
  305. 305 Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations par des communications datées du 16 mai et du 22 septembre 1995 et des 15 février et 1er mars 1996.
  306. 306 L'UITA a envoyé des informations complémentaires dans une communication du 4 juillet 1995, et la CISL dans des communications des 5 juillet et 19 octobre 1995.
  307. 307 Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 308. Lors de sa réunion de juin 1995, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les allégations qui étaient restées en instance (voir 299e rapport, paragr. 427):
   • -- le comité prend note de l'engagement du Procureur général de la République de diligenter une enquête sur tous les cas dont a été saisi le comité, et il demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
   • -- regrettant de ne pas avoir reçu des informations complètes du gouvernement concernant les morts violentes et les autres actes de violence allégués, le comité prie le gouvernement de répondre d'urgence à l'ensemble des allégations figurant dans l'annexe I, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des syndicalistes qui sont actuellement menacés de mort, et pour découvrir l'endroit où sont retenus les disparus; (on trouvera ci-après le contenu de l'annexe I):
     • Assassinats de syndicalistes
   • -- Tyron Francisco Segastume, Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'embouteillage de Coca-Cola (STECSA), en février 1990;
   • -- Néstor René Osorio Sandoval, Syndicat des travailleurs de l'électricité (STINDE), en mars 1990;
   • -- Juan Tarax, militant syndical à l'entreprise sucrière d'El Pilar (Retalhuen), en avril 1990;
   • -- José María Ixcuyat, militant paysan, en mai 1990;
   • -- Petronilo Hernández Vasilio, secrétaire organisateur du Syndicat des travailleurs agricoles indépendants de la Reformita (Moyuta, Jutiapa), en juillet 1990;
   • -- Lilian Elizabeth Juárez Escobar, membre du Comité spécial de grève du Syndicat des travailleurs de l'Institut de la sécurité sociale (STIGSS), en avril 1991;
   • -- Camilo Ajqui Gimon, membre du Conseil des communautés ethniques;
   • -- Rujunel Junam (CERJ), le 14 avril 1991;
   • -- Julio César Pérez (travailleur rural), le 13 juillet 1991;
   • -- Pedro Genovevo Escobar (travailleur rural), le 20 juillet 1991;
   • -- Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre du STINDE), en août 1991;
   • -- Adrián Miranda López, membre du Syndicat du domaine San Gregorio, le 6 mai 1993;
   • -- Velizario López Rojas, Syndicat des travailleurs du domaine San Gregorio, le 30 octobre 1993;
   • -- à sa session de novembre 1992, se référant à l'assassinat d'un travailleur, le 5 août 1989, au cours d'un conflit du travail à l'exploitation agricole La Patria, le comité avait demandé qu'une information judiciaire soit ouverte sans délai afin d'établir les faits et de punir les coupables, et il avait demandé à être tenu informé de la situation à cet égard.
     • Disparitions, enlèvements, agressions et emprisonnements de syndicalistes
   • -- attaque à la grenade du domicile, puis emprisonnement de Edgar Sánchez Velásquez (travailleur rural), le 21 avril 1990;
   • -- tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du Syndicat des travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990;
   • -- répression policière des grévistes de l'Institut de la sécurité sociale, STIGSS, le 11 février 1991;
   • -- agression physique et menaces de mort contre Ramón Jácome Pinto (secrétaire général du STIGSS), le 6 février 1991;
   • -- enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura Violeta Flores Acevedo, membre du Syndicat des travailleurs du ministère de la Culture et des Sports (SITRACUDE), le 21 mars 1991;
   • -- attentat à l'arme à feu contre Fernando Lucero et Luis Ramírez (militants du SITRACUDE), le 20 mars 1991;
   • -- arrestation de 50 meneurs de la grève du STIGSS, en avril 1991;
   • -- arrestation, agression physique et poursuites pénales contre Otto Iván Rodríguez Vanegas (ancien secrétaire général du STINDE), le 5 avril 1991;
   • -- attentat armé au cours duquel Víctor Alfredo Chacoj (membre du Syndicat des transports routiers) fut gravement blessé, en avril 1991;
   • -- enlèvement puis emprisonnement de José Vidal Pamal Tuchán (secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique), le 30 mars 1991;
   • -- tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé Dora Arriaza, dirigeant de la Fédération syndicale des employés publics (FENASTEG), à s'exiler, le 14 mai 1991;
   • -- tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante du Syndicat des fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles, le 21 juin 1991;
   • -- enlèvement, menaces de mort et agression physique contre Wosveli Castro, secrétaire général de la Fédération des syndicats des industries mécaniques (FETRAMEGUA), le 16 mai 1991;
   • -- menaces de mort et agression physique contre Rosendo de León Dubón, dirigeant du Syndicat de la presse nationale (SPN);
   • -- emprisonnement de Silvio Pastor, Pablo Itzel Hernández, Teodoro Pastor Itzep, Rolando Pastor Hernández et Francisco Pastor Hernández (membres de la CERJ), les 24 et 26 mai 1991;
   • -- enlèvement puis disparition de Felipe López Mendoza (membre de la CERJ), en juin 1991;
   • -- agression physique contre un membre de la FESINTROP, le 14 février 1991;
   • -- enlèvement de M. Edi Antonio Conde Lu, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, et secrétaire organisateur de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), le 8 septembre 1994; ultérieurement, l'intéressé fut molesté et menacé de mort et dut quitter le pays;
   • -- disparition du syndicaliste Gustavo Rosalio Vásquez López, en février 1992;
   • -- séquestration de membres du syndicat de l'entreprise Malher y Sucesoras pendant plus de six heures, à l'intérieur de l'entreprise, les intéressés étant soumis à des pressions et manoeuvres d'intimidation destinées à les contraindre à signer des documents; ils ont ensuite fait l'objet d'un harcèlement à l'extérieur de l'entreprise;
   • -- enlèvement de M. Ernesto Bol, secrétaire administratif du Syndicat de la municipalité de Coban (commune de Alta Verapaz), le 15 juillet 1993; l'intéressé fut par la suite libéré, menacé et intimidé;
   • -- M. Werner Coc Ramírez, dirigeant du Syndicat des boulangers, a été roué de coups à Ciudad Peronia (commune de Villa Nueva) par des individus qui l'ont arrêté et l'ont apostrophé au sujet de son activité syndicale (15 juillet 1993);
   • -- M. Walter Manuel Nájera Molina, membre du Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'embouteillage centrale (Coca-Cola), a été enlevé, soumis à des tortures et à des interrogatoires, puis libéré (11 juillet 1993);
   • -- à l'entreprise ESDEE Guatemala, des membres du syndicat ont été menacés de mort et enlevés avec la participation de la police militaire mobile;
   • -- tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos (syndicaliste du SITRAEMSA), le 3 décembre 1993;
   • -- M. Eligio Quej Morán, membre du comité ad hoc des travailleurs de la police nationale, a été arrêté et torturé le 31 mai 1994. Le 25 mars 1993, la Fédération nationale des agents publics (FENASEP) a entrepris d'organiser les travailleurs de la police nationale; par la suite, les membres du comité ad hoc créé à cet effet ont été persécutés et menacés de mort par l'escadron de la mort "Jaguar justicier";
   • -- emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto Quetzal.
   • -- le comité demande au gouvernement de le tenir informé au sujet des licenciements et autres actes de discrimination antisyndicale (en indiquant, le cas échéant, l'état de la procédure devant les instances nationales) dans les entreprises ou institutions suivantes: Corporación Textil Internacional SA, MJ SA, L&L SA, Unicasa SA, Welly SA, domaines agricoles Nueva California, El Salto, Bolivia, Medellín, municipalité d'El Estor, entreprise d'embouteillage "La Mariposa", municipalité de Coban, domaine "La Argentina", COCAPSA, et Agropecuaria Los Angeles SA;
   • -- le comité réitère ses recommandations antérieures portant sur certains licenciements:
     • notant avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle le Syndicat des travailleurs agricoles de l'exploitation agricole La Patria et l'entreprise sont parvenus à un accord prévoyant la réintégration des travailleurs licenciés dans leur poste de travail, le comité demande au gouvernement de transmettre une copie de l'accord susmentionné ainsi que de lui indiquer si la réintégration des travailleurs concernés dans leur poste de travail a effectivement eu lieu;
     • le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui avaient été opérés dans les exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo et demande, au cas où il serait prouvé que ces licenciements ont été motivés par des activités syndicales légitimes, que les travailleurs intéressés soient réintégrés dans leur poste de travail. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard;
     • le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures administratives engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla ...;
   • -- le comité invite les organisations plaignantes à fournir les précisions demandées par le gouvernement au sujet des licenciements dans l'entreprise "Diseños y Maquilas SA";
   • -- constatant que le gouvernement signale, à propos de la surveillance alléguée des locaux de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993, qu'il a demandé au Procureur général d'ouvrir une enquête, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
   • -- constatant que les allégations relatives aux entraves à la négociation collective au Comité national de défense des aveugles et sourds-muets du Guatemala et dans la Confédération sportive autonome du Guatemala ont été portées devant l'autorité judiciaire, le comité prie le gouvernement de lui communiquer les résultats de ces procédures.

B. Réponse du gouvernement

1. 309. Dans ses communications des 16 mai et 22 septembre 1995 et des 15 février et 1er mars 1996, le gouvernement envoie le rapport complet de la Commission présidentielle de coordination de la politique en matière de droits de l'homme, fondé sur les plaintes dont a été saisi le comité, et qui fait état -- selon le gouvernement -- de l'absence quasi totale de plaintes déposées auprès des autorités compétentes nationales et du manque de coopération des personnes qui auraient été offensées, s'agissant de communiquer des informations (à cet égard, le gouvernement fait allusion à des démarches auprès des prétendues victimes, auprès de personnes qui sont en relation avec elles ou auprès des syndicats dont elles étaient membres). Le Procureur général a ouvert les enquêtes nécessaires afin d'établir la vérité sur ces cas. Le comité sera tenu informé de l'évolution de ces enquêtes.
2. 310. A propos des allégations d'assassinats de syndicalistes, le gouvernement communique les informations suivantes:
   • -- Tyron Francisco Segastume: les dirigeants du syndicat auquel appartenait ce syndicaliste ont indiqué que la mort de M. Segastume n'est pas intervenue dans le cadre de représailles antisyndicales;
   • -- Nestor René Osorio Sandoval: le Syndicat des travailleurs de l'électricité a indiqué que M. Osorio n'a jamais été membre de son comité directeur;
   • -- Juan Tarax: une procédure a été engagée à propos de cette mort; il n'a pas été établi qu'il s'agissait d'un militant syndical;
   • -- José María Ixcuyat: le gouvernement demande aux plaignants de fournir davantage d'informations afin de pouvoir enquêter sur cette affaire;
   • -- Petronilo Hernández Vasilio: le gouvernement s'efforce de rassembler des informations afin de faire la lumière sur ces faits;
   • -- Lilian Elizabeth Juárez Escobar: le 10 avril 1991, alors qu'elle se trouvait dans un bar en train de consommer de l'alcool en compagnie de son fils âgé de 17 ans, un scandale a éclaté et les personnes présentes ont préféré quitter les lieux. M. Isauro de Jesús Pacheco, qui agissait en qualité d'agent de la sécurité de la police privée "Aralva", a arrêté Mme Escobar. Cette dernière a essayé de lui ôter son revolver et, au cours du corps à corps qui s'est ensuivi, un coup est parti. L'agent en question a été arrêté et déféré devant le tribunal compétent;
   • -- Camilo Ajqui Gimon: il ne s'agissait pas d'un syndicaliste, une enquête judiciaire a été ouverte, mais il n'y a ni syndiqué ni accusateur;
   • -- Rujunel Junam: le gouvernement n'a envoyé aucune information;
   • -- Julio César Pérez: le gouvernement prie les organisations plaignantes de lui faire parvenir davantage d'informations;
   • -- Pedro Genovevo Escolar: le gouvernement prie les organisations plaignantes de lui faire parvenir davantage d'informations;
   • -- Edwin Giovanni Hidalgo: l'enquête est en cours;
   • -- Adrián Miranda López: le gouvernement effectue une enquête;
   • -- Velizario López Rojas: le gouvernement effectue une enquête;
   • -- un travailleur de l'exploitation agricole "La Patria": le gouvernement n'a envoyé aucune information.
3. 311. Quant aux allégations concernant les disparitions, les enlèvements, les agressions et les emprisonnements de syndicalistes, le gouvernement fournit les informations suivantes:
   • -- attaque à la grenade du domicile, puis emprisonnement d'Edgar Sánchez Velásquez: les recours internes légaux en vigueur dans le pays n'ont pas été épuisés et aucune donnée concernant les faits allégués n'a été transmise. L'enquête sera poursuivie;
   • -- Filiberto Ramírez: aucune plainte n'a été déposée auprès des autorités compétentes. Selon le chef du personnel de l'entreprise, M. Ramírez a été harcelé par diverses personnes à cause de certaines activités qu'il mène dans le cadre de sa vie privée, mais non pas à cause de ses rares activités syndicales; en outre, il avait eu des conflits personnels avec certains membres du syndicat. Il a demandé l'asile politique à l'ambassade de Suède et il a quitté le pays par son entremise;
   • -- répression policière des grévistes de l'Institut de la sécurité sociale, le 11 février 1991: aucune répression n'a eu lieu; la police avait seulement l'ordre d'être présente pour garantir la liberté du travail; à aucun moment elle n'a utilisé la force;
   • -- agression physique et menaces de mort contre M. Jacomé Pinto, février 1991: M. Jacomé Pinto n'a pas porté plainte. L'enquête se poursuit;
   • -- enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura Violeta Flores Acevedo: l'intéressée n'a pas porté plainte. Les personnes interrogées n'ont apporté aucune information sur les faits mentionnés dans la plainte dont a été saisie l'OIT. Mme Flores n'a souffert d'aucun dommage. Le gouvernement poursuivra l'enquête;
   • -- attentat contre Fernando Lucero: les recours légaux n'ont pas été utilisés. Le gouvernement continue de recueillir des données pour établir les faits;
   • -- M. Luis Ramírez Juárez a porté plainte auprès de la police nationale au motif que le 20 mars 1991 des inconnus ont tiré contre le véhicule qu'il conduisait, mais sans lui occasionner de dommages personnels ni de blessures;
   • -- arrestation des deux dirigeants du STIGSS au cours d'une grève en 1991: la police a arrêté des personnes qui l'empêchaient de mettre en marche des véhicules illégalement immobilisés. Ces personnes ont été déférées devant le juge de paix en février 1991, et elles ont été déclarées coupables, et condamnées à une amende qu'elles ont payée; elles ont retrouvé immédiatement la liberté;
   • -- arrestation, agression physique et poursuites pénales contre Otto Iván Rodríguez Vanegas: des dirigeants du syndicat auquel il appartient ont fait savoir qu'il a été menacé de mort et qu'il s'est exilé par l'entremise de l'ambassade de la République du Canada. Il a porté plainte auprès de la police nationale. Le gouvernement continue de recueillir des informations afin d'établir les faits;
   • -- attentat contre Víctor Alfredo Chacoj: le gouvernement prie les plaignants de lui fournir davantage d'informations;
   • -- tentative d'enlèvement et menaces de mort contre Dora Arriaza; cette dernière a porté plainte auprès de la police nationale pour menaces de mort, mais il n'a pas été donné suite à cette affaire puisque Mme Arriaza a quitté le pays par l'entremise de l'ambassade du Canada;
   • -- enlèvement de Yolanda Figueroa: aucune plainte n'a été déposée; la tentative d'enlèvement était due à des manifestations syndicales;
   • -- enlèvement, menaces de mort et agression physique contre Wosveli Castro: le gouvernement s'efforce actuellement de recueillir des informations;
   • -- menaces et agression physique contre Rosendo de León Dubón: l'intéressé a été menacé et battu par quatre individus en civil; il a déposé une plainte formelle, mais il a décidé de quitter le pays;
   • -- emprisonnement de Silvio Pastor, Pablo Itzel Hernández, Teodoro Pastor Itzep, Rolando Pastor Hernández et Francisco Pastor Hernández: les intéressés ont été victimes d'une arrestation illégale; une procédure a été engagée contre le policier responsable, qui a été démis de ses fonctions;
   • -- enlèvement puis disparition de Felipe López Mendoza: l'enquête est en cours;
   • -- agression physique contre un membre de la FESINTROP le 14 février 1991; le gouvernement tente actuellement de rassembler des informations;
   • -- José Vidal Pamal Tuchán: des représentants du syndicat dont il est membre ont indiqué qu'il ne travaillait plus dans l'hôpital psychiatrique et qu'ils ignoraient tout de son enlèvement présumé; ils n'ont pu apporter aucune information importante;
   • -- enlèvement de M. Edi Antonio Lu: il a quitté le pays et s'est exilé sous la protection de l'ambassade du Panama;
   • -- disparition de Gustavo Rosalio Vásquez López: il n'a pas utilisé les recours légaux à sa disposition. Le gouvernement effectue une enquête;
   • -- arrestation des membres du syndicat de l'entreprise Malher et Sucesores: sept travailleurs ont assigné l'entreprise; à la suite de quoi, le 12 mars 1993, le comité directeur de l'entreprise s'est réuni avec ces personnes. La réunion a eu lieu dans les locaux de la direction générale, à la vue de tout le personnel administratif et au cours des heures de travail. A aucun moment les syndicalistes n'ont été empêchés de quitter les lieux et, à 15 heures, l'entreprise et les travailleurs ont signé un document qui prouve que les problèmes ont été résolus, puisque le conflit du travail a pris fin;
   • -- enlèvement et agression physique contre M. Ernesto Bol: aucune plainte n'a été déposée. Le ministère public effectue une enquête;
   • -- agressions contre M. Werner Coc Ramírez: il n'a pas employé les recours légaux à sa disposition. Le gouvernement tente actuellement de rassembler des informations pour établir les faits;
   • -- enlèvement et torture de M. Walter Manuel Nájera Molina: cet enlèvement a fait l'objet d'un procès devant le tribunal d'instruction pénale de première instance. M. Nájera a été libéré par ses ravisseurs. Il ne s'agit pas d'un problème syndical. Les membres du syndicat auquel il appartenait ont indiqué que M. Nájera était un personnage difficile, qu'il avait des problèmes personnels, et qu'il entretenait des relations avec une dame mariée;
   • -- menaces de mort et enlèvements de membres du syndicat de l'entreprise Maquiladora ESDEE: l'enquête se poursuit;
   • -- tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos: l'intéressé n'a pas porté plainte, n'étant pas certain de connaître l'identité des auteurs de la tentative d'enlèvement. Il a indiqué que, dernièrement, il n'a été victime d'aucun harcèlement ni d'aucune menace;
   • -- arrestation et torture de M. Eligio Quej Morán: le gouvernement s'efforce actuellement de rassembler des informations;
   • -- emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita: il a quitté le pays pour s'exiler.
4. 312. S'agissant des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale et à des pratiques contraires à la négociation collective, le gouvernement communique les informations suivantes:
   • -- en ce qui concerne le conflit collectif dans l'exploitation agricole "La Patria" avec la médiation de l'Inspection générale du travail, une convention collective a été élaborée prévoyant la réintégration des travailleurs licenciés;
   • -- M. Ernesto Bol a été réintégré dans son poste de travail;
   • -- s'agissant de l'agression physique dont aurait été l'objet M. Werner Coc, le gouvernement demande aux plaignants de fournir davantage d'informations sur l'endroit où travaille ce syndicaliste;
   • -- en ce qui concerne l'entreprise MJ SA et L&L SA, les tribunaux n'ont pas encore rendu de décision sur les faits allégués;
   • -- s'agissant du refus de négocier du Comité national de défense des aveugles et des sourds-muets du Guatemala, les procédures judidiciaires ne sont pas encore terminées;
   • -- au sujet des entreprises UNICASA SA et Welly SA, l'Inspection générale du travail a déposé des plaintes devant l'autorité judiciaire qui n'ont pas encore été examinées;
   • -- la question de la réintégration dans leur poste de travail des travailleurs de l'exploitation agricole "El Salto" continue à être éclaircie par les tribunaux;
   • -- quant à l'exploitation agricole "Bolivia", grâce à une commission composée de diverses autorités et constituée à l'initiative de la Fédération agricole populaire, un accord a été trouvé entre les parties qui se sont désistées des actions judiciaires qu'elles avaient introduites;
   • -- en ce qui concerne le refus allégué de négocier dans l'exploitation agricole "Los Angeles", une convention collective a été signée le 9 octobre 1994 grâce à l'intervention de l'Inspection générale du travail;
   • -- s'agissant de l'exploitation agricole "La Argentina", il n'y a eu aucune plainte;
   • -- dans l'entreprise "Diseños y maquilas SA", il a été mis fin au conflit collectif par l'adoption d'une convention collective.

C. Informations complémentaires de l'UITA et de la CISL

1. 313. Dans leur communication de juillet 1995, l'UITA et la CISL font savoir que Mme Flor de María Salguero de Laparra, syndicaliste de la Fédération syndicale des travailleurs de l'alimentation, de l'agro-alimentaire et des branches connexes (FESTRAS), organisatrice syndicale dans le secteur des maquilas, a fait l'objet de menaces de mort en 1995; le 17 mai de cette même année, elle a été enlevée, droguée, battue et violée; plus tard, après sa libération, elle a subi de nouvelles intimidations sous forme d'appels téléphoniques lui rappelant les traitements dont elle avait été victime le 17 mai.
2. 314. Dans ses communications de juillet, d'octobre et de décembre 1995, la CISL signale que, vers le milieu du mois de mars 1995, M. Alexander Yovany Gómez Virula, dirigeant du syndicat de l'entreprise RCA, a été assassiné. De même, M. Ivo Adiño García Rivera, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, a été enlevé puis libéré le jour suivant après avoir subi de fortes pressions psychologiques, sans doute au motif d'un arrêt du travail survenu en août 1995. Par ailleurs, la CISL allègue l'assassinat de M. Eric Osberto Berganza Pacheco, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l'Institut national de l'électricité (STINDE), le 23 juillet 1995, en raison, selon ce même syndicat, de ses activités syndicales. En outre, la syndicaliste Débora Guzmán a reçu de nouvelles menaces contre elle et l'enfant qu'elle attend, visant à la convaincre d'obliger son mari, Félix Hernández, dirigeant du syndicat de Lunafil, à quitter le syndicat. La CISL indique également que M. Ernest Bol, dirigeant du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Coban, a été sauvagement battu et insulté par des inconnus le 9 novembre 1995 et que l'intéressé n'a pas été réintégré dans son poste de travail malgré une décision de justice en ce sens.
3. 315. Enfin, la CISL allègue que, dans l'exploitation agricole "Las Delicias", à Retalhuleu, l'entreprise multinationale Plantaciones de Hule "Good Year SA" tente depuis des années de détruire le Syndicat des travailleurs des plantations de Hule, en appliquant des mesures radicalement antisyndicales afin d'intimider les travailleurs, telles que le licenciement systématique des travailleurs syndiqués, les violations du droit fondamental de négociation collective (l'entreprise a nommé un groupe de travailleurs non syndiqués en représentation de tous les travailleurs); en outre, l'entreprise applique des mesures inacceptables de représailles, comme la fermeture de l'école et du dispensaire qui dépendent d'elle et, tout récemment, le refus de verser, depuis déjà deux mois, le salaire des travailleurs syndiqués.

D. Conclusions du comité

1. 316. Le comité note que le gouvernement s'est efforcé de répondre à toutes les allégations, et qu'il a communiqué le rapport complet de la Commission présidentielle chargée de cordonner sa politique en matière de droits de l'homme, et il constate que ce rapport contient certaines informations sur la majorité des allégations relatives à des assassinats, des disparitions, des actes de violence perpétrés contre les syndicalistes et des licenciements antisyndicaux. Le comité observe que des procédures ont été introduites et que les enquêtes ont été ouvertes concernant la mort des syndicalistes Juan Tarax, Lilian Elizabeth Juárez Escobar (l'agent responsable a été assigné au tribunal compétent), Camilo Ajqui (le gouvernement nie sa qualité de syndicaliste), Adrián Miranda et Velizario López Rojas, concernant les arrestations des syndicalistes Silvio Pastor, Pablo Itzel, Teodoro Pastor, Rolando Pastor et Francisco Pastor (en conséquence, un policier a été démis de ses fonctions), concernant l'enlèvement de Walter Nájera Molina (qui a été libéré), concernant la disparition de Gustavo Rosalio Vásquez López et concernant les agressions physiques à l'encontre de M. Ernesto Bol. Toutefois, le comité regrette profondément que les informations reçues du gouvernement ne fassent pas état de progrès significatifs dans les enquêtes relatives aux nombreux actes de violence allégués. Le comité demande donc au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité prend note également des informations fournies par le gouvernement, qui nie catégoriquement l'allégation relative à la répression politique des grévistes de l'Institut de la sécurité sociale en février 1991 (aucun recours à la force n'aurait eu lieu; la police se serait limitée à garantir la liberté du travail); le gouvernement affirme par ailleurs que l'arrestation des dirigeants du STIGSS au cours d'une grève n'a duré qu'un temps très court et qu'elle était motivée par le fait qu'ils avaient illégalement retenu des véhicules, les responsables ont été condamnés par le tribunal de paix à une amende; le gouvernement nie également que des syndicalistes aient été arrêtés ou séquestrés dans l'entreprise Malher y Sucesores le 12 mars 1993 et il indique qu'il n'y a eu qu'une réunion pendant les heures de travail, laquelle s'est terminée par la signature de documents faisant état d'un accord entre les parties sur le conflit du travail existant.
2. 317. Le comité observe que le gouvernement demande aux plaignants de fournir des précisions sur les allégations suivantes: assassinat de MM: José María Ixcuyat, Julio César Pérez et Pedro Genovevo Escolar, attentat perpétré contre M. Victor Alfredo Chacoj et agression physique contre Werner Coc. Le comité demande donc aux plaignants qu'ils fournissent les informations dont ils disposent sur ces allégations afin que le gouvernement puisse y répondre.
3. 318. Quant aux autres allégations d'assassinats, de disparitions ou d'actes de violence perpétrés contre les syndicalistes, le comité note que, selon le gouvernement, dans certains cas aucune plainte n'a été déposée, ou il ne s'agissait pas de dirigeants syndicaux, ou les faits n'avaient rien à voir avec l'activité ou la fonction syndicale des victimes ou bien il s'agissait de personnes qui se sont exilées à l'étranger; cependant, le comité souligne la nécessité d'ouvrir ou de poursuivre des enquêtes contre les responsables des délits commis et dont on trouvera la liste à l'annexe. A cet égard, le comité souhaite réitérer les conclusions qu'il a formulées lors de la réunion de juin 1995 (voir 299e rapport, paragr. 406 et 407) qui sont reproduites ci-après:
   • Le comité déplore profondément les nombreuses morts violentes de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que les disparitions, les enlèvements, les emprisonnements arbitraires, les agressions et les menaces de mort qui ont eu lieu depuis le dépôt des plaintes (1990), exprime sa grave préoccupation devant l'impunité dont bénéficient les coupables (les auteurs ne semblent avoir été identifiés que dans un seul des assassinats auxquels se réfère le gouvernement) et il insiste sur la nécessité absolue d'ouvrir des enquêtes judiciaires sur tous les cas présentés au comité afin de préciser les faits et de punir les coupables. A cet égard, le comité rappelle que le Procureur général de la République s'est engagé à ouvrir des enquêtes sur tous les cas soumis au comité, et il invite le gouvernement à le tenir informé à ce sujet.
   • Bien qu'il soit parfaitement conscient de la situation difficile que traverse le Guatemala et de la politique de promotion des droits de l'homme appliquée par le gouvernement, le comité rappelle que "les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. (Voir 291e rapport, cas no 1700 (Nicaragua), paragr. 310, et 294e rapport, cas no 1761 (Colombie), paragr. 726.) En outre, dans les cas d'atteinte à l'intégrité physique ou morale (menaces de mort), le comité a estimé qu'il devrait être procédé sans délai à une enquête judiciaire indépendante, et que cela constituait une méthode appropriée pour établir les faits, déterminer les responsabilités, punir les coupables et prévenir la répétition de tels faits. (Voir 268e rapport, cas no 1341 (Paraguay), paragr. 378 e).) Lorsque les enquêtes judiciaires sur des assassinats et des disparitions de syndicalistes aboutissent, le comité estime qu'il est indispensable d'identifier, de juger et de condamner les coupables, faute de quoi il se créerait une situation d'impunité, ce qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales."
   • Le comité demande également au gouvernement d'envoyer ses observations sur les assassinats, enlèvements et autres allégations mentionnées dans les informations complémentaires de l'UITA et de la CISL de juillet, d'octobre et de décembre 1995, et il exprime sa profonde préoccupation devant les nouvelles allégations d'assassinats et d'actes de violence perpétrés contre les syndicalistes en 1995.
4. 319. S'agissant des allégations encore en instance relatives à des actes de discrimination antisyndicale et à des violations du principe de négociation collective, le comité prend note avec intérêt de ce que la question de la réintégration des travailleurs licenciés pour des motifs syndicaux a été examinée de manière favorable en ce qui concerne les exploitations agricoles "La Patria", et "Bolivia" et le syndicaliste Ernesto Bol. Le comité note que les actes de discrimination antisyndicale qui auraient eu lieu dans les entreprises MJ SA, L&L SA, UNICASA SA, Welly SA et dans l'exploitation agricole "El Salto" ont été portés devant la justice. Le comité regrette que ces questions n'aient pas encore été résolues et il espère que les décisions de justice permettront de réparer toutes les discriminations antisyndicales qui auront été constatées. Le comité note aussi qu'aucune plainte en discrimination n'a été déposée contre l'exploitation agricole "La Argentina". En ce qui concerne les pratiques contraires à la négociation collective qui auraient été commises, le comité note que, grâce à l'intervention de l'inspection du travail, une convention collective a été signée dans l'exploitation agricole "Los Angeles" et que le gouvernement indique à nouveau que le refus du Comité national de défense des aveugles et des sourds-muets du Guatemala et les questions relatives à la Confédération sportive autonome du Guatemala ont été portés devant la justice. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas envoyé d'informations sur certaines allégations encore en instance concernant des actes de discrimination antisyndicale, et il réitère les recommandations qu'il a formulées sur ces questions lors de sa réunion de juin 1995. (Voir 299e rapport, paragr. 427 f), g) et j).) Enfin, le comité note que les plaignants n'ont pas fourni les informations qu'il leur avait demandées sur les allégations relatives au licenciement dans l'entreprise "Diseños y Maquilas SA" et que le gouvernement vient d'indiquer que le conflit collectif dans cette entreprise a pris fin par la conclusion d'une convention collective.

Recommandation du comité

1. 320. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Comme il l'a fait lors de sa réunion précédente, le comité déplore vivement les assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que les disparitions, les enlèvements, les emprisonnements arbitraires et les agressions; il exprime sa profonde préoccupation devant la situation d'impunité qui prévaut (il semble que les auteurs n'aient été identifiés que dans de rares cas), et il insiste sur l'impérieuse nécessité d'ouvrir des enquêtes sur tous les cas dont il a été saisi afin d'établir les faits et de punir les coupables. A cet égard, le comité rappelle que le Procureur de la République s'est engagé à ouvrir des enquêtes sur tous les cas soumis au comité, et il invite le gouvernement à le tenir informé à ce sujet. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant les nouvelles allégations d'assassinats et d'actes de violence perpétrés contre les syndicalistes en 1995.
   • b) Le comité prend note des efforts du gouvernement pour envoyer des informations sur les morts violentes et les autres actes de violence allégués; il le prie instamment de continuer d'envoyer des informations sur les enquêtes mentionnées dans les conclusions et celles relatives aux allégations figurant dans l'annexe et de prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver le lieu où sont retenus les disparus. Le comité prie le gouvernement de lui envoyer ses observations sur les informations complémentaires présentées par l'UITA et la CISL dans leurs communications de juillet, d'octobre et de décembre 1995.
   • c) Le comité demande aux plaignants de lui fournir des précisions sur les allégations relatives à la mort des syndicalistes José María Ixcuyat, Julio Cédar Pérez et Pedro Genovevo, à l'attentat contre le syndicaliste Víctor Alfredo Chacoj et à l'agression physique contre Werner Coc.
   • d) Déplorant que le gouvernement n'ait pas fourni les informations qui lui avaient été demandées sur certaines allégations encore en instance relatives, notamment à des actes de discrimination antisyndicale, le comité réitère les recommandations qu'il a formulées sur ces questions lors de la réunion de juin 1995:
     • -- le comité invite le gouvernement à le tenir informé au sujet des licenciements et autres actes de discrimination antisyndicale (en indiquant, le cas échéant, l'état de la procédure devant les instances nationales) dans les entreprises ou institutions suivantes: Corporación Textil Internacional SA, domaines agricoles Nueva California, El Salto, Medellín, municipalité d'El Estor, entreprise d'embouteillage "La Mariposa", municipalité de Coban, et COCAPSA;
     • -- le comité prie le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les licenciements antisyndicaux qui avaient été opérés dans les exploitations agricoles El Trapichito et El Naranjo et demande, au cas où il serait prouvé que ces licenciements ont été motivés par des activités syndicales légitimes, que les travailleurs intéressés soient réintégrés dans leur poste de travail. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard; le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des décisions qui seront rendues à l'issue de la procédure judiciaire relative au licenciement de divers dirigeants du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l'hôpital San Juan de Dios et des procédures administratives engagées au sujet du licenciement du secrétaire général du Syndicat des boulangers de Chiquimula, de celui de 20 membres du Syndicat des travailleurs des entreprises navales de Santo Tomás de Castilla...; constatant que le gouvernement signale, à propos de la surveillance alléguée du local de l'UITA par des inconnus le 23 août 1993, qu'il a demandé au Procureur général de la nation d'ouvrir une enquête, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.

Z. Annexe

• Allégations relatives à des actes de violence perpétrés contre
• des syndicalistes et sur lesquels il est demandé des informations
• complémentaires au gouvernement
• Assassinats de syndicalistes
  • -- Tyron Francisco Segastume, Syndicat des travailleurs de
• l'entreprise d'embouteillage de Coca-Cola (STECSA), en février 1990;
  • -- Néstor René Osorio Sandoval, Syndicat des travailleurs de
• l'électricité (STINDE), en mars 1990;
  • -- Petronilo Hernández Vasilio, secrétaire organisateur du
• Syndicat des travailleurs agricoles indépendants de la Reformita (Moyuta,
• Jutiapa), en juillet 1990;
  • -- Rujunel Junam (CERJ), le 14 avril 1991;
  • -- Edwin Giovanni Hidalgo Jerez (membre du STINDE), en
• août 1991;
  • -- à sa session de novembre 1992, se référant à l'assassinat
• d'un travailleur, le 5 août 1989, au cours d'un conflit du travail à l'exploitation
• agricole La Patria, le comité avait demandé qu'une information judiciaire
• soit ouverte sans délai afin d'établir les faits et de punir les coupables, et il
• avait demandé à être tenu informé de la situation à cet égard.
  • -- Ivo Adiño Garcia Rivera, dirigeant du Syndicat des
• travailleurs de l'électricité et de l'énergie, en août 1995.
  • -- Eric Osberto Berganza Pacheco, dirigeant du STINDE, en
• juillet 1995.
• Disparitions, enlèvements, agressions et emprisonnements de
• syndicalistes
  • -- attaque à la grenade du domicile, puis emprisonnement de
• Edgar Sánchez Velásquez (travailleur rural), le 21 avril 1990;
  • -- tentative d'enlèvement de Filiberto Ramírez (membre du
• Syndicat des travailleurs de l'entreprise TIPIC SA), le 28 mai 1990;
  • -- agression physique et menaces de mort contre Ramón
• Jácome Pinto (secrétaire général du STIGSS), le 6 février 1991;
  • -- enlèvement et agression physique perpétrés contre Aura
• Violeta Flores Acevedo, membre du Syndicat des travailleurs du ministère de
• la Culture et des Sports (SITRACUDE), le 21 mars 1991;
  • -- attentat à l'arme à feu contre Fernando Lucero et Luis
• Ramírez (militants du SITRACUDE), le 20 mars 1991;
  • -- arrestation, agression physique et poursuites pénales contre
• Otto Iván Rodríguez Vanegas (ancien secrétaire général du STINDE), le
  5. 5 avril 1991;
     • -- enlèvement, puis emprisonnement de José Vidal Pamal
  6. Tuchán (secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'hôpital psychiatrique),
  30. le 30 mars 1991;
      • -- tentative d'enlèvement et menaces de mort ayant forcé Dora
  31. Arriaza, dirigeant de la Fédération syndicale des employés publics
• (FENASTEG), à s'exiler, le 14 mai 1991;
  • -- tentative d'enlèvement de Yolanda Figueroa (dirigeante du
• Syndicat des fonctionnaires des douanes) et de ses deux filles, le 21 juin
  1991. 1991;
        • -- enlèvement, menaces de mort et agression physique contre
  1992. Wosveli Castro, secrétaire général de la Fédération des syndicats des
• industries mécaniques (FETRAMEGUA), le 16 mai 1991;
  • -- menaces de mort et agression physique contre Rosendo de
• León Dubón, dirigeant du Syndicat de la Presse nationale (STN);
  • -- enlèvement, puis disparition de Felipe López Mendoza
• (membre de la CERJ), en juin 1991;
  • -- agression physique contre un membre de la FESINTROP, le
    14. 14 février 1991;
  • -- enlèvement de M. Edi Antonio Conde Lu, secrétaire général
• du Syndicat des travailleurs de l'électricité et de l'énergie, et secrétaire
• organisateur de la Confédération de l'unité syndicale du Guatemala (CUSG), le
  8. 8 septembre 1994; ultérieurement, l'intéressé fut molesté et menacé de mort
• et dut quitter le pays;
  • -- à l'entreprise ESDEE Guatemala, des membres du syndicat
• ont été menacés de mort et enlevés avec la participation de la police militaire
• mobile;
  • -- tentative d'enlèvement de M. Pablo Mazariegos (syndicaliste
• du SITRAEMSA), le 3 décembre 1993;
  • -- M. Eligio Quej Morán, membre du comité ad hoc des
• travailleurs de la police nationale, a été arrêté et torturé le 31 mai 1994. Le 25 mars
  1993. 1993, la Fédération nationale des agents publics (FENASEP) a
• entrepris d'organiser les travailleurs de la police nationale; par la suite, les membres du
• comité ad hoc créé à cet effet ont été persécutés et menacés de mort
• par l'escadron de la mort "Jaguar justicier";
  • -- emprisonnement de M. Rubén Terry Amézquita, secrétaire
• général du Syndicat des travailleurs de l'entreprise d'Etat de Puerto Quetzal;
  • -- enlèvement de Mme Flor de Maria Salguedo de Laparra,
• syndicaliste de Festras; elle aurait été battue, violée et aurait fait l'objet de
• menaces de mort;
  • -- menaces à l'encontre de la syndicaliste Débora Gonzuan (en
• juillet 1995);
  • -- agression physique contre le syndicaliste Ernesto Bol en
• novembre 1995.