Rapport intérimaire - Rapport No. 333, Mars 2004

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

388. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de mai-juin 2003. [Voir 331e rapport, paragr. 212 à 254.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications datées des 28 mai, 2 juin, 15 juillet et 4 août 2003; la Fédération syndicale mondiale (FSM) par des communications des 16 mai, 5 septembre, 21 novembre et 2 décembre 2003, l’ASODEFENSA par des communications des 20 juin et 28 octobre 2003; l’Internationale des services publics s’est associée aux allégations présentées par l’ASODEFENSA par une communication du 30 juin 2003; le Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière et énergétique (SINTRAMIENERGETICA) a présenté des allégations par une communication du 12 août 2003; la Centrale unitaire des travailleurs par une communication du 19 septembre 2003, et la FECODE par une communication d’octobre 2003.

1. 388. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de mai-juin 2003. [Voir 331e rapport, paragr. 212 à 254.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications datées des 28 mai, 2 juin, 15 juillet et 4 août 2003; la Fédération syndicale mondiale (FSM) par des communications des 16 mai, 5 septembre, 21 novembre et 2 décembre 2003, l’ASODEFENSA par des communications des 20 juin et 28 octobre 2003; l’Internationale des services publics s’est associée aux allégations présentées par l’ASODEFENSA par une communication du 30 juin 2003; le Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière et énergétique (SINTRAMIENERGETICA) a présenté des allégations par une communication du 12 août 2003; la Centrale unitaire des travailleurs par une communication du 19 septembre 2003, et la FECODE par une communication d’octobre 2003.
2. 389. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications datées des 2 et 28 juillet, 11 août, 8 et 24 septembre, 17 novembre et 4 décembre 2003.
3. 390. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 391. Lors de sa session de mai-juin 2003, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations qui étaient restées en suspens et qui portent principalement sur des actes de violence envers des syndicalistes et sur des actes de discrimination antisyndicale [voir 331e rapport, paragr. 254]:
2. a) Tenant compte de la réponse détaillée du gouvernement et de l’extrême gravité de la situation, le comité déplore de devoir observer que, depuis le dernier examen du cas, se sont produits 84 assassinats (11 victimes dans les rangs syndicaux durant l’année 2003 et 73 pour les années 2002 et antérieures), sept cas de détention et huit de menaces. Le comité rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme.
3. b) Le comité invite à nouveau instamment le gouvernement à prendre immédiatement des mesures afin de diligenter des enquêtes sur tous les actes de violence allégués, et à s’assurer que ces enquêtes progressent réellement. Le comité réitère une fois de plus sa demande au gouvernement afin qu’il envoie ses observations sur le progrès des enquêtes entamées et sur lesquelles il a déjà donné des informations (annexe II), et qu’il prenne des mesures afin que des enquêtes soient immédiatement diligentées en ce qui concerne les nouveaux cas d’assassinats, d’arrestations, de disparitions et de menaces mentionnés à l’annexe I (actes de violence contre des membres ou dirigeants syndicaux, allégués jusqu’à la session de novembre 2002 du comité, pour lesquels le gouvernement n’a pas fait parvenir ses observations ou a indiqué qu’il n’y avait pas d’enquête ou d’instruction judiciaire), en particulier parce qu’il considérait comme insuffisantes les informations fournies par les plaignants, ainsi que les actes mentionnés dans la section «nouvelles allégations» du présent rapport (le gouvernement n’a pas envoyé d’informations sur un nombre réduit de nouvelles allégations).
4. c) Le comité encourage les parties à coopérer pleinement et directement afin que le gouvernement puisse envoyer rapidement des réponses détaillées et exhaustives au comité. Le comité rappelle aux organisations plaignantes leur devoir de collaboration avec le gouvernement afin de fournir le maximum de précisions possibles dans tous les cas où cela est demandé, et il leur demande de fournir les renseignements demandés dans les conclusions. Le comité souligne toutefois que les plaignants ont fourni des informations substantielles pour une bonne partie des 51 allégations (qui n’ont pas reçu de réponse du gouvernement) et que ce dernier, en tout état de cause, devrait être en mesure d’indiquer si des enquêtes ont été ouvertes et à quel stade elles se trouvent.
5. d) Le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation intolérable d’impunité et sanctionner tous les responsables.
6. e) S’agissant du statut de syndicalistes de 25 victimes contesté par le gouvernement, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir les informations nécessaires pour clarifier cette question.
7. f) Le comité demande également au gouvernement de maintenir et de renforcer la protection de tous les syndicalistes qui sont en situation de risque, et de continuer à le tenir informé de l’évolution du programme de protection et du «Plan de travail de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la protection des droits humains des travailleurs», mentionnés lors du dernier examen du cas.
8. g) Le comité rappelle à nouveau qu’il serait souhaitable d’apporter une attention spécifique aux situations où la violence touche particulièrement les syndicalistes, par exemple dans des secteurs tels que l’éducation, l’industrie pétrolière, les services de santé, ainsi que les administrations municipales et départementales. Il serait également souhaitable d’obtenir des informations détaillées pour les régions où la violence est extrêmement fréquente, comme les départements de Valle del Cauca et d’Antioquia, et la municipalité de Barrancabermeja, sans oublier la Société colombienne de pétrole et la Société du gaz de Barrancabermeja.
9. h) En ce qui concerne les allégations formulées le 3 février 2003 par la CISL au sujet de menaces, de voies de fait et de l’assassinat de deux dirigeants syndicaux, de la détention de quatre dirigeants et du refus d’accorder une protection à un dirigeant, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des enquêtes menées à ce sujet.
10. i) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations en ce qui concerne la non-application de l’accord du 29 janvier 2002 conclu entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali (EMCALI) et la communauté de Cali, prévoyant que ces entreprises ne seraient pas privatisées.
11. B. Nouvelles allégations
12. 392. Les organisations plaignantes présentent les allégations suivantes:
13. Assassinats
14. 1) Jamil Mosquera Cuestas, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 11 janvier 2003, à Antioquia;
15. 2) Luis Hernando Caicedo, membre de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR), le 23 janvier 2003, dans la municipalité de Yumbo, département de Valle del Cauca;
16. 3) Luis Antonio Romo Rada, membre du Syndicat des pêcheurs de Ciénaga, le 8 février 2003, à Ciénaga, Santa Marta;
17. 4) Bertha Nelly Awazacko Reyes, membre du Syndicat des enseignants de Boyacá (SINDIMAESTROS), le 24 février 2003, à Tunja, Boyacá;
18. 5) Alejandro Torres, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), le 20 mars 2003, à Arauquita, département d’Arauca;
19. 6) José Rubiel Betancourt Ospina, membre du Syndicat des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL), le 26 mars 2003, à Samana, département de Caldas;
20. 7) Cecilia Salas, membre du Syndicat des travailleurs du département de Valle, le 7 avril 2003, à Buenaventura, département de Valle;
21. 8) Evelio Germán Salcedo Taticuan, dirigeant du Syndicat des enseignants de Nariño (FECODE), le 7 avril 2003;
22. 9) Luz Stella Calderón Raigoza, membre du Syndicat des éducateurs unis de Caldas, le 8 avril 2003, à Samana, département de Caldas;
23. 10) Tito Livio Ordóñez, membre du Syndicat des travailleurs de l’Université nationale de Colombie, le 16 avril 2003, à Cocomá, Antioquia;
24. 11) Luz Elena Zapata Cifuentes, le 25 avril 2003, membre du Syndicat des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL), à Ansema, Caldas;
25. 12) Ana Cecilia Duque, le 26 avril 2003, membre de l’Association des instructeurs d’Antioquia, à Cocomá, Antioquia, par l’ELN;
26. 13) Jorge Ruiz Sara, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG, FECODE-CUT), le 29 avril 2003, à Barranquilla, département du nord de Santander, par des paramilitaires;
27. 14) Juan de Jesús Gómez, président de SINTRAINAGRO sous-direction de Minas, le 1er mai 2003, à San Alberto, département du César, par des paramilitaires;
28. 15) Ramiro Manuel Sandoval Mercado, membre de l’Association des enseignants de Córdoba (ADEMACOR), le 7 mai 2003, dans la municipalité de Chima, département de Córdoba;
29. 16) Omar Alexis Peña Cardona, membre de l’Association des instituteurs du nord de Santander (ASINORT), le 7 mai 2003, à Cúcuta, nord de Santander;
30. 17) Jorge Eliécer, Moreno Cardona, membres du Syndicat des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL), le 8 mai 2003, à Supia, département de Caldas;
31. 18) Nelson López, Willmer Vergara et Jorge Vásquez, membres d’EMCALI, le 8 mai 2003, dans la station d’épuration des eaux de Puerto Malarino, à Cali, Valle del Cauca;
32. 19) Victoria Sterling et Héctor Jaimes, le syndicat duquel ils étaient membres n’est pas encore connu, le 11 mai 2003, à Garzón, département du Huila;
33. 20) Luis Oñate Enríquez, membre du Syndicat des travailleurs de l’électricité de Colombie (SINTRAELECOL), le 24 mai 2003, dans le département de l’Atlántico;
34. 21) María Rebeca López Garcés, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 29 mai 2003, à Uramita, département d’Antioquia;
35. 22) Nubia Cantor Jaimes, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), le 3 juin 2003, à Arauca, département d’Arauca;
36. 23) Jorge Eliécer Suárez Sierra, membre de l’Association des instituteurs du nord de Santander (ASINORT), le 8 juin 2003, à San José de Cúcuta, nord de Santander;
37. 24) Luis H. Rolón, membre du Syndicat des vendeurs de billets de loterie, le 16 juin 2003, dans le département de Cúcuta, nord de Santander, par des paramilitaires;
38. 25) Morelly Guillén, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), dans le département d’Arauca, municipalité de Tame, le 16 juin 2003, par des paramilitaires;
39. 26) Orlando Fernández Toro, membre du Syndicat des services publics (SINTRAEMSDES), le 17 juin 2003, à Valledupar, département du César, par des paramilitaires;
40. 27) Liliana Caicedo Pérez, membre du Syndicat des enseignants de Nariño (SIMANA), le 19 juin 2003, à Ricaurte, département de Nariño, par des paramilitaires;
41. 28) Fanny Toro Rincón, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), le 20 juin 2003, à Ibagüé, département du Tolima;
42. 29) Pedro Germán Florez, membre de l’Association des éducateurs d’Arauca, le 4 juillet 2003, à Saravena, département d’Arauca;
43. 30) Marco Tulio Díaz, président de l’Association nationale des retraités d’ECOPETROL (ASONAJUB), le 15 juillet 2003;
44. 31) José Evelio Bedoya Alvarez, membre du Syndicat de l’industrie et des matériaux de construction (SUTIMAC), dans la municipalité de Santa Bárbara, département d’Antioquia, le 15 juillet 2003;
45. 32) Alberto Márquez, membre de SINTRAGRITOL, filiale de FENSUAGRO, dans la municipalité de Nantagaima, département du Tolima, le 15 juillet 2003;
46. 33) Carlos Barreto Jiménez, membre du comité directeur de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), à Barranquilla, le 23 juillet 2003;
47. 34) Juan Carlos Ramírez Rey, membre de l’Association syndicale des employés de l’institut pénitentiaire (ASEINPEC), à Villavicencio, le 24 juillet 2003;
48. 35) Elena Jiménez, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), le 9 août 2003, à Ocaña, département du nord de Santander;
49. 36) Marleny Stella Toledo, membre de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), le 9 août 2003, à Puerto Rico, département du Caquetá;
50. 37) Flor Marina Vargas, membre de l’Association des instructeurs d’Antioquia, le 19 août 2003, sur le chemin de la Pava, municipalité d’Alejandría, département d’Antioquia;
51. 38) Cruz Freddy Buenaventura, membre de l’Association des instituteurs du Cauca (ASOINCA), le 21 août 2003, dans le département du Cauca;
52. 39) César Augusto Fonseca, membre du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS), le 2 septembre 2003, dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico;
53. 40) José Rafael Fonseca, membre du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS), le 2 septembre 2003, dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico;
54. 41) José Ramón Fonseca Morales, membre du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS), le 2 septembre 2003, dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico;
55. 42) Iván Muñiz Bermúdez, membre de l’Association des éducateurs de la Guajira (ASODEGUA), le 9 septembre 2003, à Guajira, département de Rioacha;
56. 43) Renzo Vargas Vélez, membre du Syndicat des enseignants du Tolima (SIMATOL), le 12 septembre 2003, dans la municipalité de Villarrica, département du Tolima;
57. 44) Margot Londoño Medina, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 15 septembre 2003, à Envigado, département d’Antioquia;
58. 45) Dora Melba Rodríguez Urrego, membre du Syndicat des enseignants du Tolima (SIMATOL), le 19 septembre 2003, à Ibagüé, département du Tolima;
59. 46) Abel Ortega Medina, membre de l’Association des éducateurs de Sucre (ADES), le 15 septembre 2003, dans la municipalité de Monroa, département de Sucre;
60. 47) Nelly Herazo Rivera, membre de l’Association des éducateurs de Sucre (ADES), le 15 septembre 2003, dans la municipalité de Monroa, département de Sucre;
61. 48) Rito Hernández Porra, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière et énergétique (ACUEDUCTO), le 27 septembre 2003, dans la municipalité de Saravena, département d’Arauca;
62. 49) Luis Carlos Olarte Gaviria, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière et énergétique (INTRAMIENERGETICA), section de Segovia, le 3 octobre 2003, dans la municipalité de Segovia, département d’Antioquia;
63. 50) Pacheco Evero Fiholl, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG-FECODE), dans la municipalité de Pueblo Viejo, département du Magdalena, le 3 novembre 2003;
64. 51) Nubia Estela Castro, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG-FECODE), dans la municipalité de Tenerife, département du Magdalena, le 5 novembre 2003;
65. 52) Zuly Esther Codina Pérez, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG-FECODE), dans la municipalité de Pueblo Viejo, département du Magdalena, le 3 novembre 2003;
66. 53) Emerson Pinzón, militant du Syndicat des employés de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS), département du Magdalena, le 11 novembre 2003;
67. 54) Jorge Peña Moreno, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena, le 11 novembre 2003, à Orihueca, département du Magdalena;
68. 55) Zuly Esther Colina Pérez, dirigeant national du Syndicat des employés de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS), à Santa Marta, département du Magdalena, le 12 novembre 2003;
69. 56) Mario Sierra Anaya, secrétaire du Syndicat de l’Institut colombien de la réforme agraire (SINTRADIN-CUT), section d’Arauca, dans la municipalité de Saravena, département d’Arauca, le 16 novembre 2003;
70. 57) Miguel Angel Anaya Torres, membre du Syndicat des travailleurs et des employés des services publics autonomes et des instituts décentralisés de Colombie (SINTRAEMSDES), le 17 novembre 2003, à Saravena, département d’Arauca;
71. 58) Elles Carlos de la Rosa, membre du Syndicat des travailleurs de la Société de transports Atlántico (SINTRAATLANTICO), le 30 novembre 2003, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
72. 59) Orlando Frías Parada, membre de l’Union syndicale des travailleurs des communications, le 9 décembre 2003, à Villanueva, département de Casanare.
73. Tentative d’enlèvement
74. Ana Paulina Tovar González, fille du directeur des droits de l’homme de la CUT, le 21 mars 2003.
75. Enlèvements
76. 1) Luis Alberto Olaya, membre du Syndicat uni des travailleurs de l’éducation de Valle (SUTEV), dans la municipalité de Valle del Cauca, le 15 juin 2003;
77. 2) Jhon Jairo Iglesias, José Céspedes et Wilson Quintero, enlevés le 2 novembre 2003, dans la municipalité de Cajamarca, département du Tolima, les plaignants doivent communiquer le nom du syndicat duquel ils étaient membres;
78. 3) Marco Antonio Rodríguez et Ricardo Espejo, avocats du Syndicat des travailleurs agricoles du Tolima (SINTRAGRITOL), dans la municipalité de Cajamarca, département du Tolima, le 6 novembre 2003.
79. Menaces
80. 1) SINALTRAINAL, section de Bucaramanga, le 14 mars 2003;
81. 2) Domingo Tovar Arrieta, directeur du Département des droits de l’homme de la CUT, le 9 mai 2003;
82. 3) Hernán Herrera Villalba, membre de la sous-direction de Neiva de l’ASODEFENSA;
83. 4) Mario Ernesto Galvis Barbosa, son affiliation syndicale doit être déterminée;
84. 5) Leónidas Ruiz Mosquera, présidente de l’ASODEFENSA, sous-direction de la région du café;
85. 6) Jorge León Sarasty Petrel, président national de SINALTRACORPOICA, le 9 juin 2003, à Montería, où il était consultant pour la formation de la sous-direction du syndicat de Córdoba;
86. 7) les travailleurs de l’entreprise Drummond (2 000 employés au total) travaillent dans des zones de belligérance où des groupes de paramilitaires se livrent à des actes de violence et prennent les travailleurs pour cible militaire. Cinq dirigeants et membres ont été assassinés, dont le cas a été examiné antérieurement. Sont actuellement visés les travailleurs des zones reculées où la sécurité n’est pas assurée;
87. 8) Carlos Hernández, président du syndicat NATHOC, à Barranquilla, s’est vu obligé de s’exiler après l’assassinat de plusieurs de ses collègues;
88. 9) Víctor Jaimes, Mauricio Alvarez et Elkin Menco, dirigeants de l’Union syndicale ouvrière (USO);
89. 10) le Syndicat des éducateurs de Risaralda (SER), le 22 octobre 2003, a reçu pour la troisième fois une menace écrite demandant aux membres de quitter la région. Par ailleurs, les autorités administratives ont révoqué la licence syndicale.
90. Perquisitions
91. 1) Domicile de Laura Guerrero, dirigeante de la sous-direction de la CUT de Bogotá, Cundinamarca, le 11 mars 2003;
92. 2) domicile de Gilberto Salinas, membre du Syndicat de petits et moyens agriculteurs du Tolima (SINTRAGRITOL), filiale de FENSUAGRO-CUT. Celui-ci été détenu suite à la perquisition.
93. Disparitions
94. 1) Marlon Mina Gambi, fils de Yesid Mina, travailleur d’ECOPETROL et membre de l’USO, le 5 mai 2003;
95. 2) le Syndicat des travailleurs agricoles du Tolima allègue la disparition de 18 paysans qui, en mars 2003, occupaient pacifiquement la Finca «la Manigua».
96. Attentats
97. 1) María Clara Baquero Sarmiento, présidente de l’ASODEFENSA; selon les allégations présentées par l’organisation plaignante, il est fait également obstacle aux réunions syndicales, les participants font l’objet d’intimidations, et des listes sont rédigées sur lesquelles figurent leurs noms, les responsables syndicaux sont transférés dans des zones de belligérance, etc. L’organisation plaignante ajoute que la présidente de l’organisation n’a pas bénéficié de la protection dont le gouvernement avait fait état dans le 330e rapport du comité;
98. 2) Henry Armando Cuéllar Valbuena, membre du comité directeur de l’ASODEFENSA;
99. 3) Jairo Chávez, travailleur du Syndicat des enseignants de Nariño, lorsque au siège de celui-ci une bombe d’intensité moyennne a explosé, causant d’énormes dégâts matériels, le 5 juin 2003;
100. 4) Manuel Hoyos, président de l’Union des travailleurs de l’Atlántico, filiale de la CGTD, le 3 juillet 2003;
101. 5) Juan Carlos Galvis, le 22 août 2003;
102. 6) Berta Lucy Dávila, membre du Syndicat des éducateurs de Risaralda (SER), à Risaralda, le 13 novembre 2003.
103. Entraves au droit syndical
104. 393. Dans sa communication d’octobre 2003, la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) fait une analyse globale de la situation générale des enseignants en Colombie. La fédération fait état en particulier des différentes violations dont font l’objet les enseignants en qualité de membres de syndicats ou de dirigeants syndicaux, lesdites violations étant entre autres les suivantes: menaces par téléphone, harcèlement de la part de personnes armées, déclarations publiques les désignant comme cible militaire, sommations de renoncer aux responsabilités syndicales dont ils ont la charge, perquisition de leur domicile, sommation de ne pas participer à des activités syndicales et nombreux assassinats. Les listes successives qui ont été établies tout au long de l’examen du présent cas font état des nombreux membres et dirigeants syndicaux qui ont été assassinés ou qui ont fait l’objet d’autres violations.
105. C. Réponse du gouvernement
106. 394. Par communication du 2 juillet 2003, le gouvernement a envoyé un rapport détaillé relatif aux membres de SINTRAEMCALI faisant état de plus de 63 enquêtes pénales ouvertes sur des actes de violence qui ont été dénoncés, à savoir des violations présumées de droits de l’homme envers des syndicalistes et des responsables syndicaux du Syndicat des entreprises municipales de Cali (EMCALI); le rapport fait état également des plans de protection en application, des moyens de communication, du blindage et autres mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice dont bénéficient différents membres du syndicat et qui sont actuellement en vigueur. Le rapport contient également tous les éléments relatifs aux différents événements survenus dans les derniers mois ayant impliqué des membres de SINTRAEMCALI (arrêt de travail le 16 septembre 2002, détention le 14 novembre 2002, bombe le 8 mai 2003).
107. I. Enquêtes pénales ouvertes pour violation des droits de l’homme envers des syndicalistes de SINTRAEMCALI
108. 395. Il s’agit des enquêtes pénales qui sont actuellement menées pour violation des droits de l’homme envers les responsables et les dirigeants syndicaux de SINTRAEMCALI, auprès des différentes juridictions, des sections de direction, des bureaux des ministères publics de Valle del Cauca, en raison des faits suivants:
109. 1) Le dimanche 16 juin 2002, vers 21 h 30, le président intérimaire de SINTRAEMCALI, Luis Enrique Imbachi, se rendait du quartier San Luis au quartier Cali Mío à bord du véhicule de sécurité qu’on lui avait assigné dans le cadre du Programme de protection du ministère de l’Intérieur, en compagnie du garde du corps Ivaney González; dans l’avenue de Cali, trois individus qui circulaient sur deux motos de grosse cylindrée, une KMX de couleur verte et une RX 15 de couleur brune, et un taxi, l’ont suivi pendant quelques minutes et se sont approchés du véhicule en accélérant et en décélérant pour essayer de voir à l’intérieur du véhicule. Les individus en moto se sont mis de chaque côté du véhicule, et un kilomètre plus loin ceux qui se trouvaient du côté droit du véhicule ont sorti un revolver, un 38 semble-t-il, et ont pointé le revolver sur la vitre de la partie latérale droite où se trouvait justement le directeur Luis Imbachi; ce dernier a ordonné au garde du corps de se diriger vers l’homme en moto, lequel a immédiatement pris la fuite. Le garde du corps a essayé immédiatement de se mettre en liaison par radio avec le DAS, mais personne n’a répondu; le garde du corps et le directeur se sont alors dirigés vers le DAS afin d’aller déposer une plainte auprès de l’inspecteur de service. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 46, section de Cali, dossier no 518885; stade: préliminaire; statut: actif.
110. 2) Le samedi 18 mai 2002, vers 13 heures, Orlando Arenas Marín se trouvait dans un établissement public de la municipalité de Florida où est arrivé un taxi jaune de marque Daewoo, dans lequel circulaient quatre hommes armés. Deux d’entre eux sont descendus du véhicule, sont entrés dans l’établissement et ont tenté d’emmener Orlando par la force, lequel s’y est opposé en frappant l’un d’entre eux. Celui qui avait reçu un coup a immédiatement sorti une arme et a tué Orlando. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 46, section de Cali, dossier no 518885; stade: préliminaire; statut: actif.
111. 3) Le 10 mai 2002, au cours du défilé de la Journée internationale du travail, deux personnes suspectes ont été repérées en train de filmer et de prendre des photos des travailleurs. Les intrus ont voulu prendre la fuite et les travailleurs les ont retenus en demandant à la force publique de les identifier et de les arrêter. La réaction de la police antiémeute, qui relève de l’Escuadrón Móvil Antidisturbios ESMAC, a été de protéger les intrus et de frapper les travailleurs. La police a procédé à des actes de violence envers Luis Hernández Monroy, président de SINTRAEMCALI, Jesús González, membre du comité exécutif des droits de l’homme de la CUT nationale. Oscar Figueroa et Domingo Angulo, membres du comité directeur de SINTRAEMCALI, Ariel Díaz responsable des droits de l’homme de la CUT de Valle; Berenice Celeyta, présidente de NOMADESC, Wiliam Aaescobar, directeur de SIDELPA, avocat de SINTRAEMCALI, Alexander López, représentant de Valle del Cauca à la Chambre, tous ont fait l’objet d’agressions physiques et verbales. Le cas le plus grave a été celui de Jesús González, qui a passé cinq jours à l’hôpital. Selon le corps médical, les coups qu’il a reçus lui ont provoqué un traumatisme dans la région occipito-paríetale avec une plaie ouverte de 1,5 cm, provoquée par un objet en bois. Il est actuellement en observation permanente. Au cours de ces événements, Jhon Weiner González, garde du corps de Jesús González, a été arrêté et frappé à différents endroits du corps, tandis qu’un autre agent lui pointait son lance-grenades directement sur la tête. Le garde du corps a été libéré sous la pression des manifestants. Le même jour, en présence du Défenseur régional du Pueblo Hernán Sandoval, de deux autres fonctionnaires du même service, du représentant à la Chambre Alexander López et d’Ariel Díaz de la CUT de Valle, on a procédé à un acte faisant état de l’arrestation de deux personnes infiltrées dans le défilé. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 30, section de Cali, dossier no 494944; stade: préliminaire; statut: actif.
112. 4) Le 27 avril 2002, la sœur du militant de SINTRAEMCALI Daniel Valencia Villegas, travailleur à l’entreprise communale des aqueducs et de la voirie, a reçu un appel téléphonique demandant Daniel; comme elle ne le trouvait pas, on lui a laissé le message suivant: «Dites-lui qu’il cesse de cotoyer les responsables du syndicat». En permanence, des appels ont été reçus dans sa famille et à son domicile. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 29, section de Cali, dossier no 486973; stade: préliminaire; statut: actif.
113. 5) Le 18 avril 2002, alors que la présidente de NOMADESC, et coordonnatrice du Département des droits de l’homme de SINTRAEMCALI, Berenice Celeyta, sortait d’une réunion au siège de SINTRAEMCALI en compagnie de Cristian Llanos, étudiant de SINTRAEMCALI et membre de l’équipe d’éducation de Nomadesc, et d’une étudiante de l’Université de Valle, elle a été suivie par une camionnette quatre portes de couleur blanche type Toyota avec vitres teintées de couleur argentée jusqu’au restaurant «la Cucharita» où la défenseuse des droits de l’homme est entrée avec les étudiants. Quelques minutes plus tard, une moto chevauchée par deux hommes, s’est garée devant le restaurant et un homme portant un sac type kangourou en est descendu; il s’est assis en les regardant de face, tandis que l’autre homme était resté à l’extérieur près de la moto en marche. La réaction immédiate a été de faire appel par portable aux systèmes de sécurité du syndicat, de communiquer avec le coordonnateur des droits de l’homme de la CUT et de quitter immédiatement les lieux, mais aucun système de sécurité ne se trouvait à proximité, et après avoir arrêté plusieurs véhicules ils ont réussi à échapper à ceux qui les suivaient.
114. 6) Le 11 avril 2002, pendant la soirée, le concierge du siège du représentant à la Chambre et ancien président de SINTRAEMCALI, Alexander López Maya, a reçu un appel provenant d’un homme ne s’étant pas identifié et qui a indiqué: «Les gardes du corps, le DAS, tout ça va voler en éclats». Le lendemain matin, la secrétaire du siège a reçu un nouvel appel lui disant «Vous n’avez pas compris que nous allons poser une bombe»; en conséquence, le siège est resté fermé. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 89, section de Cali, dossier no 561463; stade: préliminaire; statut: actif.
115. 7) Pendant le conseil de sécurité qui a eu lieu la deuxième semaine d’avril, les autorités militaires ont indiqué vouloir chercher par tous les moyens à traduire le comité directeur en justice pour entrave au fonctionnement de services publics, outrage au drapeau colombien et aux symboles de la patrie, complot en vue de délit et terrorisme. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 88, section de Cali, dossier no 464116; stade: préliminaire; statut: actif.
116. 8) Dans la semaine du 8 au 12 avril 2002, une voiture Mazda de couleur blanche sans plaque minéralogique et une moto de grosse cylindrée ont suivi le secrétaire général de SINTRAEMCALI, Angel Tovar. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 30, section de Cali, dossier no 561460; stade: préliminaire; statut: actif.
117. 9) Au cours de la première semaine d’avril 2002, une camionnette Chevrolet Rodeo, couleur blanche et vitres teintées, a suivi à différentes reprises le véhicule à bord duquel circule Robinson Masso. Pendant la même période, des véhicules que les voisins du domicile du directeur ne connaissaient pas ont patrouillé en permanence le secteur et, lorsque le système de sécurité du directeur arrivait, les véhicules disparaissaient. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 93, section de Cali, dossier no 561459; stade: préliminaire; statut: actif.
118. 10) Au cours des semaines du 25 février au 12 mars 2002, les membres du comité directeur de SINTRAEMCALI, Luis Hernández Monroy (président) et Robinson Masso (membre du comité anticorruption et responsable de l’éducation), ont repéré des véhicules suspects et des individus circulant en moto de grosse cylindrée qui suivaient en permanence les voitures à bord desquelles ils se déplaçaient, motif pour lequel ils se sont vu obligés de changer de lieu de domicile. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 89, section de Cali, dossier no 561473; stade: préliminaire; statut: actif.
119. 11) Aux environs de 16 heures, le 22 février 2002, le président de SINTRAEMCALI, Luis Hernández, a quitté le siège de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) de Bogotá, en direction du pont Aérien, pour aller à Cali. Peu de temps après, il s’est rendu compte que quatre individus à bord d’une Mazda blanche le suivaient. En arrivant à l’aéroport, alors qu’il se dirigeait vers le poste de police pour remettre son arme personnelle, il a vu que les quatre individus avaient pénétré dans l’aéroport et il a immédiatement alerté la police qui l’a accompagné jusqu’à bord de l’avion. Au même moment, la famille de Luis Hernández a été menacée par téléphone. Il faut souligner que Luis Hernández a été élu président pour remplacer Alexander López, actuellement représentant du Front social et politique à la Chambre. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 29, section de Cali, dossier no 561457; stade: préliminaire; statut: actif.
120. 12) Le 16 février 2002, le siège de la campagne du candidat à la Chambre des représentants et ancien président de SINTRAEMCALI, Alexander López Maya, a reçu un appel informant qu’une bombe allait être posée. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 91, section de Cali, dossier no 561455; stade: préliminaire; statut: actif.
121. 13) Le lundi 11 février 2002, dans la commune 20 (Sileo) vers 5 h 55, le responsable communal Julio Galerno a été assassiné, alors qu’il sortait de son domicile en compagnie de son épouse Viviana María Villamil, pour aller au Centre administratif municipal (CAM), Tour administrative d’EMCALI, où celle-ci travaille. Le couple a été abordé par deux hommes dont l’un d’eux a dégainé une arme et lui a dit «Ne bougez pas», et a tiré à hauteur du maxillaire inférieur gauche le laissant sans vie. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 13, section de Cali, dossier no 470844; stade: préliminaire; statut: actif.
122. 14) Le 28 janvier 2002, Arley Gordillo, travailleur à l’entreprise communale des aqueducs et de la voirie de Cali, a été blessé par un agent de la police qui circulait sur la moto immatriculée 24-842 de la Mecal, numéro latéral 642. Cet acte est survenu alors que les forces de l’ordre public de la municipalité de Cali avaient pris des mesures de sécurité draconiennes dans la ville qui se sont répercutées directement sur la manisfestation pacifique des travailleurs d’EMCALI, lorsque les autorités locales ont annoncé au public qu’il y avait des infiltrations parmi ceux qui appelaient à l’arrêt de travail dans la municipalité. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali, dossier no 561451; stade: préliminaire; statut: actif.
123. 15) Le 26 janvier 2002, lorsque le personnel a annoncé qu’il se mettait en grève pacifique, le Commandant de la troisième Division de l’Armée, Francisco Rene Pedraza, a déclaré au journal El País «...derrière cet appel à la grève, il y avait plusieurs organisations syndicales et groupes armés en marge de la loi». Déclarations qui ont obligé les organisations sociales et syndicales dirigeant le mouvement de grève dans la municipalité à suspendre leur action. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 32, section de Cali, dossier no 561449; stade: préliminaire; statut: actif.
124. 16) Le 25 janvier 2002, vers 5 h 45, des membres de la SIJIN et du ministère public, bureau 53 de l’Unité de réaction immédiate, sont arrivés dans les locaux de l’entreprise communale des aqueducs et de la voirie, situés au croisement de la route 15 et de la rue 59, et ont procédé à une perquisition, en prétendant qu’ils allaient sur place pour informer la communauté. On a remarqué qu’une personne, qui accompagnait les membres du ministère public et de la SIJIN, avait une caméra vidéo et filmait les plaques minéralogiques des voitures qui étaient garées, ainsi que les visages des travailleurs qui se trouvaient dans l’entreprise. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 94, section de Cali, dossier no 561448; stade: préliminaire; statut: actif.
125. 17) Le 16 janvier 2002, lors d’un conseil de sécurité, les porte-parole de la table de négociations ont été identifiés comme faisant partie de groupes d’insurgés. Selon les informations, les représentants des forces militaires ont indiqué qu’il y avait une infiltration de membres de l’ELN à la table des négociations. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 36, section de Cali, dossier no 561445; stade: préliminaire; statut: actif.
126. 18) Le 10 janvier 2002, vers minuit, un engin a explosé sur la terrasse du domicile de Sedilfredo Grueso, situé dans la rue 72, W2 no 27-80 quartier Omar Torrijos. Au moment des faits, il n’y avait que sa femme et ses enfants dans la maison. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 10, section de Cali, dossier no 447383; stade: préliminaire; statut: actif.
127. 19) Le même jour, vers 18 heures environ, on a arrêté un individu qui portait une arme à feu et était vêtu d’une chemise d’EMCALI afin de se confondre avec les travailleurs, et avait une mallette contenant une blouse de médecin avec le logo de l’Université de Valle et différentes photos. L’homme en question a été arrêté par les travailleurs du comité de surveillance à l’extérieur de la tour et a été livré au commandant de police de service relevant de l’escadron anti-émeute qui surveillait la tour. Une heure et demie après cet incident (à 22 heures), trois individus en civil qui circulaient à bord d’une Mazda 323 immatriculée NEH 108 et qui portaient des armes courtes sont arrivés au siège de SINTRAEMCALI, situé dans la rue 18 no 6-54. Les trois hommes sont descendus du véhicule et ont posé des questions sur une camionnette Rodeo qui était garée en face du syndicat et qui avait été assignée par le ministère de l’Intérieur en tant que système de sécurité de l’un des directeurs de SINTRAEMCALI.
128. 20) En janvier 2002, trois appels téléphoniques ont été reçus au siège du syndicat de SINTRAEMCALI, demandant s’il y avait des fonctionnaires d’EMCALI dans la tour du CAM, et menaçant de la faire exploser. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 30, section de Cali, dossier no 561435; stade: préliminaire; statut: actif.
129. 21) Le 26 décembre 2001, vers 8 heures, la force publique a agressé physiquement les travailleurs en leur lançant des gaz lacrymogènes et blessant gravement Carlos Emiro Hernández, avocat investigateur du contrôle disciplinaire de l’entreprise, lequel a dû être hospitalisé à l’hôpital départemental. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 54, section de Cali, dossier no 561520; stade: préliminaire; statut: actif.
130. 22) Le 25 décembre 2001, pendant l’occupation pacifique de la tour d’EMCALI, et pendant la déclaration de l’assemblée permanente des travailleurs affiliés à SINTRAEMCALI, la force publique a agressé plusieurs travailleurs à l’aide de bombes lacrymogènes, et l’un d’entre eux a été gravement blessé. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 36, section de Cali, dossier no 561517; stade: préliminaire; statut: actif.
131. 23) Le 24 décembre 2001, entre 5 h 30 et 6 heures, les locaux de l’entreprise des aqueducs, de la voirie, de l’énergie et du téléphone ont fait l’objet d’occupation militaire. Quelques heures plus tard, à 10 heures exactement, le Surintendant des services publics, Diego Humberto Caicedo Ortiz, a annoncé la destitution du gérant d’EMCALI, le docteur Juan Manuel Pulido, et la nomination d’Oscar Reveiz, en qualité de gérant liquidateur de l’entreprise. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 36, section de Cali, dossier no 561513; stade: préliminaire; statut: actif.
132. 24) Le 3 août 2001, les travailleurs affiliés à SINTRAEMCALI, Rubén Enrique Calvo Zúñiga, Carlos Alberto Lozada et Freddy Hernando Salinas, travailleurs de la section de lecture et répartition faisant partie des équipes de travail pour le plan de redressement de l’entreprise, ont reçu un appel téléphonique anonyme où chacun d’entre eux a été menacé; ils ont également été menacés à leur domicile. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 32, section de Cali, dossier no 434355; stade: préliminaire; statut: actif.
133. 25) Le 7 août 2001, le travailleur d’EMCALI EICE et militant syndical Rigoberto Díaz, membre de l’équipe pour le plan de redressement de l’entreprise, a fait l’objet de harcèlement et de menaces de mort. A plusieurs reprises, on est allé à son domicile et à son travail afin de surveiller ses allées et venues sans aucun motif apparent. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 29, section de Cali, dossier no 435415; stade: préliminaire; statut: actif.
134. 26) Le 11 juillet 2001, le militant syndical Oscar Figueroa a reçu un appel téléphonique sur son lieu de travail le menaçant. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 30, section de Cali, dossier no 449329; stade: préliminaire; statut: actif.
135. 27) Le 10 juin 2001, lorsque les délégués syndicaux faisant partie des équipes de travail pour le redressement d’EMCALI ont présenté les propositions au gérant Juan Manuel Pulido dans le club d’EMCALI, plusieurs hommes armés ont tiré depuis la partie supérieure du club. Les gardes du corps des directeurs de SINTRAEMCALI ont réagi et les individus ont essayé, mais en vain, de prendre en otage la petite fille de l’un des travailleurs; face à la réaction des gardes du corps, les individus ont pris la fuite. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 30, section de Cali, dossier no 449329; stade: préliminaire; statut: actif.
136. 28) Le 25 mai 2001, le travailleur de la gérance du téléphone et membre syndical, Henry Jiménez Rodríguez, a été assassiné par plusieurs hommes qui circulaient à bord d’un véhicule et sur une moto. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 14, section de Cali, dossier no 424801; stade: préliminaire; statut: actif.
137. 29) Le 21 mai 2001, vers 6 h 45, le travailleur de l’entreprise de la voirie et membre syndical de SINTRAEMCALI, Carlos Eliecer Prado, a été assassiné alors qu’il arrivait sur le lieu de son travail. Une personne qui passait par là a tiré sur l’un des hommes de main, lequel est décédé en arrivant à la clinique Occidente. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 35, section de Cali, dossier no 424801; stade: préliminaire; statut: actif.
138. 30) Le 30 novembre 2000, à 6 heures, alors que le travailleur et membre syndical de SINTRAEMCALI, Diego Quiguanas, partait en direction de la centrale des aqueducs, il a été intercepté aux abords du bataillon Pichincha par trois hommes lourdement armés qui l’ont fait monter dans une voiture et l’ont emmené dans la zone montagneuse à une heure de voiture de là; après environ une heure et demie de marche dans la montagne, ils l’ont interrogé sur les activités du comité directeur de SINTRAEMCALI. Il a fait l’objet de tortures physiques et psychologiques et on lui a administré une substance qui lui a fait perdre connaissance. Le 1er décembre, Diego Quiguanas a été abandonné près du quartier El Lido, où les dirigeants syndicaux Luis Hernández, Robinson Masso, Héctor Castro, sont allés le chercher. Pendant qu’ils le transportaient à l’hôpital, deux camionnettes de la police nationale et du Gaula lui ont barré le passage, ont arrêté la voiture dans laquelle les dirigeants transportaient Diego Quiguanas. Les membres du Gaula et de la police, devant l’opposition des syndicalistes, ont agressé physiquement et verbalement ces derniers, les ont verbalisés et ils ont refusé de donner leur identité. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 39, section de Cali, dossier no 401421; stade: préliminaire; statut: actif.
139. 31) Au cours de la journée nationale programmée par la Centrale unitaire des travailleurs le 30 août 2000, les gardes du corps des dirigeants syndicaux ont surpris des personnes étrangères en train de filmer et de photographier directement les participants; ces personnes ont été arrêtées et il s’avère qu’elles font partie du personnel des renseignements affecté à la police métropolitaine de Cali. Les gardes du corps des dirigeants syndicaux font actuellement l’objet de procédures disciplinaires menées par le DAS. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 29, section de Cali, dossier no 561508; stade: préliminaire; statut: actif.
140. 32) Le 19 septembre 2000, alors que le secrétaire général de SINTRAEMCALI, Ricardo Herrera, arrivait à son domicile situé dans le quartier Junín, en compagnie du travailleur Omar de Jesús Noguera, deux hommes lourdement armés leur ont tiré dessus à plusieurs reprises et ont blessé gravement Omar de Jesús, lequel a été transporté à la clinique de Valle del Lili où il est décédé le samedi 23 septembre des suites de l’impact des balles qu’il a reçues dans la figure, dans le bras et dans la colonne vertébrale. Ricardo Herrera et Omar de Jesús Noguera faisaient l’objet de harcèlement par trois hommes qui circulaient sur une moto de grosse cylindrée et qui les suivaient depuis plus de deux mois. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 26, section de Cali, dossier no 390310; stade: préliminaire; statut: actif.
141. 33) A l’occasion de ces événements, il a été demandé à la Direction générale des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur, au DAS et à d’autres organismes de sécurité de l’Etat de prendre immédiatement des mesures pour protéger la vie du dirigeant Herrera, demande à laquelle, à ce jour, il n’a pas été donné de réponse appropriée. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 91, section de Cali, dossier no 40396; stade: préliminaire; statut: actif.
142. 34) Le 26 juillet 2000, ont été identifiés cinq membres du renseignement militaire affectés à la troisième Division de l’Armée dont le siège est situé dans la ville de Santiago de Cali, alors qu’ils faisaient une ronde dans l’immeuble abritant le bureau des conseillers juridiques de SINTRAEMCALI, où le système de protection a permis d’identifier les membres de la troisième brigade; ces derniers, habillés en civil et circulant sur une moto de grosse cylindrée, suivaient les dirigeants syndicaux de SINTRAEMCALI et le groupe d’avocats conseillant le syndicat. L’un des membres du renseignement militaire, qui a ensuite été identifié comme étant Luigui López Gómez, est entré dans le bureau du docteur Wilson Arias Rojas, alors que celui-ci était en réunion avec les dirigeants syndicaux Luis Antonio Hernández, président, Robinson Emilio Maso Arias, coordonnateur pour les droits de l’homme et membre du comité directeur, et le travailleur Carlos González. Le membre du renseignement militaire a demandé à voir l’avocat Wilson Arias et lui a demandé des conseils juridiques pour un frère dont il n’a pas voulu donner le nom. L’avocat lui a répondu qu’en raison de son travail il ne pouvait pas le recevoir. L’homme qui n’avait alors pas donné son identité (il n’a pas voulu donner son nom) a demandé au docteur Arias quelles étaient les heures auxquelles il pouvait le trouver au bureau, etc.; le conseiller juridique a refusé de lui donner ces renseignements et l’a invité à se renseigner ailleurs, et l’homme s’en est allé. Une demi-heure plus tard, l’assistante du cabinet d’avocats Martha Selene Lozada C. est sortie de l’immeuble pour effectuer des démarches d’ordre juridique au Palais de justice, et elle s’aperçut que l’homme qui avait sollicité le cabinet d’avocats se trouvait devant l’immeuble en compagnie d’un homme et d’une femme qui avaient garé une moto devant l’immeuble et de deux autres individus se tenant près d’une autre moto; devant la situation, elle a décidé de retourner au cabinet et d’informer les avocats et les membres du syndicat de ce qu’elle avait vu. Les dirigeants syndicaux et les avocats se sont penchés à la fenêtre et ont confirmé les faits énoncés par l’assistante; immédiatement, le président de SINTRAEMCALI a appelé le directeur du DAS de Valle del Cauca, le bureau des droits de l’homme de la CUT et les gardes du corps du système de sécurité affecté à Alexander López (président de SINTRAEMCALI, lequel organisait son exil à ce moment là); les gardes du corps ont abordé les personnes en question, dont deux ont pris la fuite et quatre autres ont été transférées dans les locaux du DAS (sur ordre du directeur de l’institution) où elles ont été interrogées.
143. 35) Le 21 juin 2000, la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’OEA a accordé des mesures de précaution aux dix membres du comité directeur de SINTRAEMCALI. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali; dossier no 435527; stade: préliminaire; statut: actif.
144. 36) Le 20 juin 2000, une lettre de menace est arrivée au siège de SINTRAEMCALI, au nom du directeur syndical Harold Viafara González. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali; dossier no 376476; stade: préliminaire; statut: actif.
145. 37) Le 12 juin 2000, les gardes du corps du président d’alors de SINTRAEMCALI, aujourd’hui représentant à la Chambre, Alexander López, ont retenu une femme devant le siège du syndicat qui, se faisant passer pour une vendeuse de bonbons, donnait des renseignements à un tiers par téléphone portable sur les horaires d’entrée et de sortie du dirigeant. Les gardes du corps ont identifié la femme dont le nom est María Liliana Sánchez Guevara et l’ont mise à disposition du Département administratif de sécurité du DAS de Cali; elle a déclaré qu’elle avait été engagée par Wilson Mosquera Ramírez (dont le domicile situé dans la municipalité de Jamundi avait fait l’objet de perquisition), lequel lui avait fourni un téléphone portable et la payait trente mille pesos par jour (30 000) pour surveiller le président de SINTRAEMCALI et l’informer de toutes ses allées et venues. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali. La femme a été mise sous mandat du ministère public, section de Cali, et laissée en liberté, bien que le directeur du DAS, le colonel Miguel Evan Cure ait indiqué à l’opinion publique que la femme en question suivait le président du syndicat dans l’objectif de l’assassiner. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali; dossier no 561506; stade: préliminaire; statut: actif.
146. 38) Le 27 mai 2000, on pouvait voir à différents endroits de Cali des banderoles disant «guerilla hors d’EMCALI et guerilleros de Cali assassins». Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 93, section de Cali; dossier no 561235; stade: préliminaire; statut: actif.
147. 39) Le 25 mai 2000, sur la place du CAM alors qu’il y avait un rassemblement populaire du front citoyen pour la défense d’EMCALI, un agent du CTI du ministère public a été surpris en train de filmer les travailleurs. Le 25 mai 2000, alors que les travailleurs d’EMCALI, membres de l’organisation syndicale SINTRAEMCALI, assistaient à une réunion d’information dans les locaux de la section de la voirie situés sur la route 15 au croisement de la rue 59 dans le quartier La Base (où l’on débattait de ce qu’avait annoncé le Surintendant national des services publics Jorge Enrique Ramírez Yáñez, à savoir la liquidation de l’entreprise par le processus d’intervention administrative imposée par l’Etat), un commando antiémeute de la police métropolitaine de Cali envoyé par le maire Ricardo H. Cobo, a tiré au hasard des gaz lacrymogènes et avec des armes à feu sur les travailleurs, la réunion a été dispersée par la force. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 32, section de Cali; dossier no 561503; stade: préliminaire; statut: actif.
148. 40) Le 18 avril 2000, le travailleur Carlos Alberto González, militant et agent de sécurité du président de SINTRAEMCALI, Alexander López, a présenté une plainte auprès du ministère public général de la nation pour diverses menaces reçues par téléphone. De même, près de son domicile et de son lieu de travail, des patrouilles de police tournent constamment et, paradoxalement, le ciblent lui uniquement alors que d’autres personnes se trouvent sur le lieu de travail également. Le 12 avril 2000, la secrétaire du syndicat a reçu un appel d’un individu sans pouvoir l’identifier qui a demandé avec insistance où se trouvait le lieu de son travail, quels étaient son numéro de téléphone et l’adresse de son domicile. Devant le danger de mort imminente, cette travailleuse a été forcée de changer de ville. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 89, section de Cali; dossier no 561500; stade: préliminaire; statut: actif.
149. 41) Le 10 avril 2000, le militant de SINTRAEMCALI, Carlos Fernando Florez, a reçu une lettre de menace par courrier recommandé. Ce travailleur avait été victime de blessures occasionnées par la police et avait été renversé le 5 avril 2000 devant les locaux du CAM, quand le maire Ricardo H. Cobo Lloreda a donné l’ordre à la police antiémeute de disperser par des gaz lacrymogènes le rassemblement de travailleurs, qui s’étaient réunis pour assister à la transmission du débat de la Chambre des représentants au sujet d’EMCALI. Le même jour, Carlos Enrique Rico, délégué syndical, a reçu des menaces par téléphone. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 89, section de Cali; dossier no 365596; stade: préliminaire; statut: actif.
150. 42) Le 7 avril 2000, les travailleurs d’EMCALI EICE et militants syndicaux mentionnés ci-après sont allés au ministère public déposer une plainte pour persécution et harcèlement par l’administration de l’entreprise, notamment par le maire Ricardo H. Cobo et le responsable des ressources humaines d’EMCALI EICE qui ont demandé les fiches d’état civil de plusieurs travailleurs (à des fins inconnues), entre autres, de Juan Carlos Manzano, Jorge Isaac Cabezas, Honorio Bonilla, Leonidas Angulo Cabezas. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 32, section de Cali; dossier no 367093; stade: préliminaire; statut: actif.
151. 43) Le 6 avril 2000, dans les locaux de la voirie, les travailleurs Leónidas Angulo Cabezas, Juan Carlos Manzano Jurado, Fabricio Quiñonez, Jorge Isaac Cabezas Honorio ont surpris un individu habillé en civil qui portait une arme courte; ils lui ont posé des questions et il a répondu qu’il habitait dans la commune et qu’il attendait le bus. Au cours de l’enquête, il a été établi que l’individu était un agent affecté à la SIPOL, identifié comme étant Manuel Zuñiga Anchico, carte d’identité no 94.411.952 émise à Cali, et qu’il portait une arme à feu de calibre 38, une radio, des gants en laine et qu’il circulait sur une moto Honda 175 immatriculée DVA59. La police est arrivée sur les lieux et l’a emmené. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 88, section de Cali; dossier no 561475; stade: préliminaire; statut: actif.
152. 44) Le 5 avril 2000, dans les locaux du Centre administratif municipal, les travailleurs membres de SINTRAEMCALI ont fait un rassemblement syndical pacifique qui a été réprimé par des actes de violence physique de la part de la force publique, laquelle a dispersé le rassemblement et a arrêté de manière arbitraire les travailleurs Miguel Angel Aguirre, surveillant et membre du syndicat, et Julio Hinestroza, ouvrier de la centrale de Navarro et délégué syndical. Carlos Fernando Florez, responsable de la surveillance dans la tour d’EMCALI, a été frappé brutalement par la police. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 89, section de Cali; dossier no 365590; stade: préliminaire; statut: actif.
153. 45) Le 11 mars 2000, Justiniano García a été assassiné près de son domicile situé dans la ville de Cali; le militant syndical faisait partie de la commission anticorruption d’EMCALI et réalisait alors une importante enquête sur les manœuvres illégales des directeurs gérant les entreprises municipales de Cali. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 46, section de Cali; dossier no 36042; stade: préliminaire; statut: actif.
154. 46) Le 8 février 2000, un communiqué d’Autodéfenses unies de Colombie a été envoyé aux sièges des syndicats et distribué dans toute la ville, qui accusait les principaux responsables syndicaux de Cementos del Valle, Sidelpa, EMCALI, Good Year dans la municipalité d’Yumbo, Titán, Eternit et le comité directeur de la CUT de Valle d’être manipulés par la guérilla, de trahison envers la patrie, d’impulser des politiques communistes pour venir à bout des entreprises, de promouvoir le chômage, la corruption syndicale, le radicalisme de gauche, et les déclarait cible militaire, avec pour objectif: remplir les missions ordonnées par nos responsables. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 94, section de Cali; dossier no 561243; stade: préliminaire; statut: actif.
155. 47) Le 6 septembre 1999, des membres de la police nationale ont attaqué violemment la réunion d’information des travailleurs membres de SINTRAEMCALI, au cours de laquelle les responsables présentaient un bilan des accords conclus en septembre 1998. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 82, section de Cali; dossier no 521240; stade: préliminaire; statut: actif.
156. 48) Suite à l’occupation pacifique du Centre administratif municipal (CAM), les responsables Robinson Masso et Luis Hernández, membres de la commission anticorruption, ont été gravement blessés, souffrant de fractures de l’avant-bras et de la clavicule, tandis que le responsable César Martínez et les militants Diego Quiguanas, Oscar Marulanda, Martín Potosi, Carlos Magno, Mauricio Noreña, Carlos González, Enrique Ramírez ont été frappés et plusieurs d’entre eux arrêtés sans qu’on leur porte les premiers secours. Le 18 juillet 1999, 16 travailleurs avaient été arrêtés à l’issue d’une manifestation pacifique dans la ville de Cali. Parmi ceux-ci figurait le travailleur Edgar Núñez Pizo, militant détenu après être monté dans un bus appartenant à l’entreprise Azul Plateada. Les militants ont été interrogés et mis à la disposition de l’Unité de réaction immédiate du ministère public, et relèvent du ministère public, bureau 88 de l’Unité des délits envers l’administration de la justice, pour délit d’émeute. Après avoir souscrit un acte compromissoire, ils ont été remis en liberté, mais la procédure n’a commencé qu’au début de l’année 2001, en raison du manque de preuve. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 88, section de Cali; dossier no 32251; stade: préliminaire; statut: actif.
157. 49) Le 26 octobre 1998, des personnes non identifiées ont pénétré dans le domicile du dirigeant et président de SINTRAEMCALI, Alexander López Maya, en forçant la porte et en fouillant partout, motif pour lequel le dirigeant s’est vu obligé de changer de domicile. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 31, section de Cali; dossier no 561259; stade: préliminaire; statut: actif.
158. 50) Le 19 octobre 1998, le haut dirigeant populaire syndical Oscar Artunduaga a été assassiné, il travaillait depuis vingt-deux ans dans les entreprises municipales de Cali et était membre du syndicat depuis le même nombre d’années. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, Unité spéciale de vie de Cali; dossier no 154765; stade: préliminaire; statut: actif.
159. 51) Au cours des deux premières semaines d’octobre 1998, des menaces ont été proférées par téléphone par des individus non identifiés au siège du syndicat, situé dans la rue 18 no 6-54 aux nos 8835368 et 8835369, qui s’adressaient au président et aux responsables du syndicat. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, Unité de la liberté individuelle de Cali; dossier no 151154; stade: préliminaire; statut: actif.
160. 52) Le 16 septembre 1998, devant les violations permanentes de la convention collective signée par le Syndicat des travailleurs des entreprises publiques de Cali, SINTRAEMCALI, la menace de privatisation, les irrégularités de l’accord 014 de 1996 et la corruption croissante au sein de l’entreprise, les travailleurs ont occupé pacifiquement les locaux de la tour d’EMCALI, la centrale énergétique Diesel et la Centrale téléphonique du quartier Colón et ont commencé un arrêt de travail qui a duré quatorze jours pour manifester contre la corruption et la privatisation. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 36, section de Cali; dossier no 561261; stade: préliminaire; statut: actif. Le même jour, lors de la manifestation des travailleurs affiliés à SINTRAEMCALI qui avait lieu devant le Centre administratif municipal CAM, Erlin Marino Viafara, étudiant dans les services de l’Education nationale (SEN), a été agressé par des agents de police qui avaient lancé une bombe lacrymogène lui faisant perdre un œil. Autorité chargée de l’enquête: ministère public, bureau 36, section de Cali; dossier no 561261; stade: préliminaire; statut: actif.
161. 53) Dossier no: 391326
162. Ministère public: Bureau 29, section docteur Jairo Daniel Fonseca
163. Délit: Menaces
164. Date: 29 septembre 2000
165. Victime: Luis Antonio Hernández Monroy
166. Stade de la procédure: Préliminaire
167. Accusation: En cours d’examen
168. 54) Dossier no: 402254
169. Ministère public: Bureau 91, section docteur Carlos Alberto Mejía
170. Délit: Menaces
171. Date: 11 décembre 2000
172. Victime: Javier Alfonso López Rojas
173. Stade de la procédure: Préliminaire
174. Accusation: En cours d’examen
175. 55) Dossier no: 403505
176. Ministère public: Bureau 91, section docteur María del S. Ordóñez
177. Délit: Menaces
178. Date: 30 novembre 2000
179. Victime: Luis Antonio Hernández Monroy
180. Stade de la procédure: Préliminaire
181. Accusation: En cours d’examen
182. 56) Dossier no: 403612
183. Ministère public: Bureau 11, section docteur Alba Luz Lozada
184. Délit: Enlèvement
185. Date: 6 décembre 2000
186. Victimes: Diego et Noe Quiguanaz González
187. Stade de la procédure: Préliminaire
188. Accusation: En cours d’examen
189. 57) Dossier no: 431241
190. Ministère public: Bureau 30, section docteur Nelly Gallego Tumiñan
191. Délit: Menaces
192. Date: 11 juillet 2001
193. Victime: Ricardo Herrera
194. Stade de la procédure: Préliminaire
195. Accusation: En cours d’examen
196. 58) Dossier no: 435415
197. Ministère public: Bureau 29, section docteur Jairo Daniel Fonseca
198. Délit: Menaces
199. Date: 10 août 2001
200. Victime: Rigoberto Díaz
201. Stade de la procédure: Préliminaire
202. Accusation: En cours d’examen
203. 59) Dossier no: 443316
204. Ministère public: Bureau 93, section docteur María del S. Ordóñez
205. Délit: Menaces
206. Date: 20 septembre 2001
207. Victimes: Carlos Arturo Marín et Carlos Florez
208. Stade de la procédure: Préliminaire
209. Accusation: En cours d’examen
210. 60) Dossier no: 494949
211. Ministère public: Bureau 30, section docteur Nelly Gallego Tumiñan
212. Délit: Menaces
213. Date: 1er mai 2002
214. Victimes: Jesús González Luna et Luis Antonio Monroy
215. Stade de la procédure: Préliminaire
216. Accusation: Escadron de la police
217. 61) Dossier no: 525234
218. Ministère public: Bureau 3, section spécialisée docteur Carlos Martín Latorre
219. Délit: Terrorisme
220. Date: 3 septembre 2002
221. Victimes: Membres de SINTRAEMCALI
222. Stade de la procédure: Préliminaire
223. Accusation: En cours d’examen
224. 62) Dossier no: 550760
225. Ministère public: Bureau 93, section docteur María del S. Ordóñez
226. Délit: Menaces
227. Date: 4 mars 2003
228. Victime: Luis Enrique Imbachi Rubiano
229. Stade de la procédure: Préliminaire
230. Accusation: En cours d’examen
231. 63) Dossier no: 346202
232. Ministère public: Bureau 19, Unité de vie
233. Délit: Tentative d’homocide
234. Date: 15 décembre 1999
235. Victime: Antonio González Luna
236. Stade de la procédure: Préliminaire
237. Accusation: En cours d’examen
238. 64) Dossier no: 358080
239. Ministère public: Bureau 3, section spécialisée docteur Carlos M. Latorre
240. Délit: Tentative d’homicide
241. Victimes: Antonio González Luna et Geovanny Rodríguez
242. Stade de la procédure: Préliminaire
243. Accusation: En cours d’examen
244. 396. Actuellement, soixante-quatre (64) enquêtes pénales sont diligentées pour violation des droits de l’homme envers des syndicalistes membres de SINTRAEMCALI, dont l’une pour menaces et agressions envers des «membres» du syndicat municipal de Cali, ce qui veut dire que cette enquête en particulier peut inclure nombre de membres de l’organisation n’étant pas concernés. Les éléments susmentionnés montrent que le gouvernement et le ministère public général de la nation ont agi pour la défense et la protection des droits de l’homme des responsables et dirigeants syndicaux, et c’est un effort courageux pour lutter contre l’impunité. Toutes les violations rendues publiques et donc traduites en justice devant l’autorité compétente sont en cours d’investigation et sont diligentées par le ministère public, aux fins de sauvegarder la vie et l’intégrité personnelle des responsables syndicaux ayant fait l’objet de menaces et d’actes de violence sous différentes formes. En conséquence, les responsables et agresseurs présumés de ces victimes pourront être identifiés.
245. II. Systèmes actuels de protection: 10 personnes et 18 gilets
246. 397. Le gouvernement indique que les dirigeants suivants bénéficient d’une protection:
247. 1) Alexander López Maya dispose d’un véhicule blindé, de quatre gardes du corps, de quatre gilets et d’une radio. Fait actuellement partie du Congrès, le système lui a été accordé au titre de ses fonctions de président de SINTRAEMCALI;
248. 2) Luis Antonio Hernández Monroy dispose d’un véhicule, de trois gardes du corps, d’une radio, d’une arme d’appui, de deux pistolets et de trois gilets;
249. 3) Angel Tovar Peña dispose d’un véhicule et d’un garde du corps;
250. 4) Luis Enrique Imbachi Rubiano dispose d’un véhicule, de deux gardes du corps, d’une radio;
251. 5) Robinson Emilio Masso dispose d’un véhicule, de deux gardes du corps, de trois gilets et d’une radio;
252. 6) Oscar Figueroa dispose d’un véhicule, d’un garde du corps;
253. 7) Harold Viafara González dispose d’un véhicule, d’un garde du corps, de deux gilets et d’une radio;
254. 8) Rubén Darío González, dispose d’un véhicule, de deux gardes du corps, de trois gilets et d’une radio;
255. 9) Domingo Angulo Quiñónez dispose d’un véhicule et d’un garde du corps;
256. 10) César Martínez dispose d’un véhicule, de deux gardes du corps, de trois gilets et d’une radio.
257. 398. Ces systèmes de protection sont divisés par unité (de véhicule et de garde du corps), chacun des systèmes ayant cédé un garde du corps pour protéger deux (2) syndicalistes, affaiblissant par là même les systèmes du fait de l’incident du 20 septembre 2002. On a demandé au DAS d’effectuer en urgence les démarches nécessaires pour pouvoir remettre les armes initiales et les armes d’appui des systèmes en question, pour protéger les dirigeants syndicaux de SINTRAEMCALI: Domingo Angulo, Harold Viafara, Luis Imbachi, Angel Tovar, Robinson Masso, Oscar Figueroa.
258. 399. Le secteur d’appui à la gestion a été sollicité pour effectuer les démarches administratives nécessaires à l’obtention de gilets pare-balles et des moyens de communication «aventel» correspondant aux systèmes de sécurité de cette organisation.
259. III. Moyens de communication: trois portables et neuf radios «avantel»
260. 400. Les moyens de communication suivants ont été fournis à:
261. – Alexander López Maya, portable, radio avantel; Robinson Emilio Masso, portable, radio avantel; Domingo Angulo Quiñonez, radio avantel; Harold Viafara González, portable; Luis Hernández Monroy, radio avantel; César Martínez, radio avantel; Milena Olave Hurtado, radio avantel; Luis Imbachi, radio avantel; Ricardo Herrera, radio avantel; Alexander Barrios, radio avantel. César Martínez, Rubén Darío González et Angel Tovar ne font actuellement pas partie du comité directeur de l’organisation SINTRAEMCALI.
262. IV. Blindage
263. 401. Le siège syndical de SINTRAEMCALI est actuellement partiellement blindé, et il a été demandé de le faire blinder entièrement.
264. V. Autres mesures
265. 402. Tous les faits dénoncés par différentes sources dans le cadre de l’action urgente entreprise pour les membres syndicaux de SINTRAEMCALI ont été portés à la connaissance du ministère public général de la nation et de la police nationale, chacun des organismes se chargeant des éléments relevant de sa compétence. Le DAS a été sollicité pour remettre les armes initiales et les armes d’appui manquantes qui constituent les systèmes de protection, et pour réaliser des études sur le niveau de risque auquel sont exposés les nouveaux membres du comité directeur, ainsi que sur la réévaluation du risque concernant les dirigeants ne faisant plus partie de ce comité.
266. – Nouveaux dirigeants de SINTRAEMCALI: Fabio Bejarano; Carlos Ocampo; Carlos Marmolejo; Alberto Hidalgo.
267. – Anciens dirigeants de SINTRAEMCALI: César Martínez; Rubén Darío González; Angel Tovar.
268. VI. Compte rendu de l’arrestation du 20 septembre 2002 dans la municipalité Santander de Quilichao, alinéa g) des recommandations du comité émises dans son 331e rapport
269. 403. Le 20 septembre 2002, des unités affectées au bataillon d’infanterie no 8, bataillon Pichincha, ont arrêté plusieurs véhicules qui se dirigeaient de la ville de Santiago de Cali, Valle, vers La María dépendant de la municipalité de Piendamó, où se déroulait une manifestation liée à la grève nationale agraire (du 16 septembre), barrant la route panaméricaine.
270. 404. Les véhicules, qui relevaient du Programme de protection des témoins et des personnes menacées (responsables syndicaux) de la Direction des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur, ont été retenus par des unités du bataillon susmentionné au titre de l’article 398 du Code de procédure pénale «Malversation de biens», attendu que ces derniers ont transporté de la nourriture et des personnes susceptibles d’être amenées à la manifestation. Dans ces véhicules étaient transportés les éléments suivants: alimentation, vivres et membres d’organisations non gouvernementales n’entrant pas dans le cadre du système de protection assigné au véhicule ou de la protection des gardes du corps engagés et gérés par le DAS. Cette arrestation a eu lieu en raison du fait également que, par ordre explicite du gouvernement, il était interdit d’introduire quoi que ce soit sur le lieu de la manifestation, étant donné le niveau de dégradation de l’ordre public à cet endroit. Selon le DAS, les syndicalistes n’avaient pas d’ordre d’opérations justifiant leur déplacement vers la zone de La María, Piendamó. L’arrestation s’est réalisée comme suit:
271. – personnes arrêtées à Santander de Quilichao: Juan Carlos Valens Duque, employé au Secrétariat des œuvres publiques du gouvernement de Valle; Angel Tovar Elias, fonctionnaire d’EMCALI; Alfonso Gabino Quiñónez, directeur de SINTRAVALLE; Henry Domínguez, membre du syndicat agricole; Deseden Dromal Parra Arciza, fonctionnaire de l’ONG NOMADESC; Incolaza Díaz Ortiz, fonctionnaire de l’ONG NOMADESC; Gustavo Adolfo, fonctionnaire de l’ONG NOMADESC;
272. – gardes du corps engagés et gérés par le DAS, section de Valle: Euclídes Ramírez Loboa; Gustavo Alfonso Hernández Monroy; Alex Alberto Echeverri Alzate; Ricaurte Martínez Millán; Wilmar Castillo Muñoz; Mauricio Albarracín; Otoniel Ramírez López; Lenin Galerno Zambrano; José Yesid Olaya Andrade; Carlos Queitnero Lozano;
273. – autres: Domingo Angulo Quiñónez; William Castillo Valencia; Berenice Celeyta Alayón.
274. 405. Les éléments suivants ont donc été mis à la disposition du ministère public, section 2 de Cali:
275. – armement: deux (2) pistolets de marque VECTOR; une mitraillette de marque UZI; un pistolet de marque CZ;
276. – véhicules: cinq (5) véhicules de marque Rodeo, immatriculés: CSU 137; CSU 140; CSU 180; CSU 149; BIB Y ONI 622;
277. – vivres: cinq colis de riz; 23 kg de riz emballés dans des sacs; 11,5 kg de sel; 23 kg de lentilles; 23 kg de petits pois; 23 kg de haricots; une caisse d’huile; 23 kg de café; une caisse de savon; un colis de biscuits; une caisse de thon; 11,5 kg de pâtes; un bidon de 20 litres d’huile; 20 bidons de 20 litres; 576 vessies d’eau.
278. VII. Compte rendu de l’arrestation du 14 novembre 2002 dans la ville de Cali effectuée par des membres de la police métropolitaine de Santiago de Cali
279. 406. La police métropolitaine de Cali a informé par fax le ministère de la Protection sociale que le 14 novembre 2002, à 9 heures, à Cali, deux membres de SINTRAEMCALI ont été arrêtés pour port d’explosifs: «(...) A l’heure et au lieu indiqués lors d’une procédure de routine effectuée par la patrouille ALFA 3 groupe de police «CALI SEGURA», une réquisition a été effectuée sur le véhicule des entreprises municipales de Cali EMCALI, immatriculé ONI-113, dans lequel circulaient deux individus. En fouillant l’intérieur du véhicule, les policiers ont trouvé trois «patates» explosives, deux revolvers, un gilet pare-balles, une grande quantité de tracts du syndicat de l’entreprise faisant des dénonciations publiques et mentionnant la tenue d’une assemblée de travailleurs le jour même (14 novembre 2002) dans le village à 14 h 30, plus trois téléphones portables, dont l’un au nom d’Alfredo Cuellar; les passagers du véhicule ont été identifiés comme étant Oscar Figueroa Pachongo, numéro d’identité C.C. 94.429.314 de Cali, lequel se dit être actuellement technicien mécanique et opérationnel de pompage d’eau potable et trésorier du syndicat de l’entreprise EMCALI, et portait un revolver de marque Llama, no de permis P0797816, et son garde du corps Ricaute Martínez, également membre du syndicat, domicilié rue 9F no 23A-35, quartier Bretaña, portant le revolver de marque Llama, calibre 38 no IM6478U et 6 cartourches, no de permis de port P0676826. (...) Ces personnes ont été emmenées dans les locaux de la SIJIN-MECAL où elles ont été interrogées et elles ont prétendu ne pas savoir d’où venaient les «patates» explosives; elles ont été ensuite mises à disposition du ministère public (...).» On a su de manière non officielle que dans la déposition ou l’enquête au ministère public, section de Cali, le garde du corps Ricaute Martínez s’est dit coupable et a assumé la responsabilité de toutes les charges, et Oscar Figueroa Pachongo a été immédiatement remis en liberté.
280. 407. De son côté, le ministère public général de la nation a informé que cet événement est effectivement examiné par la justice, et que l’enquête, au stade de l’instruction, est diligentée par le ministère public, bureau spécialisé 13 de Cali, sous le dossier no 527588, au nom de M. Oscar Figueroa Pachongo, et sous un autre dossier pour délit de fabrication, trafic et port d’explosifs:
281. Dossier no: 527588
282. Ministère public: Bureau spécialisé 13 de Cali
283. Faits: Le 14 novembre 2002, un véhicule d’EMCALI a été immobilisé, dont le conducteur répondait au nom d’Oscar et dans lequel circulait également M. Ricaurte Martínez Millán, tous les deux employés d’EMCALI et membres de SINTRAEMCALI, où il a été trouvé un paquet à l’intérieur duquel des explosifs étaient transportés
284. Délit: Port d’armes privatives des forces militaires, explosifs, malversation de biens des autorités locales et autres
285. Statut: Instruction sans détention, indiquant que le 4 décembre 2002 M. Ricaurte Martínez Millán a accepté les charges par sentence anticipée ayant entraîné la suspension de la procédure. Le dossier de Martínez Millán se trouve en instance de décision devant le Tribunal de première instance. Le dossier d’Oscar Figueroa Pachongo se trouve au ministère public, bureau spécialisé 13, et l’enquête a été suspendue en attendant la qualification du mérite de l’enquête.
286. 408. Finalement, il faut relever que, malgré cet incident, M. Pachongo continue de bénéficier du Programme de protection du ministère de l’Intérieur.
287. VIII. Bombe, 8 mai 2003, dans les installations de la station d’épuration des eaux de EMCALI, quartier de Puerto Mallarino, Cali
288. 409. Les enquêtes effectuées par les autorités compétentes ont permis de conclure qu’il ne s’agissait pas d’un attentat contre les dirigeants syndicaux, mais d’une manipulation interne d’explosifs réalisée par les victimes. Le Procureur général de la nation a fait savoir, par communication écrite no 1141 du 19 mai 2003, que les faits survenus dans la ville de Cali le 8 mai 2003 à 11 h 50 ont fait l’objet de procédures judiciaires appropriées; l’enquête est menée par la Chambre spécialisée 10 de Cali, dossier no 564069, stade préliminaire, collecte des preuves. Il a également déclaré que l’explosion avait secoué le bloc électrogène qui alimente la station d’épuration des eaux usées de «Puerto Mallarino», située dans la 76e rue à la hauteur de la l5e rue au nord-est de Cali. Le rapport de l’enquête et des experts de la police en explosifs porte à penser que les syndicalistes décédés étaient en train de manipuler des substances explosives (soufre et chlorate de potasse, qui se sont répandues sur leurs vêtements et leur corps) avec lesquelles sont habituellement confectionnées les célèbres «papas» (patates) explosives (célèbres parce que ce sont les explosifs que les syndicalistes jettent durant les manifestations et les marches pour intimider les gens et les autorités); sur le lieu des faits se trouvait également du papier d’aluminium Reynolds, ce qui semble confirmer qu’ils étaient en train de fabriquer ces «papas», car ils les emballent dans du papier d’aluminium.
289. Conflit au sein d’EMCALI
290. 410. Dans le cadre des protestations contre la privatisation d’EMCALI, les travailleurs se sont réunis pour manifester, et la force publique, hostile envers eux, les a même menacés de mort. Le gouvernement se permet de donner un bref compte rendu du processus de négociation – révision de la convention collective – entre les entreprises municipales de Cali et SINTRAEMCALI, durant la période allant de 1999 à juin 2003.
291. 411. Au mois de décembre 2002, EMCALI a engagé des conversations avec les comités exécutifs du syndicat de travailleurs SINTRAEMCALI dans le but d’arriver à des accords devant conduire à une révision de la convention collective de travail.
292. 412. Dès le début des conversations, l’entreprise a fait savoir que la révision de la convention collective était d’une nécessité impérieuse pour sauver l’entreprise, tout particulièrement en ce qui concernait les points suivants: gouvernance et flexibilité de l’emploi, pensions et indemnités de cessation de service et allègement des frais de l’entreprise en tant que contribution des travailleurs au sauvetage de l’entreprise.
293. 413. Les commissions de révision de la convention collective de travail des représentants d’EMCALI et de SINTRAEMCALI ont engagé les négociations officielles le 26 mars, et à ce jour 27 réunions ont eu lieu.
294. 414. Il a été rendu compte des résultats des négociations dans des documents de préaccord en date des 10 et 15 mai 2003, et ces documents ont servi à l’élaboration d’un projet de convention collective du travail qui est actuellement analysé par les commissions.
295. 415. Les principaux aspects de la révision de la convention sont:
296. – gouvernance;
297. – flexibilité de l’emploi;
298. – diminution des avantages de la convention en vue d’améliorer la caisse d’EMCALI;
299. – modification et ajustement dans le temps des régimes de pensions de retraite.
300. 416. Les accords économiques conclus par les parties ne prendront effet que lorsque tous les accords avec les créditeurs et les fournisseurs d’EMCALI auront été signés. Parmi ces derniers se trouvent le PPA et la PTAR. A cette date, les commissions n’ont pas signé un document qui engage les parties envers EMCALI. SINTRAEMCALI a fait part de son intention de n’accepter une révision de la convention collective qu’à condition que «tous y apportent leur contribution» et que l’entreprise continue à être une EICE.
301. 417. La commission de l’entreprise a présenté à la commission de SINTRAEMCALI un projet de rédaction, préalablement accepté, de la nouvelle convention; ce projet est basé sur les accords de la table de négociation et sur l’accord signé à la base aérienne. Les points sur lesquels il n’a pas été possible d’arriver à un accord sont les suivants:
302. – dénonciation de la convention collective avant le 28 juin 2003;
303. – autorisations syndicales permanentes;
304. – salaires des membres du comité exécutif du syndicat;
305. – validité de la convention;
306. – rédaction des articles, période de transition, retraites, cessation de service, primes extralégales et tous les aspects des apports de l’entreprise.
307. 418. Au cas où dans le cadre de la révision de la convention collective de travail on ne parvenait pas à conclure les accords avant le 28 juin de l’année en cours, la convention collective de travail devait être automatiquement reconduite de six mois jusqu’au 31 décembre 2003. La commission de SINTRAEMCALI a interrompu les réunions de rédaction de la nouvelle convention collective en attendant que le gouvernement national signe un accord politique devant être soumis au Président de la République. La commission de SINTRAEMCALI est en conversation avec le gouvernement national et cherche à faire inclure les points déjà négociés et définis dans les accords du mois de mai.
308. 419. Dans sa communication du 28 juillet 2003, le gouvernement envoie un rapport sur les mesures de protection adoptées par le gouvernement de la Colombie pour faire face aux menaces de mort et à la situation de risques auxquelles sont exposés certains affiliés du SINALTRAINAL, de l’USO et du SINALTRAINAGRO. Le gouvernement a joint à sa communication toutes les enquêtes pénales ouvertes pour violation des droits de l’homme des syndicalistes et dirigeants syndicaux de ces organisations, ainsi que toutes les mesures prises par le gouvernement en vue de protéger la vie et l’intégrité de nos syndicalistes
309. – approbation et mise en œuvre de mesures et de plans de sécurité dans le cadre du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice.
310. A.1. Menaces recensées et qui ont fait l’objet d’une procédure judiciaire durant les années 2002-03
311. Syndicalistes du SINALTRAINAL
312. 1) Luis Javier Correa Suárez, président du SINALTRAINAL, section de Bucaramanga, menacé le 3 mai 2003 dans cette ville. Victime: Luis Javier Correa; violation: menaces; date et lieu des faits: mars 2002, à Bucaramanga; dossier no 12553; autorité: Parquet no 1, section judiciaire no 30 – Bucaramanga; étape: préliminaire; état actuel: ordonnance de non-lieu du 5 décembre 2001, manque d’éléments de preuves sur le comportement délictueux; organisation: SINALTRAINAL; poste:
313. membre – dirigeant.
314. 2) William Mendoza Gómez, président du comité exécutif du Syndicat national de travailleurs de l’industrie alimentaire SINALTRAINAL. Des plaintes ont été reçues au sujet de menaces de mort qui auraient été proférées contre le dirigeant à trois reprises: le 2 janvier 2002, le 9 octobre 2002 et le 17 janvier 2003. Au sujet des menaces de mort reçues le 2 janvier 2002, le ministère public a indiqué que l’enquête, actuellement en phase active, est menée par l’Unité d’appui de l’Unité nationale des droits de l’homme à Barranquilla, Direction nationale, dossier no 1438, et se trouve à l’étape préliminaire (enquête préalable). Dans le cadre de cette enquête, d’autres personnes sont aussi considérées comme ayant été menacées: MM. Javier Suárez et Juan Carlos Galvis, également membres du syndicat.
315. Type de violation: Menaces
316. Lieu et date: Cartagena, 2 janvier 2002
317. Victimes: Javier Suárez, William Mendoza Gómez et Juan Carlos Galvis
318. En ce qui concerne les menaces de mort reçues le 9 octobre 2002, on ne dispose d’aucun compte rendu d’enquête qui serait en cours sur ces faits. Néanmoins, au sujet des menaces de mort proférées contre M. Mendoza, le 17 janvier 2003, le bureau du Procureur général de la nation a signalé qu’une enquête est en cours sur les faits suivants:
319. Type de violation: Menaces à des fins terroristes
320. Lieu et date: 17 janvier 2003, à Barrancabermeja, Santander
321. Direction de section: Bucaramanga
322. Autorité en charge: Parquet spécialisé no 3 de Bucaramanga
323. Dossier no: 166206
324. Etape: Préalable
325. Phase actuelle: Active
326. Organisation: SINALTRAINAL
327. 3) Wilson Castro Padilla, membre du syndicat SINALTRAINAL, section de Bolívar. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a porté plainte contre les menaces de mort en s’adressant à la présidence de la République. Actuellement, le Parquet spécialisé no 3, direction de section du ministère public de Cartagena, mène l’enquête sur les menaces de mort proférées contre M. Castro Padilla, dossier no 85596, étape préalable ou préliminaire, actuellement active. Une autre enquête sur les menaces reçues entre le 7 et le 9 février et le 13 mars 2003 est menée par le Parquet de section no 39, direction de section du ministère public de Cartagena, dossier no 115265, étape préliminaire, actuellement en phase active.
328. 4) Alvaro González Jerez, membre du SINALTRAINAL – section de Bucaramanga. On sait qu’il a été victime de menaces de mort entre le 27 mars et avril 2003. Une enquête est actuellement ouverte; elle se trouve en phase active, et les données suivantes sont connues:
329. Victime: Alvaro González Jerez
330. Violation: Menaces
331. Lieu: Bucaramanga
332. Dossier no: 1533554
333. Autorité: Parquet no 32, section de Bucaramanga
334. Etape: Préliminaire; phase actuelle: active
335. Organisation: SINALTRAINAL
336. Statut: Membre
337. A.2. Mesures de protection actuelles
338. Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire
339. – SINALTRAINAL
340. 420. Le 28 janvier 2002, la CIDH a adopté par décret des mesures intérimaires pour protéger la vie et l’intégrité physique des dirigeants du Syndicat national de travailleurs de l’industrie alimentaire – SINALTRAINAL MM. Luis Alberto Díaz Correa – Barrancabermeja, William Mendoza Gómez – Barrancabermeja, Oscar Giraldo Carepa, Luis Adolfo Cardona – Carepa, Hernán Manco-Cartagena et Juan Carlos Galvis de Barrancabermeja.
341. A.3. Plans de sécurité
342. a) Mesures dures: gardes du corps, armes d’appui et plans mobiles individuels et collectifs:
343. 1) plan individuel de sécurité renforcé dernièrement pour M. Juan Carlos Galvis, président de la section de Barrancabermeja: remplacement d’un véhicule conventionnel par un véhicule blindé;
344. 2) plan individuel de sécurité mis en œuvre dernièrement pour Wilson Castro Padilla, président du syndicat, section de Bolívar;
345. 3) plan collectif mis en œuvre dernièrement pour MM. Robinson Domínguez Romero et Santos Deán Jaimes, membres de la section de Bolívar;
346. 4) plan collectif de sécurité mis en œuvre dernièrement mais qui n’a pas été accepté par le bénéficiaire, M. Efraín Guerrero Beltrán, de la section de Bucaramanga; selon certaines informations fournies par le Département administratif de sécurité (DAS), le dirigeant syndicaliste ne ferait pas usage de ce plan, étant donné qu’il ne peut pas disposer des gardes du corps de confiance qu’il a suggérés. Il convient de relever que des mesures d’appui de transport ont été adoptées pour Mme Guerrero, alors que le plan collectif de sécurité était mis en œuvre;
347. 5) le plan collectif pour le comité exécutif national (Luis Javier Correa Suárez et d’autres membres) n’a pas encore été adopté; nous attendons encore les résultats de l’étude technique de haut niveau de risques, demandée par le DAS, afin de connaître leur degré de vulnérabilité. Une fois que ces résultats seront disponibles, les cas seront présentés au Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) du Programme de protection des témoins et personnes menacées que dirige le ministère de l’Intérieur; ce comité examinera alors la possibilité d’adopter un plan collectif pour les dirigeants du comité exécutif.
348. b) Mesures douces: moyens de communication et appuis directs (aide humanitaire et billets d’avion):
349. M. Rafael Bustamante Pérez, directeur des droits de l’homme, a convoqué les institutions de l’Etat et les ONG pétitionnaires et bénéficiaires à une réunion, devant avoir lieu le 19 avril 2002, en vue de coordonner les mesures nécessaires pour protéger la vie et l’intégrité des membres du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire
350. – SINALTRAINAL; l’accent a été mis sur les dirigeants de Cartagena et il a été convenu ce qui suit:
351. – avancer une réunion avec la participation des ministres de l’Intérieur et du Travail, les conseils d’administration de Coca Cola, de Nestlé et du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire – SINALTRAINAL –, afin d’examiner la situation de sécurité de leurs travailleurs, et d’aborder conjointement ce thème;
352. – en réponse aux pétitions spécifiques adressées au CRER, il a été convenu d’attribuer six billets nationaux par mois pour les trajets suivants: Bogotá?Pasto?Bogotá, Bogotá-Valledupar-Bogotá, Bogotá?Barranquilla?Bogotá, Bogotá-Medellín-Bogotá, Bogotá-Cali-Bogotá, Bogotá-Bucaramanga-Bogotá.
353. En vertu de la décision no 1 de janvier 2002
354. – Trois mois d’aide humanitaire et un auxiliaire de stratégie ont été accordés à M. Luis Adolfo Cardona, CC 3.366.106;
355. – blindage du siège de Buga La Grande et de Cúcuta.
356. En vertu de la décision no 3 de mars 2002
357. – Procéder à une étude de la sécurité du siège et des risques auxquels sont exposés les membres du comité exécutif:
358. – trois mois d’aide humanitaire ont été accordés à M. Wilson Castro, CC 73.085.187. Plan individuel.
359. En vertu de la décision no 4 d’avril 2002
360. – Trois mois d’aide humanitaire et des billets d’avion internationaux ont été accordés à M. Juan Carlos Galvis;
361. – la réalisation de l’étude de sécurité du siège de Valledupar a été approuvée.
362. En vertu de la décision no 5 d’avril 2002
363. – Six billets nationaux par mois ont été accordés pour les trajets suivants: Bogotá-Pasto-Bogotá, Bogotá-Valledupar-Bogotá, Bogotá-Barranquilla-Bogotá, Bogotá-Medellín-Bogotá, Bogotá-Cali-Bogotá, Bogotá-Bucaramanga-Bogotá;
364. – l’aide humanitaire dont bénéficiait M. Luis Adolfo Cardona, CC 3.366.106, a été prolongée de trois mois;
365. – l’aide humanitaire – gilet pare-balles et radio Avantel – dont bénéficiait M. Wilson Castro, CC 73.085.187, a été prolongée de trois mois;
366. – une aide humanitaire de trois mois – gilet pare-balles et radio Avantel – a été accordée à M. Luis Hernán Manco;
367. – une aide humanitaire de trois mois a été accordée à M. Oscar Giraldo;
368. – un véhicule blindé a été mis à la disposition de M. Juan Carlos Galvis dans le cadre du plan individuel dont il bénéficie à Barrancabermeja;
369. – deux radios Avantel ont été attribuées à M. Oscar Tascón Abadía, vice-président, section de Valledupar, CC 6.196.595, et à M. Oswaldo Enrique Silva Ditta, président, section de Valledupar;
370. – les dirigeants de ce syndicat continuent à examiner la nécessité de mettre en œuvre un plan de protection pour la sous-direction de Valledupar. A cette fin, ils feront connaître par écrit leur décision pour un tel programme;
371. – révision de la chambre de circuit fermé de télévision du siège de Bogotá;
372. – accorder la priorité au blindage du siège de Valledupar. A cette fin, conformément à la révision des recommandations faites dans le cadre de l’étude de sécurité, on ajoutera le blindage de la porte interne de ce siège. La priorité sera accordée à la conclusion d’un contrat pour le blindage;
373. – il convient de compléter le plan approuvé pour Bogotá avec une radio Avantel supplémentaire et des armes neuves (gestion du DAS).
374. En vertu de la décision no 8 de mai 2002
375. – Les conditions requises ayant été réunies, la remise de billets internationaux a été approuvée pour Mme Marelvis Mieles, fille de Víctor Mieles du SINALTRAINAL ainsi que pour son époux et sa fille. Une aide humanitaire de deux mois sous la forme d’un paiement en espèces a été approuvée;
376. – en vertu de la décision no 20 de 2001, une aide humanitaire de trois mois lui avait déjà été accordée.
377. En vertu de la décision no 11 de juin 2002
378. – Un plan individuel a été approuvé pour M. Jaime Santos Deán;
379. – un plan individuel a été approuvé pour M. William Mendoza Gómez; jusqu’à la mise en œuvre de ce plan, l’intéressé bénéficiera d’une aide de transports terrestres pendant 192 heures; la remise de trois gilets pare-balles a été approuvée dans le cadre du plan collectif en faveur de la sous-direction de Barrancabermeja;
380. – en vertu de la décision no 15 du 18 septembre 2002, une radio Avantel et trois mois d’aide humanitaire lui ont été accordés;
381. – un plan individuel a été approuvé pour M. Robinsón Domínguez Romero;
382. – une aide humanitaire de trois mois, versée chaque mois, a été approuvée pour M. Adolfo Múnera López;
383. – en vertu de la décision no 15 du 18 septembre 2002, un plan individuel et un appui de transports de 192 heures par mois ont été approuvés pour M. Efraín Guerrero Beltrán, président de la section de Bucaramanga, en attendant que le plan soit mis en place. M. Efraín Guerrero bénéficie en outre de deux moyens de communication, un téléphone cellulaire et une radio Avantel.
384. En vertu de la décision no 13 du 22 juillet 2002
385. – L’affectation d’un garde du corps supplémentaire a été approuvée pour le plan en faveur de M. Juan Carlos Galvis.
386. Sièges syndicaux
387. Barrancabermeja, Bogotá, Valledupar, Valle, Cúcuta.
388. Bogotá: plan collectif pour le comité exécutif.
389. Barrancabermeja: plan individuel pour M. Juan Carlos Galvis.
390. Mesures prises à ce jour
391. 1) Blindages effectués:
392. – siège de Popayán
393. – siège de Medellín
394. – siège de Buga La Grande
395. – siège de Barrancabermeja
396. – siège de Cali
397. 2) Blindages devant encore être effectués:
398. – résidence de Guillermo Qucieno et de Luis Javier Correa
399. – siège de Valledupar
400. – siège de Bucaramanga
401. En vertu de la décision no 5 du 17 mars 2003
402. – Le cas de la section de Desquebradas, Risaralda, qui sollicite une révision du blindage du siège syndical, a été présenté. A cet effet, le CRER a recommandé une réévaluation de l’étude de la sécurité des installations syndicales.
403. En vertu de la décision no 7 du 26 mai 2003
404. – Le cas de Gerardo Cajamarca Alarcón, de la section de Facatativa, a été examiné; la remise d’une radio Avantel, d’un gilet pare-balles ainsi qu’un plan individuel de sécurité ont été approuvés.
405. B. Rapport sur les mesures intérimaires de protection en faveur des dirigeants de l’Union syndicale ouvrière (USO) (22 juillet 2003)
406. 421. Conformément à une communication que le ministère de l’Intérieur et de la Justice a envoyée le 2 novembre 2001 à M. Alberto Calderón Zuleta, président d’ECOPETROL, un processus a été engagé en vue d’établir une coordination entre la police nationale, le Département administratif de sécurité et ECOPETROL, dans le but de conjuguer les efforts de protection en faveur des dirigeants de l’USO.
407. 422. Sur convocation du vice-ministre de l’Intérieur, les responsables du programme de protection se sont réunis, le jeudi 20 décembre et le mercredi 26 décembre 2001, avec les institutions susmentionnées et les dirigeants de l’Union syndicale ouvrière; au cours de ces réunions, les principaux conflits de chaque zone et la présence des divers acteurs en marge de la loi ont été étudiés par rapport aux risques qu’ils présentent pour les dirigeants du syndicat. Les points suivants ont été approuvés pour:
408. – mettre en œuvre un accord interadministratif entre ECOPETROL, le DAS et le ministère de l’Intérieur afin de recentrer les ressources budgétaires et régulariser les mesures de protection en faveur des dirigeants syndicaux de l’USO;
409. – procéder aux diverses études techniques des risques que courent les membres des sous-directions de l’USO ainsi qu’aux études de sécurité des sièges des sous-directions;
410. – écrire aux autorités départementales et municipales (Santander, nord de Santander, Casanare Meta, Bolívar, Magdalena, Huila, Putumayo) afin de coordonner les mesures de protection dont ont besoin les dirigeants syndicaux.
411. 423. Le programme de protection des témoins et personnes menacées a remis 42 téléphones cellulaires et deux radios Avantel aux dirigeants syndicaux de l’USO. Des plans de protection, avec notamment des gardes du corps, des véhicules, des armes et des gilets pare-balles, ont été approuvés en faveur de:
412. – Gabriel Alvis Ulloque
413. – Hernando Hernández Pardo*
414. – Julio Carrascal*
415. – Jorge Gamboa*
416. – Edgar Mójica
417. (*) les véhicules de ces plans ont été fournis par ECOPETROL.
418. 424. En réponse à la demande présentée le 9 janvier 2002, le Comité de réglementation et d’évaluation des risques du programme de protection des témoins et personnes menacées du ministère de l’Intérieur a approuvé, lors de ses réunions du 10 et du 14 janvier de l’année en cours, les mesures suivantes en faveur des dirigeants de l’Union syndicale ouvrière:
419. – approbation et mise en œuvre de deux plans de protection individuels en faveur des dirigeants Hernando Meneses et Daniel Rico;
420. – approbation de trois (3) plans de protection collectifs en faveur des sous-directions ayant leur siège à Barrancabermeja;
421. – approbation d’un (1) plan de protection collectif en faveur de Cartagena;
422. – approbation d’un (1) plan de protection collectif pour l’USO – Puerto Salgar*;
423. – approbation d’un (1) plan de protection collectif pour Orito;
424. – approbation d’un (1) plan de protection collectif pour Apiay;
425. – approbation d’un (1) plan de protection collectif pour le comité exécutif national.
426. Les plans de protection collectifs prévoient l’affectation de trois gardes du corps; néanmoins, les plans indiqués comportant un astérisque (*) prévoient un garde du corps supplémentaire, ainsi que d’armement, des gilets pare-balles, des moyens de communication et un véhicule. Les gardes du corps sont affectés en tenant compte des études de fiabilité effectuées par le DAS et sont proposés en tant que personnes de confiance des protégés. Ces plans de protection seront mis en œuvre de manière coordonnée par ECOPETROL et le DAS.
427. A la lumière des résultats des études sur les risques que courent les dirigeants et sur la sécurité des sièges syndicaux demandées le 17 décembre 2002 au DAS et à la police nationale, les mesures nécessaires seront adoptées pour le blindage des sièges et l’approbation de nouveaux plans de protection.
428. 425. En tant que mesure politique, une communication signée par le bureau du ministre de l’Intérieur a été envoyée aux autorités départementales et municipales de Santander, nord de Santander, Casanare – Meta, Bolívar, Magdalena, Huila et Putumayo pour leur demander de coordonner les mesures de prévention relevant de leur juridiction et de chercher des stratégies alternatives pour assurer la protection de ces dirigeants – en coordination avec la force publique de la zone. Le 21 mars 2002, l’accord interadministratif entre ECOPETROL, le DAS et le ministère de l’Intérieur a été signé afin de recentrer par l’intermédiaire de FONADE les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des plans de protection et de régulariser les mesures de protection en faveur de ces dirigeants syndicaux. Il est important de relever qu’ECOPETROL financera dans le cadre de cet accord la mise en œuvre de dix (10) plans de protection approuvés dernièrement par le CRER lors de ses réunions des 10 et 14 janvier de l’année en cours, ainsi que cinq (5) plans qui sont mis en œuvre avec l’appui d’ECOPETROL et du DAS.
429. 426. Ces plans impliquent l’acquisition des éléments suivants:
430. – quarante-sept (47) pistolets;
431. – quinze (15) mitraillettes;
432. – cinquante-cinq (55) gilets pare-balles;
433. – trente (30) radios Avantel;
434. – quinze (15) véhicules dont deux (2) véhicules blindés, et
435. – le recrutement de quarante-cinq (45) gardes du corps, ayant chacun une police d’assurance vie.
436. 427. En outre, des plans de protection supplémentaires ont été mis en œuvre pour Juan Ramón Ríos Monsalve (29 janvier 2003), secrétaire général de l’USO Nacional, et Edgar Mojica Vanegas (5 avril 2002), secrétaire pour la presse et la propagande de l’USO Nacional.
437. 428. Les travailleurs d’ECOPETROL ont mené des négociations grâce auxquelles ce syndicat bénéficie actuellement des mesures de protection suivantes:
438. – auxiliaire de transports de huit heures, quand les dirigeants se déplacent dans une autre ville;
439. – auxiliaire de sécurité correspondant aux 40 pour cent de la valeur des viatiques du dirigeant;
440. – transfert à d’autres endroits des dirigeants menacés;
441. – affectation de gardes du corps;
442. – surveillance de sûreté;
443. – véhicules pour les déplacements des dirigeants;
444. – coupons aériens pour le transport des employés.
445. 429. En vertu de la décision no 38 de mai 2003, dix (10) appareils de communication Avantel ont été accordés à la sous-direction du Magdalena Medio. En vertu de la décision no 9 du 16 juillet 2003, vingt (20) appareils de communication Avantel ont été accordés aux sous-directions de Cantagallo et Neiva; en outre, dix (10) équipements de communication cellulaires ont été accordés à la sous-direction d’Orito. De même, le blindage des sièges des sous-directions suivantes a été approuvé:
446. 1) Comité exécutif de l’USO Nacional
447. 2) USO, sous-direction de Cantagallo
448. 3) USO, sous-direction d’Arauca
449. 4) USO, sous-direction d’Apiay Meta
450. 5) USO, sous-direction de Cartagena Bolívar
451. 6) USO, sous-direction de Neiva Huila
452. 7) USO, sous-direction de Casabe Yondo
453. 8) USO, sous-direction de Medellín
454. C. Rapport sur les mesures de protection adoptées en faveur du Syndicat national de l’industrie agricole
455. – SINTRAINAGRO
456. Communications présentées par le Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice devant la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale:
457. 1) Communication no 002896 du 7 mai 2003:
458. Dans cette communication, le ministère de l’Intérieur, Programme de protection, signale que: «(…) En ce qui concerne les informations que vous (Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale) avez demandées au sujet des mesures de protection adoptées en faveur des personnes de ce syndicat (SINTRAINAGRO) qui sont inscrites dans le cadre de ce programme, nous pouvons vous indiquer que, comme vous l’a signalé le comité exécutif national de cette organisation, un appui de transports de 192 heures par mois durant une période de huit mois leur a été accordé en l’an 2001 (...).
459. (...) Par ailleurs, ce programme compte parmi ses bénéficiaires MM. Medardo Cuesta Quejada, trésorier du comité exécutif national, Libardo Florez Chávez, vice-président du syndicat, Pedro Pablo Barbosa, président de la sous-direction Turbo, et Edgar Payares Berrio, membre du comité exécutif d’Apartadó, Antioquia, pour lesquels trois plans individuels durs de sécurité ont été approuvés. De même, M. Manuel Gómez Ricardo, du comité exécutif national, bénéficie de mesures préventives de sécurité que la police nationale est chargée d’assumer à son lieu de résidence (...).»
460. 2) Communication no 03381 du 27 mai 2003:
461. Dans cette communication, le ministère de l’Intérieur, Programme de protection, signale: «(…) Au sujet de votre demande d’informations sur les mesures de protection adoptées en faveur des membres du Syndicat national de l’industrie agricole SINTRAINAGRO, qui a retenu toute notre attention, nous vous informons que la police nationale a été priée de prendre les mesures de protection adéquates dans chaque cas, et que nous avons demandé la réalisation d’une étude technique du niveau des risques encourus par les syndicalistes et de la gravité des menaces reçues afin de connaître leur vulnérabilité. Une fois que nous disposerons des résultats de cette étude, les cas seront exposés au Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) du Programme de protection des témoins et des personnes menacées, que dirige cette direction, afin d’adopter de nouvelles mesures de sécurité (...).»
462. 3) Communication du chef du bureau de la protection spéciale du Département administratif de sécurité (DAS), no 27765 du 7 juillet 2003 envoyée à la Coordination des droits:
463. «(...) Je me permets de vous informer que l’institution a entamé un processus de transition en ce qui concerne les gardes du corps engagés dans le cadre du programme spécial de sécurité du gouvernement national, processus au moyen duquel on cherche à dépersonnaliser et à constituer un groupe de gardes du corps au service du programme susmentionné; le personnel a été réévalué dans le but de déterminer dans quelle mesure les exigences minimales adoptées par le Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) ont pu être respectées. Pour ce qui est des plans de protection en faveur du SINTRAINAGRO, les critères de sécurité ont déjà été acceptés et la réévaluation des gardes du corps antérieurs est en cours; si ces derniers sortent de manière satisfaisante dudit processus, ils seront recrutés à nouveau (...).»
464. D.1. Enquête sur des actes de contraintes illégaux dirigés contre la CUT Risaralda
465. MM. José Vicente Villada Carvajal, Antonio Ramírez, Bernardo Bernal Alvarez, Gloria Inés Ramírez Ríos, Diego María Osorio Montes, Jhon Jairo Loaiza, Ubenney Morales, Javier Duque Murillo, William Gaviria Ocampo et Gustavo Ramírez.
466. Date et lieu: 22 octobre 2003 à Pereira, Risaralda
467. Dossier no: 107503
468. Autorité: Parquet no 24, section du patrimoine économique de Pereira
469. Etape: Préliminaire; phase: active
470. Dernières démarches: Le 10 novembre 2003, certaines missions de travail ont été confiées à des fonctionnaires de la police judiciaire
471. D.2. Mesures adoptées par le ministère de l’Intérieur et de la Justice en faveur de dirigeants sociaux et syndicaux de Risaralda
472. 1) Diego María Osorio – CPDH: a reçu un appareil de communication cellulaire du programme. En vertu de la décision 14 du 24 juillet 2002, le Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER), a recommandé la mise en œuvre d’un plan dur de sécurité individuel. Actuellement, l’intéressé bénéficie d’un plan de l’UP. Des mesures préventives de sécurité de la police nationale ont été demandées. Les récentes menaces reçues ont été portées à la connaissance du bureau du Procureur général de la nation. Le CRER, par décision extraordinaire du 27 octobre 2003, a recommandé une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques en compagnie de son groupe de proches. Les billets ont déjà été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée à partir du 6 novembre 2003.
473. 2) Gloria Inés Ramírez Ríos – membre du comité exécutif de la CUT: bénéficie d’un plan individuel de sécurité du programme et d’un appareil de communication cellulaire. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale. Par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux afin qu’elle puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée à partir du 6 novembre 2003.
474. 3) Carlos Alberto Ayala Murillo – Secrétaire aux communications SER, membre du Front social et politique: par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
475. 4) William Gaviria Ocampo – président de l’UNEB Risaralda et secrétaire du Front social et politique: par une décision extraordinaire du 27 octobre, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
476. 5) Fernando Arias Guapacha – secrétaire général du Front social et politique: par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
477. 6) Jhon Jairo Loaiza – dirigeant syndical de l’UNIMPTPR: par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
478. 7) Antonio José Ramírez Arias – conseiller de la CUT Risaralda et d’UNIMOTOR: par une décision extraordinaire du 27 octobre, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
479. 8) Bernardo Bernal Alvarez – vice-président CUT Risaralda, président d’UNIMOTOR: par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
480. 9) María Eugenia Londoño – conseiller du SER: par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’elle puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003. Des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale.
481. 10) Vicente Villada – président de la CUT Risaralda: des mesures préventives de sécurité ont été demandées à la police nationale. Les menaces ont été portées à la connaissance du bureau du Procureur général de la nation. En vertu de la décision no 16 du 31 octobre 2002, la remise d’un (1) appareil de communication cellulaire a été recommandée et effectuée. Niveau de risques moyen – bas, pondéré par le DAS le 3 avril 2003. Un plan de sécurité individuel a été approuvé. Par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire d’un (1) mois et des billets nationaux pour qu’il puisse sortir temporairement de la zone de risques avec son groupe de proches. Les billets ont été établis. L’aide humanitaire a été approuvée et pouvait être demandée dès le 6 novembre 2003.
482. Mesures en faveur des organisations
483. - En vertu de la décision no 14 de 2002, le blindage de ce siège de la Centrale unitaire des travailleurs, sous-direction Risaralda, a été approuvé et est en voie de réalisation.
484. - Le blindage du siège du Syndicat des éducateurs de Risaralda – SER est en voie de réalisation depuis la fin de l’année passée.
485. - Par une décision extraordinaire du 27 octobre 2003, le CRER a recommandé l’approbation de quatre (4) plans collectifs pour les organisations de Risaralda, soit: Centrale unitaire des travailleurs (CUT), Union des travailleurs de l’automobile (UNIMOTOR), Parti du front social et politique et Syndicat des éducateurs de Risaralda. Ces plans collectifs sont en train d’être mis en œuvre.
486. D.3. Mesures prises par la brigade de la police du département de Risaralda face à la situation d’insécurité que connaissent les dirigeants syndicaux dans ce département
487. Le colonel José Arístides Puente Blanco, commandant du département de police de Risaralda, a informé le lieutenant-colonel, coordinateur du Département des droits de l’homme de la police nationale, des mesures de sécurité qui sont mises en œuvre pour faire face aux menaces qui auraient été proférées contre les membres du comité exécutif des syndicats de la sous-direction de la CUT Risaralda, UNIMOTOR, éducateurs de Risaralda et vendeurs ambulants.
488. - Tenant compte des informations que cette unité du département de police a reçues au sujet des menaces qui auraient été proférées contre les membres du comité exécutif des syndicats, une réunion de coordination a été organisée le 14 octobre 2003, dans les locaux de l’unité du département, avec les membres du comité exécutif et les représentants de la CUT, le sous-commandant des opérations, le commandant du premier district, SIJIN, SIPOL et le coordinateur des droits de l’homme; au cours de cette réunion, les participants ont notamment procédé à une analyse des conditions et des garanties que requiert le déploiement des activités syndicales, ainsi que des mesures de précaution déjà existantes.
489. - Le chef de la SIPOL a fait connaître les résultats de l’analyse de deux tracts envoyés aux membres du comité exécutif de la CUT, en déclarant qu’ils ne provenaient pas d’un groupe d’autodéfense qui s’ingère dans cette zone du pays ni ne correspondaient à l’idéologie de ce type d’organisations illégales.
490. - Le 24 octobre 2003, une réunion du conseil de sécurité a eu lieu dans les locaux de l’unité du département de la police de Risaralda, avec la participation des différentes autorités, du commandant de bataillon San Mateo, les secrétaires des gouvernements départemental et municipal, les procureurs de la région et de la province, la directrice du bureau régional du ministère public, le représentant du gouvernement municipal, le directeur du BIT, le directeur du DAS et les représentants des syndicats menacés. Au cours de cette réunion les dirigeants syndicaux ont exposé la situation actuelle en ce qui concerne les menaces et ont demandé que leurs demandes de mesures de sécurité soient acceptées et mises en œuvre; de leur côté, les organismes de sécurité de l’Etat ont exposé leurs activités et les services qu’ils assurent pour sauvegarder les droits fondamentaux. Les participants sont arrivés à la conclusion qu’il fallait accroître les plans de sécurité pour protéger les syndicalistes menacés: le DAS s’est engagé à organiser à Bogotá l’envoi du personnel et des véhicules qui seront nécessaires pour donner suite aux différentes demandes, étudier à fond l’authenticité des tracts envoyés aux dirigeants syndicaux, accroître les activités de renseignement et établir un service permanent dans les sièges syndicaux durant la période électorale.
491. - La section des renseignements a procédé à une analyse des tracts et à des études de sécurité en cherchant à déterminer les niveaux de risques; elle a également offert des conseils aux dirigeants quant aux mesures à prendre pour assurer leur sécurité personnelle et celle des installations en leur remettant le «Guide d’autoprotection à l’intention des fonctionnaires publics et des candidats». En outre, elle leur a rappelé que, si une situation anormale se présentait, ils devaient informer immédiatement n’importe quelle unité de la police ou organisme de la sécurité de l’Etat.
492. - La section de la police judiciaire procède aux enquêtes nécessaires et à des rondes de police aux sièges syndicaux et politiques de ces organisations.
493. - Unité de Pereira a affecté un service de police fixe au siège principal de la CUT et a intensifié les activités de surveillance avec des normes de police constantes; de plus, une patrouille mobile est chargée de procéder à des inspections constantes des sièges syndicaux et politiques.
494. - Il est important de noter que c’est au siège principal de la CUT que les syndicats qui auraient été menacés déploient leurs activités puisque ces installations bénéficient de toutes les mesures de sécurité nécessaires.
495. 430. Dans sa communication du 8 septembre 2003, le gouvernement déclare à nouveau que la Colombie déploie un effort interinstitutionnel notable pour réunir et traiter les informations nécessaires à la présentation d’une réponse complète et détaillée.
496. 431. Le gouvernement relève une fois de plus que, dans le cas des plaintes auxquelles il a été répondu en indiquant qu’aucune enquête n’est en cours, cela peut être dû au fait que les plaintes sont assez génériques, et parfois ni le lieu ni la date exacte des faits n’ont été indiqués, ce qui rend impossible la recherche du dossier dans la section concernée du service du ministère public. Il peut arriver également qu’une enquête préalable ne soit pas en cours, soit parce qu’aucune plainte de violation n’a jamais été déposée, soit parce que les faits ne se sont jamais produits; c’est pourquoi de telles allégations sont considérées comme n’ayant donné lieu à aucune procédure judiciaire. La Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale dans ses tâches de vérification est en communication constante avec toutes les organisations syndicales afin de dissiper les doutes et les inquiétudes que suscitent des cas tels que ceux mentionnés ci-dessus en ce qui concerne la réalité des faits et le statut de responsable ou de dirigeant syndical de la victime de la violation. Jusqu’à la date de l’envoi du présent rapport, le ministère de la Protection sociale a signalé qu’il avait pu compter sur la pleine collaboration des organisations syndicales.
497. 432. En ce qui concerne la protection de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, le gouvernement se permet de donner des informations sur les personnes qui bénéficiaient du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice au moment où des faits violents sont survenus, ainsi que sur les personnes qui sont actuellement protégées par ce programme. Le gouvernement souhaite en outre que l’on prenne note du fait que la majorité des plaintes figurant dans le 331e rapport sous «Nouvelles allégations» sont des faits qui se sont produits dans les années 2000, 2001 et 2002 et que, par conséquent, il ne s’agit pas de faits nouveaux; le gouvernement apporte toutefois une réponse à toutes les allégations.
498. 105 nouvelles allégations
499. 84 homicides
500. 41 à l’étape préliminaire – active
501. 12 à l’étape préliminaire – non-lieu
502. 7 à l’étape préliminaire – suspendue
503. 5 à l’étape préliminaire – provisoirement archivée
504. 3 en cours d’instruction – active, en attendant que l’instruction soit examinée au fond
505. 3 en cours d’instruction – accusation
506. 3 en cours d’instruction – personnes impliquées détenues
507. 4 en voie de jugement (condamnation effective)
508. 7 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation ou parce que la victime présumée est en vie
509. Un enlèvement
510. 1 à l’étape préliminaire
511. 8 détentions
512. 4 en instruction – active pour déterminer la situation juridique
513. 2 en procédure de jugement, dans l’attente d’une audience publique
514. 1 enquête close avec libération de la personne
515. 1, aucune enquête n’est en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
516. 40 menaces
517. 27 à l’étape préliminaire – active
518. 3 à l’étape préliminaire – suspendue
519. 2 en cours d’instruction – active avec des personnes impliquées
520. 8 aucune enquête n’est en cours faute d’informations sur la dénonciation
521. 5 actes de violence
522. 2 à l’étape préalable – active
523. 2 au stade de l’instruction – accusation et préclusion
524. 1, le gouvernement a répondu à cette allégation dans sa réponse antérieure au 330e rapport du Comité de la liberté syndicale, c’est pourquoi des informations n’ont pas été données sur les enquêtes de SINTRAEMCALI
525. 63 allégations figurant dans l’annexe I
526. 27 homicides
527. 4 à l’étape préliminaire – active
528. 2 à l’étape préliminaire – non-lieu
529. 2 à l’étape préliminaire – enquête suspendue
530. 1 en cours d’instruction
531. 18 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
532. 6 enlèvements et disparitions
533. 3 à l’étape préliminaire – active
534. 1 à l’étape préliminaire – non-lieu
535. 2 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
536. 3 tentatives d’homicide
537. 1 à l’étape préliminaire – active
538. 2 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
539. 17 menaces de mort
540. 3 à l’étape préliminaire – active
541. 1 à l’étape préliminaire – non-lieu
543. 1 en cours d’instruction – préclusion
544. 12 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
545. 4 persécutions
546. 1 à l’étape préliminaire – active
547. 1 en cours d’instruction – active
548. 2 pas d’enquête en cours pour faute d’informations sur la dénonciation
549. 5 envois de civils dans des zones de guerre
550. Voir à ce sujet les informations figurant à la fin du rapport
551. Total: 168 plaintes
552. 433. Une réponse est donnée pour la totalité de ces plaintes, bien que dans certains cas il n’ait pas été possible de vérifier si une enquête pénale est en cours, étant donné que la dénonciation de la partie plaignante est générique, ce qui rend impossible la recherche du dossier. Le gouvernement relève en outre que, sur les 168 plaintes alléguées, 35 ne concernent pas des personnes pouvant faire l’objet d’une étude du comité, car après vérification il a été constaté que dans certains cas les personnes n’avaient pas le statut de syndicalistes, et dans d’autres cas la mort était due à des causes naturelles ou à des causes étrangères à l’activité syndicale, et dans d’autres cas la victime présumée est libre et en vie. En conséquence, nous demandons très respectueusement que, jusqu’au moment où les organisations plaignantes fourniront des informations prouvant le contraire, les noms suivants ne figurent plus dans le cas no 1787 en instance devant le Comité de la liberté syndicale: Darwin Salcedo, Carlos Julio Vega Ríos, Florentino Suárez, Hernando Portillo Moreno, Dionila Vitonas Chilueso, Alirio Vargas Sepúlveda, Marco Antonio Salazar, Mauricio Angarita, Cristina Echeverri, Francisco Sarmiento, Barquel Ríos, Carlos Emilio Vélez, José Orlando Céspedes, Santiago Flor María, Heliodoro Sánchez, Miguel Segura, Jaen Blandón, Luis Eduardo Castaño, Edison de Jesús Toro, Luis Eduardo Vélez Arboleda, Gema Lucía Jaramillo, Yaneth Igarguren, Luis Eduardo Guzmán Alvarez, Fredy Perilla Montoya, Soraya Patricia Díaz, Augusto de Jesús Palacio Restrepo, César Arango Mejía, Molena Pereira Plata, Giovanni Uyazán Sánchez, Rosario Vela, Rusbel.
553. Assassinats
554. 434. On trouvera ci-après des informations sur les enquêtes en cours (autorité chargée de l’affaire, numéro du dossier, stade de la procédure, phase actuelle, organisation, statut de la victime au moment des faits, et motifs présumés) fournies par le bureau du Procureur général de la nation, commission des homicides dénoncés. Il n’a malheureusement pas été possible de localiser la totalité des enquêtes étant donné les informations générales de la dénonciation. Il convient tout de même de noter que le gouvernement a fait un effort considérable pour réunir les informations et s’assurer que des procédures judiciaires ont été engagées sur tous ces faits dans le but ultime de lutter contre le haut niveau d’impunité.
555. 1) Darwin Salcedo, membre de l’ADUCESAR del César, le 28 janvier 2000, dans le département du César;
556. Victime: Darwin Salcedo
557. Dossier no: 121951
558. Autorité: Parquet spécialisé no 23 de Valledupar
559. Etape: Préliminaire – non-lieu du 24 septembre 2001
560. Faits: Massacre (11 personnes) à Astrea, César, le 28 janvier 2000
561. En date du 1er août 2003, le président d’ADUCESAR, M. Francisco Rinaldy Robles, a informé le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Salcedo, enseignant de la région et assassiné dans la municipalité d’Astrea, n’était pas un syndicaliste de cette organisation.
562. 2) Carlos Julio Vega Ríos, membre d’ADUCESAR, le 5 mars 2000;
563. Faits: San Roque, César, 5 mars 2000
564. Dossier no: 5419
565. Autorité: Parquet no 22, section de Chiriguaná, DSF Valledupar
566. Etape: Préliminaire – suspendue le 18 avril 2001
567. Phase actuelle: Suspendue
568. Mobiles: Inconnus
569. En date du 1er août 2003, le président d’ADUCESAR, M. Francisco Rinaldy Robles, a informé le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Vega, enseignant de la région et assassiné dans la municipalité de la Jagua de Ibírico, n’était pas un syndicaliste de cette organisation.
570. 3) Florentino Suárez Betancourt, membre de l’ADIDA, le 17 mai 2000, dans le département d’Antioquia;
571. Dossier no: 24982
572. Autorité: Parquet spécialisé no 4 de Neiva
573. Délit: Homicide à des fins terroristes, lésions corporelles à des fins terroristes
574. Etape: Instruction contre les dirigeants des FARO, en tenant compte de leur situation juridique en date du 12 février 2003, pour délits de terrorisme, d’homicide aggravé multiple, d’association de malfaiteurs et d’outrage à l’autorité
575. Faits: Le 7 mai 2000, à la sortie de la municipalité de Gigante, un véhicule collectif de l’entreprise Cootranslaboyana, muni des plaques d’immatriculation BZE 654, qui avait emprunté la route Neiva-Pitalito pour se rendre à Garzón a reçu une bombe et des coups de feu; le véhicule endommagé a pris feu et six personnes ont été tuées, dont Florentino Suárez Betancourt, et d’autres ont été blessées.
576. En date du 11 août 2003, le président de l’ADIDA, M. Luis Alfonso Londoño, a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Florentino Suárez ne figure pas dans la base de données de cette organisation syndicale et qu’il ne sait par conséquent pas si la victime était un enseignant officiel ou non et s’il était membre de cette organisation.
577. 4) Jesús Antonio Posada Marín, membre de l’ADIDA, le 11 mai 2000;
578. Faits: Puerto Triunfo – Aquitania, Antioquia, le 11 mai 2000
579. Dossier no: 1441
580. Autorité: Parquet, section de Puerto Triunfo
581. Etape: Préliminaire – suspendue le 26 février 2001
582. Organisation: Membre de l’ADIDA
583. 5) Nelson Romero Romero, membre de l’ADEM, le 7 juin 2000;
584. Dossier no: 22343
585. Autorité: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire ayant son siège à Villavicencio
586. Etape: Préliminaire
587. Organisation: Membre de l’ADEM
588. Mobile A établir
589. 6) Reynaldo Mora Gómez, membre de SIMATOL, le 14 juin 2000, à San Antonio, département du Tolima;
590. Dossier no: 49155
591. Autorité: Parquet no 5, section de l’Unité de la liberté individuelle d’Ibagué
592. Délit: Homicide aggravé
593. Etape: En jugement. Le 19 avril 2001, le Parquet a accusé Enoc Capera Trujillo et Eduardo Fajardo (FARC). Actuellement, le tribunal pénal du circuit de Chaparral, Tolima, est saisi de l’affaire; on attend que la date de l’audience publique soit fixée
594. Mobiles: En raison de son activité syndicale – membre de SIMATOL
595. 7) Hernando Portillo Moreno, membre d’ASINORT, le 17 juin 2000, à Ocaña, département nord de Santander;
596. Dossier no: 2000-0477
597. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
598. Etape: Préliminaire – suspendue
599. Organisation: ASINORT
600. Mobiles: A établir
601. 8) María Meza Pabón, membre d’EDUMAG, le 11 août 2000, à Pivijay, département du Magdalena;
602. La direction de section du ministère public de Santa Marta indique qu’elle a consulté tous les bureaux dont elle a la charge et le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF) et qu’aucune enquête n’est en cours en ce qui concerne cet homicide. Des données supplémentaires sont nécessaires pour analyser la possibilité d’engager une procédure pénale.
603. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena, EDUMAG, Mme Carlina Sánchez Marmolejo, a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme María Meza Pabón était membre de cette organisation syndicale.
604. 9) Luis Angel Ramos Mesa, membre de l’ADIDA, le 27 octobre 2000, à Granada, Antioquia;
605. Dossier no: 1618
606. Faits: Vereda Bodeguitas «El Santuario», Antioquia, 24 octobre 2000
607. Autorité: Siège de l’Unité nationale des droits de l’homme et du DIH à Medellín
608. Etape: Préliminaire – active
609. Organisation: ADIDA – membre
610. Mobiles: A déterminer
611. 10) José Orlando López Gil, membre de l’ADIDA, le 3 novembre 2000, à Guatape, Antioquia;
612. Dossier no: 2823
613. Autorité: Parquet, section de Marinilla, Antioquia
614. Etape: Préliminaire – non-lieu
615. Organisation: ADIDA – membre
616. Mobiles: A établir
617. 11) Edilberto Arce Mosquera, membre de l’ADIDA, le 11 novembre 2000, à Yarumal, département d’Antioquia;
618. Dossier no: 3960
619. Autorité: Parquet, section de Yarumal
620. Etape: Préliminaire – suspendue
621. Organisation: ADIDA – membre
622. Mobiles: A établir
623. 12) Javier Aníbal Amaya Rafael, Quiceno, membre de l’ADIDA, le 11 novembre 2000, à Antioquia;
624. Dossier no: 19270
625. Autorité: Parquet no 45, section de Bello
626. Etape: Préliminaire – suspendue
627. Organisation: ADIDA – membre
628. Mobiles: A établir
629. 13) Jairo Germán Delgado Ordóñez, membre du SIMANA, le 13 novembre 2000, à Linares, département de Nariño;
630. Victime: Germana Alfredo Delgado Ordóñez
631. Délit: Homicide
632. Autorité: Parquet no 4, section de Pasto
633. Dossier no: 27094
634. Etape: Préliminaire – active
635. Mobiles: A établir
636. Organisation Membre du SIMANA
637. 14) Dionila Vitonas Chilueso, membre du SUTEV, le 8 décembre 2000, à Florida, département del Valle;
638. Dossier no: 182307
639. Autorité: Parquet no 136, section de Florida, Valle
640. Etape: Préliminaire – active
641. Enseignante qui travaillait dans une école de Floride; alors qu’elle déployait ses activités professionnelles, les assassins ont fait irruption dans l’école et l’ont tuée, ainsi que M. Elber Valencia
642. La présidente du Syndicat unique des travailleurs de l’école del Valle (SUTEV), Stella Domínguez, a indiqué à la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que «la victime était une enseignante active et n’était pas membre de notre organisation syndicale (...) Nous savons qu’elle avait fait les démarches pour devenir membre, mais elle ne nous a jamais remis le formulaire.»
643. 15) Alirio Vargas Sepúlveda, membre de la FECODE, le 23 mars 2001, dans le département d’Antioquia;
644. Délit: Homicide
645. Faits: Puerto Boyacá, le 23 mars 2001
646. Victime: Luis Alirio Vargas Sepúlveda
647. Dossier no: 2319
648. Autorité: Parquet de Puerto Boyacá dépendant de la direction de section du ministère public de Manizales
649. Etape: Préliminaire, archivage le 15 mars 2002, non-lieu. Article 327 du CPP
650. Le président de l’ADIDA Nacional, M. Luis Alfonso Londoño, a informé, le 11 août 2003, la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Alirio Vargas Sepúlveda ne figure pas dans la base de données de ladite organisation syndicale et que, par conséquent, il ne sait pas s’il était un enseignant officiel, pas plus quelle était sa relation avec cette organisation.
651. 16) Faustino Antonio Barrios Barrios, membre de l’ADEA, le 18 janvier 2002, à Malambo, département de l’Atlántico;
652. Dossier no: 1300
653. Autorité: Parquet no 2, section de Soledad
654. Délit: Homicide
655. Etape: Préliminaire – non-lieu en date du 15 novembre 2002
656. Organisation: ADEA
657. Mobiles: A établir
658. 17) Gabriel Enrique Quintana Ortiz, membre du SUDEB, le 25 janvier 2002, à San Estanislao, département de Bolívar;
659. Délit: Homicide
660. Faits: Le 25 janvier 2002, dans le collège d’études secondaires de San Estanislao de Kotska, département de Bolívar
661. Dossier no: 87114
662. Autorité: Chambre d’accusation no 30, section de l’Unité de vie de Cartagena
663. Etape: Préliminaire – non-lieu du 30 janvier 2003
664. Mobiles: A établir
665. Organisation Membre du Syndicat unique des enseignants – SUDEB
666. 18) Carlos Miguel Padilla Ruiz, membre de l’EDUMAG, le 29 janvier 2002, à Plato, département du Magdalena;
667. Dossier no: 29156
668. Autorité: Parquet spécialisé no 1 de Santa Marta
669. Etape: Préliminaire – active
670. Organisation EDUMAG
671. Mobiles: Inconnus
672. 19) Nelly Avila Castaño, membre de l’AICA, le 1er février 2002, à Milán, département du Caquetá;
673. Dossier no: 2309
674. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Florencia
675. Etape: Préliminaire – active
676. Mobiles: A établir
677. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (RICA), Hollman Sierra, a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Nelly Castaño Avila était membre de cette organisation syndicale enregistrée auprès du secrétariat de l’éducation.
678. 20) Marco Antonio Salazar, membre du SIMANA, le 7 février 2002, dans le département de Nariño;
679. Faits: Pasto, le 7 janvier 2002
680. Victime: Marco Antonio Salazar Prada
681. Dossier no: 1137
682. Délit: Homicide aggravé
683. Autorité: Unité nationale des droits de l’homme et DIH
684. Etape Préliminaire – active
685. Organisation: N’était pas membre du SIMANA
686. Mobiles: A établir
687. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice – Programme de protection a déclaré que M. Marco Antonio Salazar Prado a été présenté comme étant le dirigeant de l’Association des étudiants de l’Université de Nariño et qu’il était mort le 7 janvier 2002. L’affaire est en délibération; de plus amples informations et la confirmation des faits ont été demandées à l’association des étudiants; en outre, une étude technique du niveau de risques a été demandée au DAS. Il a été possible d’apprendre ainsi que les mesures de protection du programme demandées couvraient le père de M. Salazar Prado et le noyau familial, même si le premier n’avait pas été inclus par l’organisation demanderesse.
688. 21) Mauricio Angarita, membre d’ASINORT, le 11 février 2002, à Cúcuta, nord de Santander;
689. La direction de section du ministère public de Cúcuta indique qu’elle a consulté tous les bureaux dont elle a la charge et le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF) et qu’aucune enquête n’est en cours en ce qui concerne l’homicide de Mauricio Angarita. La direction relève toutefois qu’une enquête a été ouverte au sujet de l’homicide de Mauricio Gardira Espinoza, et que les faits et les circonstances de ce cas sont analogues avec ceux de la présente plainte.
690. Victime: Mauricio Gardira Espinoza
691. Délit: Homicide
692. Faits: Quartier de Villa Paz à Tibú, le 20 février 2002
693. Autorité: Parquet no 3, section de l’Unité de vie de Cúcuta
694. Etape: Préliminaire – non-lieu le 28 mars 2003
695. Dossier no: 42318
696. Fonctions: Professeur d’anglais qui donnait des cours à Tibú, institut Koe Corporation
697. La présidente de l’Association des instituteurs du nord de Santander (ASINORT) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Mauricio Angarita n’était pas membre de cette association syndicale.
698. 22) Cristina Echeverri Pérez, membre d’EDUCAL, le 15 février 2002, à Manizales, département de Caldas;
699. Dossier no: 49413
700. Faits: Le 23 juin 2001, Vereda Alejandría, faisant partie du territoire de Anserma, Caldas
701. Délits: Enlèvement avec extorsion et homicide
702. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Manizales délégué auprès du groupe Gaula Caldas
703. Etape: L’enquête a permis d’inculper formellement plusieurs personnes, dont la majorité ont été privées de liberté et attendent maintenant d’être jugées par le tribunal pénal du circuit spécialisé de Manizales pour délits d’enlèvement et d’extorsion, homicide et outrage à l’autorité. Actuellement, une personne est en détention préventive par mesure de sécurité
704. Organisation: Mme Echeverría Pérez était enseignante du secteur privé et travaillait pour le collège Santa Inés de Manizales, mais elle n’était pas affiliée à l’Organisation sociale et syndicale des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL). C’est ce qu’a confirmé le vice-président d’EDUCAL Manizales, M. Rubio Ariel Osorio González
705. 23) Francisco Sarmiento Yepes, membre de l’ADES, le 16 février 2002, à Sincelejo, département de Sucre;
706. Dossier no: 21989
707. Autorité: Parquet spécialisé no 1 de Sincelejo
708. Victime: Francisco Sarmiento Yepes
709. Faits: Sincelejo, le 19 février 2002
710. Etape: Instruction – l’affaire est devant le bureau du ministère public en attendant que la victime soit déclarée comme n’ayant appartenu à aucun syndicat
711. Mobiles: A établir
712. Organisation: Etait membre de l’Association des éducateurs de Sucre (ADES), mais ne déployait aucune activité syndicale et n’était pas membre du comité exécutif de cette association. C’est ce qu’a déclaré M. Salvador Vanegas Carcamo, président de l’ADES, à la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale
713. 24) Rubén Darío Campuzan, membre de l’ADIDA, le 16 février 2002, dans le département d’Antioquia;
714. Dossier no: 3111
715. Autorité: Parquet no 86, section de Girardot, Antioquia
716. Etape: Préliminaire – non-lieu; les auteurs du délit n’ont pas pu être identifiés et les mobiles des faits ne sont pas connus. Archivage provisoire.
717. Organisation: Membre de l’ADIDA, comme l’a indiqué le président du syndicat, Luis Alfonso Londoño, le 11 août 2003
718. 25) Barquel Ríos Mena, membre de l’ADIDA, le 18 février 2002, à San Carlos, département d’Antioquia;
719. Victimes: Berkeley Ríos Mena et Manuel Santo Rentería Rentaría
720. Délit: Homicide à des fins terroristes
721. Dossier no: 575501
722. Autorité: Parquet spécialisé no 19 de Medellín
723. Etape: Préliminaire – active
724. Organisation: N’étaient pas affiliés à l’ADIDA, comme l’a confirmé le président du syndicat Luis Alfonso Londoño
725. Mobiles: A déterminer
726. 26) Edison de Jesús Castaño, membre de l’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
727. La direction de section du ministère public de Medellín a indiqué qu’elle avait consulté tous les parquets relevant de cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), et qu’aucune enquête n’est en cours au sujet de cet homicide. Davantage de données sont nécessaires pour que l’on puisse analyser la possibilité d’engager une procédure pénale.
728. Le président de l’ADIDA, M. Luis Alfonso Londoño, a déclaré par communication écrite du 11 août 2003 adressée à la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Edison de Jesús Castaño travaillait dans le secteur privé, mais il n’a pas fait allusion à son affiliation au syndicat.
729. 27) Wilfredo Quintero Amariles, membre de l’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
730. Dossier no: 535563
731. Faits: 25 février 2002, à Medellín
732. Etape: Préliminaire – active
733. Autorité: Parquet no 112, section de Medellín
734. Organisation: ADIDA, travaillait dans le secteur privé
735. Mobiles: A établir
736. 28) Manuel Alberto Montañez Buitrago, membre de l’ASINORT, le 25 février 2002, à El Tarra, département de nord de Santander;
737. Victime: Manuel Alberto Montañez Buitrago
738. Dossier no: 50731
739. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
740. Etape: Instruction – accusation
741. Organisation: ASINORT
742. 29) Carlos Emilio Vélez Correa, membre de l’ADIDA, le 9 mars 2002, à San Antonio de Prado, Antioquia;
743. Dossier no: 541050
744. Faits: Medellín, le 8 mars 2002
745. Autorité: Parquet no 7, section de Medellín
746. Etape: Préliminaire – suspendue
747. Organisation: N’était pas membre de l’ADIDA et n’était pas syndicaliste
748. Mobiles: A établir
749. 30) José Orlando Céspedes García, membre de l’ASEDAR, le 24 mars 2002, à Tame, département d’Arauca;
750. Dossier no: 834
751. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
752. Etape: Préliminaire – active
753. Organisation: Fondateur du Syndicat des enseignants d’Arauca (ASEDAR)
754. Mobiles: A établir
755. Il faut noter que M. José Orlando Céspedes a été enlevé le 23 mars 2002 – et détenu ensuite – par un groupe de rebelles alors qu’il se rendait de la ville d’Arauca à Tame; après avoir été détenu pendant deux mois, il a été libéré en bonne santé. C’est ce qui ressort des informations fournies par le président de l’ASEDAR, M. Jaime Ernesto Carrillo, le 24 juillet 2003, en réponse à la demande de la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale. En conséquence, le gouvernement demande très respectueusement que cette plainte soit retirée du cas no 1787.
756. 31) Oscar Calle, membre de l’ADEM, le 29 mars 2002, à Villavicencio, département du Meta;
757. Dossier no: 1893
758. Faits: Le 20 février 2002, trouvé dans une fosse commune à Martín, Meta
759. Délit: Homicide
760. Autorité: Parquet no 39, section de San Martín, Meta
761. Etape: Préliminaire – non-lieu, le 8 octobre 2002
762. Le conseiller de l’Association des enseignants du Meta (ADEM), M. Hernán Alarcón Blanco, a indiqué que M. Oscar Calle était enseignant et a été assassiné dans la municipalité de Mesetas, Meta; il a ajouté qu’il était effectivement membre de cette organisation syndicale.
763. 32) Salatiel Piñeros, membre de l’ADEM, le 29 mars 2002, à Villavicencio, département du Meta;
764. Victime: Salatiel Piñeros Rodriguez
765. Dossier no: 67460
766. Autorité: Parquet no 35, section de Villavicencio
767. Etape: Préliminaire – active
768. Mobiles: A établir
769. Organisation: Membre de l’Association des éducateurs du Meta (ADEM)
770. 33) Eddie Socorro Leal Barrera, membre de l’ASINORT, le 31 mars 2002, à Salazar, département du nord de Santander;
771. Dossier no: 44150
772. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
773. Etape: Préliminaire – non-lieu
774. Organisation: Membre de l’ASINORT
775. Mobiles: A établir
776. 34) Santiago Flor María, membre de l’ASINORT, le 31 mars 2002, à Tibu, département du nord de Santander;
777. Dossier no: 2002-0110
778. Autorité: Direction de la section du ministère public de Cúcuta
779. Etape: Préliminaire – archivé
780. Organisation: N’était pas affilié à l’ASINORT
781. Mobiles: A établir
782. 35) Freddy Armando Girón Burbano, membre de l’ASOINCA, le 7 avril 2002, à Patia, département du Cauca;
783. Autorité: Parquet no 2, section de El Bordo, Cauca
784. Etape: Préliminaire – active
785. Dossier no: 86590
786. Mobiles: Inconnus
787. Organisation: Membre de l’ASOINCA – CUT
788. 36) Miguel Acosta García; membre d’EDUMAG, le 13 avril 2002, à Aracataca, département du Magdalena;
789. La direction de section du ministère public de Santa Marta indique qu’elle a consulté tous les bureaux dont elle a la charge et le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF) et qu’aucune enquête n’est en cours en ce qui concerne cet homicide. Des données supplémentaires sont nécessaires pour analyser la possibilité d’engager une procédure pénale.
790. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Miguel Acosta García était membre de cette organisation syndicale.
791. 37) Heliodoro Sánchez Peña, membre de l’ASINORT, le 19 avril 2002, à Villa del Rosario, département de nord de Santander;
792. Victime: Heliodoro Peña Fuentes
793. Faits: Villa del Rosario, le 19 avril 2002
794. Autorité: Parquet no 1, section de los Patios, nord de Santander
795. Délit: Homicide
796. Etape: Préliminaire – non-lieu le 11 février 2003
797. La présidente de l’Association syndicale des instituteurs du nord de Santander (ASINORT), a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Heliodoro Peña Sánchez n’était pas affilié à cette association syndicale.
798. 38) Henry Rosero Gaviria, membre de l’ASEP, le 22 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
799. Dossier no: 1004
800. Autorité: Parquet no 38, section de Mocoa
801. Délit: Homicide
802. Victime: Henry Rosero Gaviria
803. Organisation: Membre de l’ASEP – Association des éducateurs du Putumayo
804. Etape: Préliminaire – non-lieu le 3 avril 2003
805. Faits: Puerto Guzmán, le 22 avril 2002
806. 39) Francisco Isaías Cifuentes Becocbe, membre de l’ASOINCA, le 26 avril 2002, à Popayán, département du Cauca;
807. Faits: Le 26 avril 2002, à Popayán, Cauca
808. Autorité: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, siège de Cali
809. Etape: Préliminaire – active
810. Dossier no: 464286
811. Mobiles: Inconnus
812. Organisation: Membre de l’ASOINCA
813. Le Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice avait recommandé la remise d’un appareil de communication cellulaire et d’un gilet pare-balles à Francisco Isaias Cifuentes, membre de l’ASOINCA.
814. 40) Miguel Segura Cortés, membre de l’ASEP, le 29 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
815. La direction de section du ministère public de Mocoa a indiqué au sujet de l’homicide de Miguel Segura Cortés que le Parquet no 38, section de Mocoa, menait l’enquête préalable no 1004, et avait pu établir que cet enseignant avait été déclaré assassiné dans un premier temps en raison d’une liste d’enseignants assassinés établie par les responsables de Puerto Guzmán, Putumayo, mais qu’il était en vie et continuait à assumer ses fonctions professionnelles à son lieu de travail habituel, et que son décès avait été annoncé par erreur.
816. 41) Jaen Blandón Vargas, membre de l’ASEP, le 29 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
817. Dossier no: 1004
818. Autorité: Parquet no 38, section de Mocoa
819. Délit: Homicide
820. Victime: Jean Blandón Vargas
821. Etape: Préliminaire – non-lieu, le 3 avril 2003
822. Faits: Puerto Guzmán, le 29 avril 2002
823. Organisation: N’était pas membre de l’Association des éducateurs du Putumayo (ASEP). C’est ce qu’a déclaré la présidente de l’organisation syndicale, Ana María Cuellar, dans une communication écrite datée du 19 août 2003 adressée à la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale
824. 42) Bertulfo Borja Clavijo, membre de l’ASEP, le 30 avril 2002, à Puerto Guzmán, département du Putumayo;
825. La direction de section du ministère public de Mocoa indique au sujet de l’homicide de Bertulfo Borja Clavijo que le Parquet no 38, section de Mocoa, menait l’enquête préalable no 1004, et avait pu établir que cet enseignant avait été déclaré assassiné dans un premier temps en raison d’une liste d’enseignants assassinés établie par les responsables de Puerto Guzmán, Putumayo, mais qu’il était en vie et continuait à assumer ses fonctions professionnelles à son lieu de travail habituel, et que son décès avait été annoncé par erreur.
826. 43) Jairo Betancur Rojas, membre de l’AICA, le 30 avril 2002, à Florencia, département du Caquetá;
827. Autorité: Parquet no 4, section de Florencia
828. Dossier no: 22641
829. Etape: Préliminaire – archivé
830. Mobiles: A établir
831. Organisation: AICA
832. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (AICA) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Betaneur Rojas était membre de cette organisation syndicale.
833. 44) Enio Villanueva Rojas, membre de l’AICA, le 1er mai 2002, El Paujil, département du Caquetá;
834. Autorité: Parquet spécialisé no 3 de Florencia
835. Dossier no: 23865
836. Etape: Préliminaire – active
837. Mobiles: A établir
838. Organisation: AICA
839. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (AICA) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Villanueva Rojas était membre de cette organisation syndicale.
840. 45) Ledys Pertuz Moreno, membre de l’EDUMAG, le 6 mai 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
841. Dossier no: 30715
842. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Santa Marta
843. Etape: Préliminaire – active
844. Organisation: EDUMAG
845. Mobiles: Inconnus
846. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Pertuz Moreno était membre de cette organisation syndicale.
847. 46) Antonio Acosta, membre de l’ASEP, le 12 mai 2002, à Puerto Asís, département du Putumayo;
848. Victime: Luis Antonio Acosta Zamora
849. Dossier no: 1750
850. Autorité: Parquet no 43, section de Puerto Asís
851. Délit: Homicide
852. Organisation: Membre de l’ASEP
853. Faits: Localité La Carmelita, Puerto Asís, le 12 mai 2002. La victime travaillait comme enseignant à l’école El Cuembí, localité de La Carmelita, lieu où il fut trouvé mort avec 22 impacts de balles
854. Etape: Préliminaire – non-lieu, le 12 décembre 2002
855. 47) Fernando Olaya, membre de l’ASEP, le 12 mai 2002, à Puerto Asís, département du Putumayo;
856. Victime: Fernando Olaya Sabala
857. Dossier no: 1758
858. Autorité: Parquet no 44, section de Puerto Asís
859. Délit: Homicide
860. Organisation: Membre de l’ASEP – Association des éducateurs du Putumayo
861. Faits: Vereda La Libertad Alto Santamaría, Puerto Asís, 12 mai 2002. D’après les témoignages, deux hommes armés ont pénétré dans l’école où il travaillait, le firent sortir de force et le tuèrent à quelque 200 mètres
862. Etape: Instruction. Une personne impliquée doit être interrogée dans le cadre de l’enquête
863. 48) Adriana Patricia Díaz, membre du SIMANA, le 11 juin 2002, à Los Salzales, département de Nariño;
864. Victime: Adriana Patricia Díaz Jojoa
865. Dossier no: 54007
866. Autorité: Parquet no 3, section de Pasto
867. Etape: Préliminaire, suspendue le 28 février 2003
868. Organisation: SIMANA
869. Le vice-président du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Patricia Díaz était membre du syndicat.
870. 49) Fabio Antonio Obando Aguirre, membre de l’AICA, le 14 juillet 2002, à Florencia, département du Caquetá;
871. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Florencia
872. Dossier no: 24101
873. Etape: Instruction – active, un mandat d’arrêt, toujours valable, a été décerné pour une personne impliquée
874. Organisation: Membre de l’AICA
875. Mobiles: A établir
876. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (AICA) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Obando Aguirre était membre de cette organisation syndicale.
877. 50) Carlos Alberto Barragán Medina, membre de l’ASEDAR, le 20 juillet 2002, à Tame, département d’Arauca;
878. Dossier no: 67679
879. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
880. Etape: Préliminaire – active
881. Organisation: Membre du syndicat de l’ASEDAR depuis qu’il fait partie du corps enseignant. Jusqu’à sa mort il a été membre du comité exécutif de la section d’ASEDAR à Tame, Arauca.
882. 51) José Olegario Gómez Sepúlveda, membre de l’ASEDAR, le 21 juillet 2002, à Saravena, département d’Arauca;
883. Dossier no: 64521
884. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
885. Etape: Instruction – active
886. Organisation: ASEDAR
887. Responsables: Groupe armé non identifié
888. Mobiles: A établir
889. 52) Wilson Rodriguez Castillo, membre d’EDUMAG, le 25 juillet 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
890. Dossier no: 34452
891. Autorité: Parquet spécialisé no 5 de Santa Marta
892. Etape: Préliminaire – active
893. Organisation: EDUMAG
894. Mobiles: Inconnus
895. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Wilson Rodriguez Castillo était membre de cette organisation syndicale.
896. 53) Luis Eduardo Castaño, membre de l’ASODEGUA, le 30 juillet 2002, dans le département du Guajira;
897. Dossier no: 814
898. Délit: Homicide
899. Faits: Exploitation agricole Villa Leda, juridiction de la municipalité de San Juan del César
900. Autorité: Parquet no 3, section de San Juan del César
901. Etape: Préliminaire – active
902. Organisation: N’était pas membre de l’ASODEGUA; était professeur au collège Hugues Manuel Lacouture à la Junta Guajira, localité de San Juan del César
903. Mobiles: Inconnus
904. 54) Ladislao Mendoza, membre de l’ADUCESAR, le 30 juillet 2002, à San Juan del César, département du Guajira;
905. Dossier no: 814
906. Délit: Homicide
907. Faits: Exploitation agricole Villa Leda, juridiction de la municipalité de San Juan del César
908. Autorité: Parquet no 3, section de San Juan del César, relevant de la DSF Riohacha
909. Etape: Préliminaire – active
910. Organisation: ASODEGUA; travaillait comme professeur au collège Hugues Manuel Lacouture à la Junta Guajira
911. Mobiles: Inconnus
912. Le président de l’ASODEGUA, M. Manuel Enrique Córdoba, a indiqué que M. Ladislao Mendoza était membre de cette organisation.
913. 55) Jaime Lobato, membre de l’EDUMAG, le 3 août 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
914. Dossier no: 34448
915. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Santa Marta
916. Etape: Préliminaire – active
917. Organisation: EDUMAG
918. Mobiles: Inconnus
919. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Jaime Lobato était membre de cette organisation syndicale.
920. 56) Ingrid Cantillo Fuentes, membre de l’EDUMAG, le 7 août 2002, à Pedraza, département du Magdalena;
921. Victimes: Ingrid Cantillo Fuentes et Noralba Esther Jiménez de León
922. Dossier no: 43140
923. Autorité: Parquet no 28, section de Plato, Magdalena
924. Etape: Préliminaire – active
925. Organisation: EDUMAG
926. Mobiles: Inconnus
927. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Ingrid Cantillo était membre de cette organisation syndicale.
928. 57) Américo Benítez Rivas, membre de l’ADEM, le 7 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
929. Faits: San Juan de Arama, le 7 août 2002
930. Dossier no: 81827
931. Autorité: Parquet spécialisé no 9 de Villavicencio
932. Etape: Préliminaire – active
933. Mobiles: A établir
934. Organisation: ADEM
935. 58) Edison de Jesús Toro Gaviria, membre de l’ADIDA, le 8 août 2002, à Ituango, département d’Antioquia;
936. Dossier no: 618017
937. Autorité: Parquet spécialisé no 13 de Medellín
938. Faits: Vereda La Trampa, municipalité de Santa Rita d’Ituango, entre le 7 et le 16 août 2002
939. Etape: Préliminaire – active
940. Fonctions: Enseignant
941. Le président de l’ADIDA Nacional, M. Luis Alfonso Londoño, a informé le ministère de la Protection sociale que M. Toro Gaviria n’était pas affilié à ladite organisation syndicale.
942. 59) Alvaro Poveda, membre de l’ADEM, le 15 août 2002, Vista Hermosa, département du Meta;
943. Dossier no: 97344
944. Autorité: Parquet no 37, section de Granada, Meta
945. Etape: Préliminaire – active
946. Mobiles: A établir
947. Organisation: Membre de l’ADEM
948. 60) Nicanor Sánchez, membre de l’ADEM, le 20 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
949. La direction de section du ministère public indique qu’elle a demandé une vérification des données au Système d’information judiciaire et qu’il n’y a pas d’enquête sur l’homicide de Nicanor Sánchez; une enquête est ouverte sur l’homicide de Nicanor Becerra Obregon, enseignant. Le conseiller de l’Association des éducateurs du Meta (ADEM) a indiqué que M. Nicanor Sánchez, était enseignant et a été assassiné dans la municipalité de Vista Hermosa, Meta, et qu’effectivement au moment de sa mort il était affilié à ladite organisation syndicale.
950. 61) Abigail Girón Campos, membre de l’AICA, le 22 août 2002, à Puerto Asís, département du Caquetá;
951. Autorité: Parquet spécialisé no 2 de Florencia
952. Dossier no: 24926
953. Etape: Instruction – active, une personne impliquée
954. Mobiles: A établir
955. Organisation: AICA
956. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (AICA) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Girón Campos était membre de cette organisation syndicale.
957. 62) Guillermo Sanin Rincón, membre de l’AICA, le 4 septembre 2002, à Puerto Rico, département du Caquetá;
958. Autorité: Parquet spécialisé no 3 de Florencia
959. Dossier no: 25522
960. Etape: Préliminaire – archivage
961. Mobiles: A établir
962. Organisation: AICA
963. Le secrétaire général de l’Association des instituteurs du Caquetá (AICA) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Sanin Rincón était membre de cette organisation syndicale.
964. 63) Oscar de Jesús Payares, membre de l’ADEA, en septembre 2002, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
965. Dossier no: 136248
966. Autorité: Parquet no 42, section de Barranquilla
967. Délit: Homicide
968. Etape: Instruction – il y a deux personnes impliquées
969. Organisation: ADEA – professeur
970. Mobiles: A établir
971. 64) Luis Eduardo Vélez Arboleda, membre de l’ADIDA, le 7 septembre 2002, à Caldas, département d’Antioquia;
972. Dossier no: 3387
973. Autorité: Parquet no 79, section de Caldas, Antioquia
974. Etape: Préliminaire – active
975. Organisation: N’était pas affilié à l’ADIDA et ne figure pas dans le registre de la base de données de cette organisation, selon les informations fournies par le président de ladite organisation syndicale, M. Luis Alfonso Londoño
976. Mobiles: A établir
977. 65) Gema Lucía Jaramillo, membre de l’ADIDA, le 9 septembre 2002, à San Andrés del Cuerca, département d’Antioquia;
978. Dossier no: 2548
979. Autorité: Parquet, section d’Ituango, Antioquia
980. Etape: Préliminaire – active
981. Organisation: Ne figure pas parmi les membres ni sur le registre de la base de données de l’ADIDA, selon les informations fournies par le président de ladite organisation syndicale, M. Luis Alfonso Londoño
982. Mobiles: A établir
983. 66) Elmer de Avila Arias, membre de l’ADE, le 30 septembre 2002, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
984. Dossier no: 138086
985. Délit: Homicide
986. Autorité: Parquet no 35, section de Barranquilla
987. Etape: Préliminaire – active
988. Organisation: ADEA – professeur
989. 67) Jorge Ariel Díaz Aristizábal, membre de l’ADEM, le 13 octobre 2002, à Villavicencio, département du Meta;
990. Faits: Maracaibo, municipalité de Vista Hermosa, le 10 octobre 2002, Jorge Ariel Díaz Sepúlveda était enseignant; il a été assassiné en même temps que deux autres personnes: Rosalbina González Urrego et Eduardo Alfonso López Beltrán
991. Dossier no: 015
992. Etape: Instruction, contre des membres de l’armée
993. Autorité: Tribunal pénal militaire no 18 du 21e bataillon Vargas de Granada
994. Le conseiller de l’Association des éducateurs du Meta a indiqué que M. Jorge Ariel Díaz était enseignant et a été assassiné dans la municipalité de Vista Hermosa, Meta, et qu’au moment de sa mort il était effectivement affilié à ladite organisation syndicale.
995. 68) José del Carmen Cobos, membre de l’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
996. Le président de l’Association des éducateurs de Cundinamarca a déclaré le 4 août 2003, au bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale, que: «par la présente nous certifions que les professeurs José del Carmen Lobos, Edgar Rodríguez Guaracas et Juan Antonio Bohórquez Medina étaient des éducateurs au service du département dans les municipalités de Cachipay et d’Albán, et qu’au moment de leur assassinat ils étaient affiliés à notre organisation syndicale».
997. 69) Edgar Rodríguez Guaracas, membre de l’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
998. Le président de l’Association des éducateurs de Cundinamarca a déclaré le 4 août 2003, au bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale, que: «par la présente nous certifions que les professeurs José del Carmen Lobos, Edgar Rodríguez Guaracas et Juan Antonio Bohórquez Medina étaient des éducateurs au service du département dans les municipalités de Cachipay et d’Albán, et qu’au moment de leur assassinat ils étaient affiliés à notre organisation syndicale».
999. 70) Oscar David Polo Charris, membre de l’EDUMAG, le 28 octobre 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
1000. Dossier no: 34360
1001. Autorité: Parquet spécialisé no 5 de Santa Marta
1002. Etape: Préliminaire – active
1003. Organisation: EDUMAG
1004. Mobiles: Inconnus
1005. La présidente du Syndicat des éducateurs du Magdalena (EDUMAG) a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. Polo Charris était affilié à cette organisation syndicale.
1006. 71) Yaneth Ibarguren, membre de l’ADIDA, le 19 novembre 2002, Cocoma, Antioquia;
1007. Victime: Yaneth Ibarguen Romaña
1008. Faits: Vereda El Molina de Cocorná, le 19 novembre 2002
1009. Délit: Homicide aggravé
1010. Dossier no: 678834
1011. Autorité: Parquet spécialisé no 19 de Medellín
1012. Etape: Préliminaire – active
1013. Organisation: Travaillait à la demande pour l’OPS (Ordre de prestation de services); n’avait pas de relation d’emploi et n’était pas affiliée à l’ADIDA, a confirmé le président de l’ADIDA, M. Luis Alfonso Londoño
1014. Mobiles: A déterminer
1015. 72) José Lino Beltrán Sepúlveda, membre de l’ASOINCA, le 20 novembre 2002, à Popayán, département du Cauca;
1016. La direction de section du ministère de Popayán signale que l’enquête sur l’homicide de José Lino Beltrán Sepúlveda a fait l’objet d’une décision d’accusation le 9 juillet 2003 et que le cas a été transféré au tribunal spécialisé de Popayán.
1017. Faits: 20 novembre 2002 dans la municipalité de Patía, Cauca
1018. Autorité: Tribunal spécialisé de Popayán
1019. Etape: Jugement
1020. Phase: Active
1021. Organisation: Membre de l’ASOINCA
1022. 73) Cecilia Gómez Córdoba, membre du SIMANA, le 20 novembre 2002, à El Talón de Gómez, département de Nariño;
1023. La direction de section du ministère public de Pasto indique qu’elle a consulté tous les parquets qui relèvent de cette direction et le Système d’information judiciaire du ministère public (SIJUF), et qu’aucune enquête relative à cet homicide n’est en cours. Davantage de données sont nécessaires pour analyser la possibilité d’engager une procédure pénale.
1024. Le vice-président du syndicat du corps enseignant de Nariño a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que Mme Cecilia Ordóñez Córdoba était une enseignante naturalisée et travaillait dans une école rurale mixte du Páramo de la localité d’Aponte, municipalité du Talón de Gómez, et qu’elle était affiliée à cette organisation syndicale.
1025. 74) José Marcelino González, recteur du collège Froilán Farías de la municipalité de Tame, président du collège des recteurs et directeurs (COLDIT), membre de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR–FECODE), le 13 janvier 2003;
1026. Dossier no: 55266
1027. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
1028. Etape: Préliminaire – active
1029. Organisation: ASEDAR
1030. Mobiles: A établir
1031. 75) Abelardo Barbosa Páez, membre de la FENSUAGRO, à Santander, le 21 janvier 2003;
1032. Faits survenus le 21 janvier 2003, plus précisément à Puerto Wilches, Santander. Le ministère public relève que les données figurant dans le dossier ne permettent pas de penser qu’il ait été affilié à un syndicat quelconque, bien que les comités exécutifs du syndicat SINTRAINAGRO-SINTRAPALMAS-CUT aient affirmé que M. Abelardo était un membre de cette sous-direction.
1033. Dossier no: 168120
1034. Délit: Homicide
1035. Autorité: Parquet no 1, section de Barrancabermeja
1036. Etape: Préliminaire – active
1037. Mobiles: A établir
1038. 76) Luis Eduardo Guzmán Alvarez, membre de l’ADIDA, le 3 février 2003, Antioquia;
1039. Dossier no: 22303
1040. Faits: Bello, Antioquia, le 3 février 2003
1041. Autorité: Parquet no 98, section de Bello
1042. Etape: Préliminaire – active
1043. Organisation: Selon les informations fournies directement par le syndicat, M. Luis Eduardo Guzmán n’était pas affilié à l’ADIDA au moment des faits, et il n’exerçait pas d’activités syndicales
1044. 77) Luz Mery Valencia, membre de l’ASEP, le 13 février 2003, à Putumayo;
1045. Victime: Luz Mery Valencia Restrepo
1046. Dossier no: 2059
1047. Autorité: Parquet no 42, section de Puerto Asís
1048. Délit: Homicide
1049. Organisation: Affiliée à l’ASEP
1050. Faits: Puerto Asís, le 12 février 2003. Survenus dans le périmètre urbain de Puerto Asís, plus précisément dans le quartier de San Nicolás, dans la maison où habitait la victime; vers 7 h 30 du matin elle a voulu sortir avec sa moto pour vaquer à certaines affaires et elle a été agressée par deux individus ayant des armes à feu et se déplaçant à motocyclette; on a retrouvé son corps sans vie sur son véhicule
1051. Etape: Préliminaire – active
1052. 78) Maritza Ortega Serrano, membre de l’ADUCESAR, le 19 février 2003, par des tueurs à gages, dans le département du César;
1053. Victime: Maritza Ortega del Toro
1054. Dossier no: 151301
1055. Faits: Valledupar, le 19 février 2003
1056. Autorité: Parquet no 4, Unité de vie de Valledupar
1057. Etape: Préliminaire – active
1058. Organisation ADUCESAR
1059. Mobiles: Inconnus
1060. 79) José Antonio Bohórquez Medina, membre du syndicat FECODE–CUT, a été enlevé le 20 février 2003 et trouvé mort trois jours plus tard dans la municipalité d’Albán, Cundinamarca;
1061. Victime: J. Antonio Bohórquez Medina
1062. Dossier no: 10927
1063. Autorité: Unité de section du ministère public de Facatativá
1064. Etape: Préliminaire – active
1065. Organisation: Avec les preuves réunies par le ministère public, il n’a pas été possible de déterminer si la victime était affiliée à une organisation syndicale quelconque. Néanmoins, l’Association des éducateurs de Cundinamarca (ADEC) a confirmé au bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que M. J. Bohórquez Medina était le président de la sous-direction du syndicat à Albán, Cundinamarca
1066. 80) Fredy Perilla Montoya, activiste de SINTRAEMCALI, le 21 février 2003;
1067. Faits: Le 21 février 2003, à Cali
1068. Dossier no: 548541
1069. Autorité: Parquet no 35, section de l’Unité de Vie de Cali
1070. Etape: Préliminaire – active
1071. Mobiles: Crime passionnel
1072. 81) Rufino Maestre Gutiérrez, membre de l’ADUCESAR, le 25 février 2003, par des paramilitaires dans le département du César;
1073. Victime: Rufino de Jesús Maestre Gutiérrez
1074. Faits: Valledupar, le 25 février 2003
1075. Autorité: Parquet no 14, Unité de vie de Valledupar
1076. Dossier no: 151549
1077. Etape: Préliminaire – active
1078. Organisation: Affilié à l’ADUCESAR, mais n’était pas activiste
1079. 82) Jairo Echavez Quintero, membre de l’ADUCESAR, le 27 février 2003, par des paramilitaires dans le département du César;
1080. Dossier no: 0937
1081. Faits: Copey, César, le 27 février 2003
1082. Autorité: Parquet no 25, section de Bosconia, César
1083. Etape: Préliminaire – active
1084. Organisation: Membre de l’ADUCESAR
1085. Mobiles: Inconnus
1086. 83) Luis Alfonso Grisales Peláez, membre de l’ASEDAR, le 7 mars 2003, par des paramilitaires dans le département d’Arauca;
1087. Faits: Municipalité de Clarinetero – Arauca
1088. Dossier no: 24113
1089. Autorité: Parquet no 2, section d’Arauca
1090. Etape: Préliminaire – active
1091. Organisation: ASEDAR – Association des éducateurs d’Arauca
1092. 84) Soraya Patricia Díaz, membre du SER, le 12 mars 2003 à Risaralda;
1093. Faits: Le 13 mars 2003 à la Vereda Santa Sofía, juridiction de la municipalité de Quinchía
1094. Organisation: Syndicat des éducateurs de Risaralda – SER
1095. Autorité: Parquet no 29, section de Quinchía
1096. Dossier no: 1776
1097. Etape: Préliminaire – active
1098. Mobiles: Incidents personnels avec des membres de l’AUC
1099. 435. Le gouvernement relève que parmi les 84 allégations antérieures présentées par les organisations plaignantes, seuls dans deux cas – ceux de Marco Antonio Salazar Prado, membre de Simana, assassiné le 7 février 2002 et de Francisco Isaías Cifuentes, membre de l’ASOINCA, assassiné le 26 avril 2002, il a été possible de constater que des démarches étaient en cours pour obtenir l’approbation de mesures de sécurité. Les autres personnes, au moment de leur mort, n’étaient pas inscrites au Programme de protection et il n’a pas été possible de trouver des antécédents à cet égard; dans leurs cas, aucune demande directe ou indirecte n’avait été présentée au programme, et il n’y a pas eu de plaintes pour menaces proférées.
1100. Enlèvement et disparitions
1101. 1) Augusto de Jesús Palacio Restrepo, dirigeant du Syndicat des travailleurs de l’industrie des verreries à vitres de Colombie (SINTRAVIDRICOL-CUT), sur la route qui conduit de Medellín à Bogotá, le 17 décembre de 2002;
1102. Dossier no: 647651
1103. Faits: Puente de Río Samana, Santuario, Antioquia
1104. Autorité: Parquet spécialisé no 6 de Medellín
1105. Etape: Préliminaire – active
1106. Organisation: ELN
1107. Mobiles: Pêche miraculeuse – l’ont confondu avec une autre personne ayant le même nom
1108. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale, après avoir procédé à des vérifications, a déclaré au syndicat qu’il avait été possible de constater que M. Augusto Palacio travaillait en ce moment, et qu’il était libre. Une entrevue a eu lieu avec M. Palacio qui a exposé clairement les faits et a dit qu’effectivement il avait été privé de liberté durant six jours, à partir du 16 décembre, jour de l’enlèvement, jusqu’au 21 décembre 2002, date à laquelle il a été libéré par les membres de l’ELN; ces derniers ont accepté que l’enlèvement était dû à une erreur, car ils cherchaient une personne du même nom. M. Palacio a affirmé que cet enlèvement n’avait rien à voir avec son activité syndicale car il n’avait jamais reçu des menaces d’aucune sorte et qu’il n’avait jamais déployé activement ses fonctions syndicales au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille.
1109. Monsieur Augusto de Jesús Palacio Restrepo, dirigeant de SINTRAVIDRICOL, n’a pas bénéficié de mesures du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice.
1110. Détentions
1111. 1) Nicodemo Luna, dirigeant de l’Union syndicale ouvrière (USO), a été arrêté le 18 décembre 2002, torturé puis transféré à la brigade militaire no 3 de Cali;
1112. Le bureau du Procureur général de la nation a indiqué que, «après avoir vérifié la base de données de la direction de section du ministère public de Cali, aucune enquête n’est en cours sur ces faits». Davantage de données sont nécessaires pour pouvoir analyser la possibilité d’engager une procédure pénale.
1113. Selon les informations dont dispose l’USO, M. Nicodemo Luna, est retraité et par conséquent il n’est pas un dirigeant syndical; des renseignements ont toutefois été demandés quant au lieu où il se trouve afin de pouvoir coordonner les mesures préventives de sécurité avec le ministère de l’Intérieur et de la Justice et avec la police nationale.
1114. 2) Hernando Hernández, secrétaire aux affaires internationales de l’Union syndicale ouvrière (USO) et ex-vice-président de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT). L’Unité des droits de l’homme du ministère public de la Nation a ouvert un dossier sous le numéro 1127B; il a dû comparaître à décharge plusieurs fois, car il était accusé de liens avec des groupes de guérilla. Ces allégations n’ont jamais pu être prouvées;
1115. M. Hernando Hernández a été détenu le 15 janvier 2003. Cette enquête est menée par le bureau no 4 des droits de l’homme, Direction nationale des droits de l’homme, dossier no 1127B, en instruction, délit de rébellion. En vertu d’une décision du 14 janvier 2002, il est prévu de régler la situation juridique de Hernando Hernández Pardo au moyen de mesures de garantie: détention préventive pour délit de rébellion – remplacement de cette détention préventive par une assignation à domicile, avec une caution préalable minimale de cinq salaires. Actuellement, l’enquête suit son cours et se trouve dans une phase active. Le 15 mai 2003, la juridiction compétente a décidé d’accuser M. Hernández. Actuellement, l’affaire a été transférée au tribunal pénal no 28 du circuit de Bogotá et se trouve au stade du jugement; une audience préparatoire a été fixée au 10 septembre 2003 afin de procéder à la vérification des preuves ordonnée par le tribunal.
1116. M. Hernando Hernández, dirigeant de l’USO, bénéficie actuellement d’un plan individuel: un véhicule blindé, 4 gardes du corps, 1 radio Avantel et 2 téléphones cellulaires. C’est ce qui ressort des informations fournies par le ministère de l’Intérieur et de la Justice, Programme de protection.
1117. 3) Nubia Esther González, dirigeante du Syndicat des petits et moyens agriculteurs de Sucre (SINDAGRICULTORES), a été arrêtée par le Groupe antiguérilla no 1, brigade Corozalquienes, dans la zone de Don Gabriel, municipalité de Morroa, Sucre, le 18 janvier 2003;
1118. Dossier no: 30132
1119. Autorité: Responsable du ministère public no 16, section de Sincelejo, délégué auprès des juges pénaux du circuit, et affecté à l’unité du patrimoine économique à Sincelejo
1120. Inculpées: Nubia Esther González Payares et d’autres personnes
1121. Faits: Localité de San Gabriel (Sucre) juridiction de la municipalité de Ovejas, le 18 janvier 2003, à 9 heures
1122. Phase: Par décision du 27 janvier 2003, la situation juridique de l’inculpée a été réglée; le bureau n’a pas pris de mesures de garantie contre l’inculpée et a ordonné sa libération immédiate. On procède encore à la vérification des preuves
1123. Violation: Article no 467, loi no 599 de 2000, qui typifie le délit de rébellion
1124. Inculpés: Nubia Esther González et une autre personne (Jorge Gómez qui n’a pas été considéré comme impliqué lors du procès et a été laissé en liberté)
1125. Dans le cas de Nubia Esther González, dirigeante de SINDAGRICULTORES, aucune demande de mesure de protection n’a été présentée. Les dirigeants de ce syndicat disposent actuellement de huit appareils de communication cellulaires en tant que mesure de sécurité recommandée par le Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER).
1126. 4) Policarpo Camacho et Gloria Holguín, dirigeants du Syndicat agricole de la municipalité de Calarcá, présentés devant les médias comme propriétaires d’une clinique des FARC;
1127. «L’enquête est menée par la Direction de section du ministère public de Manizales, Parquet no 20, section URI Manuales, dossier no 743681591. Actuellement l’affaire est au stade de l’instruction, et M. Policarpo Camacho et Mme Gloria Holguín ont fait l’objet de mesures de garantie pour le délit de rébellion, décision qui a été confirmée en deuxième instance. Le procès se poursuit – phase active.»
1128. Dans le cas de Mme Gloria Acevedo Holguín, dirigeante du Syndicat agricole de la municipalité de Calarcá, le Programme de protection a demandé que la police procède à une étude du niveau de risques; les personnes qui ont demandé les mesures de protection ont été priés d’obtenir l’aval de l’organisation syndicale et de procéder aux démarches judiciaires pour prouver les faits, conditions qui n’ont pas encore été remplies à ce jour.
1129. Policarpo Camacho, dirigeant du Syndicat agricole de la municipalité de Calarcá n’a pas bénéficié de mesures du Programme de protection, et n’a pas présenté de demande formelle à cette fin.
1130. 5) Rafael Palencia Hernández, membre actif de SINTRAMINTRABAJO, est actuellement détenu au SIJIN de Cartagena, accusé d’appartenir aux milices urbaines de l’insurrection et de planifier des actes terroristes, le 16 février 2003;
1131. Le 28 avril 2003, le bureau du Procureur général de la nation s’est prononcé en ces termes:
1132. «Délit de rébellion. Inculpés: Robinsón Beltrán Herrera, syndicaliste de CORELCA (désormais ELECTROCOSTA), Rafael Palencia Hernández, membre du Syndicat des travailleurs de l’ancien ministère du Travail; dossier d’enquête no 115275; bureau du ministère public qui mène l’enquête: unité de section du ministère public no 35, Unité du patrimoine économique de Cartagena. Délit de rébellion: ont été arrêtés: Rafael Palencia Hernández et Robinsón Beltrán Herrera, sur ordre de perquisition exécuté le février 2003 à Manizalese.»
1133. Le 31 août le Procureur général de la nation, après avoir reçu une demande du ministère de la Protection sociale, s’est prononcé sur ce cas et a fourni les informations les plus à jour suivantes:
1134. Inculpés: Robinsón Beltrán Herrera (syndicaliste de CORELCA) et Rafael Palencia Hernández (membre du Syndicat des travailleurs du ministère du Travail)
1135. Dossier no: 115275
1136. Autorité: Parquet no 35, section de l’Unité du patrimoine économique
1137. Faits: Le 11 décembre 2002, dans le quartier d’El Campestre, Cartagena
1138. Délit: Rébellion
1139. Phase: Instruction – par décision du 12 août 2003 l’instruction a été examinée au fond et les inculpés ont été accusés de délit de rébellion
1140. Rafael Palencia Hernández a été arrêté à son domicile sur ordre de perquisition exécuté par l’URI le 18 février de 2003.
1141. Il convient enfin de noter que M. Rafael Palencia Hernández, membre de SINTRAMINTRABAJO, ne figure pas parmi les bénéficiaires du Programme de protection que dirige le ministère de l’Intérieur et de la Justice.
1142. 6) Robinsón Beltrán Herrera, président du Syndicat des travailleurs de la corporation autonome de la Côte atlantique SINTRAELECOL-CORELCA, le 22 février 2003, dans la ville de Manizales;
1143. «Le 28 avril 2003, le Procureur général de la nation s’est prononcé en ces termes:
1144. Délit de rébellion. Inculpés: Robinsón Beltrán Herrera, syndicaliste de CORELCA (désormais ELECTROCOSTA), Rafael Palencia Hernández, membre du Syndicat des travailleurs de l’ancien ministère du Travail; dossier d’enquête no 115275; autorité chargée de l’enquête: Parquet de section no 35 Unité du patrimoine économique de Cartagena; délit: rébellion; Robinsón Beltrán Herrera a été arrête le 22 février 2003 à Manizales.»
1145. Le 31 août, le Procureur général de la nation, à la demande du ministère de la Protection sociale, s’est prononcé sur ce cas et a fourni les informations les plus à jours suivantes:
1146. Inculpés: Robinsón Beltrán Herrera (syndicaliste de CORELCA) et Rafael Palencia Hernández (membre du Syndicat des travailleurs du ministère du Travail)
1147. Dossier no: 115275
1148. Autorité: Parquet no 35, section Unité du patrimoine économique
1149. Faits: Le 11 décembre 2002, quartier El Campestre, Cartagena
1150. Délit: Rébellion
1151. Phase: Instruction – par décision du 12 août 2003, l’instruction contre les inculpés a été déclarée close
1152. Robinsón Beltrán Herrera a été arrêté le 22 février 2003 dans les installations de l’aéroport la Nubia de Manizales.
1153. Enfin, M. Robinsón Beltrán Herrera, membre de SINTRAELECOL – CORELCA, n’a pas bénéficié du programme de Protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice. A la fin de l’année précédente, le SINTRAELECOL national a demandé au DAS de procéder à une étude du niveau de risques; l’organisation syndicale doit encore donner l’aval requis.
1154. 7) Germán Robinsón López, enseignant au collège intégré «Ciudad d’Ipiales» dans la municipalité d’Ipiales, département de Nariño, membre du SIMANA, accusé des délits de rébellion et de terrorisme, le 27 février 2003;
1155. Accusé des délits de rébellion et de terrorisme. Ces faits ont été dénoncés en détail par le Syndicat du corps enseignant de Nariño SIMANA. (...) Le 28 avril, le bureau du Procureur général de la nation s’est prononcé ainsi: trafic de stupéfiants: inculpé: Germán Robinsón López Morillo (libre), membre du SIMANA; dossier d’enquête no 741; autorité chargée de l’enquête: Parquet no 25, section d’Ipiales; le Parquet n’a pas décidé d’imposer des mesures de garantie, l’inculpé est sous examen en attendant la fin de l’enquête.
1156. Enfin, M. Germán Robinsón López, membre du SIMANA, ne figure pas parmi les bénéficiaires du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice.
1157. 8) Teresa Báez Rodríguez, présidente de SINTRACLINICAS, Bucaramanga; son domicile a fait l’objet d’une perquisition et elle a été détenue et accusée de délit de rébellion, le 5 mars 2003. Le Parquet a donné l’ordre d’arrestation, après avoir accusé la dirigeante syndicale du délit de rébellion; elle a également donné un ordre de perquisition de son domicile. En outre, il y a approximativement une année, au moment où cette syndicaliste quittait le ministère du Travail de Bucaramanga après y avoir fait une démarche, plusieurs individus ont voulu l’enlever. Le 20 février de cette année elle a été victime d’un attentat personnel. Le Parquet no 8, section de Bucaramanga, mène l’enquête 170479, qui est au stade de l’instruction préliminaire, contre Teresa Báez, présidente de l’organisation syndicale SINTRACLINICAS et activiste de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), section de Santander; Teresa Báez a été arrêtée sur ordre de perquisition le 5 mars 2003 dans la ville de Bucaramanga, Santander, pour délit de rébellion.
1158. Dans ce contexte, le gouvernement se permet d’apporter davantage d’informations sur les diverses procédures judiciaires engagées pour menaces et d’autres délits pénaux qui concernent, d’une façon ou d’une autre, Mme Teresa Báez.
1159. Victime: Teresa Báez Rodríguez
1160. Faits: Bucaramanga, le 20 mars 2002
1161. Délit: Menaces
1162. Dossier no: 126266
1163. Autorité: Parquet no 10, section de Bucaramanga
1164. Etape: Préliminaire – non-lieu le 18 mars 2003
1165. Victime: Teresa Báez Rodríguez
1166. Faits: Bucaramanga, le 29 avril 2002
1167. Délit: Menaces
1168. Dossier no: 130588
1169. Autorité: Parquet no 2, section de Bucaramanga
1170. Etape: Préliminaire – non-lieu le 4 juin 2003
1171. Victime: Teresa Báez Rodríguez
1172. Faits: Bucaramanga, le 22 janvier 2003
1173. Délit: Calomnie
1174. Dossier no: 165267
1175. Autorité: Parquet no 13, section de Bucaramanga
1176. Etape: Préliminaire – non-lieu le 24 juin 2003
1177. Enfin, Mme Teresa Báez Rodríguez, présidente de SINTRACLINICAS Bucaramanga, bénéficie actuellement d’un plan collectif recommandé par le Comité de réglementation et d’évaluation des risques en faveur des dirigeants de l’UP-PCC dans cette ville.
1178. Menaces
1179. 1) Guillermo Rivera Plata, vice-président du Syndicat de travailleurs de l’industrie agricole (SINTRAINAGRO) bénéficiait d’un plan de sécurité du gouvernement, mais cette protection lui a été retirée.
1180. Rapport sur les mesures de protection
1181. 1) Guillermo Rivera Plata, dirigeant du SINTRAINAGRO, a bénéficié de mesures du programme:
1182. – en vertu de la décision 3 du 10 février 2000, un plan de sécurité a été approuvé en sa faveur;
1183. – en vertu de la décision 19 de 2001, la demande de M. Rivera au vu de l’approbation d’un plan provisoire étant donné qu’à la suite d’un accident. son véhicule était en réparation et les gardes du corps n’étaient plus en mesure d’assumer leurs fonctions. Le CRER a recommandé d’envoyer une communication au DAS Antioquia afin de vérifier la situation et de demander que la camionnette soit réparée aussi vite que possible;
1184. – lors d’une réunion du CRER, le 14 février 2003, ce cas a été présenté à nouveau car le véhicule était endommagé. Le CRER a recommandé une réévaluation de la situation de risques de M. Rivera, et la prise de mesures de sécurité par la police nationale et l’envoi d’une communication au DAS au sujet de la réparation du véhicule;
1185. – il a disposé d’un véhicule (en état de fonctionnement), de deux gardes du corps, et de deux armes de dotation;
1186. – actuellement il dispose d’un appareil de communication cellulaire.
1187. 2) Gladis Barajas, présidente du Syndicat de reporters graphiques, le 17 février 2003;
1188. Le 28 avril 2003, le bureau du Procureur de la nation a informé de ce qui suit: victime: Gladys Barajas Osorio; violation: menaces; date et lieu des faits: 17 février 2003, à Bogotá D.C.; dossier no 676090; autorité chargée de l’enquête: Parquet no 241, section de Bogotá, dépendant de l’Unité de la liberté individuelle, se trouve à l’étape préalable, actuellement active. Mme Gladys Barajas, présidente du Syndicat de reporters graphiques a reçu du Programme de protection en faveur de journalistes du ministère de l’Intérieur et de la Justice quatre billets nationaux et un billet internationale comme mesure de protection; elle se trouve actuellement en dehors du pays.
1189. 3) Wilson Castro Padilla, membre de SINALTRAINAL, le 22 février 2003;
1190. «Après avoir procédé à des vérifications, le Procureur général de la nation a déclaré au sujet des menaces proférées contre des dirigeants syndicaux affiliés à SINALTRAINAL, seules celles proférées contre M. Wilson Castro Padilla figurent au registre, avec les données suivantes:
1191. Victime: Wilson Castro Padilla
1192. Délit: Menaces
1193. Lieu et date: Le 13 mars 2003, à Cartagena
1194. Direction de section: Cartagena
1195. Autorité en charge: Parquet de section no 39
1196. Dossier no: 115265
1197. Etape: Préalable
1198. Phase actuelle: Active
1199. Organisation: SINALTRAINAL
1200. Statut: Membre.»
1201. Sur la base des données du bureau du Procureur général de la nation, une enquête a été diligentée sur les menaces proférées contre M. Castro Padilla, le 2 janvier 2002; le Parquet spécialisé no 3 de la direction de section du ministère public Cartagena mène l’enquête, dossier no 85596, au stade préliminaire, active.
1202. Le Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice a accordé à M. Wilson Castro Padilla, membre de SINALTRAINAL, six mois d’aide humanitaire et des billets nationaux. Actuellement ce membre de SINALTRAINAL bénéficie d’un plan de sécurité individuel (une voiture et deux gardes du corps).
1203. 4) Alvaro Enrique Villamizar Mogollón, président de la sous-direction de SINTRAUNICOL de Bucaramanga, département de Santander, le 27 février 2003;
1204. La Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé, le 11 avril 2003, une communication écrite au bureau du Procureur général de la nation pour demander des informations sur ces faits. Le 30 avril, le ministère public a répondu en envoyant la communication no 1140 dans laquelle il déclare notamment: «La Direction de section du ministère public de Bucaramanga a indiqué qu’une enquête a été ouverte au sujet des menaces reçues le 27 mars 2003, dossier no 104943; l’enquête est menée par le Parquet spécialisé no 5 de Bucaramanga; elle est actuellement à l’étape préliminaire; la plainte a été déposée par M. Alvaro Enrique Villamizar et par des victimes membres du Syndicat de travailleurs et d’employés de U.I.S». Le 31 août 2003, le ministère public a fourni davantage d’informations et a signalé qu’une enquête est en cours pour contrainte illégale aggravée et que M. Villamizar est une victime:
1205. Dossier no: 173147
1206. Délit: Contrainte illégale aggravée
1207. Autorité: Parquet spécialisé no 6 de Bucaramanga
1208. Etape: Préliminaire – active
1209. Organisation: Président de la sous-direction du SINTRAUNICOL, Santander
1210. Enfin, M. Alvaro Enrique Villamizar Mogollón, président du SINTRAUNICOL Bucaramanga, dispose d’un téléphone cellulaire que lui a accordé le Programme de protection. Le Comité de réglementation et d’évaluation des risques, lors de sa réunion du 26 mai de cette année, a recommandé qu’un appui de transport terrestre soit approuvé pour le président et pour deux autres dirigeants de cette organisation.
1211. 5) Roberto Borja Rubiano, dirigeant de FENASINTRAP, a été transféré dans un autre département le 5 mars 2003;
1212. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice a indiqué que M. Borja Rubiano dispose d’une radio Avantel et d’un téléphone cellulaire qui lui ont été accordés dans le cadre du Programme de protection dudit ministère; en vertu de la décision 38 du 1er mars, on lui a accordé des billets nationaux pour le sortir d’urgence de la zone de risques. En vertu de la décision du 5 mars 2003, le Comité d’évaluation et de réglementation des risques (CRER) a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire pendant trois mois. Par ailleurs, par communication du 31 mars 2003, le ministère de l’Intérieur a indiqué que «M. Borja Rubiano est bénéficiaire de ce Programme de protection; en tant que mesure temporaire de sécurité, il a dû être transféré de la ville de Barranquilla à la ville de Bogotá le 2 mars, étant donné que cette dernière ville a un niveau de risques pondéré comme moyen-moyen par le DAS – raison pour laquelle le CRER a approuvé un plan de protection individuelle qui est en train d’être mis en œuvre. En vertu de la décision 9 de juillet 2003, le CRER a recommandé l’approbation d’une aide humanitaire supplémentaire de deux mois. Pour la famille de M. Borja Rubiano dans la ville de Barranquilla, la police nationale a été priée d’adopter les mécanismes préventifs de sécurité que requiert ce cas.»
1213. Le ministère de la Protection sociale a pris des mesures humanitaires avec l’entreprise Electrocaribe, où travaille M. Borja Rubiano, pour l’octroi de licences ou autorisations syndicales, qui sont en fait accordées sous la forme d’autorisations syndicales non rémunérées.
1214. Le 21 juillet 2003, le ministère de l’Intérieur a indiqué que le plan individuel en faveur de Roberto Borja Rubiano avait déjà été approuvé, avec mise à disposition d’une voiture ordinaire, de deux armes d’appui, de deux gilets pare-balles et deux unités de gardes du corps recrutées par le DAS. Le plan est prêt pour être utilisé dans la ville de Barranquilla. Néanmoins, M. Borja, lors d’une réunion sur les mesures de précaution qui a eu lieu dans la chancellerie le 21 juillet, a déclaré qu’il n’acceptait pas le plan de protection si on ne lui affectait pas des unités de gardes du corps de confiance, avec un plan mobile de voiture blindée, des armes et des équipements de communication d’appui pour chacune des unités. Lors de cette même réunion, le bureau du Procureur général de la nation a présenté un rapport sur les enquêtes actuellement en cours au sujet des menaces de mort proférées contre M. Rubiano. Les trois enquêtes sont répertoriées sous les dossiers: dossier no 107928, enquête menée par le Parquet no 21, section de Barranquilla; dossier no 135002, enquête menée par le Parquet no 23, section de Barranquilla; et dossier no 149728, enquête menée par le Parquet de la section de Barranquilla. Les trois enquêtes se trouvent dans une phase active à l’étape préliminaire, collecte de preuves. Il a été convenu que ces trois enquêtes qui sont dirigées par la direction de section du ministère public de Barranquilla seront prises en considération dans l’ensemble des cas de violations des droits de l’homme des syndicalistes et bénéficieront de l’appui des avocats recrutés par la Commission interinstitutionnelle pour la Promotion et la Protection des droits de l’homme des travailleurs.
1215. Le bureau du ministère public s’est engagé à demander à la Direction nationale du ministère public si ces trois enquêtes pourraient être menées par la même instance, ce qui permettrait d’engager moins de procédures, de demander moins de garanties, etc.
1216. Victimes: Roberto Borja Rubiano et Armando José Moya Lengua
1217. Délit: Menaces
1218. Dossier no: 135002
1219. Autorité: Parquet no 23, section de Baranquilla
1220. Etape: Préliminaire – active
1221. Organisation: Président de FENASINTRAP
1222. Victime: Roberto Borja Rubiano
1223. Délit: Menaces
1224. Dossier no: 107928
1225. Autorité: Parquet no 21, section de Barranquilla
1226. Etape: Préliminaire – active
1227. Organisation: Président de FENASINTRAP
1228. Victime: Roberto Borja Rubiano
1229. Délit: Menaces
1230. Dossier no: 149728
1231. Autorité: Parquet no 24, section de Barranquilla
1232. Etape: Préliminaire – active
1233. Organisation: Président de FENASINTRAP
1234. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice – Programme de protection dans les efforts qu’il déploie pour mettre à jour les informations demandées par le ministère de la Protection sociale, a indiqué le 2 septembre 20003 que le programme avait accordé à M. Roberto Borja Rubiano, président de FENASINTRAP, des billets nationaux pour lui permettre de quitter la zone de risques ainsi qu’une aide humanitaire pendant cinq mois. Le CRER a recommandé un plan de sécurité individuel, qui est disponible dans la section du DAS de Barranquilla, bien que le bénéficiaire se trouve temporairement dans une autre ville.
1235. 6) Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez Reyes ex-dirigeant de SINTRAEMCALI;
1236. Alexander López Maya, en sa qualité de dirigeant de SINTRAEMCALI, bénéficie de mesures de sécurité; il dispose actuellement d’un plan de sécurité individuel (voiture, deux unités de gardes du coprs, armes d’appui, gilets pare-balles), moyens de communication Avantel et cellulaire.
1237. En revanche, Mme Martha Cecilia Gómez Reyes, n’a pas bénéficié de mesures du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice. Etant donné ce que prévoit l’article 81 de la loi no 418 de 1997, reconduit par la loi no 782 de 2002, qui décrit la population visée, Mme Martha Cecilia Gómez Reyes a été priée de faire parvenir à ce bureau l’aval de l’organisation dont elle est membre ainsi que les démarches judiciaires entreprises au sujet des faits qui sont à l’origine des menaces. De plus, le Département administratif de la sécurité (DAS) a été prié de procéder à l’étude technique du niveau de risques.
1238. Actuellement quatre enquêtes sont en cours au sujet des menaces de mort proférées contre Alexander López Maya et d’autres personnes:
1239. Victimes: Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez, Robinsón Masso, Oscar Figueroa Pachongo, Giovanny Serrano
1240. Faits: 1er mai 2003
1241. Dossier no: 580435
1242. Autorité: Parquet no 93, section de l’Unité de la liberté individuelle et d’autres garanties
1243. Etape: Préliminaire – active
1244. Victimes: Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez Reyes, Robinsón Masso, Oscar Figueroa Pachongo
1245. Faits: Le 3 mai 2003
1246. Dossier no: 572008
1247. Autorité: Parquet no 29, section de l’Unité de la liberté individuelle et d’autres garanties
1248. Etape: Préliminaire – active
1249. Victimes: Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez Reyes, Robinsón Masso, Oscar Figueroa Pachongo
1250. Dossier no: 566761
1251. Autorité: Parquet no 29, section de l’Unité de la liberté individuelle et d’autres garanties
1252. Etape: Préliminaire – active
1253. Enfin, le Parquet no 89, section de Cali, DSF de Cali, mène l’enquête sur les menaces proférées contre Alexander López Maya, dossier no 356496, qui se trouve actuellement en phase active. On attend la fin de l’enquête pour que les conclusions de l’instruction puissent être examinées au fond. Deux personnes sont impliquées. M. López Maya était candidat à la Chambre des représentants, ex-président de SINTRAEMCALI et membre du comité exécutif.
1254. 7) La FECODE joint une liste des affiliés menacés: Jairo Toro Figueroa, Luis Eduardo Patiño Loaiza, Marlene Rangel García, Carlos Alberto Angulo de la Cruz, Nazli Palomo, Rafael Alberto Ilías, Magda Ibony Moreno Ortiz, Olga Cecilia Merchán Moreno, Ana Deima Chate Rivera, Dalia Esther Florez Lozano, Gilma del Carmen Alarcón, Jorge Alirio Pinzón Ulloa, Rico Bohórquez Flor Teresa, Isaura Isabel Paniagua Chávez, Giovanni Botello Rodríguez, Luz Marina Pérez Quintero, Omar Andrade, Carlos Alberto Vallejo Mejía, Teresa Hernández Zambrano, María Elena Saavedra Rodríguez, Jairo Alberto Carvajal, Gladis Blanco Urrea, Oscar Eduardo Ramón Florez, Oscar Henao Gutiérrez.
1255. Les actes violents dirigés contre le secteur de l’enseignement ont presque tous fait l’objet de procédures judiciaires engagées par l’organisme d’enquêtes de l’Etat. Actuellement, les enquêtes sur les menaces proférées contre des membres et des dirigeants syndicaux de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) sont les suivantes:
1256. Victime: Giovanni Botello Rodríguez
1257. Dossier no: 20421
1258. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
1259. Etape: Préliminaire – suspension
1260. Organisation: FECODE
1261. Victime: Giovanni Botello Rodríguez
1262. Dossier no: 44702
1263. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
1264. Etape: Préliminaire – active
1265. Organisation: FECODE
1266. Victime: Luz Marina Pérez Quintero
1267. Délit: Menaces
1268. Dossier no: 56089
1269. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
1270. Etape: Préliminaire – active
1271. Organisation: FECODE
1272. Victime: Gladis Blanco Urrea
1273. Dossier no: 67975
1274. Autorité: Direction de section du ministère public de Cúcuta
1275. Etape: Instruction – active
1276. Organisation: FECODE
1277. Victimes: Omar Andrade et Cecilia del Carmen Chapal
1278. Dossier no: 1058
1279. Autorité: Parquet no 36, section de la Union, Nariño
1280. Etape: Préliminaire – active
1281. Organisation: SIMANA
1282. Victime: Jairo Toro Figueroa
1283. Dossier no: 670786
1284. Autorité: Parquet no 239, section de Bogotá
1285. Etape: Préliminaire – démarches reçues le 6 février 2003 et transférées le 7 mars à la municipalité de Tame, Arauca, pour des raisons de compétence territoriale et fonctionnelles
1286. Victime: Rafael Arturo Ilías Muñoz
1287. Dossier no: 672444
1288. Autorité: Parquet no 239, section de Bogotá
1289. Etape: Préliminaire – démarches reçues le 11 février 2003 et le 13 mars, et transférées pour des raisons de compétence aux parquets spécialisés
1290. Victime: Teresa Hernández Zambrano
1291. Dossier no: 691031
1292. Autorité: Parquet no 240, section de Bogotá
1293. Etape: Préliminaire – démarches reçues le 15 mai 2003; elles ont été examinées le 8 juillet et la collectes de preuves a été ordonnée
1294. Victime: Teresa Hernández Zambrano
1295. Dossier no: 707086
1296. Autorité: Parquet no 246, section de Bogotá
1297. Etape: Préliminaire
1298. Victime: Teresa Hernández Zambrano
1299. Dossier no: 673438
1300. Autorité: Parquet no 328, section de Bogotá
1301. Etape: Préliminaire
1302. Victime: Jorge Alirio Pinzón Ulloa
1303. Dossier no: 859032
1304. Autorité: Parquet no 240, section de Bogotá
1305. Etape: Préliminaire
1306. Victime: Marlene Rangel García
1307. Dossier no: 672484
1308. Autorité: Parquet no 246, section de Bogotá
1309. Etape: Préliminaire
1310. Victime: Luis Eduardo Patiño Loaiza
1311. Dossier no: 671825
1312. Autorité: Parquet no 247, section Bogotá
1313. Etape: Préliminaire
1314. Victime: Magda Ibony Moreno Ortiz
1315. Dossier no: 892802
1316. Autorité: Parquet no 247, section de Bogotá
1317. Etape: Préliminaire
1318. Victime: Magda Moreno
1319. Dossier no: 673028
1320. Délit: Menaces
1321. Autorité: Parquet no 243, section de Bogotá
1322. Etape: Préliminaire – en vertu de la décision du 18 février 2003, le transfert de l’affaire à la ville de Yopal, Casanare, a été ordonné pour des raisons de compétence
1323. Victime: Ana Deima Chate Rivera
1324. Dossier no: 678996
1325. Autorité: Parquet no 247, section de Bogotá
1326. Etape: Préliminaire
1327. Victime: Carlos Alberto Angulo de la Cruz
1328. Dossier no: 672446
1329. Autorité; Parquet no 328, section de Bogotá
1330. Etape: Préliminaire
1331. Victime: Jairo Alberto Carvajal
1332. Délit: Menaces
1333. Faits: Bucaramanga, le 26 avril 2001
1334. Dossier no: 102441
1335. Autorité: Parquet no 1, section de Bogotá
1336. Etape: Préliminaire – inactive
1337. Victime: Oscar Eduardo Ramón Florez
1338. Délit: Menaces
1339. Dossier no: 671694
1340. Autorité: Parquet no 242, section de Bogotá
1341. Etape: Préliminaire – pour des raisons de compétence, les démarches ont été transférées à l’unité des parquets spécialisés de Bogotá, par communication du 18 février 2003
1342. Victime: Gilda del Carmen Alarcón
1343. Délit: Menaces
1344. Dossier no: 672447
1345. Autorité: Parquet no 243, section de Bogotá
1346. Etape: Préliminaire – en vertu d’une décision prise à Apia le 28 mai 2003, les démarches ont été transférées au bureau des assignations de la ville de Barranquilla, pour des raisons de compétence
1347. Victime: Nazli Palomo
1348. Délit: Menaces
1349. Dossier no: 686823
1350. Autorité: Parquet no 243, section de Bogotá
1351. Etape: Préliminaire – en vertu d’une décision prise à Apia le 28 mai 2003, les démarches ont été transférées au bureau des assignations de la ville de Barranquilla, pour des raisons de compétence
1352. 436. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice – Programme de protection a informé la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que les enseignants affiliés à la FECODE, Luis Eduardo Patiño Loaiza, Nazli Palomo, Ana Denma Crate Rivera, Usaura Isabel Paniagua, Giovanni Botello Rodríguez, Omar Andrade, Teresa Hernández Zambrano, Oscar Eduardo Ramón Florez, ont bénéficié de mesures de protection du programme.
1353. 437. Les cas de Jairo Toro Figueroa, Marlene Rancel García, Carlos Alberto Angulo de la Cruz, Rafael Alberto Ilías, Magda Ibony Moreno Ortiz, Olga Merchan Moreno, Gilma del Carmen Alarcón, Jorge Alirio Pinzón Ulloa, Luz Marina Pérez Quintero, María Elena Saavedra Rodríguez, Gladis Blanco Urrea et Oscar Henao Gutiérrez, sont en instance et doivent être présentés au Comité de réglementation et d’évaluation des risques; dans tous ces cas, les intéressés demandent au Département administratif de sécurité (DAS) la réalisation d’études du niveau de risques.
1354. 438. L’enseignant Carlos Alberto Vallejo Mejía, est l’époux de Teresa Hernández Zambrano, qui a bénéficié de mesures de sécurité du programme, telle qu’aide humanitaire et billets nationaux; ces mesures servaient également à son noyau familial de base.
1355. 439. En ce qui concerne les cas des enseignants Dalia Esther Florez Lozano, Flor Teresa Rico Bohórquez et Jairo Alberto Carvajal, on ne trouve pas d’antécédents de demande de protection.
1356. Autres actes de violence
1357. 1) Nicolás Hernández Cabrera, secrétaire général de FENSUAGRO et son garde du corps Jaime Rodríguez ont été agressés au Département du Tolima, le 20 décembre 2002. Le gouvernement signale que ce syndicaliste a été victime d’une agression le 20 décembre 2002, à Chaparral, Tolima. Le bureau du Procureur général de la nation a indiqué que le Parquet no 28, section de Chaparral, direction de section d’Ibagué, mène l’enquête préalable, actuellement en phase active, sur la violation d’agression, de banditisme et vol qualifié, survenue à Chaparral, Tolima le 20 décembre 2002. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice, Programme de protection, a indiqué que Nicolás Hernández Cabrera, secrétaire de la FENSUAGRO, bénéficie actuellement d’un plan de sécurité individuel du programme (voiture et deux unités de gardes du corps); on lui a également remis un appareil de communication cellulaire.
1358. 2) Le 16 décembre 2002, dans la municipalité de Saravena, département d’Arauca, plusieurs dirigeants de l’Organisation syndicale des travailleurs de l’entreprise communautaire de l’approvisionnement en eau de Saravena ont été détenus et après avoir été maltraités, physiquement et verbalement, pendant plusieurs heures, ils ont été laissés en liberté. Des membres de cette organisation syndicale ont été détenus à 17 h 10 le 16 décembre de 2002, alors qu’ils étaient sur le point d’achever leur journée de travail. Ils ont été interceptés par des inconnus qui les ont emmenés sur la route conduisant au sentier de «playa de Bojaba», dans la municipalité de Saravena, Arauca, où ils ont été maltraités physiquement et verbalement pendant des heures, puis laissés en liberté. Le bureau du Procureur général de la nation a indiqué qu’il a procédé à diverses vérifications et est arrivé à la conclusion qu’il s’agissait d’un délit de vol qualifié et aggravé et de viol.
1359. Lieu et date: Sentier la Pavita, municipalité de Saravena, Arauca
1360. Autorité en charge: Parquet unique, section de Saravena, Direction de section du ministère public de Cúcuta
1361. Dossier no: 982
1362. Etape: Instruction
1363. Victimes: Eloisa Monterrey, épouse d’un dirigeant social
1364. Autorité: Parquet unique, section de Saravena
1365. Phase actuelle: Active – décision de préclusión en date du 19 août 2003 en faveur de José Yesid Barajas Gómez et Rafael Buelvas Peinado, pour le délit de vol qualifié et aggravé et de viol; à la date où le faits ont été commis, les inculpés déployaient des activités de soldats volontaires faisant partie du groupe mécanisé no 18 Reweiz Pizarro de Saravena. Actuellement, on attend la notification de la décision
1366. 3) Attentat contre Elber Alberto Granja, président du comité d’action communautaire de la municipalité de Vijes, Valle del Cauca; un inconnu lui a tiré dessus plusieurs fois, février 2003;
1367. Elber Alberto Granja, actuellement il n’est pas un dirigeant syndical mais il dispose d’un appareil de communication Avantel que le programme lui a remis en sa qualité de syndicaliste.
1368. Délit: Tentative d’homicide
1369. Dossier no: 185449
1370. Autorité: Parquet no 153, section de Vijes
1371. Etape: Instruction – accusation
1372. Organisation: A établir
1373. 4) Militarisation de la raffinerie de Barrancabermeja; accès refusé à tous les dirigeants syndicaux de l’Union syndicale ouvrière (USO); ces derniers ont été agressés par la suite avec des gaz lacrymogènes, balles en caoutchouc et coups de feu. Neuf personnes ont été blessées et quinze ont été détenues. Le gouvernement indique que la raffinerie de Barrancabermeja a été militarisée, l’armée s’est opposée à l’entrée des dirigeants syndicaux de l’Union syndicale ouvrière (USO), et s’est rendue coupable d’une agression brutale. A cet égard, le bureau du Procureur général de la nation a indiqué que «des enquêtes préalables ont été ouvertes par le Parquet no 3, section de Barrancabermeja, dossier no 29128, pour le délit de sabotage commis par des employés d’ECOPETROL. Le jour des fait, dix personnes ont été détenues, dont huit ont été remises en liberté, et deux attendent d’être interrogés (les noms ne sont pas indiqués car ils sont considérés comme des informations relevant du secret de l’instruction sur le délit présumé précité).»
1374. Conformément aux informations les plus récentes fournies par le bureau du Procureur général de la nation le 4 septembre de 2003, l’enquête a permis d’établir les faits suivants:
1375. Dossier no: 174145
1376. Etape: Instruction
1377. Autorité: Parquet no 3, section de Barrancabermeja
1378. Délit: Sabotage
1379. Deux personnes ont été interrogées puis laissées en liberté, le délit ne justifiant pas des mesures de garantie; actuellement on procède à la collecte des preuves; personne n’est détenu.
1380. 440. Le 13 mars 2003, des étudiants et des travailleurs de l’Université de Nariño ont organisé une manifestation pacifique en face de l’unité centrale de l’université. Cette manifestation a été durement réprimée par plus de 150 policiers, qui sont ensuite entrés dans le campus, ont détruit le laboratoire, les salles de cours et les bureaux, et ont battu et retenu injustement des étudiants. Le recteur de l’université et une commission des services du Défenseur du peuple sont intervenus pour assurer le respect des droits de l’homme. Ils ont également été agressés brutalement. Le bureau du Procureur général de la nation a indiqué qu’aucune plainte n’a été portée en relation avec ces faits et qu’aucune enquête n’est en cours.
1381. Demande de protection
1382. 441. La CISL a envoyé une communication dans laquelle elle relève qu’elle a connaissance que 10 dirigeants de SINTRAUNICOL ont été déclarés objectifs militaires par des organisations armées hors-la-loi; quatre d’entre eux sont des dirigeants de l’Université del Valle: Carlos Arbey González Quintero, José Adonai Munera Ortega, Luis Carlos Moreira Roldán et Jesús Antonio Luna – une protection a été demandée pour eux. On trouvera ci-après un rapport obtenu dans le cadre des informations fournies par la Direction des droits de l’Homme et le Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice. Ce rapport indique les mesures matérielles prises en faveur de membres de SINTRAUNICOL, qui bénéficient actuellement d’une protection de ce programme:
1383. – Carlos Abbey González Quintero, dispose d’une protection du programme: il bénéficie actuellement d’un plan individuel de sécurité – un véhicule ordinaire et deux gardes du corps. Il a également reçu un appareil de communication cellulaire;
1384. – José Adonar Munera Ortega, en sa qualité de dirigeant national de SINTRAUNICOL, bénéficie de la couverture d’un plan collectif en faveur de l’organisation syndicale. Il dispose en outre d’un appareil de communication celullaire;
1385. – Luis Carlos Moreira Roldán, une étude du niveau de risques a été demandée au DAS; par ailleurs, on a demandé que la police nationale adopte des mesures préventives pour Luis Carlos Moreira Roldán et les autres membres du comité exécutif de SINTRAUNICOL, sous-direction de Cali. Le programme a approuvé la remise d’un moyen de communication cellulaire;
1386. – Jesús Antonio González Luna, se trouve actuellement hors du pays, et dispose de billets internationaux remis par le programme; quand il déployait ses activités sur le territoire national, il a également bénéficié de mesures de sécurité telles qu’aide humanitaire, billets nationaux, moyens de communication, ainsi que d’un plan individuel pour assurer sa protection.
1387. 442. Dans sa communication du 17 novembre 2003, le gouvernement envoie ses observations au sujet de certains actes de violence qui figurent dans le chapitre «Nouvelles allégations» du présent cas.
1388. Assassinats
1389. 1) Marco Tulio Díaz, le 15 juillet 2003 dans la ville de Cúcuta, nord de Santander. A ce sujet, le gouvernement déclare qu’il est au courant de la plainte et ajoute: «(...) L’enquête est menée par l’Unité nationale des droits de l’homme et le DIH, siège de Cúcuta, nord de Santander, dossier no 1745, étape préliminaire, active. M. Díaz Hernández était président de l’Association des retraités d’ECOPETROL – ASONAJUB. (...). M. Andrés Galvia, président de l’Association des retraités d’ECOPETROL SA, a indiqué le 22 juillet que cette association ne déploie pas d’activités syndicales car elle s’occupe de retraités et n’a par conséquent aucun lien de travail avec l’entreprise. Il a également déclaré que M. Marco Tulio Díaz avait 53 ans et que l’on n’était pas au courant de menaces qu’il aurait reçues pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il a été assassiné alors qu’il se trouvait dans la maison de sa mère dans la zone urbaine de Ciudad Jardín, à Cúcuta; un homme le guettait, est entré dans la maison et lui a tiré dessus. (...) M. Marco Tulio Díaz avait été secrétaire général et trésorier de l’Association des retraités; les dernières fonctions qu’il a assumées étaient celles de président. Il n’était toutefois pas un syndicaliste d’ECOPETROL SA au moment des faits(...)».
1390. 2) José Evelio Alvarez Bedoya, le 15 juillet 2003 dans la municipalité de Santa Bárbara, Antioquia. A ce sujet le gouvernement déclare qu’il est au courant de la plainte et ajoute: «(...) L’enquête est menée par le Parquet de Santa Bárbara, Antioquia, dossier no 2296, étape préliminaire, active. Les mobiles ne sont pas connus, mais l’autorité compétente procède à la vérification des preuves. Il était travailleur de Cementos El Cairo et membre du SUTIMAC, section de Santa Bárbara et un activiste connu du syndicat. M. Alvarez Bedoya se trouvait dans la municipalité de Santa Bárbara, un jour où il avait congé, à quelques centaines de mètres du local syndical; plusieurs individus armés lui ont tiré dessus avec des armes à feu; des impacts de balles multiples ont mis un terme à sa vie (...).»
1391. 3) Alberto Márquez, membre de SINTRAGRITOL, le 15 juillet 2003, à Natagaima Tolima. A ce sujet, le gouvernement déclare qu’il est au courant de la plainte et ajoute: (...) L’enquête est menée par le Parquet spécialisé no 3 d’Ibagué, étape préliminaire – active, dossier no 129390. Mobiles inconnus. Des individus sont entrés dans sa maison à 13 h 30, ont tué son garde du corps Castiblanco Franco Nelson (était fonctionnaire du DAS-garde du corps) et blessé sa fille. Selon M. Ever García, membre du comité exécutif du syndicat, M. Márquez était membre actif du syndicat à Natagaima, localité qu’il a dû quitter à la suite de menaces. Grâce à la protection de la police, il avait pu retourner à Natagaima, où il a ensuite été assassiné. Le président de SINTRAGRITOL, Josué Jesús Buriticá, a confirmé que M. Márquez, au moment de son assassinat, était membre de l’organisation syndicale Agraria et un dirigeant et un défenseur de la population agricole et indigène du département de Tolima (...).»
1392. Menaces
1393. 1) Víctor Jaimes, Mauricio Alvarez et Elkin Menco, membres de l’Union syndicale ouvrière (USO). A ce sujet, le gouvernement déclare être au courant de la plainte et ajoute: «(...) Actuellement des enquêtes sont en cours sur ces faits: huitième Parquet de section, dossier no 189.350, enquête sur les menaces proférées contre Mauricio Alvarez Gómez, le 15 août 2003, date à laquelle il a reçu un message; étape préalable, active. (...)
1394. Attentat
1395. 1) Juan Carlos Galvis, vice-président de SINALTRAINAL, Barrancabermeja, le 22 août 2003, dans la ville de Barrancabermeja, Santander. A ce sujet, le gouvernement déclare qu’il est au courant de la plainte et ajoute:«(...) Le 22 août 2003, M. Juan Carlos Galvis se déplaçait, dans son véhicule blindé de protection mis à sa disposition par le ministère de l’Intérieur et de la Justice, sur la route 19 à la hauteur de la rue 47; il a été attaqué par deux individus qui circulaient à moto et qui lui ont tiré dessus plusieurs fois, sans pour autant le blesser. (...)». La plainte a été déposée le 25 août, à 12 heures, par les services du Défenseur du peuple de Barrancabermeja, sur la base des déclarations de l’intéressé. Ce même jour, l’autorité d’enquête compétente a engagé les procédures judiciaires nécessaires au sujet de cet attentat. L’enquête est menée par le Parquet no 8, section de Barrancabermeja, Direction de section du ministère public de Santander; étape préliminaire, actuellement active. La police nationale a informé le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale que: «Nos services ont reçu aujourd’hui une demande téléphonique d’informations sur l’attentat perpétré contre M. Juan Carlos Galvis, dans la ville de Barrancabermeja. En réponse à cette demande, je me permets de vous informer que par communication no 672, le «Comando Operativo Especial del Magdalena Medio a transmis les indications suivantes à ces services: (...) Au sujet des faits survenus le 22 août 2003, à 12 h 10, dans la rue 47 entre les routes 19 et 20 du quartier de Buenos Aires, où se trouvait M. Juan Carlos Galvis, président de la CUT à Barrancabermeja et vice-président de SINALTRAINAL, alors qu’il se déplaçait dans la camionnette mise à sa disposition par le ministère de l’Intérieur, en compagnie de ses deux gardes du corps. Ils furent interceptés par des individus circulant sur une moto RX-115 sans caractéristiques particulières: l’un d’eux, est descendu sur la chaussée et a tiré deux coups de feu contre le véhicule; les deux gardes du corps. qui sont des membres du DAS ont tiré cinq fois contre les individus qui se trouvaient à quelques mètres seulement; le dirigeant du syndicat et ses gardes du corps du plan de sécurité n’ont pas été blessés, pas plus que les agresseurs; on n’a pas relevé d’impacts de balles sur le véhicule dans lequel se déplaçait le citoyen». M. Juan Carlos Galvis, bénéficie d’un plan de sécurité, de deux gardes du corps affectés par le DAS en accord avec le ministère de l’Intérieur, d’un véhicule blindé, de deux pistolets 9 mm, d’une mini uzi et d’une radio Avantel. Le dirigeant dispose également, à titre personnel, d’une radio Avantel, d’un téléphone cellulaire et d’un revolver. «Le citoyen s’est plaint à plusieurs reprises, auprès d’unités nationales d’ONG internationales, de menaces qu’il aurait reçues et d’actions armées dirigées contre lui. La police nationale a toutefois procédé à des vérifications, sans pouvoir réunir des informations pouvant confirmer les plaintes déposées. (...) A titre de mesures préventives, des rondes sporadiques sont constamment effectuées dans la zone périphérique du lieu de résidence de M. Juan Carlos Galvis, se trouvant dans la rue 47, no 25?30, quartier el Recreo; des mesures de sécurité sont en vigueur dans la périphérie du lieu de résidence de la famille, se trouvant dans la rue 18, no 76?15, quartier 20 de Enero, et des moyens de communication constants ont été établis avec le dirigeant syndical, ce qui lui permet de transmettre de manière opportune et précise toute information sur des menaces ou des actions d’intimidation dirigées contre lui.» «Des instructions d’autoprotection ont été données à ce dirigeant, avec des indications précises pour que les mesures soient mises en œuvre pendant qu’il déploie ses activités». De son côté, le département administratif de Sécurité (DAS), a fourni des informations de nature confidentielle et a exposé les considérations suivantes:
1396. Sur la base de toutes les données de l’enquête menée sur les faits survenus le 22 août 2003 près des locaux du collège Santo Thomas, situé dans le quartier Buenos Aires de la ville, dans la rue 47, à la hauteur de la rue 19, où il y a eu un échange de coups de feu, on peut conclure ce qui suit:
1397. 1) Les faits en question sont circonstanciels étant donné qu’il s’agit d’un acte délictueux perpétré par la délinquance ordinaire contre deux citoyens qui, quelques minutes plus tôt, ont changé un chèque de la banque Bancafe pour un montant de trois millions de pesos; à ce même moment, la camionnette Toyota Prado munie des plaques OBF 304, attribuée au président de la CUT Juan Carlos Galvis, dans le cadre de son plan de protection, est passée dans le secteur; les occupants de ladite camionnette ont signalé ce qui se passait à quelques mètres d’eux, et semblent avoir réagi aux tirs que les délinquants avaient dirigés contre les victimes en se servant de leurs armes et en tirant en l’air; les individus circulant à moto et portant des casques fermés ont alors pris la fuite en tirant avec l’arme qui avait servi au délit.
1398. 2) Ces faits sont accidentels et il ne s’est agi à aucun moment d’un attentat comme ont cherché à le faire croire initialement M. Juan Carlos Galvis et ses gardes du corps; M. Galvis semble avoir voulu faire une assimilation de ces faits avec ses fonctions actuelles et sa qualité de membre d’un syndicat.
1399. 3) En raison des démarches entreprises et des faits susmentionnés, la version d’un attentat dirigé contre M. Juan Carlos Galvis ne se justifie pas car tout porte à penser qu’il s’agit d’une attaque à main armée commise par des délinquants communs dont la victime est M. José Libardo Santos Ardila, qui s’est fait dérober trois millions de pesos en espèces.
1400. Il convient de relever que parmi les témoignages reçus, M. José Libardo Santos Ardila, a signalé que, quelques moments après les faits, et après que le véhicule soit parti pour suivre les individus qui se déplaçaient avec la moto RX noire, les occupants du véhicule sont retournés, en sens interdit, sur les lieux des faits et ont demandé à M. Santos Ardila quels étaient les mobiles. M. Santos Ardila leur a expliqué ce qui s’était passé. On ne comprend pas pourquoi, alors qu’ils connaissaient la réalité, tant les gardes du corps que M. Galvis ont donné au DAS et au bureau du ministère public une version différente.
1401. Réponse à l’annexe I du 331e rapport du comité concernant les allégations d’actes de violence perpétrés contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes jusqu’à la session de mars 2003 du comité et sur lesquelles le gouvernement n’a pas communiqué ses informations ou sur lesquelles le gouvernement n’informe pas que des enquêtes aient été ouvertes ou des actions en justice engagées en particulier parce que les informations fournies par les plaignants étaient jugées insuffisantes
1402. 443. Le gouvernement envoie des informations sur les allégations suivantes contenues dans l’annexe I.
1403. Assassinats
1404. 1) Edison Ariel, 17 octobre 2000, syndicat SINTRAINAGRO;
1405. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux dites directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1406. 2) Francisco Espadín Medina, membre de SINTRAINAGRO, le 7 septembre 2000, dans la municipalité de Turbo;
1407. La direction, section des Parquets d’Antioquia informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1408. 3) Ricardo Florez, membre de SINTRAPALMA, le 8 janvier 2001;
1409. Les directions, section du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés auxdites directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1410. 4) Raúl Gil, membre de SINTRAPALMA, le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wilches;
1411. La direction, section des Parquets de Bucaramanga, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1412. 5) Alberto Pedroza Lozada, le 22 mars 2001;
1413. Selon les Parquets rattachés aux directions et le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1414. 6) Ramón Antonio Jaramillo, inspecteur du SINTRAEMSDES-CUT, le 10 octobre 2001, dans le département de Valle del Cauca, à un moment où les paramilitaires perpétraient des massacres dans la région;
1415. La direction, section des Parquets de Cali, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1416. 7) Arturo Escalante Moros, membre de l’USO, a disparu le 27 septembre et a été retrouvé mort le 19 octobre 2001;
1417. Dossier no: 37899
1418. Délits: Homicide aggravé
1419. Faits: Route las Lajas, Tibú, La Gabarra, nord de Santander, a disparu le 27 septembre et a été retrouvé mort le 16 octobre 2001
1420. Autorité: 3e bureau spécialisé du Parquet de Cúcuta, Unité de terrorisme
1421. Stade: Préliminaire – déclinatoire de compétence, en date du 29 décembre 2002
1422. 8) Armando Buitrago Moreno, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 6 juin 2001;
1423. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés auxdites directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1424. 9) Julián Ricardo Muñoz, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 6 juin 2001, à Bogotá;
1425. En ce qui concerne l’enquête au sujet de l’homicide de Julián Ricardo Muñoz, le Parquet a informé que: «… l’enquête est répertoriée sous le numéro 53878; c’est le 15e bureau spécialisé, Unité de terrorisme de Bogotá, qui mène l’enquête, à l’étape: préliminaire; stade: en cours. Cependant, le Parquet note que M. Muñoz était enquêteur CTI 06 du secteur judiciaire, mais son lien avec l’organisation syndicale ASONAL est encore à établir…».
1426. 10) Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 2 juillet 2001, à Antioquia, par la guérilla;
1427. La direction, section des Parquets d’Antioquia, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1428. 11) Prasmacio Arroyo, militant du Syndicat des éducateurs de Magdalena (SINTRASMAG), le 26 juillet 2001, à Magdalena;
1429. La direction, section des Parquets de Santa Marta, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1430. 12) César Bedoya Ortiz, militant de l’Association des professeurs universitaires ASPU, 16 août 2001, à Bolívar;
1431. Délit: Homicide
1432. Faits: Le corps de la victime a été retrouvé le 27 août 2001, dans les environs de Carmen De Bolívar
1433. Dossier no: 3442
1434. Autorité: 43e Parquet, section de Carmen de Bolívar
1435. Stade: Préliminaire – en cours
1436. 13) César Arango Mejía, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 24 août 2001, à Risaralda;
1437. «M. Arango était directeur administratif et financier – section Pereira – au moment de son décès dû à des causes naturelles (arrêt cardiaque) le 24 août 2001. Le 7 février 2003, nous est parvenue une communication écrite signée par le vice-président de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, Luis Fernando Otalvaro Calle, par laquelle il déclare que César Arango Mejía n’était pas membre d’ASONAL JUDICIAL-CUT.»
1438. De plus, le Parquet a reconfirmé le 30 août 2003 que:
1439. Victime: César Augusto Arango Mejía
1440. Organisation: Association nationale des fonctionnaires et employés du secteurjudiciaire (ASONAL)
1441. Autorité: La direction, section du Parquet de Pereira, informe que le décès de M. César Augusto Arango Mejía est dû à des causes naturelles (infarctus) à Apia, Risaralda, le 24 août 2001, alors qu’il se trouvait dans son bureau de directeur, section administrative et financière de Pereira, dont il était titulaire. Par conséquent, aucune enquête n’est diligentée concernant ce fait, et le gouvernement demande donc de retirer cette plainte du cas no 1787
1442. 14) Plutarco Herrera Gómez, membre de la Commission de réclamations du Syndicat national des dockers des terminaux maritimes de Colombie, le 30 septembre 2001, dans le département de Valle del Cauca, par des paramilitaires;
1443. Faits: 30 septembre 2001
1444. Dossier no: 5479
1445. Autorité: 39e Parquet, section de Buenaventura
1446. Stade: Préliminaire – déclinatoire de compétence
1447. Organisation: Syndicat national des dockers des terminaux maritimes
1448. Mobiles: Inconnus
1449. 15) Milena Pereira Plata, ASINORTH, le 30 octobre 2001, à Santander, par les FARC;
1450. La direction, section des Parquets de Bucamaranga, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1451. Pour sa part, la présidente de l’Association syndicale des instituteurs du nord de Santander (ASINORTH) a informé le bureau de la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale, par le rapport no 107 daté du 28 mai 2003, que: «suite au rapport daté du 14 mai 2003, dans lequel était demandée une information au sujet de l’homicide de Milena Pereira Plata, nous nous permettons de vous communiquer que, après avoir fait des recherches dans les archives syndicales, la dame ci-dessus mentionnée n’apparaît pas comme membre. Nous avons aussi demandé une information au bureau des nouvelles du FERD, et là non plus elle n’est pas enregistrée comme enseignante. Nous vous faisons aussi savoir que l’actuel comité directeur de l’ASINORTH a pris possession du présent rapport et nous ignorons totalement pour quel fait son bureau recherche une information.» En conséquence, le gouvernement demande que cette plainte soit retirée du cas no 1787, car il ne s’agit pas d’une violation dirigée contre des syndicalistes ou un dirigeant syndical.
1452. 16) Eriberto Sandoval, membre de la Fédération nationale syndicale unitaire agricole (FENSUAGRO), le 11 novembre 2001, à Ciénaga par les paramilitaires;
1453. La direction, section des Parquets de Santa Marta, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1454. 17) Eliécer Orozco, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001, à Ciénaga, par des paramilitaires;
1455. La direction, section des Parquets de Santa Marta, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1456. 18) Marta Leida Montoya, militante de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA-CUT), le 30 novembre 2001, à Antioquia;
1457. Faits: Medellín, 30 novembre 2001
1458. Dossier no: 502247
1459. Victime: María Aleida Diez Montoya
1460. Autorité: 112e Parquet, section de Medellín
1461. Stade: Préliminaire – suspendu
1462. Organisation: Inconnue
1463. Mobiles: A établir
1464. 19) Herlinda Blando, membre du Syndicat des maîtres et enseignants de Boyacá, le 1er décembre 2001, à Boyacá, par des paramilitaires;
1465. La direction, section des Parquets de Tunja, communique que, selon une information fournie par les différentes unités de Parquet rattachées à cette direction de section, dans aucune de celles-ci n’est diligentée une enquête concernant ces faits; de même, des recherches ont été faites au SIJUF (système d’information judiciaire du Parquet), mais aucun enregistrement n’a été trouvé. La direction, section des Parquets de Tunja, communique que, selon une information fournie par les différentes unités de Parquet attachées à cette direction de section, dans aucune d’elles n’est diligentée une enquête concernant ces faits. Des recherches ont été faites au SIJUF, mais aucun enregistrement n’a été trouvé.
1466. 20) Alberto Torres, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 12 décembre 2001 à Antioquia;
1467. La direction, section des Parquets de Medellín, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet homicide. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1468. 21) Adolfo Florez Rico, activiste du Syndicat national des travailleurs de l’industrie et de la construction (SINDICONS), le 7 février 2002, à Antioquia, par des paramilitaires;
1469. La direction, section des Parquets de Medellín, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête concernant cet homicide n’est ouverte. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1470. 22) Alfredo González Páez, membre de l’Association des employés de l’INPEC (ASEINPEC), le 15 février 2002, à Tolima par des paramilitaires;
1471. La direction, section des Parquets d’Ibagué, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête concernant cet homicide n’est ouverte. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1472. 23) Oswaldo Meneses Jiménez, ASEINPEC, le 15 février 2002, à Tolima, par des paramilitaires;
1473. La direction, section des Parquets d’Ibagué, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête concernant cet homicide n’est ouverte. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1474. 24) Marcos Antonio Beltrán, militant du SUTEV, le 1er mars 2002, dans le département de Valle del Cauca;
1475. Faits: 11 mars 2002 à Tenerife, aire rurale de la municipalité de Palmira, Valle
1476. Victime: Marco Antonio Beltrán Banderas et Alexander Amaya Bueno
1477. Dossier no: 518367
1478. Autorité: 5e bureau spécialisé du Parquet de Cali
1479. Stade: Préliminaire – en cours
1480. Organisation: Il était dirigeant syndical du SUTEV, Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle, a confirmé la Commission des droits de l’homme de ce syndicat, Ana Milena Ortiz
1481. 25) Jorge Alberto Alvarez, membre du Syndicat unitaire des travailleurs de l’industrie de matériaux de construction (SUTIMAC), le 6 août 2001, dans la banlieue de Santa Bárbara;
1482. Victime: Jorge Antonio Alvarez Vélez
1483. Dossier no: 1702
1484. Autorité: Parquet, section de Santa Bárbara
1485. Stade: Préliminaire – suspendu
1486. Organisation: SUTIMAC
1487. 26) César Gómez, président de la sous-direction Pamplona du Syndicat des travailleurs et employés des universités de Colombie (SINTRAUNICOL); le 5 septembre 2002, dans la municipalité de Pamplona, département du nord de Santander;
1488. Dossier no: 49553
1489. Autorité: Direction, section des Parquets de Cúcuta
1490. Stade: Préliminaire – en cours
1491. Organisation: SINTRAUNICOL
1492. 27) Miguel Lora Gómez, membre du comité directeur de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), le 9 septembre 2002;
1493. Dossier no: 038bis
1494. Délit: Homicide
1495. Faits: Maicao, Guajira, 11 septembre 2002
1496. Autorité: Parquet no 1, section de Maicao
1497. Stade: Instruction – en cours, une personne a été associée à ces faits
1498. Organisation: Dans le procès, il ne figure pas que la victime ait fait partie d’une organisation syndicale. Cependant, en prononcé public, le président de la Centrale des travailleurs de Colombie, Apecides Alvis, déclare que Miguel Lora Gómez était membre du comité directeur national du CTC et fondateur du Syndicat des vendeurs ambulants et saisonniers de la municipalité de Maicao (Guajira)
1499. Mobiles: Inconnus
1500. Enlèvements et disparitions
1501. 1) Germán Medina Gaviria, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), le 14 janvier 2001, dans le quartier de El Porvenir, ville de Cali;
1502. La direction, section des Parquets de Cali, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet enlèvement. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1503. 2) Marco Tulio Agudero Rivera, ASONAL-CUT, dans la municipalité de Cocorná, Antioquia, le 5 octobre 2001;
1504. Victime: Marco Tulio Agudelo Rivera
1505. Délit: Enlèvement
1506. Dossier no: 547
1507. Autorité: 53e bureau spécialisé du Parquet auprès du Gaula Oriente
1508. Stade: Préliminaire
1509. Organisation: Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL-CUT)
1510. 3) Iván Luis Beltrán, membre du comité exécutif de la FECODE-CUT, le 10 octobre 2001;
1511. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à ces directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est ouverte concernant cet enlèvement. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1512. 4) Víctor Manuel Jiménez Frutos, vice-président du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS-FENSUAGRO-CUT) a disparu le 22 octobre 2002 dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico;
1513. Víctor Manuel Jiménez Fruto, vice-président du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS-FENSUAGRO-CUT), avait remplacé Saúl Colpas Castro, disparu le 22 octobre 2002 dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico. Le Bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale envoie le rapport DH 0080, en date du 29 janvier, adressé à David Martínez Atencia, procureur délégué auprès des juges de l’Unité de direction régionale de Barranquilla et le rapport DH 075 en date du 28 janvier, adressé à Genel Fernández, directeur de l’Unité nationale des droits de l’homme et DIH, du bureau du Procureur général de la nation, en vue d’enquêter sur les faits susmentionnés. Ainsi, le bureau délégué de Barranquilla auprès des juges pénaux du bureau spécialisé du Circuito répond à notre DH 080, daté du 28 janvier 2003, par le rapport no 138GPR. Mme Gloria Palencia Rojas, juge II du bureau délégué auprès du Parquet de Barranquilla, répond en ces termes: «… effectivement, c’est dans ce bureau spécialisé du deuxième Parquet qu’est instruite l’enquête préalable enregistrée sous le no 139121 au sujet de la disparition de Victor Manuel Jiménez Fruto. Il faut noter que, par la décision du 5 novembre 2002, a été ordonnée l’ouverture d’une enquête préliminaire; il a également été ordonné de mener à bien certaines démarches, dont celles de mandater le CTI de cette ville pour qu’il puisse mener une mission de renseignements tendant à établir pleinement la disparition de Víctor Manuel Jiménez Fruto. Nous avons pu avoir accès à l’enquête préliminaire du CTI-AIP no 642 datée du 22 novembre 2002. Il faut noter que, avec les preuves réunies dans le dossier de l’enquête, il n’a pu être établi que M. Jiménez Fruto ait été assassiné. En outre, par décision en date du 18 février, il a été ordonné d’examiner d’autres preuves, comme par exemple celles qui consistaient à écouter en déclaration jurée une fonctionnaire du Comité de solidarité avec les prisonniers politiques, un adjoint au maire et des habitants de la municipalité de Ponedera…».
1514. A cette occasion, le gouvernement se permet de donner de nouveau une information à ce sujet:
1515. Délit: Disparition forcée
1516. Dossier no: 139121
1517. Autorité: 32e Parquet, section de Barranquilla
1518. Stade: Préliminaire – en cours
1519. Organisation: Vice-président de SINTRAGRICOLA
1520. 5) Ramón Alzate, Javier Agudelo, Jhon Jairo Sánchez et Rafael Montoa, membres du SUTIMAC, ont été enlevés le 6 avril 2001 et libérés le 11 avril;
1521. Dossier no: 435114
1522. Victimes: Ramón Alzate, Javier Agudelo, Jhon Jairo Sánchez et Rafael Montoya
1523. Faits: Lieu-dit la Virgen, municipalité de Santa Bárabara, 6 avril 2001
1524. Autorité: 18e bureau spécialisé du Parquet de Medellín
1525. Stade: Préliminaire – en cours
1526. Organisation: Inconnue – employés de Cementos el Cairo
1527. Mobiles: Inconnus
1528. Tentatives d’homicide
1529. 1) César Andrés Ortiz, syndicaliste de la CGTD, le 26 décembre 2000;
1530. Le 26 mai 2003, Julio Roberto Gómez et Cérvulo Bautista, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint au bureau de contrôle, répondent aux rapports DH 14010 daté du 15 avril et DH 108 et 110, datés du 23 avril 2003, envoyés par le bureau de la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale dans les termes suivants: «… En réponse à votre demande DH 1410 datée du 15 avril 2003 concernant le cas de César Andrés Ortiz: le mardi 26 décembre 2000, à 20 heures, César Andrés Ortiz, carte d’identité no 80.231.875 de Bogotá, alors âgé de 21 ans et qui travaillait comme coursier à l’Institut national des études sociales (INES) et comme coordinateur du groupe d’enfants et de jeunes de la CGTD, sis à Ciudad Bolívar, a été blessé par balles par des inconnus près de sa résidence dans le quartier Juan Pablo II. Suite à cet attentat, il a dû subir une intervention chirurgicale et, depuis lors, il est paraplégique à vie et se déplace actuellement en fauteuil roulant...».
1531. 2) Heberth Cuadros, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle del Cauca (SUTEV), le 16 novembre 2001;
1532. Délit: Menaces
1533. Victime: Heberth Jesús Cuadros Sánchez
1534. Faits: 24 septembre 2001, dans le quartier Ciudadela Comfandi de Cali
1535. Dossier no: 444747
1536. Autorité: 93e Parquet, section Unité des libertés individuelles et autres garanties de Cali
1537. Stade: Préliminaire – en cours
1538. 3) Le siège national du Syndicat des travailleurs des installations électriques de Colombie (SINTRAELECOL), le 8 juillet 2002, dans la ville de Bogotá.
1539. Le 5 juin 2003, le Bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale reçoit une communication signée par M. José Rodrigo Acevedo Pérez, contrôleur du comité exécutif national de SINTRAELECOL, dans laquelle il donne une information au sujet des faits qui se sont produits au siège du syndicat SINTRAELECOL – Bogotá, le 8 juillet 2002: «veuillez trouver ci-joint copie des documents au sujet des plaintes concernant les faits qui ont affecté José Rodrigo Acevedo Pérez, secrétaire des droits de l’homme à l’époque, survenus le 8 juillet 2002 au siège national, et la menace du 16 juillet 2002 proférée à l’encontre des collègues de l’entreprise d’Energie de Arauca (ENELAR)». En effet, nous avons reçu, en annexe, la copie de la communication adressée à Mme Carmen María Lasso, coordinatrice de l’aire de protection du Programme de protection du ministère de l’Intérieur, dans laquelle la victime de l’attentat demande la collaboration de cette entité pour réévaluer son plan de sécurité et l’analyse de son cas par la DAS. De même, était jointe une copie de la plainte no 186 datée du 8 juillet 2002 auprès de la DAS, Unité spéciale de la police judiciaire de Bogotá, pour tentative d’homicide et menaces proférées à l’encontre de M. Acevedo Pérez.
1540. De son côté, la direction, section des Parquets de Bogotá, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés à cette direction ainsi que le Système d’information judiciaire du Parquet (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant cet attentat. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1541. Menaces de mort
1542. 1) Giovanni Uyazán Sánchez;
1543. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1544. Le 26 mai 2003, Julio Roberto Gómez et Cérvulo Bautista, respectivement secrétaire général et adjoint au secrétaire général du bureau de contrôle, répondent aux rapports DH 108 et 110, datés du 23 avril 2003, envoyés par le ministère de la Protection sociale dans les termes suivants: «quant aux rapports émanant de votre bureau, répertoriés sous les numéros 48938 et 48988 datés du 23 avril 2003, cas de Armando Cuellar Valbuena et Giovanni Uyasán Sánchez, nous ne possédons pas d’information et ils n’apparaissent pas dans nos registres d’affiliations».
1545. 2) Reinaldo Villegas Vargas, membre du collectif d’avocats «José Alvear Restrepo»;
1546. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal;
1547. 3) Les dirigeants et membres de l’USO dont les noms suivent: Carlos Oviedo, César Losa, Ismael Ríos, Julio Saldaña, Ladislao Rodríguez, Luis Linares, Rafael Ortiz, Ramiro Luna;
1548. Victime: Luis Enrique Linares Triana
1549. Délit: Menaces
1550. Autorité: 242e Parquet, section de Bogotá
1551. Stade: Préliminaire – déclinatoire de compétence du 11 février 2003
1552. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1553. 4) Rosario Vela, membre de SINTRADEPARTAMENTO;
1554. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont passés les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1555. Le 5 juin 2003, le Bureau des droits de l’homme a reçu une communication signée par le secrétaire général du Syndicat des travailleurs et employés du département d’Antioquia, dans laquelle il déclare que: «… au sujet des prétendues menaces de mort proférées à l’encontre de Rosario Vela, après révision des archives de tous nos membres, il est apparu que la dame ci-nommée n’appartient pas à notre organisation syndicale et n’en est pas membre».
1556. 5) De nombreux dirigeants et membres de la FECODE;
1557. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1558. 6) Contre les travailleurs du SINTRAHOINCOL, le 9 juillet 2001;
1559. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1560. 7) Rusbel, dirigeant de l’INCORA, le 14 août 2001;
1561. Le 26 mai 2003, le coordinateur de la gestion des ressources humaines de l’INCORA répond au rapport DH 072 – 14010 du bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale, envoyé le 21 avril 2003, dans les termes suivants: «je me permets de vous informer que le rapport portant la référence ci-dessus, par lequel vous demandez une information concernant de présumées menaces proférées à l’encontre de Leonel Pastas, a été transmis à la régionale de Nariño pour y être traité, vu que ce monsieur est fonctionnaire de cette régionale […] en ce qui concerne M. Rusbel, je vous fais savoir qu’il n’est pas titulaire; cependant, si cela est possible, pouvez-vous nous faire parvenir ses nom et prénom complets…».
1562. Pour leur part, les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont passés les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1563. 8) Jesús Tovar et Ildis Jarava, dirigeants de l’ANTHOC, sont suivis par des hommes fortement armés depuis le 16 août 2001;
1564. Délit: Menaces
1565. Autorité: 22e Parquet, section de Barranquilla
1566. Dossier no: 138458
1567. Stade: Préliminaire – en cours
1568. Organisation: Sous-direction CUT
1569. 9) Jorge Eliécer Londoño, membre du SINTRAEMSDES-CUT, a reçu des menaces de mort le 2 novembre 2001;
1570. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1571. 10) A l’encontre des dirigeants syndicaux de Yumbo;
1572. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises sont nécessaires, tel le lieu où se sont produits les faits, pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1573. 11) Le siège de SINTRAHOINCOL;
1574. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1575. 12) A l’encontre des dirigeants syndicaux du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), Alexander López Maya, Luis Hernández et les autres membres du comité exécutif ont reçu une communication de groupes paramilitaires;
1576. Voici les enquêtes qui sont actuellement instruites pour motif de menaces proférées à l’encontre des syndicalistes, des dirigeants syndicaux et des membres du comité exécutif de SINTRAEMCALI:
1577. Victimes: Luis Hernández Monroy et Oscar Figueroa Pachongo
1578. Faits: 22 février 2003
1579. Dossier no: 578048
1580. Autorité: 94e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1581. Stade: Préliminaire – en cours
1582. Victime: Alexander López Maya
1583. Faits: 26 juin 2003
1584. Dossier no: 575219
1585. Autorité: 36e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1586. Stade: Préliminaire – en cours
1587. Victime: Alexander López Maya
1588. Faits: 11 avril 2002
1589. Dossier no: 561463
1590. Autorité: 89e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1591. Stade: Préliminaire – en cours
1592. Victime: Alexander López Maya
1593. Faits: 12 janvier 2002
1594. Dossier no: 561442
1595. Autorité: 30e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1596. Stade: Préliminaire – en cours
1597. Victimes: Alexander López Maya, William Escobar, Berenice Celeyta, Ariel Díaz, Oscar Figueroa Domínguez, Jesús González, Lis Hernández Monroy
1598. Faits: 1er mai 2002
1599. Dossier no: 561442
1600. Autorité: 30e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1601. Stade: Préliminaire – en cours
1602. Victimes: Luis Hernández, Ruben Darío González, Oscar Figueroa
1603. Faits: 1er juin 2002
1604. Dossier no: 537013
1605. Autorité: 94e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1606. Stade: Préliminaire – en cours
1607. Victimes: Luis Hernández Monroy et Robinson Masso
1608. Faits: 28 mai 2003
1609. Dossier no: 537013
1610. Autorité: 91e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1611. Stade: Préliminaire – en cours
1612. Victime: Luis Hernández
1613. Faits: 12 mars 2002
1614. Dossier no: 561473
1615. Autorité: 89e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1616. Stade: Préliminaire – en cours
1617. Victime: Luis Hernández
1618. Faits: 22 février 2002
1619. Dossier no: 561457
1620. Autorité: 29e Parquet, section de l’Unité des libertés individuelles et autres garanties
1621. Stade: Préliminaire – en cours
1622. 13) Gerardo González Muñoz, membre de la FENSUAGRO-CUT;
1623. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1624. 14) Travailleurs et syndicalistes de l’entreprise d’énergie d’Arauca, de la part de paramilitaires;
1625. La direction, section des Parquets de Cúcuta, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1626. 15) Dans l’Arauca, des militants de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR) et de l’Association nationale des travailleurs et employés des hôpitaux et cliniques (ANTHOC);
1627. La direction, section des Parquets de Cúcuta, informe que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés aux directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1628. 16) Saúl Suárez Donado, militant de l’Union syndicale ouvrière (USO), par des paramilitaires, quand il a dénoncé ce fait devant le Procureur général de la nation dépendant de l’unité des droits de l’homme; le 19 septembre 2002, il a été arrêté et accusé de rébellion;
1629. Victime: Saúl Suárez Donado
1630. Délit: Menaces
1631. Dossier no: 52424
1632. Autorité: 15e Parquet, section de Neiva
1633. Stade: Préliminaire – déclinatoire de compétence en date du 16 juin 2002, et une archive provisoire a été ouverte
1634. Faits: Neiva, 7 avril 2002
1635. Syndiqués: Saúl Suárez Donado et autres
1636. Délit: Rébellion
1637. Faits: Bucaramanga, 17 mai 2001, son domicile a fait l’objet d’une perquisition et il a été arrêté
1638. Autorité: 8e Parquet, section de Bucaramanga
1639. Dossier no: 103619
1640. Stade: Instruction – forclusion en 2e instance
1641. Victime: Saúl Suárez Donado
1642. Délit: Contrainte illégale aggravée
1643. Faits: Barrancabermeja, 20 septembre 2002
1644. Dossier no: 170128
1645. Autorité: 6e Parquet, bureau spécialisé de Bucaramanga
1646. Stade: Préliminaire – en cours
1647. 17) Efraín Holguín, Fernando Trujillo Lozada et José Eduardo Villa Garzón, dirigeants du Syndicat de travailleurs de l’entreprise d’aqueducs et de voirie de Bogotá (SINTRACUEDUCTO-CUT) en octobre 2002;
1648. Victime: Fernando Trujillo Lozada
1649. Autorité: 239e Parquet, section Unité des délits contre les libertés individuelles et autres garanties de Bogotá
1650. Délit: Menaces
1651. Dossier no: 665525
1652. Stade: Préliminaire – actes reçus à Apia le 26 décembre 2002 et transmis, pour compétence, au commandement de police de Tequendama
1653. Victime: Efraín Holguín Zarate
1654. Autorité: 242e Parquet, section de Bogotá
1655. Délit: Menaces
1656. Dossier no: 665524
1657. Stade: Préliminaire – déclinatoire de compétence en date du 22 mai 2003
1658. Persécutions
1659. 1) Esperanza Valdés Amortegui, trésorière d’ASODEFENSA, victime d’espionnage illégal (installation de micros dans son lieu de travail);
1660. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés auxdites directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1661. 2) Henry Armando do Cuellar Valbuena, poursuivi et agressé physiquement;
1662. Dossier no: 50780
1663. Délit: Menaces
1664. Autorité: 1er bureau du Parquet, section de Neiva
1665. Stade: Préliminaire – décision déclinatoire de compétence en date du 6 février 2003
1666. Faits: Neiva, le 25 mars 2003
1667. Organisation: Président d’ASODEFENSA
1668. Victime: Henry Armando Cuellar Valbuena
1669. Dossier no: 42746
1670. Délit: Menaces
1671. Autorité: 2e Parquet, section de Neiva
1672. Stade: Préliminaire, a été transmis au tribunal pénal militaire du bataillon Tenerife siégeant à Neiva, pour raison de compétence
1673. 3) Carlos González, président du Syndicat des travailleurs de l’université de Valle, agressé par la police, le 1er mai 2001;
1674. Les directions, sections du ministère public, informent que, après avoir consulté chacun des Parquets rattachés auxdites directions ainsi que le Système d’information judiciaire du Procureur (SIJUF), aucune enquête n’est instruite concernant ces menaces. Des données plus précises, tel le lieu où se sont produits les faits, sont nécessaires pour analyser la viabilité de l’exercice du pouvoir pénal.
1675. 4) Mario de Jesús Castañeda, président de la sous-direction de la CUT-HUILA, le 28 octobre 2002, parce qu’il distribuait de la propagande pour la grève nationale convoquée par la CUT;
1676. Dossier no: 68035
1677. Délit: Menaces
1678. Faits: 4 mars 2003
1679. Autorité: 16e Parquet, section de Neiva
1680. Stade: Préliminaire – en cours
1681. Organisation: CUT – sous-direction, section de HUILA
1682. Mobiles: Inconnus
1683. Dossier no: 47993
1684. Délit: Menaces
1685. Faits: Neiva, 9 janvier 2002
1686. Autorité: 1er Parquet, section de Neiva
1687. Stade: Instruction – en cours
1688. Organisation: CUT – sous-direction, section de HUILA
1689. Mobiles: Inconnus
1690. Envoi de civils dans des zones de guerre
1691. Au ministère de la Défense, on continue, comme mécanisme de persécution syndicale, à obliger des civils à aller dans des zones de guerre, vêtus en militaires, sans armes et sans instructions militaires. Les personnes suivantes ont été affectées par ces circonstances:
1692. 1) Carlos Julio Rodríguez García, syndicaliste d’ASODEFENSA;
1693. 2) José Luis Torres Acosta, syndicaliste d’ASODEFENSA;
1694. 3) Edgardo Barraza Pertuz;
1695. 4) Carlos Rodríguez Hernández; et
1696. 5) Juan Posada Barba.
1697. A ce sujet, le ministère de la Défense nationale, par une communication no 00599 Droits de l’homme-725, en date du 4 septembre 2003, a déclaré que, «… en conformité avec le concept émis par les conseillers juridiques de la Direction du développement des ressources humaines de l’armée, il est impératif de préciser le sens et la portée que les organisations syndicales donnent aux termes “zones de guerre”, attendu que le ministère de la Défense a défini, par l’arrêté no 10412 de 1995, certaines régions du pays comme étant d’ordre public. Etant donné la mission interinstitutionnelle de l’armée nationale, très souvent ses fonctionnaires se voient obligés d’assumer leurs fonctions dans des tâches de rétablissement de l’ordre public, ce qui signifie qu’ils doivent faire leur travail dans des zones de conflit ou de guerre. Conscient de cette nécessité qui, pour les forces militaires, implique d’utiliser du personnel civil dans des zones d’ordre public, le législateur a délimité les différentes situations qui pourraient se présenter à cause de la prestation de services dans ces zones; c’est pourquoi, puisque ces situations sont prévues dans les normes, telles la reconnaissance d’une prime d’ordre public, la destination de personnel civil vers ces zones est considérée comme normale, moyennant l’application des conditions requises dans chaque cas, et seulement si ce personnel, qui, dans la majeure partie des cas, sont des chauffeurs, n’est assigné qu’aux tâches de rétablissement et de maintien de l’ordre public pour y accomplir des travaux propres à leur fonction. Quant à l’affirmation que les civils sont obligés de porter l’uniforme, il faut tenir compte du fait que c’est une pratique qui n’est pas permise et qui sera l’objet d’une diffusion par circulaire interne de la direction du développement des ressources humaines de l’armée…» Ainsi, cette entité a précisé que, «en tant que chauffeurs au service de la force armée, ils doivent transporter des troupes vers les zones où sont entreprises des tâches de rétablissement de l’ordre public dans l’unité où ils sont affectés, ce qui ne veut pas dire que le chauffeur fasse son travail dans des zones de guerre à proprement parler…».
1698. Détentions
1699. Le 19 octobre 2001, ont été arrêtés les dirigeants suivants (en activité ou ex-dirigeants) de l’USO: Edgar Mojica, Luis Viana, Ramón Rangel, Jairo Calderón, Alonso Martínez et Fernando Acuña, ex-président de la FEDEPETROL.
1700. Le Procureur général de la nation a informé le bureau de la Coordination des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale qu’une enquête est en cours au sujet de ces arrestations et d’autres, au motif de présumées rébellions, dans les termes suivants:
1701. Syndiqués: Aldemar Ortiz Cubillos, Ramón Rangel Guerra, Fernando Acuña Rodríguez, Jaibo Calderón Rueda, Luis Eduardo Viana Madera, Alfonso Martínez Arias et Edgar Mojica Vargas: enquête menée par l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Parquet, sous acte no 1127, au motif de délit de rébellion, stade actuel: décision d’accusation, 7e tribunal pénal du Circuito de Bucaramanga.
1702. 444. Le gouvernement ajoute que la ministre de la Défense nationale a émis, en date du 3 juillet 2003, la directive no 09 sur les politiques du ministère de la Défense en matière de protection des droits de l’homme des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Selon cette directive, et afin de garantir la protection des droits de l’homme des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits de l’homme, le Commandement général des forces militaires et la direction générale de la police devront:
1703. 1) impartir les instructions nécessaires pour que les conditions requises pour la protection des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits de l’homme soient respectées, de manière opportune, dans le cadre des compétences respectives;
1704. 2) prêter une attention particulière aux informations concernant les menaces proférées par des groupes armés illégaux à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de défenseurs des droits de l’homme, après les avoir vérifiées;
1705. 3) impartir les instructions nécessaires pour que le personnel de la force publique s’abstienne de faire des déclarations non fondées qui pourraient exposer l’intégrité des dirigeants syndicaux ou des défenseurs des droits de l’homme; en ce qui concerne ces derniers, il faudra appliquer strictement la directive présidentielle no 07 de 1999 au sujet de la caution de l’Etat, la décision de prendre l’Etat comme interlocuteur ou de demander sa collaboration avec les organisations des droits de l’homme;
1706. 4) inclure dans les programmes de formation militaire et policière des aspects concernant les droits de l’homme des travailleurs et des dirigeants syndicaux, ainsi que le travail des défenseurs des droits de l’homme;
1707. 5) chercher des mécanismes d’approche de ces personnes et des manières de les privilégier comme interlocuteurs;
1708. 6) informer ce bureau des résultats des actions entreprises pour protéger les droits des dirigeants syndicaux et des défenseurs des droits de l’homme;
1709. 7) informer ce bureau des actions des forces armées et de la police nationale et leurs plans pour faire valoir les conditions requises de sécurité de ces personnes.
1710. 445. Finalement, dans une communication du 10 février 2004, le gouvernement a fait parvenir une liste des dirigeants syndicaux assassinés en 2003, en fonction de leur département d’origine.

C. Conclusions du comité

1. 446. Le comité observe avec un profond regret que les allégations présentées depuis le dernier examen du cas en juin 2003 concernent 59 assassinats (tous perpétrés en 2003), une tentative d’enlèvement, trois enlèvements, dix menaces, deux violations de domicile, deux disparitions et six attentats.
2. 447. Le comité prend bonne note de l’ample information fournie par le gouvernement qui comprend un compte rendu détaillé des enquêtes administratives et judiciaires diligentées au sujet des assassinats, disparitions et autres actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux qui figurent dans la section «nouvelles allégations» et dans l’annexe I du 331e rapport du comité, ainsi que ceux concernant des allégations présentées récemment, et une énumération des mesures de protection mises en place pour certains syndicats qui sont particulièrement menacés.
3. 448. Le comité prend note du fait que le gouvernement conteste la qualité de syndicaliste à certaines victimes dont les noms sont repris ci-après, et, dans un certain nombre de cas, il déclare que les renseignements fournis par les plaignants ne sont pas suffisants pour identifier les Parquets qui diligentent les enquêtes et que les syndicats auxquels il a fait appel pour plus d’information n’ont pas répondu.
   • Information fournie par le gouvernement au sujet des allégations qui figuraient dans la section «nouvelles allégations» du 331e rapport du comité
4. 449. Le comité prend note du fait que, en ce qui concerne ces allégations qui comprenaient 84 assassinats, une disparition, huit détentions, des menaces et six autres actes de violence, le gouvernement envoie des informations sur presque tous. Le comité constate que:
   • a) au sujet des 84 assassinats:
     • - il n’y a eu qu’une seule condamnation dans le cas concernant l’assassinat de Cristina Echeverri Pérez, membre d’EDUCAL, en 2002;
     • - trois enquêtes sont parvenues à l’étape du jugement;
     • - sur sept enquêtes, le stade de l’instruction n’a pas encore été dépassé;
     • - sept enquêtes ont été suspendues;
     • - sur dix enquêtes, des décisions déclinatoires de compétence ont été rendues;
     • - cinq enquêtes ont été archivées;
   • - 41 enquêtes en sont au stade préliminaire et en cours;
     • - en ce qui concerne huit d’entre elles, il n’y a aucune information faute de renseignements suffisants;
     • - pour deux de ces cas, il est dit que les présumées victimes sont en vie;
   • b) en ce qui concerne l’allégation relative à l’enlèvement de Palacio Restrepo, l’enquête en est encore au stade préliminaire actif;
   • c) en ce qui concerne les huit allégations relatives à des arrestations:
     • - deux en sont à l’étape du jugement;
     • - quatre en sont à l’étape de l’instruction;
     • - une enquête a été close;
     • - sur l’une d’entre elles, aucune information n’est fournie faute de renseignements suffisants;
   • d) quant aux allégations de menaces, le gouvernement informe que:
     • - dans l’un des cas, la victime bénéficie d’un plan de sécurité;
   • - 31 cas en sont au stade préliminaire actif.
     • (Les cas mentionnés aux alinéas a), b), c), d), pour lesquels le gouvernement signale qu’il ne possède pas d’informations suffisantes, sont les suivants:
   • 1) María Meza Pabón, membre d’EDUMAG, assassinée le 11 août 2000 à Privijay, département du Magdalena;
5. 2) Mauricio Angarita, membre de l’ASINORTH, le 11 février 2002 à Cúcuta, nord de Santander; on ne sait pas avec certitude si son nom est correctement repris;
6. 3) Edison de Jesús Castaño, membre de l’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
7. 4) Miguel Acosta García, membre d’EDUMAG, le 13 avril 2002, à Aracataca, département du Magdalena;
8. 5) Nicanor Sánchez, membre de l’ADE, le 20 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
9. 6) José del Carmen Cobos, membre de l’ADEC, le 15 octobre à Bogotá;
10. 7) Edgar Rodríguez Guaracas, membre de l’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
11. 8) Cecilia Gómez Córdoba, membre du SIMANA, le 20 novembre 2002, au Talón de Gómez, département de Nariño;
12. 9) Nicodemo Luna, dirigeant de l’Union syndicale ouvrière (USO), arrêté le 18 décembre 2002; il a été torturé puis transféré à la Brigade militaire no 3 de Cali.)
    • Information fournie par le gouvernement au sujet des allégations figurant dans l’annexe I du 331e rapport (sur lesquels aucune observation n’avait été communiquée ou sur lesquels il a été informé qu’aucune enquête n’était en cours)
      • a) Au sujet des allégations concernant les 27 assassinats:
        • - une enquête a été ouverte et en est au stade de l’instruction
        • - pour deux d’entre elles, une décision déclinatoire de compétence a été rendue;
        • - quatre en sont au stade préliminaire actif;
        • - deux sont suspendues;
        • - dans l’un des cas, la mort était due à des causes naturelles;
        • - dans 17 cas, le gouvernement n’informe pas qu’il y ait des enquêtes faute de renseignements suffisants;
      • b) quant aux cinq allégations concernant des enlèvements et des disparitions:
        • - trois enquêtes en sont au stade préliminaire actif;
        • - au sujet de deux d’entre elles, le gouvernement n’envoie pas d’informations faute de renseignements suffisants;
      • c) en ce qui concerne les trois tentatives d’homicide:
        • - l’une d’entre elles en est au stade préliminaire actif;
        • - sur les deux autres, le gouvernement n’envoie pas d’informations faute de renseignements suffisants;
      • d) en ce qui concerne les seize cas relatifs à des menaces de mort:
        • - sur deux d’entre eux, le gouvernement donne une information concernant les mesures de protection adoptées;
        • - quatre en sont au stade préliminaire actif;
        • - sur dix d’entre eux, le gouvernement n’envoie pas d’informations faute de renseignements suffisants;
      • e) en ce qui concerne les quatre allégations relatives à des persécutions:
        • - deux en sont au stade préliminaire actif;
        • - sur deux d’entre elles, le gouvernement n’informe pas faute de renseignements suffisants.
      • (Les allégations mentionnées sur lesquelles le gouvernement n’a pas de renseignements suffisants sont les suivants:
    • 1) Edison Ariel, assassiné le 17 octobre 2000, syndicat SINTRAINAGRO;
13. 2) Francisco Espadín Medina, assassiné le 7 septembre 2000, SINTRAINAGRO;
14. 3) Ricardo Flórez, assassiné le 8 janvier 2000, SINTRAPALMA;
15. 4) Raúl Gil, assassiné le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wilches, SINTRAPALMA;
16. 5) Alberto Pedroza Lozada, assassiné le 22 mars 2001;
17. 6) Ramón Antonio Jaramillo, assassiné le 10 octobre 2001, dans le département de Valle del Cauca, par des paramilitaires, SINTRAEMSDES;
18. 7) Armando Buitrago Moreno, assassiné le 6 juin 2001, ASONAL;
19. 8) Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, assassiné le 2 juillet 2001, à Antioquia, par la guérilla, ASONAL;
20. 9) Prasmacio Arroyo, assassiné le 26 juillet 2001, à Magdalena, SINTRASMAG;
21. 10) Milena Pereira Plata, assassinée le 30 octobre 2001, à Santander, par las FARC, ASINORTH;
22. 11) Eliécer Orozco, assassiné le 11 novembre 2001, à Ciénaga, par des paramilitaires, FENSUAGRO;
23. 12) María Leida Montoya, assassinée le 30 novembre 2001, à Antioquia, ADIDA;
24. 13) Herlinda Blando, assassinée le 1er décembre 2001, à Antioquia, ADIDA;
25. 14) Alberto Torres, assassiné le 12 décembre 2001, à Antioquia, ADIDA;
26. 15) Adolfo Florez Rico, assassiné le 7 février 2002, à Antioquia par des paramilitaires, SINDICONS;
27. 16) Alfredo González Páez, assassiné le 15 février 2002, par des paramilitaires à Tolima, ASEINPEC;
28. 17) Oswaldo Meneses Jiménez, assassiné le 15 février 2002, par des paramilitaires, à Tolima, ASEINPEC;
29. 18) Germán Medina Gaviria, a disparu le 14 janvier 2001, SINTRAEMCALI;
30. 19) Iván Luis Beltrán, a disparu le 5 octobre 2001, FECODE;
31. 20) César Andrés Ortiz, victime d’un attentat le 26 décembre 2000, CGTD;
32. 21) Giovanni Uyazán Sánchez;
33. 22) Reinaldo Villegas Vargas;
34. 23) Rosario Vela, SINTRADEPARTAMENTO;
35. 24) Jorge Eliécer Londoño, menacé et poursuivi depuis le 16 août 2001; SINTRAEMSDES;
36. 25) menaces proférées à l’encontre des dirigeants de Yumbo;
37. 26) menaces proférées contre le siège de SINTRAHOINCOL;
38. 27) Gerardo González Muñoz, FENSUAGRO;
39. 28) des membres d’ANTHOC et ASEDAR;
40. 29) Esperanza Valdez Amortegui, victime d’espionnage, ASODEFENSA;
41. 30) Carlos González, agressé par la police le 1er mai 2001, président du Syndicat des travailleurs de l’université de Valle.)
    • Liberté syndicale et droits de l’homme
42. 450. De manière générale, une fois de plus, le comité doit déplorer l’extrême gravité du présent cas dans lequel ont été présentées 59 nouvelles allégations d’assassinats de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats, ce qui, ajouté aux 11 présentées au cours de l’examen antérieur du cas [voir 331e rapport du comité] font un total de 70 cas d’assassinats pour l’année 2003. Ceci implique une diminution si l’on compare avec les allégations d’assassinats présentées en 2002 (159 syndicalistes). [Voir 330e et 331e rapports.] Ceci montre bien la difficile situation que le mouvement syndical de Colombie doit encore affronter. Le comité rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 46.]
43. 451. Le comité rappelle que, dans son examen antérieur du cas, il avait suggéré de traiter de manière spécifique les situations dans lesquelles la violence est dirigée de façon plus intensive contre des membres de certaines organisations, par exemple dans l’industrie du pétrole, les services de santé, l’éducation et certaines administrations municipales, ainsi que certaines régions et départements.
44. 452. Le comité prend note du fait que, suivant ces recommandations, le gouvernement envoie une information particulière au sujet des enquêtes ouvertes et des mesures de protection concernant certaines organisations syndicales et certaines régions.
    • Enquêtes au sujet des violations des droits de l’homme dont ont été victimes les dirigeants et les membres de certains syndicats en général et par départements; mesures de protection et plans de protection mis en place afin de garantir leur intégrité physique
45. 453. Le comité prend note de l’ample information sur les différentes mesures adoptées en ce qui concerne certaines organisations syndicales:
46. 1) des informations au sujet de SINTRAEMCALI qui comprennent non seulement des enquêtes concernant des actes de violence perpétrés à l’encontre de syndicalistes et contre des installations du syndicat, mais encore un compte rendu sur le conflit qui oppose depuis 2002 les entreprises municipales de Cali (EMCALI), à l’organisation syndicale dans le cadre de laquelle ont eu lieu différentes arrestations de dirigeants et de membres du syndicat de la part des autorités. Le gouvernement fournit aussi une énumération des mesures de protection et des plans de sécurité mis en place pour les membres de ce syndicat. Le comité regrette de constater que les enquêtes en sont, pour leur grande majorité, au stade préliminaire et que, dans certains cas, une décision déclinatoire de compétence a été rendue;
47. 2) des informations au sujet de SINALTRAINAL qui se réfèrent aux enquêtes menées par le gouvernement concernant les menaces proférées à l’encontre de dirigeants et membres du syndicat, les mesures de protection dont bénéficie le syndicat et les plans de sécurité accordés aux syndicats;
48. 3) des informations relatives à l’Union syndicale ouvrière (USO) qui ont été décidées entre le ministère de la Défense et l’entreprise ELECTROPETROL, visant à accorder un ample système de protection et de sécurité aux dirigeants syndicaux menacés;
49. 4) des informations au sujet de SINALTRAINAGRO sur les mesures adoptées visant à la protection de dirigeants et de membres du syndicat;
50. 5) des informations relatives aux enquêtes sur les menaces proférées à l’encontre de membres et de dirigeants de la FECODE. Le comité déplore de constater dans ce cas aussi que, des 21 enquêtes menées, seule une en est au stade de l’instruction, tandis que toutes les autres en sont au stade préliminaire, bien que de nombreux faits allégués datent de plus de deux ans;
51. 6) des informations concernant SINTRAUNICOL sur les mesures de protection et les plans de sécurité mis en place pour le syndicat et ses dirigeants;
52. 7) des informations relatives au département du Risaralda et concernant les actes de violence perpétrés contre des dirigeants syndicaux qui comprennent les enquêtes au sujet de ces actes de violence, les mesures de protection et les plans de sécurité mis en place pour les dirigeants affectés et les mesures adoptées par le Commandement de la police du département de Risaralda face à la situation d’insécurité des dirigeants syndicaux du département.
53. 454. De même, le comité prend note avec intérêt de l’information du gouvernement concernant la directive no 09 datée du 3 juillet 2003, et émise par le ministère de la Défense, sur les politiques de ce ministère en matière de protection des droits de l’homme des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Cette directive ordonne au Commandement général des forces armées et à la Direction nationale de la police de prendre les mesures nécessaires visant à la protection des dirigeants syndicaux de manière opportune, de prêter une attention particulière aux menaces des groupes illégaux à l’encontre des dirigeants syndicaux et d’impartir les instructions nécessaires afin que le personnel de la force publique s’abstienne de faire des déclarations qui exposeraient les dirigeants syndicaux à des risques plus importants et, enfin, d’inclure dans leur programme de formation militaire et policière des aspects concernant les droits de l’homme et le travail des dirigeants syndicaux.
54. 455. Le comité demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures de protection et des plans de sécurité mis en place ainsi que de ceux qui seraient adoptés à l’avenir en ce qui concerne d’autres syndicats et d’autres départements ou régions. Le comité demande au gouvernement de prendre en compte particulièrement les syndicats et régions auxquels il a été fait référence dans l’examen antérieur du cas, par exemple les services de santé et l’entreprise de gaz de Barrancabermeja, ainsi que les administrations municipales (municipalité de Barrancabermeja) et départementales (départements de Valle del Cauca et d’Antioquia). Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations sur toutes ces questions.
55. 456. Le comité observe que le gouvernement n’envoie pas de nouvelle information concernant le plan de travail de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la protection des droits de l’homme des travailleurs auxquels il avait été fait référence dans des examens antérieurs du cas. Le comité demande au gouvernement de l’informer si ce plan est toujours en vigueur ou s’il a été remplacé par de nouveaux programmes ou de nouveaux organes.
    • Enquêtes
56. 457. Le comité constate les efforts fournis par le gouvernement pour informer sur les enquêtes en cours ayant trait à des actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants ou de membres de syndicats et observe avec intérêt qu’elles recouvrent un grand nombre d’allégations, à l’exception de celles où, selon le gouvernement, il ne dispose pas d’information suffisante soit pour localiser les enquêtes en cours, soit pour déterminer la possibilité de les instruire. Le comité demande au gouvernement de continuer à faire tous les efforts en son pouvoir pour ouvrir des enquêtes concernant tous les actes de violence allégués jusqu’en juin 2003, sur lesquels il n’a pas informé que des enquêtes aient été instruites ou des procès engagés, ainsi que sur ceux mentionnés dans la section «nouvelles allégations» du présent rapport, et de continuer à envoyer ses observations au sujet des progrès dans les enquêtes en cours et sur lesquelles il a déjà informé (annexe II).
    • Impunité
57. 458. Cependant, le comité ne peut manquer d’observer l’extrême sérieux de la situation qui se manifeste par le petit nombre de condamnations effectives. En effet, des enquêtes menées dans le cadre des allégations présentées dans l’examen antérieur du cas, il n’y a eu qu’une seule condamnation. De plus, la plupart des enquêtes, comme dans les examens antérieurs du cas, en sont au stade préliminaire. Une fois de plus, le comité doit rappeler que l’application dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 56.]
58. 459. Dans ces circonstances, le comité se voit dans l’obligation de réitérer les conclusions qu’il avait formulées dans son examen antérieur du cas, à savoir que le manque d’enquêtes dans certains cas, le progrès insignifiant des enquêtes en cours dans d’autres et le nombre réduit de condamnations démontrent une situation d’impunité régnante, ce qui ne fait que contribuer à la situation de violence qui affecte tous les secteurs de la société. Le comité prie instamment une fois de plus le gouvernement, dans les termes les plus fermes, de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’intolérable situation d’impunité, afin de sanctionner de manière effective tous les responsables.
    • De la condition de syndicalistes de certaines victimes
59. 460. Le comité observe que les organisations plaignantes n’informent pas sur la qualité de syndicaliste de certaines victimes, niée par le gouvernement. [Voir paragr. 249 du 331e rapport du comité.] Le comité prend note du fait que, dans le présent examen du cas, une fois de plus, le gouvernement dénie la qualité de syndicalistes à certaines des victimes, à savoir: Darwin Salcedo, Carlos Julio Vega Riso, Florentino Suárez Betancourt, Hernando Portillo Moreno, Dionila Vitonas Chilueso, Alirio Vargas Sepúlveda, Marco Antonio Salazar, Mauricio Angarita, Cristina Echeverri Pérez, Francisco Sarmiento Yepes, Barquel Rios Mena, Caros Emilio Vélez Correo, José Orlando Céspedes García, Santiago Flor María, Heliodoro Sánchez Pena, Miguel Segura Cortés, Bertulfo Borja Clavijo, Luis Eduardo Cataño, Edison de Jesús Toro Gaviria, Luis Eduardo Vélez Arboleda, Gema Lucía Jaramillo, Yaneth Ibarguren, Luis Eduardo Guzmán, Fredy Perilla Montoya, Soraya Patricia Díaz, Nicodemo Luna, César Arango Mejía, Milena Pereira Plata, Giovanni Uyazán Sánchez et Rosario Vela. Le comité demande aux organisations plaignantes de fournir l’information nécessaire au sujet des victimes énumérées dans l’examen antérieur du cas et dans le présent examen afin de clarifier la situation.
    • Allégations sur lesquelles aucune information n’a pu être envoyée faute de renseignements suffisants
60. 461. En ce qui concerne ces cas pour lesquels le gouvernement déclare que les renseignements ne sont pas suffisants pour identifier les Parquets qui mènent les enquêtes, le comité observe que, dans son examen antérieur du cas, le gouvernement s’était aussi référé à un nombre élevé d’allégations (51) pour lesquelles il ne possédait pas d’informations suffisantes. Le comité rappelle qu’en cette occasion il a rappelé aux plaignants leur devoir de collaboration avec le gouvernement en fournissant le maximum de précisions possibles dans tous les cas où il le leur serait demandé. Le comité déplore d’observer que jusqu’à présent les plaignants n’ont fourni aucune information additionnelle. En conséquence, le comité prie une fois de plus instamment les organisations plaignantes de prendre toutes les mesures à leur portée pour fournir au gouvernement l’information nécessaire au sujet de ces victimes pour lesquelles le gouvernement ne possède pas d’informations suffisantes, qui figurent tant dans le 331e rapport que dans le présent rapport, afin que le gouvernement puisse informer si, au sujet de ces allégations, des enquêtes ont été instruites ou non et à quel stade elles en sont. A son tour, le comité demande au gouvernement de continuer à faire le maximum d’efforts afin d’envoyer toute l’information disponible concernant les allégations présentées.
    • Conflit au sein de l’entreprise EMCALI
61. 462. En ce qui concerne le non-respect de l’accord conclu le 29 janvier 2002 entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali (EMCALI) et la communauté de Cali par lequel il avait été établi qu’elles ne seraient pas privatisées, le comité prend note de l’information fournie au sujet du conflit (principalement l’opposition syndicale à la révision de la convention collective qui, selon le gouvernement, est un élément substantiel du sauvetage de l’entreprise). Le comité prend note du fait qu’un accord a été trouvé à propos de certains points mais qu’il reste encore de nombreuses questions à régler. Le comité rappelle que, dans le cadre de ce conflit et des protestations auxquelles il a donné lieu, certains dirigeants syndicaux ont été arrêtés. Le comité observe que le gouvernement n’envoie pas de précisions sur les procès instruits par la suite. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement de ces procès et, si les personnes en question sont encore détenues, le comité demande encore de continuer à le tenir informé de l’évolution de la situation.
    • Autres questions
62. 463. Le comité regrette d’observer que le gouvernement n’envoie pas ses observations au sujet des allégations présentées par la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) ayant trait à des menaces téléphoniques, des harcèlements par des personnes armées, des déclarations publiques dans lesquelles ils sont signalés comme objectif militaire, des intimations de renoncer aux charges syndicales qu’ils occupent, de violations de domicile, la mise en demeure de ne pas participer aux activités syndicales et de nombreux assassinats. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer sans délai ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 464. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Tout en prenant note de la réponse détaillée du gouvernement dans laquelle celui-ci envoie des informations concernant un nombre élevé d’allégations, le comité exprime sa profonde préoccupation, ne peut que souligner une fois de plus l’extrême gravité de la situation et déplore que 59 nouvelles allégations d’assassinats de dirigeants et de membres de syndicats ont été présentées, ce qui, ajouté aux 11 présentées dans l’examen antérieur du cas, font un total de 70 cas d’assassinats pour l’année 2003. De nouvelles allégations ont aussi été présentées concernant une tentative d’enlèvement, trois enlèvements, dix menaces, deux violations de domicile, deux disparitions et six attentats. Le comité rappelle une fois de plus que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.
   • b) Le comité prend note avec intérêt des différentes mesures de sécurité adoptées en faveur de syndicalistes et d’organisations en situation de risque, et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures de protection et des plans de sécurité mis en place, ainsi que de ceux qui seraient adoptés à l’avenir pour d’autres syndicats et d’autres départements ou régions. Le comité demande au gouvernement de prendre en compte particulièrement ces syndicats et ces régions auxquels il a été fait référence dans l’examen antérieur du cas, par exemple les services de santé et l’entreprise de gaz de Barrancabermeja, ainsi que les administrations municipales (municipalité de Barrancabermeja) et départementales (départements de Valle del Cauca et d’Antioquia). Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations sur toutes ces questions.
   • c) Le comité demande au gouvernement de l’informer si le plan de travail de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la protection des droits de l’homme des travailleurs, auxquels il était fait référence dans des examens antérieurs du cas, est toujours en vigueur ou s’il a été remplacé par de nouveaux programmes ou de nouveaux organes.
   • d) Le comité demande au gouvernement de continuer à faire tous les efforts en son pouvoir pour mener des enquêtes au sujet de tous les actes de violence allégués jusqu’en juin 2003, sur lesquels il n’informe pas que des enquêtes ou des procès aient été instruits, ainsi que pour ceux mentionnés dans la section «nouvelle allégations» du présent rapport, et de continuer à lui envoyer ses observations sur les progrès réalisés dans les enquêtes en cours sur lesquelles il avait déjà informé (annexe II).
   • e) Le comité prie instamment une fois de plus le gouvernement, dans les termes les plus fermes, de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’intolérable situation d’impunité afin de sanctionner de manière efficace tous les responsables.
   • f) En ce qui concerne la condition de syndicaliste de certaines victimes que le gouvernement aurait contestée, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir l’information nécessaire concernant les victimes énumérées dans l’examen antérieur du cas et dans le présent cas, afin de clarifier cette situation.
   • g) En ce qui concerne ces cas pour lesquels le gouvernement déclare que les renseignements fournis ne sont pas suffisants pour identifier les Parquets qui mènent les enquêtes, le comité prie instamment une fois de plus les organisations plaignantes de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour fournir au gouvernement l’information nécessaire concernant les victimes qui figurent dans le 331e rapport et dans le présent rapport, afin que le gouvernement puisse informer si, pour ces allégations, des enquêtes ont été instruites ou non et à quel stade elles en sont. A son tour, le comité demande au gouvernement de continuer à faire tous ses efforts afin d’envoyer toute l’information disponible sur les allégations présentées.
   • h) Quant au conflit entre EMCALI et le syndicat résultant du non-respect de l’accord conclu le 29 janvier 2002 et qui a engendré des protestations qui ont donné lieu à l’arrestation de quelques dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du déroulement des procès en cours, si les personnes sont toujours en détention, et de l’évolution de la situation.
   • i) En ce qui concerne les allégations présentées par la FEDODE ayant trait aux menaces téléphoniques, aux harcèlements par des personnes armées, aux déclarations publiques par lesquelles ils sont signalés comme objectif militaire, aux intimations de renoncer aux charges syndicales qu’ils occupent, à la violation de domicile, à la mise en demeure de ne pas participer aux activités syndicales et aux nombreux assassinats, le comité demande au gouvernement d’envoyer sans délai ses observations à ce sujet.

Z. Annexe I

• Allégations d’actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes jusqu’à la session du comité de mai 2003 sur lesquelles le gouvernement n’a pas communiqué ses observations ou sur lesquelles le gouvernement n’informe pas que des enquêtes ou des procès aient été instruits, en particulier parce que les informations fournies par les plaignants sont considérées comme insuffisantes
• Assassinats
  1. 1) Edison Ariel, 17 octobre 2000, syndicat SINTRAINGRO;
  2. 2) Francisco Espadín Medina, membre de SINTRAINAGRO, le 7 septembre 2000, dans la municipalité de Turbo;
  3. 3) Ricardo Florez, membre de SINTRAPALMA, le 8 janvier 2001;
  4. 4) Raúl Gil, membre de SINTRAPALMA, le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wilches;
  5. 5) Alberto Pedroza Lozada, le 22 mars 2001;
  6. 6) Ramón Antonio Jaramillo, contrôleur du SINTRAEMSDES-CUT, le 10 octobre 2001, dans le département de Valle del Cauca, à un moment où les paramilitaires perpétraient des massacres dans la région;
  7. 7) Armando Buitrago Moreno, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés secteur judiciaire, ASONAL, le 6 juin 2001
  8. 8) Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, ASONAL, le 2 juillet 2001, à Antioquia, par la guérilla;
  9. 9) Prasmacio Arroyo, activiste du Syndicat des éducateurs de Magdalena (SINTRASMAG), le 26 juillet 2001, à Magdalena;
  10. 10) Eriberto Sandoval, membre de la Fédération nationale syndicale unitaire agricole (FENSUAGRO), le 11 novembre 2001, à Ciénaga, par des paramilitaires;
  11. 11) Eliécer Orozco, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001, à Ciénaga, par des paramilitaires;
  12. 12) Herlinda Blando, membre du Syndicat d’enseignants de Boyacá, le 1er décembre 2001, à Boyacá, par des paramilitaires;
  13. 13) Alberto 5Torres, membre de l’Association d’instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 12 décembre 2001, à Antioquia;
  14. 14) Adolfo Florez Rico, activiste du Syndicat national des travailleurs de l’industrie de la construction (SINDICONS), le 7 février 2002, à Antioquia, par des paramilitaires;
  15. 15) Alfredo González Páez, membre de l’Association d’employés de l’INPEC (ASEINPEC), le 15 février 2002, à Tolima, par des paramilitaires;
  16. 16) Oswaldo Meneses Jiménez, ASEINPEC, le 15 février 2002, à Tolima, par des paramilitaires;
  17. 17) María, Meza Pabón, membre d’EDUMAG, le 11 août 2000, à Pivijay, département du Magdalena;
  18. 18) Edison de Jesús Castaño, membre d’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
  19. 19) Miguel Acosta García, membre d’EDUMAR, le 13 avril 2002, à Aracataca, département du Magdalena;
  20. 20) Nicanor Sánchez, membre d’ADE, le 20 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
  21. 21) José del Carmen Cobos, membre de l’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
  22. 22) Edgar Rodríguez Guaracas, membre de l’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
  23. 23) Cecilia Gómez Córdoba, membre du SIMANA, le 20 novembre 2002, au Talón de Gómez, département de Nariño.
• Enlèvements et disparitions
  1. 1) Germán Medina Gaviria, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMSCALI), le 14 janvier 2001, dans les lotissements de El Porvenir, ville de Cali;
  2. 2) Iván Luis Beltrán, membre du comité exécutif de la FECODE-CUT, le 10 octobre 2001.
• Tentatives d’homicide
  1. 1) César Andrés Ortiz, sndicaliste de la CGTD, le 26 décembre 2000; la CGTD a fourni l’information nécessaire au gouvernement mais il n’y a pas eu d’enquête;
  2. 2) le siège national du Syndicat des travailleurs des installations électriques de Colombie (SINTRAELECOL), le 8 juillet 2002, dans la ville de Bogotá.
• Menaces de mort
  1. 1) Giovanni Uyazán Sánchez;
  2. 2) Reinaldo Villegas Vargas, membre du collectif d’avocats «José Alvear Restrepo;
  3. 3) à l’encontre des travailleurs du SINTRAHOINCOL, le 9 juillet 2001;
  4. 4) Jorge Eliécer Londoño, membre du SINTRAEMSDES-CUT, a reçu des menaces de mort, le 2 novembre 2001;
  5. 5) contre les dirigeants syndicaux de Yumbo;
  6. 6) le siège du SINTRAHOINCOL;
  7. 7) Gerardo González Muñoz, membre de la FENSUAGRO-CUT;
  8. 8) des travailleurs et des syndicalistes de l’entreprise d’énergie d’Arauca, de la part de paramilitaires;
  9. 9) à Arauca, activistes de l’Association d’éducateurs (ASEDAR) et de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC).
• Persécutions
  1. 1) Esperanza Valdés Amortegui, trésorière d’ASODEFENSA, victime d’espionnage illégal (installation de micros dans son lieu de travail);
  2. 2) Carlos González, président du Syndicat des travailleurs de l’université de Valle, agressé par la police, le 1er mai 2001.
• Annexe II
• Actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes sur lesquels le gouvernement n’a pas communiqué ses observations
• Arturo Escalante Moros; Julián Ricardo Muñoz; César Bedoya Ortiz; César Arango Mejía, Plutarco Herrera Gómez, Milena Pereira Plata, María Leida Montoya, Marcos Antonio Beltrán, Jorge Alberto Alvarez, César Gómez, Miguel Lora Gómez, Marco Tulio Agudero Rivera, Víctor Manuel Jiménez Frutos, Ramón Alzate, Hebert Cuadros, Jesús Tovar et Ildis Jarava, Alexander López Maya, Luis Hernández, Saúl Suárez Donado, Efraín Holguín, Fernando Trujillo Lozada, José Eduardo Villa Garzón, Henry Armando Cuellar Valbuena, Darwin Salcedo, Carlos Julio Vega Ríos, Florentino Suárez Betancourt, Jesús Antonio Posada Marín, Nelson Romero Romero, Reynaldo Mora Gómez, Hernando Portillo Moreno, Luis Angel Ramos Mesa, José Orlando López Gil, Edilberto Arce Mosquera, Javier Aníbal Amaya Quiceno, Jairo Germán Delgado Ordóñez, Dionila Vitonas Chilueso, Alirio Vargas Sepúlveda, Faustino Antonio Barrios Barrios, Gabriel Enrique Quintana Ortiz, Carlos Miguel Padilla Ruiz, Nelly Avila, Castaño, Marco Antonio Salazar, Mauricio Angarita, Cristina Echeverri Pérez, Francisco Sarmiento Yepes, Rubén Darío Campuzano, Barquel Ríos Mena, Edison de Jesús Castaño, Wilfredo Quintero Amariles, Manuel Alberto Montanez Buitrago, Carlos Emilio Vélez Correa, José Orlando Céspedes García, Oscar Carlle, Salatiel Piñeros, Eddie Socorro Leal Barrera, Santiago Flor María, Freddy Armando Girón Burbano, Miguel Acosta García, Heliodoro Sánchez Pena, Henry Rosero Gaviria, Francisco Isaías Cifuentes Becoche, Miguel Segura Cortés, Jaen Blandón Vargas, Bertulfo Borja Clavijo, Jairo Betancur Rojas, Enio Villanueva Rojas, Ledys Pertuz Moreno, Antonio Acosta, Fernando Olaya, Adriana Patricia Díaz, Fabio Antonio Obando Aguirre, Carlos Alberto Barragán Medina, José Olegario Gómez Sepúlvedea, Wilson Rodríguez Castillo, Luis Eduardo Cataño, Ladislao Mendoza, Jaime Lobato, Ingrid Cantillo Fuentes, Américo Benítez Rivas, Edison de Jesús Toro Gaviria, Alvaro Poveda, Abigail Girón Campos, Guillermo Sanín Rinco, Oscar de Jesús Payares, Luis Eduardo Vélez Arboleda, Gema Lucía Jaramillo, Elmer de Avila Arias, Jorge Ariel Díaz Aristizábal, Oscar David Polo Charris, Yaneth Ibarguren, José Lino Beltrán Sepúlveda, José Marcelino González, Abelardo Barbosa Páez, Luis Eduardo Guzmán Alvarez, Luz Mery Valencia, Maritza Ortega Serrano, José Antonio Bohórquez Medina, Fredy Perilla Montoya, Rufino Maestre Gutiérrez, Jairo Echavez Quintero, Luis Alfonso Grisales Peláez, Soraa Patricia Díaz, Augusto de Jesús Palacio Restrepo, Hernando Hernández, Nubia Esther González, Policarpo Camacho et Gloria Holguín, Rafael Palencia Hernández, Robinsón Beltrán Herrera, Germán Robinson López, Teresa Báez Rodríguez, Guillermo Rivera Plata, Gladis Barajas, Wilson Castro Padilla, Alvaro Enrique Villamizar Mogollón, Roberto Borja Rubiano, Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez Reyes, la FECODE: Jairo Toro Figueroa, Luis Eduardo Patiño Loaiza, Marlene Rangel García, Carlos Alberto Angulo de la Cruz, Nazli Palomo, Rafael Alberto Ilias, Magda Ibony Moreno Ortiz, Olga Cecilia Merchán Moreno, Ana Deima Chate Rivera, Dalia Esther Florez Lozano, Gilm del Carmen Alarcón, Jorge Alioro Pinzon Ulloa, Rico Bohórquez Flor Teresa, Isaura Isabel Paniagua Chávez, Giovanni Botello Rodríguez, Luz Parina Pérez Quintero, Omar Andrade, Carlos Alberto Vallejo Mejía, Teresa Hernández Zambrano, María Elena Saavedra Rodríguez, Jairo Alberto Carvajal, Gladis Blanco Urrea, Oscar Eduardo Ramón Florez, Oscar Henao Gutiérrez.