Rapport intérimaire - Rapport No. 343, Novembre 2006

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

Afficher en : Anglais - Espagnol

Go to:

INTRODUCTION
A. Examen antérieur du cas
D. Conclusions du comité
Recommandation du comité

375. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2006. [Voir 340e rapport, paragr. 458-620.] Le comité rappelle qu’il l’a examiné quant au fond à 18 reprises depuis 1995. [Voir 297e rapport, paragr. 465-483; 304e rapport, paragr. 159-178; 306e rapport, paragr. 248-294; 309e rapport, paragr. 69-91; 311e rapport, paragr. 272-292; 314e rapport, paragr. 4-41; 319e rapport, paragr. 5-116; 322e rapport, paragr. 5-37; 324e rapport, paragr. 247-289; 327e rapport, paragr. 327-344; 328e rapport, paragr. 84-124; 329e rapport, paragr. 357-384; 330e rapport, paragr. 468-506; 331e rapport, paragr. 212-254; 333e rapport, paragr. 388-464; 335e rapport, paragr. 680-731; 337e rapport, paragr. 489-551; et 340e rapport, paragr. 458-620.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a transmis de nouvelles allégations par des communications datées du 11 avril, du 15 mai et du 27 septembre 2006. Le Syndicat des fonctionnaires du Sena (SINDISENA) et la Fédération syndicale mondiale (FSM) ont transmis de nouvelles allégations par des communications datées, respectivement, des 9 et 30 juin 2006. Le Syndicat des travailleurs de l’opérateur téléphonique de Bogotá (SINTRATELEFONOS) a transmis de nouvelles allégations par une communication datée du 13 juillet 2006. L’Union syndicale ouvrière de l’industrie du pétrole (USO) a transmis de nouvelles allégations par une communication datée du 21 septembre 2006.

375. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2006. [Voir 340e rapport, paragr. 458-620.] Le comité rappelle qu’il l’a examiné quant au fond à 18 reprises depuis 1995. [Voir 297e rapport, paragr. 465-483; 304e rapport, paragr. 159-178; 306e rapport, paragr. 248-294; 309e rapport, paragr. 69-91; 311e rapport, paragr. 272-292; 314e rapport, paragr. 4-41; 319e rapport, paragr. 5-116; 322e rapport, paragr. 5-37; 324e rapport, paragr. 247-289; 327e rapport, paragr. 327-344; 328e rapport, paragr. 84-124; 329e rapport, paragr. 357-384; 330e rapport, paragr. 468-506; 331e rapport, paragr. 212-254; 333e rapport, paragr. 388-464; 335e rapport, paragr. 680-731; 337e rapport, paragr. 489-551; et 340e rapport, paragr. 458-620.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a transmis de nouvelles allégations par des communications datées du 11 avril, du 15 mai et du 27 septembre 2006. Le Syndicat des fonctionnaires du Sena (SINDISENA) et la Fédération syndicale mondiale (FSM) ont transmis de nouvelles allégations par des communications datées, respectivement, des 9 et 30 juin 2006. Le Syndicat des travailleurs de l’opérateur téléphonique de Bogotá (SINTRATELEFONOS) a transmis de nouvelles allégations par une communication datée du 13 juillet 2006. L’Union syndicale ouvrière de l’industrie du pétrole (USO) a transmis de nouvelles allégations par une communication datée du 21 septembre 2006.
376. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications datées des 6 février, 20 mars, 16 juin et 15 juillet 2006.
377. La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

378. A sa réunion de mars 2006, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations en suspens qui concernent principalement des actes de violence visant des syndicalistes [voir 340e rapport, paragr. 620]:
a) Le comité exprime son appréciation au gouvernement pour l’invitation faite à son président. Le comité prend note avec intérêt du rapport de la mission tripartite de haut niveau et de la totale coopération dont a fait preuve le gouvernement pour que ses membres puissent disposer des informations les plus complètes et les plus fiables sur la situation syndicale. Le comité reconnaît que le gouvernement a consenti des efforts pour améliorer la protection des dirigeants syndicaux, des syndiqués et des organisations syndicales et pour faire progresser les enquêtes relatives aux cas. Le comité convient que le dialogue tripartite est important pour l’aboutissement de ces efforts et appuie non seulement la recommandation de la mission tripartite concernant la réactivation de la Commission interinstitutionnelle, dont il demande à être tenu informé de l’évolution, mais est également favorable à la réactivation de la Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail et de la Commission spéciale du traitement des conflits déférés à l’OIT. Le comité insiste également, comme l’ont suggéré les membres de la mission, que soit sérieusement envisagée la possibilité d’établir un bureau de l’OIT en Colombie, dans le but de faciliter la communication entre le gouvernement et le Comité de la liberté syndicale en ce qui concerne les actions à entreprendre pour combattre et, ultimement, éliminer la situation existante d’impunité, et pour parvenir à une meilleure application de la liberté syndicale, du dialogue tripartite et des objectifs du programme spécial.
b) Le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser les actes de violence perpétrés contre les dirigeants et les membres des syndicats et de continuer à le tenir informé des mesures de protection et des dispositifs de sécurité mis en œuvre, ainsi que de ceux qui seront ultérieurement adoptés pour d’autres syndicats et d’autres départements ou régions.
c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés par la cellule spécialisée dans le traitement des cas de violation des droits de l’homme commis contre des syndicalistes, qui relève des services du Procureur général de la nation.
d) Prenant note des informations fournies par le gouvernement sur les poursuites judiciaires ayant abouti à des condamnations fermes pour des délits commis contre des syndicalistes, ainsi que les peines prononcées contre les coupables, le comité prie instamment une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les nouveaux faits allégués de violence fassent l’objet d’une enquête et que toutes les enquêtes diligentées aboutissent, afin de faire cesser l’état d’impunité intolérable, en sanctionnant effectivement tous les responsables.
e) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur et des modalités d’application de la loi sur la justice et la paix, du résultat définitif des recours formés devant la Cour constitutionnelle et de toute incidence que cette loi peut avoir sur les diverses affaires d’assassinat et de violence en instance.
f) S’agissant des allégations présentées par le Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) concernant l’existence d’un plan, dénommé «Opération dragon», destiné à éliminer plusieurs dirigeants syndicaux, observant qu’il s’agit d’allégations d’une extrême gravité, ces faits portant gravement atteinte au libre exercice des droits syndicaux et, de toute évidence, aux droits fondamentaux de l’homme, le comité demande au gouvernement de mettre à la disposition du représentant du ministère public de la nation tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse mener à bien une enquête indépendante et exhaustive, de le tenir informé des résultats de cette enquête et de garantir à tous égards la sécurité et l’intégrité physique de toutes les personnes menacées, leur garantissant une protection qui mérite leur confiance.
B. Nouvelles allégations
379. Dans ses communications datées du 11 avril, 15 mai, 9 et 30 juin, 13 juillet et 27 septembre 2006, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), le Syndicat des fonctionnaires du Sena (SINDESENA), la Fédération syndicale mondiale (FSM), le Syndicat des travailleurs de l’opérateur téléphonique de Bogotá (SINTRATELEFONOS) et l’Union syndicale ouvrière (USO) ont dénoncé les actes de violence suivants perpétrés contre des dirigeants et des membres de différentes organisations syndicales.
Assassinats
1. Orlando Ariza, membre du Syndicat des travailleurs indépendants du Meta (SINTRAGRIM), assassiné le 26 février 2005, dans le département du Meta;
2. Efrén Ramírez, membre du Syndicat des travailleurs indépendants du Meta (SINTRAGRIM), assassiné le 26 février 2005, dans le département du Meta;
3. Mauricio Burbano, membre du Syndicat des travailleurs de l’électricité (SINTRAELECOL), assassiné le 3 mars 2005, dans le département de Huila;
4. Alonso José Diomédez Subiera, membre de l’Association nationale des travailleurs et employés des hôpitaux, cliniques et dispensaires (ANTHOC), assassiné le 25 mars 2005, à Arauca;
5. Susana Nazareth, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés de l’institution judiciaire (ASONAL JUDICIAL), assassinée le 1er avril 2005, à Putumayo;
6. Maicol Steven Alberico, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation del Valle (SUTEV), assassiné le 16 avril 2005, dans le département del Valle del Cauca;
7. Claudia Bedoya, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés de l’institution judiciaire (ASONAL JUDICIAL), assassinée le 6 avril 2005, dans le département d’Antioquia;
8. Iris del Carmen Benítez, membre de l’Association des enseignants de Córdoba (ADEMACOR), assassinée le 10 avril 2005, à Montería, département de Córdoba;
9. Fanny Robles, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINTRAINAL), assassinée le 20 avril 2005, à Bucaramanga, département de Santander;
10. Robinsón Robles, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINTRAINAL), assassiné le 20 avril 2005, à Bucaramanga, département de Santander;
11. Benjamín Arrigui Díaz, membre de l’Association des instituteurs de Caquetá (AICA), assassiné le 22 avril 2005, dans le département de Caquetá;
12. Héctor Verbel Paternita, membre du Syndicat de la caisse agraire, assassiné le 2 mai 2005, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
13. Wilfredo Sánchez García, membre de l’Association syndicale des employés de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC);
14. José Adán Cárdenas Pallares, membre de l’Association syndicale des instituteurs du Nord Santander (ASINORT), assassiné le 16 mai 2005, dans le département du Nord Santander;
15. Jaime Moreno Chiquita, membre du Syndicat des travailleurs indépendants du département du Meta (SINTRAGRIM), assassiné le 30 mai 2005, dans le département du Meta;
16. Gilberto Agudelo, président de SINTRAUNICOL, son cadavre a été identifié le 2 juin 2005, dans le département de Santander;
17. Alberto Tapias García, membre du Syndicat des travailleurs indépendants du département du Meta (SINTRAGRIM), assassiné le 5 juin 2005, dans le département du Meta;
18. Beatriz Moreno Rocha, membre du Syndicat des enseignants de Casanay (SIMAC), assassinée le 6 juin 2005, à Casanare;
19. Dorance de Jesús, Parra Vélez, membre de l’Association des instituteurs du département de Caquetá (AICA), assassinée le 23 juin 2005, dans le département de Caquetá;
20. Julio César Toro Gómez, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), assassiné le 23 juin 2005, dans la municipalité de Medellín, département d’Antioquia;
21. William Edison Medina, membre du Syndicat de l’enseignement de Nariño (SIMANA), assassiné le 28 juin 2005, dans le département de Nariño;
22. Júlio César Pasto Larrañaga, membre du Syndicat de l’enseignement de Nariño (SIMANA), assassiné le 8 juillet 2005, dans le département de Nariño;
23. Rosabeth López Amezquita, membre de l’Association des instituteurs du département de Caquetá (AICA), assassinée le 11 juillet 2005, dans la municipalité de San Vicente del Caguán, département de Caquetá;
24. Germán Gómez Gómez, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), assassiné le 24 juillet 2005, dans la municipalité de Carmen del Viboral, département d’Antioquia;
25. Juan Guillermo Ríos, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie de la canne à sucre de Colombie (SINTRAINCAÑAZUCOL), assassiné le 28 juillet 2005, dans le département del Valle del Cauca;
26. Jairo González, membre du Syndicat des petits agriculteurs de Bolívar (SINPABOL), assassiné le 29 juillet 2005, dans le département de Bolívar;
27. Tomás Rubén Serge, membre de l’Association des employés du bureau du Contrôleur général (ASOCONTROL), assassiné le 3 août 2005, dans la municipalité de Barranquilla, département de l’Atlántico;
28. Belén Hincapié Patiño, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), assassinée le 9 août 2005, dans la municipalité d’Antioquia;
29. Omar Dorado Renteria, membre de l’Association des instituteurs du département de Caquetá;
30. Jesús Adrián Sánchez Bedoya, membre du Syndicat des instituteurs de Tolima (SIMATOLI), assassiné le 18 août 2005, dans le département de Tolima;
31. Robin Rodrigo Díaz Acosta, membre de l’Association des maîtres de Córdoba (ADEMACOR), assassiné le 19 août 2005, dans la municipalité de Puerto Libertador, département de Córdoba;
32. Domingo Orlando Cortes Quiñónes, membre du Syndicat de l’enseignement de Nariño (SIMANA), assassiné le 20 août 2005, dans le département de Nariño;
33. Luis Alfredo Corzo Sarmiento, membre de l’Association des éducateurs du Cesar (ADUCESAR), assassiné le 16 septembre 2005;
34. Jesús Olmedo Arango Ocampo, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation del Valle (SUTEV), assassiné le 21 septembre 2005, dans la municipalité de Cali, département del Valle del Cauca;
35. Napoleón Galván Cheveriche, membre du Syndicat des éducateurs de Santander (SES), assassiné le 22 septembre 2005, dans la municipalité de San Onofre, département de Santander;
36. Alejandro López Garcés, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), assassiné le 1er octobre 2005, dans la municipalité de Yarumal, département d’Antioquia;
37. Pedro Pérez Orozco, membre de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), assassiné le 3 octobre 2005, dans la municipalité de Barranquilla, département de l’Atlántico;
38. Luis Ignacio Aristizábal Botero, membre de l’ASONAL JUDICAL, assassiné le 21 octobre 2005, dans la municipalité de Medellín;
39. Martha Cecilia Gasca Claros, membre de l’Association des instituteurs de Caquetá (AICA), assassinée le 22 octobre 2005, dans la municipalité de Chairá, département de Caquetá;
40. Adriana Francisca Padilla Echeverría, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG), assassinée le 30 octobre 2005, dans la municipalité de Santa Marta, département de Magdalena;
41. Erial Ferro, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation del Valle (SUTEV), assassiné le 25 novembre 2005, dans la municipalité de Cali, département del Valle del Cauca;
42. Benjamín Araujo Montero, membre de l’Association des éducateurs de Guajira (ASODEGUA), assassiné le 12 décembre 2005, dans la municipalité de Riohacha, département de Guajira;
43. Arturo Díaz García, membre du Syndicat des travailleurs agraires de Tolima (SINTRAGRITOL), assassiné le 21 décembre 2005, dans la municipalité d’Ibagué, département de Tolima;
44. Nabonazar Antonio Ojeda Almanza, membre de l’Association des instituteurs de Córdoba (ADEMACOR), assassiné le 27 décembre 2005, dans la municipalité de Montería, département de Córdoba;
45. Guillermo Zemanate Bermeo, membre de l’Association des instituteurs du Cauca (ASOINCA), assassiné le 23 février 2006, dans la municipalité de Popayán;
46. Héctor Díaz Serrano, membre de l’Union syndicale ouvrière (USO), assassiné le 2 mars 2006, dans la municipalité de Campo Casabe;
47. Daniel Cortez Cortez, membre du Syndicat des travailleurs de l’électricité de Colombie (SINTRAELECOL), assassiné le 2 mars 2006, dans la municipalité de Santander;
48. Jaime Enrique Gómez Velásquez, ex-président du Syndicat des travailleurs de l’opérateur téléphonique de Bogotá, disparu le 21 mars 2006, retrouvé mort dix jours plus tard;
49. Nelson Martínez, membre du Syndicat des travailleurs de l’industrie de la construction (SINDICONS), assassiné le 29 avril 2006, dans la municipalité de Las Palmeras.
50. Luis Antonio Arismendi Pico, président du Syndicat Manuela Beltrán de travailleurs de l’alimentation et boissons de la place du marché du quartier San Francisco de la ville de Bolívar (SINDIMANUELA), disparu en mai 2006 et trouvé mort le 6 juin 2006 dans la municipalité de Zipacón.
51. Jorge Guilléen Leal, affilié au SINTRAINQUIGAS, le 23 juillet à Cobiva.
52. Jaime García, affilié à l’Association municipale des paysans usufruitiers de Tame, le 9 août 2006.
53. Carlos Arturo Bonilla, secrétaire général du Syndicat national des travailleurs de l’industrie gastronomique, hôtelière et autres (HOCAR) à Barrancabermeja, le 17 août 2006.
54. Germán Eduardo Solando Andrade, affilié à ASEDAR, le 6 septembre 2006.
55. José Gregorio Izquierdo, président du Syndicat des travailleurs des entreprises publiques d’Arauca (SINTRAEMSERPA), le 13 septembre 2006.
56. Alejandro Uribe, dirigeant de l’Association des mineurs de Bolivador, le 19 septembre 2006, à Bagra.
57. José Ignacio Amaya Ruiz, dirigeant de l’Association colombienne des employés de banques (ACEB), le 12 septembre 2006.
Menaces
1. Plutarco Vargas Roldán, dirigeant du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL), a reçu des menaces le 4 février 2006;
2. La Centrale unitaire des travailleurs a reçu une lettre de menaces le 8 mars 2006;
3. Porfirio Rivas Moreno et Eder Montes Alvarez, respectivement président et attaché de presse du Syndicat des postiers (STPC), ont demandé la protection de l’Etat mais n’en ont toujours pas bénéficié;
4. Rodolfo Vecino Acevedo, secrétaire des droits de l’homme de l’Union syndicale ouvrière, reçoit des menaces depuis le 6 mai 2006;
5. Rodrigo Hernán Acosta Barrios, trésorier de SINTRATELEFONOS.
6. Fernando Ramírez, président du Syndicat des travailleurs agricoles de SUMAPAX, Heber Ballesteros, vice-président de la fédération, et Eberto Díaz Montes ont reçu des menaces.
7. Juan Efraín Mendoza Gamba, secrétaire général de FENSUAGRO, incarcéré en 2003 et en 2005, fait l’objet de menaces et de persécutions.
Détentions
1. Rolando Contreras García, Edgar Botero Cardenas et Javier Ricardo Guedez, dirigeants de SINTRAELECOL, sont emprisonnés depuis le 3 mai 2006;
2. Miguel Angel Bobadilla, membre de FENSUAGRO, et Nieves Mayusa, sa compagne, ont été placés en détention le 11 mai 2006 par la sixième section du bureau du Procureur de l’Unité nationale contre les enlèvements, le terrorisme et l’extorsion.
3. Victor Oime, membre de l’Association paysanne du Caquetú (ASOAGRICAO), le 6 août 2006.
380. La CISL évoque également les révélations d’un ancien membre du Département administratif de sécurité, ex-directeur du service informatique, au sujet d’un plan dudit département destiné à éliminer plusieurs syndicalistes. Parmi les syndicalistes qui ont déjà été victimes de ce complot figurent, notamment, César Augusto et Rafael et Ramón Fonseca, dont les noms sont cités dans le présent cas. [Voir 333e rapport, paragr. 392.]
Perquisitions effectuées sans mandat judiciaire
1. De l’organisation SINTRAINAL à Bogotá, en date du 3 août 2006, sans ordre judiciaire de la part de la police judiciaire.
Atteintes à la personne
1. Menaces de mort, agressions et mauvais traitements à l’encontre des négociateurs du cahier de revendications de l’entreprise Drummond.
2. Tentative d’assassinat de M. Alvaro Mercado, dirigeant du Syndicat national des travailleurs d’entreprises minières et du secteur de l’énergie (SINTRAMINERGETICA), le 13 juin 2006, dans le département du César.
3. Estivenson Avila, membre de SINTRAMINERGETICA, le 13 juin 2006.
Persécution
1. Contre M. Adalberto Carvajal Saludo, conseiller juridique de l’USO.
C. Réponse du gouvernement
381. Dans ses communications des 6 février, 20 mars, 16 juin et 15 juillet 2006, le gouvernement indique, s’agissant des progrès réalisés par les services du Procureur général de la nation dans l’avancement et le traitement des cas de violation des droits de l’homme visant des syndicalistes, que le gouvernement colombien et le Procureur général ont élaboré un projet en vue d’honorer l’engagement pris envers l’Organisation internationale du Travail et les organisations syndicales, dont l’objectif est d’assurer l’efficacité et l’efficience des enquêtes diligentées sur les cas de violation des droits des syndicalistes, et le prononcé de jugements rapides et dissuasifs. Le gouvernement a alloué 4 milliards de pesos (1 737 135 dollars des Etats-Unis) à ce projet.
382. Ce projet concerne la mise en place de mécanismes de traitement et de suivi des cas soumis à l’OIT au travers de: i) l’optimisation de la procédure d’enquête; ii) la sélection des cas et le désengorgement des bureaux; et iii) le renforcement de l’Unité nationale des droits de l’homme et de l’Unité contre le terrorisme et des directions de section du bureau du Procureur général de la nation compétentes en vue de l’analyse qualitative des informations et des infractions pénales prononcées.
383. L’Unité des droits de l’homme qui relève des services du Procureur général a constitué un groupe spécial d’investigation auquel ont été affectés cinq procureurs adjoints spécialisés, qui, avec l’appui du groupe d’investigation spécialisé dans les enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme, seront chargés d’enquêter sur 102 affaires qui concernent exclusivement des syndicalistes. Par ailleurs, et en vertu de l’accord conclu avec les centrales ouvrières dans le cadre de la Conférence internationale du Travail, quelque 100 cas seront sélectionnés aux fins d’un examen prioritaire sur la base des recommandations suivantes des centrales syndicales:
– Les cent cas sélectionnés devront refléter la situation générale de violence antisyndicale. Par ailleurs, l’élimination de l’impunité dans chaque cas examiné doit se traduire par des résultats concrets et des recommandations sur la manière de rendre justice aux victimes de la violence antisyndicale.
– Compte tenu de ce qui précède, les cas sélectionnés doivent être évidents, au sens où aucun doute ne doit subsister quant au statut syndical des victimes. La relation entre le crime et le statut syndical de la victime doit être la plus claire possible. Il doit être établi, par exemple, si les faits incriminés se sont produits au cours d’une négociation des droits du travail.
– Le dossier de chacun des cas sélectionnés doit contenir de nombreuses informations, y compris des informations publiques, qui doivent être fiables et vérifiables. Il serait souhaitable que les syndicalistes et les proches des victimes ou les victimes elles-mêmes puissent se prononcer en la matière.
– Pris dans leur ensemble, les cas sélectionnés doivent démontrer le caractère systématique et généralisé des exactions commises à l’encontre des syndicalistes, au sens où il doit apparaître que lesdits cas se sont produits au cours d’une longue période (les cas doivent porter sur toute la période visée par le cas no 1787) et sur tout le territoire national (les cas doivent s’être produits dans tout le pays ou dans la majorité des régions du pays). On pourrait également examiner les atteintes aux droits de l’homme qui ont eu les mêmes commanditaires.
– Il convient de sélectionner des cas qui reflètent la situation actuelle des syndicalistes en matière de droits de l’homme et l’incidence de la politique de sécurité démocratique sur le mouvement syndical, telle que l’augmentation du nombre d’exactions attribuées directement aux agents de l’Etat (comme dans les cas du type d’Arauca ou de détention arbitraire ayant donné lieu à un assassinat).
– Parallèlement, il convient de sélectionner des affaires dans lesquelles les faits incriminés ont été commis par les groupes paramilitaires après la proclamation de l’accord de cessation des hostilités (c’est-à-dire après décembre 2002).
– Il faudrait également prendre en considération les crimes commis par les groupes de guérillas, les paramilitaires et les agents de l’Etat.
– Il faut également sélectionner des cas dans lesquels les victimes sont des femmes, même si celles-ci sont des victimes indirectes de la violence (filles, épouses, proches).
– La majorité des cas sélectionnés devraient porter sur les violations du droit à la vie et quelques-uns sur les atteintes à la liberté et à l’intégrité personnelle. Il faudrait également envisager d’examiner les affaires de menaces car c’est un domaine dans lequel l’action judiciaire peut avoir un effet protecteur immédiat.
384. De même, le groupe des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale coopère avec les organisations syndicales afin de déterminer la qualité syndicale des victimes mentionnées dans le cas no 1787 soumis à l’Organisation internationale du Travail. En effet, plusieurs réunions ont permis d’établir qu’un grand nombre des syndicalistes mentionnés dans ce cas n’en avaient pas la qualité. Cette tâche a pour objet de donner aux services du Procureur général les outils nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et harmoniser la base de données relative aux actes de violence visant des syndicalistes.
385. Ce projet devrait permettre de faire progresser les enquêtes et, par voie de conséquence, de condamner les coupables. Par ailleurs, le gouvernement réitère que le Procureur général engage d’office des poursuites lorsqu’un acte de violence est commis contre un citoyen, qu’il soit ou non dirigeant ou membre d’un syndicat. En tout état de cause, lorsqu’un acte de violence est commis contre un membre ou un affilié d’une organisation syndicale, le ministère saisit le bureau du Procureur qui, conformément à son mandat, engage les poursuites appropriées.
386. Par ailleurs, les procédures judiciaires relatives aux menaces dont font l’objet les personnes suivantes sont en instance:
1. Juan Carlos Galvis; numéro de dépôt 182415; section: 9, Barranca; délit: menaces; faits: 27 mai 2003; stade de la procédure: préliminaire – administration des preuves.
2. Yolanda Becerra; numéro de dépôt 210409; section: 3, Barrancabermeja; stade de la procédure: préliminaire; état actuel: suspendue.
3. Yolanda Becerra; numéro de dépôt 255820; section: 6, Barrancabermeja; délit: menaces; faits: 24 décembre 2004; état actuel: suspendue.
4. Pablo Javier Arenales; numéro de dépôt 18627; délit: menaces; section: 5, Barrancabermeja; état actuel: affaire reliée à l’affaire no 27462.
5. David Ravelo; numéro de dépôt 262194; délit: menaces; faits: 31 mai 2005; stade de la procédure: préliminaire.
6. Regulo Madero; numéro de dépôt 191196; section: 6, Barrancabermeja; délit: menaces; état actuel: déclaration d’incompétence.
7. Duban Antonio Vélez; numéro de dépôt 977082; section: 63, Medellín; délit: menaces; stade de la procédure: préliminaire.
8. Rafael Cabarcas Cabarcas; numéro de dépôt 168941; section: 4, Cartagena; délit: terrorisme; date: 3 février 2005; stade de la procédure: préliminaire.
9. Duban Vélez; numéro de dépôt 211679; section: 16, Medellín; délit: menaces; stade de la procédure: préliminaire.
10. Jesús Tovar et Evelio Mancera; numéro de dépôt 211679; section: 16, Barranquilla; délit: menaces; faits: 28 mars 2005; stade de la procédure: préliminaire.
11. Domingo Tovar Arrieta; numéro de dépôt 54125; section: 240, Bogotá; délit: menaces; stade de la procédure: préliminaire.
12. Ariel Díaz; numéro de dépôt 796189; section: 240, Bogotá; délit: menaces; stade de la procédure: préliminaire.
13. Domingo Tovar Arrieta; numéro de dépôt 54262; délit: menaces; stade de la procédure: préliminaire.
387. Parallèlement, les mesures de protection suivantes ont été accordées à plusieurs dirigeants syndicaux au titre du programme de protection:
1. Domingo Tovar: dispositif individuel renforcé.
2. Evelio Mancera: dispositif collectif.
3. Pedro Barón: dispositif collectif.
4. Carlos Ariel: dispositif individuel renforcé.
5. Juan Carlos Galvis: dispositif renforcé.
6. Yolanda Becerra (n’est pas syndicaliste, appartient à une ONG): dispositif renforcé.
7. Regulo Madera (n’est pas syndicaliste, appartient à une ONG): moyen de communication, appui de transport collectif.
8. Duban Antonio Vélez: dispositif renforcé.
388. Pour ce qui est des menaces de mort dont font l’objet des membres du comité directeur national de l’Union syndicale ouvrière, le gouvernement indique que les mesures de protection suivantes ont été accordées en vertu du programme en faveur des dirigeants de ladite organisation:
- blindage du siège de l’organisation dans les municipalités de Barrancabermeja, Arauca, Cantagallo, Casabe, Bucaramanga, Neiva, Cartagena et Apiay;
- réseau de communication composé de 256 équipes: 63 téléphones portables et 193 radios Avantel fournis aux dirigeants de l’USO.
1. Dispositifs individuels:
Dispositifs de protection comprenant deux services d’escorte, un véhicule, des radios Avantel, de l’armement et des gilets pare-balles appliqués à:
1. Gabriel Alvis Ulloque – véhicule blindé.
2. Hernando Hernández Pardo – véhicule blindé.
3. Julio Carrascal.
4. Hernando Meneses.
5. Daniel Rico.
6. Juan Ramón Ríos Monsalve.
7. Edgar Mojica Vanegas.
8. Oscar García Granados – véhicule blindé.
9. German Alfredo Osman Mantilla.
10. José Cristo Sanchez.
11. Fredys de Jesús Rueda.
12. Alirio Rueda Gómez – véhicule blindé.
13. Jorge Gamboa Caballero – véhicule blindé.
14. Nelson Diaz – véhicule blindé.
15. Rafael Cabarcas Cabarcas – véhicule blindé.
Dispositifs collectifs comprenant quatre services d’escorte, un véhicule banalisé, des radios Avantel, un armement et des gilets pare-balles appliqués à:
1. Sous-direction de la raffinerie – Barrancabermeja.
2. Sous-direction d’El Centro.
3. Sous-direction de Casabe.
4. Sous-direction de Cartagena.
5. Sous-direction de Suo – Puerto Salgar.
6. Sous-direction d’Orito.
7. Sous-direction d’Apiay.
8. Comité directeur national.
9. Commission des droits de l’homme.
10. Sous-direction de Bogotá – dispositif renforcé par deux services d’escorte supplémentaires.
Aide au relogement provisoire pendant trois mois, équivalant chaque mois à trois salaires minimums mensuels légaux, accordée à Oscar Ovidio Martínez Morales, secrétaire chargé de la sécurité sociale de la Sous-direction d’Orito, département de Putumayo, en novembre 2004.
Moyens de communication (téléphones portables): en mars 2005, des téléphones portables ont été remis aux membres suivants de la Sous-direction d’Orito: José Alcides Pepinosa, Orlando Cubillos, Raúl Tamayo et Trinidad Royero.
389. Le gouvernement rappelle, comme il l’a déjà fait à plusieurs occasions, que des mesures sont prises pour renforcer le programme de protection des dirigeants syndicaux. Le gouvernement présente ci-dessous des informations détaillées sur toutes les mesures de protection autorisées, le budget alloué et les personnes qui en bénéficient.
Renforcement budgétaire (en milliers de pesos colombiens)
Année / Budget national / Coopération internationale USAID* / Total
_________________________________________________________________
1999 / 4 520 000 / - / 4 520 000
2000 / 3 605 015 / - / 3 605 015
2001 / 17 828 455 / 2 103 312 / 19 931 767
2002 / 26 064 000 / 5 811 597 / 31 875 597
2003 / 29 000 000 / 4 955 910 / 33 955 910
2004 / 30 740 000 / 3 329 362 / 34 069 362
2005 / 48 223 300 / 6 059 270 / 54 282 570
2006 / 50 393 400 / - / 50 393 400
Total / 210 374 170 / 22 259 451 / 232 633 621
*Source: USAID – MSD – Rapport final consolidé, 31 déc. 2005.
********************************************************
Population bénéficiaire
Groupe cible / Quantité
...................../ 1999/ 2000 / 2001 / 2002 / 2003 / 2004 / 2005 / 2006
________________________________________________________________
Syndicats / 84 / 375 / 1 043 / 1 566 / 1 424 / 1 615 / 1 493 / 1 226
Conseillers / 0 / 0 / 0 / 404 / 1 120 / 832 / 1 195 / 1 437
ONG / 50 / 224 / 537 / 1 007 / 1 215 / 733 / 554 / 411
UP-PCC / 0 / 77 / 378 / 775 / 423 / 1 158 / 1 402 / 435
Dirigeants / 43 / 190 / 327 / 699 / 456 / 545 / 611 / 453
Maires / 0 / 0 / 0 / 212 / 344 / 214 / 87 / 112
Journalistes / 0 / 14 / 69 / 168 / 71 / 125 / 46 / 69
Mandataires / 0 / 0 / 0 / 26 / 125 / 65 / 45 / 66
Députés / 0 / 0 / 0 / 0 / 43 / 45 / 33 / 42
Anciens maires / 0 / 0 / 0 / 0 / 0 / 114 / 41/ 1
Total / 177 / 880 / 2 354 / 4 857 / 5 221 / 5 446 / 5 507 / 4 252
***************************************************
Programme de protection des syndicalistes (exécution: janvier - 30 juin 2006)
Mesure de protection / Quantité / Valeur ( Pesos colombiens)
__________________________________________________________________
Programme mobile – opérationnel / 220 / 9 723 300 005
Radio Avantel – opérationnel / 614 / 275 924 232
Appui de transport / 41 / 184 420 000
Téléphone mobile – opérationnel / 682 / 166 851 300
Billets d’avion nationaux / 104 / 41 230 854
Aide au relogement provisoire / 25 / 28 072 000
Billets d’avion internationaux / 4 / 5 231 681
Gilets pare-balles / 3 / 2 111 100
Total / - / 10 427 141 172
**********************************************************
Programmes mobiles
Groupe cible / Dispositifs avec véhicule
......................../ 2000 / 2001 / 2002 / 2003 / 2004 / 2005 / 2006 / Total
____________________________________________________________
Syndicalistes / / 31 / 60 / 70 / 40 / 13 / 6 / - / 220
Autres / 20 / 11 / 22 / 24 / 46 / 26 / 24 / 173
Total / 51 / 71 / 92 / 64 / 59 / 32 / 24 / 393
**************************************************
Blindages architectoniques
Groupe cible / 2000 / 2001 / 2002 / 2003 / 2004 / 2005 / 2006 / Total
______________________________________________________________________
Syndicalistes / 40 / 1 / 27 / 30 / 25 / 19 / - / 142
Autres / 51 / 9 / 14 / 22 / 7 / 3 / 3 / 109
Total / 91 / 10 / 41 / 52 / 32 / 22 / 3 / 251
*****************************************
Moyens de communication opérationnels
Groupe cible / Avantel / Téléphones mobiles / Téléphones satellites / Total
___________________________________________________________________
Syndicalistes / 604 / 698 / - / 1 302
Autres / 816 / 2 109 / 23 / 2 948
Total / 1 420 / 2 807 / 23 / 4 250
390. Parallèlement à ces mesures de protection, le gouvernement s’est efforcé de diminuer le niveau de risque auquel sont exposés les syndicalistes et dirigeants syndicaux au moyen des programmes suivants:
– Sécurité préventive: adoption de mesures d’autoprotection par les intéressés en complément du dispositif mis en place au titre du programme de protection; à ce jour, quelque 1 077 personnes bénéficient de mesures de sécurité préventives dans les départements de l’Atlántico, d’Arauca, del Valle, de Santander, du Cauca, de Nariño, de Huila, de Caquetá, de Cundinamarca, de Tolima et de Bogotá (à Bogotá, le programme ne concerne que les représentants des personnes déplacées).
– Renforcement de la politique publique de protection et de respect des droits de l’homme: afin de renforcer la politique de l’Etat en matière de protection et de respect du droit à la vie, à l’intégrité, à la liberté et à la sécurité personnelle, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme et aux recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. C’est dans le cadre de cette politique qu’a été publié un ouvrage intitulé «Le droit à la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté et à la sécurité. Portée, contenu et obligations de l’Etat».
– Stratégie de communication pour la protection des défenseurs des droits de l’homme: cette stratégie vise à diffuser très largement des informations sur la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme et à sensibiliser l’opinion sur l’importance de dénoncer les menaces et violences antisyndicales. Les campagnes suivantes ont été réalisées à cette fin:
1. trois spots publicitaires télévisés (dont un axé exclusivement sur les syndicalistes);
2. trois campagnes d’affichage publicitaire;
3. vingt-cinq programmes radiodiffusés.
391. S’agissant de la détention de trois membres du Syndicat des travailleurs de l’électricité de Colombie (SINTRAELECOL), Henry Moreno, Pablo E. Peña et Teódulo Muñoz, le gouvernement indique que l’enquête a fait l’objet d’une décision déclinatoire de compétence, le 27 octobre 2005.
392. S’agissant des menaces reçues par M. Miguel Alberto Fernández Orozco, le gouvernement indique que cet individu, qui est le président de la CUT pour le département du Cauca, a été appréhendé en novembre 2005 et accusé de fraude électorale, de dénonciation frauduleuse et de menace aggravée. Il a fait appel de la décision d’emprisonnement dont il est l’objet.
393. S’agissant des 42 enquêtes prioritaires menées au cours de l’année 2005, le gouvernement indique également que 11 d’entre elles sont actuellement en instance auprès de l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international, qui dépend des services du Procureur général, et que 31 sont actuellement traitées par différentes directions de section des services du Procureur général. Le gouvernement transmet un rapport détaillé sur chacune des procédures en cours.
394. S’agissant des allégations relatives aux menaces dont fait l’objet M. Porfirio Rivas, le gouvernement indique que le ministère de la Protection sociale a conçu, conjointement avec le ministère de l’Intérieur et de la Justice, un programme de protection en faveur de cette personne.
395. Le gouvernement transmet parallèlement les informations suivantes au sujet des allégations d’assassinat de:
1. Guillermo Zemanate Bermeo – l’enquête menée par la troisième section de Popayán, numéro de dépôt 135618, a rendu une décision déclinatoire de compétence après que l’autopsie pratiquée a révélé qu’il s’agissait d’un suicide.
2. Héctor Díaz Serrano – Procureur en charge: section 8 de Barrancabermeja; numéro de dépôt 680816000135200600199; stade de la procédure: préliminaire.
3. Daniel Cortés Cortés – Procureur en charge: section 2 de Barrancabermeja; numéro de dépôt 380016000135200600327; stade de la procédure: préliminaire.
396. S’agissant de la disparition et de l’assassinat ultérieur de Jaime Enrique Gómez Velásquez, le gouvernement transmet des informations relatives à toutes les mesures adoptées en vue de sa libération et à l’enquête ouverte après son décès.
397. La Direction nationale des droits de l’homme enquête actuellement sur la mort de Jaime Enrique Gómez Velásquez; la procédure est au stade préliminaire. Le gouvernement précise que, compte tenu du fait que la victime n’exerçait plus d’activités syndicales depuis dix-sept ans, il n’a pas été possible, à ce jour, de déterminer si sa mort est liée à son ancien statut syndical.
398. Le gouvernement indique en outre que, dans le cadre de l’accord tripartite conclu par le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, qui concerne notamment la liberté d’association et d’expression, la Commission nationale de concertation des politiques sociales et salariales s’est réunie périodiquement afin de consolider les structures de dialogue.
399. Le gouvernement indique que ces réunions avaient pour objet principal d’offrir un espace de dialogue social et de concertation aux acteurs du monde du travail dans les secteurs de forte tension sociale afin de diminuer le nombre de violations des droits de l’homme commises à l’encontre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux et de conflits professionnels et sociaux.
400. A l’issue d’une brève séance de sensibilisation, à laquelle ont participé les autorités nationales, locales et régionales, les employeurs et les centrales ouvrières, et d’une session introductive à la méthodologie, les organisations syndicales qui ont participé à ces tables rondes ont présenté des rapports d’analyse de la situation et fait part de leurs préoccupations et recommandations au sujet des problèmes spécifiques à leur région. Des mécanismes ont par la suite été adoptés, qui ont permis de trouver une solution aux problèmes énoncés (copie des décisions adoptées lors de ces réunions est jointe à la communication).
401. De même, aux fins de continuer à renforcer l’espace de dialogue et de mener des activités avec les organisations syndicales dans le domaine des droits de l’homme, un premier séminaire national concernant le VIH/SIDA sur le lieu de travail s’est tenu dans la municipalité de Bogotá, le 27 avril, auquel ont participé la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM), le ministère de la Protection sociale et l’ONUSIDA.
402. Le gouvernement transmet des informations détaillées au sujet des recours intentés contre la loi no 975 de 2005.
403. S’agissant des allégations transmises par le Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) au sujet d’un plan dénommé «Opération dragon», le gouvernement indique que le ministère de la Protection sociale, par le biais d’une communication datée du 31 mars 2006 adressée au ministère public, a mis à la disposition de celui-ci tous les moyens nécessaires pour permettre à cette autorité de faire progresser l’enquête dont elle a la charge. Le ministère public et le Procureur général de la nation mènent chacun une enquête concernant les faits dénoncés par SINTRAEMCALI.
404. Le ministère public a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de l’administration publique afin de protéger les droits et intérêts des citoyens, d’assurer le respect des droits de l’homme et de représenter les citoyens dans la défense du patrimoine public. C’est sur la base de ce mandat que le ministère public a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire en vue d’identifier les auteurs des actes commis le 26 octobre 2004, investigation qui a été confiée au bureau du Directeur national du groupe spécial d’investigation. Cette enquête a donné lieu à l’ouverture, le 11 août 2005, d’une procédure disciplinaire, en vertu de la décision no 1392, à l’encontre de fonctionnaires liés à des entités d’Etat, dont les Entreprises municipales de Cali (EMCALI EICE ESP), du cocontractant de l’accord conclu entre ladite entreprise et la Financiera Energética Nacional (FEN), du gérant de la FEN, d’un retraité des forces armées, des dirigeants du Centre de renseignement militaire régional no 3, de fonctionnaires du Département de sécurité (DAS) del Valle del Cauca qui, semble-t-il, ont commis une faute disciplinaire soit en communiquant des informations classifiées, soit en manquant au devoir de leur charge.
405. Etant donné qu’il est ressorti des auditions que d’autres fonctionnaires étaient impliqués dans les faits visés par l’enquête, par action ou omission, ordre a été donné, par décision du 3 février 2006, d’ouvrir une enquête disciplinaire contre des fonctionnaires de la Superintendencia de Servicios Públicos Domiciliarios (Autorité de contrôle des services publics) en raison de leur rôle dans la conclusion du contrat de redressement fiduciaire irrévocable entre l’ESP, l’entreprise EMCALI EICE ESP, la Financiera Energética Nacional (FEN) et l’entreprise Consultoría Integral Latinoamericana Limitada.
406. Cette procédure disciplinaire est actuellement examinée aux fins de déterminer s’il convient de formuler des accusations ou de classer l’affaire, sur la base des dispositions de l’article 161 de la loi no 734 de 2002.
407. Pour sa part, le Procureur général est chargé d’enquêter sur les délits, d’instruire quant au fond et de requérir devant les juges et les tribunaux compétents dans les cas d’infractions présumées à la législation pénale, sur plainte ou d’office. Une enquête est actuellement menée suite à la plainte pénale formée le 25 août 2005 devant la section 287, détachée auprès de la Direction nationale du CTI, par un membre de la Chambre des représentants qui allègue l’existence d’un plan visant à l’éliminer avec d’autres parlementaires, dont il ne précise pas le nom, ainsi qu’avec Mme Berenice Celeyta Alayon, œuvrant pour la défense des droits de l’homme, un membre de NOMADESC, organisation également spécialisée dans la défense des droits de l’homme, des membres de la CUT del Valle del Cauca et des dirigeants du syndicat EMCALI, dont Luis Hernández. Le plaignant affirme que la personne qui lui a communiqué cette information prétend qu’il s’agit d’un plan secret, que les renseignements concernant toutes ces personnes sont recueillis depuis deux appartements, l’un à Cali et l’autre à Medellín, et que la personne en charge de ce travail à Cali est un certain colonel à la retraite, et que celle de Medellín est un avocat travaillant, qui plus est, pour la fondation Vivan los Niños qui accueille et protège les enfants des rues.
408. Saisie de la plainte, la section 287 du bureau du Procureur général détachée auprès de la Direction nationale du CTI a ordonné l’ouverture d’une enquête préalable et la perquisition des appartements de Cali et Medellín cités par le plaignant.
409. Les perquisitions ont permis de saisir plusieurs documents importants pour l’instruction, dont certains, anonymes, révèlent l’existence de nombreuses irrégularités au sein de SINTRAEMCALI. Il semble en effet que plusieurs de ses membres soient liés, notamment, à des actes de vandalisme perpétrés contre les entreprises publiques municipales de Cali (EMCALI). Au cours de cette perquisition, le lieutenant-colonel Julián Villate (employé par l’entreprise SERASYS) a affirmé que les activités de renseignement qui lui ont été confiées et les documents saisis font partie du mandat du contrat de prestation de conseils conclu par l’entreprise Consultoría Integral Latinoamericana (CIL) et son entreprise associée SERASYS, avec EMCALI, et que ces activités bénéficient de l’appui des dirigeants d’EMCALI, de la Superintendencia de Servicios Públicos Domiciliarios (Autorité de contrôle des services publics) et de la Financiera Energética Nacional (FEN), et que le Département administratif de sécurité (DAS) de Bogotá en était informé.
410. Par la suite, le procureur en charge (la section 287 détachée auprès de la Direction nationale du CTI) a ordonné de transmettre la procédure à l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international en raison du fait que le bureau no 8 menait une enquête préliminaire sur les mêmes faits. Cependant, il a été décidé de ne pas annexer la procédure, attendu que les faits visés par l’enquête préliminaire diffèrent de ceux dénoncés par le membre de la Chambre des représentants. L’affaire a donc été réassignée.
411. C’est la raison pour laquelle l’enquête a été confiée au bureau no 8 de l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international et qu’il a été décidé de procéder à l’administration des preuves par le biais de perquisitions judiciaires, d’auditions, etc. Figurent au dossier plusieurs rapports de la cellule des délits informatiques du CTI qui contiennent des informations extraites des ordinateurs saisis durant les perquisitions effectuées dans les villes de Cali et Medellín, ainsi que les déclarations de plusieurs personnalités de la Financiera Energética Nacional (FEN), de l’entreprise Consultoría Integral Latinoamericana (CIL) et SERASYS Ltda., de la Superintendencia de Servicios Públicos Domiciliarios (Autorité de contrôle des services publics), du gérant liquidateur de l’entreprise EMCALI, des travailleurs de celle-ci, de Mme Berenice Celeyta Alayon et du membre de la Chambre des représentants, M. Alexander López Maya. La déposition volontaire du lieutenant-colonel Julián Villate figure également au dossier.
412. S’agissant de l’état actuel de l’enquête, le gouvernement indique qu’elle se trouve au stade préliminaire. Elle a été confiée au bureau no 22 de l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international en vertu de la décision no 000293 du 28 octobre 2005 qui, notifié de ladite décision, a ordonné de procéder à l’administration des preuves, dont l’audition de Mme Berenice Celeyta Alayon, laquelle n’a toujours pas été effectuée à ce jour. Malgré cela, la procédure d’administration des preuves se poursuit.
413. S’agissant de la prétendue «Opération dragon», l’enquête se poursuit et plusieurs actes rendus dans le cadre de cette affaire visent à déterminer s’il existe des précédents au sujet de cette opération.
414. Parallèlement, s’agissant de la protection accordée aux personnes faisant l’objet de menaces, à savoir Berenice Celeyta Alayon, Luis Hernández, Domingo Angulo, Harold Viafara, Luis Enrique Imbachi, Oscar Figueroa, Robinson Emilio Masso, Alexander López Maya, Luis Hernández Monrroy, César Martínez, Milena Olave Hurtado, Ricardo Herrera et Alexander Barrios, ces personnes bénéficient des mesures de protection mises en place par le ministère de l’Intérieur et de la Justice dans le cadre du programme de protection.

D. Conclusions du comité

415. Le comité prend note des nouvelles allégations et des observations du gouvernement concernant les informations relatives aux actes de violence perpétrés contre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux et aux mesures de sécurité adoptées pour protéger des membres de certaines organisations syndicales. Le comité prend note également de l’accord tripartite couvrant la liberté d’association et d’expression conclu durant la Conférence internationale du Travail par les représentants de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), les représentants de l’Association nationale de l’industrie (ANDI) et le gouvernement en vertu duquel les parties sont notamment convenues d’assurer la présence renouvelée de l’OIT dans le pays à travers une représentation permanente de ladite organisation, d’effectuer un suivi rigoureux des résultats du groupe spécial d’investigation mis en place par le Procureur général de la nation pour lutter contre l’impunité, et de donner une impulsion nouvelle aux objectifs de l’OIT en vue de leur concrétisation dans le domaine des droits fondamentaux au travail. Dans cette optique, les parties s’engagent à convoquer la Commission nationale de concertation des politiques sociales et salariales et à la doter d’un ordre du jour permanent. Le comité prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle la Commission nationale de concertation a déjà tenu plusieurs réunions.
416. S’agissant en particulier des actes de violence, le comité prend note du fait que les organisations syndicales dénoncent 49 assassinats, dont 44 commis en 2005 et les autres en 2006. Les organisations syndicales allèguent également un cas de disparition, sept cas de menaces et deux cas de détention qui concernent tous des syndicalistes. La CISL évoque également les déclarations d’un ancien fonctionnaire du Département administratif de sécurité au sujet d’un plan élaboré par ledit département destiné à éliminer des dirigeants syndicaux.
417. Le comité note également que, pour sa part, le gouvernement a fait état des mesures de sécurité adoptées pour protéger certains syndicalistes menacés et de l’état d’avancement des enquêtes diligentées concernant des menaces et d’autres actes de violence. En particulier, le comité prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement au sujet des 42 enquêtes prioritaires qui portent sur les actes de violence allégués dans le présent cas. Sur ces enquêtes, 11 sont menées par l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international du bureau du Procureur général et 31 par différentes directions de section du bureau du Procureur. Le comité note que, dans le cadre de l’accord tripartite mentionné, le nombre d’enquêtes qui seront traitées de manière prioritaire a été porté à plus de 100.
418. De manière générale, en dépit des efforts fournis par le gouvernement pour diligenter des enquêtes et traduire les coupables en justice, le comité observe que, compte tenu des nouvelles allégations concernant les assassinats, les disparitions et les menaces dont font l’objet des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, la situation de violence en Colombie demeure grave. Le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 47.] A cet égard, le comité, tout en prenant note des mesures de protection déployées par le gouvernement, demande à celui-ci de continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour apporter une protection efficace à tous les syndicalistes afin qu’ils puissent exercer librement et sans crainte leurs droits syndicaux. Le comité souligne qu’il est nécessaire que cette protection jouisse de la confiance des intéressés, et demande au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles les syndicats n’ont pas bénéficié de programmes mobiles et de blindages architectoniques en 2006.
419. S’agissant de l’état d’avancement des enquêtes, bien que le gouvernement évoque certains progrès, parmi lesquels les condamnations rendues, il subsiste un nombre important d’actes de violence et de menaces à l’encontre des syndicalistes qui doivent faire l’objet d’enquêtes afin que leurs auteurs soient identifiés et condamnés. S’agissant des 42 enquêtes auxquelles le gouvernement a accordé une attention prioritaire et des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur toutes les mesures effectivement réalisées, le comité observe que, concernant les 11 enquêtes confiées à l’Unité nationale des droits de l’homme du bureau du Procureur général de la nation:
n quatre sont au stade de l’administration des preuves;
n une a été partiellement close;
n une s’est achevée par l’extinction de la procédure pénale en raison du décès de l’accusée au combat;
n une se trouve au stade de l’instruction;
n deux condamnations ont été prononcées;
n une a donné lieu à un acte d’accusation;
n dans un cas, la détention préventive des accusés a été ordonnée.
420. Le comité observe, concernant les 31 enquêtes actuellement menées par les directions du Procureur général, que:
n huit ont donné lieu à une condamnation;
n une a été classée;
n trois se trouvent au stade de l’administration des preuves;
n deux ont fait l’objet d’une décision déclinatoire de compétence;
n deux accusations ont été formées;
n quatre ont été réassignées à d’autres instances;
n une a fait l’objet d’acquittement;
n s’agissant des enquêtes restantes, le gouvernement ne communique pas d’informations sur leur état actuel.
421. Le comité prend en considération le climat de violence généralisé. Il prend note avec intérêt des récents efforts fournis par le gouvernement pour améliorer la situation ainsi que des investissements réalisés en matière de programmes de protection et prie le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts en ce sens.
422. Tout en relevant avec intérêt que l’accord tripartite prévoit de porter à plus de 100 le nombre des enquêtes, le comité souligne, cependant, qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes appropriées et souligne que la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement et que celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la condamnation des coupables. Le comité ne peut que conclure que le fait qu’un grand nombre d’actes violents commis à l’encontre des syndicalistes ne fassent pas l’objet d’enquêtes, ou le fait que les enquêtes n’aillent pas jusqu’à leur terme, montre la persistance claire de l’impunité, laquelle, d’une part, entrave le libre exercice des droits syndicaux et, d’autre part, contribue à la situation de violence. Le comité demande une fois encore au gouvernement dans les termes les plus stricts, de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les enquêtes diligentées aboutissent afin de faire cesser l’état d’impunité intolérable, en sanctionnant effectivement tous les responsables.
423. Le comité compte vivement que l’accord tripartite récemment signé par le gouvernement en juin 2006 et les partenaires sociaux du pays, qui prévoit une représentation permanente de l’Organisation internationale du Travail et le suivi rigoureux des résultats du groupe spécial d’investigation mis en place par le Procureur général de la nation pour lutter contre l’impunité, se traduira par des résultats concrets dans un futur proche.
424. Le comité prend note de l’information transmise par le gouvernement concernant les recours formés devant la Cour constitutionnelle contre la loi no 975 sur la justice et la paix de 2005. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur et des modalités d’application de ladite loi et de toute incidence que cette loi peut avoir sur les affaires de violence en instance.
425. S’agissant des allégations concernant l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon», le comité prend note de l’information communiquée par le gouvernement concernant les enquêtes qui sont menées par le ministère public et le Procureur général de la nation. Le comité compte fermement que, compte tenu de l’extrême gravité des allégations, les enquêtes diligentées iront jusqu’à leur terme. Il demande au gouvernement de lui communiquer des informations sur l’évolution de ces enquêtes.
426. S’agissant des allégations de la CISL relatives à la révélation par un ancien membre du Département administratif de sécurité de l’existence d’un plan destiné à éliminer des syndicalistes élaboré par ce département, le comité observe que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations à cet égard. Compte tenu de la gravité des faits dénoncés, le comité demande au gouvernement de diligenter de toute urgence une enquête indépendante sur ces allégations et de le tenir informé de ses résultats.

Recommandation du comité

427. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) De manière générale, le comité observe que, compte tenu des nouvelles allégations concernant les assassinats, les disparitions, les menaces, détentions et persécutions dont font l’objet des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, la situation de violence en Colombie demeure extrêmement grave.
- b) Le comité, tout en prenant note des mesures de protection accordées par le gouvernement, demande à celui-ci de continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour apporter une protection efficace à tous les syndicalistes afin qu’ils puissent exercer librement et sans crainte leurs droits syndicaux. Le comité souligne la nécessité que cette protection jouisse de la confiance des intéressés, et demande au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles les syndicats n’ont pas bénéficié de programmes mobiles et de blindages architectoniques.
- c) Le comité demande une fois encore au gouvernement, dans les termes les plus stricts, de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les enquêtes diligentées aboutissent afin de faire cesser l’état d’impunité intolérable, en sanctionnant effectivement tous les responsables.
- d) Le comité compte vivement que l’accord tripartite signé en juin 2006 par le gouvernement et les partenaires sociaux du pays, qui prévoit une représentation permanente de l’Organisation internationale du Travail et le suivi rigoureux des résultats du groupe spécial d’investigation créé par le Procureur général de la nation pour lutter contre l’impunité, se traduira par des résultats concrets dans un futur proche.
- e) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur et des modalités d’application de la loi no 975 sur la justice et la paix de 2005 et de toute incidence que cette loi peut avoir sur les affaires de violence en instance.
- f) S’agissant des allégations concernant l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon» destiné à éliminer plusieurs dirigeants syndicaux, le comité compte fermement que, compte tenu de l’extrême gravité des allégations, les enquêtes diligentées iront jusqu’à leur terme et demande au gouvernement de lui transmettre des informations sur l’évolution de ces enquêtes.
- g) S’agissant des allégations présentées par la CISL concernant les révélations faites par un ancien membre du Département administratif de sécurité, le comité, soulignant la gravité des faits dénoncés, demande au gouvernement de diligenter de toute urgence une enquête indépendante sur ces allégations et de le tenir informé de ses résultats.