Rapport intérimaire - Rapport No. 348, Novembre 2007

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

Afficher en : Anglais - Espagnol

Go to:

INTRODUCTION
A. Examen antérieur du cas
D. Conclusions du comité
Recommandation du comité

de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
1. 231 Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 375 à 427, approuvé par le Conseil d’administration à sa 297e session, en novembre 2006.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (devenue entre-temps la CSI) a présenté de nouvelles allégations dans une communication du 27 septembre 2006. L’Union syndicale ouvrière (USO) a présenté de nouvelles allégations dans une communication du 21 septembre 2006. L’Association nationale des fonctionnaires et employés de l’institution judiciaire (ASONAL JUDICIAL) a présenté de nouvelles allégations dans une communication du 6 octobre 2006. La CSI a présenté de nouvelles allégations dans des communications datées des 22 février, 19 mars et 17 avril 2007. La Fédération nationale syndicale unitaire de l’agriculture (FENSUAGRO) a présenté de nouvelles allégations dans une communication du 5 juin 2007. La Fédération syndicale mondiale (FSM) a présenté de nouvelles allégations dans des communications des 16 mai et 13 août 2007. La CUT a fait de même, dans une communication du 16 août 2007, et la CSI dans une communication du 13 septembre 2007.
2. 232 Le gouvernement a fait part de ses observations dans des communications datées des 4 novembre 2006, et 30 mai et 1er octobre 2007.
3. 233 La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

234. A sa session de novembre 2006, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations en instance, relatives principalement à des actes de violence commis contre des syndicalistes [voir 343e rapport, paragr. 427]:
a) De manière générale, le comité observe que, compte tenu des nouvelles allégations concernant les assassinats, les disparitions, les menaces, détentions et persécutions dont font l’objet des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, la situation de violence en Colombie demeure extrêmement grave.
b) Le comité, tout en prenant note des mesures de protection accordées par le gouvernement, demande à celui-ci de continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour apporter une protection efficace à tous les syndicalistes afin qu’ils puissent exercer librement et sans crainte leurs droits syndicaux. Le comité souligne la nécessité que cette protection jouisse de la confiance des intéressés, et demande au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles les syndicats n’ont pas bénéficié de programmes mobiles et de blindages architectoniques.
c) Le comité demande une fois encore au gouvernement, dans les termes les plus stricts, de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les enquêtes diligentées aboutissent afin de faire cesser l’état d’impunité intolérable, en sanctionnant effectivement tous les responsables.
d) Le comité compte vivement que l’accord tripartite signé en juin 2006 par le gouvernement et les partenaires sociaux du pays, qui prévoit une représentation permanente de l’Organisation internationale du Travail et le suivi rigoureux des résultats du groupe spécial d’investigation créé par le Procureur général de la nation pour lutter contre l’impunité, se traduira par des résultats concrets dans un futur proche.
e) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur et des modalités d’application de la loi no 975 sur la justice et la paix de 2005 et de toute incidence que cette loi peut avoir sur les affaires de violence en instance.
f) S’agissant des allégations concernant l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon» destiné à éliminer plusieurs dirigeants syndicaux, le comité compte fermement que, compte tenu de l’extrême gravité des allégations, les enquêtes diligentées iront jusqu’à leur terme et demande au gouvernement de lui transmettre des informations sur l’évolution de ces enquêtes.
g) S’agissant des allégations présentées par la CISL concernant les révélations faites par un ancien membre du Département administratif de sécurité, le comité, soulignant la gravité des faits dénoncés, demande au gouvernement de diligenter de toute urgence une enquête indépendante sur ces allégations et de le tenir informé de ses résultats.
B. Nouvelles allégations
235. Dans leurs communications datées des 21 et 27 septembre et 6 octobre 2006 et des 22 février, 19 mars, 17 avril, 5 juin et 13 août 2007, les organisations plaignantes présentent les allégations suivantes:
Assassinats
1. Hugo Hernán Preafán Gómez, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés de l’institution judiciaire (ASONAL JUDICIAL), le 31 octobre 2006 à Villavicencio (Meta).
2. Daniel Ruiz Bedoya, membre du syndicat du personnel de l’institution pénitentiaire nationale, le 9 janvier 2007, à Itagüí.
3. Jaime Vanegas Castellanos, membre de l’association des éducateurs de l’Atlántico, le 14 janvier 2007, à Solead.
4. Francisco Bedoya Burgos, membre du syndicat des travailleurs du Magisterio de Nariño (SIMANA), le 15 janvier 2007, à Ricaurte.
5. María Teresa Chicaiza Burbano, membre du syndicat de travailleurs du Magisterio de Nariño (SIMANA), le 15 janvier 2007, à Ricaurte.
6. Arnoldo Enrique Campo Medina, membre de l’association des éducateurs du César (ADUCESAR), le 29 janvier 2007, à Chiriguana.
7. Luis Fabián Moreno Marín, membre du syndicat des éducateurs de Risaralda (SER), le 1er février 2007, à Pereira.
8. Carmen Cecilia Santana Romaña, membre de la Commission des réclamations du Syndicat national des travailleurs de l’agriculture (SINTRAINAGRO) et épouse de M. Hernán Correa Miranda, premier vice-président de la CUT, le 7 février 2007, à Apartadó.
9. William Cabuyales Díaz, président du syndicat des agriculteurs de Cabuyal, membre du conseil régional de FERTRASUCCOL, le 28 février 2007, à Cali.
10. Alcira Tapia Muñoz, membre de l’association des instituteurs du Cauca (ASOINCA), le 21 mars 2007, à Popayán.
11. Teresa Silva, membre de l’association des instituteurs du Cauca (ASOINCA), le 28 mars 2007, à Santander.
12. Miguel Macías, membre de l’association des instituteurs du Cauca (ASOINCA), le 27 avril 2007, à Caldono.
13. Luis Miguel Gómez Porto, président du Syndicat des petits et moyens exploitants agricoles du département de Sucre (SINDAGRICULTORES), affilié à la FENSUAGRO, le 3 mai 2007 dans la zone d’Ojito, commune de Colosó (Sucre). L’intéressé avait été arrêté le 11 juin 2004 par l’infanterie de marine et accusé de rébellion. Par la suite, le 11 avril 2005, son domicile avait été perquisitionné. La FENSUAGRO attribue son assassinat à l’infanterie de marine.
14. Ana Silvia Melo de Rodríguez, fondatrice et ancienne dirigeante du syndicat «Manuela Beltrán» des travailleurs débiteurs de boissons et aliments de la place du Marché du quartier San Francisco (SINDIMANUELA), le 19 mai 2007.
15. Andrés Melán Cardona, fils d’un syndicaliste de Textiles Ríonegro, le 6 juin 2007, à Ríonegro; sa femme et son fils ont été blessés à cette occasion.
16. Julio César Gómez Cano, membre de l’association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 23 juin 2007, à Ríonegro.
Attentats
1. Le 14 mai 2006, deux hommes ont blessé le fils d’Eduardo García Fuente, dirigeant de l’ANTHOC.
2. Le 15 août 2006, Martha Cecilia Díaz Suárez, présidente de la commission exécutive pour Bucaramanga de l’Association des fonctionnaires de Santander, a été enlevée, menacée et agressée.
3. Henry Alzate, vice-président du Syndicat national des travailleurs du secteur restauration, hôtellerie et activités connexes de Colombie (Hogar-CGT), section de la CGT pour Cali, a été la cible d’un attentat le 13 février 2007, sur l’autoroute sud-ouest de Cali.
Harcèlement ou menaces
1. Menaces contre SINTRAMINERGETICA, notamment contre Rubén Morrón, le 13 juin 2006.
2. Menaces contre l’Ecole syndicale nationale (Escuela Nacional Sindical), qui a été classée objectif militaire.
3. Menaces contre le cabinet d’avocats «José Alvear Restrepo» (qui assure la représentation de plusieurs organisations syndicales).
4. Menaces contre SINALTRAINAL, le 5 mai 2006, notamment contre Eurídemandes Yance, Limberto Carranza, Jesús Tovar Castro, Henry Gordon, Tomás Ramos Quiroz, Gastón Tesillo, Carlos Hernández et Héctor Jairo Paz.
5. Menaces contre Domingo Tovar Arrieta, directeur du service des droits de l’homme de la CUT.
6. Menaces contre les membres de l’Union des travailleurs de l’entreprise Exportaciones Bochica S.A., de la part du groupe armé connu sous le nom Aguilas Negras del Oriente, suite à la création du syndicat le 28 janvier 2007. Des membres de l’entreprise ont exercé des pressions pour empêcher la constitution du syndicat et les épouses de ses adhérents ont reçu des menaces.
7. Menaces contre les commissions exécutives des organisations suivantes: SINTRATELEFONOS, SINTRAUNICOL, SINTRAEMCALI, FECODE, ANTHOC et UNEB.
8. Harcèlement des dirigeants syndicaux de l’organisation EDUCADORES UNIDOS DE CALDAS (EDUCAL): suppression des habilitations syndicales, ouverture de procédures administratives et disciplinaires.
9. Menaces contre Raúl Enrique Gomez Velasco, président de la Fédération des travailleurs libres du Nord, de Santander (FETRALNORTE), dont la dernière, le 12 juin, a décidé l’intéressé à déménager avec sa famille.
Arrestations
1. José Piñeres, âgé de 83 ans, membre de la FENSUAGRO, arrêté le 30 avril.
2. Luis Fernando Duque, Telmo Cuero Tegue, César Adolfo Castro, Santander Tapias Morelo, Arbey Mina Estupiñán, Humberto Jaime Tenganan, Argemiro Narváez, Yarli Enerica Maniguaje, Ariel Ortiz Ramírez, María I. Cabrera, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés collectivement le 11 février 2006, détenus au centre pénitentiaire de Puerto Asís (Putumayo) et accusés d’avoir participé à la prise de la base militaire de Teteye.
3. María del Rosario M., arrêtée le 29 janvier 2006 puis libérée.
4. Omar Alberto Murcia Nova, membre d’une organisation affiliée à la FENSUAGRO, arrêté le 1er mars 2006 et libéré le 27 mars faute de preuves.
5. Flor María Díaz, membre d’une organisation affiliée à la FENSUAGRO, arrêtée le 14 février 2006, détenue au centre pénitentiaire Buen Pastor.
6. Luis Arnulfo Quiroga, arrêté le 27 mars 2006 et accusé de rébellion.
7. Emilio Vargas Cortez, Carlos Alirio Romero, Esteban Bello, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés le 23 novembre 2005 pour refus de collaborer avec l’armée, libérés depuis; la procédure n’a pas été close cependant.
8. Yamid Delgado Susa, membre d’une organisation affiliée à la FENSUAGRO, arrêté le 28 décembre 2005, accusé de participation à la guérilla, libéré depuis; la procédure n’est cependant pas close.
9. Edilma Firacative et Vitelvina Vargas Cortes, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtées le 3 avril 2006 et accusées de rébellion, libérées depuis.
10. Agustín Ortiz, membre d’une organisation affiliée à la FENSUAGRO, arrêté le 16 février 2006, libéré depuis.
11. Alvaro Reyes Ruiz, Rosires Villegas Cárdenas, Juan Cárdenas Caucil, Elías Arrieta Lambraño, Antonio José Madera, Anselmo Vitoria, Antonio Tovar (père et fils), Gerardo Salcedo, Nelson Mercado, Ideal Mejía, Evert Salgado, Yayo Salgado, Alberto Salgado Reyes Mejía, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés collectivement le 26 mai 2006 et accusés de rébellion.
12. Nieves Mayusa, Miguel Angel Bobadilla, Fanny Perdomo Ite, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés le 22 mai 2006.
13. Víctor Oime Hormiga, Aristides Oime, Eduviges Ochoa, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés le 6 août 2006 et accusés de rébellion.
14. William Sharry, membre d’une organisation affiliée à la FENSUAGRO, arrêté arbitrairement par l’armée le 10 novembre 2006, sans aucun mandat.
15. William Parra Rubio, Emilio Labrador Díaz, membres d’organisations affiliées à la FENSUAGRO, arrêtés par l’armée le 19 mars 2007.
Violence contre des manifestants
1. Le 9 février 2007, les travailleurs syndiqués des entreprises Glencore et Drummond et des membres de leur famille manifestaient pacifiquement à l’entrée et à la sortie de la localité où se trouve la mine de charbon exploitée par ces sociétés. La police antiémeute a violemment réprimé la manifestation, faisant un mort, Manuel Celis Mendoza, et plusieurs blessés: à Laura Valentina Palma Ortiz, Gabriel Enrique Gómez, Neger Robles, Huges Coronel, Yely Karina Fonseca, Jairo Díaz et Yesy Liced Guerrero.
2. Le 8 juin 2007, à Manizales, lors d’une manifestation pacifique, Juan Carlos Martinez Gil, membre de l’organisation des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL) a été violemment pris à partie par l’escadron mobile antiémeute (ESMAD).
236. Dans sa communication du 17 avril 2007, la Confédération syndicale internationale (CSI) se réfère aux allégations présentées antérieurement à propos du Département administratif de sécurité (DAS) et communique un document intitulé «L’intégrité physique des syndicalistes en Colombie: respect des libertés et droits syndicaux et assainissement des organismes chargés de leur protection» dans lequel elle affirme que ledit département entretient des rapports étroits avec les forces paramilitaires, ce qui, estime-t-elle, met en question la sincérité du gouvernement lorsque celui-ci déclare s’employer à mettre un terme à la violence et l’impunité dont le mouvement syndical est victime.
237. Selon la CSI, la Fiscalía General de la Nación a entendu la directrice adjointe des services de renseignement le 1er mars 2006, dans le cadre des enquêtes en cours et les déclarations de l’intéressé permettent de conclure à l’existence d’une politique consistant à suivre et observer les activités des organisations syndicales et de leurs dirigeants, de même qu’à l’utilisation illégale de cette information, qui est communiquée aux groupes paramilitaires et utilisée par ceux-ci pour commettre des violations des droits fondamentaux de syndicalistes et de dirigeants syndicaux. Les médias colombiens en ont fait état, à travers le témoignage de personnes occupant ou ayant occupé des postes importants au sein du DAS, ce qui prouve, comme le rapport conclut, que les autorités, loin d’assurer la sécurité des syndicalistes, comme l’affirme le gouvernement, contribuent à aggraver les risques qu’ils encourent.
238. Le DAS dépend directement du Président de la République, qui a des rapports étroits avec lui et en désigne le directeur. Il a pour mission, principalement, de formuler et adopter les orientations applicables aux services administratifs pour le renseignement et la sécurité. Il est aussi chargé de collecter et traiter des informations d’origine nationale et internationale pour procurer des renseignements à l’Etat, d’assurer la direction des services de renseignements de l’Etat, de coordonner les échanges d’informations avec des organismes nationaux ou internationaux et d’assurer certaines fonctions de police judiciaire. Le DAS doit aussi assurer des services de protection personnelle pour des personnes qui, en raison de la charge qu’elles exercent, leur position, leurs fonctions ou pour d’autres raisons spécifiques, risquent de faire l’objet d’attentats dès lors que l’ordre public peut s’en trouver fragilisé. Il s’agit notamment des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme et de représentants d’ONG. Le DAS mène des études sur le niveau du risque encouru par les personnes menacées ayant demandé à bénéficier des programmes du ministère de l’Intérieur, il qualifie et évalue ce risque et prend des mesures en conséquence. Enfin, si un dispositif de protection (véhicule blindé, gardes du corps, moyens de communication, etc.) doit être mis en œuvre pour un dirigeant syndical, le DAS en fait partie. Selon le rapport, la fonction de protection des dirigeants syndicaux est incompatible avec la mission première du DAS, qui est la collecte du renseignement pour la sûreté de l’Etat.
239. La CSI se réfère en outre aux accusations venant du directeur des services informatiques du DAS, arrêté le 29 janvier 2005, qui affirme qu’il existe un lien entre le DAS, des chefs paramilitaires et des trafiquants de drogue, en vue d’éliminer des dirigeants de la gauche. Selon le rapport, les détectives du DAS utilisaient des véhicules de fonction et leur arme de service pour protéger un membre des groupes paramilitaires et empêcher son arrestation par la Police nationale.
240. La directrice adjointe des opérations de renseignements du DAS a déclaré aux autorités que son service était chargé d’introduire dans des bases de données les différentes informations relatives aux activités syndicales, aux manifestations et aux dirigeants et membres de syndicats. La présence de paramilitaires au sein du DAS serait donc extrêmement inquiétante pour le mouvement syndical colombien, puisque c’est cet organe qui a pour mission d’assurer la protection des syndicalistes.
241. Le rapport fait aussi état d’une stratégie de décapitation du mouvement syndical comme en témoigne l’existence d’une liste des militants de gauche dont les «autodéfenses» (groupe paramilitaire) devaient se charger, liste qui contient le nom de 22 syndicalistes, dont sept ont déjà été assassinés, un est porté disparu, cinq ont été arrêtés arbitrairement par des agents de l’Etat, un a été menacé de mort et deux autres ont été la cible d’attentats. Selon le rapport, l’ancien directeur des services informatiques a déclaré que la liste a été dressée par des fonctionnaires du DAS, qui l’ont ensuite remise en mains propres à des membres des Autodéfenses unies de Colombie (AUC), dans les locaux mêmes du DAS. Il a déclaré en outre que les syndicalistes en question ont été inscrits sur cette liste «en raison de leurs liens avec des mouvements de gauche, dont certains collaborent avec des factions de la guérilla d’après les informations recueillies par le DAS».
242. La liste susmentionnée contient ainsi le nom des personnes suivantes (le nom de certaines a déjà été évoqué lors des précédents examens du présent cas):
1. Víctor Manuel Jiménez Fruto, disparu le 22 octobre 2002 à Ponedera.
2. Saúl Alberto Colpas Castro, Président de SINTRAGRICOLAS, assassiné le 13 juillet 2001 à Ponedera.
3. José María Maldonado, membre de SINTRAGRICOLAS, assassiné le 17 mai 2005 à Ponedera.
4. Carmelo Piñeros, Alfonso Piñeros, Alberto Acosta, Argelio Contreras et Alfredo Oviedo, arrêtés par des membres de l’armée le 22 décembre 2003.
5. Zuly Esther Codina Pérez, dirigeante du Syndicat national des employés de la santé (SINDESS) et de la section CGT de Magdalena, assassinée le 11 novembre 2003 à Santa Marta.
6. César Augusto Fonseca, José Rafael Fonseca et José Ramón Fonseca, membres de SINTRAGRICOLAS, syndicat affilié à la FENSUAGRO, assassinés le 1er septembre 2003 par des éléments supposés appartenir aux paramilitaires.
7. Gilberto Martínez, Carmen Torres, Alvaro Márquez, José Meriño et Angel Salas, menacés le 13 janvier 2004 par des paramilitaires des Autodéfenses unies de Colombie.
8. Alfredo Correa de Andreis et Edgard Ochoa Martínez, membres de la FENSUAGRO-CUT, assassinés le 17 septembre 2004 par des éléments supposés appartenir aux paramilitaires.
9. Nicolás Hernández Cabrera et Jaime Rodríguez, membres de la FENSUAGRO, victimes d’attentats le 20 décembre 2003 à Ibagué.
10. Miguel Angel Bobadilla, membre de la FENSUAGRO, blessé dans un attentat le 19 novembre 2003 à Bogotá.
243. Les enquêtes ouvertes sur les différents faits délictueux dont les personnes susvisées ont été victimes n’ont donné aucun résultat.
244. Dans sa communication du 13 août 2007, la Fédération syndicale mondiale allègue que le Président et le Vice-président de la Nation ont lancé une campagne de calomnies et de menaces contre le mouvement syndical, l’accusant d’entretenir des liens avec la guérilla.
C. Réponse du gouvernement
245. Dans leurs communications des 4 novembre 2006 et 30 mai 2007, le «Fiscal General de la Nación» et le chef de l’Union nationale des «Fiscalías» des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont présenté un rapport sur l’action menée par la «Fiscalía General de la Nación» pour lutter contre l’impunité. De son côté, le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication datée du 1er octobre 2007.
246. Ils rappellent que la convention interadministrations no 156 a été signée en 2006 afin de soutenir cette lutte contre l’impunité, dans le cadre de l’Accord tripartite pour la liberté syndicale et la démocratie, de manière à faire avancer les affaires relatives aux violations des droits de l’homme commises contre des syndicalistes. En outre, dans l’objectif d’une plus grande coopération interinstitutions, la présidence de la République, la vice-présidence et la «Fiscalía General de la Nación» s’emploient à définir des stratégies de nature à faciliter l’établissement des faits, l’identification de leurs auteurs et coauteurs, l’imposition de peines plus sévères et la prévention des délits constitutifs d’une atteinte aux droits de l’homme à l’égard des syndicalistes, à travers l’adoption des plans et programmes interinstitutions qui s’imposent aux niveaux national et local. Les objectifs visés sont principalement les suivants: mettre en œuvre des mécanismes propres à donner une impulsion aux cas dont l’OIT a été saisie et en activer le suivi, améliorer autant que possible les modalités de déroulement de l’enquête dans celles qui concernent les affaires dans lesquelles les victimes ont un lien avec une organisation syndicale, remettre en ordre les différentes affaires et débloquer les instances judiciaires concernées, évaluer l’information sur le plan qualitatif et mettre en place les outils d’une politique pénale. En application de cet accord, la «Fiscalía General» a détaché 13 magistrats avec leurs équipes pour s’occuper exclusivement des affaires concernant des syndicalistes. De plus, 24 juristes ont été chargés de mettre en état les éléments issus des enquêtes.
247. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature a prorogé l’accord no 3592 de 2006, qui prévoit la création de trois tribunaux pénaux spéciaux devant débloquer les instances judiciaires du département de Cundinamarca afin d’assurer l’examen des affaires relevant du cas no 1787.
248. L’Etat colombien a dégagé, pour l’accélération du traitement des affaires, les crédits suivants: 770 millions de pesos (environ 385 844 dollars) pour la police; 4 milliards 10 millions de pesos (environ 2 019 815,35 dollars) pour la «Fiscalía General»; 550 millions de pesos (environ 270 000 dollars) pour le Conseil supérieur de la Magistrature.
249. L’OIT a été saisie de 1 319 cas. La «Fiscalía General» procède actuellement à leur vérification et leur validation et en a inscrit 128 sur une liste préliminaire en vue de leur mise en état et de leur suivi initial. La sélection s’est faite en fonction des critères suivants, notamment: les cas devaient être représentatifs de la situation de violence généralisée à l’encontre des syndicats, la levée de l’impunité dans l’affaire considérée devait avoir un impact véritable et se traduire par des recommandations quant à la façon d’assurer une bonne administration de la justice dans les affaires de violence antisyndicale. Les affaires sélectionnées doivent être claires quant à la qualité de syndicaliste de la victime. Les éléments retenus doivent être suffisants, solides et vérifiables, et doivent démontrer le caractère systématique et généralisé des violations commises.
250. La «Fiscalía General» rapporte que d’importants efforts ont abouti à ce que 37 procédures concernant 47 plaignants au total soient menées jusqu’à leur terme et conclues par un jugement.
251. Le gouvernement ajoute que les magistrats de la «Fiscalía» travaillent avec ardeur, effectuent des missions, rassemblent des preuves et rouvrent des dossiers qui se trouvaient immobilisés ou qui avaient été classés sans suite, et en ont ainsi rouvert 383.
252. D’une manière générale, selon le gouvernement, l’état d’avancement du traitement des affaires est le suivant:
Catégorie
Nombre
Affaires en cours d’instruction
59
Personnes liées à des affaires en cours d’instruction
123
Affaires en instance de jugement
34
Personnes en instance de jugement
77
Victimes dans des affaires en instance de jugement
65
Affaires conclues par une condamnation
56
Personnes condamnées
112
253. Quant aux allégations mettant en cause le Département administratif de sécurité, le gouvernement fait savoir que le Président de la République a décidé, lorsqu’il a eu connaissance des allégations d’irrégularités qui auraient été commises sous le couvert du DAS, de prier Jorge Noguera Coles, alors directeur de cet organisme, de se démettre de ses fonctions, ce que celui-ci a fait le 25 octobre 2005. Le Président de la République a déclaré que, de même, José Miguel Narváez, alors sous-directeur du DAS, ne pouvait plus continuer d’occuper ses fonctions.
254. Le gouvernement a pris entre autres mesures celle de rendre publique l’information concernant les irrégularités mettant en cause le DAS. Cette initiative a permis l’ouverture d’enquêtes indépendantes à caractère disciplinaire et pénal, par le Procureur général (Procuraduría) et par la «Fiscalía General de la Nación».
255. D’autre part, le Président de la République a constitué, par décret no 4201 du 18 novembre 2005, une commission indépendante et temporaire, au sein du Département administratif de sécurité (DAS), ayant pour mission d’établir les causes de la crise et de formuler toutes recommandations qu’elle jugerait pertinentes. Cette commission, créée pour six mois, était constituée comme suit:
– une ancienne directrice du Programme de réforme de l’administration publique;
– un ancien Procureur général de la Nation, devenu professeur;
– un ancien directeur du DAS, devenu éditorialiste et professeur, et connu en tant qu’opposant au gouvernement;
– un ancien sous-directeur du DAS ayant exercé plus de vingt ans dans un service devenu entre-temps la Direction de l’Académie du renseignement du DAS;
– un ancien conseiller de la présidence.
256. La commission a remis au président Alvaro Uribe un premier rapport le 7 janvier 2006 et lui a soumis son rapport final le 7 mars. L’un et l’autre document ont été rendus publics. La commission a recommandé de maintenir l’existence du DAS en tant qu’organisme civil de renseignement et d’adopter dans un délai d’un an les mesures suivantes:
a) mettre en place une instance civile du plus haut niveau, qui dépende directement du Président de la République et dont la fonction serait d’élaborer un plan national du renseignement, de définir les responsabilités des différentes institutions dans ce domaine et de préciser les priorités en matière d’intervention. Il appartiendrait à cette instance d’assurer la coordination entre les différentes autorités participantes et de servir d’espace de communication entre elles, sans pour autant que celles qui existent aujourd’hui perdent leur autonomie ou soient placées sous le contrôle d’une centrale unique;
b) mettre en place un cadre juridique moderne, garantissant l’efficacité dans la collecte, le contrôle et l’analyse de l’information et assurant en outre la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions légalement établies;
c) renforcer et réorienter le DAS en tant qu’organisme de renseignement et de contre-espionnage de l’Etat colombien. A ce titre, il est recommandé: d’adapter la formation de ces fonctionnaires, ainsi que l’ensemble de sa structure et de ses procédures essentielles à cette mission; renforcer en personnel qualifié, en ressources financières et en moyens technologiques les unités chargées du renseignement et du contre-espionnage; et, par suite de ce qui précède, renommer cette institution Département administratif du renseignement (DAR);
d) maintenir les fonctions de police judiciaire du DAS (sous la coordination de la «Fiscalía General»), mais en leur conférant une portée et une utilisation circonscrites aux aspects essentiels de la mission de cet organisme;
e) conserver au DAS la responsabilité administrative et légale du bureau d’Interpol pour la Colombie, mais en instaurant cependant un système efficace de relation avec les autres autorités exerçant des fonctions de recherche de renseignement;
f) conserver au DAS la fonction de contrôle des flux migratoires en renforçant ses mécanismes de coordination et de collaboration, de manière à faciliter l’accès en temps voulu à l’information dont les autres autorités ont besoin pour exercer leurs compétences légales spécifiques;
g) transférer à la Police nationale les fonctions de protection des personnes encourant un risque, exception faite des personnes faisant partie du gouvernement, dont la protection doit continuer d’être assurée par le DAS. Un tel choix devrait garantir aux personnes qui en ont réellement besoin un service efficace de protection dans des conditions conformes aux engagements internationaux en matière de droits de l’homme;
h) mettre en place un cadre spécifique de carrière administrative pour tous les agents des services organiques, ainsi qu’une gestion des ressources humaines qui aient pour pivot l’individu. Il conviendrait de définir un cadre professionnel strict, depuis la formation des fonctionnaires jusqu’à leur départ en retraite, couvrant les aspects concernant leur revenu, leur stabilité et leur progression. Sont proposées dans cette optique quelques règles concernant la formation spécialisée, le mérite et la démocratie. D’une manière générale, il est recommandé d’adopter des mécanismes permettant aux fonctionnaires de carrière d’accéder aux plus hautes fonctions de l’institution;
i) adopter une nouvelle «culture d’entreprise» dans le renseignement, qui aurait pour principes le respect de la légalité, l’excellence sur le plan professionnel et le devoir de réserve chez le fonctionnaire;
j) la commission réaffirme qu’il serait nécessaire que la «Fiscalía General» et le Procureur général communiquent leurs conclusions dans les meilleurs délais sur les plaintes formulées par la direction du DAS dans le cadre de la crise qui a touché cet organisme.
257. Enfin, la commission appuie sans réserve les mesures d’assainissement décidées par le directeur dans le seul et unique objectif de rétablir une plus grande confiance dans l’institution et dans le personnel qui la constitue.
258. Le gouvernement souligne quels sont les progrès enregistrés par rapport aux recommandations de la commission spéciale:
a) est maintenu le Conseil supérieur de sécurité et de défense nationale, sous l’autorité du Président de la République, qui coordonne les autorités civiles, policières et militaires gardiennes de l’ordre national et définit la mission de chacune, de manière à assurer la coopération entre les organismes chargés de la sécurité et de la défense, spécialement en matière de renseignement;
b) le ministère de la Défense prépare actuellement un projet de loi tendant à réglementer la mission de recherche du renseignement en Colombie et assurer la protection des agents chargés de cette mission. Le DAS participe activement à l’élaboration de ce texte;
c) il est procédé à la révision du programme d’enseignement de l’Académie du renseignement, par référence à un plan de carrière qui permettrait d’incorporer plus de professionnels dans les secteurs essentiels aux fonctions du DAS; de même, un processus de restructuration a été engagé dans cet organisme, en ce qui concerne ses domaines d’action, en recherchant la transparence et l’efficacité de ses activités ainsi qu’un mécanisme efficace de reddition de comptes;
d) en concertation avec la «Fiscalía General de la Nación», les responsabilités du DAS en matière de police judiciaire ont été définies de manière à concentrer les efforts de l’institution sur les délits les plus graves;
e) la restructuration prévoit que l’Office central national d’Interpol en Colombie relèvera du bureau du directeur du DAS et disposera de son autonomie sur les plans administratif et budgétaire;
f) en matière de contrôle des flux migratoires, est recherchée une amélioration de l’attention à l’usager, avec moins de plaintes, plus d’efficacité, un meilleur emploi des ressources à travers la modernisation de la plate-forme de contrôle des flux. Au titre de cette restructuration, le Bureau des migrations deviendra une direction et relèvera du bureau de la direction du DAS;
g) la direction du DAS procède actuellement à la décentralisation de la protection des personnalités. A ce jour, la Police nationale s’est vu confier 96 missions opérationnelles, soit 28 pour cent du nombre des personnes dont la protection était assurée par le DAS, ce qui a permis de réaffecter 197 fonctionnaires à l’appui et au renforcement des fonctions organiques de recherche de renseignement et d’enquête criminelle. Pour 2008, le gouvernement prévoit de transférer à la Police nationale l’administration du Programme de protection du ministère de l’Intérieur, y compris le volet de ce programme qui concerne les dirigeants syndicaux (Office de protection du DAS, septembre 2007);
h) une politique de l’administration des ressources humaines basée sur la notion de mérite a été mise en place, qui prévoit l’évaluation des capacités des fonctionnaires du DAS au titre d’une politique de promotion et d’ouverture des perspectives;
i) dans l’esprit de la politique de transparence et d’efficacité, le DAS a élaboré une cartographie du risque, qui a permis d’identifier les fonctions qui sont les plus «sensibles» à l’intérieur de l’institution. Dans le cadre de l’exécution de cette politique d’évaluation du risque, il a été mené au total 1 220 études de loyauté procédant par évaluation polygraphique, dont 951 correspondaient à l’évaluation de la carte du risque et 269 à des procédures en rapport avec la promotion au mérite;
j) la «Fiscalía General de la Nación» et le Procureur général poursuivent leurs enquêtes sur la situation du DAS sous l’administration de Jorge Noguera Coles.
259. Le gouvernement souligne que, dès qu’il a pris la décision de soumettre le DAS à une enquête indépendante et exhaustive, par l’intermédiaire de la commission spéciale désignée plus haut, il a simultanément pris à titre préalable les mesures qui s’attachent au déroulement des enquêtes, comme par exemple la demande de démission du directeur et la déclaration de démission du sous-directeur, dans le but de faciliter l’action des organismes d’enquête pénale et d’obtenir des résultats transparents.
260. En outre, lorsque Andrés Peñate était directeur du DAS, 417 enquêtes internes ont été menées, portant sur 675 fonctionnaires, dont 166 ont par suite été déliés de leurs fonctions en application du pouvoir discrétionnaire de l’administration et 25 autres ont été traduits en justice.
261. Quant à la relation qui existe entre le Département administratif de sécurité (DAS) et le Programme de protection des dirigeants syndicaux, le gouvernement déclare que le Comité de règlementation et d’évaluation des risques (CRER), dans lequel siègent: le vice-ministre de l’Intérieur, le directeur du service des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur et de la Justice; le directeur du Programme présidentiel de promotion, respect et garantie des droits de l’homme et d’application du droit international humanitaire; le directeur du Département administratif de sécurité (DAS); le directeur général de la Police nationale et le directeur de l’Action sociale, prend ses décisions avec la participation et l’aval des représentants des organisations syndicales et de toutes les institutions qui le constituent. Compte tenu des règles inhérentes aux fonctions du DAS et à la législation en vigueur, l’information pertinente est soumise à réserve et, en conséquence, toute utilisation irrégulière en sera sanctionnée et réprimée. Le gouvernement colombien a pris toutes les mesures pour garantir la transparence à l’intérieur du DAS et a mis en œuvre tous les moyens propres à ce que la «Fiscalía General» et le Procureur général mènent leurs investigations de manière indépendante et impartiale.
262. Le gouvernement souligne que, d’après les enquêtes diligentées par la «Fiscalía Général» et le DAS, l’existence de la liste mentionnée dans la plainte n’a pas pu être établie.
263. En ce qui concerne la loi Justice et Paix, le gouvernement souligne que le processus de «démobilisation» de plus de 30 000 membres des «Autodéfenses unies de Colombie» (AUC) s’appuie sur l’engagement sans réserve de toutes les institutions de l’Etat colombien, dans le cadre du processus de paix conduit par le gouvernement actuel. La démobilisation et le désarmement des structures sont la conséquence de l’engagement indéniable des autorités colombiennes et bénéficient de l’accompagnement opportun des organismes internationaux, du suivi d’ONG et de l’appui des victimes. Grâce à cela, les territoires concernés par les «démobilisations» réintègrent la juridiction de l’Etat, les indices de violence sont à la baisse, le processus de réparation ouvert aux victimes (acteurs prioritaires) démontre son efficacité, le processus de recherche de la vérité s’impose comme un élément essentiel et, enfin, ceux qui ont déposé les armes réintègrent la vie civile.
264. Le gouvernement souligne qu’il s’agit là du premier processus de «démobilisation» au monde à exiger la vérité totale de la part des «démobilisés» et à garantir les droits des victimes à la justice et à une réparation intégrale. La Cour constitutionnelle a déclaré la loi Justice et Paix conforme à la Constitution politique et aux traités internationaux. Cette loi fonde l’indépendance des décisions du pouvoir judiciaire. Les anciens dirigeants des groupes d’autodéfense sont placés dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité. Le Président de la République a ordonné de prendre directement à partie les groupes qui cherchent à ressurgir, et le directeur de la Police nationale remet un rapport mensuel public sur ses résultats (rapport no 15). A ce jour, 31 717 membres des AUC sont «démobilisés» et 16 500 armes ont été rendues. Deux chambres spécialisées «justice et paix» ont été constituées au sein des tribunaux supérieurs de Bogota et Barranquilla. Quarante fonctionnaires, 18 magistrats et 22 employés ont été affectés à la Chambre de décision des magistrats auxiliaires, près la Chambre pénale de la Cour suprême de justice. Le «Fiscal» général a dégagé à cette fin des crédits d’un montant de 80 milliards de pesos.
265. S’agissant des éléments concrets, le gouvernement communique les tableaux suivants:
Nombre d’affaires transmises en application de la loi no 975 de 2005
Nombre de postulants *
2 978
Membres représentants postulants
25
Membres représentants postulants placés en détention
21
Membres représentants postulants dont l’extradition est demandée
8
Postulants placés en détention **
381
Postulants ayant des antécédents judiciaires, en liberté
414
Postulants n’ayant pas d’antécédents judiciaires
2 183
Postulants non localisés
84
Postulants localisés dans des départements ***
2 099
Situation au 17 septembre 2007.
* Les listes ont été présentées par le gouvernement national entre le 17 août 2006 et le 22 août 2007. ** Le gouvernement a conféré le statut de «postulant» à 197 personnes suivant la procédure prévue pour les personnes privées de liberté au moment où elles se déclarent démobilisées. *** Avec l’aide du Conseil supérieur à la réintégration, il a été possible de localiser les postulants par départements, mais on ne dispose pas de l’adresse de leur lieu de résidence.
Procédures d’audience en libre comparution
Ouvertes
224
Closes
172
Cadres et dirigeants entendus
20
Programmées
474
Situation au 17 septembre 2007.
Les audiences en libre comparution incluent des membres des AUC ayant rang de cadres et de commandants (voir cadre joint).
Avis aux victimes
Publiés
1 731
A publier
397
Situation au 17 septembre 2007.
Procédures d’exhumation
Fosses exhumées
756
Cadavres trouvés
925
Corps en cours d’identification (par un prélèvement d’ADN, en attente des résultats de laboratoire)
340
Corps complètement identifiés en cours de remise
60
Corps remis aux familles
53
Procédures menées entre le 29 mars 2006 et le 12 septembre 2007.
L’identification par indices fait appel à des éléments ante mortem (caries dentaires, fractures, vêtements et objets personnels).
Assistance aux victimes
Victimes ayant bénéficié d’une assistance
78 395
Journées de convocation des victimes effectuées en 2006 (1 602 victimes)
17
Journées de convocation des victimes effectuées en 2007 (13 706 victimes)
69
Situation au 14 septembre 2007.
266. Pour ce qui est des allégations relatives à la mise en détention de syndicalistes, le gouvernement précise que, dans le cas d’Ender Rolando Contreras García, trésorier de Sintraelecol, et d’Edgar Botero Cárdenas, les intéressés font l’objet de poursuites pour délit de rébellion et sont en instance de jugement devant le tribunal d’Arauca. Dans le cas d’Emiro Goyeneche Goyeneche, le juge pénal de circuit de Saravena a prononcé à l’encontre de l’intéressé une condamnation pour délit de rébellion à soixante-douze mois de prison et à une peine accessoire consistant dans l’interdiction de l’exercice des droits et fonctions publics. De même, le 3 août 2007, ont été condamnés Luis Raúl Rojas Gutiérrez, Luis Ernesto Goyeneche Goyeneche et consorts par le juge unique pénal de circuit d’Arauca pour le délit de rébellion, à soixante-douze mois de prison en tant que coauteurs responsables du délit précité.
267. Dans les cas de Samuel Morales Flórez et de María Raquel Castro Pérez, les intéressés ont été condamnés pour délit de rébellion à soixante-douze mois de prison et à une amende d’un montant correspondant à cent fois le salaire minimum légal mensuel et à une peine accessoire consistant dans l’interdiction de l’exercice des droits et fonctions publics.
268. Le gouvernement cite la définition du délit de rébellion:
Article 467. Rébellion. Ceux qui, par l’usage des armes, prétendent renverser le gouvernement national, ou supprimer ou modifier le régime constitutionnel ou légal en vigueur, encourront une peine de prison de quatre-vingt-seize (96) à cent soixante-deux (162) mois et une peine d’amende d’un montant de cent trente-trois (133) à trois cents (300) fois le salaire minimum légal mensuel.
269. Dans le cas de Miguel Angel Bobadilla, le gouvernement signale que l’intéressé est poursuivi pour des délits de séquestration avec extorsion de fonds dans le cadre de la procédure 70356 Fiscalía 09, que le procès en est au stade du jugement et que, d’après les informations en possession de la «Fiscalía General», les faits reprochés à l’intéressé commencent par la séquestration de Rubén Darío Ramírez le 19 décembre 2002.

D. Conclusions du comité

270. Le comité prend note des allégations graves contenues dans les communications de la Confédération syndicale internationale (CSI), de la Fédération syndicale mondiale (FSM), de l’Union syndicale ouvrière (USO), de l’Association nationale des fonctionnaires et employés de l’institution judiciaire (ASONAL JUDICIAL) et de la Fédération syndicale nationale de l’agriculture (FENSUAGRO), relatives à des assassinats, des disparitions forcées, des vagues d’arrestations et de mises en détention et aussi à l’existence de liens occultes entre des services administratifs et des groupes paramilitaires. A cet égard, le comité demande aux organisations plaignantes d’envoyer des informations quant au lien de ces allégations avec les questions en suspens dans le présent cas. Le comité prend note aussi des rapports de la «Fiscalía General de la Nación» sur les mesures prises pour donner une impulsion aux enquêtes relatives aux affaires portant sur des actes de violence commis contre des syndicalistes. Le comité prend également note de la réponse du gouvernement du 27 septembre 2007.
271. En ce qui concerne plus spécifiquement les actes de violence, le comité note que, depuis le dernier examen de ce cas, les organisations syndicales ont dénoncé 16 assassinats de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes, 3 attentats, 8 affaires de menaces ou de harcèlement, 15 cas d’arrestations et de mises en détention et 2 épisodes de violence contre des manifestants. Le comité prend note des allégations de la CSI relatives, d’une part, à la présence d’éléments paramilitaires au sein du Département administratif de sécurité (DAS), organe qui a pour fonction de fournir des services de renseignements à l’Etat et aussi d’assurer la protection des dirigeants syndicaux et, d’autre part, à l’existence d’un plan d’élimination de certains membres du mouvement syndical.
272. Le comité note en outre que les rapports présentés par la «Fiscalía General de la Nación» traitent de la convention interadministrations no 156 de 2006, laquelle tend à ce que les procédures portant sur des violations des droits de l’homme commises à l’égard de syndicalistes soient réactivées. Il note que ces rapports soulignent que cette convention s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord tripartite signé en 2006, accord suivant lequel la «Fiscalía» a détaché 13 magistrats avec leur équipe, qui sont chargés exclusivement d’enquêter sur les affaires dans lesquelles des syndicalistes sont en cause. Le comité note que la «Fiscalía» a établi une présélection de 128 affaires parmi les 1 319 prises en considération dans le cas no 1787, que la «Fiscalía» procède actuellement à la vérification et à la validation des éléments qui se rapportent à ces affaires, de manière à donner une impulsion à leur traitement et en activer le suivi, et enfin que sur ces 128 affaires 37, qui concernent au total 47 victimes, ont déjà été menées à leur terme.
273. Le comité prend note du complément d’information communiqué par le gouvernement dans ses observations quant à l’avancement des enquêtes: 59 affaires en cours d’instruction; 123 personnes entendues dans des affaires en cours d’instruction; 34 affaires en instance de jugement; 77 personnes en instance de jugement; 65 victimes concernées par des affaires en instance de jugement; 56 affaires conclues par une condamnation; 112 personnes condamnées. Il prend également note des informations relatives, premièrement, aux investigations sur l’existence d’un lien occulte entre le Département administratif de sécurité (DAS) et des groupes paramilitaires; deuxièmement, à l’application de la loi Justice et Paix (no 975); et, troisièmement, à l’arrestation et la traduction en justice de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
274. En premier lieu, le comité considère que, dès lors qu’il est question d’actes de violence dont les victimes sont des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes exerçant leurs droits et, dans ce cadre, leurs fonctions, la situation doit être considérée comme grave et il rappelle à cet égard, comme il n’a cessé de le faire depuis le début de l’examen du présent cas, que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.]
275. En ce sens, le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait communiqué d’observations ni sur les actes de violence commis le plus récemment contre des syndicalistes (assassinats, attentats, disparitions forcées, violences contre des manifestants), ni sur les dispositions prises pour assurer la protection des dirigeants syndicaux menacés et de leurs proches, ni encore sur les mesures adoptées pour prévenir la répétition de tels actes contre des syndicalistes. Le comité demande donc que le gouvernement fasse connaître sans délai les mesures prises par rapport aux actes de violence et aux menaces dont il est question dans les nouvelles allégations relatives au présent cas, ainsi que sur les mesures adoptées pour prévenir la répétition de tels actes contre des syndicalistes et leurs proches.
276. En ce qui concerne l’état d’avancement des enquêtes, le comité note que, d’après les rapports de la «Fiscalía General de la Nación», parmi les 128 affaires qu’elle avait présélectionnées, 37 affaires, qui concernent au total 47 victimes, ont été menées à leur terme et conclues par un jugement. Le comité regrette cependant qu’il ne soit fait mention ni de l’identité des victimes, ni de la nature des actes de violence commis, ni encore des auteurs de ces actes, de leurs liens et de leurs mobiles. Le comité note également que la «Fiscalía» a détaché 13 magistrats qui ont été chargés de se consacrer exclusivement aux enquêtes relatives aux affaires dans lesquelles les victimes étaient des syndicalistes, que ces magistrats effectuent des missions, qu’ils recueillent des preuves et qu’ils réactivent des dossiers qui étaient bloqués ou qui avaient été classés sans suite. Il note que l’on a créé deux tribunaux pénaux pour débloquer les instances judiciaires, afin que soient enfin traitées les affaires dans lesquelles les victimes sont des syndicalistes qui ont été signalées dans le cadre du présent cas de liberté syndicale.
277. Le comité note que, dans une communication postérieure, le gouvernement fournit un tableau illustrant l’avancement des enquêtes, tableau qui présente les éléments suivants: 59 affaires en cours d’instruction; 123 personnes entendues dans des affaires en cours d’instruction; 34 affaires en instance de jugement; 77 personnes en instance de jugement; 65 victimes concernées par des affaires en instance de jugement; 56 affaires conclues par une condamnation; 112 personnes condamnées. Il regrette cependant que l’on ne puisse déterminer, à partir des informations communiquées par le gouvernement, si ces nouveaux progrès dans les enquêtes viennent s’ajouter à ceux dont la «Fiscalía» fait état ou bien s’il s’agit des mêmes; il regrette également que l’on n’ait pas précisé s’il s’agissait d’affaires dans lesquelles les victimes étaient des syndicalistes ni quels étaient les auteurs des actes, en particulier s’il s’agissait de certains groupes armés. Le comité espère que les mesures prises permettront de parvenir à des résultats positifs dans un plus grand nombre d’enquêtes, enquêtes qui devraient être poursuivies non seulement dans le cadre des 128 affaires présélectionnées, mais aussi dans les autres, et il demande que le gouvernement le tienne informé en détails des progrès obtenus dans le cadre de chacune des enquêtes, dès lors que les victimes étaient des syndicalistes, qu’il fasse savoir quels étaient les auteurs des faits et, en particulier, s’il s’agissait de certains groupes armés et quels étaient leurs mobiles, et qu’il continue de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à mettre un terme à cette situation inadmissible d’impunité.
278. S’agissant des allégations de la CSI relatives à l’existence d’un lien étroit entre des groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), organe chargé d’assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité note que ces mêmes allégations étaient déjà soutenues lors de l’examen antérieur de ce cas mais qu’elles sont aujourd’hui plus précises. Selon ces allégations, le DAS aurait des liens occultes avec des éléments paramilitaires et on aurait élaboré un plan d’élimination de certains membres du mouvement syndical, dont les noms figureraient sur une liste dans laquelle on trouve d’autres dirigeants syndicaux qui ont été victimes d’actes de violence dénoncés antérieurement dans le cadre du présent cas de liberté syndicale. Le comité note que le gouvernement indique avoir pris les mesures suivantes: il a demandé la démission du directeur du DAS et déclaré, de même, que son sous-directeur ne pouvait plus rester en fonction; il a rendu publiques les irrégularités qui auraient été commises et il a veillé à ce que le Procureur de la République et le «Fiscal General de la Nación» ouvrent des enquêtes indépendantes, en matière disciplinaire et en matière pénale; il a constitué une commission indépendante composée de six membres, qui est chargée d’établir les causes de la crise et de formuler des recommandations. Le comité note que ladite commission a recommandé de conserver le DAS mais a estimé entre autres qu’il faudrait élaborer un plan national du renseignement, que la responsabilité de la protection des personnes en danger (parmi lesquelles des syndicalistes) devrait être transférée à la Police nationale et enfin qu’il serait nécessaire que la «Fiscalía General» et le Procureur de la République communiquent dans les meilleurs délais leurs conclusions en ce qui concerne les plaintes au sujet desquelles les enquêtes sont toujours en cours.
279. S’agissant plus particulièrement de la protection des syndicalistes, le comité note que le gouvernement annonce qu’il est prévu de transférer le Programme de protection du ministère de l’Intérieur à la police. Le gouvernement souligne que la protection des dirigeants syndicaux s’effectue conformément aux recommandations du Comité de réglementation et d’évaluation des risques (CRER) dans lequel siègent notamment des représentants des organisations syndicales. Le comité note que le gouvernement indique que, compte tenu des règles applicables au DAS et en vertu de la législation en vigueur, l’information traitée par le CRER est confidentielle et qu’en conséquence toute utilisation irrégulière doit en être sanctionnée et réprimée.
280. S’agissant de l’existence alléguée d’une liste de personnes devant être éliminées par des groupes paramilitaires, le comité note que le gouvernement indique que les enquêtes menées n’ont pas permis d’établir l’existence d’une telle liste.
281. Le comité note cependant que les observations communiquées par le gouvernement ne permettent pas de déterminer si les enquêtes menées actuellement sur le DAS tendent inclusivement à établir la véracité des allégations relatives à l’existence d’un plan d’élimination de membres du mouvement syndical. Soulignant l’extrême gravité de ces allégations, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des investigations menées actuellement par le «Fiscal General de la Nación» et le Procureur de la République sur le lien allégué entre le DAS et des groupes paramilitaires, toutes les mesures nécessaires soient prises en vue de déterminer de manière fiable: 1) s’il y a eu violation de la législation et des règles applicables au DAS quant à la confidentialité de l’information concernant les dirigeants syndicaux à travers la communication de cette information à des groupes paramilitaires; 2) dans l’affirmative, si la communication de cette information répondait à un plan d’élimination de dirigeants syndicaux dont les noms figurent sur une liste communiquée par la CSI; 3) quel étaient les auteurs de ces actes; 4) quel était le degré d’implication du DAS dans la commission de ces actes. Le comité insiste auprès du gouvernement pour que ces enquêtes soient menées d’urgence et il exprime le ferme espoir qu’elles aboutiront à des résultats concrets quant à la réalité des faits allégués et permettront de dénouer les responsabilités respectives, de poursuivre et de prendre des sanctions à l’égard des coupables. Le comité prie le gouvernement de communiquer toutes les informations relatives aux investigations en cours et à leurs résultats.
282. Compte tenu du fait qu’il est prévu de transférer le Programme de protection des dirigeants syndicaux à la Police nationale, le comité prie le gouvernement de prendre sans délai des dispositions propres à assurer une protection adéquate pour tous les syndicalistes qui en font la demande, protection qui devra être assurée dans des conditions justifiant pleinement la confiance des intéressés.
283. S’agissant des vagues d’arrestations et de mises en détention de syndicalistes dénoncées par FENSUAGRO dans sa communication de juin 2007, dont il est donné le détail dans un tableau, le comité observe que le gouvernement ne communique aucune information à ce sujet. Le comité prie le gouvernement d’indiquer si elles ont été opérées sur des instructions venant de l’autorité judiciaire, dans l’affirmative, quels en étaient les motifs et, enfin, quelles suites ont-elles eues sur le plan judiciaire.
284. En ce qui concerne la loi (no 975) Justice et Paix, qui tend à ce que les membres des groupes armés clandestins réintègrent collectivement et individuellement la vie civile, son impact sur les droits des victimes à la vérité, de même que sur les affaires en cours relatives à des assassinats et autres actes de violence commis contre des syndicalistes, le comité note que le gouvernement indique que plus de 30 000 membres des «Autodéfense unie de Colombie» (AUC) (un groupe paramilitaire) se sont «démobilisés». Il note également que, toujours selon le gouvernement, il s’agit là du premier processus de «démobilisation» à exiger la vérité totale de la part des «démobilisés» et à garantir les droits de victimes à la justice et à une réparation intégrale; que les anciens dirigeants des groupes d’autodéfense sont placés dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité; et enfin que plusieurs juges ont été désignés pour la traduction en justice de ceux qui étaient responsables. Le comité note également que 2 978 enquêtes sont en cours (d’après le nombre des «postulants»), dans le cadre desquels de nombreuses personnes ont été placées en détention et ont été entendues, et enfin que des procédures d’exhumation et des mesures d’assistance aux victimes ont été ordonnées. Le comité observe cependant que les observations communiquées par le gouvernement n’indiquent pas quel impact a pu avoir la nouvelle loi au regard des affaires d’atteintes aux droits de l’homme commises à l’égard de syndicalistes dont il est question dans le présent cas. Le comité demande donc au gouvernement d’indiquer quel a été l’impact réel de la loi Justice et Paix par rapport aux affaires d’assassinats et autres actes de violence commis contre des syndicalistes, en se référant à la situation antérieure à l’entrée en vigueur de cette loi et à la situation postérieure, et il lui demande d’indiquer aussi quelle influence cette loi a pu avoir par rapport au climat de violence ayant pour cible les dirigeants syndicaux et les syndicalistes en général.
285. Le comité note que le gouvernement n’a fourni aucune information quant aux allégations relatives à l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon» qui tendrait à l’élimination de plusieurs dirigeants syndicaux, plan à propos duquel le gouvernement avait fait savoir antérieurement que la «Fiscalía General de la Nación» et le Procureur de la République avaient ouvert des enquêtes. Compte tenu de l’extrême gravité des faits allégués, le comité devrait pouvoir s’appuyer sur des informations détaillées et actualisées de la part du gouvernement et il le prie instamment de communiquer sans retard ses observations à ce sujet.
286. Enfin, le comité prie le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations à propos de la communication de la CUT du 16 août 2007 et de celle de la CSI datée du 13 septembre 2007, qui ont été incluses dans les paragraphes correspondant de la partie intitulée «Nouvelles allégations», et aussi à propos de la communication de la Fédération syndicale mondiale datée du 13 août 2007.

Recommandation du comité

287. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) D’une manière générale, en raison de la persistance des actes de violence dont les victimes sont des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes dans l’exercice de leurs fonctions, la situation est extrêmement grave.
- b) S’agissant du progrès des enquêtes, et des informations pertinentes provenant de la «Fiscalía General de la Nación» et du gouvernement, le comité prend note de certaines initiatives encourageantes prises comme la création d’une unité spéciale pour les questions syndicales et espère que les mesures prises permettront de parvenir à des résultats positifs dans le plus grand nombre possible d’affaires, à savoir non seulement dans les 128 affaires présélectionnées, mais aussi dans les autres, et il prie instamment le gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des progrès enregistrés dans le cadre de chaque enquête, dès lors que les victimes étaient des syndicalistes, qu’il fasse savoir qui étaient les auteurs des actes, en particulier s’il s’agissait de certains groupes armés et, en ce cas, quels étaient leurs mobiles, et qu’il continue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à mettre un terme à cette situation inadmissible d’impunité.
- c) S’agissant de l’existence alléguée de rapports entre le Département administratif de sécurité (DAS) et des groupes paramilitaires, le comité demande aux organisations plaignantes d’envoyer des informations quant au lien de ces allégations avec les questions en suspens dans le présent cas. Le comité prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir afin que, dans le cadre des enquêtes menées par le «Fiscal General de la Nación» et le Procureur de la République, on s’efforce d’établir de manière fiable: 1) s’il y a eu violation de la législation et des règles applicables au sein du DAS quant à la confidentialité de l’information concernant les dirigeants syndicaux à travers la communication de cette information à des groupes paramilitaires; 2) dans l’affirmative, si la communication de cette information s’inscrivait dans un plan d’élimination de dirigeants syndicaux dont les noms figuraient sur une certaine liste produite par la CSI et parmi lesquels plusieurs ont été assassinés; 3) quelles sont les personnes qui seraient à l’origine de ces actes; 4) quel aurait été le degré d’implication du DAS dans ces actes. Le comité insiste auprès du gouvernement pour qu’il soit conféré à ces enquêtes un caractère d’urgence et il exprime le ferme espoir qu’elles déboucheront sur des résultats concrets et permettront ainsi d’établir la réalité des faits allégués, de dénouer les responsabilités respectives, de poursuivre et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de communiquer toutes les informations relatives aux enquêtes en cours et leurs résultats.
- d) Comme il a été prévu de transférer le Programme de protection des dirigeants syndicaux à la Police nationale, le comité prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate à tous les syndicalistes qui le demandent, dans des conditions propres à inspirer pleinement confiance aux intéressés.
- e) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises par rapport aux récents actes de violence signalés dans la partie «Nouvelles allégations» du présent cas et pour prévenir la répétition de tels actes contre des syndicalistes et leurs proches.
- f) S’agissant de la vague d’arrestations et de mises en détention de travailleurs affiliés à la FENSUAGRO, le comité prie le gouvernement d’indiquer si ces mesures ont été prises sur des instructions venues de l’autorité judiciaire, quels en étaient les motifs et quelles en ont été les suites sur le plan judiciaire.
- g) S’agissant de la loi (no 975) Justice et Paix, visant à la réintégration collective et individuelle des membres des groupes armés clandestins dans la vie civile, de l’impact de cette loi sur les droits des victimes à la vérité ainsi que sur les affaires d’assassinats et autres actes de violence contre des syndicalistes, le comité prie le gouvernement d’indiquer quel a été l’impact réel de cette loi par rapport aux assassinats et autres actes de violence contre des syndicalistes, en se référant, d’une part, à la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi et, d’autre part, à celle qui a suivi, et il lui demande de préciser quelle a été l’influence de cette loi sur le climat général de violence à l’égard des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
- h) Le comité prie instamment le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations sur les allégations relatives à l’existence d’un plan dénommé «Opération dragon» qui tendrait à l’élimination de certains dirigeants syndicaux, plan au sujet duquel il avait signalé antérieurement que la «Fiscalía General de la Nación» et le Procureur de la République avaient ouvert des enquêtes.
- i) Enfin, le comité prie le gouvernement d’envoyer sans délai ses observations au sujet des communications de la CUT datées du 16 août 2007 et de la CSI datées du 13 septembre 2007, qui ont été incluses dans les paragraphes correspondants de la partie «Nouvelles allégations», de même qu’au sujet de la communication de la Fédération syndicale mondiale datée du 13 août 2007.