Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

1. 473. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 469 à 521, approuvé par le Conseil d’administration à sa 304e session de mars 2009.] La Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 4 mai 2009. La Centrale unitaire des travailleurs (CUT) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 24 avril 2009. La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 15 mai 2009. Le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication en date du 3 février 2009. La CUT a envoyé de nouvelles allégations dans une communication en date du 19 juin 2009.
2. 474. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par des communications en date des 4, 10 et 24 mars, du 26 mai, du 16 juillet, du 26 août, du 26 octobre, des 7, 12, 14 et 15 décembre 2009 ainsi que des 14 et 22 janvier et 5 mars 2010.
3. 475. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 476. A sa réunion de mars 2009, le comité a formulé les recommandations suivantes en ce qui concerne les allégations en suspens, qui se réfèrent principalement à des actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes [voir 353e rapport, paragr. 521]:
   • a) En ce qui concerne les actes de violence en particulier, le comité relève que des progrès considérables ont été réalisés dans la lutte contre la violence. Cependant, la situation concernant les dirigeants et membres du mouvement syndical reste d'une manière générale grave. Le comité déplore cette situation qu'il considère inacceptable et totalement incompatible avec les prescriptions de la convention no 87. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits dans la liberté et la sécurité.
   • b) S'agissant de la liste présentée par les centrales syndicales recensant les 2 669 dirigeants syndicaux et syndicalistes assassinés et les 197 autres disparus entre le 1er janvier 1986 et le 30 avril 2008, le comité invite les organisations syndicales à mettre à la disposition du gouvernement et de la "Fiscalía" toutes autres informations additionnelles pertinentes dont elles disposeraient afin que cette dernière puisse mettre à jour au besoin le nombre d'affaires appelant l'ouverture d'une enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) En ce qui concerne les instructions ouvertes et les informations communiquées par la "Fiscalía General de la Nación" et le gouvernement, le comité prie le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin que des progrès significatifs soient enregistrés dans les procédures en cours et dans les nouvelles procédures ouvertes sur la base des faits nouveaux dénoncés dans la partie "Nouvelles allégations" et mettre ainsi un terme à la situation intolérable d'impunité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée des progrès accomplis dans chacune des procédures ouvertes, en faisant connaître les auteurs des faits et en particulier s'il s'agissait de groupes armés spécifiques et quels étaient leurs mobiles.
   • d) S'agissant de la dénonciation, par la CSI, de l'existence d'un lien étroit entre des groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), qui est chargé d'assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité note avec un profond regret que le gouvernement n'a pas transmis ses observations à ce sujet et il le prie instamment de le faire sans délai.
   • e) En ce qui concerne la loi (no 975) Justice et Paix, tout en notant que l'impact de cette loi au regard de l'ouverture de procédures sur les actes présumés de violence contre des syndicalistes est pour l'heure plutôt réduit, le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès de l'application de cette loi et de ses effets sur le bon déroulement des procédures en question.
   • f) En ce qui concerne le plan connu sous le vocable d'"Opération Dragon" et qui, d'après les allégations soumises, aurait pour objectif l'élimination de divers dirigeants syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que ladite procédure mène à des résultats concrets dès que possible, et de lui faire parvenir ses observations à cet égard.
   • g) S'agissant des vagues de placements en détention dénoncées par la FENSUAGRO dans sa communication de juin 2007, une fois de plus, le comité constate que le gouvernement n'a pas donné d'indications à ce sujet. Par conséquent, compte tenu des délais écoulés, le comité prie instamment le gouvernement d'indiquer sans délai si les syndicalistes en question sont toujours en détention, si ces détentions sont basées sur des ordonnances émanant de l'autorité judiciaire, quels sont les motifs de ces placements en détention et enfin où en est la procédure judiciaire qui s'y rapporte.
   • h) S'agissant des mesures prises pour la protection des syndicalistes, le comité prie le gouvernement de prendre, tandis qu'il met en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour éradiquer la violence dirigée contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, les mesures propres à garantir la protection la meilleure et la plus étendue possible aux dirigeants syndicaux et syndicalistes menacés qui en font la demande. Le comité prie le gouvernement de continuer à lui communiquer des informations sur toute nouvelle mesure qui viendrait à être prise à cet égard ainsi que sur l'évolution de la situation.
   • i) Le comité estime nécessaire d'attirer l'attention du Conseil d'administration sur ce cas en raison de l'extrême gravité et de l'urgence des problèmes posés.

B. Nouvelles allégations

1. 477. Dans leurs communications, la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Syndicat national des travailleurs de l'industrie alimentaire (SINALTRAINAL) se réfèrent aux allégations résumées ci-après.
   • Assassinats
2. 1. Mario Zuluaga, membre de l'ASMEDAS, le 2 janvier 2008, dans le département d'Antioquia;
3. 2. Miguel Andrés López, membre de l'ASEINPEC, le 11 janvier 2008, dans le département d'Amazonas;
4. 3. Israel Andrés Pérez Montes, membre du SINTRADRUMMOND, le 11 janvier 2008, dans le département de César;
5. 4. María Teresa Trujillo, membre de l'ASOINCA, le 9 février 2008, dans le département de Cauca;
6. 5. Miller Vaquero, membre de la FENSUAGRO, le 9 mars 2008, dans le département de Tolima;
7. 6. Ignacio Andrade, membre de la FENSUAGRO, le 15 mars 2008, dans le département de Tolima;
8. 7. Julio César Trochez Peña, membre du SUTEV, le 22 mars 2008, dans le département de Valle;
9. 8. Rafael Antonio Leal Medina, membre de l'AICA, le 4 avril 2008, dans le département de Tolima;
10. 9. Omar Ariza, membre du SUTEV, le 7 avril 2008, dans le département de Valle;
11. 10. Luis Enrique Gutiérrez Ruiz, membre du SINDESENA, le 15 avril 2008, dans le département de Cundinamarca;
12. 11. Guillermo Rivera Funeque, membre du SINSEVPUB, le 28 avril 2008, dans le département de Tolima;
13. 12. Tomás Alberto Chiquillo Pascuales, membre du SINTRAPROACEITES, le 10 mai 2008, dans le département de Magdalena;
14. 13. Luis Orlando Gelves, membre du FENSUAGRO, le 11 mai 2008, dans le département d'Arauca;
15. 14. Marcelo Sánchez Vergara, membre du SUTEV, le 5 juin 2008, dans le département de Valle;
16. 15. Omar Alexander Camacho Vásquez, membre de l'ASEINPEC, le 6 juin 2008, dans le département du Nord Santander;
17. 16. Javier Darío Peláez Castaño, membre de l'ASEINPEC, le 13 juin 2008, dans le département de Valle;
18. 17. Walter Aníbal Recalde Ordóñez, membre de l'ASEINPEC, le 19 juin 2008, dans le département de Valle;
19. 18. José Humberto Muñoz Guarín, membre du SUTEV, le 22 juin 2008, dans le département de Valle;
20. 19. Haly Martín Mendoza Carreño, membre de l'ASINORT, le 9 juin 2008, dans le département du Nord Santander;
21. 20. Jesús Palomeque Valencia, membre de l'ASINORT, le 5 août 2008, dans le département du Nord Santander;
22. 21. Luis Maryusa Prada, membre de la CUT, le 8 août 2008, dans le département d'Arauca;
23. 22. Manuel Emirson Gamboa Meléndez, membre de la FENSUAGRO, le 13 août 2008, dans le département de Putumayo;
24. 23. José Omar Galeano Martínez, membre de la FECOLOT, le 23 août 2008, dans le département de Valle;
25. 24. Pablo Flórze Barrera, membre du SINTRAMINERGETICA, le 24 août 2008, dans le département de Magdalena;
26. 25. Jesús Escorcia Cortés, membre du SINTRAMINERGETICA, le 24 août 2008, dans le département de l'Atlántico;
27. 26. Eliseo Vera González, membre de l'ASEINPEC, le 27 septembre 2008, dans le département du Nord Santander;
28. 27. Álvaro Antonio Guecha Morales, membre du SINDIMAESTROS, le 18 octobre 2008, dans le département de Boyacá;
29. 28. Estiven Bastidas Jeferson, membre de la FENSUAGRO, le 25 octobre 2008, dans le département de Putumayo;
30. 29. Roberto Morales, membre du SUTEV, le 13 novembre 2008, dans le département de Valle;
31. 30. William Rubio Ortiz, membre du SINTRAMBIENTE, le 12 décembre 2008, dans le département de Cauca;
32. 31. Adolfo Tique, dirigeant du Syndicat des travailleurs agricoles de Tolima (SINTRAGRITOL), le 1er janvier 2009, dans la commune de Prado, département de Tolima;
33. 32. Diego Ricardo Rasedo Guerra, membre de l'Association agraire de Santander (ASOGRAS), le 7 janvier 2009, dans la commune de Sabanas de Torres, département de Santander;
34. 33. Arled Samboni Guaca, dirigeant de l'Association paysanne des travailleurs de la commune d'Argelia (ASCAMTA), le 16 janvier 2009, dans la commune d'Argelia;
35. 34. Leovigildo Mejía, membre de l'Association agraire de Santander (ASOGRAS), le 28 janvier 2009, dans la commune de Sabana de Torres;
36. 35. Luis Alberto Arango Crespo, président de l'Association des pêcheurs et des agriculteurs du Llanito, le 12 février 2009, dans la commune de Barrancabermeja;
37. 36. Guillermo Antonio Ramírez, membre du Syndicat des enseignants de Risaralda, le 15 février 2009, à Belén de Umbría;
38. 37. Leoncio Gutiérrez, membre du Syndicat unique des travailleurs de l'éducation de Valle (SUTEV), le 20 février 2009, dans le département de Valle del Cauca;
39. 38. Ramiro Cuadros Roballo, membre du Syndicat unique des travailleurs de l'éducation de Valle (SUTEV), le 24 mars 2009, à Tulúa;
40. 39. José Alejandro Amado Castillo et Alexander Pinto Gómez, membres de l'Association syndicale des employés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC), le 21 mars 2009, dans le département de Santander;
41. 40. Armando Carreño, membre de l'Union syndicale ouvrière, le 27 mars 2009, dans le département d'Arauca;
42. 41. Hernán Polo, président du Syndicat régional des employés et des travailleurs du ministère de l'Education nationale, le 5 avril 2009, dans le département de Córdoba, sa fille de 6 ans a été blessée dans les mêmes circonstances;
43. 42. Asdrúbal Sánchez Pérez, membre de l'Association syndicale des employés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC), le 18 avril 2009, dans le département de Córdoba;
44. 43. Frank Mauricio Aguirre Aguirre, membre de l'ASEMPI, le 16 avril 2009, à Itagüi;
45. 44. Edgar Martínez, membre de la FEDEAGROSIMBOL, le 22 avril 2009, dans le département de Bolívar;
46. 45. Víctor Franco Franco, membre d'EDUCAL, le 23 avril 2009, dans la commune de Villamaría;
47. 46. Milton Blanco, membre de l'ASEDAR, le 24 avril 2009, dans la commune de Villamaría;
48. 47. Rigoberto Julio Ramos, membre de l'ADEMACOR, le 9 mai 2009, dans le département de Córdoba;
49. 48. Vilma Cárcamo Blanco, membre du comité directeur de l'ANTHOC, le 9 mai 2009 dans la commune de Magangue;
50. 49. Hebert Sony Cárdenas, membre de l'ASODEMI, le 15 mai 2009, dans le département de Santander;
51. 50. Sikuani Pablo Rodríguez Garavito, membre de l'Association des enseignants d'Arauca, le 5 juin 2009;
52. 51. José Humberto Echeverry Garro, membre de l'Association des enseignants d'Arauca, le 12 juin 2009, dans la commune d'Arauquita.
    • Attentats
53. 1. José Jair Valencia, membre du Syndicat des éducateurs unis de Caldas (EDUCAL), blessé par balle, le 26 février 2009.
54. 478. Dans sa communication en date du 3 février 2009, le Syndicat national des travailleurs de l'industrie alimentaire (SINALTRAINAL) allègue que dans l'entreprise NESTLÉ, entre 1986 et 2007, on a dénombré sept assassinats (MM. Héctor Daniel Useche Berón, Harry Laguna Triana, José Manuel Becerra, Toribio de la Hoz Escorcia, Alejandro Matías Hernández, Hernando Cuartas, José de Jesús Marín Vargas), un cas de disparition (Luis Alfonso Vélez Vinazco) et divers cas de menaces et de harcèlement à l'encontre de syndicalistes affiliés à cette organisation.
55. 479. Dans sa communication du 19 juin 2009, la CUT fait parvenir une analyse détaillée dans laquelle elle examine la situation de violence et d'impunité et procède à une évaluation des mesures prises. La CUT indique que la "Fiscalía" mène des enquêtes uniquement sur les affaires recensées dans le cas no 1787 de l'OIT. Pour cette raison, la CUT a remis au comité une liste de 2 712 assassinats et autres violations. Ces informations ont également été envoyées à la "Fiscalía" et au ministère de la Protection sociale pour que l'Etat enquête sur toutes les affaires et sanctionne les responsables. La CUT souligne la nécessité d'adopter une stratégie d'investigation pour toutes les affaires nécessitant l'adoption de mesures structurelles. Ces questions doivent être débattues au sein de la Commission interinstitutionnelle des droits de l'homme.
56. 480. La CUT indique que le gouvernement a décidé de transférer à une entité privée la gestion des dispositifs de protection des dirigeants syndicaux, qui relevait du DAS, et fait part de son opposition à ces mesures, car elles dénaturent la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne la protection qu'il doit assurer aux dirigeants syndicaux encourant un risque.
57. 481. S'agissant des allégations relatives aux opérations du DAS, selon lesquelles cette entité serait liée à des agents paramilitaires dans le but d'assassiner des syndicalistes, la CUT indique que, le 8 mai 2009, la "Fiscalía" a accusé, devant la Cour suprême de justice, M. Noguera, l'ancien directeur du DAS, de l'assassinat de Mme Zully Esther Codina et de MM. Adán Pacheco, Alfredo Correa de Andreis et Fernando Pisciotti. Les trois premiers étaient des syndicalistes et le quatrième un dirigeant politique. A ce jour, aucune accusation n'a été formulée en ce qui concerne les cas des 21 syndicalistes qui seraient sur les listes remises par le DAS aux paramilitaires.

C. Réponse du gouvernement

1. 482. Dans ses communications en date des 4, 10 et 24 mars, 26 mai, 16 juillet, 26 août, 26 octobre, 7, 12, 14 et 15 décembre 2009 ainsi que des 14 et 22 janvier 2010, le gouvernement formule les observations suivantes:
   • a) Situation de violence
2. 483. Le gouvernement estime qu'il est important de souligner que la violence et les attentats touchent chaque année des milliers de Colombiens, y compris des syndicalistes. Le gouvernement montre, dans l'encadré ci-après, que les homicides n'affectent pas uniquement ni exclusivement les syndicalistes, mais un grand nombre de Colombiens.
   • (Tableau non inclus)
3. 484. S'il est certain que la violence contre des militants syndicaux n'a pas pu être éradiquée, l'amélioration qui s'est produite, dans l'ensemble, se reflète aussi dans la diminution du pourcentage d'infractions commises contre des membres d'organisations syndicales. Cette amélioration est due aux mesures spéciales prises par le gouvernement national et par l'appareil judiciaire, telles que le renforcement, sur les plans de la dotation budgétaire et de l'organisation, des programmes de protection engagés par le gouvernement national et également le renforcement de l'appareil judiciaire à travers la création de la sous-unité de l'Unité nationale des droits de l'homme et du DIH, chargée des infractions commises contre des syndicalistes, qui dépend de la "Fiscalía General de la Nación", et des juges spécialisés, ayant pour mission de combattre l'impunité des crimes commis contre des membres des mouvements syndicaux.
4. 485. Il en résulte que le taux global d'homicides dans la population colombienne a reculé de 44,1 pour cent entre 2002 et 2008 et que le taux des homicides commis contre des membres du mouvement syndical a diminué de 81 pour cent. En 2009, on a constaté une réduction de 34,6 pour cent des homicides de syndicalistes; cela ne signifie pas toutefois que le motif de ces homicides est lié à l'activité syndicale.
5. 486. En effet, grâce aux efforts déployés par l'Etat colombien, le nombre d'homicides de syndicalistes continue de diminuer: alors qu'il y a eu 193 homicides en 2002, ce chiffre a diminué au cours de l'année 2009. Malgré cette baisse, le gouvernement reconnaît que des difficultés subsistent et, pour cette raison, il continuera de lutter sans relâche jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'actes de violence à l'encontre des membres des organisations syndicales.
   • b) Etat d'avancement des enquêtes concernant des actes de violence
     • Homicides - 2009
   • 487. En ce qui concerne les allégations relatives aux homicides qui ont eu lieu en 2009, le gouvernement communique ce qui suit:
6. 1. Adolfo Tique, dossier no 735856000484200900001, mort le 1er janvier 2009, membre d'ASTRACATOL-SINTRAGRITOL. La Fiscalía 1, subdivision de Purificación, mène l'enquête, basée sur le dossier pénal no 735856000484200900001, avec l'appui d'un fonctionnaire de l'Unité d'investigation de Purificación, SIJIN. Selon les premières informations, il n'avait fait l'objet d'aucune menace.
7. 2. Diego Ricardo Rasedo Guevara, mort le 6 janvier 2009 dans la vereda Agua Bonita, située dans la commune de Sabana de Torres. Stade de la procédure: l'accusé, Jaime Rodríguez Figueroa, a été condamné à 11 ans de prison. Le représentant des victimes a fait appel.
8. 3. Arled Samboni Guaca, identifié sous l'acte no 16.932.895, mort le 21 janvier 2009. Procédure enregistrée sous le no 190016000602200900091. Stade de la procédure: enquête préliminaire, subdivision de la Fiscalía 3.
9. 4. Leovigildo Mejía, membre de l'Association agraire de Santander (ASOGRAS), disparu et assassiné le 28 janvier 2009. Son corps, portant deux traces d'arme à feu, a été découvert à Sabana de Torres. Procédure enregistrée sous le no 68655000225200900029. Stade de la procédure: enquête préliminaire, Fiscalía, structure d'appui.
10. 5. Luis Alberto Arango Crespo, président de l'Association des pêcheurs et des agriculteurs de Llanito, commune de Barrancabermeja, Santander, et dirigeant de l'Association des pêcheurs pratiquant la pêche artisanale de Magdalena Medio (ASOPESAM), assassiné le 12 février 2009. Trois personnes ont déjà été arrêtées dans le cadre de l'enquête menée par la police. Selon des informations provenant des dossiers du syndicat, cette association n'est pas enregistrée comme organisation syndicale. Procédure enregistrée sous le no 680816000135200900094, deuxième Fiscalía spécialisée de Bucaramanga. Stade de la procédure: en cours de jugement. Trois personnes, qui ont été arrêtées et font l'objet d'une mesure de sûreté, sont en voie d'être jugées.
11. 6. Guillermo Antonio Ramírez Ramírez, assassiné le 15 février 2009, dans la commune de Belén de Umbría, Risaralda (région occidentale de la Colombie). Il était professeur dans l'enseignement primaire à l'école "Juan Hurtado". Selon les informations transmises par le syndicat, aucun membre du syndicat n'avait fait l'objet de menaces de la part de personnes ou de groupes en marge de la loi. Procédure enregistrée sous le no 66866000062200900075, Fiscalía, subdivision de Belén de Umbría, Risaralda. Le juge de contrôle des garanties a confirmé la légalité de l'arrestation et le chef d'accusation - délit d'homicide aggravé; une perquisition a eu lieu et une mesure de placement en détention provisoire dans un établissement carcéral a été ordonnée à l'encontre d'une personne, qui a accepté les charges portées contre elle. Le 26 mai 2009, le dossier d'accusation a été présenté; fin anticipée de la procédure.
12. 7. José Jair Valencia Agudelo, tentative d'assassinat, le 26 février 2009. Fiscalía 20, subdivision URI. Procédure enregistrée sous le no 174866108805200980022, tentative d'homicide, Manizales. Stade de la procédure: enquête préliminaire.
13. 8. Ramiro Cuadros, membre du SUTEV, assassiné le 24 mars 2009. Il avait apparemment fait l'objet de menaces. Une récompense pouvant aller jusqu'à 5 millions de pesos a été offerte pour toute information menant à la capture des auteurs du crime. Procédure: dossier pénal no 768346000187200980055, 24 mars 2009. L'enquête est menée par le personnel de la subdivision des enquêtes criminelles DEVAL en coordination avec la Fiscalía 31, subdivision de Tulúa. Stade de la procédure: enquête préliminaire.
14. 9. José Alejandro Amado Castillo et Alexander Pinto Gómez, assassinés le 21 mars 2009, membres de l'ASEINPEC. D'après le président du syndicat, aucun des deux n'avait fait l'objet de menaces. Une récompense pouvant aller jusqu'à 5 millions de pesos a été offerte pour toute information menant à la capture des auteurs du crime. Procédure: dossier no 68001600015920091308, Fiscalía 3, structure d'appui de Bucaramanga. L'enquête est menée conjointement avec la police judiciaire - Corps technique d'investigation (CTI) et subdivision des enquêtes criminelles SIJIN, MEBUC et le Département administratif de sécurité (DAS). Procédure enregistrée sous le no 68001600015920091308, Fiscalía 3, structure d'appui de Bucaramanga. Stade de la procédure: enquête préliminaire. Des enquêtes sont en cours pour identifier les auteurs des faits, engager des poursuites judiciaires contre eux et déterminer leurs véritables mobiles.
15. 10. Hernán Polo, dirigeant du Syndicat des travailleurs et des employés administratifs au service de l'éducation en Colombie (SINTRENAL), mort le 4 avril 2009, devant sa résidence. La police de Córdoba a offert une récompense de 20 millions de pesos pour toute information menant à la capture des responsables.
16. 11. Asdrúbal Sánchez Pérez, membre de l'Association syndicale des employés de l'Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC), le 18 avril 2009, dans la ville de Montería, département de Córdoba. L'un des assassins a été tué lors des faits, l'autre a été arrêté et placé en détention; selon les rapports, le mobile de l'acte serait le vol des bijoux que portait M. Asdrúbal. Procédure enregistrée sous le no 230016001015200902004, Fiscalía 4, subdivision de Montería. Stade de la procédure: arrestation, formulation des chefs d'accusation et demande d'application d'une mesure de sûreté à l'encontre d'une personne, qui a accepté les charges portées contre elle. M. Deibis Antonio Hoyos Navarro a été condamné à 21 ans de prison; la défense a fait appel.
17. 12. Edgar Martínez, membre de la FEDEAGROMISBOL. D'après les informations provenant des dossiers syndicaux, cette association n'est pas enregistrée comme organisation syndicale. Procédure enregistrée sous le no 136706001122200980103, Fiscalía, subdivision de San Pablo Cartagena. Stade de la procédure: enquête préliminaire.
18. 13. Franco Franco Víctor, mort à Villamaría Caldas, le 23 avril 2009. Procédure enregistrée sous le no 70016000030200900146, Fiscalía 13, subdivision de Manizales. Stade de la procédure: enquête préliminaire.
19. 14. Milton Blanco Leguizamón, assassiné le 24 avril 2009, devant le Coliseo de Tame, dans la commune d'Arauca Barrio, Sucre. Une récompense pouvant aller jusqu'à 10 millions de pesos a été offerte à ceux qui fournissent des informations menant à la capture des responsables. Procédure enregistrée sous le no 817946109541200980185, Fiscalía 1, Unité des "Fiscalías" pour les affaires humanitaires de Cúcuta. Stade de la procédure: audience de légalisation de l'arrestation, formulation des chefs d'accusation et mesure de sûreté sous forme de détention préventive à l'encontre d'une personne.
20. 15. Vilma Cárcamo Blanco, membre de l'ANTHOC, assassinée le 9 mai 2009. Une récompense de 5 millions de pesos a été offerte pour toute information menant à la capture des responsables. Procédure enregistrée sous le no 134306001118200900779, Fiscalía 19, subdivision de Magangue. Stade de la procédure: enquête préliminaire.
21. 16. Frank Mauricio Aguirre Aguirre, mort à Itagüí, Antioquia, le 16 avril 2009, affilié au syndicat ASEMPI. L'enquête est menée par la subdivision 235 d'Itagüí. Une récompense a été offerte à ceux qui fournissent des informations menant à la capture des responsables (5 millions de pesos).
22. 17. Julio Ramos Rigoberto, le 9 mai 2009, au kilomètre 18 de la route qui va de Moñitos à San Bernardo del Viento, dans un lieu appelé "La Apartada de La Rada". Une récompense pouvant aller jusqu'à 5 millions de pesos a été offerte à ceux qui fournissent des informations menant à la capture des responsables. Procédure enregistrée sous le no 234176100586200980075. Stade de la procédure: enquête préliminaire, Fiscalía 26, subdivision de Lorica Montería.
23. 18. Herbert Sony Cárdenas Camargo, mort le 15 mai 2009, membre de l'ASODEMI. Cette association n'est pas enregistrée comme syndicat; c'est une association minière. Procédure enregistrée sous le no 680816000135200900378. Stade de la procédure: enquête préliminaire, Fiscalía 1, structure d'appui de Bucaramanga.
    • Homicides - 2008
24. 488. En ce qui concerne les progrès accomplis dans les affaires d'homicides qui ont eu lieu en 2008, auxquelles la sous-unité de la "Fiscalía" pour les droits de l'homme a donné suite, le gouvernement communique les résultats suivants:
    • - Condamnations: 4
    • - Personnes condamnées: 5
      • Ces décisions ont été rendues dans les affaires suivantes:
      • (Tableau non inclus)
      • Les sentences prononcées dans les trois premières affaires, dans lesquelles il y a eu quatre victimes, sont le résultat du travail réalisé par les procureurs de la sous-unité; pour la quatrième affaire, l'enquête a été menée par des procureurs inscrits à une autre unité, sous la supervision de la Direction nationale des "Fiscalías". En ce qui concerne les affaires relatives à des faits qui se sont produits en 2009, deux sont en voie de jugement, une affaire se trouve au stade de l'enquête et les autres au stade de l'enquête préliminaire.
      • Menaces
    • 489. Quant aux allégations relatives aux menaces contre Mme Lina Paola Malagón, le gouvernement indique que, dès qu'il a eu connaissance des menaces dont Mme Lina Paola Malagón a fait l'objet, il a mis à sa disposition la protection institutionnelle assurée dans le cadre du Programme de protection, géré par le ministère de l'Intérieur et de la Justice, afin de lui offrir toutes les garanties et d'assurer sa sécurité, selon sa demande. Néanmoins, d'après des informations obtenues par l'intermédiaire de la coordinatrice de la zone de protection juridique de la Commission colombienne de juristes (CCJ), compte tenu de l'existence de mesures préventives et provisoires auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en faveur de la commission, un regroupement de mesures préventives avait été demandé. Tenant compte de la position de la commission, le ministère de la Protection sociale a envoyé une communication à Mme Malagón pour qu'elle reconsidère la possibilité de bénéficier de mesures immédiates.
25. 490. Enfin, il convient de souligner que la police nationale effectue des rondes et a établi des alliances stratégiques pour la sécurité avec les membres de la CCJ. Celles-ci consistent en des contacts directs avec le coordinateur des droits de l'homme de la police nationale, qui s'occupe des situations qui se présentent. Pour le cas en question, l'appui et la protection institutionnelle de la police ont été proposés et des échanges ont eu lieu entre un membre de la police judiciaire et une juriste de la commission.
26. 491. En ce qui concerne les enquêtes visant à identifier les auteurs des menaces, le ministère des Relations extérieures a demandé à la "Fiscalía General de la Nación" (Direction des affaires internationales) de lui faire parvenir une réponse au sujet des démarches qui ont été effectuées pour traiter de manière appropriée cette plainte et de le tenir informé du déroulement de l'enquête pénale qui serait menée à la suite de ces menaces.
    • Allégations du SINALTRAINAL
27. 492. S'agissant des enquêtes relatives aux violations dont ont été victimes les membres et les dirigeants du SINALTRAINAL, des informations spécifiques ont été demandées à la "Fiscalía General de la Nación" au sujet des cas visés. Le gouvernement souligne que les enquêtes concernant les membres du SINALTRAINAL (comme pour les autres organisations syndicales) sont menées actuellement par la sous-unité de l'Unité nationale des droits de l'homme, qui dépend de la "Fiscalía General de la Nación", et des juges spécialisés.
28. 493. Le gouvernement fait parvenir également une réponse très détaillée, envoyée par l'entreprise NESTLÉ. Par cette communication, l'entreprise transmet des informations exhaustives sur chacune des victimes d'actes de violence (assassinats, disparitions et menaces), recensées par l'organisation syndicale et précise que certains travailleurs parmi ceux qui sont mentionnés ne travaillaient pas dans l'entreprise. NESTLÉ fournit également des informations relatives à l'exercice de la liberté syndicale au sein de l'entreprise et énumère les activités et les mesures qui ont été prises, notamment:
    • - Comités bipartites (entreprise et syndicat): dans chaque usine, 25 heures par semaine sont consacrées à des réunions avec le syndicat, appelées "comités conventionnels", où chacun a la possibilité de discuter des questions de travail les plus pertinentes pour les usines.
    • - Sécurité syndicale: NESTLÉ appuie l'application des mesures de sécurité proposées par le gouvernement national aux dirigeants syndicaux, qui comprennent actuellement:
    • - des formations et des cours d'autoprotection;
    • - le blindage de quatre sièges de l'organisation syndicale;
    • - la fourniture de sept téléphones mobiles;
    • - trois dispositifs collectifs de sécurité, des voitures blindées, des armes d'appui et des gardes du corps.
    • - Menaces à l'encontre des travailleurs syndiqués: lorsqu'un collaborateur de l'entreprise, en particulier s'il s'agit d'un dirigeant syndical, déclare qu'il fait l'objet de menaces ou qu'il a des problèmes affectant sa vie et son intégrité physique ou celle de sa famille, l'entreprise demande d'abord au collaborateur de communiquer les faits aux autorités compétentes, afin d'ouvrir une enquête. Parallèlement, l'entreprise effectue des démarches auprès des entités gouvernementales chargées de la sécurité des catégories de personnes encourant un risque élevé et intercède pour accélérer les procédures, afin de réaliser des études techniques sur le niveau de risque et de mettre en place ultérieurement, le cas échéant, des mesures de sécurité en fonction du degré de risque établi pour chaque personne. Pour NESTLÉ, la sécurité et l'intégrité physique de tous ses employés sont une priorité immédiate, qu'il s'agisse de syndicalistes ou de cadres supérieurs. La violence, en Colombie, touche tout le pays, et NESTLÉ, dans son engagement en faveur du développement du pays, coopère avec les autorités et les syndicats afin de réduire les risques encourus par l'ensemble de son personnel.
29. 494. Le gouvernement transmet également un rapport détaillé du ministère de l'Intérieur et de la Justice sur les mesures de protection qui ont été prises en faveur de tous les membres du SINALTRAINAL.
    • c) Situation d'impunité
30. 495. En ce qui concerne l'adoption de mesures pour lutter contre l'impunité et obtenir des résultats, le gouvernement rappelle qu'avant 2002 deux condamnations seulement avaient été enregistrées pour ce type d'acte délictueux. De 2002 à ce jour, 218 condamnations ont été prononcées, 317 personnes ont été condamnées pour des actes de violence et 190 ont été privées de liberté. Sur les personnes condamnées, on dénombre 50 auteurs directs, 220 coauteurs et 34 commanditaires. Ces chiffres attestent d'un changement radical de la tendance que l'on a observée jusqu'en 2002 et les mesures commencent à produire des effets concluants.
    • Rapport de la sous-unité chargée des infractions commises contre des syndicalistes
31. 496. A cet égard, le gouvernement joint un rapport de la sous-unité de l'Unité nationale des droits de l'homme (UNDH) et du droit international humanitaire (DIH), chargée des infractions commises contre des syndicalistes, contenant les informations suivantes.
    • Composition
    • (Tableau non inclus)
    • Action menée par la sous-unité UNDH et DIH chargée des affaires d'infractions commises contre des syndicalistes - 1er octobre 2007 - 15 janvier 2010
    • (Tableau non inclus)
    • Cadre de comparaison de l'action menée par la sous-unité UNDH et DIH chargée des affaires d'infractions commises contre des syndicalistes
    • (Tableau non inclus)
    • Affaires prioritaires: cadre de comparaison au 15 janvier 2010
    • (Tableau non inclus)
    • Sentences dans les affaires prioritaires au 15 janvier 2010
    • (Tableau non inclus)
    • Affaires prioritaires - loi no 600 de 2000/loi no 906 de 2004
    • Loi no 906: 29
    • Loi no 600: 156
    • Total: 185
    • Note 1: Il convient de souligner que, dans 40 des 44 affaires conclues par une condamnation, la décision a été rendue à compter de la création de l'Unité chargée des affaires d'infractions commises contre des syndicalistes, et 71 personnes ont été condamnées dans ce cadre.
    • Note 2: L'idée d'accorder un statut prioritaire à ces affaires a son origine dans l'Accord tripartite pour la liberté syndicale et la démocratie, signé le 1er juin 2006 entre le gouvernement national, les employeurs et les syndicats. Il convient de noter que, pour tenir compte des demandes exprimées par les partenaires sociaux, ce statut a été accordé à un nombre d'affaires plus élevé, alors qu'au départ ce nombre avait été fixé à 100. Ainsi, le 2 octobre 2007 il a été décidé, en réunion avec les représentants du gouvernement, de la "Fiscalía" et des syndicats, de conférer un statut prioritaire à 187 des 1 264 affaires auxquelles il a été donné suite par l'Unité chargée des affaires d'infractions commises contre des syndicalistes, affaires qui revêtent une importance particulière pour les trois principales centrales syndicales: la CUT, la CGT et la CTC, de même qu'aux affaires portant sur des homicides commis sur des syndicalistes au cours des années 2006 et 2007. A l'heure actuelle, sept affaires prioritaires sont traitées sous la supervision de la Direction nationale des "Fiscalías" et les autres par la sous-unité des procureurs affectés aux affaires d'infractions commises contre des syndicalistes.
    • Condamnations prononcées dans les 1 344 affaires instruites par la sous-unité UNDH et DIH portant sur des infractions commises contre des syndicalistes au 15 janvier 2010
    • (Tableau non inclus)
    • Condamnations, classées par années des faits y relatifs
    • (Tableau non inclus)
    • Condamnations anticipées au 15 janvier 2010
    • (Tableau non inclus)
    • Statistiques des condamnations par for
    • (Tableau non inclus)
    • Homicides, 2006
    • (Tableau non inclus)
    • Homicides 2007
    • (Tableau non inclus)
    • Homicides 2008
    • (Tableau non inclus)
    • Homicides 2009
    • (Tableau non inclus)
    • Procédures préalables à la saisine des juges UNDH et DIH
    • Décisions d'inculpation ferme préalables à la saisine du juge :6
    • Décisions d'inculpations projetées : 14
32. 497. D'une manière générale, le gouvernement déclare qu'il est fermement convaincu que, dans la mesure où des enquêtes sont menées et les responsables des crimes commis contre des syndicalistes sont punis, non seulement le droit à la vérité et à la justice est garanti, mais cela contribue à la prévention de nouvelles violations. L'engagement et la volonté du gouvernement sont absolus dans la lutte contre l'impunité.
33. 498. En 2006, le Conseil national de politique économique et sociale du gouvernement national a adopté le document CONPES 3411, contenant la politique publique qui vise à renforcer la capacité de l'Etat à mener des enquêtes sur les cas de violations des droits de l'homme et d'infractions au droit international humanitaire (DIH), et à juger et sanctionner leurs auteurs. La politique de lutte contre l'impunité, décrite dans ce document, donne des lignes directrices pour réaliser les actions nécessaires au renforcement des institutions chargées de tirer au clair les faits, de mener des enquêtes et de juger les responsables ainsi que d'indemniser les victimes dans les cas de violations des droits de l'homme.
    • Mesures structurelles adoptées dans le cadre
    • de la lutte contre l'impunité
34. 499. A ce jour, plus de 11,8 millions de dollars ont été consacrés à la mise en œuvre effective de la politique adoptée. Sur ce montant, 60,7 pour cent proviennent du budget de l'Etat, 19,6 pour cent de la coopération avec les Pays-Bas et 19,7 pour cent de la coopération avec l'Union européenne. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'impunité peuvent être résumés comme suit:
    • - Renforcement institutionnel et budgétaire de l'appareil judiciaire et en particulier de la "Fiscalía General de la Nación", y compris de l'Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales et de l'infrastructure carcérale et pénitentiaire. Entre 2002 et 2007, les ressources allouées à ce secteur ont augmenté de 86 pour cent (Département national de planification, 2008).
    • - Création de 2 166 nouveaux postes à la "Fiscalía General de la Nación", depuis janvier 2008.
    • - Amélioration des conditions de sécurité et protection des fonctionnaires de justice dans les régions.
    • - Renforcement des attributions des tribunaux ordinaires par rapport aux tribunaux pénaux militaires.
    • - Concertation entre les entités chargées des enquêtes, du jugement et de la répression dans les cas de violations des droits de l'homme et d'infractions au DIH.
    • - Elaboration et promotion d'un guide pour la définition et l'identification des cas de violations des droits de l'homme et d'infractions au DIH, qui a permis de former 240 agents de l'appareil judiciaire et de renforcer la capacité de l'Etat à apporter une assistance aux victimes et à les prendre en charge intégralement, grâce à la conception d'une proposition de structure institutionnelle.
    • - Traitement et suivi des cas de violations des droits de l'homme. Ce point est un élément fondamental de la politique, qui a permis de mettre l'accent sur les violations commises contre des groupes vulnérables, comme les communautés autochtones et les syndicalistes, ainsi que sur les homicides de personnes qui bénéficiaient d'une protection.
    • - Mise en place du groupe de travail élargi (comprenant le Procureur général de la nation, la "Fiscalía General de la Nación", le Projet de lutte contre l'impunité, le bureau du Défenseur du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et l'Institut national pénitentiaire et carcéral), assurant la coopération institutionnelle des institutions chargées du suivi et de la coordination de cette politique.
    • - Création, au sein de la "Fiscalía General de la Nación", des comités techniques et juridiques chargés d'évaluer les cas et d'apporter un appui aux procédures, dans lesquels les directeurs des subdivisions de la "Fiscalía", les directeurs des subdivisions du Corps technique d'investigation, les procureurs chargés de la coordination des unités et ceux saisis des affaires se réunissent régulièrement, avec les groupes de la police judiciaire, pour évaluer les résultats des enquêtes, analyser les progrès et les lacunes, en vue d'y remédier, et faciliter ainsi des avancées majeures dans le processus d'application de la justice.
    • - Création des unités des "Fiscalías" pour les affaires humanitaires (UFAH) et de leurs structures d'appui respectives, dans le but de simplifier les enquêtes et de faciliter les décisions juridiques de fond, en respectant les principes du délai raisonnable, de l'accès à la justice et de l'observation des garanties judiciaires. Les objectifs spécifiques de ces unités peuvent être résumés comme suit:
    • - Réaliser les enquêtes en déterminant les relations qui existent entre les faits dans chaque affaire, avec les conseils des analystes de la police judiciaire, afin de mener à bien les procédures judiciaires et de terminer le plus grand nombre d'affaires, dans des délais raisonnables.
    • - Dispenser une formation sur les droits de l'homme, le DIH, les techniques et les stratégies d'investigation aux procureurs spécialisés, qui les intégreront dans leur travail de manière à instaurer un climat de respect des droits, afin que les connaissances acquises en matière de droits de l'homme se traduisent par des actes qui imprègnent toute l'activité de l'institution et permettent un traitement respectueux et digne des victimes, en utilisant les mots appropriés tout au long des procédures.
    • - Offrir aux victimes un recours effectif conformément au système interaméricain des droits de l'homme.
    • - Par ailleurs, les unités des "Fiscalías" pour les affaires humanitaires s'occupent de la prise en charge, de l'examen et du traitement des affaires qui leur sont confiées, en prenant en considération les facteurs sociaux, économiques, culturels et liés à l'égalité entre hommes et femmes, ayant trait aux responsables d'actes délictueux. Les résultats de cette action seront d'une grande utilité, dans le cas de membres de populations ou de groupes vulnérables, comme les autochtones, les journalistes, la population d'origine africaine, les personnes déplacées, les femmes, les enfants, les adolescents, les défenseurs des droits de l'homme, les chefs des communautés et d'autres acteurs vulnérables, qui demandent la protection de leurs droits.
    • - Dans le cadre de ce vaste domaine d'intervention, les unités des "Fiscalías" pour les affaires humanitaires jouent un rôle important, en raison de leur spécialisation, pour mener des enquêtes sur les cas de violations des droits de l'homme. Grâce à l'action coordonnée de la police judiciaire chargée de recueillir les éléments de preuve matériels dans une affaire, de les vérifier et d'en assurer la conservation, l'objectif est de parvenir à établir avec certitude l'existence d'actes délictueux qui portent préjudice aux prérogatives fondamentales inhérentes à la personne et à sa dignité.
    • - Il convient de souligner que la mise en place du système accusatoire oral, à compter du 1er janvier 2005, a permis de réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne la rapidité de l'application de la justice et de diminuer ainsi l'impunité. La modification de la procédure pénale visait une justice avec un surcroît de garanties, efficace, protégeant les droits des victimes et ayant la capacité de lutter contre la criminalité organisée. Le système accusatoire oral comporte des progrès conceptuels importants, notamment en établissant une distinction très nette entre les magistrats chargés de l'enquête (le procureur), du contrôle des garanties (le juge des garanties) et du procès (le juge). Au cours des dernières années, entre 2003 et 2009, le budget de l'Etat (prévisions) pour le renforcement du secteur de la justice a augmenté de plus de 66 pour cent.
      • Direction nationale des "Fiscalías"
    • 500. Pour sa part, la Direction nationale des "Fiscalías", dans le but de susciter des actions effectives pour la préservation des droits fondamentaux des syndicalistes et dans le cadre de la législation nationale et internationale sur la question, face aux homicides de syndicalistes et aux menaces à leur encontre, a mis en place, à partir de février 2008, un plan d'action institutionnel spécifique. L'objectif de ce plan est de parvenir à une gestion judiciaire efficace des enquêtes sur les affaires dans lesquelles les victimes sont des syndicalistes et également d'améliorer la qualité du service de la justice. Diverses stratégies ont été mises en place:
35. 1. Création d'une base de données, consacrée exclusivement à ces affaires. Le modèle qui a été établi pour les affaires concernant des syndicalistes vise à optimiser le suivi des activités des procureurs et des enquêteurs, en tant que mesure d'évaluation continue des affaires. Dans le même temps, cette stratégie permet d'assurer le suivi des activités du personnel de la justice et de concevoir des stratégies qui, sous l'angle de la demande réelle de justice, lui permettent de s'occuper des problèmes propres à certaines populations et également de répondre de manière appropriée à toutes les demandes d'information émanant des victimes, des membres de leurs familles et de la société.
36. 2. Mise en place des comités techniques et juridiques. Comme il a été expliqué dans la réponse au 353e rapport, les comités techniques et juridiques, chargés de l'évaluation des affaires et de l'appui aux procédures, ont été mis en place pour que les procureurs et les enquêteurs responsables des affaires aient la possibilité d'évaluer les progrès des enquêtes, de promouvoir les bonnes pratiques et de cerner les obstacles qui ont eu une incidence sur l'avancement des enquêtes, afin d'appliquer immédiatement les solutions nécessaires et de dynamiser le processus. Les directeurs des subdivisions de la "Fiscalía", les directeurs des subdivisions du Corps technique d'investigation, les procureurs responsables de la coordination et ceux en charge des affaires se réunissent régulièrement avec les groupes de la police judiciaire.
37. 3. Enquêtes spécifiques dans le cas des syndicalistes. La Direction nationale s'emploie à élaborer des méthodologies d'investigation spécifiques à ces cas, avec comme objectif prioritaire de guider l'action du personnel de la justice pour améliorer la qualité des enquêtes, maximiser les ressources disponibles et assurer un traitement digne des victimes, et également en vue de prendre toutes les mesures visant à préserver l'action engagée, objective et positive, menée par les différentes organisations syndicales en Colombie et de garantir la validité et la protection de leurs actions, qui constituent des activités légitimes, nécessaires et productives. Suite à ces initiatives, la Direction nationale sur les stratégies d'investigation a émis le mémorandum no 026 du 3 mars 2009 relatif aux affaires dans lesquelles les victimes sont des syndicalistes.
38. 4. Coordination interinstitutionnelle. Le travail entre les entités s'effectue de manière harmonieuse afin d'assurer la défense des droits des syndicalistes.
39. 5. Création des unités des "Fiscalías" pour les affaires humanitaires (UFAH) susmentionnées.
    • Conseil supérieur de la magistrature
40. 501. Le gouvernement joint également un rapport du vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, dans lequel il est établi que, en ce qui concerne les procédures pénales relatives aux homicides et autres actes de violence perpétrés à l'encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, la Chambre administrative du Conseil supérieur de la magistrature est légalement compétente pour établir les instances ou les bureaux judiciaires qui sont nécessaires pour répondre à la demande de justice, si elle dispose des ressources indispensables, prévues principalement dans le budget initial, à l'initiative du gouvernement national. Dans l'exercice de cette fonction, la chambre peut créer des tribunaux provisoires ou permanents. Ainsi, depuis 2007, la Chambre administrative accorde une attention spéciale aux procédures pénales susmentionnées, qui sont en cours dans les différentes instances judiciaires du territoire national, et a créé à Bogotá un corps spécial de juges et un bureau d'appui, initialement à titre provisoire puis définitivement, dont la composition est la suivante: deux tribunaux pénaux de circuit spécialisés (chargés des infractions graves) et un tribunal pénal de circuit, comprenant chacun un juge et quatre employés, et un centre de services administratifs, formé de trois employés. Les investissements pour cette structure s'élèvent actuellement à 1 037 108 dollars E.-U.
41. 502. Les procédures menées par les tribunaux en 2008 et 2009 sont décrites dans l'encadré ci-dessous:
    • (Tableau non inclus)
42. 503. Actuellement, les tribunaux ont une charge de travail relativement peu élevée et peuvent traiter rapidement, en bonne et due forme, les affaires dont ils ont la charge. Si le volume d'affaires augmente de manière importante, ce qui dépendra de l'activité de la "Fiscalía", la Chambre administrative pourrait être dans l'obligation d'augmenter le nombre de tribunaux; elle pourra prendre une telle décision de manière autonome, sous réserve de disposer des ressources nécessaires.
43. 504. Par ailleurs, s'agissant des procédures concernant ce que nous appelons dans ce rapport l'immunité syndicale, relatives à la protection des syndicalistes contre la discrimination en matière de stabilité de l'emploi, il est important que le gouvernement continue d'apporter un soutien financier au projet de mise en place de l'oralité judiciaire pour les questions de travail et de sécurité sociale, étant donné que l'on a pu démontrer, dans le plan pilote d'application du principe d'oralité à Bogotá, la rapidité et l'efficacité des tribunaux du travail appliquant ce principe.
44. 505. Dans ses communications successives, le gouvernement fournit des informations détaillées (rapports généraux d'activités) sur le travail des différents tribunaux spécialisés dans les diverses enquêtes qui sont en cours pour trouver des solutions aux questions liées aux droits des syndicalistes.
    • Mesures législatives adoptées dans le cadre
    • de la lutte contre l'impunité
45. 506. Enfin, en ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre l'impunité, le gouvernement ajoute que, afin de poursuivre la lutte contre l'impunité et la violence et de garantir les institutions démocratiques, le Congrès de la République a adopté la loi no 1309 de 2009 sur les actes délictueux portant atteinte aux biens juridiquement protégés des membres d'une organisation syndicale. La nouvelle loi:
    • - établit que le délai de prescription pour l'homicide de membres d'une organisation syndicale sera le même que celui qui s'applique aux actes délictueux que constituent le génocide, les disparitions forcées, la torture et les déplacements forcés, soit un délai de trente ans;
    • - étend la définition des circonstances aggravantes à tout membre d'une organisation syndicale, une définition qui ne s'appliquait auparavant qu'aux dirigeants syndicaux;
    • - prévoit une augmentation de la peine pour les cas de disparition forcée d'un membre d'une organisation syndicale, et non plus seulement lorsqu'il s'agit de dirigeants syndicaux;
    • - augmente la peine prévue pour quiconque empêche ou perturbe une réunion autorisée ou l'exercice des droits accordés par la législation du travail ou exerce des représailles contre une grève, une réunion ou une association qui sont licites; l'auteur de ces actes encourt une amende équivalant au montant de 100 à 300 salaires mensuels minimaux légaux (SMLMV) ou une arrestation;
    • - cette peine sera augmentée en cas de menaces à l'encontre d'un membre d'une organisation syndicale. Auparavant, l'aggravation de la peine ne s'appliquait qu'aux fonctionnaires de l'appareil judiciaire ou du ministère public, ou aux membres de leurs familles.
      • d) Enquêtes menées dans le cadre du Département administratif de sécurité (DAS)
    • 507. En ce qui concerne les plaintes de la CSI relatives à l'existence d'un lien étroit entre les groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), chargé d'assurer la protection des dirigeants et des membres des syndicats, le gouvernement de la Colombie indique qu'il a reçu les plaintes relatives aux irrégularités présumées à l'intérieur de cette entité avec le plus grand sérieux, en s'engageant avec détermination à faciliter les enquêtes, menées avec rigueur, en toute indépendance et avec une autonomie totale, qui permettent de déterminer si des faits délictueux se sont produits et d'identifier les responsables, afin d'assurer immédiatement l'administration d'une justice rapide. Actuellement, la "Fiscalía General de la Nación" et le Procureur général de la nation mènent des procédures relatives à ces plaintes.
46. 508. Conjointement à l'action déployée pour faire progresser les procédures judiciaires, le gouvernement de la Colombie a entrepris des actions administratives, afin d'établir des systèmes organisationnels plus solides et moins vulnérables à la corruption. Une commission spéciale avait ainsi été créée, en 2005, pour évaluer la situation au sein du Département administratif et formuler des recommandations visant à introduire des améliorations structurelles. De la même manière, les procédures internes ont été révisées, des études de fiabilité ont été réalisées et des centaines de fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions. Les décisions précédentes ont été prises de manière cohérente dans le but de faciliter la tâche des organismes chargés des enquêtes pénales et disciplinaires et d'obtenir des résultats rapides.
47. 509. Ces dernières années, au sein du DAS, 417 enquêtes internes ont été menées, concernant 675 fonctionnaires, dont 166 ont été démis de leurs fonctions, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire et 25 ont été traduits en justice. Les actions du gouvernement ont porté sur l'adoption de mesures et la prise de décisions visant à renforcer la transparence au sein de l'entité. Actuellement, de nouvelles études sont menées en vue de l'adoption de nouvelles réformes d'ordre administratif.
48. 510. En outre, il est important de mentionner d'autres actions qui visent à élargir le cadre des garanties pour l'exercice des droits individuels, comme l'adoption récente de la loi no 1288 du 5 mars 2009 (loi sur le renseignement) dont le contenu renforce les mécanismes de prévention et de contrôle des activités de renseignement menées par l'Etat en toute légitimité. Cette nouvelle loi a été élaborée en raison de la nécessité de renforcer le cadre légal qui permet aux organismes étatiques de mener des activités de renseignement et de contre-espionnage afin d'accomplir leur mission de manière adéquate, au moyen d'outils et de mécanismes de contrôle et de supervision. Devant l'absence d'un cadre juridique clair, qui permettrait de mener des activités de renseignement en vue de prévenir des menaces graves contre la sécurité de l'Etat tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, en garantissant qu'aucune violation de ces droits ne sera commise en défendant les citoyens, le projet de loi susmentionné a été présenté; il vise à créer un cadre juridique adéquat qui, d'une part, définirait clairement les objectifs, les limites et les principes de la fonction de renseignement et, d'autre part, assurerait la protection des renseignements obtenus et des fonctionnaires publics, qui exercent cette activité en s'exposant à de grands risques.
49. 511. Dans le cadre des enquêtes dont ont fait l'objet d'anciens fonctionnaires du Département administratif de sécurité, la "Fiscalía General de la Nación" a formulé des chefs d'accusation contre l'ancien directeur, M. Jorge Noguera, et d'autres fonctionnaires de cette entité. Un recours contre la décision de mise en accusation a été déposé auprès du bureau du procureur.
    • Stade des enquêtes concernant des actes de violence commis contre des syndicalistes
    • (Tableau non inclus)
      • e) "Opération Dragon"
    • 512. En ce qui concerne le plan "Opération Dragon" qui, selon les allégations, aurait pour objectif l'élimination de différents dirigeants syndicaux, le gouvernement indique que le Procureur général de la nation, par l'entremise du directeur national des investigations spéciales, poursuit l'enquête préliminaire ouverte sur plainte déposée par le sénateur Alexander López Maya, dossier no 009-152804-06, et que la procédure en est à l'heure actuelle au stade de l'évaluation.
50. 513. Conformément aux informations transmises par la "Fiscalía General de la Nación", il a été ordonné récemment d'ouvrir une enquête formelle contre six anciens fonctionnaires des entreprises municipales de Cali (EMCALI). La "Fiscalía" a procédé à une série de perquisitions et d'investigations et à l'enregistrement de déclarations, et ordonné de rattacher à l'affaire, dans le cadre d'une procédure d'enquête, le lieutenant-colonel, M. Julián Villate Leal, entrepreneur et chef de la sécurité portuaire dans une entreprise multinationale, et M. Carlos Potes, ancien gérant d'EMCALI. Parmi les personnes interrogées figurent M. Germán Huertas, chef de la sécurité dans l'entreprise, et les entrepreneurs, MM. Hugo Abondano Mikán, Marco Fidel Rivera et Húber Botello. Ces personnes font l'objet d'une enquête pour la présomption d'entente en vue de commettre un délit aggravé et de violation des droits de réunion et d'association.
    • f) Loi "Justice et Paix"
51. 514. En ce qui concerne la loi no 975 "Justice et Paix", le gouvernement indique que l'application de la loi a fourni un cadre juridique pour la mise en place d'un processus de démobilisation, de désarmement et de réintégration dans lequel des membres de groupes armés illégaux ont cessé les actions violentes et ont choisi le retour à la vie civile, et a également constitué une garantie, pour les victimes, d'accéder effectivement à la vérité, à la justice et à la réparation.
52. 515. Ce processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mené dans le cadre de la loi "Justice et Paix", a contribué de manière effective aux progrès dans la lutte contre l'impunité. Ainsi, il y a eu une diminution du nombre d'actions violentes, que l'on a pu démontrer, et en outre les aveux des personnes démobilisées constituent désormais une source importante pour élucider des centaines de crimes, y compris des crimes commis contre des personnes affiliées à des syndicats. Il est probable que d'autres faits soient avoués, en raison de la demande de collaboration avec la justice, qui est indispensable pour que les "postulants" restent dans le cadre de la loi.
53. 516. Aux aveux des personnes démobilisées et des "postulants" au titre de la loi "Justice et Paix" s'ajoutent les plaintes déposées par les victimes, qui sont en augmentation en raison de l'amélioration de la confiance dans les institutions et de la plus grande capacité de ces institutions à traiter les informations et à les utiliser pour contribuer à la recherche de la vérité et protéger les victimes. En février 2009, 22 461 victimes avaient participé aux procédures de "déposition volontaire" et 194 553 étaient inscrites comme victimes, dans le cadre des procédures, sur les registres de l'Unité pour la Justice et la Paix de la "Fiscalía General de la Nación".
54. 517. Le Programme de protection des victimes et des témoins a été créé, afin de consolider le cadre des garanties pour les droits des victimes qui participent au processus "Justice et Paix"; 21 millions de dollars lui ont été attribués entre 2007 et 2008. Selon les instructions de la Cour constitutionnelle, le programme est actuellement en cours de révision de manière à intégrer les questions liées à l'égalité entre hommes et femmes et pour accélérer son fonctionnement.
55. 518. Les aveux obtenus lors des dépositions volontaires ont permis de définir l'univers social des victimes dans de nombreux crimes. Ainsi, dans les affaires concernant des syndicalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des membres d'organisations de la société civile, un lien a pu être établi entre les faits avoués et la condition sociale des victimes: on a dénombré 216 syndicalistes, 28 journalistes, 15 membres d'organisations de la société civile et 13 défenseurs des droits de l'homme. Il est important de préciser que, sur les 216 syndicalistes cités dans les dépositions volontaires, la "Fiscalía" dispose d'informations sur l'identité de 167 d'entre eux. Les procureurs délégués réalisent actuellement les activités appropriées en vue d'obtenir l'identité des 49 victimes restantes. Le gouvernement informe également de l'émission du décret no 1290 qui crée le Programme administratif de réparation en faveur des victimes de groupes armés illégaux.
    • g) Allégations relatives à la FENSUAGRO
56. 519. S'agissant des allégations relatives aux détentions massives de syndicalistes dénoncées par la FENSUAGRO dans sa communication de juin 2007, le gouvernement de la Colombie réaffirme son engagement indéfectible à offrir toutes les garanties pour l'exercice des libertés, sans aucune exception. Les actions entreprises par l'Etat en vue de garantir les conditions de sécurité pour tous les habitants du territoire, sans exception, et de renforcer l'application de la justice n'ont pas d'autre objectif que celui d'assurer la pleine application et la jouissance des droits pour tous les citoyens.
57. 520. Le gouvernement précise que, ces dernières années, il y a eu des cas où des dirigeants syndicaux, dont certains appartenaient à la FENSUAGRO, ont été détenus dans le cadre de procédures d'investigation légales, menées par l'appareil judiciaire, sous la direction de la "Fiscalía General de la Nación". La privation de liberté en Colombie n'est possible qu'à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente. Dans les affaires visées, l'infraction présumée pour laquelle des enquêtes sont en cours est inscrite dans le Code pénal colombien sous le concept de rébellion, défini à l'article 467, qui dispose que ceux qui, par l'usage des armes, prétendent renverser le gouvernement national, ou supprimer ou modifier le régime constitutionnel ou légal en vigueur, encourront une peine de prison de 96 à 162 mois et une peine d'amende d'un montant de 133,33 à 300 fois le salaire minimum légal mensuel.
58. 521. Dans le cas particulier de M. Miguel Ángel Bobadilla, le gouvernement souligne que cette personne est poursuivie pour le délit de séquestration avec extorsion de fonds (Unité antiséquestration, Fiscalía 9, dossier no 70356); la procédure en est au stade du jugement. La procédure engagée contre M. Bobadilla a été ouverte pour la séquestration de M. Rubén Darío Ramírez, le 19 décembre 2002.
59. 522. Il est important également que le comité soit informé de l'arrestation, le 5 mars 2009, de M. Juan Efraín Mendoza Gamba, secrétaire général de la FENSUAGRO, dans la région de Sumapaz, département de Cundinamarca, au cours d'une perquisition effectuée par la force publique dans le camp du groupe armé illégal des FARC, placé sous le commandement du criminel reconnu, alias "Negro Antonio". Sept guérilleros présumés des FARC se trouvaient avec M. Mendoza Gamba. La "Fiscalía General de la Nación" a formulé les chefs d'accusation à l'encontre de M. Mendoza Gamba pour délits présumés de rébellion et d'homicide aggravé. Pendant le déroulement de la procédure, comme lors du procès, M. Mendoza, comme toute personne qui doit comparaître devant la justice, bénéficie de toutes les garanties et de toutes les possibilités d'exercer son droit de défense dans le cadre d'un procès en bonne et due forme.
60. 523. En outre, il est important de signaler que Mme Liliany Patricia Obando, membre de la FENSUAGRO, a aussi été poursuivie en justice pour sa participation présumée à des activités avec le groupe armé illégal des FARC. Selon l'accusation présentée par la "Fiscalía", Mme Obando est la même personne qui, dans les messages découverts dans l'ordinateur provenant du camp de Raúl Reyes, apparaît sous différentes identités. Au total, 2 900 fichiers ont été identifiés, selon lesquels Mme Obando serait impliquée avec le groupe armé illégal des FARC.
    • h) Protection des syndicalistes
61. 524. Le gouvernement indique que les ressources attribuées au Programme de protection et de sécurité en faveur de tous les travailleurs colombiens ont augmenté ces dernières années, passant de 7 millions de dollars en 2002 à 11 millions de dollars en 2008, couvrant 1 980 dirigeants syndicaux. En septembre 2009, les dépenses budgétaires pour la protection de 1 450 dirigeants syndicaux ont dépassé les 13 millions de dollars. L'une des catégories les plus touchées étant celle des enseignants, le gouvernement national a mis en œuvre des stratégies conçues spécialement pour eux. Ainsi, dans chaque département et dans chaque entité décentralisée, des comités spéciaux d'enseignants menacés ont été créés, dont l'objectif est d'examiner, d'évaluer et de résoudre les cas de menaces à l'encontre des enseignants colombiens. De 2002 à 2009, plus de 72 pour cent des 2 040 instituteurs qui font l'objet de menaces ont été transférés définitivement, et 15 pour cent ont été transférés provisoirement. Le gouvernement national progresse dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de protection et de nouvelles lois, afin de mettre fin à la violence qui touche la population colombienne, d'une manière générale, y compris les travailleurs syndiqués.
62. 525. Les dispositifs de protection destinés aux groupes particulièrement vulnérables, parmi lesquels les syndicalistes, ont été améliorés de manière constante, au cours de ces sept dernières années. Le gouvernement de la Colombie s'est employé sans cesse à obtenir des ressources plus importantes et à renforcer les mécanismes permettant d'offrir la meilleure protection possible à ceux qui se sentent menacés et demandent à bénéficier de ces dispositifs.
63. 526. Le Programme de protection des dirigeants syndicaux a été renforcé d'année en année, afin d'étendre cette protection et d'améliorer son efficacité. En 1999, 84 syndicalistes ont bénéficié de ce programme, ce qui représente 47,45 pour cent de l'ensemble des personnes bénéficiant de mesures de protection; en 2008, des mesures de protection ont été accordées à 1 980 dirigeants syndicaux, qui représentent 22,66 pour cent du nombre total des bénéficiaires (10 716 personnes).
64. 527. En ce qui concerne les allégations spécifiques du SINALTRAINAL, le gouvernement indique que diverses mesures de protection ont été accordées à ce syndicat, sous la forme de dispositifs renforcés ou individuels. Les membres de l'organisation bénéficient de six dispositifs collectifs et de deux dispositifs individuels; 12 blindages ont été réalisés pour les sièges de l'organisation; ils ont reçu 23 aides au relogement, 72 billets d'avion sur les lignes intérieures, 8 gilets pare-balles, 30 appareils Avantel, une aide de déménagement et 51 moyens de communication cellulaire.
    • Evolution de la protection offerte aux dirigeants syndicaux 1999-2008
      • - En 1999, une protection a été assurée à 84 syndicalistes, qui représentent 47,45 pour cent du nombre total des personnes ayant bénéficié cette année de mesures de protection, soit 177 personnes.
      • - En 2000, 375 syndicalistes ont bénéficié du programme, ce qui représente 74,25 pour cent du nombre total de bénéficiaires, soit 880 personnes.
      • - En 2001, la protection a été étendue à 1 043 syndicalistes, représentant 79,55 pour cent des 2 354 bénéficiaires du programme pendant cette année.
      • - De janvier à juillet 2002, 940 dirigeants syndicaux ont bénéficié du programme, soit 32,25 pour cent des 2 914 personnes protégées.
      • - Au cours de cette période, les ressources affectées à la protection des syndicalistes s'élevaient à 21 518 millions de pesos, représentant 66,30 pour cent de l'ensemble des ressources mises en œuvre (32 453 millions de pesos).
    • Août 2002 - décembre 2008
      • - D'août à décembre 2002, 626 syndicalistes ont bénéficié de mesures de protection, ce qui représente 32,21 pour cent du nombre total de personnes protégées pendant cette période, soit 1 943 personnes.
      • - En 2003, 1 424 syndicalistes ont été protégés, ce qui représente 27,27 pour cent du nombre total de bénéficiaires du Programme pendant cette année, soit 5 221 personnes.
      • - En 2004, la protection a été étendue à 1 615 syndicalistes, ce qui représente 29,65 pour cent du nombre total de bénéficiaires pour cette année, soit 5 446 personnes.
      • - En 2005, le programme a été étendu à 1 493 syndicalistes, représentant 27,11 pour cent des 5 507 personnes ayant bénéficié de mesures.
      • - En 2006, 1 504 dirigeants syndicaux ont été protégés, ce qui représente 24,67 pour cent du nombre total de bénéficiaires pour cette année, soit 6 097 personnes.
      • - En 2007, 1 959 syndicalistes ont bénéficié de mesures de protection, ce qui représente 20,74 pour cent du nombre total de bénéficiaires pour cette année, soit 9 444 personnes.
      • - En 2008, 1 980 dirigeants syndicaux ont bénéficié de mesures de protection, ce qui représente 22,66 pour cent du nombre total de bénéficiaires, soit 10 716 personnes.
      • - Au cours de cette période, des ressources d'un montant de 121 355 millions de pesos ont été allouées à la protection des syndicalistes, représentant 38,56 pour cent du total des ressources mises en œuvre (314 633 millions de pesos).
    • Source: ministère de l'Intérieur et de la Justice.
65. 528. En ce qui concerne le budget réalisé pour l'année 2008, le montant alloué à la protection des dirigeants syndicaux était d'environ 10 millions de dollars.
    • Pourcentage du budget alloué aux syndicalistes dans le cadre du Programme de protection (en dollars), 2002-2008
    • (Tableau non inclus)
    • Mesures de protection plus importantes, 2002-2008
    • (Tableau non inclus)
66. 529. En complément de ces mesures, depuis 2004, le ministère de l'Intérieur et de la Justice, avec l'appui de l'Agence de coopération des Etats-Unis (USAID), mène le Projet de sécurité préventive, dans le cadre duquel des mécanismes sont élaborés et mis en place pour permettre à la population cible, notamment aux dirigeants et aux militants syndicaux, de prendre des mesures d'autoprotection qui diminuent leur vulnérabilité.
    • Formation en matière de sécurité préventive par ville et nombre de dirigeants syndicaux qui en bénéficient
    • (Tableau non inclus)
67. 530. S'agissant des enseignants menacés, le gouvernement indique qu'en vertu du décret no 3222 de 2003 les transferts d'enseignants, qu'ils soient syndiqués ou non, ont lieu en cas de menaces ou dans une situation de déplacement forcé, résultant d'une situation relevant de l'ordre public qui porte atteinte à la vie ou à l'intégrité personnelle. A ce jour, tous les transferts d'enseignants réalisés en vertu du décret no 3222 de 2003 ont eu lieu pour des raisons d'ordre public et ne seraient donc pas dus à leur activité syndicale.
68. 531. Les Comités des enseignants menacés ont été constitués afin d'évaluer les demandes de transfert. Présents dans chacun des 32 départements du pays, dans le district de la capitale et dans les entités territoriales décentralisées, ces comités sont chargés d'étudier, d'évaluer et de résoudre les cas de menaces contre la vie et l'intégrité personnelle visant le corps enseignant et le personnel administratif des établissements d'enseignement du système national et nationalisé.
69. 532. Chaque comité est constitué de la manière suivante:
    • a) le chef du Bureau de la subdivision de la classification, chargé de la coordination;
    • b) le secrétaire pour l'éducation du département ou du district de la capitale;
    • c) le délégué permanent du ministère de l'Education nationale auprès du Fonds régional pour l'éducation;
    • d) le procureur régional ou son délégué; et
    • e) un représentant du syndicat qui regroupe le plus grand nombre d'enseignants dans l'entité territoriale respective.
70. 533. Le droit à la sûreté personnelle a été défini par la jurisprudence constitutionnelle de la Colombie comme "le droit en vertu duquel les personnes peuvent recevoir une protection adéquate de la part des autorités, chaque fois qu'elles sont exposées à des risques exceptionnels qu'elles n'ont pas le devoir juridique de tolérer, parce que ceux-ci dépassent le niveau supportable de danger inhérent à la vie en société".
71. 534. Le gouvernement de la Colombie reconnaît que des défis subsistent à l'égard de certaines catégories vulnérables de la population qui font toujours l'objet de menaces de la part de groupes armés illégaux et de la criminalité organisée. Cependant, dans le cadre de la politique de protection et de garantie de la sécurité en faveur des populations vulnérables, y compris des syndicalistes, le gouvernement national a fourni de manière effective les ressources et pris les mesures adéquates afin de garantir une meilleure protection. Comme le Comité de la liberté syndicale en a été informé, entre 2002 et 2008, avec le soutien des centrales de travailleurs et leur participation au Programme de protection du ministère de l'Intérieur et de la Justice, il n'y a pas eu de victimes parmi les membres des organisations syndicales bénéficiant de mesures de protection élevées de la part de l'Etat.
    • Autres informations
72. 535. Le gouvernement ajoute qu'une réunion a eu lieu le 23 novembre 2009, dans le cadre de la Commission interinstitutionnelle des droits de l'homme à laquelle participent les organismes d'investigation ("Fiscalía General de la Nación" et juges spécialisés), le gouvernement et les syndicats, dans le but d'analyser et d'assurer le suivi des enquêtes concernant la violence antisyndicale. L'ordre du jour était le suivant:
73. 1. Rapport sur l'avancée des affaires relevant de la "Fiscalía General de la Nación".
74. 2. Rapport du Conseil supérieur de la magistrature.
75. 3. Programme de protection.
76. 4. Questions diverses.
77. 536. Par ailleurs, le gouvernement indique que le Président de la République a tenu, le 6 octobre 2009, une réunion avec les centrales syndicales, des sociétés corporatives d'employeurs et des membres de son Cabinet ministériel. Les thèmes suivants ont été abordés:
78. 1. Dispositif de sécurité pour le président de la CTC.
79. 2. FECODE.
80. 3. Situation des travailleurs du secteur public dans le contexte de la décision de justice no C-588 de 2009.
81. 4. Rapport des DDHH, membres des organisations syndicales.
82. 5. Concertation pour une augmentation des salaires: travailleurs du secteur public.
83. 537. Le gouvernement communique également des informations sur la situation de la liberté syndicale en général, les syndicats qui ont été créés, les grèves et les sanctions imposées aux entreprises pour violation des droits syndicaux.
84. 538. Dans sa communication du 7 décembre 2009, le gouvernement indique qu'à l'invitation du gouvernement national la directrice du Département des normes internationales du travail a visité la Colombie, du 9 au 23 octobre, pour s'informer sur les progrès accomplis par l'Etat colombien dans la mise en œuvre des conclusions de la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du Travail, formulées à la session de juin 2009 concernant l'application de la convention no 87, ainsi que sur les avancées réalisées dans la mise en place de l'Accord tripartite pour la liberté syndicale et la démocratie.
85. 539. Le gouvernement indique que la directrice a eu la possibilité de s'entretenir avec des représentants du gouvernement national, des employeurs, des organisations syndicales et de l'Ecole nationale syndicale ainsi qu'avec des représentants du procureur et de la "Fiscalía General de la Nación", des hautes juridictions, du Conseil supérieur de la magistrature et de la mairie de Medellín. La directrice a obtenu des informations détaillées sur les mesures adoptées par l'Etat colombien en matière de lutte contre l'impunité, le Programme de protection des syndicalistes, les avancées législatives, le déroulement du dialogue social et le fonctionnement de la Commission spéciale chargée du règlement des conflits auprès de l'OIT (CETCOIT).
86. 540. A la fin de sa visite, la directrice a présenté ses conclusions préliminaires aux partenaires sociaux colombiens lors d'une réunion tripartite qui a eu lieu le 22 octobre. Par une communication, le gouvernement a pris des engagements importants dans des domaines intéressant le Comité de la liberté syndicale, en particulier en vue de tirer au clair le présent cas (no 1787) et de renforcer la CETCOIT.
87. 541. En ce qui concerne la clarification du cas no 1787, il est d'une importance primordiale pour l'Etat colombien que toute la lumière soit faite sur les faits de violence qui ont touché le mouvement syndical. Pour faciliter l'investigation de tous les faits allégués de violence, le gouvernement colombien s'est engagé à fournir temporairement les ressources financières nécessaires afin que la "Fiscalía General de la Nación" comme le Conseil supérieur de la magistrature puissent progresser dans cette tâche. Il s'est également engagé à transmettre, en temps opportun, aux organes de contrôle de l'OIT les informations qui seront communiquées par ces deux institutions sur les progrès accomplis dans le cadre du présent cas.
88. 542. Depuis le mois d'octobre, des réunions ont eu lieu avec la "Fiscalía General de la Nación", le Conseil supérieur de la magistrature et la Direction de la police nationale, qui travaillent à l'élaboration de propositions de programmes et d'un projet de budget spécifique pour accomplir cette tâche.
89. 543. A cet égard, dans sa communication en date du 22 janvier 2010, le gouvernement se réfère aux progrès accomplis dans le suivi des conclusions de la réunion qui a eu lieu en octobre 2009.
90. 544. Le gouvernement indique que l'Etat colombien s'est engagé à allouer à la "Fiscalía General de la Nación" un budget de plus de 2 millions de dollars conformément à la demande qui sera présentée par la "Fiscalía" à cet égard, par la note no 04965 du 2 décembre 2009, dans laquelle cette entité souligne son engagement envers l'Organisation internationale du Travail. Dans le même sens, la police nationale, par l'intermédiaire du brigadier général de la Direction d'investigation criminelle, a demandé l'affectation de plus de 250 000 dollars pour mener à bien les enquêtes et s'est engagée à augmenter son personnel de 25 enquêteurs, cette année, afin d'apporter un appui exclusivement aux procédures menées par la "Fiscalía General", à travers la subdivision nationale des droits de l'homme et du DIH, portant sur les infractions commises contre des syndicalistes.
91. 545. Le gouvernement fait part à nouveau de son entière disposition à poursuivre le dialogue social dans le cadre de la Commission nationale de concertation et des politiques salariales et à transmettre aux membres de la commission les informations sur les progrès réalisés dans le cadre du cas no 1787, communiquées par la "Fiscalía General de la Nación" et le Conseil supérieur de la magistrature. Le gouvernement ajoute qu'au mois de novembre une réunion tripartite a été organisée dans le cadre de la Commission interinstitutionnelle des droits de l'homme, au cours de laquelle a été présenté le rapport sur l'état d'avancement des cas. Ces réunions se poursuivront cette année. L'Etat rappelle sa volonté de s'entendre de manière tripartite, avec l'assistance de l'OIT, sur les critères qui permettront d'harmoniser les informations relatives aux actes de violence contre le mouvement syndical. Quant aux mesures préventives visant à éviter de nouveaux faits violents contre les dirigeants syndicaux et les travailleurs, le gouvernement fait part à nouveau de son engagement à poursuivre le Programme de protection et à continuer de fournir les ressources nécessaires à son financement. De la même manière, il rappelle que, quel que soit l'organe qui est chargé de l'application des mesures de protection, la responsabilité du programme incombe toujours à l'Etat.
92. 546. Quant au renforcement de la CETCOIT, le gouvernement indique que, conjointement avec le Département des normes de l'OIT, il a été convenu de consolider la procédure de règlement des conflits dans cette commission spéciale et le gouvernement s'est engagé à attribuer les ressources nécessaires pour bénéficier de l'accompagnement d'une université nationale en vue de faciliter le règlement des cas en suspens devant cette commission. Actuellement, des contacts sont établis avec les différentes entités chargées de l'éducation en Colombie, qui pourraient offrir leurs services afin de faciliter le règlement de ces cas.
93. 547. Dans sa communication en date du 5 mars 2010, le gouvernement transmet des informations actualisées sur les condamnations prononcées au 15 janvier 2010.

C. Conclusions du comité

1. 548. Le comité prend note de la mission menée par la directrice du Département des normes internationales du travail de l’OIT, en octobre 2009, afin d’être informé sur les progrès accomplis: 1) dans la mise en œuvre des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence de juin 2009, concernant l’application de la convention no 87; et 2) dans la mise en place de l’Accord tripartite pour la liberté syndicale et la démocratie de 2006.
2. 549. Le comité prend note du fait que la mission a examiné entre autres questions les mesures adoptées pour lutter contre la violence qui affecte le mouvement syndical et l’impunité. Dans le cadre de cet examen, elle s’est entretenue avec différentes autorités du gouvernement, y compris le ministre de la Protection sociale, lequel s’est référé entre autres questions aux progrès réalisés dans les enquêtes diligentées jusqu’à présent et les mesures adoptées pour protéger les syndicalistes qui font l’objet de menaces. La mission s’est également entretenue avec le ministre de l’Intérieur et de la Justice, lequel a fait référence à la loi sur la justice et la paix no 975 et au fonds de réparation des victimes. La mission a également rencontré l’Association nationale des entrepreneurs de Colombie (ANDI) et les centrales syndicales (Centrale unitaire des travailleurs (CUT), Confédération générale du travail (CGT) et Confédération des travailleurs de Colombie (CTC)). La mission s’est entretenue avec les représentants de la Fiscalía General de la Nación qui ont fourni des informations détaillées sur les travaux de l’Union nationale des droits humains de ladite institution et en particulier sur la sous-unité créée en 2006 pour enquêter sur les allégations d’actes de violence présentées dans le cadre du cas no 1787. Le Conseil supérieur de la magistrature a informé la mission de l’adoption de mesures spéciales pour juger les auteurs des délits contre les syndicalistes, y compris la nomination de juges spécialisés. Le Procureur général de la nation a fourni des informations détaillées sur les fonctions et les compétences de l’institution. En ce qui concerne le cas no 1787, il a été indiqué que les procureurs en matière criminelle interviennent devant les juges qui examinent les actes de violence à l’encontre de syndicalistes avec la participation des agents de l’Etat.
3. 550. Le comité note également que, dans le cadre de cette mission, le gouvernement a réaffirmé son engagement à lutter contre l’impunité et a confirmé les données communiquées concernant les progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité. Le comité note avec intérêt les informations fournies oralement par le Bureau et le rapport de mission qui se réfèrent aux mesures prises par le gouvernement:
   • – l’engagement du gouvernement à fournir les ressources financières nécessaires au renforcement de la sous-unité de l’Unité nationale des droits de l’homme, chargée des affaires concernant les syndicalistes, qui dépend de la «Fiscalía General de la Nación» (2 millions de dollars) et des juges spécialisés du Conseil supérieur de la magistrature, pour permettre de tirer au clair tous les faits allégués de violence dans le cadre du présent cas;
   • – l’engagement du gouvernement, avec l’assistance du BIT, à s’entendre avec les centrales ouvrières sur les critères qui permettront d’harmoniser les informations relatives aux actes violents commis contre le mouvement syndical, pour les transmettre aux instances d’investigation et, de cette manière, appuyer les tâches d’investigation;
   • – l’engagement du gouvernement à poursuivre le Programme de protection, en fournissant les ressources nécessaires à son financement, garantissant la pleine responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre du programme;
   • – l’adoption de la loi no 1309 (relative aux actes délictueux portant atteinte aux biens juridiquement protégés des membres d’une organisation syndicale reconnue légalement) et du décret no 1290 qui crée le Programme administratif de réparation en faveur des victimes de groupes armés illégaux.
4. 551. En ce qui concerne concrètement chacune des questions en suspens dans le cadre du présent cas, le comité prend note particulièrement des nouvelles allégations présentées par la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Confédération syndicale internationale (CSI), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL). Le comité note également les réponses détaillées du gouvernement au sujet des progrès accomplis dans le cadre du présent cas.
5. 552. S’agissant des allégations relatives aux actes de violence en particulier, le comité note que les organisations plaignantes dénoncent l’assassinat de 29 syndicalistes en 2008 (qui ne figurent pas dans les examens antérieurs du cas) et de 21 syndicalistes (membres et dirigeants syndicaux) pendant l’année 2009. Elles mentionnent également un attentat perpétré en 2009. En outre, le comité note que, dans ses allégations, le SINALTRAINAL se réfère à la situation de l’organisation syndicale dans l’entreprise NESTLÉ et dénonce l’assassinat de sept syndicalistes entre 1986 et 2007.
6. 553. Le comité note que le gouvernement souligne que la violence affecte des milliers de Colombiens dans tout le pays et que le syndicalisme est un des secteurs touchés par ce phénomène (le gouvernement joint un tableau de statistiques recensant le nombre total d’homicides dans le pays et le nombre de syndicalistes assassinés). Le comité note que le gouvernement signale que, si la violence antisyndicale n’a pas encore pu être éradiquée, des progrès notables ont été enregistrés à cet égard, grâce aux mesures prises par le gouvernement et par l’appareil judiciaire. Dans ce contexte, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2002 et 2008, le taux global d’homicides a reculé de 44,1 pour cent. Le comité note que, en ce qui concerne les dernières allégations de violences présentées par les organisations syndicales, le gouvernement transmet des informations sur les enquêtes ouvertes qui portent sur presque tous les faits survenus en 2008 et en 2009. Le gouvernement fournit des informations sur l’état d’avancement de chacune de ces procédures et indique que, sur les 23 syndicalistes assassinés en 2009, dans 15 cas les motifs n’étaient pas liés aux activités syndicales et que, sur les huit autres, les raisons syndicales ne s’appliquaient qu’à un seul cas. Le comité note que, dans les procédures relatives aux assassinats qui ont eu lieu en 2008, quatre condamnations ont déjà été prononcées. Quant aux allégations présentées par le SINALTRAINAL, faisant état de sept assassinats commis entre 1986 et 2007, le gouvernement souligne que, à l’instar des autres cas de violence, les enquêtes relatives à ces faits sont conduites sous la supervision de la «Fiscalía General de la Nación» (le gouvernement joint également les informations communiquées par l’entreprise dans lesquelles celle-ci souligne son rejet total de la violence antisyndicale et décrit les mesures prises pour protéger les dirigeants syndicaux).
7. 554. A cet égard, le comité note avec un profond regret les assassinats et autres actes de violence commis contre des dirigeants et des membres syndicaux en 2008 et considère qu’il s’agit d’allégations graves. Le comité a rappelé en de nombreuses occasions, dans le cadre du présent cas, que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.] Le comité prend note cependant des efforts accomplis par le gouvernement pour remédier à la situation de violence dans le pays et également pour enquêter sur tous les cas de violence, commis contre les syndicalistes faisant l’objet de la plainte, ce qui semble donner des résultats concrets qui se répercutent sur la réduction des cas de violence contre les syndicalistes. Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits en toute liberté et dans la sécurité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
8. 555. Quant à l’évolution de la situation d’impunité, le comité prend note, que dans son rapport détaillé, la CUT soutient que l’impunité en Colombie atteint 98,3 pour cent.
9. 556. Le comité note que, pour sa part, le gouvernement indique que, de 2002 à ce jour, 218 condamnations ont été prononcées et 317 personnes ont été condamnées, parmi lesquelles des auteurs directs, des coauteurs et des commanditaires. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle dans la mesure où des enquêtes sont menées et les responsables des crimes commis contre des syndicalistes sont sanctionnés, le droit à la vérité et à la justice est garanti, et cela contribue également à la prévention de nouvelles violations. Le comité prend note que, dans le cadre du document CONPES 3411, adopté en 2006 par le Conseil national de politique économique et sociale du gouvernement, contenant la politique publique qui vise à renforcer la capacité de l’Etat à mener des enquêtes, à juger et à réprimer dans les cas de violations des droits de l’homme, les actions nécessaires ont été entreprises afin de renforcer les institutions chargées de clarifier les faits, d’enquêter et de juger les responsables, et d’indemniser les victimes dans les cas de violations. A ce jour, 11,8 millions de dollars ont été alloués à cette fin et ont notamment été utilisés pour renforcer l’appareil judiciaire, améliorer la sécurité des fonctionnaires de justice et coordonner les tâches réalisées par les entités chargées de l’enquête, du jugement et de la répression, et de l’élaboration d’un guide pour la définition et l’identification des cas de violations des droits de l’homme.
10. 557. Le comité note par ailleurs que, dans ses observations, le gouvernement transmet les informations qui lui ont été communiquées par les différentes instances gouvernementales et judiciaires, assumant des fonctions concrètes dans la lutte contre l’impunité. Dans ce sens, le comité prend note du rapport détaillé envoyé par la sous-unité de l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, chargée des infractions commises contre des syndicalistes, contenant des informations sur les tâches accomplies par les procureurs affectés spécialement aux affaires d’infractions commises contre des syndicalistes, le traitement des affaires confiées à chacun d’eux, le stade de la procédure et les condamnations prononcées dans chaque affaire.
11. 558. Le comité note que la Direction nationale des «Fiscalías» est en train d’élaborer des méthodologies d’investigation spécifiques aux cas de violations des droits des syndicalistes, avec comme objectif prioritaire de guider l’action du personnel de la justice afin d’améliorer la qualité des enquêtes, d’optimiser les ressources disponibles et d’assurer un traitement digne des victimes.
12. 559. Le comité prend note également des informations communiquées par le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature et des procédures menées par les tribunaux spécialisés dans le traitement des affaires concernant les syndicalistes en 2000 et 2009. Le comité observe que, dans son rapport, le vice-président indique que le conseil est compétent pour créer de nouveaux tribunaux selon les besoins et s’il dispose du budget approprié; il a précisé que le nombre de juges est actuellement suffisant, mais que l’augmentation de leur nombre dépendra de l’avancée des enquêtes menées par la «Fiscalía».
13. 560. Le comité note avec satisfaction l’adoption de la loi no 1309 de 2009 (susmentionnée): 1) qui dispose que le délai de prescription pour l’acte délictueux que constitue l’homicide d’un membre d’une organisation syndicale reconnue légalement sera de trente ans; 2) considère comme circonstance aggravante les infractions commises contre des membres d’une organisation syndicale ou des défenseurs des droits de l’homme; 3) établit que quiconque empêche ou perturbe une réunion licite ou l’exercice des droits accordés dans la législation du travail ou exerce des représailles contre une grève, une réunion ou une association qui sont licites encourt une amende équivalant au montant de 100 à 300 salaires mensuels minimaux légaux; et 4) dispose qu’en cas de menaces ou de manœuvres d’intimidation contre un membre d’une organisation syndicale la peine sera augmentée d’un tiers.
14. 561. Le comité note avec intérêt que, dans sa communication du 22 janvier 2010, le gouvernement fait part de son engagement à allouer la somme de 2 millions de dollars à la «Fiscalía General de la Nación» et indique que la police nationale a demandé l’allocation de 250 000 dollars pour mener à bien les enquêtes et s’est engagée à augmenter son personnel de 25 enquêteurs afin d’apporter un appui exclusivement aux enquêtes menées par la «Fiscalía General» à travers la sous-unité nationale des droits de l’homme. Le gouvernement rappelle son entière disposition à poursuivre le dialogue social dans le cadre de la Commission nationale de concertation et des politiques salariales à laquelle il transmettra toutes les informations communiquées par la «Fiscalía».
15. 562. Le comité souligne, à cet égard, l’importance de mener rapidement les enquêtes et d’assurer une administration prompte de la justice et rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice et indique que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 52 et 105.] Le comité s’attend à ce que l’ensemble des mesures adoptées par les trois pouvoirs de l’Etat et par les différents organes du gouvernement permette la poursuite et l’amélioration des actions réalisées jusqu’à présent dans la lutte contre l’impunité et que, dans un futur proche, un plus grand nombre de sentences seront prononcées dans les procédures en cours. Le comité: 1) demande aux organisations syndicales de communiquer aux organes compétents toutes les informations dont elles disposent qui peuvent faire progresser ces enquêtes; 2) invite le gouvernement et les partenaires sociaux à élaborer de manière tripartite les critères permettant de structurer les informations qui seront transmises aux instances d’investigation; et 3) demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée de l’évolution de la situation d’impunité et des progrès concrets réalisés dans les enquêtes ouvertes ainsi que de toute autre mesure prise à cet égard.
16. 563. S’agissant des allégations relatives à l’existence de liens entre les groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS) chargé d’assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité note que, selon les allégations de la CUT, en date du 8 mai 2009, la Fiscalía a accusé l’ancien directeur du DAS de l’assassinat de trois syndicalistes (Mme Zully Esther Codina, MM. Adán Pacheco et Alfredo de Andreis) et d’un dirigeant politique (M. Fernando Pisciotti). Le comité note que le gouvernement confirme cette information et ajoute qu’au cours des dernières années, 417 enquêtes internes ont été menées concernant 617 fonctionnaires, parmi lesquels 166 ont été démis de leurs fonctions et 25 ont fait l’objet de procédures judiciaires. Le comité prend note également de l’adoption de la loi no 1288 de 2009, dont l’objectif est de renforcer les mécanismes de prévention et de contrôle des activités de renseignement menées par l’Etat et de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le comité note que le Procureur général de la nation mène actuellement des procédures à cet égard. Le comité observe qu’il s’agit d’allégations graves de connivence supposée entre un organe de l’Etat, qui était chargé de la protection des syndicalistes, et des groupes organisés en marge de la loi. Le comité estime que ce type de situation peut nuire sérieusement à la crédibilité du gouvernement en ce qui concerne sa volonté de lutter contre la violence et l’impunité. Dans ces conditions, le comité exprime l’espoir que les enquêtes ouvertes et les procédures judiciaires en cours permettront, dans un futur proche, de clarifier les faits afin de pouvoir déterminer les responsabilités et de sanctionner dûment les coupables.
17. 564. S’agissant des allégations relatives au plan «Opération Dragon» qui aurait pour objectif l’élimination de divers dirigeants syndicaux, le comité note que le gouvernement indique que le Procureur général de la nation, par l’entremise du directeur national des investigations spéciales, mène une enquête à cet égard et que la «Fiscalía General de la Nación» a ordonné récemment l’ouverture d’une enquête formelle contre six anciens fonctionnaires des entreprises municipales de Cali (EMCALI), dans le cadre de laquelle des perquisitions ont eu lieu et des poursuites ont été engagées à l’encontre de divers anciens fonctionnaires et entrepreneurs pour le délit d’entente en vue de commettre un acte de délinquance aggravée et pour violation des droits de réunion et d’association.
18. 565. En ce qui concerne l’application de la loi no 975 «Justice et Paix», le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle les aveux des responsables de faits violents ont permis de déterminer la condition sociale des victimes de nombreux crimes. Ainsi, pour ce qui est des cas de syndicalistes, on a pu établir que 216 ont été victimes de crimes avoués par des «postulants» au titre de la loi «Justice et Paix», parmi lesquels la «Fiscalía» en a identifié 167. Le comité prend note également du décret no 1209 qui crée le Programme de réparation pour les victimes de groupes armés illégaux, dont ont déjà bénéficié 177 syndicalistes.
19. 566. Quant aux allégations relatives aux détentions massives de syndicalistes présentées par la FENSUAGRO, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles certains dirigeants de cette organisation syndicale ont été détenus dans le cadre de procédures d’investigation légales menées par la «Fiscalía General de la Nación», accusés du délit de rébellion. Le gouvernement souligne qu’aucun placement en détention n’a eu lieu sans décision judiciaire. Le comité note que le gouvernement cite les noms de trois membres de la FENSUAGRO qui font l’objet de poursuites judiciaires: l’un pour séquestration avec extorsion de fonds, l’autre pour rébellion et homicide aggravé (cette personne a été arrêtée au cours d’une perquisition dans un camp illégal des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) avec sept guérilleros présumés) et le troisième pour participation présumée aux activités des FARC.
20. 567. Quant aux mesures de protection en faveur des syndicalistes, le comité note que, dans sa communication du 22 janvier 2010, le gouvernement réaffirme son engagement à poursuivre le Programme de protection et à continuer de fournir les ressources pour son financement (la CUT avait exprimé sa préoccupation à cet égard) et indique que, quel que soit l’organe qui applique les mesures de protection, la responsabilité du programme incombe toujours à l’Etat. Le comité note également que les ressources allouées au programme susmentionné ont augmenté au cours des dernières années et que, en 2009, le budget a dépassé les 13 millions de dollars et assuré la protection de plus de 1 450 dirigeants syndicaux. Le gouvernement fait également référence aux mesures adoptées pour perfectionner le programme. Le gouvernement décrit les mesures qui ont été prises en faveur de certains secteurs syndicaux particulièrement menacés, comme celui des enseignants, et se réfère de manière détaillée aux mesures de protection offertes au SINALTRAINAL. Le comité note également que la question de la protection est aussi abordée au sein des réunions périodiques de la Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme et que le Président de la République a examiné le thème de la sécurité des membres des centrales syndicales des enseignants lors d’une réunion qui a eu lieu avec les centrales, en octobre 2009.
21. 568. A cet égard, le comité prie instamment le gouvernement, dans le même temps qu’il adopte les mesures nécessaires pour éradiquer la violence contre les dirigeants et les membres syndicaux, de continuer à garantir la pleine protection des dirigeants et des syndicalistes menacés.
22. 569. Le comité note les informations transmises par le gouvernement dans sa communication en date du 5 mars 2010 concernant les condamnations prononcées au 15 janvier 2010, lesquelles seront analysées lors du prochain examen du cas
23. 570. Compte tenu de l’étendue des menaces qui pèsent sur les dirigeants et les membres syndicaux, et donc sur le mouvement syndical, le comité portera une attention particulière à l’évolution du présent cas et invite instamment en ce sens les parties concernées à le tenir informé de toute évolution concernant les questions en relation avec ce cas.

Recommandation du comité

1. 571. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Tout en notant avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence, le comité regrette profondément les assassinats de dirigeants et de membres syndicaux qui ont été dénoncés. Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les organisations syndicales puissent exercer pleinement leurs droits en toute liberté et dans la sécurité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Tout en notant avec intérêt les mesures adoptées et les engagements pris par le gouvernement pour enquêter sur toutes les allégations présentées dans le cadre de ce cas, le comité: 1) demande aux organisations syndicales de communiquer aux organes compétents toutes les informations dont elles disposent qui peuvent faire progresser les enquêtes; 2) invite le gouvernement et les partenaires sociaux à élaborer de manière tripartite les critères permettant de structurer les informations qui seront transmises aux instances d’investigation; et 3) demande au gouvernement de le tenir informé de manière détaillée de l’évolution de la situation d’impunité et des progrès concrets réalisés dans les enquêtes ouvertes ainsi que sur toute autre mesure prise à cet égard, en particulier en ce qui concerne les allégations relatives à l’existence de liens entre les groupes paramilitaires et le Département administratif de sécurité (DAS), chargé d’assurer la protection des dirigeants et des membres syndicaux, ainsi que les allégations relatives au plan «Opération Dragon» qui aurait pour objectif l’élimination de divers dirigeants syndicaux.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à garantir la pleine protection des dirigeants et des syndicalistes menacés.
   • d) Compte tenu de l’étendue des menaces qui pèsent sur les dirigeants et les membres syndicaux, et donc sur le mouvement syndical, le comité portera une attention particulière à l’évolution du présent cas et invite instamment en ce sens les parties concernées à le tenir informé de toute évolution concernant les questions en relation avec ce cas.
   • e) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.