Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

212. Le comité a examiné le cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2003. [Voir 330e rapport, paragr. 468 à 506.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par communications datées des 27 février et 11 mars 2003, la Fédération syndicale mondiale, par communications datées des 27 janvier, 3 et 27 février, 15 mars et 10 avril 2003. La Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) a envoyé de nouvelles allégations par communication du 27 mars 2003. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont envoyé une communication conjointe datée du 28 mars 2003.

1. 212. Le comité a examiné le cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2003. [Voir 330e rapport, paragr. 468 à 506.] La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par communications datées des 27 février et 11 mars 2003, la Fédération syndicale mondiale, par communications datées des 27 janvier, 3 et 27 février, 15 mars et 10 avril 2003. La Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) a envoyé de nouvelles allégations par communication du 27 mars 2003. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) ont envoyé une communication conjointe datée du 28 mars 2003.
2. 213. Le gouvernement a envoyé ses observations par communications datées des 29 avril et 2 mai 2003.
3. 214. La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 215. Lors de sa session de mars 2003, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations qui étaient restées en suspens et qui portent principalement sur des actes de violence à l’encontre de syndicalistes et sur des actes de discrimination syndicale [voir 330e rapport, paragr. 506]:
   • a) Observant la nature détaillée de la réponse du gouvernement et que le climat de violence affecte tous les secteurs de la société, mais observant néanmoins avec une grande préoccupation l’extrême gravité des allégations, le comité déplore de devoir observer que, depuis le dernier examen du cas, 11 assassinats, deux enlèvements, un attentat et 15 menaces ont été dénoncés, et il réaffirme que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier le droit à la vie et le droit à la sécurité de la personne.
   • b) Le comité demande une fois de plus au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intolérable situation d’impunité et pour sanctionner tous les responsables des innombrables actes de violence.
   • c) Le comité demande une fois de plus instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour que les enquêtes couvrent la totalité des actes de violence allégués et qu’elles progressent de manière significative; il demande instamment au gouvernement de continuer à envoyer ses observations sur les progrès faits dans les enquêtes déjà en cours (annexe II) et de prendre des mesures pour que, sans délai, soient diligentées les enquêtes correspondant aux autres assassinats, enlèvements, disparitions, attentats et menaces mentionnés dans l’annexe I ainsi que ceux mentionnés dans la section «nouvelles allégations» du présent rapport.
   • d) Le comité demande aux plaignants de faire parvenir les informations nécessaires pour éclaircir la condition de syndicalistes des victimes qui, selon le gouvernement, ne possèdent pas cette condition.
   • e) Le comité demande au gouvernement de continuer et d’augmenter la protection de tous les syndicalistes qui se trouvent dans une situation de risque et de continuer à le tenir informé de l’évolution du programme de protection.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer à le tenir informé de l’évolution du «plan de travail du Comité interinstitutions pour la prévention des violations et la protection des droits humains des travailleurs».
   • g) En ce qui concerne les allégations présentées par la CISL sur les menaces proférées à l’encontre de nombreux dirigeants syndicaux et la détention de certains d’entre eux pour avoir participé à la mobilisation et à la grève du 16 septembre 2002, le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que, sans délai, des enquêtes soient diligentées au sujet de ces allégations et que, s’il s’avérait que les détentions ont eu pour motif des activités syndicales légitimes, les personnes affectées soient immédiatement remises en liberté dans le cas où elles seraient encore détenues. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • h) Déplorant que le gouvernement n’ait pas appliqué ses recommandations antérieures en ce qui concerne l’impunité, le comité demande au gouvernement, afin de lutter plus efficacement contre l’impunité et affronter les causes des actes de violence antisyndicale de manière plus adéquate, de l’informer de l’intensité des actes de violence contre des syndicalistes du point de vue de chaque secteur industriel et de chaque région.
   • i) Au sujet de la récente communication de la CISL du 3 février 2003, le comité demande au gouvernement d’envoyer sans retard ses observations à cet égard.
   • j) En ce qui concerne la question de la Commission d’investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale, le comité rappelle la recommandation qu’il a formulée lors de sa session de novembre 2002.

B. Nouvelles allégations

1. 216. Les organisations plaignantes présentent les allégations suivantes:
   • Assassinats
2. 1) Darwin Salcedo, membre d’ADUCESAR, le 28 janvier 2000, dans le département du César;
3. 2) Carlos Julio Vega Ríos, membre d’ADUCESAR, le 5 mars 2000;
4. 3) Florentino Suárez Betancourt, membre d’ADIH, le 7 mai 2000, dans le département d’Antioquia;
5. 4) Jesús Antonio Posada Marín, membre d’ADIDA, le 11 mai 2000;
6. 5) Nelson Romero Romero, membre d’ADEM, le 7 juin 2000;
7. 6) Reynaldo Mora Gómez, membre de SIMATOL, le 14 juin 2000, à San Antonio, département du Tolima;
8. 7) Hernando Portillo Moreno, membre d’ASINORT, le 17 juin 2000, à Ocaña, département du Nord Santander;
9. 8) María Meza Pabón, membre d’EDUMAG, le 11 août 2000, à Pivijay, département du Magdalena;
10. 9) Luis Angel Ramos Mesa, membre d’ADIDA, le 27 octobre 2000, à Granada, Antioquia;
11. 10) José Orlando López Gil, membre d’ADIDA, le 3 novembre 2000, à Guatape, Antioquia;
12. 11) Edilberto Arce Mosquera, membre d’ADIDA, le 11 novembre 2000, à Yarumal, département d’Antioquia;
13. 12) Javier Aníbal Amaya Quiceno, membre d’ADIDA, le 11 novembre 2000, à San Rafael, Antioquia;
14. 13) Jairo Germán Delgado Ordóñez, membre de SIMANA, le 13 novembre 2000, à Linares, département de Nariño;
15. 14) Dionila Vitonas Chilueso, membre du SUTEV, le 8 décembre 2000, à Florida, département du Valle;
16. 15) Alirio Vargas Sepúlveda, membre de la FECODE, le 23 mars 2001, dans le département d’Antioquia;
17. 16) Faustino Antonio Barrios Barrios, membre d’ADEA, le 18 janvier 2002, à Malambo, département de l’Atlántico;
18. 17) Gabriel Enrique Quintana Ortiz, membre du SUDEB, le 25 janvier 2002, à San Estanislao, département de Bolívar;
19. 18) Carlos Miguel Padilla Ruiz, membre d’EDUMAG, le 29 janvier 2002, à Plato, département du Magdalena;
20. 19) Avila Castaño Nelly, membre d’AICA, le 1er février 2002, à Milán, département du Caquetá;
21. 20) Marco Antonio Salazar, membre de SIMANA, le 7 février 2002, dans le département de Nariño;
22. 21) Mauricio Angarita, membre d’ASINORT, le 11 février 2002, à Cúcuta, Nord Santander;
23. 22) Cristina Echeverri Pérez, membre d’EDUCAL, le 15 février 2002, à Manizales, département de Caldas;
24. 23) Francisco Sarmiento Yepes, membre d’ADES, le 16 février 2002, à Sincelejo, département de Sucre;
25. 24) Rubén Darío Campuzano, membre d’ADIDA, le 16 février 2002, dans le département d’Antioquia;
26. 25) Barquel Ríos Mena, membre d’ADIDA, le 18 février 2002, à San Carlos, département d’Antioquia;
27. 26) Castaño Edison de Jesús, membre d’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
28. 27) Wilfredo Quintero Amariles, membre d’ADIDA, le 25 février 2002, à Medellín;
29. 28) Manuel Alberto Montanez Buitrago, membre d’ASINORT, le 25 février 2002, à El Tarra, département du Nord Santander;
30. 29) Vélez Correa Carlos Emilio, membre d’ADIDA, le 9 mars 2002, à San Antonio de Prado, Antioquia;
31. 30) José Orlando Céspedes García, membre d’ASEDAR, le 24 mars 2002, à Tame, département d’Arauca;
32. 31) Carlle Oscar, membre d’ADEM, le 29 mars 2002, à Villavicencio, département du Meta;
33. 32) Salatiel Piñeros, membre d’ADEM, le 29 mars 2002, à Villavicencio, département du Meta;
34. 33) Eddie Socorro Leal Barrera, membre d’ASINORT, le 31 mars 2002, à Salazar, département du Nord Santander;
35. 34) Santiago Flor María, membre d’ASINORT, le 31 mars 2002, à Tibu, département du Nord Santander;
36. 35) Freddy Armando Girón Burbano, membre d’ASOINCA, le 7 avril 2002, à Patia, département du Cauca;
37. 36) Miguel Acosta García, membre d’EDUMAG, le 13 avril 2002, à Aracataca, département du Magdalena;
38. 37) Heliodoro Sánchez Pena, membre d’ASINORT, le 19 avril 2002, à Villa del Rosario, département du Nord Santander;
39. 38) Henry Rosero Gaviria, membre d’ASEP, le 22 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
40. 39) Francisco Isaías Cifuentes Becoche, membre d’ASOINCA, le 26 avril 2002, à Popayán, département du Cauca;
41. 40) Miguel Segura Cortés, membre d’ASEP, le 29 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
42. 41) Jaen Blandón Vargas, membre d’ASEP, le 29 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
43. 42) Bertulfo Borja Clavijo, membre d’ASEP, le 30 avril 2002, à Puerto Guzmán, département de Putumayo;
44. 43) Jairo Betancur Rojas, membre d’AICA, le 30 avril 2002, à Florencia, département du Caquetá;
45. 44) Enio Villanueva Rojas, membre d’AICA, le 1er mai 2002, à El Paujil, département du Caquetá;
46. 45) Ledys Pertuz Moreno, membre d’EDUMAG, le 6 mai 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
47. 46) Antonio Acosta, membre d’ASEP, le 12 mai 2002, à Puerto Asís, département de Putumayo;
48. 47) Fernando Olaya, membre d’ASEP, le 12 mai 2002, à Puerto Asís, département de Putumayo;
49. 48) Díaz Adriana Patricia, membre de SIMANA, le 11 juin 2002, à Los Salzales, département de Nariño;
50. 49) Fabio Antonio Obando Aguirre, membre d’AICA, le 14 juillet 2002, à Florencia, département du Caquetá;
51. 50) Carlos Alberto Barragán Medina, membre d’ASEDAR, le 20 juillet 2002, à Tame, département d’Arauca;
52. 51) Gómez Sepúlveda José Olegario, membre d’ASEDAR, le 21 juillet 2002, à Saravena, département d’Arauca;
53. 52) Wilson Rodríguez Castillo, membre d’EDUMAG, le 25 juillet 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
54. 53) Luis Eduardo Cataño, membre d’ASODEGUA, le 30 juillet 2002, dans le département de Guajira;
55. 54) Ladislao Mendoza, membre d’ADUCESAR, le 30 juillet 2002, à San Juan del César, département du César;
56. 55) Jaime Lobato, membre d’EDUMAG, le 3 août 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
57. 56) Ingrid Cantillo Fuentes, membre d’EDUMAG, le 7 août 2002, à Pedraza, département du Magdalena;
58. 57) Américo Benitez Rivas, membre d’ADEM, le 7 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
59. 58) Edison de Jesús Toro Gaviria, membre d’ADIDA, le 8 août 2002, à Ituango, département d’Antioquia;
60. 59) Alvaro Poveda, membre d’ADEM, le 15 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
61. 60) Nicanor Sánchez, membre d’ADE, le 20 août 2002, à Vista Hermosa, département du Meta;
62. 61) Abigail Girón Campos, membre d’AICA, le 22 août 2002, à Puerto Asís, département du Caquetá;
63. 62) Guillermo Sanin Rinco, membre d’AICA, le 4 septembre 2002, à Puerto Rico, département du Caquetá;
64. 63) Oscar de Jesús Payares, membre d’ADEA, le 6 septembre 2002, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
65. 64) Vélez Arboleda, Luis Eduardo, membre d’ADIDA, le 7 septembre 2002, à Caldas, département d’Antioquia;
66. 65) Gema Lucía Jaramillo, membre d’ADIDA, le 9 septembre 2002, à San Andrés del Cuerca, département d’Antioquia;
67. 66) Elmer de Avila Arias, membre d’ADEA, le 30 septembre 2002, à Barranquilla, département de l’Atlántico;
68. 67) Jorge Ariel Díaz Aristizábal, membre d’ADEM, le 13 octobre 2002, à Villavicencio, département du Meta;
69. 68) José del Carmen Cobos, membre d’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
70. 69) Edgar Rodríguez Guaracas, membre d’ADEC, le 15 octobre 2002, à Bogotá;
71. 70) Oscar David Polo Charris, membre d’EDUMAG, le 28 octobre 2002, à Pivijay, département du Magdalena;
72. 71) Yaneth Ibarguren, membre d’ADIDA, le 19 novembre 2002, à Cocoma, Antioquia;
73. 72) José Lino Beltrán Sepúlveda, membre d’ASOINCA, le 20 novembre 2002, à Popayán, département du Cauca;
74. 73) Cecilia Gómez Córdoba, membre de SIMANA, le 20 novembre 2002, à El Talón de Gómez, département de Nariño;
75. 74) José Marcelino Gónzalez, recteur du Collège Froilán Farias de la municipalité du Tame, président du Collège des recteurs et directeurs (COLDIT), membre de l’Association des éducateurs de l’Arauca (ASEDAR-FECODE), le 13 janvier 2003;
76. 75) Abelardo Barbosa Páez, membre de FENSUAGRO, à Santander, le 21 janvier 2003;
77. 76) Luis Eduardo Guzmán Alvarez, membre d’ADIDA, le 3 février 2003, à Antioquia;
78. 77) Luz Mery Valencia, membre de l’ASEP, le 13 février 2003, à Putumayo;
79. 78) Maritza Ortega Serrano, membre d’ADUCESAR, le 19 février 2003, par des tueurs à gages, dans le département du César;
80. 79) José Antonio Bohórquez Medina, membre du syndicat FECODE-CUT, enlevé le 20 février 2003 et retrouvé mort trois jours plus tard dans la municipalité d’Alban;
81. 80) Fredy Perilla Montoya, activiste de SINTRAEMCALI, le 21 février 2003;
82. 81) Rufino Maestre Gutiérrez, membre d’ADUCESAR, le 25 février 2003, par des paramilitaires, dans le département du César;
83. 82) Jairo Echavez Quintero, membre d’ADUCESAR, le 27 février 2003, par des paramilitaires dans le département du César;
84. 83) Luis Alfonso Grisales Peláez, membre d’ASEDAR, le 7 mars 2003, par des paramilitaires, dans le département d’Arauca;
85. 84) Soraya Patricia Díaz, membre du SER, le 12 mars 2003, à Risaralda.
    • Enlèvement et disparition
86. 1) Augusto de Jesús Palacio Restrepo, dirigeant du Syndicat de travailleurs de l’industrie du verre de Colombie (SINTRAVIDRICOL-CUT), sur la route qui va de Medellín à Bogotá, le 17 décembre 2002.
    • Détentions
87. 1) Nicodemo Luna, dirigeant de l’Union syndicale ouvrière (USO), a été arrêté le 18 décembre 2002 et torturé, ensuite il a été transféré à la brigade militaire no 3 de Cali;
88. 2) Hernando Hernández, secrétaire des affaires internationales de l’Union syndicale ouvrière (USO) et ex-vice-président de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT). L’unité des droits de l’homme du parquet général a ouvert un dossier sous le numéro 1127B; il a dû comparaître à décharge plusieurs fois, car il était accusé de liens avec des groupes de guérilla. Ces allégations n’ont jamais pu être prouvées;
89. 3) Nubia Esther González, dirigeante du Syndicat des petits et moyens agriculteurs de Sucre (SINDAGRICULTORES), a été arrêtée par le groupe antiguérilla no 1, brigade Corozalquienes, dans la zone Don Gabriel, municipalité de Morroa, Sucre, le 18 janvier 2003;
90. 4) Policarpo Camacho et Gloria Holguín, dirigeants du Syndicat d’agriculteurs de la municipalité de Calarcá, présentés devant les médias comme propriétaires d’une clinique des FARC;
91. 5) Rafael Palencia Hernández, membre actif de SINTRAMINTRABAJO, est actuellement détenu au SIJIN de Cartagena, accusé d’appartenir aux milices urbaines de l’insurrection et de planifier des actes terroristes, le 16 février 2003;
92. 6) Robinsón Beltrán Herrera, président du Syndicat des travailleurs de la corporation régionale autonome de la Côte atlantique SINTRAELECOL-CORELCA, le 22 février 2003, dans la ville de Manizales;
93. 7) Germán Robinson López, enseignant au collège intégré «ciudad de Ipiales» dans la municipalité d’Ipiales, département de Nariño, membre de SIMANA, accusé de délits de rébellion et de terrorisme, le 27 février 2003;
94. 8) Teresa Báez Rodríguez, présidente de SINTRACLINICAS, Bucaramanga, qui a subi une violation de domicile et a été accusée de délit de rébellion, le 5 mars 2003.
    • Menaces
95. 1) Guillermo Rivera Plata, vice-président du Syndicat national des travailleurs de l’industrie agricole (SINTRAINAGRO), qui bénéficiait d’un système de sécurité fourni par le gouvernement, s’est vu retirer cette protection;
96. 2) Gladis Barajas, présidente du Syndicat de reporters graphiques, le 17 février 2003;
97. 3) Wilson Castro Padilla, membre du syndicat SINALTRAINAL, le 22 février 2003;
98. 4) Alvaro Enrique Villamizar Mogollón, président de la sous-direction de SINTRAUNICOL de Bucaramanga, département de Santander, le 27 février 2003;
99. 5) Roberto Borja Rubiano, dirigeant de FENASINTRAP, a déjà été transféré dans un autre département, le 5 mars 2003;
100. 6) Alexander López Maya, Martha Cecilia Gómez Reyesex, dirigeante de SINTRAEMCALI;
101. 7) La FECODE joint une liste de membres menacés: Jairo Toro Figueroa, Luis Eduardo Patiño Loaiza, Marlene Rangel García, Carlos Alberto Angulo de la Cruz, Nazli Palomo, Rafael Alberto Ilias, Magda Ibony Moreno Ortiz, Olga Cecilia Merchán Moreno, Ana Deima Chate Rivera, Dalia Esther Florez Lozano, Gilma del Carmen Alarcón, Jorge Alioro Pinzon Ulloa, Rico Bohórquez Flor Teresa, Isaura Isabel Paniagua Chávez, Giovanni Botello Rodríguez, Luz Parina Pérez Quintero, Omar Andrade, Carlos Alberto Vallejo Mejía, Teresa Hernández Zambrano, María Elena Saavedra Rodríguez, Jairo Alberto Carvajal, Gladis Blanco Urrea, Oscar Eduardo Ramón Flórez, Oscar Henao Gutiérrez.
     • Autres actes de violence
102. 1) Nicolás Hernández Cabrera, secrétaire général de FENSUAGRO, et son garde du corps, Jaime Rodríguez, ont été attaqués dans le département de Tolima le 20 décembre 2002.
103. 2) Dans le cadre des protestations contre la privatisation d’EMCALI, les travailleurs se sont réunis pour protester, et la force publique, hostile envers eux, les a menacés de mort.
104. 3) Le 16 décembre 2002, dans la municipalité de Saravena, département de l’Arauca, plusieurs dirigeants de l’Organisation syndicale des travailleurs de l’entreprise communale des aqueducs et de la voirie de Saravena ont été arrêtés, puis relâchés après plusieurs heures de mauvais traitements physiques et verbaux.
105. 4) Attentat contre Elber Alberto Granja, président du conseil d’action communale de la municipalité de Vijes, Valle del Cauca: un inconnu a tiré sur lui plusieurs fois, le 20 février 2003.
106. 5) Militarisation de la raffinerie de Barrancabermeja: l’entrée en est interdite à tous les dirigeants syndicaux de l’Union syndicale ouvrière (USO); ces mêmes dirigeants ont ensuite été attaqués avec des gaz lacrymogènes, des balles en caoutchouc et des coups de feu, neuf personnes ont été blessées et 15 ont été arrêtées.
107. 217. Le 13 mars 2003, des étudiants et des travailleurs de l’université de Nariño ont manifesté pacifiquement devant le siège central de l’université. Cette manifestation a été brutalement réprimée par plus de 150 policiers qui ont ensuite pénétré sur le campus et ont détruit le laboratoire, des salles de cours et des bureaux, et ont frappé et retenu sans aucun motif les étudiants. Le recteur de l’université et une commission de défense du peuple se sont interposés afin de garantir le respect des droits humains, mais ont également été brutalement agressés.
     • Demande de protection
108. 218. La CISL a fait parvenir une communication par laquelle elle déclare qu’il est de notoriété publique que dix dirigeants de SINTRAUNICOL ont été déclarés cible militaire par des organisations armées en marge de la loi; quatre d’entre eux sont des dirigeants de l’université del Valle: Carlos Arbey González Quintero, José Adonai Munera Ortega, Luis Carlos Moreira Roldán et Jesús Antonio Luna, pour lesquels il est demandé une protection.
     • Commentaires des plaignants sur la nécessité
     • de constituer une commission d’enquête
109. 219. Dans leur communication du 28 mars 2003, la Confédération unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) énumèrent les raisons pour lesquelles elles estiment nécessaire de donner suite à la plainte contre le gouvernement de la Colombie et de constituer une commission d’enquête.
110. 220. Les centrales se réfèrent aux problèmes législatifs encore en instance devant la commission d’experts, à différentes mesures de restriction des droits des travailleurs, et elles soulignent que la situation de violence et d’impunité est extrêmement grave. Concrètement:
     • a) pendant de longues années, les organes de contrôle de l’OIT ont formulé des observations, exigeant du gouvernement des actions concrètes, et les représentants du gouvernement présents à la Conférence ont exprimé leur engagement, jamais respecté, d’agir pour trouver une solution aux violations de la liberté syndicale;
     • b) les centrales syndicales reconnaissent la complexité du cas colombien, d’autant plus que, outre les violations des conventions nos 87 et 98, en droit et en pratique, il existe une atmosphère générale d’impunité qui couvre non seulement les crimes mais aussi les actes de discrimination et de harcèlement antisyndicaux de toute nature, comme dans les cas de l’USO, de SINTRAEMCALI et du secteur de la santé, entre autres. En 1991, la nouvelle Constitution politique a voulu corriger les contradictions entre le droit interne et les conventions internationales du travail. Elle a alors établi, dans l’article 53, que les conventions internationales du travail dûment ratifiées font partie du droit interne. Allant encore plus loin, l’article 93 de ladite Constitution disposait que les traités internationaux des droits de l’homme prévalaient sur le droit interne en cas de conflit, à condition qu’il n’y ait pas suspension ou limitation de ceux-ci, dans le cas d’états d’exception. Les conventions de l’Organisation internationale du Travail n’admettent pas de clauses dérogatoires. Cependant, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale maintient les normes du code comme référence, les juges de la République appliquent les dispositions contraires aux conventions comme si elles étaient en vigueur. Les employeurs ne respectent pas les décisions;
     • c) un fait qui rend le panorama des violations de liberté syndicale encore plus complexe est la coutume, qui s’est généralisée parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat tant aux niveaux national, régional que local, de faire des déclarations publiques rendant les syndicats responsables des crises économiques des entreprises, et même de l’Etat. Ils présentent les conquêtes des conventions comme des privilèges inacceptables dans un pays pauvre présentant de hauts taux de chômage. Par ces déclarations qui sont généralement largement reproduites par les média, on cherche, et souvent on réussit, à dresser l’opinion publique contre les syndicats et à délégitimer les justes réclamations des organisations syndicales face à la politique économique et sociale, dans le cadre de la négociation collective. Il est également habituel que certains employeurs privés rendent publiquement les organisations syndicales responsables de leurs difficultés économiques ou administratives, ce qui génère dans l’opinion publique des réactions défavorables à l’activité syndicale. L’un des moyens les plus fréquents est de promouvoir une négociation collective parallèle au syndicat, par des «pactes collectifs» et des contre-propositions qui sont aujourd’hui pratique courante, et un concept autorisé par la législation nationale pour permettre aux travailleurs non syndiqués de régler des aspects propres aux conventions collectives. La tendance, ces dix dernières années, est de favoriser la signature de «pactes» avec les non-syndiqués et de décourager la conclusion de conventions collectives avec les syndicats. Une autre manière de saper le droit de négociation collective est la convocation obligatoire faite par le ministère du Travail (aujourd’hui de la Protection sociale) pour soumettre les conflits collectifs au tribunal d’arbitrage obligatoire;
     • d) depuis la mise en place du gouvernement actuel, plusieurs grèves ont été déclarées illégales, par exemple dans le cas de la Caisse de compensation familiale du Nord Santander (Comfaoriente), SINDESENA, SINDES, les pompiers de la A. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a maintes fois attiré l’attention du gouvernement colombien afin qu’il donne à un organe indépendant compétence pour apprécier la légalité des grèves qui, selon les plaignants, pourrait être la justice du travail. Cet appel est systématiquement réitéré dans les observations que la commission publie dans son rapport à chaque Conférence;
     • e) la Cour constitutionnelle, par la décision T.568 de 1999, a exhorté le gouvernement à modifier la norme qui attribue au ministère du Travail (aujourd’hui de la Protection sociale) compétence pour apprécier la légalité des grèves, en respectant la recommandation que le Comité de la liberté syndicale avait formulée dans un cas concret. Plus de trois ans sont passés depuis, et ni le gouvernement ni le Congrès n’ont respecté l’ordre de la Cour, de même qu’il n’ont jamais respecté les observations de la commission d’experts, allant dans le même sens, formulées pendant des années;
     • f) bien que la Constitution politique, dans son article 39, reconnaisse aux représentants syndicaux toutes les garanties nécessaires à l’accomplissement de leurs activités, il existe de sérieux problèmes à la reconnaissance des congés pour activités syndicales. Dans le secteur public, en particulier en rapport avec les syndicats de l’enseignement (FECODE) et du pouvoir judiciaire (ASONAL), l’administration a restreint l’octroi de ces congés, prétendant se réserver le droit d’en juger les raisons et la durée. Dans de nombreux cas, l’administration a annulé unilatéralement les congés dont bénéficiaient certains représentants syndicaux. Dans le secteur privé, cette même tendance a commencé à se développer. Il est maintenant fréquent que les chefs du personnel s’octroient unilatéralement le droit d’évaluer la nécessité du permis et sa durée;
     • g) un autre point signalé avec inquiétude par les plaignants est la proposition contenue dans le projet de référendum d’exclure le régime de pensions de retraite de la négociation collective. Le mouvement syndical colombien note avec inquiétude que, selon la nouvelle loi des retraites, les pensions déjà reconnues avec des montants ou des conditions différents de ceux admis comme strictement légaux seront révisées dans le sens de la réduction ou de la suspension, ce qui signifie que les pensions négociées par convention collective pourront être révisées, en violation flagrante des conventions nos 98 et 151 de l’OIT;
     • h) pendant les mois correspondant au mandat du nouveau gouvernement (mis en place le 7 août 2002), les protestations de l’Union syndicale ouvrière (USO), celles des associations de mères, celles de SINTRAEMCALI, entre autres, ont été violemment réprimées. La répression a fait des blessés et des détenus;
     • i) l’intolérance des acteurs d’un conflit armé prolongé s’est étendue à la société en général; promouvoir l’organisation des travailleurs ou être militant syndical est considéré comme subversif par certains services publics et par les paramilitaires qui voient dans le syndicalisme un allié de l’insurrection, tandis que certaines forces de la guérilla ont des «comptes à régler» avec d’anciens sympathisants qui ont pris des options politiques différentes («compte à régler» est une expression familière qui signifie, dans ce contexte, que la guérilla «juge» ses anciens sympathisants et ordonne de les «exécuter») et qui refusent de servir les buts de l’insurrection. Ces circonstances rendent la situation complexe et exigent un engagement déterminé des instances de l’Etat colombien, avec une volonté politique claire des employeurs et des travailleurs pour surmonter les anciennes difficultés en droit et en pratique, au regard des conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective. Selon la base de données de l’Ecole nationale syndicale d’Antioquia, au cours de l’année 2002, 184 syndicalistes ont été assassinés. Selon la même source, 189 syndicalistes ont été menacés en 2002, 17 ont subi un attentat, neuf ont disparu, 27 ont été enlevés, et un a été torturé. Pour la même année, 139 cas de détention arbitraire ont été rapportés ainsi qu’un cas de violation de domicile illégale. Si on fait un bilan au niveau régional, le département où il y a eu le plus grand nombre d’homicides de syndicalistes en 2002 est Antioquia (47), suivi du Magdalena (13 cas), Nariño et Santander (11 cas chacun) et Arauca et Meta (10 cas chacun); 51,08 pour cent des assassinats perpétrés en 2002 ont visé des syndicalistes du secteur de l’éducation (94 cas au total), suivi par les secteurs de la santé (16 assassinats, soit 8,69 pour cent du total) et de la justice (10 cas, soit 5,43 pour cent du total). A ces données s’ajoutent celles relatives à la répression de la protestation sociale qui sont consignées dans un autre paragraphe;
     • j) un autre élément dont il faut tenir compte pour identifier l’absence d’une politique de l’Etat colombien en matière de liberté syndicale est l’indice d’impunité: les chiffres fournis par le département administratif du plan national il y a quelques années révèlent que l’impunité générale est de 97 pour cent. Cette situation n’a pas changé de manière significative. Les organisations syndicales peuvent attester qu’en ce qui concerne les crimes contre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux l’impunité est de 100 pour cent: depuis 1987 jusqu’à aujourd’hui, tous les assassinats, disparitions, tortures, menaces, déplacements forcés de syndicalistes restent impunis, comme a pu le constater maintes fois le Comité de la liberté syndicale. Le parquet général poursuit avec diligence les syndicalistes non seulement à la demande des services de renseignement militaires mais aussi, parfois, des employeurs. L’efficacité du système d’investigation quand il s’agit de poursuivre des dirigeants populaires, des dirigeants syndicaux et des syndicalistes contraste avec son inefficacité quand il s’agit d’identifier les auteurs directs et les commanditaires des crimes perpétrés contre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux. Le gouvernement colombien actuel a recommencé à utiliser l’état d’exception, promulguant, sous ce couvert des normes légales lésant les droits élémentaires des citoyens. Dans l’exercice des compétences que lui octroyait l’état d’exception, l’exécutif a créé ce qu’on appelle les Zones spéciales de regroupement et de réhabilitation, dans lesquelles les forces militaires ont le pouvoir de limiter les droits de mobilisation, de passage, de protestation et de réunion. Dans certaines de ces zones, les militaires ont établi des limites à la mobilisation populaire; et
     • k) le programme de coopération approuvé par le Conseil d’administration a été réduit de 50 pour cent et n’a pas pu être complètement développé, en partie par manque de ressources.
111. 221. Enfin, les centrales syndicales signalent que les projets de réforme constitutionnelle promus par le gouvernement sont particulièrement préoccupants. Ils visent fondamentalement à annuler les progrès démocratiques obtenus dans la Constitution de 1991, à soustraire les forces militaires au contrôle des autorités civiles et à limiter, si ce n’est éliminer, l’action de tutelle, mécanisme judiciaire qui a souvent permis à la population d’obtenir la garantie et le respect de ses droits fondamentaux. Tout ce qui a été dit antérieurement doit être pris en compte dans l’examen de la plainte que le comité et le Conseil vont faire à ce sujet. Le mouvement syndical colombien aspire à ce que, à cette occasion, soit franchi le pas nécessaire pour établir la Commission d’enquête et que l’on comprenne qu’il ne faut pas se contenter de la bonne volonté exprimée par les fonctionnaires publics successifs qui, à la longue, n’arrivent pas à former une volonté politique d’Etat nécessaire à la solution de la problématique posée dans la plainte. Les considérations contenues dans le rapport et les observations ci-dessus justifient, selon les centrales syndicales, la nécessité de poursuivre l’examen de la plainte contre le gouvernement de la Colombie et de constituer la Commission d’enquête afin qu’elle formule, en tant qu’organe ad hoc indépendant, des recommandations concrètes ayant pour but de résoudre le grave problème des droits de la liberté syndicale en Colombie. Elles estiment que la Commission d’enquête ne peut être vue comme une menace pour un pays, mais comme le mécanisme idoine pour que la communauté internationale contribue de manière responsable à la solution des graves problèmes signalés dans la plainte.

C. Réponse du gouvernement

1. 222. Dans sa communication du 2 mai 2003, le gouvernement envoie ses observations, conformément à l’accord accepté à la 286e session du Conseil d’administration (mars 2003). Il indique que certaines allégations contestées ne font l’objet d’aucune enquête pénale car elles sont très générales et plusieurs d’entre elles ne donnent pas d’indication précise sur le lieu ou la date des faits, ce qui rend impossible toute recherche auprès de la section judiciaire compétente. Par ailleurs, il peut arriver qu’il ne soit pas donné suite à une enquête prévue parce que la violation alléguée n’a jamais donné lieu à une dénonciation ou parce que les faits ne se sont pas produits; les allégations de ce type ne sont donc pas considérées comme faisant l’objet de procédures judiciaires. Durant son travail de vérification, le groupe interne (DDHH) du ministère de la Protection sociale a demandé des informations à toutes les organisations syndicales au sujet de tous les cas en cause, en ce qui concerne les faits et la qualité du dirigeant syndical victimes de violations. A la date de la présente communication du gouvernement, le DDHH n’avait reçu aucune réponse de ces organisations.
2. 223. Deuxièmement, le gouvernement demande que la description globale suivante, avec sa réponse aux allégations, soit retranscrite dans le 331e rapport du Comité de la liberté syndicale:
3. 32 nouvelles allégations
   • Onze homicides: sept cas au stade de l’enquête préliminaire; deux au stade de l’instruction; un en instance; pas de progrès pour un autre cas faute d’information sur la dénonciation. Un acte de violence. Deux séquestrations: tous deux au stade de l’enquête préliminaire. Un attentat: au stade de l’enquête préliminaire. Seize menaces: neuf au stade de l’enquête préliminaire; un au stade de l’instruction; un cas suspendu; pas de progrès pour cinq autres cas, faute d’information sur la dénonciation. Une détention: pas de progrès faute d’information sur la dénonciation.
4. 124 allégations (annexe 1)
   • Soixante-huit homicides: 34 cas au stade de l’enquête préliminaire (six classés provisoirement, trois suspendus provisoirement, neuf ordonnances de non-lieu, 16 actifs); quatre au stade de l’instruction; quatre en instance; pas de progrès pour 24 cas, faute d’information sur la dénonciation; deux décès dus à des causes naturelles (qui ne devraient pas faire partie du cas no 1787).
   • Vingt-quatre séquestrations et disparitions: 17 au stade de l’enquête préliminaire (deux cas suspendus provisoirement; 13 actifs et deux ordonnances de non-lieu); deux au stade de l’instruction; pas de progrès pour quatre cas, faute d’information sur la dénonciation; deux personnes libérées (un de ces cas est au stade de la pré-enquête).
   • Sept tentatives: trois cas au stade de l’enquête préliminaire; un au stade de l’instruction; pas de progrès pour trois cas, faute d’information sur la dénonciation.
   • Deux actes de violence: un non-lieu; pas de progrès pour l’autre cas, faute d’information sur la dénonciation.
     • Dix-neuf menaces: neuf au stade de l’enquête préliminaire; pas de progrès pour les dix autres cas, faute d’information sur la dénonciation.
   • Quatre cas de harcèlement: un au stade de l’enquête préliminaire; pas de progrès pour les trois autres cas, faute d’information sur la dénonciation.
   • Total: 156 dénonciations (32 nouvelles allégations, plus les 124 mentionnées à l’annexe 1) dont 30 ne concernent pas le cas no 1787, soit parce qu’il ne s’agit pas de syndicalistes, soit parce que leur décès est sans rapport avec leurs activités syndicales, comme il est indiqué dans les réponses. Par conséquent, le gouvernement demande que les noms suivants soient retirés du cas no 1787: Jorge Alberto Alvarez , Oswaldo Moreno Ibague, Alfonso Morelly Zárate, Jairo Vera, Leyder Mar?a Fernández Cuellar, Yolanda Patermina Negrete, Armando Buitrago Moreno, Julián Ricardo Muñoz, Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, Cesar Arango Mejía, Maercelina Saldarriaga, Jacobo Rodríguez, Juan David Corzo, Edith Manrique, Jorge Julio Céspedes, Generoso Estrada Saldarriaga, Alberto Torres, Iván Velasco Vélez, Rubí Moreno, Oswaldo Enrique Borja Martínez, Nohora Elsy López, Cecilia Gallego, Roberto Carballo, Walter Arturo Velásquez, Germán Medina Gaviria, Paula Andrea Gómez Mora, Jorge Feite Romero, Omar Garc?a Angulo, Esperanza Valdés Amortegui, Diógenes Correa.
5. 224. Plus concrètement, le gouvernement fournit les informations suivantes:
   • Assassinats
6. 1) Jorge Alberto Alvarez, membre du SUTIMAC, le 6 août 2001, aux environs de Santa Bárbara. Sur la base des informations données en mars 2003 par le Procureur général de la nation, il semblerait que l’homicide se soit produit le 6 août 2001 dans la municipalité de Betulia Antioquia; l’enquête sur ce cas est menée par la Conférence, Chambre d’instruction no 25, spécialisée dans les affaires de terrorisme, DNF de Medellín, dossier no 377-913. Cas au stade préliminaire, dossier actif. Cette personne était membre du Syndicat des travailleurs de la construction SUTIMAC; on recherche quelles y étaient ses fonctions.
7. 2) Adolfo de Jesús Múnera López, vice-président de la Sous-direction atlantique de la CUT, membre du SINALTRAINAL, le 31 août 2002 à Barranquilla, département de l’Atlantique. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a demandé au Procureur général de la nation, Unité nationale des droits de l’homme et DIH de lui fournir des informations à ce sujet (DH 356 du 27 septembre 2002). Des informations ont également été demandées sur ce cas au Docteur Genel Fernandez (DH 0075 du 28 janvier 2003) et au Docteur David Martinez Atencia (DH 0080 du 29 janvier). Les informations disponibles sont les suivantes: selon le rapport général d’enquête du bureau du Procureur général de la nation sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’homicide a été commis le 31 août 2002 à Baranquilla; l’enquête est menée par la chambre d’instruction no 41 de Vida, direction de Baranquilla, dossier no 135.110; dossier actuellement actif et au stade préliminaire.
8. 3) Oswaldo Moreno Ibagüe, dirigeant du comité civique des droits de l’homme de Meta, et président du collectif de Villavicencio, le 3 septembre 2002.
   • Violation: Homicide
   • Lieu et date: 3 septembre 2002, Villavicencio
   • Direction de section: Villavicencio
   • Autorité responsable: Chambre d’instruction 18
   • Dossier: No 76160
   • Etape: Préliminaire
   • Statut: Actif.
9. 4) César Gómez, président de la sous-direction de Pamplona du Syndicat des travailleurs et employés universitaires de Colombie (SINTRAUNICOL), le 5 septembre 2002, à Pamplona, département de Santander nord. Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’enquête sur l’homicide est menée par la Chambre d’instruction spécialisée no 4 de Cúcuta (dossier no 49563, actif et au stade préliminaire). M. Cesar Gómez était membre du bureau de direction du SINTRAUNICOL.
10. 5) Oscar de Jesús Payares, membre de l’Association des éducateurs du département de l’Atlantique (ADEA-FECODE-CUT), le 6 septembre 2002, à Barranquilla, département de l’Atlantique. Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’enquête sur l’homicide est menée par la Chambre d’instruction no 42 de Vida, direction de Baranquilla (dossier no 136.248, actif, au stade de l’instruction).
11. 6) Alfonso Morelly Zárate, membre de la section de Magdalena de l’Association syndicale des professeurs universitaires (ASPU-CUT), le 7 septembre 2002, à Marta, département de Magdalena.
    • Violation: Homicide
    • Victime: Roque Alfonso Morelly Zárate
    • Lieu et date: 5 octobre 2002, Santa Marta
    • Direction de section: Nationale
    • Autorité responsable: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire
    • Dossier: No 1459
    • Etape: Préliminaire
    • Statut: Actif
    • Organisation: Le dossier n’indique pas s’il était membre d’un syndicat
    • Poste occupé: Doyen de la faculté de sciences politiques de l’université de Magdalena.
12. 7) Gema Lucía Jaramillo, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA-FECODE-CUT), le 9 septembre 2002 dans la municipalité de San Andrés, département d’Antioquia. Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’enquête sur l’homicide est menée par la section de Ituango, direction d’Antioquia (dossier no 2548, actif, au stade préliminaire). L’instruction cherche à déterminer si la mort de Mme Jaramillo est due à ses fonctions syndicales.
13. 8) Miguel Lora Gómez, membre du bureau de direction de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), le 9 septembre 2002. Il n’a pas été possible d’identifier le lieu où se sont produits les faits pour ce cas, information qui est nécessaire pour déterminer la juridiction compétente pour mener enquête. Les organisations syndicales concernées n’ont pas fourni le renseignement.
14. 9) M. José Fernando Mena Alvarez, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG-FECODE-CUT) le 10 octobre 2002, à Palermo, dans le département de Magdalena. Le bureau du DDHH du ministère de la Protection sociale, le 13 janvier 2003, a pris note de la dénonciation du bureau 350, communiquée par le bureau des relations internationales du ministère de la Protection sociale, enregistrée le 15 janvier sous le nunéro 051, à laquelle est jointe la communication no 415 du BIT en date du 24 décembre 2002 (no 34792 de la Chambre d’instruction spécialisée). La deuxième Chambre de Santa Marta, juridiction pénale spécialisée, a formulé ces commentaires: «… en ce qui concerne les accusations portées le 30 décembre 2002 concernant Jaime Alberto Pabuena, la chambre s’est limitée à prendre acte des accusations formulées par ce bureau. En conséquence, on a seulement enquêté sur le transfert forcé d’enseignents du collège de Bachillerato de Palermo (Magdelena) pour ce qui concerne le dossier 34792 de la deuxième juridiction spécialisée; les accusations concernant Jaime Alberto Pabuena Vargas ont été transmises au juge pénal du circuit spécialisé. Les faits au cours desquels M. Mena Alvarez a perdu la vie ont fait l’objet d’une enquête dans la section de Baranquilla (dossier no 138777) par l’unité no 35, chargée des délits contre la vie et les atteintes à la personne. L’affaire est en instance.
15. 10) M. Oscar David Polo Charry, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena (EDUMAG-FECODE-CUT) le 28 octobre 2002 dans la municipalité de Pivijay, département de Magdalena, aux petites heures du matin, alors qu’il se rendait à son travail à l’école rurale San José de Media Luna. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication écrite (DH 0079 du 29 janvier) au Docteur Jairo Neira Trespalacios afin d’obtenir des éclaircissements sur les faits. Le bureau a également communiqué aux mêmes fins (DH 0075 du 28 janvier) avec le Docteur Genel Fernandez, directeur de l’Unité nationale de la DDHH et DIH du Procureur général de la nation (dossier no 34360 de la juridiction spécialisée no 3). Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’enquête sur l’homicide de M. Oscar David Polo Charry est menée par la juridiction spécialisée no 3 (dossier no 34369, actif, stade préliminaire); on cherche à réunir des preuves matérielles pour identifier les coupables.
16. 11) Jairo Vera, membre du Syndicat de l’Institut colombien de la réforme agraire (SINTRADIN-CUT) le 23 novembre 2002 à Bucaramanga, département de Santander sud. Selon le rapport général d’enquête du bureau du Procureur général de la nation sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, l’enquête sur l’homicide est menée par la section no 7 de Bucaramanga (dossier no 19622). Le dossier est actif et au stade de l’instruction. Le dossier ne donne aucune indication sur ses activités syndicales ou un lien avec une organisation syndicale.
    • Actes de violence
    • Plusieurs travailleurs du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) ont été agressés par des policiers le 1er octobre 2002 durant une assemblée générale. Ce cas fait l’objet d’une vérification particulière par le bureau du procureur général.
    • Séquestrations et disparitions
17. 1) Victor Manuel Jiménez Fruto, vice-président du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlantique (SINTRAGRICOLAS-FENSUAGRO-CUT), disparu le 22 octobre dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlantique. La juridiction pénale spécialisée du district de Baranquilla signale que l’enquête se poursuit (cas no 139121). Une enquête préliminaire a été ordonnée par résolution du 5 novembre 2002, qui a également ordonné l’ouverture d’informations, demandant notamment au CTI de cette ville d’enquêter pour établir tous les faits entourant la disparition de M. Fruto. Selon le rapport d’enquête préliminaire du CTI (AIP no 642 du 22 novembre 2002), les preuves recueillies ne permettent pas d’établir si M. Fruto a été assassiné. Il a aussi été ordonné, par résolution du 18 février, d’écarter d’autres preuves, dont la déclaration d’une fonctionnaire du comité de solidarité.
18. 2) MM. Ramón Alzate, Javier Agudelo, Jhon Jairo Sánchez et Rafael Montoya, membres du SUTIMAC ont été séquestrés le 6 avril 2001, puis libérés le 11 avril. Selon le rapport général d’enquête du bureau du Procureur général de la Nation sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, MM. Ramón Alzate, Javier Agudelo, Jhon Jairo Sánchez et Rafael Montoya, membres du Syndicat des ciments El Cairo, ont été victimes d’actes de «terrorisme» le 6 avril 2002 dans la municipalité de Santa Bárbara, département d’Antioquia. L’enquête sur ces faits, entamée le 10 avril 2002, est menée par la Chambre spécialisée no 18 de Medellín (dossier 435-114, actif, au stade préliminaire). On continue à recueillir des preuves.
    • Attentats
    • Une bombe de forte puissance a éclaté le 3 septembre 2002 dans les bureaux du syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) et a causé des dommages importants dans le local où se tiennent habituellement les réunions des travailleurs.
    • Dossier: No 525234
    • Juridiction: Spécialisée no 3, Docteur Carlos Martín Latorre
    • Date des faits: 3 septembre 2002
    • Personnes visées: Membres du SINTRAEMCALI
    • Stade: Enquête préliminaire
    • Menaces
19. 1) MM. Alexander López Maya, Luis Hernández et les autres dirigeants du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) ont reçu des menaces de groupes paramilitaires. Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, les menaces contre ces dirigeants font l’objet de procédures judiciaires. La section 89 du procureur de Cali, DSF de Cali, mène enquête sur les menaces portées contre Alexander López Maya (dossier no 356496); deux personnes y sont affectées. M. López Maya était candidat à la Chambre des représentants, ex-président de SINTRAEMCALI et membre du comité directeur de cette organisation.
20. 2) En ce qui concerne les menaces contre M. Luis Antonio Hernández Monroy, le bureau du procureur général indique que deux enquêtes sont actuellement ouvertes sur ces faits. L’une d’entre elles est menée par l’unité spéciale no 9 de la DSF de Cali (dossier no 403505, stade préliminaire, recherche de preuves); la deuxième est menée par l’unité no 29 (dossier no 391326, stade préliminaire). Les documents relatifs aux menaces reçues par M. Hernández Monroy ont été remis au bureau du défenseur du peuple le 6 octobre 2000.
21. 3) M. Gerardo González Muñoz, membre de FENSUAGRA-CUT. Il n’a pas été possible d’identifier le lieu où se sont déroulés les faits, ce qui est nécessaire pour déterminer quelle juridiction a mené l’enquête initiale. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a néanmoins communiqué avec le syndicat pour vérifier le lieu exact des faits et ainsi établir si une enquête est ou non menée à ce sujet.
22. 4) M. Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur de l’organisation de la CUT. Deux enquêtes sont en cours devant la juridiction spécialisée de Bogotá:
    • Enquête no 1
    • Dossier: No 54125
    • Juridiction: Spécialisée no 6
    • Etape: Préliminaire
    • Statut: Actif
    • Dossier: No 5462
    • Juridiction: spécialisée: No 42
    • Etape: Préliminaire
    • Statut: Actif
    • Enquête no 2
    • Dossier: No 54273
    • Juridiction: Spécialisée no 40
    • Etape: Préliminaire
    • Statut: Actif
    • Enquête no 3
    • Dossier: No 249068
    • Juridiction: DSF Bogotá, unité de lutte contre les séquestrations
    • Etape: En instance
    • Autorité: Juge pénal de circuit
    • Statut: Actif
23. 5) Travailleurs et syndicalistes de la Société d’énergie de Arauca, menacés par des groupes paramilitaires. Il n’a pas été possible d’identifier le lieu où se sont déroulés les faits, ce qui est nécessaire pour déterminer quelle juridiction devrait mener l’enquête initiale. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a néanmoins communiqué avec le syndicat pour vérifier le lieu exact des faits et ainsi établir si une enquête est ou non menée à ce sujet. Le syndicat n’a pas encore répondu de sorte qu’il n’est pas possible de fournir des informations.
24. 6) Militants de l’Association des éducateurs (ASEDAR) et de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC), à Arauca. Il n’a pas été possible d’identifier le lieu où se sont déroulés les faits, ce qui est nécessaire pour déterminer quelle juridiction devrait mener l’enquête initiale. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a néanmoins communiqué avec le syndicat pour vérifier le lieu exact des faits et ainsi établir si une enquête est ou non menée à ce sujet. Le syndicat n’a pas encore répondu de sorte qu’il n’est pas possible de fournir des informations.
25. 7) M. Henry Ocampo, président de la Fédération des travailleurs de Caldas (FEDECALDAS), menacé par des groupes paramilitaires. Selon le rapport général d’enquête du procureur général sur les violations des droits humains des syndicalistes au niveau national, les menaces contre M. Ocampo font l’objet de procédures judiciaires depuis le 22 août 2000. L’enquête en cours depuis cette date, menée par la DSF de Manizales sous le numéro 41664, en est au stade préliminaire.
26. 8) M. Saúl Suárez Donado, militant de l’Union syndicale ouvrière, menacé par des groupes paramilitaires. Il a été détenu sous l’accusation de rébellion lorsqu’il a dénoncé ces faits au procureur général, unité des droits de l’homme, le 19 septembre 2002. Il n’a pas été possible d’identifier le lieu où se sont déroulés les faits, ce qui est nécessaire pour déterminer quelle juridiction devrait mener l’enquête initiale. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a néanmoins communiqué avec le syndicat pour vérifier le lieu exact des faits et ainsi établir si une enquête est ou non menée à ce sujet. Le syndicat n’a pas encore répondu de sorte qu’il n’est pas possible de fournir des informations.
27. 9) Section de Cartagena du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL); menaces reçues le 19 septembre 2002 des unités d’autodéfense de Colombie. Le bureau du procureur général indique que, parmi les menaces portées contre des dirigeants du SINALTRAINAL, seules ont été enregistrées celles qu’a reçues M. Wilson Castro Padilla.
    • Violation: Menaces
    • Victime: Wilson Castro Padilla
    • Lieu et date: 13 mars 2003, Cartagena
    • Section: Cartagena
    • Autorité responsable: Section 39
    • Dossier: No 115265
    • Etape: Préliminaire
    • Statut: Actif
    • Organisation: SINALTRAINAL
    • Poste occupé: Membre du syndicat
28. 10) MM. Eduardo Camacho Rugeles (secrétaire chargé des questions de santé, membre de la Commission des droits de l’homme), Ever Tique Girón (secrétaire à l’éducation, membre du Comité de direction du syndicat des travailleurs et employés universitaires de Colombie, SINTRA-UNICOL-CUT) et Pedro Edgar Galeano Olaya (secrétaire aux coopératives), menacés le 16 octobre 2002 par des groupes paramilitaires de Bloque Tolima, département de Tolima. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication (DH 0085 du 29 janvier 2003) à la section de Tolima (Ibagué), ainsi qu’au Docteur Genel Fernandez (DH 0075 du 28 janvier 2003), Directeur de l’unité nationale de la DDHH et DIH du Procureur général de la nation, afin d’obtenir des renseignements sur ces faits. M. José Dario Ramírez Moreno, directeur de la section d’Ibagué, a répondu à la communication DSF-0992 en ces termes: «… en ce qui concerne les menaces portées contre MM. Eduardo Camacho Rugeles, Ever Tique Girón et Pedro Edgar Galeano Olaya, la juridiction spécialisée no 4 mène l’enquête préliminaire, lancée le 2 janvier 2003 (dossier no 102586) afin d’identifier les responsables des faits survenus le 16 octobre 2002, lors desquels le comité directeur du Syndicat des travailleurs et employés universitaires de Colombie, SINTRAUNICOL, a reçu une lettre contenant des menaces de mort contre les personnes ci-haut mentionnées, attribuée à l’UAC de Tolima. En outre, M. Camacho Rugeles a reçu des menaces par téléphone, et des inconnus sont venus au domicile de sa belle-mère pour vérifier s’il s’y trouvait. D’après les renseignements obtenus par le CT 1, les auteurs de la lettre de menaces ne seraient pas l’UAC mais plutôt des délinquants de droit commun ou des voisins du plaignant. L’enquête se poursuit afin de recueillir des preuves …».
29. 11) Carlos Dimate, Antonio Guerrero, Demetrio Guerrero, Marcos Moreno, Diógenes Correa, dirigeants du Syndicat des petits agriculteurs du département de Cundinamarca (SINTRAGRICUN), et contre Gerardo González, conseiller de la Fédération nationale unitaire agricole (FENSUAGRO-CUT), à Bogotá en octobre 2002. Carlos Dimate: affaire répertoriée sous le numéro 59361; ministère public: 16 spécialisé de Bogotá, unité de terrorisme; étape: préliminaire; état: dossier actif. Diógenes Correa: affaire répertoriée sous le numéro 13266; violation: menaces de mort; victime: Diógenes Correa, dirigeant de commune et s’acquittant du rôle de président du comité d’action pour l’urbanisation des fondateurs de Venecia; faits: localité de Venecia, le 11 septembre 2002; ministère public: 5e section de Fusagasuga de la direction de section des procureurs de Cundinamarca; étape: préliminaire; état: dossier actif; statut: il n’est pas un dirigeant syndical puisque les comités d’action communale ne sont pas des organisations syndicales.
30. 12) Gustavo Guamanga, président du Syndicat des petits agriculteurs du département du Cauca (SINPEAGRIP), en octobre 2002, dans la ville de Popayán. Le 2 mai 2003, le procureur général a informé le ministère de la Sécurité sociale qu’au sujet des menaces de mort contre M. Gustavo Guamanga une enquête est menée, dont le dossier est actif, selon les termes suivants: affaire répertoriée sous le numéro 2399; victime: Cristóbal Guamanga; faits: 17 octobre 2002 à Miranda, Cauca; ministère public: section de Corinto, Cauca; étape: préliminaire.
31. 13) Efrain Holguín, Fernando Trujillo Lozada et José Eduardo Villa Garzón, dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Acueducto y Alcantarillado de Bogotá (SINTRACUEDUCTO-CUT), en octobre 2002, à Bogotá. Ce cas est en examen par le procureur général.
32. 14) Nicolás Acevedo Cuartas, président de la section de Apartadó de l’Union nationale des employés de banque (UNEB-CUT), le 29 octobre, dans la ville de Bogotá. Affaire répertoriée sous le numéro 668574; ministère public: 37e spécialisé de Bogotá; étape: préliminaire; état: dossier actif.
33. 15) William Mendoza, président de SINALTRAINAL, le 9 octobre 2002 et le 17 janvier 2003, dans la ville de Barracabermeja, Santander. A ce sujet, le procureur général s’est prononcé de la façon suivante: violation: menaces à des fins terroristes; lieu et date: 17 janvier 2003, à Barrancabermeja, Santader; direction de section: Bucaramanga; autorité en charge: ministère public spécialisé 3 de Bucaramanga; affaire répertoriée sous le numéro 166206; étape: préalable; état: dossier actif; organisation: SINALTRAINAL; statut: dirigeant. Il existe également une enquête, menée par l’unité de Apoyo à l’unité nationale de DDHH à Barranquilla, direction nationale, sur des faits similaires contre M.Mendoza, ayant eu lieu le 2 janvier 2002, à Cartagena, Bolívar, dont le dossier est actif. L’affaire est répertoriée sous le numéro 1438 et est à l’étape préliminaire. Plusieurs preuves ont été recueillies.
34. 16) Le comité exécutif de SUTIMAC, section de Santa Bárbara, Antioquia, à plusieurs reprises entre avril et mai 2001. L’enquête concernant les menaces de mort contre le comité exécutif de SUTIMAC était menée par l’unité de section du ministère public de Santa Bárbara et a été suspendue le 28 août 2002. L’affaire est répertoriée sous le numéro 464282. Parmi les personnes visées par les menaces de mort figurent MM. Germán Darío Serna González, Nelson Opsina et Gustavo A.Villa Guzmán, lesquels étaient membres du comité en question.
    • Détentions et cas de harcèlement
    • Mario de Jesús Castañeda, président de la Sous-direction CUT-HUILA, le 28 octobre 2002 pour avoir diffusé des documents d’information faisant allusion à la grève nationale annoncée par la CUT. Au sujet de ce cas, il n’a pas été possible d’établir le lieu où les faits se sont produits, information nécessaire afin de déterminer quelle unité du ministère public a initialement mené l’enquête en question. La direction de section du ministère public de Neiva indique qu’aucun des ministères publics assignés à cette directionet consultés sur la question n’a mené d’enquête au sujet de la détention et du harcèlement de Mario de Jesus Castañeda. Des données plus précises, telles le lieu où se sont produits ces faits, sont nécessaires pour déterminer la compétence pénale. Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé un communiqué officiel au syndicat dans le but de vérifier le lieu exact de la survenance des faits afin d’établir s’il existe ou non une enquête sur ces faits. Une copie de ladite communication envoyée par le ministère de la Sécurité sociale a été remise au bureau régional de Lima de l’OIT. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut fournir d’information à cet égard.
35. 225. Dans sa communication récente du 3 février 2003, la CISL allègue:
36. 1) L’attaque le 20 décembre 2002 contre M. Nicolás Hernández Cabrera, secrétaire général de FENSUAGRO. Le procureur général a déclaré que: «concernant la violation, l’attaque, ayant eu lieu le 20 décembre 2002 à Chaparral, Tolima, le ministère public, 28e section de Chaparral, direction de section de Ibagué, mène l’enquête préalable, dont le dossier est actuellement actif.»
37. 2) L’assassinat de José Marcelino Díaz González, président du Collège des recteurs et directeurs (COLDIG) affilié à l’Association des enseignants d’Arancas (ASEDAR-FECODE), le 13 janvier 2003 dans la municipalité de TAME, Arancas. Le procureur général déclare que «le ministère public section de TAME, direction de section de Cúcuta enquête sur l’homicide de M. Marcelino Díaz, ayant eu lieu le 13 janvier 2003 dans la municipalité de TAME». L’affaire est répertoriée sous le numéro 2360. Elle est au stade préalable et le dossier est actuellement actif.
38. 3) L’assassinat de Abelardo Barbosa Páez, membre de FENSUAGRO, le 21 janvier 2003 à Santander. L’homicide de Abelardo Barbosa Páez, directeur de SINTRAPALMAS, ayant eu lieu le 21 janvier 2003, à Caño Murciélagos, juridiction de la municipalité de Puerto Wilches, Santader, se trouve sous enquête par le ministère public 1, section de Bucaramanga, direction de section de Bucaramanga. L’affaire est répertoriée sous le nunéro 28969. L’enquête est en instruction et son dossier est actif.
39. 4) L’arrestation de M. Hernando Hernández, Secrétaire des affaires internationales de la USO et ex vice-président de la CUT. M.Hernando Hernández a été arrêté le 15 janvier 2003. Cette enquête est menée par le ministère public 4 de DDHH, direction nationale de DDHH, pour délit de rébellion. L’affaire est répertoriée sous le numéro 1127B et est en instruction. En vertu d’une résolution du 14 janvier 2002, il a été décidé de résoudre la situation juridique de Hernando Hernandez Pardo en substituant à la mesure de détention préventive en raison du délit de rébellion une mesure de détention à domicile, précédée de la remise d’une caution équivalent à cinq (5) salaires minimum. L’enquête suit actuellement son cours et son dossier est actif.
40. 5) L’arrestation de Nubia Esther González, dirigeante du syndicat des petites et moyennes exploitations agricoles de Sucre (SINDAGRICULTORES). Mme Nubia Esther González Payares est activiste selon le certificat du président de FENSUAGRO-CUT, elle appartient au syndicat départemental des exploitations agricoles de Sucre SINDAGRICULTORES, filiale de FENSUAGRO-CUT et elle fait partie du département national des femmes de la Fédération FENSUAGRO-CUT. A ce sujet, le procureur général a affirmé ce qui suit. Violation: article 467 de la loi 599 de 2000 qui établit le délit de rébellion. L’affaire est répertoriée sous le numéro 30132. Membres syndiqués: Nubia Esther González et d’autres (Jorge Gómez qui n’a pas été lié à la procédure et a été remis en liberté). Lieu et dates des faits: zone générale de la commune de Don Gabriel, juridiction de la municipalité de Ovejas, Sucre, le 18 janvier 2003 à 9 heures. Procureur en charge: procureur 16, délégué devant les juges pénaux du circuit et assigné à l’unité du patrimoine économique siégeant à Sincelejo. Le 27 janvier 2003, le ministère public en charge s’est abstenu d’imposer à Mme Nubia Esther Gonzalez Payares des mesures de sécurité et a ordonné sa libération immédiate.
41. 6) L’arrestation de Policarpo Camacho et de Gloria Holguín, dirigeants du Syndicat agricole de la municipalité de Calarcá. Le gouvernement est en charge de cette dénonciation et déclare à son sujet ce qui suit. Le 8 janvier 2003, il y a eu perquisition à la résidence de MM. Camacho et Holguín, en raison de la violation présumée de rébellion, laquelle fait l’objet d’une enquête par le ministère public, 20 section URI Manizalez, DSF Manizales. L’affaire est répertoriée sous le numéro 74.368-1591. En résumé, les membres syndiqués Policarpo Camacho et Gloria Holguín sont visés par des mesures de sécurité, pour délit de rébellion, confirmées en seconde instance. Le dossier de cette enquête est actuellement actif.
42. 7) Le retrait de la protection de M. Guillermo Rivera Plata, vice-président du Syndicat national des travailleurs de l’agriculture et de l’élevage (SINTRAINAGRO). A ce sujet, le ministère de l’Intérieur et de la Justice a informé le bureau de DDHH du ministère de la Sécurité sociale de la façon suivante: Selon le procès verbal 3 du 10 février 2000, un plan de sécurité individuelle a été approuvé. Dans le procès-verbal 19 de 2001, la demande de M. Rivera concernant l’attribution d’un plan provisoire, toutes les fois qu’à la suite d’un accident le véhicule subi des dommages et se trouve en réparation et que les gardes du corps se trouvent dans l’incapacité de travailler, est présentée. Le CRER a recommandé de communiquer officiellement avec le DAS Antioquia afin de vérifier la situation et de demander l’accélération du processus de réparation de la camionnette. A la session du CRER du 14 février 2003, ce cas s’est à nouveau présenté en raison du fait que le véhicule a été endommagé. Le CRER a recommandé la réévaluation de la situation de risque dans laquelle se trouve M. Rivera ainsi que de solliciter des mesures de sécurité auprès de la police nationale et de communiquer officiellement avec le DAS au sujet de la réparation du véhicule. Actuellement, il y a un (1) véhicule (en état de fonctionner), deux (2) gardes du corps, deux (2) armes. En raison de ce qui précède, M. Guillermo Rivera Plata bénéficie actuellement d’un plan de protection effectivement accordé par le ministère de l’Intérieur et de la Justice.
43. 8) La non-application de l’accord du 29 janvier 2002 conclu entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali et la communauté de Cali aux termes duquel il a été décidé de ne pas privatiser ces entreprises. Ce cas est en examen par le ministère de la Sécurité sociale.
    • Informations sur l’annexe I
    • Actes de violence recensés jusqu’à la réunion du comité de novembre 2002 à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes au sujet desquels le gouvernement n’a pas communiqué ses observations ou fourni d’indications concernant l’ouverture d’enquêtes ou de procédures judiciaires
    • Assassinats
44. 1) Edison Ariel, le 17 octobre 2000, syndicat SINTRAINAGRO. Selon «le rapport général d’enquêtes menées par le procureur général sur les violations des droits de l’homme envers les syndicalistes, la direction nationale du ministère public de Santa Marta rapporte qu’aucun registre n’apparaît dans le SIJUF. De même, le ministère public sollicite de meilleurs renseignements au sujet de la survenance de ces faits afin de les éclaircir (…).» Après consultation des bases de données du système d’information juridique du ministère public, on a constaté que la direction de section du ministère public de Santa Maria ne mène pas d’enquête sur ces faits. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat SINTRAINAGRO, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
45. 2) Francisco Espadín Medina, membre du SINTRAINAGRO, le 7 septembre 2000, dans la municipalité de Turbo, département d’Antioquia. Selon «le rapport général d’enquêtes menées par le procureur général sur les violations des droits de l’homme envers les syndicalistes», la sous-unité d’enquête spéciale pour les syndicalistes n’a trouvé aucune note concernant ce cas et communiquera officiellement au ministère public, section de Turbo et, s’il existe une enquête menée à ce sujet par ce dernier, sollicitera la remise de celle-ci devant la sous-unité en raison de sa compétence spéciale. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat SINTRAINAGRO, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
46. 3) Carlos Cordero, membre du ANTHOC, le 6 décembre 2000, par des paramilitaires, à Peñas Blancas, Bochalema, département du Nord de Santader. Le procureur général a affirmé ce qui suit. Affaire répertoriée sous le numéro 218; ministère public: unité de section de Cúcuta; étape: préliminaire; état actuel: affaire classée le 9 janvier 2002. D’autre part, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat ANTHOC, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
47. 4) Gabriela Galeano, dirigeante du ANTHOC, le 9 décembre 2000, à Cúcuta, par des paramilitaires. Affaire répertoriée sous le numéro 01-009; ministère public: unité de section de Cúcuta; étape: préliminaire; état actuel: affaire classée le 5 décembre 2001. D’autre part, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat ANTHOC, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
48. 5) Ricardo Flórez, membre du SINTRAPALMA, le 8 janvier 2001. Ces données ne sont pas suffisantes pour effectuer l’enquête sur la base des données existantes aux directions de section du ministère public du pays. Pour cette raison, il est demandé de fournir de plus amples renseignements, en particulier en ce qui concerne le nombre de victimes ainsi que les lieu et date de la survenance des faits. Au sujet de ce cas, on n’a pu établir le lieu où les faits se sont produits, information nécessaire afin de déterminer qu’elle unité du ministère public a initialement mené cette enquête. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au syndicat SINTRAPALMA, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
49. 6) Elsa Clarena Guerrero, membre du ASINORT, le 28 janvier 2001, dans la municipalité de Ocaña dans une base militaire. L’enquête pour homicide est à la charge du procureur 03, section Ocaña, direction de section à Cúcuta, et est répertoriée sous le numéro 2001-0033. L’enquête est à l’étape préalable, mais par une résolution du 9 octobre 2001, elle a été archivée (état actuel).
50. 7) Alfonso Alejandro Naar Nernandéz, membre du ASEDAR, filiale du FECODE, le 8 février 2001, dans la municipalité de Arancas. Affaire répertoriée sous le numéro 2899; faits; 8 février 2001 à Saravena; étape: préliminaire; état actuel: affaire classée le 12 octobre 2001, archive provisoire; statut: membre du ASEDAR-FECODE.
51. 8) Raúl Gil, membre de SINTRAPALMA, le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wiches, département de Santander. Puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat SINTRAPALMA, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
52. 9) Alberto Pedroza Lozada, le 22 mars 2001. Ces données ne sont pas suffisantes pour effectuer l’enquête sur la base des données existantes aux directions de section du ministère public du pays. Pour cette raison, il est demandé de fournir de plus amples renseignements, en particulier en ce qui concerne le nombre de victimes ainsi que les lieu et date de la survenance des faits. Au sujet de ce cas, on n’a pu établir le lieu où les faits se sont produits, information nécessaire afin de déterminer qu’elle unité du ministère public a initialement mené cette enquête. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au syndicat SINTRAPALMA., en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
53. 10) Jesús Antonio Ruano, membre du ASEINPEC, dans la municipalité de Palmira, le 27 mars 2001. Violation: homicide; lieu et date: 27 mars 2001, à Palmira, Valle; direction de section: Cali; autorité chargée de l’affaire: ministère public spécialisé 11; l’affaire est répertoriée sous le numéro 478116; étape: préalable; état actuel: dossier actif; organisation: ASEINPEC; statut: membre.
54. 11) Leyder María Fernandéz Cuellar, épouse du précédent, le 26 avril 2001. Violation: homicide; lieu et date: 26 avril 2001; direction de section: Cali; autorité chargée de l’affaire: ministère public spécialisé 9; l’affaire est répertoriée sous le numéro 464286; étape: préalable; état actuel: dossier actif; organisation: aucune; statut: aucun.
55. 12) Edgar Thomas Angarita Mora, membre du ASEDAR et du FECODE, dans le département de Arancas, le 12 juin 2001, après avoir participé à une manifestation de protestation contre le projet de loi no 012 bloquant la Vía Fortul Sarabena. L’affaire est répertoriée sous le numéro 048; faits: 12 juin 2001, à Saravena; ministère public: section de Saravena, DSF Cúcuta; étape: préliminaire; état actuel: affaire classée le 6 février 2002, archive provisoire.
56. 13) Manuel Pájaro Peinado, trésorier du Syndicat des services publics du district de Barranquilla (SINDIBA), le 16 août 2001, dans le département de l’Atlantique. Il avait demandé son inclusion dans le programme de protection du ministère de l’Intérieur duquel il n’avait pas reçu de réponse. Son assassinat s’est produit alors que le syndicat effectuait une série de protestations contre l’application de la loi no 617 à une partie de l’administration de district et ayant pour objet le licenciement massif de travailleurs. L’enquête suit actuellement son cours afin d’éclaircir les faits. Violation: homicide; victime: Manuel Pájaro Peinado; Faits: 16 août 2001; ministère public de Barraquilla: unité d’enquête constituée des procureurs spécialisés 2 et 3: affaire répertoriée sous le numéro 10701; étape: préliminaire; état actuel: dossier actif.
57. 14) Fernando Euclides Serna Velásquez, membre du plan de sécurité collective de la CUT nationale de Bogotá, a disparu le 18 août 2001 et a été retrouvé assassiné le jour suivant dans le département de Cundinamarca. L’affaire est répertoriée sous le numéro 54969; ministère public 42 spécialisé de Bogotá; étape: préliminaire; état actuel: dossier actif.
58. 15) Yolanda Paternina Negrete, membre du ASONAL-CUT, le 29 août 2001, dans le département de Sucre, elle était juge spécialisée de l’ordre public et avait à sa charge nombreuses procédures de haut risque. Violation: homicide qualifié; lieu et date: Sincelejo, Sucre, le 29 août 2001; direction: unité nationale; autorité à charge: Unité nationale des droits de l’homme et DIH; affaire répertoriée sous le numéro 1079; étape: en instruction; état actuel: en instruction; organisation: il n’existe aucune preuve, dans la procédure, d’une appartenance à une organisation syndicale.
59. 16) Miguel Chávez, membre de ANTHOC-CUT, le 30 août 2001 dans le département du Cauca. L’enquête est actuellement à l’étape préliminaire, son dossier étant actif, et est menée par le ministère public spécialisé 3 de Popayán. L’affaire est répertoriée sous le numéro 37411. Elle est actuellement en cours de collecte de preuves.
60. 17) Manuel Ruiz, dirigeant syndical du CUT, le 26 septembre 2001, dans le département de Córdoba. L’enquête est menée par le ministère public spécialisé de Medellín. Cependant, on cherche encore le numéro sous lequel l’affaire est répertoriée et l’étape à laquelle elle se trouve actuellement.
61. 18) Ana Ruby Orrego, membre du Syndicat uni des travailleurs de l’éducation de Valle (SUT EV-CUT), le 3 octobre 2001, dans le département de la Valle du Cauca. L’enquête est actuellement à l’étape préliminaire, son dossier étant actif, et est menée par le ministère public 11 section de Buga. Elle est répertoriée sous le numéro 43233. Le procureur général a déclaré que «selon la résolution du 26 avril 2002, l’affaire a été déclarée classée pour non lieu.»
62. 19) Ramón Antonio Jaramillo, conseiller du SINTRAEMSDES-CUT, le 10 octobre 2001, dans le département de la Valle du Cauca, alors que des paramilitaires effectuaient un massacre dans la région. Le procureur général informe que, selon l’enquête sur ces faits, «les vérifications pertinentes pour localiser les cas au ministère public ont été effectuées et, selon les vérifications pertinentes effectuées, il n’existe pas d’enquête dans la juridiction de Buga concernant ces faits. Il convient d’ajouter que, le 10 octobre 2001, il y a eu un massacre de 24 personnes dans cette juridiction, dans le Corregimiento d’Alaska, mais aucune de ces personnes ne porte le nom en question. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat SINTRAEMSDES, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
63. 20) Arturo Escalante Moros, membre de la USO, a disparu le 27 septembre 2001 et a été retrouvé mort le 19 octobre 2001. Initialement disparu le 2 septembre 2001 à Chía, Cundinamarca, et retrouvé assassiné le 19 octobre 2001 à Barrancabermeja, Santander. Puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat USO, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle.
64. 21) Armando Buitrago Moreno, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et des employés de la branche judiciaire, ASONAL, le 6 juin 2001. Au sujet de ce cas, on n’a pas pu établir le lieu où se sont produits les faits, information nécessaire pour déterminer quelle unité du ministère public a initialement mené l’enquête en question. Pour cette raison, l’enquête pour homicide de M. Armando Buitrago Moreno n’a pas pu être établie et, à ce sujet, le procureur général a déclaré que: «toutes les vérifications pertinentes pour localiser ces cas au procureur général ont été effectuées.» Pour cette raison, on n’a pas pu établir l’autorité qui mène cette enquête, le numéro sous lequel elle est répertoriée ni l’état de cette dernière. Cependant, puisque la dénonciation présentée par la plaignante est plutôt générale et rend difficile l’enquête concernant ce cas, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Sécurité sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat AOSNAL, en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements afin de localiser l’enquête au ministère public concerné. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, pour cette raison, il ne peut soumettre d’information additionnelle. Le ministère public note que M.Buitrago Moreno était enquêteur au CIT 06 de la branche judiciaire, mais son lien avec l’organisation syndicale ASONAL reste à établir.
65. 22) Julián Ricardo Muñoz, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et des employés de la branche judirique, ASONAL, le 6 juin 2001, à Bogotá. L’affaire est répertoriée sous le numéro 53878; ministère public: 15, spécialisé, unité de terrorisme de Bogotá; étape: préliminaire; état: dossier actif.
66. 23) Edgar Thomas Angarita Mora, militant de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR), le 11 juin 2001, à Barrancones.
    • No du cas: 3048
    • Faits: 12 juin 2001 à Saravena.
    • Ministère public: Section de Saravena
    • Stade: Préliminaire
    • Etat actuel: Classement de l’affaire le 6 février 2002, archivage provisoire.
67. 24) Cristóbal Uribe Beltrán, membre de l’Association nationale des travailleurs et employés des hôpitaux, cliniques, dispensaires et services de santé publique (ANTHOC), le 28 juin 2001 à Tibu, par des paramiliatires.
    • No du cas: 33928
    • Ministère public: Quatrième procureur de l’unité pour la vie du ministère public, direction de la section des ministères publics de Cúcuta.
    • Stade: Préliminaire
    • Etat actuel: Actif
    • Pour sa part, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé au syndicat ANTHOC une communication officielle au syndicat en espérant que cette organisation syndicale fournira de plus amples renseignements. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
68. 25) Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et des employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 2 juillet 2001 à Antioquia, par la guérilla; l’homicide de M. Alvarez Escudelo est répertorié dans le «Rapport général d’enquêtes menées par le ministère public général de la nation sur les violations des droits de l’homme envers des syndicalistes», sans toutefois qu’apparaisse le moindre renseignement sur le lieu, la date et les auteurs des faits. A cet égard, le ministère public général a noté que «…. concernant ce cas, le lieu de survenance des faits n’a pu être établi; or cette information est nécessaire pour déterminer quelle est l’unité du ministère public au sein de laquelle l’enquête doit être menée initialement…». Le vice-président national de ASONAL JUDICAL, M. Luis Fernando Otalvaro Calle, a indiqué dans une communication écrite en date du 7 février 2003 que M. Eduardo Edilio Alvarez n’était pas membre de ce syndicat.
69. 26) Prasmacio Arroyo, membre actif du Syndicat des éducateurs de Magdalena (SINTRASMAG), le 26 juillet 2001 à Magdalena; après examen de la base de données existante au sein de la direction de la section des ministères publics de Santa Marta, et dans tout le système judiciaire du ministère public, aucune enquête sur ces faits n’a pu être identifiée. De plus, les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits. Néanmoins, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat SINTRASMAG, en espérant que ce dernier fournira de plus amples renseignements. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
70. 27) Efraín Toledo Guevara, membre de l’Association des instituteurs de Caquetá (AICA), le 5 août 2001 à Caquetá.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Caquetá, le 5 août 2001
    • Direction de section: Florencia
    • Autorité en charge: La 40e section du ministère public de Florencia
    • No du cas: 17175
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Suspendu
71. 28) César Bedoya Ortiz, membre actif de l’Association syndicale des professeurs universitaires (ASPU), le 16 août 2001 à Bolivar; après examen de la base de données existante au sein de la direction de la section des ministères publics de Cartagena, aucune enquête sur ces faits n’a pu être identifiée. De plus, les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits. Pour sa part, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat ASPU, en espérant que ce dernier fournira de plus amples renseignements. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
72. 29) César Arango Mejía, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 24 août 2001 à Risaralda; une communication écrite signée du vice-président national de l’association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, Luis Fernando Otalvaro Calle, reçue le 7 février 2003, indique que M. César Arango Mejía n’était pas membre de ASONAL JUDICIAL.
73. 30) Luis Ernesto Camelo, membre actif du Syndicat des éducateurs de Santander (SES), le 2 septembre 2001 à Santander, par des paramilitaires.
    • No du cas: 24380
    • Victime: Luis Ernesto Camelo López, Jorge Eliécer Joya Méndez, Alberto Cardozo Marchena.
    • Ministère public: Sixième procureur délégué devant les juges criminels de la circonscription de Barrancabermeja.
    • Infraction: Homicide
    • Date: 2 septembre 2001
    • Lieu: Barrancabermeja, Santander
    • Stade actuel: Préliminaire, la décision de suspension est devenue exécutoire le 30 octobre 2002.
74. 31) Marcelina Saldarriaga, membre active de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 5 septembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Le 5 septembre 2001, à Itaguí, Antioquia.
    • Direction de section: Antioquia
    • Autorité en charge: 47e section du ministère public de Itaguí, Antioquia.
    • No de dossier: P-1639
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Classement en date du 27 février 2002.
    • Organisation: Directrice du collège La Marceliana Saldarriaga de Itaguí, Antioquia.
    • Poste: Pas d’affiliation syndicale
75. 32) Gilberto Arbeláez Sanchez, membre de la sous-direction de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 9 septembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: 9 septembre 2001, à Rionegro, Antioquia.
    • Direction de section: Antioquia
    • Autorité en charge: 105e section du ministère public d’El Santuario, Antioquia.
    • No du cas: P-5.204
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Classement en date du 31 octobre 2002.
    • Organisation: ADIDA
    • Poste: Membre
76. 33) Jacobo Rodríguez, membre de l’Association des instituteurs de Caquetá (AICA), le 18 septembre 2001 à Caquetá, par des paramilitaires; l’enquête est menée par le 4e bureau spécialisé de la direction de la section de Florencia, sous le numéro. 18115, et en est au stade de l’instruction. L’enquête est actuellement active. Pour ce qui est de la qualité de syndicaliste, le ministère public indique qu’elle reste encore à établir tout comme l’organisation à laquelle M. Rodriguez était affilié.
77. 34) Juan David Corzo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employé du secteur judiciaire (ASONAL), le 20 septembre 2001 à Cúcuta, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Victime: Juan David Corzo Mendoza
    • Lieu et date: 22 septembre 2001, à Cúcuta, Nord de Santander
    • Direction de section: Nationale
    • Autorité en charge: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH)
    • No du cas: 1107
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Actif
    • Organisation: A établir
    • Poste: A établir
    • Néanmoins, le ministère public note que M. Corzo Mendoza était chef de la police CTI 20, mais son appartenance à l’organisation syndicale, ASONAL, reste encore à établir, étant donné qu’il n’y a pas d’enregistrement précis de son affiliation syndicale.
78. 35) Bibiana María Gómez Bedoya, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 22 septembre 2001 à Antioquia; l’enquête est menée par par la 89e section de l’unité pour la vie du ministère public de la direction de la section de Medellín, sous le numéro 74956 et en est au stade préalable. L’enquête est actuellement active.
79. 36) Antonio Mesa, membre du Syndicat des travailleurs et employé de l’université de Colombie (SINTRAUNICOL), le 25 septembre 2001 à Barranquilla, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Barranquilla, Atlántico, le 25 septembre 2001
    • Direction de section: Unité nationale
    • Autorité en charge: Unité nationale des droits de l’homme
    • No de dossier: 1095
    • Stade: Instruction
    • Etat actuel: Actif
    • Organsiation: SINTRAUNICOL
    • Poste: Membre
80. 37) Germán Elías Madrigal, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 28 Septembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Municipalité de Caucasia, Antioquia, le 28 septembre 2001.
    • Direction de section: Antioquia
    • Autorité en charge: Section du ministère public
    • No de cas: 1879
    • Stade: Instruction
    • Etat actuel: Actif
    • Organisation: ADIDA
    • Poste: Enseignant
81. 38) Plutarco Herrera Gómez, membre de la commission des réclamations du Syndicat national des manutentionnaires des terminaux maritimes colombiens, le 30 septembre 2001, à Valle del Cauca, par des paramilitaires. Après examen de la base de données existante au sein de la direction de la section des ministères publics de Cali, aucune enquête sur ces faits n’a pu être identifiée. De plus, les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits. Pour sa part, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au syndicat national des manutentionnaires des terminaux maritimes colombiens, afin que ce dernier donne de plus amples renseignements, de manière à rendre plus aisée la recherche du dossier d’enquête au sein de la section du ministère public correspondante. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
82. 39) Gustavo Castellón Fuentes, membre actif du Syndicat des travailleurs de la caisse de compensation de Barrancabermeja, (SINALTRACOFAN), le 20 octobre 2001 à Barrancabermeja, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Le 20 octobre 2001, à Barrancabermeja, Santander
    • Direction de section: Bucaramanga
    • Autorité en charge: Unité de section de Barrancabermeja
    • No de cas: 24727
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Suspension par la résolution du 20 novembre 2002
    • Organisation: SINALTRACOFAN
    • Poste: Membre
83. 40) Milena Pereira Plata, ASINORTH, le 30 octobre 2001 à Santander, par les FARC. Après examen de la base de données existante au sein de la direction de la section des ministères publics de Bucaramanga, aucune enquête sur ces faits n’a pu être identifiée. De plus, les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits. Pour sa part, le bureau DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au syndicat ASINORTH, afin que ce dernier donne de plus amples renseignements, de manière à rendre plus aisée la recherche du dossier d’enquête au sein de la section du ministère public correspondante. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
84. 41) Edith Manrique, membre active des Educateurs unis de Caldas (EDUCAL), le 6 novembre 2001 à Caldas, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Le 3 novembre 2001 au « Corregimiento » de Florencia, Manizales.
    • Direction de section: Manizales
    • Autorité en charge: Ministère public de section de Pensilvania, Caldas
    • No de dossier: 1553
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Archivage depuis le 31 mai 2002
    • Organisation: La procédure n’a pu établir le moindre élément de preuve de la qualité de membre active de EDUCAL de la défunte.
    • Poste: Pas d’affiliation syndicale
85. 42) Eriberto Sandoval, membre de la Fédération nationale des syndicats agricoles (FENSUAGRO), le 11 novembre 2001 à Ciénaga, par des paramilitaires; après consultation des bases de données du système d’information judiciaire du ministère public ainsi que des registres de l’unité du ministère public de Ciénaga (Magdalena), il a été constaté qu’aucune enquête n’avait été menée sur ces faits au sein de cette section.
86. 43) Eliécer Orozco, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001 à Ciénagra, par des paramilitaires; sur ce cas particulier, le ministère public général de la nation, Unité national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a indiqué que «… après consultation des bases de données du système d’information judiciaire du ministère public ainsi que des registres de l’unité du ministère public de Ciénaga (Magdalena), il a été constaté qu’aucune enquête n’avait été menée sur ces faits au sein de cette section….»
87. 44) Jorge Julio Céspedes, membre actif des Educateurs unis de Caldas (EDUCAL), le 24 novembre 2001, à Caldas, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide aggravé
    • Lieu et date: Manizales- Caldas, le 24 novembre 2001
    • Direction de section: Manizales
    • Autorité en charge: 2e section du ministère public de Manizales
    • No de dossier: 57304
    • Stade: Instruction
    • Etat actuel: Actif
    • Organisation: EDUCAL; le poste de M. Céspedes reste encore à établir.
88. 45) María Leida Montoya, membre active de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 30 novembre 2001 à Antioquia; sur ce cas particulier, le ministère public général de la nation, Unité national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a indiqué que «…pour ce qui est de ce cas, le lieu exact de survenance des faits n’a pu être établi; or cette information est nécessaire pour déterminer quelle unité du ministère public doit initialement mener l’enquête correspondante…». Néanmoins le bureau DDHH a envoyé une communication officielle au syndicat ADIDA, afin que ce dernier donne de plus amples renseignements sur les faits, de manière à rendre plus aisée la recherche du dossier d’enquête au sein de la section du ministère public correspondante. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
89. 46) Luis Alfonso Gaviria Meneses, membre actif du SINTRAEMSDES, le 30 novembre 2001 à Antioquia, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: 30 novembre 2001, dans le quartier de Belén de Medellín
    • Direction de section: Medellín
    • Autorité en charge: La section 1241 du ministère public
    • No de cas: 138
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Actif
    • Organisation: SINTRAEMSDES
    • Poste: Affilié
90. 47) Herlinda Blando membre du Syndicat des maîtres et enseignants de Boyacá, le 1er décembre 2001 à Boyacá, par des paramilitaires; sur ce cas particulier, le ministère public général de la nation, Unité national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a indiqué que «…la direction de la section des ministères publics de Tunja a précisé qu’en aucun des ministères publics, affectés à cette direction, des enquêtes ont été menées sur ces faits- violations des droits de l’homme des travailleuses et travailleurs…»
91. 48) Generoso Estrada Saldarriaga, membre du Syndicat des agents de l’électricité de Colombie (SINTRELECOL), le 4 décembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: La municipalité de Guarne, Antioquia, le 4 décembre 2001.
    • Direction de section: Medellín
    • Autorité en charge: Section du ministère public de Guarne
    • No de dossier: 5018
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Classement en date du 31 juillet 2002
    • Organisation: SINTRELECOL; le poste reste encore à établir
92. 49) Germán Dario Ortiz Restrepo, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 7 décembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Medellín, Antioquia, le 7 décembre 2001.
    • Direction de section: Medellín
    • Autorité en charge: 86e section de l’unité pour la vie du ministère public
    • No du cas: 506-041
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Archivage en date du 30 septembre 2002
    • Organisation: ADIDA
    • Poste: Professeur
93. 50) Alberto Torres, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 12 décembre 2001, à Antioquia; les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits. Selon l’information présentée par la direction de la section des ministères publics d’Antioquia, bien qu’il fût éducateur remplissant ses fonctions à la municipalité d’el Peñol, du département d’Antioquia, M. Torres n’a pas été assassiné lors de l’exercice ni en raison de son activité syndicale.
94. 51) James Estrada, membre actif de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 13 décembre 2001 à Antioquia.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: A la municipalité de Bello, Antioquia, le 13 décembre 2001
    • Direction de section: Medellín
    • Autorité en charge: 16e bureau du ministère public spécialisé dans la lutte contre le terrorisme
    • No de dossier: 623-989
    • Stade: Préalable
    • Stade actuel: Actif
    • Organisation: ADIDA
    • Poste: Professeur
95. 52) Iván Velasco Vélez, Syndicat des travailleurs universitaires, le 27 décembre 2001 à Valle del Cauca, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Cali-Valle, le 26 décembre 2001
    • Direction de section: Cali
    • Autorité en charge: La 27e section du ministère public de Cali
    • No de cas: 461911
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Archivage provisoire
    • Le ministère public a également indiqué que tant l’organisation syndicale concernée que les fonctions au sein de cette dernière de M. VELASCO restent à établir.
96. 53) Rubí Moreno, membre de l’ANTHOC, le 20 janvier 2002 à César, par des paramilitaires.
    • Infraction: Homicide
    • Lieu et date: Le village Bello, César, le 20 janvier 2002
    • Direction de section: Valledupar
    • Autorité en charge: 17e section du ministère public.
    • No du cas: 141341
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Classement en date du 25 novembre 2002
    • Organisation: ANTHOC
    • Poste: A établir
97. 54) Victor Alberto Triana, Association des employés d’ECOPETROL (ADECO), le 21 janvier 2002, par des paramilitaires; Carlos Padilla, président du Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Fray Luis de Léon, membre de la Centrale générale des travailleurs démocratiques et d’UTRADEC, le 28 janvier 2002, dans la municipalité de Plato Magdalena, après avoir fait l’objet de menaces.
    • Les informations suivantes ont été données sur l’enquête:
    • Direction de section: Santa Marta
    • Autorité en charge: 1er bureau spécialisé du ministère public de Santa Marta
    • No du cas: 29156
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Actif
    • Organisation: UTRADEC
    • Poste: Président
98. 55) Walter Oñate, assassiné par balles alors qu’il quittait son travail à l’hôpital Eduardo Arredondo Daza de la ville de Velledupar, le 29 janvier 2002.
    • Le ministère public général de la Nation a indiqué que:
    • Direction de section: Valledupar
    • Autorité en charge: 8e bureau spécialisé du ministère public
    • No de dossier: 141139
    • Stade: Préalable
    • Etat actuel: Classement en date du 16 octobre 2002
    • Organisation: SIDESC
    • Poste: Secrétaire
99. 56) Oscar Jaime Delgado Valencia, professeur du collège Camilo Torres de Armenia, département de Quindío, assassiné par balles le 4 février 2002; le ministère public général de la nation a indiqué que les procédures préalables à l’enquête relative à l’homicide ont été effectuées par la 3e section de l’unité pour la vie du ministère public, direction de section de Armenia et que ce cas est au stade de jugement devant le 3e tribunal pénal de la circonscription, sous le numéro 42315, et que ce tribunal a condamné à vingt-huit années de prison Edilson Ospina Rubiano, en tant que meurtrier de M. Valencia Delgado. Le ministère public a également indiqué que M. Delgado Valencia était affilié de SUTEQ.
100. 57) Oswaldo Enrique Borja Martínez, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 6 février à Sucre par des paramilitaires.
     • Selon les informations données par le ministère public général de la nation sur l’enquête, il a été indiqué ce qui suit:
     • Direction: Unité nationale
     • Autorité en charge: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire
     • No du cas: 1156
     • Etape: Instruction
     • Stade actuel: Actif
     • Organisation: L’enquête n’a pu établir la preuve de son appartenance à aucun syndicat
     • Une communication écrite signée du vice-président national de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, Luis Fernando Otalvaro Calle, reçue le 7 février 2003, indique que M. Oswaldo Enrique Borja Marinez n’était pas membre de ASONAL JUDICIAL.
101. 58) Nohora Elsy López, dirigeante du Syndicat national des travailleurs commis à l’encadrement de l’enfance en foyer, le 7 février 2002 à Antioquia, par des paramilitaires; selon la communication no 074110 du 18 septembre 2002, envoyée par M. Fernando Walter Montoya, coordinateur administratif de l’institut du bien-être familial de Medellín, reçue par le bureau des droits de l’homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le 30 septembre 2002, il a été constaté que, après examen des archives existantes au sein de l’entité, Mme Nohora Elsy Lopez n’était pas fonctionnaire de l’ICBF régional d’Antioquia». Par conséquent, elle n’a pu être dirigeante du syndicat de ladite entité. En outre, le ministère public de la nation a indiqué que l’enquête est conduite par 130e section du ministère public, direction de section de Medellín, sous le numéro 529-734, et en est au stade préalable.
102. 59) Adolfo Flórez Rico, membre actif du Syndicat national des travailleurs de l’industrie de la construction (SINDICONS) le 7 février 2002, à Antioquia, par des paramilitaires. Après examen de la base de données existante au sein de la direction de la section des ministères publics d’Antioquia et de Medellín, aucune enquête sur ces faits n’a pu être identifiée. A cet égard, le ministère public général de la nation a indiqué que «… les renseignements actuels sur le cas sont insuffisants pour réaliser une recherche dans toutes les bases de données existantes au sein des directions des sections des ministères publics du pays, raison pour laquelle il est nécessaire de demander un complément d’informations, en particulier sur le nom de la victime, le lieu et la date des faits….». Pour sa part, le bureau DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au syndicat SINDICONS, afin que ce dernier donne de plus amples renseignements, de manière à rendre plus aisée la recherche du dossier d’enquête au sein de la section du ministère public correspondante. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
103. 60) Alfredo Gonzáles Páez, membre de l’Association des employés de l’INPEC (ASEINPEC), le 15 février 2002 à Tolima, par des paramilitaires. Selon l’information transmise par le ministère public général de la nation, il n’a pas été possible de localiser l’enquête au bureau des attributions de la DSF de Cundinamarca et à l’unité de section des ministères publics de Girardot. Des informations complémentaires sur ces faits sont nécessaires. Pour sa part, le bureau DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat de l’INPEC, afin que ce dernier donne de plus amples renseignements, de manière à rendre plus aisée la recherche du dossier d’enquête au sein de la section du ministère public correspondante. L’organisation syndicale n’ayant pas encore répondu aux communications du ministère, ce dernier ne peut soumettre d’information sur ce cas.
104. 61) Oswaldo Meneses Jiménez, ASEINPEC, le 15 février 2002, à Tolima, par des groupes paramilitaires; selon les informations fournies par le ministère public général du pays, il n’a pas été possible de confier l’enquête au bureau des attributions de la DSF de Cundinamarca et à l’unité de section du ministère public de Girardot. «Des informations supplémentaires sur les faits sont nécessaires». Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé au syndicat de l’INPEC, l’ASEINPEC, de fournir davantage d’informations sur les faits, de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
105. 62) José Wilson Díaz, affilié au Syndicat des ouvriers électriciens de Colombie, SINTRAELECOL, le 21 février 2002, à Huila, par les FARC.
     • Direction de la section: Neiva
     • Autorité en charge: 1er procureur spécialisé de Neiva
     • Siège: 50606
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Décision inhibitoire, datée du 5 mars 2003, exécutoire le 17 mars et classement provisoire ordonné.
     • Organisation: Syndicat SIMEC
     • Poste: Opérateur de station
106. 63) Cecilia Gallego, secrétaire aux questions concernant les femmes au Comité exécutif de l’action paysanne colombienne (ACC), dans la municipalité de Macarena, le 25 février 2002; selon le mémoire no 001 envoyé par le Docteur Jaime Martínez Pico, inspecteur du travail et de la sécurité sociale de Granada Meta, le 9 janvier 2003, et adressé au bureau des droits de l’homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, «en ce qui concerne l’aspect juridique de l’affaire, je me permets d’informer votre bureau, après avoir soigneusement examiné les dossiers classés de ce bureau, qu’il n’est fait mention nulle part de l’Association syndicale correspondant au syndicat «Action paysanne colombienne» dans la municipalité de Macarena. Ce qui précède répond à la demande faite par téléphone par le directeur territorial du ministère de la Protection sociale à Meta». Le ministère public général du pays a donné les informations suivantes relatives à l’enquête.
     • Violation: Homicide à personne protégée
     • Date et lieu: Le 25 février 2002, à Macarena, Meta
     • Direction: Unité d’appui de Villavicencio
     • Autorité en charge: Unité d’appui à l’unité nationale des droits de l’homme
     • Siège: 1388
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: Action paysanne colombienne (n’est pas un syndicat)
     • Poste: Secrétaire du comité exécutif des questions paysannes
107. 64) Marcos Antonio Beltrán, activiste du SUTEV, le 1er mars 2002, dans la vallée du Cauca; selon les informations fournies par le ministère public général du pays au sujet de l’homicide de M. Beltran, le meurtre s’est produit le 1er mars 2002 dans la municipalité de Palmira, département de la vallée du Cauca. Il a également ajouté: «La coordinatrice de l’unité de section de Palmira informe qu’aucune enquête n’est menée pour ces motifs et propose que des informations supplémentaires sur les faits soient apportées au dossier». Enfin, il a indiqué que M. Beltran était un travailleur de base au SUTEV-CUT. Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé au syndicat SUTEV de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche du dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
108. 65) Roberto Carballo, affilié à l’Association nationale des fonctionnaires et employés de la justice, ASONAL, le 6 mars 2002, à Bolívar.
     • Violation: Homicide
     • Victime: Roberto David Carballo Ortiz, juge municipal de première instance de Morales
     • Date et lieu: Le 6 mars 2002, dans la municipalité de Morales, Bolívar
     • Direction de la section: Cartagena
     • Autorité en charge: 28e procureur de la section de Simití
     • Siège: 2037
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: Juge municipal de première instance de Morales
     • Poste: A établir
     • En outre, le 7 février 2003, le vice-président national de l’Association nationale des fonctionnaires et employés de la justice, Luis Fernando Otalvaro Calle, a envoyé une communication écrite dans laquelle il est certifié que M. Roberto Carballo n’était pas affilié à ASONAL JUDICIAL.
109. 66) Eduardo Chinchilla Padilla, activiste du Syndicat industriel des travailleurs des entreprises de palmiers oléagineux, SINTRAPALMA-CUT, le 11 mars 2002.
     • Siège: 26345
     • Procureur: 8e procureur déléguée devant les juges pénaux du circuit de Barrancabermeja
     • Délit: Homicide
     • Date: Le 11 mars 2002
     • Lieu: Puerto Wilches, Santander
     • Etat: Préliminaire, active
110. 67) Luis Miguel Rubio Espinel, affilié à l’Association syndicale des instituteurs du nord de Santander, ASINORTH, le 15 juillet 2001.
     • Violation: Homicide
     • Date et lieu: Le 15 juillet 2001, à Cúcuta
     • Direction de la section: Cúcuta
     • Autorité en charge: 3e juge pénal du circuit de Cúcuta
     • Siège: 33793
     • Stade: Jugement
     • Organisation: ASINORTH
     • Poste: Affilié
111. 68) José González Barros, activiste du Syndicat des travailleurs officiels et employés publics de la municipalité de Sabanagrande, SINTRAOPUSA-CUT, le 2 juillet 2002, dans la municipalité de Sabanagrande.
     • Le ministère public général du pays a déclaré en décembre 2002: «La direction de la section du ministère public de Barranquilla informe que le SIJUF (système d’information judiciaire du procureur) a été consulté et n’a laissé apparaître aucune trace d’enquête menée au sujet de cet homicide. Une communication officielle a été adressée au poste de police de Sabanagrande pour savoir quelle autorité a découvert le corps et à quel bureau du ministère public il a été envoyé». Le 30 avril 2003, le ministère public a fait savoir qu’une fois réalisées les enquêtes correspondantes, il a été établi que l’enquête menée actuellement sur l’homicide de M. Barros était active et présentait les informations suivantes:
     • Violation: Homicide
     • Victime: José de las Mercedes González Barros
     • Date des faits: Le 2 juillet 2002
     • Procureur: 1er procureur de la section de Soledad, Atlantique
     • Siège: IP 1531
     • Stade: Préliminaire
     • Etat actuel: Active
     • A son tour, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé au syndicat SINTRAOPUSA-CUT de fournir davantage d’informations sur les faits. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
     • Enlèvements et disparitions
112. 1) Ismael Ortega, trésorier de Sintraproaceites, San Alberto, César.
     • Violation: Disparition
     • Date et lieu: Le 17 octobre 1998, à San Alberto, Cesar
     • Direction de la section: Valledupar
     • Autorité en charge: 1er procureur spécialisée de Valledupar
     • Siège: 451-0245
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Interrompue
     • Organisation: INDUPALMA
     • Poste: Employé
113. 2) Walter Arturo Velásquez Posada, de l’école Nueva Floresta, de la municipalité d’El Castillo, de la Coordination éducative El Ariari, département du Meta.
     • Violation: Enlèvement
     • Date et lieu: Le 9 mai 1999, dans la municipalité d’El Castillo, Meta
     • Direction: Unité nationale
     • Autorité en charge: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire
     • Siège: 63303
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Interrompue
     • Organisation: L’enquête n’apporte pas la preuve que l’organisation appartient à un groupe syndical
     • Poste: Enseignant
114. 3) Neftalí Romero Lombana, d’Aguazúl, Casanare, et Luis Hernán Ramírez, enseignants de Chámeza, Casanare, affiliés à SIMAC-FECODE.
     • Type de violation: Enlèvement
     • Date et lieu: Le 11 mai 2000, à Aguazul, Casanare
     • Direction de la section: Santa Rosa de Viterbo
     • Autorité en charge: Procureur de Gaula Yopal
     • Siège: 10060
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: SIMAC-FECODE
     • Poste: Affilié
115. 4) Germán Medina Gaviria, affilié au Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), le 14 janvier 2001, dans les environs d’El Porvenir, ville de Cali; une enquête a tout d’abord été menée par la sous-unité des syndicalistes de Cali mais la procureur spécialisée de Cali informe qu’aucune enquête relative à ces faits n’est en cours actuellement. C’est pourquoi il reste à établir l’organisation syndicale et le poste de M. Medina Gaviria. Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé au syndicat SINTRAEMCALI de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
116. 5) Julio César Jaraba, affilié à SINTRAISS, a disparu le 23 février 2001.
     • Violation: Contraintes illégales
     • Direction de la section: Bucaramanga
     • Autorité en charge: Le procureur délégué devant les juges pénaux spécialisés de la circonscription de Bucaramanga.
     • Siège: 151353
     • Stade: Instruction
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: SINTRAISS
     • Poste: Affilié
117. 6) Paula Andrea Gómez Mora (fille d’Edinson Gómez, affilié à SINTRAEMCALI, qui a été menacé à plusieurs reprises), enlevée le 18 avril 2001 et libérée le 20 avril.
     • Violation: Enlèvement
     • Date: Le 18 avril 2001
     • Direction de la section: Cali
     • Autorité en charge: 11e procureur de section
     • Siège: 420271
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Décision inhibitoire, le 30 août 2001
     • Organisation: Aucune
     • Poste: Aucun
118. 7) Eumelia Aristizabal, affiliée à l’ADIDA, disparue le 19 avril 2001.
     • Violation: Enlèvement
     • Date: Le 19 avril 2001
     • Direction de la section: Medellín
     • Autorité en charge: 53e procureur spécialisé de Gaula Est
     • Siège: P-460. 956
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: ADIDA
     • Poste: Affiliée
119. 8) Rosa Cecilia Lemus Abril, dirigeante du FECODE, tentative d’enlèvement manquée le 14 mai 2001.
     • Le ministère public général du pays a donné les informations suivantes:
     • Violation: Disparition
     • Date et lieu: Le 19 avril 2001, à El Santuario, Antioquia
     • Direction de la section: Medellín
     • Autorité en charge: 53e procureur spécialisé de Gaula est
     • Siège: 460-956
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: ADIDA
     • Poste: Professeur
120. 9) Six travailleurs des entreprises publiques de Medellín affiliés à SIMTRAEMDSDES, ont été enlevés dans le département d’Antioquia, le 12 juin 2001; l’enlèvement susmentionné s’est produit dans la municipalité d’El Peñol et les victimes qui étaient libres à l’époque sont Héctor de Jesús Tamayo Ortiz, Ismael Zuluaga Aristizabal, Leonardo Zuluaga Villegas, Bernardo Arango Ruiz, José Vargas Vargas et Luis Humberto Mora.
     • L’enquête a tout d’abord été menée par l’ancienne unité du ministère public de Rionegro contre l’extorsion de fonds et l’enlèvement. Puis, le 22 août 2001, elle a été confiée, pour des raisons de compétence, aux unités spécialisées du ministère public affectées à la direction de la section du ministère public de Medellín, installée au siège 795, en préliminaire active.
121. 10) Julio Enrique Carrascal Puentes, membre du comité exécutif national de la CUT, enlevé le 10 août 2001.
     • Violation: Enlèvement
     • Date et lieu: Le 10 août 2001, dans «corregimento» d’El Playón, sur le sentier qui relie Cartagena à San Onofre
     • Direction de la section: Cartagena
     • Autorité en charge: 1er procureur délégué de Gaula
     • Siège: 74524
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: Syndicat des travailleurs de l’Institut de sécurité sociale et membre du Comité exécutif national de la CUT
     • Poste: Affilié
122. 11) Winsgton Jorge Tovar, affilié à ASONAL-CUT, enlevé aux abords de la municipalité de Dagua.
     • Violation: Enlèvement avec extorsion de fonds
     • Date et lieu: Le 20 août 2001, à Cali (province de Felidia), Valle
     • Direction de la section: Cali
     • Autorité en charge: 15e procureur spécialisé de Cali
     • Siège: 449814
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: ASONAL
     • Poste: Procureur de section à l’époque.
123. 12) Alvaro Alberto Agudel Usuga, affilié à ASONAL-CUT, disparu le 20 août 2001.
     • Violation: Disparition
     • Date et lieu: Le 20 août 2001, à Medellín, Antioquia
     • Direction de la section: Medellín
     • Autorité en charge: 53e procureur spécialisé
     • Siège: 534-966
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: ASONAL-CUT
     • Poste: Fonctionnaire public
     • Monsieur Aguledo Usuga était juge municipal de Medellín et affilié à l’Association nationale des fonctionnaires et employés de la justice ASONAL.
124. 13) Jorge Feite Romero, affilié à l’Association des retraités de l’Université de l’Atlantique (ASOJUA), le 28 août 2001.
     • Jorge Freite Romero, assassiné dans la municipalité de Ciénaga, Magdalena, le 29 août 2001. Il s’était distingué par son travail au niveau syndical et ses efforts à défendre les droits de l’homme. Le ministère public général du pays a donné les informations suivantes au sujet de l’enquête sur l’enlèvement:
     • Violation: Enlèvement et homicide
     • Date et lieu: Le 28 août 2001, à Ciénaga, Magdalena
     • Direction de la section: Nationale
     • Autorité en charge: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire
     • Siège: 1096
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: Il n’existe pas de preuve selon laquelle l’organisation aurait appartenu à un syndicat
     • Poste: Enseignant à l’Université de l’Atlantique.
125. 14) Ricaurte Jaunten Pungo, dirigeant de la ANTHOC-CUT, le 2 septembre 2001.
     • Violation: Homicide
     • Date et lieu: Le 2 septembre 2001, à Popayán, Cauca
     • Direction de la section: Popayán
     • Autorité en charge: 7e procureur spécialisé de Popayán
     • Siège: 37428
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Confiée à la section de Cali
     • Organisation: ANTHOC-CUT
     • Poste: Dirigeant
126. 15) Alvaro Laiton Cortés, président du Syndicat des maîtres de Boyacá, le 2 septembre 2001 et a été libéré peu après l’enlèvement; le ministère public général du pays a donné les informations suivantes relatives à l’enquête sur l’enlèvement.
     • Violation: Enlèvement et menaces
     • Date et lieu: Le 2 septembre 2001, à Chiquinquirá
     • Direction de la section: Tunja
     • Autorité en charge: 23e procureur de la section de Chiquinquirá
     • Siège: 989
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Décision inhibitoire
     • Organisation: Syndicat des maîtres de Boyacá
     • Poste: Président.
     • M. Laiton Cortes était enseignant et président du Syndicat des maîtres de Boyacá.
127. 16) Marco Tulio Agudero Rivera, de l’ASONAL-CUT, dans la municipalité de Cocorna, le 5 octobre 2001; le ministère public général du pays a déclaré à propos de l’enquête sur l’enlèvement: «toutes les enquêtes pertinentes sont entreprises dans le but de confier les cas au ministère public général du pays». Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé à ASONAL-CUT de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
128. 17) Iván Luis Beltrán, membre du Comité exécutif de la FECODE-CUT, le 10 octobre 2001; le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé à la FECODE-CUT de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
129. 18) Carlina Ballesteros, membre du Syndicat unique des éducateurs de Bolívar (SUDEB-CUT), le 5 novembre 2001.
     • Violation: Enlèvement avec extorsion de fonds
     • Date et lieu: Le 5 novembre 2001, à Puerto Rico, Bolívar
     • Direction de la section: Cartagena
     • Autorité en charge: 1er procureur spécialisée de Gaula
     • Siège: 81506
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: SUDEB-CUT
     • Poste: Affiliée
130. 19) Hugo Alberto Peña Camargo, président de l’Association paysanne d’Arauca (ACA), détenu dans la province de Caño Verde, département d’Arauca, sans ordre judiciaire, le 13 mars 2002.
     • Violation: Disparition
     • Date et lieu: Le 13 mars 2002, à Arauca
     • Direction de la section: Cúcuta
     • Autorité en charge: Procureur unique de la section de Saravena
     • Siège: 3669
     • Stade: Précédent
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: Association paysanne d’Arauca (ACA)
     • Poste: Président
131. 20) Hernando Silva, affilié à l’Union syndicale ouvrière (USO), à Quebrada La Nata, département de Casanare, le 25 mars 2002, par des groupes paramilitaires membres du front José David Suárez de l’ELN alors qu’il se trouvait sur la route Marginal qui passe par la forêt de Yopal et conduit à la station de pompage d’ECOPETROL, dans la municipalité de Araguaney, située sur le sentier de la Niata, juridiction de Yopal, département de Casanare. Il a été libéré le 3 mai 2002, dans le parc principal de la municipalité de Labranzagrande (Boyacá), grâce à l’intermédiaire de la Croix-Rouge internationale, des moyens de communications et du défenseur du peuple régional de Casanare. Selon le «rapport général des enquêtes menées par le ministère public général du pays sur les violations des droits de l’homme des syndicalistes», l’enquête sur l’enlèvement est menée par la 5e procureur déléguée devant le Gaula de Yopal, au siège 30169, stade préliminaire. L’enquête se trouve actuellement au stade de la production de preuves et des formalités, et ce, depuis le 26 mars 2002.
132. 21) Arturo Escalante Moros, affilié à l’Union syndicale ouvrière (USO), le 27 septembre 2001; disparu le 2 septembre 2001, ultérieurement assassiné dans la municipalité de Barrancabermeja, département de Santander, le 19 octobre 2001. Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé à l’USO de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
133. 22) Miguel Angel Rendón Graciano, vice-président de la sous-direction de Chocó du Syndicat des employés publics du Sena, le 6 avril 2002, dans le département de Chocó; il a été enlevé le 6 avril 2002 sur le trajet entre la municipalité de Itsmina et la ville de Quibdó, sur la route qui communique avec la municipalité de Atrato à hauteur de la circonscription Doña Josefa et a été libéré dans la journée du 9 juin dans une commission du diocèse de Quibdó, dans la circonscription Boca de Capaz. Ce qui précède provient des informations fournies par le ministère de la Défense nationale dans sa communication MDD-HH-725 datée du 31 octobre 2002 et qui sont elles-mêmes issues de la communication de la CUT datée du 19 avril 2002. Il est donc évident qu’à l’heure actuelle M. Rendon n’est pas séquestré.
134. 23) Gonzalo Ramírez Triana, activiste de l’USO, le 30 juillet 2002, dans le département de Cundinamarca; il convient de noter, au sujet de son caractère de chef ou de dirigeant syndical, que le Dr Ricardo Sarmiento Fonseca, chef (E) du département du personnel VIT d’Ecopetrol, a donné suite aux demandes du bureau des droits de l’homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale DH 384 et DH 386 du 31 octobre 2002, en déclarant: «les travailleurs GONZALO RAMIREZ TRIANA et ALONSO PAMPLONA sont au service de la vice-présidence au transport, ce dernier ayant travaillé approximativement un mois avec nous avant d’être transféré par le bureau des droits de l’homme de la direction du centre-est». Selon l’archive 620 du 18 novembre 2002, ils sont en outre affiliés à la Sous-direction unique des oléoducs qui est l’entité qui accomplit les activités syndicales dans notre vice-présidence. En revanche, ils NE SONT PAS membres de son Comité directeur. Par ailleurs, selon la communication no 03-40101 datée du 30 décembre 2002 et à l’initiative de l’Entreprise colombienne de pétrole, M. «Gonzalo Ramirez Triana, archivé en interne 3-0239, figurant sur la liste de la convention, et qui a eu recours à son fonds de pension, a travaillé pour cette vice-présidence à partir du 19 octobre 1971, sur la base de contrats antérieurs de trois (3) mois. Il a été affilié à l’Union syndicale ouvrière mais n’a pas été enregistré comme membre du Comité directeur». L’enquête a révélé le 13 janvier 2003 de la part de la directrice de section du ministère public de Cundinamarca que: «cette direction a demandé au procureur chef de l’unité déléguée devant les juges pénaux du circuit de Villeta, Cundinamarca, de déterminer qui mènerait l’enquête no 3525 pour l’enlèvement de Gonzalo Ramirez Triana, compte tenu de l’ouverture de l’enquête qui a précédé la production de preuves et la mission de travail à la SIJIN visant à effectuer des tâches de services secrets en vue d’établir la vérité et de juger les responsables des faits incriminés».
135. 24) Le 20 août 2002, 27 personnes ont été enlevées dans le département de Chocó, parmi lesquelles des retraités et des travailleurs du syndicat de la municipalité de Cali; Flower Enrique Rojas, président du Syndicat des travailleurs de Cali (SINTRAMUNICIPIO), María del Carmen Rendón, Jair Rendón, Antonio Bejarano, Henry Salcedo, Diego Valencia, Carlos Salinas, Beatriz Orozco, Soledad Fals, Elécer Ortiz, Jaime Sánchez Ballén, Pedro Potosí, Oscar Ivan Hernández, Gerardo Machado, Néstor Naráez, Libaniel Arciniegas, tous affiliés au syndicat.
     • Violation: Enlèvement
     • Date et lieu: Le 20 août 2002, dans le département de Chocó
     • Direction de la section: Nationale
     • Autorité en charge: 119e procureur spécialisée de l’unité nationale contre l’enlèvement et l’extorsion de fonds
     • Siège: 119
     • Stade: Instruction
     • Etat actuel: Active
     • Organisation: SINTRAMUNICIPIO
     • Poste: Affiliés
     • Tentatives d’homicide
136. 1) César Andrés Ortiz, syndicaliste de la CGTD, le 26 décembre 2000, victime de «lesiones personales»; selon le «rapport général d’enquêtes menées par le ministère public général du pays sur les violations des droits de l’homme des syndicalistes», M. Cesar Andres Ortiz, coordinateur des jeunes travailleurs de la CGTD, a été touché d’un coup de feu dans l’épaule alors qu’il marchait dans son quartier, le 26 décembre 2000. Au cours de l’attaque, un jeune a perdu la vie et 6 autres personnes ont été blessées. Suite à l’enquête menée sur les faits, le ministère public affirme: «toutes les enquêtes pertinentes sont entreprises dans le but de confier les cas au ministère public général du pays». Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé à la CGTD de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations.
137. 2) Héctor Fabio Monroy, affilié à la AICA-FECODE, a été victime d’un attentat à l’arme à feu, le 23 février 2001, à Albania Caquetá.
     • Violation: Homicide contre Yaneth Gómez Sánchez et tentative d’homicide contre Hector Fabio Monroy Díaz
     • Siège: 14. 696
     • Procureur: 4e procureur de la section de Florencia
     • Stade: Préliminaire
     • Etat actuel: L’instruction n’a pas pu être amorcée, sur ordre moyennant une résolution datée du 24 octobre 2001
138. 3) Contre le Comité directeur de SINTRAEMCALI, dans les alentours de la ville de Cali, alors que les membres étaient réunis autour d’une table de travail pour faire des propositions au sujet du plan de relance des entreprises, le 10 juin 2001; le ministère public général du pays a déclaré à propos de ces faits en particulier: «Le choix de l’autorité qui mènera cette enquête, de son siège et de son état, est en cours de décision». Cependant, le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale a officiellement demandé à SINTRAEMCALI de fournir davantage d’informations sur les faits de manière à faciliter la recherche d’un dossier au ministère public de section correspondant. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et, par conséquent, n’a pas pu apporter d’informations. De même, le bureau des droits de l’homme, conscient de la gravité de la situation du syndicat d’EMCALI, a demandé tout spécialement au ministère public général du pays de donner des informations sur tous les cas de violations des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de SINTRAEMCALI, pour lesquels une enquête pénale est active. L’entité intéressée a fourni les informations suivantes:
     • Enquête no 1:
     • Siège: 391326
     • Procureur: 29e procureur de section, M. Jairo Daniel Fonseca
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 29 septembre 2000
     • Plaignant: Luis Antonio Hernández Monroy
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 2:
     • Siège: 402254
     • Procureur: 91e procureur de section, M. Carlos Alberto Mejía
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 11 décembre 2000
     • Plaignant: Javier Alfonso López Rojas
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 3:
     • Siège: 403505
     • Procureur: 91e procureur de section, Mme María del S. Ordoñez
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 30 novembre 2000
     • Plaignant: Luis Antonio Hernández Monroy
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 4:
     • Siège: 403612
     • Procureur: 11e procureur de section, M. Alba Luz Lozada
     • Délit: Enlèvement
     • Date des faits: 6 décembre 2000
     • Plaignants: Diego et Noe Quiguanaz González
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 5:
     • Siège: 431241
     • Procureur: 30e procureur, Mme Nelly Gallego Tumiñan
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 11 juillet 2001
     • Plaignant: Ricardo Herrera
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 6:
     • Siège: 435415
     • Procureur: 29e procureur de section, M. Jairo Daniel Fonseca
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 10 août 2001
     • Plaignant: Rigoberto Díaz
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 7:
     • Siège: 443316
     • Procureur: 93e procureur, Mme María del S. Ordoñez
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 20 septembre 2001
     • Plaignants: Carlos Arturo Marín et Carlos Fdo Flórez
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 8:
     • Siège: 494949
     • Procureur: 30e procureur Mme Nelly Gallego Tumiñan
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 1er mai 2002
     • Plaignants: Jesús González Luna et Luis Antonio Monroy
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: Escadron de police
     • Enquête no 9:
     • Siège: 525234
     • Procureur: 3e procureur spécialisé, M. Carlos Martín Latorre
     • Délit: Terrorisme
     • Date des faits: 3 septembre 2002
     • Plaignant: Membres de SINTRAEMCALI
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 10:
     • Siège: 550760
     • Procureur: 93e procureur, Mme María del Socorro Ordoñez
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 4 mars 2003
     • Plaignant: Luis Enrique Imbachi Rubiano
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 11:
     • Siège: 346202
     • Procureur: 19e procureur de l’unité de vie
     • Délit: Tentative d’homicide
     • Date des faits: 15 décembre 1999
     • Plaignant: Antonio Gonzalez Luna
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Enquête no 12:
     • Siège: 358080
     • Procureur: 3e procureur spécialisé, M. Carlos M. Latorre
     • Délit: Tentative d’homicide
     • Date des faits: (inconnue)
     • Plaignants: Antonio González Luna et Giovanny Rodríguez
     • Stade du procès: Précédent
     • Syndicat: De recherche
     • Comme cela est indiqué ci-dessus, 12 enquêtes pénales sont en cours pour violations des droits de l’homme de syndicalistes membres du SINTRAEMCALI, parmi lesquelles une enquête est menée pour motif de menaces et agressions à l’encontre «des membres» du Syndicat de l’entreprise municipale de Cali.
139. 4) Clemencia del Carmen Burgos, membre de l’ASONAL-CUT, était en train d’examiner les réseaux de financement des groupes d’autodéfense de Colombie, homicide commis le 11 juillet 2001.
     • Violations: Homicide volontaire; coups et blessures personnelles
     • Lieu et date: Montería - Córdoba, le 11 juillet 2001
     • Victimes: Miguel Ignacio Lora Méndez et Clemencia Burgos Durango
     • Direction de la section: Montería
     • Autorité chargée de l’affaire: 13e section du ministère public
     • Affaire répertoriée sous le no : 21082
     • Stade: Préalable
     • Phase actuelle de l’enquête: Active
     • Organisation: Pas encore connue
     • Fonctions: Chef du SIA-CTI Montería
140. 5) Omar García Angulo, membre du SINTRAEMECOL, le 16 août 2001.
     • Affaire répertoriée sous le no : 11055
     • Victimes: Homicide de Doris Nuñez Lozano; coups et blessures personnelles infligés à Mayor Cesar Fernando Caraballo et Omar García.
     • Faits: Fusagasugá, le 16 août 2001
     • Bureau du ministère public: Unité spécialisée de Bogotá
     • Il faut encore établir quel était le lien entre M. Garcia Angulo et SINTRAELECOL, Section de Fusagasugá.
141. 6) Hebert Cuadros, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle del Cauca, SUTEV, homicide commis le 16 novembre 2001. La base de données de la direction de section des ministères publics de Cali a été examinée à nouveau: il n’existe aucune enquête sur ces faits. Les informations dont on dispose ne sont pas suffisantes pour procéder à une recherche dans les bases de données des directions de sections des ministères publics du pays. Des précisions sont nécessaires, notamment le prénom de la victime, ainsi qu’en ce qui concerne le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a demandé à l’organisation syndicale SUTEV de lui donner plus d’informations sur les faits afin de faciliter la recherche du bureau de section du ministère public chargé de cette affaire. L’organisation syndicale précitée n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est, par conséquent, pas possible de fournir des informations.
142. 7) Le siège national du Syndicat des travailleurs de l’électricité de Colombie (SINTRAELECOL), victime d’un attentat le 8 juillet de 2002, dans la ville de Bogotá. Selon le «rapport général sur les enquêtes ouvertes par le ministère public général de la nation à la suite de violations des droits de l’homme commises contre des syndicalistes», l’attentat contre le siège de SINTRAELECOL a été perpétré le 8 juillet 2002. Le ministère général de la nation s’efforce de trouver l’autorité chargée de l’affaire, le numéro sous lequel ce cas a été répertorié, et de savoir à quel stade se trouve l’enquête. Néanmoins, le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle à SINTRAELECOL pour que cette organisation lui fournisse plus d’informations sur les faits et facilite ainsi la recherche du bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible de fournir des informations.
     • Actes de violence
143. 1) Henry Alberto Mosquera, du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yumbo, agressé brutalement par des forces de sécurité le 1er mai 2002. Le Bureau des droits de l’homme du ministère du Travail a procédé à des vérifications et trouvé les données suivantes concernant M. Mosquera: identité établie sous CC no 16.759.386 de Cali, membre du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yumbo, personnalité juridique no 00387 octroyée le 10 avril 1961, page 144 du registre 856-0856, date d’affiliation 24 novembre 1989. Le bureau précité a également envoyé une communication officielle au Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yumbo pour que cette organisation syndicale fournisse plus d’informations afin de faciliter la recherche du dossier et la section chargée de cette affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter plus d’informations.
144. 2) Ricardo Valbuena, du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yumbo, agressé dans les mêmes circonstances que la victime précédente.
     • Violation: Menaces
     • Affaire répertoriée sous le no : 323190
     • Stade de l’enquête: Provisoirement suspendue, ordonnance de non-information du 24 octobre 1999
     • Bureau du ministère public: 91e de la section de Cali
     • Direction de la section des ministères publics de Cali
     • Menaces de mort
145. 1) Juan de la Rosa Grimaldos, président de l’ASEINPEC.
     • Affaire répertoriée sous le no : 54349
     • Bureau du ministère public: 37e unité spécialisée de Bogotá
     • Stade de la procédure: Préliminaire
     • Phase de l’enquête: Active
     • Dans la liste des «mesures effectives prises pour protéger des dirigeants et activistes syndicaux en 2001 et 2002» du ministère de l’Intérieur, aucune demande de protection n’a été enregistrée pour Juan de la Rosa Grimaldos, et aucune mesure n’a été prise pour le protéger pendant cette période.
146. 2) Giovanni Uyazán Sánchez; ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données des directions des sections des ministères publics du pays. De plus amples informations sont par conséquent nécessaires, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a demandé aux trois organisations syndicales ouvrières les plus représentatives du pays (CUT-CTC-CGDT) de l’informer de l’organisation à laquelle M. Uyazan Sanchez est ou était affilié. La centrale syndicale qui a dans son registre l’inscription de l’affiliation de M. Uyazan Sanchez devrait ainsi donner plus d’informations sur les faits. En effet, la plainte est assez vague, ce qui rend difficile la recherche du dossier devant exister dans le bureau de section du ministère public chargé de cette affaire. Les organisations syndicales n’ont pas encore répondu aux communications du ministère; il n’est par conséquent pas possible de fournir des informations.
147. 3) Reinaldo Villegas Vargas, membre du collectif d’avocats «José Alvear Restrepo». Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. De plus amples informations sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au collectif d’avocats «José Alvear Restrepo» (qui n’est pas un syndicat) pour savoir si M. Villegas Vargas est ou était membre de ladite organisation et pour obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier et du bureau du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation n’a pas répondu aux communications du ministère; il n’est par conséquent pas possible de fournir des informations.
148. 4) Les dirigeants et membres suivants de l’Union syndicale ouvrière (USO): Carlos Oviedo, César Losa, Ismael Ríos, José Meneses, Julio Saldaña, Ladislao Rodríguez, Luis Linares, Rafael Ortiz, Ramiro Luna.
     • Contraintes illégales à l’encontre de José Meneses:
     • Violation: Contraintes illégales
     • Lieu et date: (inconnus)
     • Direction de section: Medellín
     • Autorité chargée de l’affaire: 23e bureau spécialisé du ministère public
     • Affaire répertoriée sous le no : P-378.262
     • Stade: Préalable
     • Phase actuelle de l’enquête: Active
     • Organisation: USO
     • Statut: Membre
     • Les autres données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, notamment en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. La plainte est assez générale, ce qui rend difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
149. 5) Rosario Vela, membre du SINTRADEPARTAMENTO. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé une communication officielle au SINTRADEPARTAMENTO afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
150. 6) De nombreux dirigeants et membres de la FECODE. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé une communication officielle à la FECODE afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
151. 7) Jorge Nisperuza, président du sous-comité exécutif de la CUT-Córdoba.
     • Violation: Menaces personnelles
     • Lieu: Montería
     • Direction de section: Montería
     • Autorité chargée de l’affaire: 13e section du ministère public
     • Affaire répertoriée sous le no : 23678
     • Stade: Préalable
     • Phase actuelle de l’enquête: Ordonnance de non-information, aucun indice ne permettant d’établir l’existence des faits.
     • Organisation: CUT-Section Córdoba
     • Fonctions: Président du sous-comité exécutif
152. 8) Gerardo Rodrigo Genoy Guerrero, président du Syndicat national des travailleurs de SINTRABANCOL.
     • Affaire répertoriée sous le no : 54090
     • Bureau du ministère public: 37e unité spécialisée de Bogotá
     • Stade: Préliminaire
     • Phase de l’enquête: Active
153. 9) José Rodrigo Orozco, membre du comité exécutif de la CUT-CAUCA.
     • Le ministère public général de la nation a fait savoir que le compte rendu de la plainte pour menaces de mort proférées contre M. José Rodrigo Orozco, Popayán, Cauca, est enregistré.
     • Affaire répertoriée sous le no : 54.365
     • Victime: José Rodrigo Orozco
     • Bureau du ministère public: Bureaux de section 005 de Popayán
     • Faits: 25 mai 2002
     • Stade: Préliminaire
     • Phase actuelle: Active
     • Selon le ministère de l’Intérieur – Programme de protection des témoins et personnes menacées, «Mesures effectives prises pour protéger des dirigeants et activistes syndicaux en 2001» – M. Jose Rodrigo Orozco a bénéficié des mesures de protection suivantes: aide humanitaire nationale et téléphone cellulaire pour une valeur totale de 2 646 932 pesos. Pendant l’année 2002, il a bénéficié d’un téléphone cellulaire comme mesure de protection pour une valeur totale de 1 014 465 pesos. Cette information a été confirmée par M. Luis Fernando Cobo López, responsable de la zone de protection du Département administratif de sécurité (DAS), section Cauca, dans la communication 0259 du 15 janvier 2003: M. Rodrigo Orozco bénéficie actuellement d’un service d’escorte et de sécurité personnelle assuré par le DAS dans le cadre du programme du ministère de l’Intérieur.
154. 10) Contre les travailleurs du SINTRAHOINCOL, le 9 juillet 2001. Dans ce cas, il n’a pas été possible de déterminer le lieu où ces menaces ont été proférées. Cette information est nécessaire pour savoir quelle unité du ministère public a ouvert l’enquête initiale. C’est pourquoi de plus amples informations sont demandées, notamment en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle à SINTRAHOINCOL pour obtenir des précisions car la plainte est assez vague, ce qui rend difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
155. 11) Leonel Pastas, dirigeant de l’Institut national colombien de la réforme agraire (INCORA), le 14 août 2001. Le ministère public général de la nation indique que l’enquête est diligentée par la direction de section des ministères de Bogota. Répertoriée sous le no 605624, elle se trouve dans une phase préliminaire ACTIVE.
156. 12) Rusbel, dirigeant de l’INCORA, le 14 août 2001. Le ministère public général de la nation a indiqué que le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle à INCORA dans le but d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez vague ce qui rend la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent plus difficile. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
157. 13) Edgar Púa et José Meriño, trésorier et conseiller de l’ANTHOC, le 16 août 2001.
     • Violation: Menaces
     • Victimes: Edgar Pua Samper et José Rafael Meriño Camelo
     • Faits: 2000
     • Affaire répertoriée sous le no : 102498
     • Bureau du ministère public: Unité d’enquête composée des 2e et 3e bureaux spécialisés de Barranquilla.
     • Stade: Préliminaire
     • Phase actuelle: Active
     • Organisation: ANTHOC
     • Fonctions: Respectivement trésorier et conseiller
     • Le ministère public indique également que: «c’est la deuxième fois que des menaces sont proférées contre ces syndicalistes, car le 6 juin 2001 ils ont reçu un message leur donnant 24 heures pour quitter la ville et renoncer à leur lutte syndicale». MM. Edgar Pua et Jose Meriño étaient respectivement trésorier et conseiller de l’ANTHOC– Barranquilla.
158. 14) Jesús Tovar et Ildis Jarava, dirigeants de l’ANTHOC, pris en filature par des hommes fortement armés depuis le 16 août de 2001. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données des directions de sections des ministères publics du pays. Des précisions sont par conséquent demandées; notamment en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle à ANTHOC afin d’obtenir plus d’informations. La plainte est assez vague, ce qui rend plus difficile la rechercher du dossier dans le bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible de fournir des informations.
159. 15) Edgar Mojica et Daniel Rico, respectivement président et attaché de presse de l’USO, menacés par les Groupes d’autodéfense unis de Colombie.
     • Le ministère public général de la nation a fait savoir que le compte rendu de la plainte pour menaces de mort proférées à l’encontre de MM. Edgar Mojica Vanegas et Daniel Rico, les 27 et 31 août, est enregistré à Bogotá, Cundinamarca. Cette entité a fourni les données suivantes:
     • Affaire répertoriée sous le no : 58514
     • Bureau du ministère public: 42e bureau spécialisé de Bogotá
     • Stade: Préliminaire
     • Phase: Active
     • Le bureau des droits de l’homme du ministère de la Protection sociale savait également que les personnes susmentionnées «ont reçu plusieurs appels de menaces (…). En mai, elles ont reçu des menaces dans le bureau de l’USO à Bogotá». Selon le ministère de l’Intérieur – Programme de protection des témoins et personnes menacées, «Mesures effectives prises pour protéger des dirigeants et activistes syndicaux en 2001 et 2002» – MM. Edgar Mojica Vanegas et Daniel Rico ont bénéficié des mêmes mesures de protection, à savoir: en 2001, téléphone cellulaire pour une valeur totale de 929 932 pesos, et, en 2002, téléphone cellulaire pour une valeur totale de 1 014 465 pesos.
160. 16) Le 26 octobre 2001, l’ensemble des membres du Comité directeur de SINTRAVIDRICOL-CUT ont fait l’objet de menaces de mort.
     • Violation: Contrainte illégale
     • Lieu et date: 26 octobre 2001
     • Direction de section: Medellín
     • Autorité chargée de l’affaire: 102e bureau de section du ministère public
     • Affaire répertoriée sous le no : P-494. 357
     • Stade: Préalable
     • Phase actuelle: Active
     • Organisation: SINTRAVIDRIVOL
     • Fonctions: Dirigeants
161. 17) Jorge Eliécer Londoño, membre du SINTRAEMSDES-CUT, a reçu des menaces de mort le 2 novembre 2001. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les base de données des directions de sections des ministères publics du pays. Des précisions sont par conséquent demandées; notamment en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au SINTRAEMSDES-CUT afin d’obtenir plus d’informations. La plainte est assez vague, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public chargé de l’affaire. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible de fournir des informations.
162. 18) Contre les dirigeants syndicaux de Yumbo. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé une communication officielle au Syndicat de la municipalité de Yumbo afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez vague, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
163. 19) Le siège de SINTRAHOINCOL. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms des victimes, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé une communication officielle au SINTRAHOINCOL afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez vague, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible de fournir des informations.
     • Persécutions
164. 1) Esperanza Valdés Amortegui, trésorière de l’ASODEFENSA, victime d’espionnage illégal (pose de microphones sur son lieu de travail). D’après le communication no 04146, datée du 24 décembre 2002 et signée par M. Alvaro Paris Barón, conseiller juridique de l’ASODEFENSA, «Mme Esperanza Valdes est une employée publique, auxiliaire d’odontologie et travaille depuis 19 ans pour le ministère de la Défense nationale». Cette communication ne fait aucune mention de la qualité de leader ou de dirigeante syndicale de Mme Esperanza Valdes. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé une communication officielle à l’ASODEFENSA afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
165. 2) Henry Armando Cuéllar Valbuena, poursuivi et agressé physiquement. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a toutefois envoyé des communications officielles aux trois centrales syndicales les plus représentatives du pays (CUT-CTC-CGTD) pour savoir à quelle organisation M. Henry Armando Cuellar est ou était affilié et obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. Les organisations syndicales n’ont pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
166. 3) Carlos González, président du Syndicat des travailleurs de l’Université de Valle, agressé par la police le 1er mai 2001. Ces données ne sont pas suffisantes pour procéder à des recherches dans les bases de données dont disposent les directions de sections des ministères publics du pays. Des informations supplémentaires sont par conséquent demandées, tout particulièrement en ce qui concerne les noms et prénoms de la victime, le lieu et la date des faits. Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a envoyé une communication officielle au Syndicat des travailleurs de l’Université de Valle afin d’obtenir davantage d’informations. La plainte est assez générale, ce qui rend plus difficile la recherche du dossier dans le bureau de section du ministère public compétent. L’organisation syndicale n’a pas encore répondu aux communications du ministère et il n’est pas possible d’apporter des informations.
167. 4) Jesús Antonio González, directeur du Département des droits syndicaux et de l’homme de la CUT, agressé par la police le 1er mai.
     • Affaire répertoriée sous le no : 494949
     • Procureur: 30 Nelly Gallego Tumiñan
     • Délit: Menaces
     • Date des faits: 1er mai 2002
     • Victimes: Jesús González Luna et Luis Antonio Monroy
     • Stade de la procédure: Préalable.
     • Inculpés: Unité de la police
     • Perquisitions et détentions
168. 1) Rafael Palencia Fernandez: Le 19 février, la résidence de M. Palencia, membre de Sinanmintrabajo, a été l’objet d’une perquisition. M. Rafael Palencia Fernandez avait engagé une action en revendication contre la société transnationale Coca-Cola au nom de ses camarades des transports. A l’heure actuelle, M. Palencia se trouve dans une cellule de la SIJIN à Cartagena, accusé d’appartenir aux milices urbaines d’insurgés et de planifier d’éventuels actes terroristes dans la ville à l’occasion de la réunion entre des chefs d’entreprises et le Président Uribe devant avoir lieu les 20 et 21 février 2003 (…). Une demande officielle a été adressée à la FGN pour qu’elle fournisse des informations sur l’enquête ouverte et les données disponibles. Le 28 avril 2003, la FGN a indiqué ce qui suit: délit de rébellion: inculpés: Robinson Beltrán Herrera, syndicaliste de CORELCA (qui s’appelle aujourd’hui ELECTROCOSTA), Rafael Palencia Fernández, membre du Syndicat des travailleurs du ministère du Travail; affaire répertoriée sous le numéro 115275; Bureau du ministère public: 35e bureau de section Unité du patrimoine économique de Cartagena; délit: rébellion; arrestation de: Rafael Palencia Fernández dans le cadre de l’enquête sur l’ordre de perquisition exécuté le 18 février 2003; Robinson Beltrán Herrera a été arrêté le 22 février 2003 à Manizales.
169. 2) Samuel Reyes: Dans la nuit du 19 février 2003, sa résidence a également été l’objet d’une perquisition et M. Samuel Reyes a été accusé des mêmes faits que M. Palencia (…). Une demande officielle a été adressée à la FGN pour obtenir des informations sur les faits et connaître les résultats de l’enquête ouverte sur ce cas. Le 28 avril 2003, la FGN a fourni les indications suivantes: délit: rebellion; inculpé: Samuel Reyes Olivera; affaire répertoriée sous le numéro: 115275; bureau du ministère public: 35e bureau de section de Cartagena; délit: rébellion, enquête au stade préliminaire, en phase active.
170. 3) Robinson Beltran Herrera: la police de Manizales a arrêté M. Robinson Beltrán, en affirmant qu’elle avait reçu un ordre d’arrestation en bonne et due forme du bureau du ministère public de Cartagena; la police a immédiatement exécuté cet ordre. A l’heure actuelle, M. Robinson Beltrán est toujours détenu (...). Une demande officielle a été adressée à la FGN pour obtenir des informations sur le stade actuel de la procédure engagée sur cette détention et sur les motifs invoqués. Le 28 avril 2003, la FGN a fourni les indications suivantes: délit: rebellion; inculpé: Robinson Beltrán Herrera, syndicaliste de CORELCA (qui s’appelle aujourd’hui ECTROCOSTA); Rafael Palencia Fernández: membre du Syndicat des travailleurs du ministère du Travail; affaire répertoriée sous le numéro: 115275; bureau du ministère public: 35e bureau de section Unité du patrimoine économique de Cartagena; délit: rébellion; arrestation: Rafael Palencia Fernández, dans le cadre de la perquisition effectuée le 18 février 2003; Robinson Beltrán Herrera a été arrêté le 22 février 2003 à Manizales.
171. 4) Germán Robinson Lopez: accusé de rébellion et de terrorisme. Le Syndicat des enseignants de Nariño SIMANA a porté une plainte détaillée contre ces faits (...). Une demande officielle a été adressée au ministère public général de la nation pour obtenir des informations sur l’enquête ouverte sur ce cas et les résultats obtenus. Le 28 avril 2003 le ministère public a donné la réponse suivante: trafic de stupefiants; inculpé: Germán Robinson López Morillo (libre); affilié au SIMANA; affaire répertoriée sous le numéro: 741; bureau du ministère public: 22e bureau de section d’Ipiales; Délit: trafic de stupéfiants. Le ministère public n’a pas pris de mesure de sécurité contre l’inculpé, on attend la fin de l’enquête.
172. 5) Teresa Baez Rodriguez: selon la communication de Mme Gloria Mansilla de Días, l’arrestation de la dirigeante syndicale est intervenue lors d’une perquisition à son domicile ordonnée par le ministère public, au motif qu’elle s’était rendue coupable de rébellion. Par ailleurs, environ un an plus tôt, plusieurs individus ont essayé d’enlever Mme Teresa Báez alors qu’elle venait de faire une démarche au ministère du Travail de cette ville. Le 20 février 2003, elle a été victime d’un attentat personnel. Le 8e bureau de section du ministère public de Bucaramanga diligente l’enquête, répertoriée sous le no 170479. Ladite enquête se trouve au stade de l’instruction ouverte contre Mme Teresa Báez, présidente de l’Organisation corporative Sintraclínicas et activiste de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie – CUT, section Santander, qui a été détenue sur ordre de perquisition le 5 mars 2003 dans le ville de Bucaramanga, Santander, pour délit de rébellion.
     • Menaces
173. 1) Alvaro Enrique Villamizar Mogollon: la direction de section des bureaux du ministère public de Bucaramanga indique que le 5e bureau spécialisé de Bucaramanga diligente l’enquête, répertoriée sous le numéro 104943, qui se trouve au stade préliminaire. M. Alvaro Enrique Villamizar est la personne qui a porté plainte. Autres victimes: membre du Syndicat des travailleurs et employés de l’UIS.
174. 2) Roberto Borja Rubiano: Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale, a envoyé, le 11 avril 2002, une communication officielle à la FGN pour obtenir des informations sur l’enquête relative à ces faits et les résultats obtenus. De son côté, le ministère de l’Intérieur et de la Justice a indiqué que M. Borja Rubiano dispose d’une radio Avantel et d’un téléphone cellulaire fournis par le CRER; en vertu de la décision no 38 du 1er mars, il a reçu des billets nationaux pour pouvoir quitter d’urgence la zone de risques. Une décision datée du 5 mars du CRER a recommandé qu’une aide humanitaire soit accordée à M. BORJA RUBIANO pendant trois (3) mois. En outre, une communication du ministère de l’Intérieur datée du 31 mars 2003 précise que: «M. Borja Rubiano bénéficie du Programme de protection et, à titre de mesure de sécurité temporaire, il a dû être transféré le 2 mars 2003 de la ville de Barranquilla à un autre lieu. Le DAS estime en effet que la ville de Barranquilla présente un niveau de risques «moyen-moyen» et le CRER a approuvé un projet de protection individuelle qui est en train d’être mis en œuvre».
175. 3) Leonor Herreño Aguilar: Au sujet des menaces que Mme Leonor Herreño aurait reçues en mars 2003, le ministère public général de la nation indique qu’il a fait vérifier les données du système d’informations judiciaires, SIJUF, et a constaté qu’il n’y a aucune enquête pour menaces proférées contre MM. Jesús Antonio González Luna, Alexander López Amaya et Mme Leonor Aguilar Herreño.
176. 4) Martha Cecilia Gomez Reyes: Elle a été menacée par téléphone le 22 février et à nouveau le 3 mars 2003, à 14 h 30, par un appel téléphonique reçu dans son bureau. En mars de cette année, le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale a adressé une demande officielle au ministère public pour obtenir des informations sur les faits et savoir si une instruction pénale a été ouverte sur cette affaire et quels sont les résultats obtenus à ce moment.
177. 5) Le 22 février, M. Wilson Castro Padilla, membre du syndicat SINTRAINAL, a reçu une lettre de menaces anonyme rédigée à l’aide de caractères de journal. La lettre a été trouvée par son épouse au moment où celle-ci s’apprêtait à ouvrir la porte de sa maison (...). Après avoir procédé à des vérifications, le ministère public général de la nation a indiqué qu’une seule plainte pour menaces proférées contre des dirigeants syndicaux du SINALTRAINAL a été enregistrée, celle relative aux menaces dont a été victime M. Wilson Castro Padilla. Les informations suivantes ont été fournies.
     • Violation: Menaces
     • Victime: Wilson Castro Padilla
     • Lieu et date: 13 mars 2003, à Cartagena.
     • Direction de section: Cartagena
     • Autorité chargée de l’affaire: 39e bureau de section du ministère public
     • Affaire répertoriée sous le no : 115265
     • Stade: Préliminaire
     • Phase actuelle: Active
     • Organisation: SINALTRAINAL
     • Statut: Affilié
178. 6) En ce qui concerne le licenciement de 12 dirigeants syndicaux de la raffinerie de Cartagena, le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère de la Protection sociale, évaluera les faits en vue d’ouvrir une enquête administrative contre ECOPETROL.
     • Attentats
179. Le 20 février 2003, à 13 h 30, un individu a commencé à tirer des coups de feu contre le dirigeant syndical et militant de la défense des droits des citoyens, Elber Alberto Granja, ex-président de SINTRAMUNICIPIO YUMBO, et actuellement Président du Comité directeur de l’Action communale de la municipalité de Vijes – Valle del Cauca. Au moment des faits, la victime se trouvait devant sa maison (...). En ce qui concerne cette affaire, le ministère général de la nation a fourni les informations suivantes à la demande du ministère de la Protection civile. «Le 17 février 2003, vers 11 h 30, une lettre est arrivée par courrier; elle contenait des menaces contre la présidente du Syndicat Gladis Barajas et sa famille (...). Le bureau de DDHH du ministère de la Protection sociale signale que le 3 mars Mme Barajas a informé la presse nationale qu’elle demandait le droit de s’exiler, sans mentionner un pays en particulier. Ses fils vivent en exil. Une demande officielle a été adressée au ministère général de la nation pour obtenir des informations sur ce cas. Le 28 avril 2003, le ministère public général a fourni les précisions suivantes: Victime: Gladys Barajas Osorio; violation: menaces; date et lieu des faits: 17 février 2003, à Bogotá DC; affaire répertoriée sous le numéro 676090; autorité chargée de l’enquête: 241e bureau de section du ministère public de Bogotá, délégué auprès de l’Unité de la liberté individuelle; l’enquête en phase active actuellement au stade préliminaire.
180. 226. Au sujet de la communication portant la date manuscrite du 28 mars 2003 et intitulée «Colombie: la liberté syndicale entre la rhétorique et la réalité» que les centrales syndicales ont présentée à l’OIT, le gouvernement déclare que cette communication ne contient pas de nouvelles allégations et ne mentionne pas de nouveaux faits qui porteraient atteinte à la liberté syndicale. Le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés auxquelles se heurte le renforcement de la liberté syndicale dans le pays. Le Vice-Président de la République, par sa nouvelle présence à la session du Conseil d’administration, a tenu à démontrer la priorité que le gouvernement accorde à ce problème. Comprenant les circonstances, les membres du Conseil ont apporté leur appui au Programme spécial de coopération.
181. 227. Le gouvernement estime qu’il ne faut pas minimiser les efforts tripartites déployés sous les auspices de l’OIT en vue de renforcer la liberté syndicale en Colombie.
182. 228. Il invite les centrales syndicales à allier leurs efforts à ceux que l’Etat et la société civile déploient pour défendre la liberté syndicale. Le gouvernement a donné la preuve de sa participation constante et déterminée à ces efforts dans le cadre de réunions de dialogue organisées pour aborder ces initiatives, telles que celles de la Commission interinstitutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme des travailleurs de deux sexes et de la Commission de règlement des conflits ayant fait l’objet de plaintes devant l’OIT. Le gouvernement national est absolument convaincu que le Programme de coopération permettra d’améliorer le dialogue social dans le pays et de renforcer la contribution des acteurs sociaux à la résolution des conflits. Il saisit cette occasion pour inviter les membres du Conseil d’administration à continuer à soutenir cette initiative et pour demander aux travailleurs de continuer à apporter leur précieuse contribution dans ce contexte.
183. 229. Le Vice-président de la République a envoyé des observations dans une communication du 29 avril 2003, en demandant qu’elles soient retranscrites in extenso. Cette communication est reproduite ci-après.
     • Dès sa prise de fonctions le 7 août 2003, le gouvernement du Président Alvaro Uribe a consacré les efforts les plus importants qui soient pour construire en Colombie une sécurité démocratique, cet engagement lui permettant de gagner le soutien de la majorité des colombiens.
     • Dans l’accomplissement de cette tâche, nous avons déployé des efforts sans précédent afin d’assurer une protection spéciale aux journalistes, aux enseignants et aux dirigeants syndicaux, tout particulièrement victimes des violences commises par certaines personnes, au cours des dernières années. Notre politique de sécurité démocratique se déroule dans la stricte application de la loi et avec l’engagement ferme du gouvernement et de l’Etat pour le respect et la défense des droits de l’homme.
     • En tant que directeur de la politique au sein du DDHH et du DIH du gouvernement, je me suis rendu en deux occasions devant le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail, afin de présenter au nom du gouvernement l’information demandée par cet organe et par le Comité de la liberté syndicale concernant différents et importants sujets dans les domaines du travail et syndical. De même, nous avons fourni une réponse complète et minutieuse aux demandes formulées par le Comité de la liberté syndicale dans ses rapports.
     • A ce sujet, je souhaite exprimer notre surprise et notre embarras concernant le fait que certaines des réponses du gouvernement n’ont été ni incorporées ni pleinement prises en compte par le service de la liberté syndicale et donc par le Comité de la liberté syndicale, avec toutes les conséquences qui en résultent ou pourraient en résulter pour notre pays. A cet égard, nous sommes tout particulièrement préoccupés par le fait que les membres du Conseil d’administration ne disposent pas des éléments d’appréciation adéquats concernant des éléments importants figurant au 329e rapport du Comité de la liberté syndicale, à savoir:
     • La liste consolidée des victimes: Dans son 329e rapport, le Comité de la liberté syndicale demande «à nouveau» au gouvernement d’envoyer la liste consolidée des victimes pour la période 1991-2000. [Voir 329e rapport, paragr. 384, et 330e rapport, paragr. 470.] Cette demande est surprenante, étant donné que, le 31 janvier 2001, la sous-commission, qui avait été créée spécialement à cette fin, a remis les résultats de ses travaux, lors d’une session spéciale, aux termes desquels la vérification de 842 cas pour cette période est dûment mentionnée. Le fait que, dans le 329e rapport, il soit à nouveau demandé au gouvernement ces éléments, nous autorise à indiquer que les noms de ces personnes assassinées, qui n’étaient pas des syndicalistes ou des dirigeants syndicaux au cours de cette période, n’ont pas été retirés de la liste qui malgré tout continue à apparaître dans les rapports du comité, avec les conséquences qui en résultent.
     • Délais de réponse aux rapports: La réponse de notre gouvernement au 329e rapport du Comité de la liberté syndicale, dans le cas no 1787, a été remise le 15 janvier 2003, par courrier électronique adressé à M. Jean-Claude Javillier, accompagnée de la déclaration selon laquelle une réponse additionnelle serait envoyée le jour suivant avec les informations complémentaires du procureur général de la nation plus détaillées et avec un nombre plus important de plaintes contestées. La réponse en question a été envoyée à la date due à l’adresse électronique ilo@org et également adressée à M. Javillier. Or cette réponse additionnelle au 329e rapport n’a pas été prise en compte par le comité dans son 330e rapport. Nous sommes conscients de l’importance qu’il y a de respecter les délais nécessaires pour que le Bureau international du Travail consolide, affine et traduise les informations fournies. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi, étant donné que le gouvernement a remis l’information additionnelle relative au 329e rapport le 16 janvier – soit un jour après le délai prescrit –, celle-ci n’ait pas été incorporée dans le texte du rapport, alors que, en revanche, ce même rapport intégrait des allégations additionnelles des travailleurs présentées près d’un mois après (le 3 février). Si la réponse du gouvernement avait été incluse dans sa totalité dans le rapport du 330e rapport, les mandants de l’Organisation disposeraient aujourd’hui d’une plus importante et complète information pour adopter les mesures qu’ils considèrent pertinentes pour le cas colombien.
     • Grève du 16 septembre: En vue de traiter la recommandation formulée dans le 329e rapport, le gouvernement a envoyé dans sa réponse toute l’information relative aux actions intervenues lors de la grève du 16 septembre 2002, en faisant observer que cette grève s’était déroulée relativement normalement et que les autorités n’avaient jamais procédé à la moindre détention ce même jour. Néanmoins, dans le 330e rapport, le comité demande à nouveau des informations concernant les «détentions» effectuées le 16 septembre et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que, sans délai, des enquêtes soient diligentées au sujet des détentions alléguées par les plaignants. Nous ne comprenons pas pourquoi la demande d’un tel type de mesures a été faite à nouveau alors que, dans la réponse au 329e rapport, nous précisons qu’il n’y a jamais eu la moindre détention. En cette occasion également, l’inclusion et la retranscription de la réponse du gouvernement auraient permis aux mandats de l’Organisation, et en particulier aux membres du Conseil d’administration, d’apprécier avec plus de clarté les importants changements qui sont en train d’intervenir en Colombie en matière de liberté syndicale.
     • Ordres de réintégration: A plusieurs reprises, le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement que les travailleurs licenciés soient réintégrés. Nous avons signalé avec insistance que cette réintégration est du ressort exclusif des juges de la République et uniquement à la demande des parties intéressées. Nonobstant, le service de la liberté syndicale continue d’incorporer dans les projets de rapport du Comité de la liberté syndicale ce type de recommandations. Pour des raisons évidentes, nous ne saurions accepter des demandes faites en violations de notre ordre juridique. Répondre à une demande telle que celle qui est en cause équivaudrait à usurper les fonctions qui, en vertu de la loi, incombent à la branche judiciaire. A notre avis, inclure dans les rapports ces recommandations peut engendrer chez leurs destinataires la fausse impression d’une absence de volonté politique de la part des Etats de les suivre.
     • En résumé, pour respecter les procédures établies de l’OIT comme telle est la volonté et la décision du gouvernement, nous considérons que la publication adéquate et fidèle de nos réponses dans les rapports est fondamentale, étant donné que, dans des domaines aussi sensibles, la moindre inexactitude ou omission peut engendre de grands préjudices au moment d’analyser et de comprendre nos engagements et succès pour le bien de la liberté syndicale en Colombie.
     • Enfin, nous demandons respectueusement au service de la liberté syndicale et, par son intermédiaire, au Comité de la liberté syndicale, que la présente communication soit intégralement reproduite dans le paragraphe d’introduction du cas no 1787 à la prochaine occasion où il figurera dans le rapport du Comité de la liberté syndicale pour examen par le Conseil d’administration.

D. Conclusions du comité

1. 230. Bien que la violence en Colombie affecte tous les secteurs de la société, le comité prend note avec une profonde préoccupation des allégations présentées relatives aux assassinats en 2003 de 11 personnes (toutes membres de syndicats) ainsi que du fait que, depuis le dernier examen du cas (mars 2003), les organisations plaignantes ont allégué 73 assassinats de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes survenus en 2002 ou durant les années précédentes, huit détentions et sept cas de menaces de mort de plus, de séquestration et d’attentat à la vie. Le comité note que le gouvernement ne reconnaît pas l’appartenance syndicale (ou la mort liée à des motifs antisyndicaux) de 30 personnes mentionnées dans les allégations.
2. 231. Le comité prend également note des observations détaillées du gouvernement dans lesquelles il fait référence à la quasi-totalité des allégations pendantes, dont les plaintes recensées jusqu’à l’examen présent du cas. En effet, le gouvernement a envoyé un rapport détaillé concernant tous les cas pour lesquels des enquêtes ont été entamées, en donnant de l’information en particulier sur l’état actuel de ces enquêtes. Le comité prend également note de l’information du gouvernement au sujet des mesures de protection visant certains syndicalistes.
3. 232. Le comité observe qu’au sujet d’un nombre élevé d’allégations (51) qui sont en examen continu le gouvernement déclare que les données fournies par les organisations plaignantes ne sont pas suffisantes afin d’identifier les bureaux du ministère public chargés des enquêtes en question et que les syndicats auxquels l’information additionnelle a été sollicitée n’ont pas répondu. A ce sujet, le comité encourage les parties à coopérer pleinement et directement afin que le gouvernement puisse envoyer rapidement des réponses détaillées et exhaustives au comité. De manière générale, le comité rappelle aux plaignants leur devoir de collaboration avec le gouvernement qui implique de fournir le plus de précisions possibles sur tous les cas au sujet desquels on le leur a demandé. Cependant, le comité souligne que des 51 allégations mentionnées (sans précisions suffisantes selon le gouvernement), les plaignants ont communiqué des renseignements substantiels dans un nombre important de cas et qu’il devrait être possible en tout état de cause, par de nouveaux efforts du gouvernement, de fournir de l’information quant à l’ouverture des enquêtes et du stade auquel elles se trouvent.
   • Information fournie par le gouvernement concernant les allégations figurant à la section «nouvelles allégations» du 330e rapport du comité
4. 233. Le comité constate que, des 31 allégations visant notamment des assassinats, des séquestrations, des actes de violence, des attentats à la vie et des menaces:
   • n Il y a eu uniquement une condamnation (assassinat de M. José Fernando Mena Alvarez, membre du Syndicat des éducateurs de Magdalena EDUMAG);
5. n 21 cas se trouvent à l’étape préliminaire;
6. n 2 cas sont en instruction.
   • n Concernant sept cas, le gouvernement n’a pas envoyé d’information sur les enquêtes en cours (le gouvernement mentionne que les données fournies par les plaignantes ne sont pas suffisantes pour localiser les bureaux du ministère public qui sont en charge des enquêtes et que les syndicats desquels de l’information additionnelle a été sollicitée n’ont pas répondu). Il s’agit des allégations suivantes:
7. 1) Miguel Lora Gómez, membre du comité exécutif de la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC), assassiné le 9 septembre 2002 (le lieu n’est pas indiqué).
8. 2) Plusieurs travailleurs du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) (dont le nombre n’est pas précisé) ont été agressés, lors du déroulement de l’Assemblée permanente, par les forces publiques le 1er octobre 2002. Ce cas, en particulier, fait l’objet de vérifications par le bureau du procureur général.
9. 3) Gerardo González Muñoz, membre de FENSUAGRO-CUT, a été menacé (ni le lieu ni la date ne sont indiqués).
10. 4) Menaces par des paramilitaires contre des travailleurs et des syndicalistes de l’entreprise d’énergie d’Arauca (le nombre de menaces n’est pas indiqué).
11. 5) Menaces contre des militants de l’Association des éducateurs (ASEDAR) et de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et des cliniques (ANTHOC) (dont le nombre n’est pas indiqué), à Arauca.
12. 6) Saúl Suárez Donado, militant de l’Union syndicale Obrera, a été menacé par des paramilitaires et détenu pour accusation de rébellion lorsqu’il a dénoncé les menaces au procureur général, unité des droits de l’homme, le 19 septembre 2002.
13. 7) Mario de Jesús Castañeda, président de la sous-direction CUT-HUILA, arrêté le 28 octobre 2002 pour avoir diffusé des documents d’information faisant allusion à la grève nationale annoncée par la CUT.
14. 234. Au sujet de ces allégations, le comité prie les organisations plaignantes de fournir plus de renseignements.
    • Information fournie par le gouvernement concernant les allégations figurant à l’annexe I du 330e rapport (au sujet desquelles il n’avait pas communiqué ses observations ou au sujet desquelles il n’a pas fourni d’indications concernant l’ouverture d’enquêtes ou de procédures judiciaires)
15. 235. Concernant les 68 assassinats allégués:
    • n Il n’y a eu qu’une condamnation (dans le cas de M. Jaime Delgado Valencia, professeur de Armenia).
    • n Dix-neuf cas se trouvent à l’étape préliminaire.
    • n Dans huit cas, une déclaration de non lieu a été prononcée (il n’existe pas d’éléments suffisants pour continuer l’enquête).
    • n Six cas sont suspendus ou archivés.
    • n Au sujet de quatre allégations, le gouvernement informe que, selon les renseignements des syndicats, les victimes n’étaient pas des syndicalistes.
    • n Cinq cas sont en instruction.
    • n Deux cas sont en instance.
    • n Au sujet de 23 cas, le gouvernement n’a pas envoyé d’information sur les enquêtes en cours (le gouvernement mentionne que les données fournies par les plaignantes ne sont suffisantes pour localiser les bureaux du ministère public qui sont en charge des enquêtes et que les syndicats desquels de l’information additionnelle a été sollicitée n’ont pas répondu). Il s’agit des allégations suivantes:
16. 1) Edison Ariel, le 17 octobre 2000, syndicat SINTRAINAGRO.
17. 2) Ricardo Flórez, membre du SINTRAPALMA, le 8 janvier 2001.
18. 3) Alberto Pedroza Lozada, le 22 mars 2001.
19. 4) Armando Buitrago Moreno, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, ASONAL, le 6 juin 2001.
20. 5) Francisco Espadín Medina, membre du SINTRAINAGRO, le 7 septembre 2000, dans la municipalité de Turbo.
21. 6) Raúl Gil, membre de SINTRAPALMA, le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wiches, département de Santander.
22. 7) Manuel Ruiz, dirigeant syndical du CUT, le 26 septembre 2001, dans le département de Córdoba.
23. 8) Ramón Antonio Jaramillo, conseiller du SINTRAEMSDES-CUT, le 10 octobre 2001, dans le département de la Valle du Cauca, alors que des paramilitaires effectuaient un massacre dans la région.
24. 9) Arturo Escalante Moros, membre de la USO, a disparu le 27 septembre 2001 et a été retrouvé mort le 19 octobre 2001 à Barrancabermeja, Santander.
25. 10) Eduardo Edilio Alavarez Escudelo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire, le 2 juillet 2001, à Antioquia, assassiné par la guérilla.
26. 11) Prasmacio Arroyo, militant du Syndicat des éducateurs de Magdalena, SINTRASMAG, le 26 juillet 2001, à Magdalena.
27. 12) César Bedoya Ortiz, militant de l’Assocation syndicale des professeurs universitaires, ASPU, le 26 août 2001, à Bolívar.
28. 13) Plutarco Herrera Gómez, membre de la Commission de réclamation du Syndicat national des manutentionnaires des terminaux maritimes colombiens, le 30 septembre 2001, dans la Valle du Cauca, assassiné par des paramilitaires.
29. 14) Milena Pereira Plata, ASINORTH, le 30 octobre 2001, à Santander, assassinée par les FAC.
30. 15) Eriberto Sandoval, membre de la Fédération nationale des syndicats agricoles, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001, à Ciénaga, assassiné par des paramilitaires.
31. 16) Eliécer Orozco, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001, à Ciénaga, assassiné par des paramilitaires.
32. 17) María Leida Montoya, militante de l’Association des instituteurs d’Antioquia, ADIDA, le 12 décembre 2001, à Antioquia.
33. 18) Herlinda Blando, membre du Syndicat des enseignants de Boyacá, le 1er décembre 2001, à Boyaca, assassinée par des paramilitaires.
34. 19) Alberto Torres, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia, ADIDA, le 12 décembre 2001, à Antioquia.
35. 20) Adolfo Flórez Rico, militant du Syndicat national des travailleurs de l’industrie de la construction, SINDICONS, le 7 février 2002, à Antioquia, assassiné par des paramilitaires.
36. 21) Alfredo González Páez, membre de l’Association des employés du INPEC, ASEINPEC, le 15 février 2002, à Tolima, assassiné par des paramilitaires.
37. 22) Oswaldo Meneses Jiménez, ASEINPEC, le 15 février 2002, à Tolima, assassiné par des paramilitaires.
38. 23) Marcos Antonio Beltrán, militant de SUTEV, le 1er mars 2002, dans la Valle du Cauca.
39. 236. Au sujet de ces allégations, le comité prie les organisations plaignantes de fournir plus de renseignements.
40. 237. Pour ce qui est des 24 allégations d’enlèvements et de disparitions, le gouvernement indique que:
    • n Treize cas sont au stade préliminaire.
    • n Dans deux cas, une décision de classement a été prise (il n’existe pas d’éléments suffisants pour poursuivre l’enquête).
    • n Deux enquêtes ont été suspendues.
    • n Trois cas sont en cours d’instruction.
    • n Une personne enlevée a été libérée.
    • n Concernant quatre cas, le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur les enquêtes en cours (le gouvernement souligne que les éléments fournis par les plaignants sont insuffisants pour localiser les ministères publics qui ont mené les enquêtes et que les syndicats à qui il a été demandé des informations additionnelles n’ont pas répondu). Les allégations en question sont les suivantes:
41. 1) Iván Luis Beltrán, membre du Comité exécutif de la FECODE-UT, le 10 octobre 2001.
42. 2) Germán Medina Gaviria, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTAEMCALI), le 14 janvier 2001, près d’El Porvenir, ville de Cali.
43. 3) Marco Tulio Agudero Rivera, dans la municipalité de Cocorna, le 5 octobre 2001.
44. 4) Arturo Escalante Moros, membre de l’Union syndicale ouvrière (USO), le 27 septembre 2001, enlevé le 2 septembre 2001 et assassiné par la suite dans la municipalité de Barrancabermeja, département de Santander, le 19 octobre 2001.
45. 238. Au sujet de ces allégations, le comité prie les organisations plaignantes de fournir de plus amples renseignements.
46. 239. Pour ce qui est des sept allégations de tentatives d’homicide:
    • n Trois cas sont au stade préliminaire.
    • n Dans un cas une décision de classement a été prise.
    • n Concernant trois cas, le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur les enquête en cours (le gouvernement souligne que les éléments fournis par les plaignants sont insuffisants pour localiser les ministères publics qui ont mené les enquêtes et que les syndicats à qui il a été demandé des informations additionnelles n’ont pas répondu). Les allégations en question sont les suivantes:
47. 1) Hebert Cuadros, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle del Cauca (SUTEV), le 16 novembre 2001.
48. 2) Le siège national du Syndicat des travailleurs des installations électriques de Colombie (SINTRAELECOL), le 8 juillet 2002, dans la ville de Bogotá (le nombre de victimes de l’attentat n’a pas été indiqué).
49. 3) César Andrés Ortiz, syndicaliste de la CGTD, coordinateur des jeunes travailleurs de la CGTD, le 26 décembre 2002, victime d’un tir dans le dos alors qu’il se promenait dans son quartier, lors de l’attaque un jeune est mort et six autres personnes ont été blessées.
50. 240. Au sujet de ces allégations, le comité prie les organisations plaignantes de fournir de plus amples renseignements.
51. 241. Au sujet des 25 allégations concernant des actes de violence, des menaces de mort et de harcèlement:
    • n Huit cas se trouvent à l’étape préliminaire.
    • n Dans un cas, une déclaration de non lieu a été prononcée (il n’existe pas d’éléments suffisants pour continuer l’enquête).
    • n Le gouvernement a envoyé de l’information sur deux cas.
    • n Au sujet de 14 cas, le gouvernement n’a pas envoyé d’informations sur les enquêtes en cours (le gouvernement mentionne que les données fournies par les organisations plaignantes ne sont pas suffisantes pour localiser les bureaux du ministère public qui sont en charge des enquêtes et que les syndicats desquels de l’information additionnelle a été sollicitée n’ont pas répondu). Il s’agit des allégations suivantes:
52. 1) Henry Alberto Mosquera, Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yumbo, agressé par les forces de sécurité le 1er mai 2002.
53. 2) Giovanni Uyazán Sánchez, menacé de mort.
54. 3) Reinaldo Villegas Vargs, associé du cabinet d’avocats «José Alvear Restrepo», menacé de mort.
55. 4) Rosario Vela, membre du SINTRADEPARTAMENTO, menacée de mort.
56. 5) Plusieurs dirigeants et membres du FECODE, menacés de mort.
57. 6) Menaces contre les travailleurs du SINTRAHOINCOL, le 9 juillet 2001.
58. 7) Rusbel (le nom complet n’est pas indiqué), dirigeant du INCORA, le 14 août 2001, menacé de mort.
59. 8) Jesús Tovar et Ildis Jarava, dirigeants de ANTHOC, sont poursuivis par des hommes armés depuis le 16 août 2001.
60. 9) Jorge Eliécer Londoño, membre du SINTRAEMSDES-CUT, a reçu des menaces de mort le 2 novembre 2001.
61. 10) Menaces contre des dirigeants syndicaux de Yumbo.
62. 11) Menaces reçues au siège du SINTRAHOICOL.
63. 12) Esperanza Valdés Amortegui, trésorière du ASODEFENSA, victime d’espionnage illégal par l’installation de microphones à son lieu de travail.
64. 13) Henry Armando Cuellar Valbuena, harcelé et agressé physiquement.
65. 14) Carlos González, président du Syndicat des travailleurs de l’université du Valle, agressé par la police le 1er mai 2001.
66. 242. Au sujet de ces allégations, le comité prie les organisations plaignantes de fournir de plus amples renseignements.
    • Nouvelles allégations de la CISL
67. 243. S’agissant de la communication du 3 février 2003 de la CISL (allégations: menaces, voies de fait et assassinat de dirigeants syndicaux; détention de quatre dirigeants; refus d’accorder une protection à un dirigeant; non-respect de l’accord intervenu le 29 janvier 2002 entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali (EMCALI) et la collectivité de Cali, prévoyant que ces entreprises ne seraient pas privatisées) le comité note que, selon le gouvernement:
    • n En ce qui concerne les voies de fait commises le 20 décembre 2003 sur M. Nicolás Hernández Cabrera, secrétaire général de la FENSUAGRO, le bureau du procureur général indique que l’enquête préliminaire est menée par la section no 28 de Chaparral, direction d’Ibagué, et que cette enquête est en cours.
    • n En ce qui concerne l’assassinat, le 13 janvier 2003 dans la municipalité de Tame, de M. José Marcelino Díaz González, président du Collège des recteurs et directeurs (COLDIG), affilié à l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR-FECODE), le bureau du procureur général indique que l’enquête est menée par la section de Tame, direction de Cúcuta, section no 28 de Chaparral, et que cette enquête (dossier no 2360) est en cours, à l’étape préliminaire.
    • n En ce qui concerne l’assassinat, le 21 janvier 2003 dans la municipalité de Santander, de M. Abelardo Barboza Páez (membre de la FENSUAGRO), l’enquête est menée par la section no 1 de Bucaramanga, Direction de Bucaramanga (dossier no 28969, actif, en cours d’instruction);
    • n En ce qui concerne l’arrestation, le 15 janvier 2003, de M. Hernando Hernández, secrétaire aux affaires internationales de l’USO et ex-vice-président de la CUT, l’enquête sur l’infraction de rébellion est menée par la section no 4 de la DDHH, direction nationale de la DDHH (dossier no 1127B). Une résolution du 14 janvier 2003 prévoit la possibilité de régler la situation juridique de M. Hernando Hernández Pardo par une mesure de détention préventive pour l’infraction de rébellion, par voie d’assignation à résidence, avec paiement d’une caution de cinq salaires minimum. L’enquête suit son cours.
    • n En ce qui concerne l’arrestation, en janvier 2003, de Mme Nubia Esther González, dirigeante du Syndicat des petites et moyennes exploitations agricoles de Sucre (SINDAGRICULTORES), le procureur général affirme ce qui suit: Violation: article 467 de la loi 599 de 2000 qui établit le délit de rébellion. L’affaire est répertoriée sous le no 30132. Membres syndiqués: Nubia Esther González et une autre personne (Jorge Gómez qui n’était pas concerné par la procédure et a été remis en liberté). Lieu et date des faits: commune de Don Gabriel, juridiction de la municipalité de Ovejas, Sucre, 18 janvier 2003, à 9 heures. Procureur en charge: procureur 16, délégué devant les juges pénaux du circuit et assigné à l’unité du patrimoine économique siégeant à Sincelejo. Le 27 janvier 2003, le ministère public en charge s’est abstenu d’imposer des mesures de sécurité à Mme Nubia Esther Gonzalez Payares et a ordonné sa libération immédiate.
    • n En ce qui concerne l’arrestation de M. Policarpo Camacho et de Mm Gloria Holguín, dirigeants du Syndicat agricole de la municipalité de Calarcá, le gouvernement indique que l’enquête est menée par la section no 20, URI Manizalez, DSF Manizales (dossier no 74.368-1591). M. Policarpo Camacho et Mme Gloria Holguín ont été placés en détention préventive pour délit de rébellion, décision confirmée en seconde instance. L’enquête est en cours.
    • n En ce qui concerne le retrait de la protection accordée à M.Guillermo Rivera Plata, vice-président du Syndicat national des travailleurs de l’agriculture et de l’élevage (SINTRAINAGRO), le ministère de l’Intérieur et de la Justice indique qu’en vertu de la décision no 3 du 10 février 2000 M. Plata bénéficie actuellement d’un véhicule, de deux gardes du corps et de deux armes de dotation.
    • n En ce qui concerne la non-application de l’accord du 29 janvier 2002 conclu entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali et la communauté de Cali prévoyant que ces entreprises ne seraient pas privatisées, le gouvernement indique que le ministère de la Sécurité sociale examine actuellement le cas.
68. 244. Le comité demande au gouvernement de continuer à le tenir informé de l’évolution de ces enquêtes et de lui faire parvenir ses observations sur l’allégation relative à la non-application de l’accord du 29 janvier 2002 conclu entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali et la communauté de Cali, prévoyant que ces entreprises ne seraient pas privatisées.
    • Liberté syndicale et droits de l’homme
69. 245. Tout en tenant dûment compte de la réponse détaillée du gouvernement, vu l’extrême gravité de la situation, le comité déplore d’avoir à constater que les actes de violence contre les syndicalistes se poursuivent et rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 46.] En particulier, le comité rappelle à nouveau qu’il serait souhaitable d’apporter une attention spécifique aux situations où la violence touche particulièrement les syndicalistes, par exemple dans des secteurs tels que l’éducation, l’industrie pétrolière, les services de santé, ainsi que les administrations municipales et départementales. Il serait également souhaitable d’obtenir des informations détaillées pour les régions où la violence est extrêmement fréquente, comme les départements de Valle del Cauca et d’Antioquia, et la municipalité de Barrancabermeja, sans oublier la Société colombienne de pétrole et la Société du gaz de Barrancabermeja.
    • Enquêtes
70. 246. Le comité invite à nouveau instamment le gouvernement à prendre immédiatement des mesures afin de diligenter des enquêtes sur tous les actes de violence allégués, et à s’assurer que ces enquêtes progressent réellement. A cet égard, le comité réitère une fois de plus sa demande au gouvernement afin qu’il envoie ses observations sur le progrès des enquêtes entamées et sur lesquelles il a déjà donné des informations (annexe II) et qu’il prenne des mesures afin que des enquêtes soient immédiatement diligentées en ce qui concerne les nouveaux cas d’assassinats, d’arrestations, de disparitions et de menaces mentionnés à l’annexe I (actes de violence contre des membres ou dirigeants syndicaux, allégués jusqu’à la session de novembre 2002 du comité, pour lesquels le gouvernement n’a pas fait parvenir ses observations ou a indiqué qu’il n’y avait pas d’enquête ou d’instruction judiciaire), ainsi que les actes mentionnés dans la section «nouvelles allégations» du présent rapport (le gouvernement n’a pas envoyé d’informations sur un nombre réduit de nouvelles allégations).
    • Impunité
71. 247. Le comité déplore que l’extrême gravité de la situation se reflète également dans le pourcentage de condamnations qui reste extrêmement faible. En fait, ce cas ayant été examiné quant au fond à 26 reprises et ayant fait à six reprises l’objet d’un paragraphe spécial (attirant l’attention du Conseil d’administration sur la gravité et l’urgence du cas), le comité doit conclure que les deux seules condamnations prononcées constituent un nombre minime par rapport au nombre total d’assassinats. Le comité note en outre que la grande majorité des enquêtes en est au stade préliminaire ou n’a pas dépassé cette étape. Le comité rappelle à nouveau que «l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice». [Voir Recueil, op. cit., parag. 56.]
72. 248. L’absence d’enquêtes, leur lenteur lorsqu’elles sont menées et le faible nombre de condamnations démontrent une situation récurrente d’impunité, qui ne fait que contribuer à l’état de violence qui touche toute la société. Le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation intolérable d’impunité et sanctionner tous les responsables.
    • Statut de syndicalistes de certaines victimes
73. 249. S’agissant du statut de syndicalistes de certaines victimes, le comité note que, selon le gouvernement, qui s’appuie sur des renseignements fournis par les organisations syndicales concernées, MM. Oswaldo Enrique Borja Martínez, Alberto Torres Saldarriga, César Arango Alvarez, Nohora Elsy López et Roberto Carballo ne sont pas syndicalistes. S’agissant de 25 autres victimes, pour lesquelles le gouvernement mentionne que rien n’indique qu’elles sont syndicalistes, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir les informations nécessaires pour clarifier cette question.
    • Mesures de protection pour certains syndicalistes
74. 250. Prenant note des mesures adoptées pour protéger les syndicalistes menacés, le comité demande au gouvernement de maintenir et de renforcer la protection de tous les syndicalistes qui sont en situation de risque, et de continuer à le tenir informé de l’évolution du programme de protection et du «Plan de travail de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la protection des droits humains des travailleurs», mentionnés lors du dernier examen du cas.
    • Autres questions
75. 251. Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations de la CISL au sujet des menaces et des arrestations de nombreux syndicalistes ayant participé à la journée de mobilisation et de grève du 16 septembre 2002 (selon les allégations, les dirigeants suivants ont été détenus du 12 au 20 septembre: Raúl Herrera, dirigeant régional du SUMAPAZ; Rubén Robles, secrétaire général du Syndicat départemental des agriculteurs de Sucre et dirigeant de la FENSUAGRO; Anna María Andera Ablanedo et Daniel Bustos Gutiérrez, délégués internationaux de l’ONG espagnole SOLDEPAZ PACHAKUTTI; Mauricio Rubiano, secrétaire aux droits humains du département de la jeunesse de la CUT, libéré après avoir été, selon les allégations, victime de mauvais traitements; María Isabel Lenis, déléguée régionale de la section Valle del Cauca; Otoniel Ramiréz, président de la sous-direction CUT de Valle del Cauca; Berenice Celeita, présidente de NOMADESC, organisation de défense des droits de l’homme; Oscar Figueira et Angel Tovar, dirigeants du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali, SINTRAEMCALI), le comité note que le gouvernement nie catégoriquement ces détentions et ne poursuivra pas l’examen de ces allégations, à moins que les organisations plaignantes n’apportent de nouveaux éléments.
76. 252. S’agissant de la communication du vice-président de la République, en date du 29 avril 2003 (reçue au BIT le 12 mai 2003), reproduite in extenso dans les derniers paragraphes de la réponse du gouvernement, conformément à la demande de ce dernier, le comité souligne les points suivants: 1) Pour des raisons matérielles (volume excessif, traduction en trois langues dans des délais serrés, etc.), les allégations des plaignants et les réponses du gouvernement ne sont pas reproduites intégralement dans les rapports du comité, mais seulement résumées. 2) La liste complète de victimes correspondant à la période 1991-2000 (demandée dans le 329e rapport) renvoie en réalité à la liste 1991-2002, comme il est signalé dans le 328e rapport (le 329e rapport se limitait à réitérer cette demande, même si, en raison d’une erreur de frappe, il était mentionné 1991-2000); le comité souligne que les cas dont il traite correspondent à la période 2000-2003. [Voir les annexes des 328e et 329e rapports.] 3) En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon qui le comité n’a pas reflété son courriel du 16 janvier 2003 dans son 330e rapport, le comité signale que le secrétariat du service compétent du BIT a reçu un facsimilé daté du 16 janvier 2003 ainsi libellé: «… compte tenu de l’impossibilité de remettre par courriel la réponse du gouvernement au 329e rapport du Comité de la liberté syndicale, je vous informe qu’une réponse complète a été envoyée à l’adresse: ilo@org. Une version imprimée sera envoyée par courrier spécial». Le service du BIT en question ne possède aucune trace du courriel mentionné par le gouvernement. 4) S’agissant de la demande d’information faite au gouvernement (330e rapport) sur les enquêtes concernant les détentions lors de la grève du 16 septembre 2003, le comité souligne que l’organisation plaignante avait mentionné le nombre de dirigeants et militants syndicaux détenus. Dans sa réponse du 15 janvier 2003, le gouvernement signale que la grève s’était déroulée «relativement normalement» mais n’a pas spécifiquement mentionné l’existence ou non de cas de détention; ce n’est que dans sa communication du 29 avril 2003 qu’il déclare expressément «qu’aucune de ces personnes n’a été détenue». 5) En ce qui concerne les demandes de réintégration des travailleurs, le comité note que, selon le gouvernement, «… la réintégration est du ressort exclusif des juges de la République, et uniquement à la demande des parties intéressées». Le comité souligne néanmoins que dans ses 328e, 329e et 330e rapports, il n’a demandé aucune réintégration en rapport avec le cas no 1787. Dans les autres cas dont il est saisi, le comité a demandé au gouvernement (conformément à sa pratique habituelle en pareilles circonstances) de prendre des mesures pour une réintégration; cela peut comprendre des mesures tant formelles (si elles sont du ressort du gouvernement) qu’informelles (communication des décisions du comité aux parties, mesures de conciliation, bons offices, etc.). De fait, le gouvernement de la Colombie a déjà pris ce genre de mesure par le biais du ministère du Travail.
77. 253. Finalement, le comité prend note de la communication des centrales syndicales nationales en date du 28 mars 2003 sur la nécessité de constituer une commission d’enquête et de la réponse du gouvernement à ce propos.

Recommandation du comité

1. 254. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Tenant compte de la réponse détaillée du gouvernement et de l’extrême gravité de la situation, le comité déplore de devoir observer que, depuis le dernier examen du cas, se sont produits 84 assassinats (11 victimes dans les rangs syndicaux durant l’année 2003 et 73 pour les années 2002 et antérieures), huit cas de détention et sept de menaces. Le comité rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.
   • b) Le comité invite à nouveau instamment le gouvernement à prendre immédiatement des mesures afin de diligenter des enquêtes sur tous les actes de violence allégués, et à s’assurer que ces enquêtes progressent réellement. Le comité réitère une fois de plus sa demande au gouvernement afin qu’il envoie ses observations sur le progrès des enquêtes entamées et sur lesquelles il a déjà donné des informations (annexe II), et qu’il prenne des mesures afin que des enquêtes soient immédiatement diligentées en ce qui concerne les nouveaux cas d’assassinats, d’arrestations, de disparitions et de menaces mentionnés à l’annexe I (actes de violence contre des membres ou dirigeants syndicaux, allégués jusqu’à la session de novembre 2002 du comité, pour lesquels le gouvernement n’a pas fait parvenir ses observations ou a indiqué qu’il n’y avait pas d’enquête ou d’instruction judiciaire), ainsi que les actes mentionnés dans la section «nouvelles allégations» du présent rapport (le gouvernement n’a pas envoyé d’informations sur un nombre réduit de nouvelles allégations).
   • c) Le comité encourage les parties à coopérer pleinement et directement afin que le gouvernement puisse envoyer rapidement des réponses détaillées et exhaustives au gouvernement. Le comité rappelle aux organisations plaignantes leur devoir de collaboration avec le gouvernement afin de fournir le maximum de précisions possibles dans tous les cas où cela est demandé, et il leur demande de fournir les renseignements demandés dans les conclusions. Le comité souligne toutefois que les plaignants ont fourni des informations substantielles pour une bonne partie des 51 allégations (qui n’ont pas reçu de réponse du gouvernement) et que ce dernier, en tout état de cause, devrait être en mesure d’indiquer si des enquêtes ont été ouvertes et à quel stade elles se trouvent.
   • d) Le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation intolérable d’impunité et sanctionner tous les responsables.
   • e) S’agissant du statut de syndicalistes de 25 victimes contesté par le gouvernement, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir les informations nécessaires pour clarifier cette question.
   • f) Le comité demande également au gouvernement de maintenir et de renforcer la protection de tous les syndicalistes qui sont en situation de risque, et de continuer à le tenir informé de l’évolution du programme de protection et du «Plan de travail de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la protection des droits humains des travailleurs», mentionnés lors du dernier examen du cas.
   • g) Le comité rappelle à nouveau qu’il serait souhaitable d’apporter une attention spécifique aux situations où la violence touche particulièrement les syndicalistes, par exemple dans des secteurs tels que l’éducation, l’industrie pétrolière, les services de santé, ainsi que les administrations municipales et départementales. Il serait également souhaitable d’obtenir des informations détaillées pour les régions où la violence est extrêmement fréquente, comme les départements de Valle del Cauca et d’Antioquia, et la municipalité de Barrancabermeja, sans oublier la Société colombienne de pétrole et la Société du gaz de Barrancabermeja.
   • h) En ce qui concerne les allégations formulées le 3 février 2003 par la CISL au sujet de menaces, de voies de fait et de l’assassinat de deux dirigeants syndicaux, de la détention de quatre dirigeants et du refus d’accorder une protection à un dirigeant, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des enquêtes menées à ce sujet.
   • i) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations en ce qui concerne la non-application de l’accord du 29 janvier 2002 conclu entre le gouvernement, les travailleurs des entreprises municipales de Cali (EMCALI) et la communauté de Cali, prévoyant que ces entreprises ne seraient pas privatisées.

Z. Annexe I

• Actes de violence recensés jusqu’à la réunion
• du comité de mars 2003 à l’encontre de dirigeants
• syndicaux ou de syndicalistes au sujet desquels
• le gouvernement n’a pas communiqué ses observations
• ou fourni d’indications concernant l’ouverture
• d’enquêtes ou de procédures judiciaires, en particulier
• parce qu’il considère que les informations données
• par les plaignants sont insuffisantes
• Assassinats
  1. 1) Edison Ariel, le 17 octobre 2000, SINTRAINAGRO.
  2. 2) Francisco Espadín Medina, membre du SINTRAINAGRO, le 7 septembre 2000, dans la municipalité de Turbo.
  3. 3) Ricardo Florez, membre du SINTRAPALMA, le 8 janvier 2001.
  4. 4) Raúl Gil, membre du SINTRAPALMA, le 11 février 2001, dans la municipalité de Puerto Wilches.
  5. 5) Alberto Pedroza Lozada, le 22 mars 2001.
  6. 6) Ramón Antonio Jaramillo, conseiller du SINTRAEMSDES-CUT, le 10 octobre 2001, dans le département de Valle del Cauca, lorsque les paramilitaires ont perpétré des massacres dans la région.
  7. 7) Arturo Escalante Moros, membre de l’USO, disparu le 27 septembre; son corps a été retrouvé le 19 octobre 2001.
  8. 8) Armando Buitrago Moreno, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 6 juin 2001.
  9. 9) Julián Ricardo Muñoz, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 6 juin 2001, à Bogotá.
  10. 10) Eduardo Edilio Alvarez Escudelo, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et des employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 2 juillet 2001 à Antioquia, par la guérilla.
  11. 11) Prasmacio Arroyo, membre actif du Syndicat des éducateurs de Magdalena (SINTRASMAG), le 26 juillet 2001 à Magdalena.
  12. 12) César Bedoya Ortiz, membre actif de l’Association syndicale des professeurs universitaires (ASPU), le 16 août 2001 à Bolívar.
  13. 13) César Arango Mejía, membre de l’Association nationale des fonctionnaires et des employés du secteur judiciaire (ASONAL), le 24 août 2001 à Risaralda.
  14. 14) Plutarco Herrera Gómez, membre de la Commission des réclamations du Syndicat national des manutentionnaires des terminaux maritimes colombiens, le 30 septembre 2001 à Valle del Cauca, par des paramilitaires.
  15. 15) Milena Pereira Plata, ASINORTH, le 30 octobre 2001 à Santander, par les FARC.
  16. 16) Eriberto Sandoval, membre de la Fédération nationale des syndicats agricoles (FENSUAGRO), le 11 novembre 2001 à Ciénaga, par des paramilitaires.
  17. 17) Eliécer Orozco, FENSUAGRO, le 11 novembre 2001 à Ciénaga, par des paramilitaires.
  18. 18) María Leida Montoya, membre actif de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 30 novembre 2001 à Antioquia.
  19. 19) Herlinda Blando membre du Syndicat des maîtres et enseignants de Boyacá, le 1er décembre 2001 à Boyacá, par des paramilitaires.
  20. 20) Alberto Torres, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), le 12 décembre 2001 à Antioquia.
  21. 21) Adolfo Flórez Rico, membre actif du Syndicat national de l’industrie de la construction (SINDICONS), le 7 février 2002 à Antioquia, par des paramilitaires.
  22. 22) Alfredo González Páez, membre de l’Association des employés de l’INPEC (ASEINPEC), le 15 février 2002 à Tolima, par des paramilitaires.
  23. 23) Oswaldo Meneses Jiménez, ASEINPEC, le 15 février 2002 à Tolima, par des paramilitaires.
  24. 24) Marcos Antonio Beltrán, membre actif du SUTEV, le 1er mars 2002 à Valle del Cauca.
  25. 25) Jorge Alberto Alvarez, membre du SUTIMAC, le 6 août 2001 à proximité de Santa Bárbara.
  26. 26) César Gómez, président de la sous-direction de Pamplona du Syndicat des travailleurs et employés de l’Université de Colombie (SINTRAUNICOL), le 5 septembre 2002 dans la municipalité de Pamplona, département du nord de Santander.
  27. 27) Miguel Lora Gómez, membre du comité exécutif de la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC), le 9 septembre 2002.
• Enlèvements et disparitions
  1. 1) Germán Medina Gaviria, membre du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), le 14 janvier 2001, près d’El Porvenir, ville de Cali.
  2. 2) Marco Tulio Agudero Rivera, ASONAL-CUT, dans la municipalité de Cocorna, le 5 octobre 2001
  3. 3) Iván Luis Beltrán, membre du Comité directeur de la FECODE-CUT, le 10 octobre 2001.
  4. 4) Arturo Escalante Moros, membre de l’Union syndicale ouvrière (USO), le 27 septembre 2001.
  5. 5) Víctor Manuel Jiménez Frutos, vice-président du Syndicat des travailleurs agricoles du département de l’Atlántico (SINTRAGRICOLAS-FENSUAGRO-CUT), disparu le 22 octobre 2002 dans la municipalité de Ponedera, département de l’Atlántico.
  6. 6) Ramón Alzate, Javier Agudelo, Jhon Jairo Sánchez et Rafael Montoya, membres du SUTIMAC, enlevés le 6 avril 2001 et libérés le 11 avril.
• Tentatives d’homicide
  1. 1) César Andrés Ortiz, syndicaliste de la CGTD, le 26 décembre 2000.
  2. 2) Hebert Cuadros, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle del Cauca (SUTEV), le 16 novembre 2001.
  3. 3) Le siège national du Syndicat des travailleurs des installations électriques de Colombie (SINTRAELECOL), le 8 juillet 2002, dans la ville de Bogotá.
• Menaces de mort
  1. 1) Giovanni Uyazán Sánchez.
  2. 2) Reinaldo Villegas Vargas, membre du collectif d’avocats «José Alvear Restrepo».
  3. 3) Les dirigeants et membres suivants de l’Union syndicale ouvrière (USO): Carlos Oviedo, César Losa, Ismael Ríos, Julio Saldaña, Ladislao Rodríguez, Luis Linares, Rafael Ortiz, Ramiro Luna.
  4. 4) Rosario Vela, membre du SINTRADEPARTAMENTO.
  5. 5) De nombreux dirigeants et membres de la FECODE.
  6. 6) Contre les travailleurs du SINTRAHOINCOL, le 9 juillet 2001.
  7. 7) Rusbel, dirigeant de l’INCORA, le 14 août 2001.
  8. 8) Jesús Tovar et Ildis Jarava, dirigeants de l’ANTHOC, pris en filature par des hommes fortement armés depuis le 16 août 2001.
  9. 9) Jorge Eliécer Londoño, membre du SINTRAEMSDES-CUT, a reçu des menaces de mort le 2 novembre 2001.
  10. 10) Contre les dirigeants syndicaux de Yumbo.
  11. 11) Le siège du SINTRAHOINCOL.
  12. 12) Les dirigeants syndicaux du Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) Alexander López Maya, Luis Hernández et les autres membres du comité exécutif ont reçu une communication de groupes paramilitaires.
  13. 13) Gerardo González Muñoz, membre de FENSUAGRO-CUT.
  14. 14) des travailleurs et syndicalistes de l’entreprise d’énergie d’Arauca, proférées par des paramilitaires.
  15. 15) à Arauca, activistes de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR) et de l’Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques (ANTHOC).
  16. 16) Saúl Suárez Donado, activiste de l’Union syndicale ouvrière, proférées par les paramilitaires; quand il a porté plainte contre ces agissements auprès de l’Unité des droits de l’homme du ministère public général de la nation le 19 septembre 2002, il a été accusé de rébellion et détenu.
  17. 17) Efraín Holguín, Fernando Trujillo Lozada et José Eduardo Villa Garzón, dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Acueducto y Alcantarillado de Bogotá (SINTRACUEDUCTO-CUT) en octobre 2002.
• Persécutions
  1. 1) Esperanza Valdés Amortegui, trésorière de l’ASODEFENSA, victime d’espionnage illégal (pose de microphones sur son lieu de travail).
  2. 2) Henry Armando Cuéllar Valbuena, poursuivi et agressé physiquement.
  3. 3) Carlos González, président du Syndicat des travailleurs de l’Université de Valle, agressé par la police le 1er mai 2001.
  4. 4) Mario de Jesús Castañeda, président de la Sous-direction CUT-HUILA, le 28 octobre 2002, pour avoir diffusé des documents d’information faisant allusion à la grève nationale annoncée par la CUT.
• Envoi de civils dans des zones de guerre
• Dans le cadre de persécutions syndicales, le ministère de la Défense continue d’envoyer des civils portant l’uniforme militaire dans les zones de guerre alors qu’ils ne sont pas armés et qu’ils n’ont pas reçu d’instruction militaire. C’est le cas des personnes suivantes:
  1. 1) Carlos Julio Rodríguez García, syndicaliste de l’ASODEFENSA.
  2. 2) José Luis Torres Acosta, syndicaliste de l’ASODEFENSA.
  3. 3) Edgardo Barraza Pertuz.
  4. 4) Carlos Rodríguez Hernández.
  5. 5) Juan Posada Barba.
• Détentions
  19. Le 19 octobre 2001, les dirigeants suivants de l’USO (en activité ou non) ont été arrêtés: Edgar Mojica, Luis Viana, Ramón Rangel, Jairo Calderón, Alonso Martínez et Fernando Acuña, ancien président de la FEDEPETROL.
• Annexe II
• Actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes au sujet desquels le gouvernement a communiqué ses observations
• Carlos Cordero, Gabriela Galeano, Elsa Clarena Guerrero, Alfonso Alejandro Naar Hernández, Jesús Antonio Ruano, Leyder María Fernández Cuéllar, Edgar Thomas Angarita Mora, Manuel Pájaro Peinado, Fernando Euclides Serna Velásquez, Yolanda Paternina Negrete, Miguel Chávez, Manuel Ruiz, Ana Ruby Orrego, Cristóbal Uribe Beltrán, Efraín Toledo Guevara, Luis Ernesto Camelo, Marcelina Saldarriaga, Gilberto Arbeláez Sánchez, Jacobo Rodríguez, Juan David Corzo, Bibiana María Gómez Bedoya, Antonio Mesa, Germán Elías Madrigal, Gustavo Castellón Fuentes, Edith Manrique, Jorge Julio Céspedes, Luis Alfonso Gaviria Meneses, Generoso Estrada Saldarriaga, Germán Darío Ortiz Restrepo, James Estrada, Iván Velasco Vélez, Rubí Moreno, Víctor Alberto Triana, Walter Oñate, Oscar Jaime Delgado Valencia, Oswaldo Enrique Borja Martínez, Nohora Elsy López, José Wilson Díaz, Cecilia Gallego, Roberto Carballo, Eduardo Chinchilla Padilla, Luis Miguel Rubio Espinel, José González Barros, Adolfo de Jesús Munera López, Oswaldo Moreno Ibagüe, Oscar de Jesús Payares, Alfonso Morelly Zárate, Gema Lucía Jaramillo, José Fernando Mena Alvarez, Oscar David Polo Charry, Jairo Vera, Ismael Ortega, Walter Arturo Velásquez Posada, Nefatalí Romero Lombana, Julio César Jaraba, Paula Andrea Gómez Mora, Eumelia Aristizabal, Rosa Cecilia Lemus Abril, six travailleurs des entreprises publiques de Medellín, membres du SINTRAEMSDES, Julio Enrique Carrascal Puentes, Winsgton Jorge Tovar, Alvaro Alberto Agudel Usuga, Jorge Feite Romero, Ricaurte Jaunten Pungo, Alvaro Laiton Cortés, Carlina Ballesteros, Hugo Alberto Peña Camargo, Hernando Silva, Miguel Angel Rendón Graciano, Gonzalo Ramírez Triana. Le 20 août 2002, ont été enlevées 27 personnes dans le département de Chocó, parmi lesquelles se trouvaient plusieurs retraités et travailleurs du Syndicat de la municipalité de Cali; Flower Enrique Rojas, président du Syndicat des travailleurs de Cali (SINTRAMUNICIPIO), María del Carmen Rendón, Jair Rendón, Antonio Bejarano, Henry Salcedo, Diego Valencia, Carlos Salinas, Beatriz Orozco, Soledad Fals, Elécer Ortiz, Jaime Sánchez Ballén, Pedro Potosí, Oscar Ivan Hernández, Gerardo Machado, Néstor Naráez, Libaniel Arciniegas, tous membres du syndicat. Héctor Fabio Monroy, tentative d’homicide contre le comité directeur de SINTRAEMCALI, Clemencia del Carmen Burgos, Omar García Angulo, Henry Alberto Mosquera, Ricardo Valbuena, Juan de la Rosa Grimaldos, Jorge Nisperuza, Gerardo Rodrigo Genoy Guerrero, José Rodrigo Orozco, Leonel Pastas, Edgar Púa et José Meriño, Edgar Mojico et Daniel Rico, Domingo Rafael Tovar Arrieta, Henry Ocampo, la section de Cartagena du Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL), Eduardo Camacho Rugeles, Ever Tique Giron, Carlos Dimate, Antonio Guerrero, Demetrio Guerrero, Marcos Moreno, Diógenes Correa, Gustavo Guamanga, Nicolás Acevedo Cuartas, William Mendoza, le comité exécutif du SUTIMAC, Jesús Antonio González.