Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001

Cas no 1826 (Philippines) - Date de la plainte: 27-MARS -95 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 136. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2001. [Voir 325e rapport, paragr. 78 à 80.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de veiller à ce que leur vote d’accréditation impartial ait lieu dans l’entreprise Cebu Mitsumi Inc. et d’examiner le cadre juridique qui régit ces scrutins afin d’éviter à l’avenir des retards excessifs et préjudiciables. Il lui a demandé de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard et l’a également prié de répondre à de nouvelles allégations concernant la suspension de M. Ferdinand Ulalan, président du syndicat des travailleurs de l’entreprise (CMEU).
2. 137. Dans une communication du 7 juin 2001, les plaignants fournissent des informations détaillées sur le vote d’accréditation du 4 mai 2001. Ils affirment que ce scrutin a été marqué par plusieurs irrégularités constituant une violation de la convention no 87 par l’employeur: quelques jours avant ce scrutin, la direction de Cebu Mitsumi a annoncé oralement que, faute de commandes, la production serait suspendue le 4 mai 2001 et que tous les salariés seraient ainsi en chômage technique; les fonctionnaires du ministère du Travail et les représentants syndicaux n’ont été autorisés à pénétrer dans l’entreprise que deux heures après l’heure prévue pour le scrutin et ont dû se soumettre à des contrôles de sécurité beaucoup plus sévères qu’à l’ordinaire (interdiction absolue de faire entrer des magnétophones, des caméras ou d’autres appareils audiovisuels); le début du scrutin a été retardé de plusieurs heures à cause, entre autres, du retard pris dans la construction des isoloirs; des affiches invitant à boycotter le CMEU ont été placées à l’entrée et à l’intérieur du bâtiment; il y avait par ailleurs un grand nombre de vigiles et des contrôles inhabituels aux abords de l’entreprise. En conséquence, pas plus de 150 des 16 000 travailleurs de Cebu Mitsumi se sont présentés; la plupart était des cadres exclus de l’unité de négociation. Selon les plaignants, l’absence des travailleurs à l’intérieur et à l’extérieur des locaux de l’entreprise était due aux menaces de licenciement proférées par la direction. La législation du travail actuelle est inadéquate car elle ne prévoit aucune sanction pénale contre les employeurs qui refusent de coopérer aux scrutins de certification.
3. 138. Dans une communication du 31 août 2001, le gouvernement indique que le scrutin de certification du 4 mai 2001 a donné les résultats suivants: 5 voix sur 123 pour le CMEU, 94 voix contre, 3 bulletins nuls et 21 bulletins contestés. Vu les circonstances, le gouvernement a décidé de soumettre toute l’affaire, y compris la protestation du CMEU, à un médiateur–arbitre en vue d’une action appropriée. Il a aussi saisi la police nationale des Philippines d’une plainte officielle contre l’entreprise de sécurité impliquée dans les incidents, en vue du retrait de son autorisation et de celle de 11 vigiles.
4. 139. Le comité prend note des informations fournies dans ce cas, qui concerne l’exercice des droits syndicaux dans la zone franche d’exportation de Danao. Il rappelle que le CMEU a demandé pour la première fois, en février 1994, un scrutin d’accréditation, et que ce cas a déjà été examiné à six reprises [voir 302e rapport, paragr. 386-414; 305e rapport, paragr. 54-56; 308e rapport, paragr. 65-67; 316e rapport, paragr. 72-75; 323e rapport, paragr. 72-74; 325e rapport, paragr. 78-80], le comité note avec regret que le scrutin d’accréditation, finalement tenu après bien des retards et plusieurs reports, a été entaché d’un certain nombre d’irrégularités, qui ont conduit le gouvernement à saisir un médiateur–arbitre de l’affaire, en vue d’«une action appropriée». En ce qui concerne le présent cas, compte tenu des retards considérables intervenus, le comité espère vivement que le médiateur?arbitre prendra très bientôt une décision qui sera compatible avec les principes de la liberté syndicale; il demande au gouvernement et au plaignant de l’informer de l’évolution de la situation. Le comité demande aussi à nouveau au gouvernement de reconsidérer les dispositions législatives pertinentes en vue de mettre en place un cadre législatif qui garantisse une procédure équitable et rapide d’accréditation ainsi qu’une protection adéquate contre les actes d’ingérence des employeurs dans ce domaine. Le comité demande à nouveau au gouvernement de lui communiquer ses observations au sujet de la suspension de M. Ulalan.