Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996

Cas no 1840 (Inde) - Date de la plainte: 15-MAI -95 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. A sa réunion de mars 1996, le comité a notamment demandé au gouvernement de prendre des mesures afin que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées pour que, lors des réunions publiques, la police ne recoure à la force que dans des situations où l'ordre public est gravement menacé. Le comité avait également demandé au gouvernement de diligenter immédiatement une enquête indépendante en vue de déterminer le bien-fondé de l'intervention policière à la plantation de théiers Choibari, district de Dhuri, Etat d'Assam, le 1er mai 1995.
2. 41. Dans une communication du 20 juin 1996, le gouvernement déclare que la recommandation du comité concernant l'usage de la force par les autorités publiques a été portée à la connaissance du gouvernement de l'Etat d'Assam pour qu'il l'applique à l'avenir.
3. 42. En outre, au sujet de la nécessité de mener une enquête indépendante pour préciser les circonstances des événements du 1er mai 1995 à la plantation de théiers choibari, le gouvernement indique que l'enquête déjà menée par le commissaire d'Etat au travail respectait cette exigence d'indépendance. Le comité prend note de ces informations. Il exprime l'espoir qu'à l'avenir les travailleurs et leurs organisations pourront tenir des réunions publiques à l'occasion du 1er mai.