Rapport intérimaire - Rapport No. 306, Mars 1997

Cas no 1843 (Soudan) - Date de la plainte: 15-MAI -95 - Clos

601. Le 15 mai 1995, la Fédération (légitime) des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) a déposé une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Soudan. Par des communications en date des 30 décembre 1995, 2 janvier, 8 avril et 7 mai 1996, l'organisation plaignante faisait parvenir de nouvelles allégations ou fournissait des informations complémentaires.

1. 601. Le 15 mai 1995, la Fédération (légitime) des syndicats des travailleurs du Soudan (FSTS) a déposé une plainte en violation des droits syndicaux contre le gouvernement du Soudan. Par des communications en date des 30 décembre 1995, 2 janvier, 8 avril et 7 mai 1996, l'organisation plaignante faisait parvenir de nouvelles allégations ou fournissait des informations complémentaires.
2. 602. Dans des communications en date des 24 septembre 1995, 12 février et 16 octobre 1996, le gouvernement a fait parvenir ses observations.
3. 603. Le Soudan n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 604. Dans ses diverses communications, l'organisation plaignante résume ses allégations sous trois rubriques. Premièrement, elle allègue qu'un grand nombre de syndicalistes auraient été licenciés à la suite de décisions administratives gouvernementales. Plus de 95 000 travailleurs auraient perdu leur emploi à la suite de décisions n'autorisant aucun recours. En outre, elle ajoute que de nombreux travailleurs auraient fait l'objet de tortures ou de mauvais traitements. Afin d'étayer ses allégations, elle annexe une liste de noms de syndicalistes qui auraient été licenciés en raison de leurs activités syndicales et ceux d'autres empêchés par les autorités de les exercer (annexe 1) ainsi qu'une autre liste qui contient principalement les noms de membres de la FSTS qui auraient également été l'objet de mesures antisyndicales (annexe 2). Enfin, elle précise le nom des syndicats dont les dirigeants auraient été licenciés ou empêchés d'exercer leurs activités syndicales (annexe 3).
2. 605. Deuxièmement, l'organisation plaignante rappelle que l'abrogation et le remplacement de la loi de 1986 sur les syndicats par celle de 1992 ont notamment eu pour conséquences la dissolution des syndicats alors existants ainsi que l'arrestation et la détention, souvent accompagnées d'actes de torture, de leurs dirigeants. Ces arrestations ont eu lieu sans que soient respectées les mesures minima garantissant une procédure judiciaire régulière; les syndicalistes furent arrêtés sans mandat, maintenus en détention sans être informés des raisons le justifiant et sans avoir la possibilité de contester la légalité de leur détention devant une instance judiciaire. L'organisation plaignante précise que deux syndicalistes auraient été torturés: M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain. Trois autres syndicalistes seraient décédés à la suite d'actes de violence dont ils auraient été l'objet: Dr Ali Fadl, membre du comité directeur du syndicat des médecins (décédé en décembre 1989); M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990); et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995).
3. 606. L'organisation plaignante ajoute par surcroît que la loi de 1992 sur les syndicats autorise l'ingérence gouvernementale dans les affaires syndicales. Elle rapporte à cet égard les déclarations du secrétaire général de la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan, M. Al-Sadiq Atta el Mannan, selon lesquelles il encourage la défense du pays par tous les citoyens et clame que les travailleurs armés doivent participer à cette protection. L'organisation plaignante soutient que ces déclarations mettent en exergue les liens étroits qui existent entre le gouvernement et cette organisation inféodée au pouvoir étatique, soulignant que les activités de cette fédération n'ont rien à voir avec les activités normales d'une centrale syndicale ou les intérêts des travailleurs.
4. 607. Troisièmement, l'organisation plaignante soutient que l'instance d'appel, mise en place par l'ordonnance ministérielle no 723 et qui a pour mandat de réexaminer les plaintes des travailleurs qui considèrent avoir été lésés par leur licenciement, ne constitue qu'un autre exemple des mesures dilatoires ou de la tactique adoptées par le gouvernement en vue de contrecarrer la critique internationale. En fait, cette commission est composée de fonctionnaires qui ne présentent pas l'objectivité et l'impartialité requises. En outre, ils ne jouissent que d'un pouvoir consultatif et ne peuvent dès lors ordonner la réintégration des travailleurs dans leur poste de travail. Il appert qu'aucun dirigeant syndical n'a, à ce jour, bénéficié d'une décision recommandant la réintégration.
5. 608. L'organisation plaignante conclut en requérant l'envoi d'une mission de contacts directs de l'OIT en vue de vérifier in situ la situation des syndicats au Soudan.

B. Réponse du gouvernement

1. 609. Dans ses communications, le gouvernement déclare qu'aucun syndicaliste n'est détenu au Soudan, la loi n'autorisant pas l'arrestation fondée sur les activités syndicales.
2. 610. Le gouvernement précise que les personnes licenciées peuvent être groupées en trois catégories: 1) certains travailleurs auraient perdu leur emploi à la suite de la réorganisation et du démantèlement d'entreprises fonctionnant à perte. Le gouvernement explique que ces pertes d'emplois se sont produites en raison de la vente de l'entreprise et cite, à titre d'exemple, l'industrie du textile soudanaise qui a été réorganisée en fonction des objectifs et plans du nouvel acquéreur; 2) d'autres auraient été licenciés à la suite d'une évaluation du comité responsable aux termes de laquelle il aurait conclu que leur performance ne rencontrait pas les objectifs des entreprises ou usines au sein desquelles ils travaillaient; 3) certains noms mentionnés dans les listes soumises par l'organisation plaignante seraient des employeurs alors que d'autres noms seraient fictifs. Enfin, certaines institutions gouvernementales ont fait l'objet d'une réorganisation, à la suite de recommandations formulées par la Banque mondiale aux termes desquelles une réduction du personnel était suggérée. Tous les employés affectés par ces mesures ont obtenu l'entière indemnité de fin d'emploi à laquelle ils avaient droit.
3. 611. En ce qui concerne l'ordonnance ministérielle no 723 adoptée le 30 août 1995, le gouvernement rappelle qu'elle avait pour objet la mise en place d'une commission ayant pour mandat l'examen des cas de mise à la retraite pour intérêt public depuis le 30 juin 1989. En avril 1996, cette commission rendait publics le travail accompli et les conclusions auxquelles elle était parvenue. En fait, elle aurait reçu 3 240 plaintes requérant la réintégration, certaines provenant de l'extérieur du pays. Soixante-seize pour cent des plaignants auraient bénéficié de mesures de réinsertion dans leur poste de travail ou d'une augmentation de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée. La commission a conclu, en ce qui concerne les cas de licenciement en raison de la réorganisation et de la vente de nombreuses entreprises publiques, que certains des travailleurs affectés devraient voir cette compensation révisée à la hausse.

C. Conclusions du comité

1. 612. Le comité rappelle tout d'abord que ce cas se réfère à de très graves allégations de violations des droits syndicaux au Soudan, et notamment de mesures de représailles antisyndicales, y compris la détention de syndicalistes et des actes de violence à leur encontre. Le comité rappelle qu'il avait examiné, en mars 1994, une plainte portant également sur des actes extrêmement graves de représailles antisyndicales contre le gouvernement du Soudan. (Voir cas no 1688, 292e rapport, paragr. 411 à 433.) Il note toutefois avec une profonde préoccupation que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour donner suite aux recommandations alors formulées.
2. 613. En ce qui concerne les licenciements en masse de syndicalistes et le travail réalisé par la commission d'appel mise sur pied aux termes de l'ordonnance ministérielle no 723 en date du 30 août 1995, le comité note les informations générales du gouvernement selon lesquelles ces pertes d'emploi seraient intervenues en raison principalement de la réorganisation de certaines entreprises publiques. En outre, le comité relève que, selon le gouvernement, plus de 76 pour cent des travailleurs, ayant déposé une plainte auprès de la commission d'appel, auraient bénéficié de mesures de réintégration ou d'une augmentation de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée. La commission d'appel aurait en outre recommandé, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité reçue. Le comité déplore néanmoins que le gouvernement n'ait fourni aucune information sur les allégations de mesures antisyndicales dont auraient été l'objet les travailleurs dont les noms et données d'identification ont été transmis par l'organisation plaignante (annexes 1 et 2), ainsi que sur les dirigeants des syndicats dont les noms sont mentionnés en annexe 3. Le comité prie dès lors le gouvernement: a) de préciser la situation des travailleurs dont les noms apparaissent en annexes 1 et 2 du présent rapport ainsi que celle des dirigeants des syndicats nommément désignés dans l'annexe 3, et d'indiquer s'il s'agit des personnes ayant bénéficié des mesures recommandées par la commission d'appel; et b) de préciser la suite donnée aux recommandations de la commission d'appel aux termes desquelles elle propose, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou de la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée.
3. 614. En ce qui concerne les très graves allégations d'arrestation et de détention de membres de syndicats, souvent accompagnées d'actes de torture, le comité ne peut que noter avec sérieuse préoccupation que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard, se limitant à déclarer qu'aucun syndicaliste n'a été détenu en raison de ses activités syndicales. Le comité relève néanmoins que l'organisation ne précise pas dans ses communications, à l'exception de deux cas, les syndicalistes qui auraient été arrêtés et auraient fait l'objet d'exactions. Dans ces circonstances, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes et dirigeants syndicaux ne fassent pas l'objet de mesures d'arrestation arbitraire, de détention et de condamnation lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou activités syndicales en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.
4. 615. Pour ce qui est plus précisément des deux syndicalistes qui auraient été torturés ainsi que des trois autres qui seraient décédés à la suite d'actes de violence dont ils auraient été l'objet, le comité regrette profondément l'absence d'informations du gouvernement. Il note néanmoins qu'il a déjà été saisi du cas du Dr Ali Fadl, membre du comité directeur du syndicat des médecins, décédé en décembre 1989. En effet, dans le cadre d'une plainte antérieure contre le gouvernement du Soudan et aux termes de laquelle il était allégué que le Dr Ali Fadl était décédé à la suite d'actes de torture, le comité s'inquiétait notamment, en 1992, de ce que le gouvernement n'avait pas fourni d'informations supplémentaires et que l'affaire était encore soumise aux autorités judiciaires. Le comité avait alors souligné la nécessité, dans les cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblent tarder à aboutir, d'activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide, car une administration dilatoire de la justice équivaut à un déni de justice. (Cas no 1508, 281e rapport, paragr. 295 à 310, et 284e rapport, paragr. 418 à 442, notamment paragr. 427.)
5. 616. Pour ce qui est des tortures exercées contre M. Mohamed Babiki et M. Yousif Hussain ainsi que des décès de M. Abdel Moniem Suliman et M. Abdel Moniem Rahma qui seraient intervenus à la suite d'actes de torture, le comité rappelle l'importance qu'il convient d'attacher au principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le comité insiste en outre sur le principe corollaire selon lequel toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect dû à un être humain. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, notamment paragr. 59.) En outre, le comité estime, dans les cas allégués de torture ou de mauvais traitements, que le gouvernement en cause devrait enquêter sur les plaintes et prendre les mesures qui s'imposent, y compris la réparation des préjudices subis et la sanction des personnes responsables. Le comité rappelle en effet que l'absence de jugement des coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité et qui est dès lors extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 55.) Le comité prie dès lors le gouvernement: a) d'ouvrir une enquête afin d'établir précisément les circonstances dans lesquelles M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain auraient été torturés ainsi que les causes du décès de M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990), et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995); et b) de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 617. Enfin, le comité relève que la Fédération des syndicats des travailleurs du Soudan jouit d'un monopole syndical autorisé et instauré par la loi de 1992 (voir notamment les articles 9 (3) et 36 (c) de cette loi) et corroboré par les allégations de l'organisation plaignante à cet égard. Le comité rappelle avoir identifié, lors d'une plainte antérieure contre le gouvernement du Soudan, les dispositions de la loi de 1992 contraires aux principes de la liberté syndicale qui, notamment, restreignent le droit de tous les travailleurs de se syndiquer, établissent un monopole syndical ou permettent l'ingérence des autorités dans les affaires syndicales. En outre, la loi de 1992 ne confère pas une protection adéquate aux travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et ne prévoit pas de disposition touchant la promotion de la négociation volontaire entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs. (Voir cas no 1508, 284e rapport, notamment paragr. 430 à 441.) Tout comme la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, le comité prie le gouvernement de réviser sa législation eu égard aux nombreuses et graves incompatibilités existant entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale. Le comité appelle à nouveau l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs de ce cas en rapport avec l'application de la convention no 98, ratifiée par le Soudan. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 618. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Regrettant profondément que le gouvernement n'ait fourni aucune information précise en ce qui concerne les allégations de mesures antisyndicales dont auraient été l'objet les travailleurs dont les noms et données d'identification ont été transmis par l'organisation plaignante ainsi que sur les dirigeants de syndicats nommément désignés, le comité prie le gouvernement: a) de préciser la situation des travailleurs dont les noms apparaissent en annexes 1 et 2 du présent rapport ainsi que celle des dirigeants des syndicats dont les noms sont mentionnés en annexe 3, et d'indiquer s'il s'agit des personnes ayant bénéficié des mesures recommandées par la commission d'appel; et b) de préciser la suite donnée aux recommandations de la commission d'appel aux termes desquelles elle propose, dans les cas de licenciement en raison de la réorganisation ou de la vente d'entreprises publiques, la majoration de l'indemnité de fin d'emploi initialement versée.
   • b) En ce qui concerne les très graves allégations d'arrestation et de détention de membres de syndicats, le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes et dirigeants syndicaux ne fassent pas l'objet de mesures d'arrestation arbitraire, de détention et de condamnation lorsqu'ils exercent leurs fonctions ou activités syndicales en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.
   • c) Rappelant l'importance qu'il convient d'attacher au principe consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne doit être soumis à la torture, et insistant sur le fait que toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et dans le respect dû à un être humain, le comité prie le gouvernement: a) d'ouvrir une enquête afin d'établir précisément les circonstances dans lesquelles M. Mohamed Babiki, secrétaire général du syndicat général des employés, et l'ingénieur Yousif Hussain auraient été torturés, ainsi que les causes des décès de M. Abdel Moniem Suliman, membre du comité directeur du syndicat des enseignants (décédé en 1990), et M. Abdel Moniem Rahma, membre du syndicat des employés des transports, Wad Medani, Gezira (décédé en 1995); et b) de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les responsables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Relevant les nombreuses et graves incompatibilités existant entre la loi de 1992 sur les syndicats et les principes de la liberté syndicale, le comité prie le gouvernement de réviser sa législation et appelle à nouveau l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs de ce cas en rapport avec l'application de la convention no 98, ratifiée par le Soudan. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Annexe 1

1. Syndicalistes qui auraient été licenciés pour leurs activités
2. syndicales ou
3. empêchés de les exercer
4. Noms Fonctions
5. 1. Kamal Hussein
6. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
7. - syndicat du textile
8. 2. Sami Hihazi
9. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
10. - syndicat du logement
11. 3. Hashim Taha El-Mugammar
12. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
13. - syndicat de l'électricité 4. Mohamed Ahmed El-Mubarak
14. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
15. - syndicat de l'industrie du sucre El-Ginaid
16. 5. Salah Hasan
17. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
18. - syndicat du textile
19. 6. Awad El-Karim Mohamed
20. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
21. - syndicat des ingénieurs
22. 7. Mukhtar Osman
23. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
24. - syndicat des ingénieurs
25. 8. Sid Ahmed Abdel Rahim
26. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
27. - syndicat de l'électricité
28. 9. Hussein Shagalbat
29. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
30. - syndicat de l'électricité
31. 10. Ahmed Mohamed Saleh
32. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
33. - syndicat de l'électricité
34. 11. Abdallah Malik
35. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
36. - Fédération des employeurs
37. 12. Kamal Abdel Karim Merghani
38. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
39. - Fédération des employeurs
40. 13. Mohamed Wahba
41. Membre du comité directeur de la Fédération professionnel
42. - Fédération des employeurs
43. 14. Abdoun Abdel Rahim
44. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
45. manufacturière
46. 15. Ahmed Abdel Magid
47. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
48. manufacturière
49. 16. Usama Merghani
50. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
51. manufacturière
52. 17. Haydar Ahmed Saad
53. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
54. manufacturière
55. 18. Abdel Wahab Bilal
56. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
57. manufacturière
58. 19. Al-Lazim Shadid Mohamed Zein
59. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
60. manufacturière
61. 20. Mohamed Ali Adam
62. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
63. manufacturière
64. 21. Ahmed Ali Ahmed Saleh El-Masri
65. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
66. manufacturière
67. 22. Ammar Abde Khaliq
68. Travailleur et syndicaliste de la Société nationale
69. manufacturière
70. 23. Ali Mukhtar Awad
71. Président du syndicat de la Société nationale
72. des travailleurs des eaux en milieu rural 24. Umran Abde
73. Aziz
74. Trésorier du syndicat de la Société nationale
75. des travailleurs des eaux en milieu rural 25. Ali Ahmed Omar
76. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
77. 26. Adam
78. Abdallah
79. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
80. 27. Ali Al
81. Hasan Abdel Magid
82. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
83. 28. Mohamed
84. Sharief
85. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
86. 29. Mohamed
87. Sakan
88. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
89. 30. Tarig
90. Mohamed Idris
91. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
92. 31. Usief
93. Khairi
94. Président du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
95. rural 32. Gasam Alla El Tayib
96. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
97. 33. El Shiekh
98. Karkab Idris
99. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
100. 34. Hasan
101. Abdel Latif
102. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
103. 35. Bashier
104. Ali Osman
105. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu rural
106. 36. Hasan
107. Ibrahim
108. Membre du comité directeur du syndicat des travailleurs des
109. eaux en milieu rural, Medani 37. Mme Alawiya El Hag
110. Hashim
111. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
112. rural,
113. Medani 38. Osman Hasan El Tayib
114. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
115. rural,
116. Medani 39. Kamal Zein Al Abdin
117. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
118. rural,
119. Medani 40. Al Mahi Abdallah Ali
120. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
121. rural,
122. Medani 41. Bashier Ali Osman
123. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
124. rural,
125. Medani 42. Abdel Khalig Saeed
126. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
127. rural,
128. Medani 43. Al Ebaid Ibrahim El Sayid
129. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
130. rural,
131. Medani 44. Saleh Eissa
132. Membre du syndicat des travailleurs des eaux en milieu
133. rural,
134. Medani
135. 45. Ibrahim Mohamed Ahmed
136. 46. Ibrahim Nasr
137. 47. Abu Nab
138. 48. Emanuel Doko Joseph
139. 49. Saddig Sid Ahmed Al-Shami
140. 50. Farouk Mohamed Ibrahim
141. 51. Sayed Ahmed Abdel Rahim
142. 52. Badr Eldin Abdel Tam
143. 53. Hamouda Fathel Rahman
144. 54. Kamal Al Rashid
145. 55. Tariq Ismail
146. 56. Neola Jordon
147. 57. Mukhtar Mohamed
148. 58. Abdel Wahab Gas El Seed
149. 59. Mohamed El Khidr Dafalla
150. 60. Shihab Ahmed Gaffar
151. 61. Mohamed El Sayed Sa'lam
152. 62. Hayder Zein El Abdien
153. 63. Abdel Wahab Senada
154. 64. Al Sir Atai
155. 65. Yahia Senada
156. 66. Hafez Ismail
157. 67. Salah Hassan
158. 68. Imadd Adam Babikir
159. 69. Mohamed Mustafa Al-Houri
160. 70. Rashid Sayed Ahmed
161. 71. Hassan Saeed Ahmed
162. 72. Hamza Sir El Khatim
163. 73. Khieri Mohamed Khier
164. Annexe 2
165. Membres de la FSTS qui auraient fait l'objet de mesures
166. antisyndicales
167. Noms Fonctions
168. 1. Mohamed Osman Gama'a Président de la FSTS
169. 2. Mahagoub Ahmed Al-Zubeir Vice-président de la FSTS
170. 3. Al-Tahir Al-Ragig Dirigeant de la FSTS, président
171. du syndicat des enseignants
172. 4. Mohmed H. Al-Amin Dirigeant de la FSTS, président
173. du syndicat du textile
174. 5. Ali Abd Alla Al-Seimat Dirigeant de la FSTS, président
175. du syndicat de l'industrie
176. ferroviaire
177. 6. Nasr M. Nasr Dirigeant de la FSTS, président
178. du syndicat des transports
179. 7. Al-Shiek Mohmed Al-Imam Dirigeant de la FSTS,
180. secrétaire
181. du syndicat des transports
182. 8. Yahia Ali Abd Alla Vice-président de la FSTS, président
183. du syndicat des travailleurs
184. oeuvrant dans le domaine de la
185. fenestration
186. 9. Mohmed M. Tom Dirigeant de la FSTS, président
187. du syndicat des transports
188. fluviaux
189. 10. Osman Sulieman Dirigeant de la FSTS
190. 11. Al-Haj Osman Al-Hassan Dirigeant de la FSTS,
191. secrétaire
192. du syndicat des employés du
193. gouvernement local
194. 12. Nour El-Din Garad Membre du syndicat des
195. employés
196. du gouvernement local
197. 13. Siddiq Shamoun Dirigeant de la FSTS, président
198. du syndicat des transports par
199. route
200. 14. Ali Al-Mahi Al-Sakhi Président de la Fédération
201. centrale des travailleurs
202. 15. Yousif Abu Shama Secrétaire général de la FSTS
203. 16. Hasab Alla M. Hassan Dirigeant de la FSTS,
204. président
205. du syndicat de l'industrie
206. pétrolière
207. 17. El-Tigani Dawod Dirigeant de la FSTS
208. 18. Akasha Abdel Rahaman Dirigeant de la FSTS
209. 19. Atta Mohamed Ahmed Dirigeant de la FSTS,
210. secrétaire
211. du syndicat de l'industrie
212. touristique
213. 20. Gabriel Awad Al-Faki Président du syndicat des
214. travailleurs du textile oeuvrant
215. dans le secteur privé
216. 21. Hassan Khalid Dirigeant de la FSTS, secrétaire
217. du syndicat de l'industrie du
218. textile
219. 22. Siddiq Yahia Dirigeant de la FSTS, secrétaire
220. du syndicat du logement
221. 23. Abdel Atti Mohmed Khir Président du syndicat de
222. l'industrie pétrolière,
223. Port-Soudan
224. 24. John Makam Dirigeant de la FSTS, vice-
225. président du syndicat de
226. l'industrie de la fenestration
227. 25. Abdalla Musa Président de l'industrie du
228. textile, Port-Soudan
229. 26. Saudi Darag Membre du comité directeur du
230. syndicat du commerce
231. 27. Mustafa Abada Dirigeant de la FSTS, membre du
232. syndicat de l'industrie du
233. transport fluvial
234. 28. Abdel Wahab Abdel Gani Membre du syndicat de
235. l'industrie ferroviaire
236. 29. Mohmed Al-Hassan Ibrahim Membre du comité directeur
237. du
238. (Control) syndicat de l'industrie
239. ferroviaire
240. 30. Ali Isielat Membre du comité directeur du
241. syndicat de l'industrie
242. ferroviaire
243. 31. Min Alla Abdel Wahab Dirigeant de la FSTS,
244. secrétaire
245. du syndicat de l'industrie du
246. textile, Khartoum nord
247. 32. Osman Hassan Shankal Membre du syndicat de
248. l'industrie ferroviaire
249. 33. Ibrahim Obeid Alla Président du syndicat de
250. l'industrie ferroviaire
251. 34. Mahgoub Sid Ahmed Membre du syndicat de
252. l'industrie de l'électricité
253. 35. Mohmed Aidarous Membre du syndicat de
254. l'industrie ferroviaire
255. 36. Mohmed Abdalla Salih Membre du syndicat de
256. l'industrie ferroviaire,
257. Khartoum
258. 37. El-Haj El-Tom El-Hassan Membre du syndicat de
259. l'industrie ferroviaire
260. 38. Awad Elkarim Ikleit Membre du syndicat de
261. l'industrie ferroviaire,
262. Khartoum
263. 39. Mme Ha'd Elraid Al-Mahi Sécretaire du syndicat de
264. l'industrie du textile, Khartoum
265. nord
266. 40. Kamil Abdel Rahaman Sécretaire du syndicat de
267. l'industrie du textile, Khartoum
268. nord
269. 41. Osman Adlan Sécretaire du syndicat de
270. l'industrie du textile, Khartoum
271. nord
272. 42. Badr Eldin Abdel Tam Fédération des syndicats
273. 43. Sid Ahmed Abdel Rahaman Syndicat des ingénieurs de
274. l'électricité, Khartoum
275. 44. Hamouda Fath El-Rahaman Association des médecins
276. 45. Mohmed Al-Khidr Dafalla Syndicat des infirmières
277. 46. Mohmed El-Said Salam Syndicat des employés de
278. banques
279. 47. Abdel Wahab Sinada Association des médecins
280. 48. Salah Hassan Syndicat des employés de
281. banques
282. 49. Kamal Hassan Syndicat des employés de
283. l'industrie ferroviaire
284. 50. Mohmed Mustafa El-Hori Secrétaire du syndicatde
285. l'industrie du transport et
286. secrétaire adjoint de la
287. fédération des syndicats
288. 51. Emad Adam Babikr Secrétaire du syndicat de
289. l'industrie de la restauration
290. 52. Mohmed Babikr Mukhtar Secrétaire du syndicat
291. général
292. des employés et professionnels
293. 53. Omer Ahmed El-Amin Secrétaire du syndicat des
294. employés de banques
295. 54. Rashid Sid Ahmed Membre du syndicat de
296. l'industrie du transport
297. 55. Hayder Zein Al-Abdeen Dirigeant de la FSTS, membre
298. du
299. syndicat de la défense, Khartoum
300. 56. Hayder Bashir Membre du syndicat des employés
301. des services de la santé
302. 57. Ahmed Adam Boni Membre du syndicat des
303. sociétés
304. d'ingénierie, Khartoum
305. 58. Abdel Wahid Gasm El-Saeed Membre du syndicatdes
306. travailleurs du Soudan, Atbara
307. 59. Abdel Gafar Al-Fagi Membre du syndicatdes
308. travailleurs du Soudan, Atbara
309. 60. El-Haj Osman Haroon Membre du syndicatdes
310. travailleurs du Soudan, Atbara
311. 61. El'Naim Elshiek Membre du syndicatdes
312. travailleurs du Soudan, Atbara
313. 62. Mohmed Fasl Elbari Membre du syndicatdes
314. travailleurs du Soudan, Atbara
315. 63. Abdel Rahm Omer Yousif Membre du syndicatdes
316. travailleurs du Soudan, Atbara
317. 64. Salah Falolah Membre du syndicatdes
318. travailleurs du Soudan, Atbara
319. 65. Abdelaziz Ahmed Dafalla Syndicat de l'industrie de
320. l'assurance, secteur privé
321. 66. Mohmed Alkhidr Gafar Employés du conseil local de
322. Khartoum nord
323. 67. Shehab Ahmed Gafar Syndicat des employés du
324. domaine
325. de la santé, hôpital Omudurman
326. 68. Khaes Koko Société Sata, Khartoum nord
327. 69. Faisal Ibrahim Dirigeant du syndicat des
328. employés du domaine de la santé
329. 70. Dr Magedi Mahamadani Association des médecins
330. 71. Omer El-Mukhtar Membre du syndicat du
331. commerce,
332. Khartoum nord
333. 72. Gassim Amiro
334. 73. Ali Khalifa
335. 74. Carlo Alia
336. 75. Maghoud Sid Ahmed
337. 76. Abdel Khier Abdalla
338. Annexe 3
339. Syndicats dont les dirigeants auraient été l'objet de mesures
340. antisyndicales
341. 1. Syndicat des employés de l'agriculture - Société Montagnes
342. Nuba
343. 2. Syndicat des employés de l'agriculture - Nil blanc
344. 3. Syndicat des employés de l'agriculture - Nil bleu
345. 4. Syndicat des employés de l'agriculture - Al Sooki
346. 5. Syndicat des employés de l'agriculture - projet Rahad
347. 6. Syndicat des employés de l'agriculture - projet Zaidad
348. 7. Syndicat des employés de la télécommunication
349. 8. Syndicat des employés de la tannerie du Nil blanc
350. 9. Syndicat des employés de la tannerie du Nil bleu
351. 10. Syndicat des employés de la tannerie de Khartoum
352. 11. Syndicat des employés de la tannerie de Port-Soudan
353. 12. Syndicat des employés de l'industrie de filature de
354. Port-Soudan
355. 13. Syndicat des employés du projet de Abu Niam Kenaf
356. 14. Syndicat de l'industrie de la publication du Nil bleu
357. 15. Syndicat des employés de l'hôtel de la mer Rouge de
358. Port-Soudan
359. 16. Syndicat des employés de l'hôtel de l'amitié de Khartoum
360. 17. Syndicat de l'hôtel Soudan