Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 313, Mars 1999

Cas no 1867 (Argentine) - Date de la plainte: 30-DÉC. -95 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 12. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 1998 (voir 310e rapport, paragr. 68 à 69) et il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réintégrer le dirigeant syndical M. Rojo au poste de travail qu'il occupait et, si cela s'avérait impossible compte tenu du temps écoulé, pour qu'il soit indemnisé de façon complète.
2. 13. Par une communication en date du 22 octobre 1998, le gouvernement indique qu'il a notifié à la province de Salta la recommandation formulée par le comité.
3. 14. Par une communication d'octobre 1998, l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) précise qu'ayant pris connaissance de la recommandation du comité M. Miguel Hugo Rojo a présenté une photocopie de cette recommandation au juge de première instance, chargé du contentieux administratif de la ville de Salta, dans la province de Salta, en République d'Argentine. Dans le cadre du contentieux administratif qui, actuellement, fait l'objet d'un examen des preuves, le délégué à la province de Salta a nié et a refusé expressément l'existence et l'approbation d'une telle recommandation et il a demandé la suppression de cet élément de preuve. De l'avis de l'organisation plaignante, ce fait constitue une méconnaissance voulue des effets de la recommandation du comité de la part de la province de Salta, étant donné qu'à ce jour M. Miguel Hugo Rojo n'a toujours pas été réintégré dans son poste de travail, et qu'il n'a pas touché les salaires qui lui sont dus.
4. 15. Le comité prend note de ces informations. Le comité regrette profondément que M. Rojo n'a toujours pas été réintégré dans son poste de travail antérieur ni été indemnisé de façon complète. Dans ces conditions, le comité réitère ses recommandations antérieures et demande à nouveau au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire exécuter les recommandations qui ont été formulées en juin 1998.