Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998

Cas no 1889 (Brésil) - Date de la plainte: 28-MAI -96 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de mars 1997 (voir 306e rapport, paragr. 152 à 176) où il a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour annuler les amendes infligées au syndicat de la Fédération unique des travailleurs du pétrole pour la participation à des grèves au sein de l'entreprise PETROBAS en 1995.
2. 23. Le comité note avec satisfaction que dans sa communication en date du 2 septembre 1998 le gouvernement indique que la loi no 9689, approuvée le 14 juillet 1998, a annulé les amendes imposées par le Tribunal supérieur du travail au syndicat de la Fédération unique des travailleurs du pétrole pour la participation à des grèves au sein de l'entreprise PETROBAS en 1995.
3. 24. Néanmoins, comme il l'a déjà indiqué, le comité demande à nouveau au gouvernement de consulter les partenaires sociaux sur le contenu du projet de loi no 1802/96 (qui réglemente l'imposition d'amendes pour grèves jugées abusives ou illégales) et exprime l'espoir que le texte final tiendra compte du résultat de ces consultations et des principes présentés dans les conclusions de son 306e rapport (paragr. 171 à 175).