Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Cas no 1890 (Inde) - Date de la plainte: 29-MAI -96 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. La commission a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le licenciement de M. Laxman Malwankar, président du Fort Aguada Beach Resort Employees’ Union (FABREU), la suspension de 15 membres du FABREU suite à une grève et le refus de l’employeur de reconnaître l’organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective, à sa session de novembre 2001, au cours de laquelle il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation pour toutes les questions en suspens. [Voir 326e rapport, paragr. 96 à 98.]
2. 78. Dans une communication datée du 2 janvier 2004, le gouvernement déclare que, pour ce qui est de M. Malwankar, une audience concernant son licenciement prévue pour le 20 janvier 2003 devant le Tribunal du travail a été reportée (cas no 9/95) et qu’une ordonnance demandant l’ouverture d’une enquête sur l’allégation concernant son licenciement illégal (cas no 27/97) a été promulguée le 28 novembre 2003. Les enquêtes concernant MM. Ambrose D’Souza et Sitaran Rathod suivent leur cours; M. Ambrose a présenté une déclaration le 19 novembre 2003; la preuve présentée par les témoins de M. Rathod est en cours d’examen. Le cas de M. Shyam Krekar devait faire l’objet d’une audience le 20 novembre 2003. Les conclusions du responsable de l’enquête concernant M. Mukund Parulekar sont toujours attendues.
3. 79. Tout en prenant note de cette information, le comité constate avec un profond regret une fois de plus que cette plainte a été enregistrée en mai 1996 et que le comité l’a examinée pour la première fois quant au fond à sa session de juin 1997; M. Malwankar a été licencié en janvier 1995 et les autres travailleurs ont été suspendus de leurs fonctions en avril 1995. Rappelant qu’en matière de justice tout report équivaut à un déni de justice le comité demande au gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures appropriées afin que ces procédures judiciaires soient menées à terme, en particulier en ce qui concerne le licenciement de M. Malwankar. Le comité demande une fois de plus au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation et s’attend à ce que toutes ces procédures judiciaires soient menées rapidement à terme, conformément aux principes de la liberté syndicale.