Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 1890 (Inde) - Date de la plainte: 29-MAI -96 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 56. A sa session de novembre 2000, le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le licenciement de M. Laximan Malwankar, président du Fort Aguada Beach Resort Employee's Union (FABREU), la suspension ou la mutation de 15 membres du FABREU à la suite d'une grève, et le refus de reconnaître l'organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective. [Voir 323e rapport, paragr. 65-67.]
2. 57. Dans une communication datée du 9 janvier 2001, le gouvernement réitère les informations qu'il avait données précédemment selon lesquelles, sur les trois enquêtes en cours concernant respectivement MM. Shri Ashok Deulkar, Sitaram Ruthod et Shyam Kerkar, celle concernant M. Deulkar a été réglée à l'amiable, et les deux autres sont encore en cours. En ce qui concerne le deuxième groupe des sept travailleurs suspendus de leurs fonctions en attendant les résultats de l'enquête, le gouvernement fait savoir que seulement deux enquêtes sont encore en cours et qu'un nouveau rapport suivra. En ce qui concerne le cas de M. Malwankar, le gouvernement indique que la procédure d'arbitrage progresse et que l'on attend les arguments relatifs aux questions préalables. Les audiences ont été ajournées à la demande de M. Malwankar et la prochaine date d'audience a été fixée au 20 février 2001. Quant au cahier de revendications présenté par le FABREU, le gouvernement fait savoir que le tribunal du travail de Goa a déjà pris une décision arbitrale selon laquelle les travailleurs de ce syndicat ont le droit de bénéficier des avantages issus des accords signés en 1995 et 1998.
3. 58. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il rappelle que le présent cas porte sur divers actes de harcèlement et de discrimination antisyndicale menés contre le président du FABREU, M. Malwankar, de 1992 à 1994, actes qui ont abouti au licenciement de ce dirigeant syndical en janvier 1995 et à la suspension ou à la mutation des membres du FABREU en avril 1995, à la suite d'une grève dans l'industrie hôtelière, qui a été déclarée service d'utilité publique, ce qui a permis de renvoyer l'affaire au tribunal du travail, contrairement aux principes de la liberté syndicale, puisque l'industrie hôtelière ne constitue nullement un service essentiel dans lequel des grèves peuvent être interdites. [Voir 307e rapport, paragr. 366-375.] Le comité déplore une nouvelle fois le fait que les événements donnant lieu aux diverses procédures et enquêtes se soient produits en 1995 et antérieurement. En ce qui concerne M. Malwankar, le comité exprime le ferme espoir que la procédure judiciaire sera menée rapidement et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé du résultat de cette procédure, notamment en lui adressant un exemplaire des décisions provisoires et définitives. En outre, le comité demande au gouvernement de continuer de le tenir informé de toutes les autres questions en suspens concernant le présent cas.