Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 309, Mars 1998

Cas no 1920 (Liban) - Date de la plainte: 11-FÉVR.-97 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 24. A sa session de novembre 1997, le comité avait prié le gouvernement de préciser si un recours judiciaire concernant les résultats contestés des élections des dirigeants de la Confédération générale des travailleurs du Liban (CGTL) du 24 avril 1997 était effectivement en cours et de le tenir informé du résultat. Par ailleurs, au sujet de l'arrestation des dirigeants syndicaux, MM. Abou Rizk et Yasser Nehmi, et leur inculpation, le comité avait demandé avec insistance au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les charges retenues contre eux soient immédiatement abandonnées. (Voir 308e rapport, paragr. 525.)
2. 25. Dans une communication en date du 9 janvier 1998, le gouvernement indique que le tribunal de première instance de Beyrouth a conclu, pour vices de forme, au rejet de la requête tendant à ce que les élections au sein de la CGTL soient annulées. La requête a été considérée irrecevable pour non-conformité avec la loi vu qu'il n'y a pas eu de décision des conseils exécutifs des syndicats plaignants d'introduire une action en justice.
3. 26. Le comité prend note de ces informations. Il constate que le gouvernement ne fournit aucune information sur la situation de MM. Abou Rizk et Yasser Nehmi. Le comité doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation face aux poursuites judiciaires exercées contre ces deux dirigeants syndicaux, et ce d'autant plus que leur inculpation semble directement liée au fait qu'ils ont déposé une plainte devant le BIT. Le comité demande instamment au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les charges retenues contre eux soient immédiatement levées. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à ce sujet