Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002

Cas no 1955 (Colombie) - Date de la plainte: 02-MARS -98 - Clos

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de licenciements antisyndicaux, de retards excessifs des procédures judiciaires entamées au sujet desdits licenciements et de menaces de mort adressées aux dirigeants syndicaux de l’organisation syndicale SINTRATELEFONOS.

• Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de licenciements antisyndicaux, de retards excessifs des procédures judiciaires entamées au sujet desdits licenciements et de menaces de mort adressées aux dirigeants syndicaux de l’organisation syndicale SINTRATELEFONOS.
  385. 385 Le comité a examiné les présents cas pour la dernière fois à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 345 à 367, approuvé par le Conseil d’administration à sa 283e session (mars 2002).] Le Syndicat des travailleurs de l’entreprise de télécommunications de Santafé de Bogotá (SINTRATELEFONOS) a envoyé de nouvelles allégations et des informations complémentaires dans une communication en date du 17 juin 2002.
  386. 386 Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 9 avril, 31 mai et 4 juin 2002.
  387. 387 La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 388. Lors de l’examen précédent de ces cas, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations relatives aux actes de discrimination antisyndicale [voir 327e rapport, paragr. 367]:
2. En ce qui concerne les allégations relatives aux vingt-trois travailleurs, membres de SINTRATELEFONOS, licenciés par l’entreprise ETB, le comité demande au gouvernement de lui faire savoir si l’ETB a engagé des procédures judiciaires et, si tel n’est pas le cas, de procéder à la réintégration immédiate des travailleurs licenciés et au paiement des salaires échus. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
3. En ce qui concerne les allégations concernant Mme Martha Querales, membre de SINTRATELEFONOS, qui aurait été licenciée pour avoir dénoncé des actes de corruption commis par des membres de la direction de l’entreprise ETB, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour qu’une enquête indépendante soit rapidement diligentée sur les circonstances de ce licenciement et, dans l’éventualité où il s’avérerait qu’il est dû à des motifs antisyndicaux, de procéder à la réintégration immédiate de la travailleuse et au versement des salaires échus. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
4. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires engagées par les travailleurs de la centrale d’Engativa licenciés en 1999.
5. En ce qui concerne l’appartenance de MM. Elías Quintana et Carlos Socha à l’ETB et leur affiliation à SINTRATELEFONOS, le comité demande au gouvernement d’effectuer une enquête à ce sujet et de réparer tout préjudice qu’ils auraient pu subir pour des raisons syndicales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
6. B. Nouvelles allégations et informations
7. complémentaires
8. 389. Dans sa communication du 17 juin 2002, le Syndicat des travailleurs de l’entreprise de télécommunications de Santafé de Bogotá (SINTRATELEFONOS) allègue, au sujet de la recommandation formulée par le comité qui concerne les 23 travailleurs affiliés à SINTRATELEFONOS licenciés par l’Entreprise de télécommunications de Bogotá (ETB), que 1) les dirigeants syndicaux Sandra Patricia Cordero Tovar, Rafael Humberto Galvis Jaramillo et Rodrigo Hernán Acosta Barrios n’ont pas été réintégrés à leur poste, et que les procédures judiciaires, engagées il y a plus de quatre ans et demi, sont toujours en instance; 2) sept des travailleurs licenciés ont conclu un accord avec l’entreprise.
9. 390. Par ailleurs, SINTRATELEFONOS formule les allégations suivantes. Le 11 juin 2002, il a reçu trois appels téléphoniques de l’AUC (Autodefensas Unidas de Colombia): 1) il était conseillé au dirigeant syndical Rafael Galvis de s’en aller et d’oublier sa famille; 2) Mme Sandra Cordero, dirigeante de SINTRATELEFONOS, était invitée à quitter le pays temporairement pour le Canada où elle serait protégée par le CLC; 3) M. Manuel Rodríguez, dirigeant de SINTRATELEFONOS, lui, avait déjà reçu un rapport du ministère de l’Intérieur où figuraient des propositions de mesures de protection à prendre; et 4) d’une façon générale, l’ensemble du comité directeur de SINTRATELEFONOS est menacé sans bénéficier d’aucune protection.
10. C. Nouvelles réponses du gouvernement
11. 391. Dans sa communication en date du 9 avril 2002, le gouvernement déclare, au sujet des recommandations formulées par le comité à sa session de mars 2002, que 1) s’agissant des 23 travailleurs de l’entreprise ETB adhérant au SINTRATELEFONOS, les procès sont en instance devant les tribunaux du travail ordinaires. Par ailleurs, le ministère du Travail a répété au représentant de l’ETB qu’il est à son entière disposition pour convoquer une nouvelle audience de concertation en vue de rapprocher les parties qui, d’un commun accord, pourraient décider de mettre un terme aux procès mentionnés; 2) Mme Martha Querales, adhérente de SINTRATELEFONOS, a été licenciée de façon unilatérale par l’entreprise ETB et elle a reçu les indemnités et prestations prévues par la loi. Le gouvernement ajoute que l’ETB sera informée de la recommandation du comité; 3) les procédures judiciaires, engagées par les travailleurs licenciés en 1999 par la centrale d’Engativa, en sont à la phase du rassemblement des preuves, et qu’il enverra plus tard ses observations à cet égard; et que 4), en ce qui concerne la situation de MM. Elías Quintana et Carlos Socha par rapport à l’ETB et leur adhésion au SINTRATELEFONOS, le comité a demandé à l’organisation plaignante d’attester de leur adhésion, et que cette attestation est déterminante pour ouvrir une enquête à ce sujet [quoi qu’il en soit, le comité a demandé au gouvernement d’ouvrir une enquête dans son dernier rapport ayant trait à ce cas].
12. 392. Dans sa communication du 4 juin 2002, le gouvernement déclare qu’une audience de conciliation a eu lieu le 16 mai 2002 pour examiner la plainte présentée par SINTRATELEFONOS. Au cours de cette audience, les parties ont exprimé clairement leur position et leur opinion au sujet des recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale à sa session de mars 2002. Le gouvernement ajoute que, pour donner suite aux recommandations du comité, la direction territoriale du travail et de la sécurité sociale de Cundinamarca a ouvert une enquête administrative visant l’entreprise ETB. Dans ce contexte, l’entreprise et l’organisation syndicale ont été convoquées à une audience de conciliation le 24 mai 2002, mais elle n’a pas eu lieu, l’organisation syndicale n’étant pas présente.

D. Conclusions du comité

1. 393. Le comité rappelle qu’à sa session de mars 2002 il a formulé les recommandations suivantes: i) en ce qui concerne les allégations relatives aux vingt-trois travailleurs, membres de SINTRATELEFONOS, licenciés par l’entreprise ETB, le comité a demandé au gouvernement de lui faire savoir si l’ETB a engagé des procédures judiciaires et, si tel n’est pas le cas, de réintégrer immédiatement les travailleurs licenciés et de leur payer les salaires échus; ii) en ce qui concerne les allégations concernant Mme Martha Querales, membre de SINTRATELEFONOS, qui aurait été licenciée pour avoir dénoncé des actes de corruption commis par des membres de la direction de l’entreprise ETB, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour qu’une enquête indépendante soit rapidement diligentée sur les circonstances de ce licenciement et, si les motifs antisyndicaux étaient avérés, de faire procéder à la réintégration immédiate de la travailleuse et au versement des salaires échus; iii) en ce qui concerne la situation de MM. Elías Quintana et Carlos Socha par rapport à l’ETB et leur affiliation au SINTRATELEFONOS, le comité a demandé au gouvernement d’effectuer une enquête à ce sujet et de réparer tout préjudice qu’ils auraient pu subir pour des raisons syndicales. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
2. 394. A ce sujet, le comité observe que, selon SINTRATELEFONOS: 1) sept des 23 travailleurs licenciés, adhérents de ce syndicat, ont passé un accord avec l’entreprise ETB; 2) au nombre des 16 travailleurs restants, on compte toutefois les dirigeants syndicaux Sandra Patricia Cordero Tovar, Rafael Humberto Galvis Jaramillo et Rodrigo Hernán Acosta Barrios qui n’ont pas été réintégrés à leur poste; 3) les procédures judiciaires engagées par les personnes licenciées sont toujours en instance plus de quatre ans après leur début.
3. 395. Par ailleurs, le comité prend note des précisons apportées par le gouvernement: les procédures judiciaires relatives aux licenciements sont engagées devant la justice ordinaire, une audience de conciliation a eu lieu au cours de laquelle les parties ont exprimé leur position par rapport aux allégations, et l’autorité administrative a ouvert une enquête au sujet de ces allégations. Le comité comprend que cette enquête porte également sur les allégations concernant MM. Elías Quintana et Carlos Socha.
4. 396. Le comité regrette que les procédures judiciaires relatives aux licenciements, engagées il y a plus de quatre ans, soient toujours en instance. Le comité rappelle que «les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés.» [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 749.] Dans ces conditions, le comité: 1) s’attend à ce que les autorités judiciaires se prononcent rapidement au sujet des procédures engagées par les 16 dirigeants syndicaux et travailleurs, adhérents de SINTRATELEFONOS, licenciés par l’entreprise ETB, et demande au gouvernement de lui communiquer un exemplaire des sentences; 2) demande au gouvernement d’accélérer le procès relatif aux travailleurs et dirigeants syndicaux de SINTRATELEFONOS qui ont été licenciés, afin qu’une décision finale soit rendue très rapidement et, si le tribunal conclut à l’existence de licenciements antisyndicaux, de prendre immédiatement les mesures voulues pour qu’ils soient réintégrés dans leur poste, sans perte de salaire; et 3) invite également le gouvernement à prendre des mesures pour que l’enquête administrative relative au licenciement de Mme Martha Querales et de MM. Elías Quintana et Carlos Socha par l’ETB aboutisse dans un avenir très proche et que ses résultats lui soient communiqués.
5. 397. Par ailleurs, à sa session de mars 2002, le comité avait également demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats des procédures judiciaires engagées par les travailleurs licenciés en 1999 par la centrale d’Engativa. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement à ce sujet, à savoir que les procédures en question en sont à la phase du rassemblement des preuves. Le comité exprime l’espoir que ces procédures aboutiront dans un avenir très proche, et il demande au gouvernement de l’informer de leurs résultats définitifs.
6. 398. Enfin, le comité regrette de constater que le gouvernement n’a pas envoyé d’observations au sujet des allégations de menaces adressées récemment par le groupe paramilitaire Autodefensas Unidas de Colombia aux membres du comité directeur de SINTRATELEFONOS, et en particulier aux dirigeants syndicaux Rafael Galvis, Sandra Cordera et Manuel Rodríguez. A ce propos, le comité demande au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour qu’une protection soit offerte aux dirigeants menacés et de le tenir informé à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 399. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité: 1) s’attend à ce que les tribunaux statuent rapidement sur les procédures judiciaires engagées par les 16 dirigeants syndicaux et travailleurs, adhérents de SINTRATELEFONOS, licenciés par l’entreprise ETB, et il demande au gouvernement de lui communiquer un exemplaire des décisions rendues; 2) étant donné que les procédures judiciaires concernant le licenciement de 16 travailleurs et dirigeants syndicaux de SINTRATELEFONOS n’ont pas abouti plus de quatre ans après leur institution, le comité demande au gouvernement d’accélérer le procès relatif aux travailleurs et dirigeants syndicaux de SINTRATELEFONOS qui ont été licenciés, afin qu’une décision finale soit rendue très rapidement et, si le tribunal conclut à l’existence de licenciements antisyndicaux, de prendre immédiatement les mesures voulues pour qu’ils soient réintégrés dans leur poste, sans perte de salaire; et 3) demande également au gouvernement de prendre des mesures pour que l’enquête administrative sur le licenciement de Mme Martha Querales et de MM. Elías Quintana et Carlos Socha par l’ETB aboutisse dans un avenir très proche et que les résultats lui soient communiqués.
   • b) S’agissant des procédures judiciaires engagées par les travailleurs licenciés en 1999 par la centrale d’Engativa, le comité exprime l’espoir qu’elles aboutiront dans un très proche avenir et demande au gouvernement de l’informer de leur issue.
   • c) En ce qui concerne les allégations de menaces récemment adressées par le groupe paramilitaire Autodefensas Unidas de Colombia aux membres du comité directeur de SINTRATELEFONOS, et en particulier aux dirigeants syndicaux Rafael Galvis, Sandra Cordera et Manuel Rodríguez, le comité demande au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour qu’une protection soit offerte aux dirigeants menacés et de le tenir informé à ce sujet.