Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Cas no 1957 (Bulgarie) - Date de la plainte: 12-MARS -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 30. Le comité a eu plusieurs fois l’occasion d’examiner ce cas qui concerne l’éviction de locaux et la confiscation de biens appartenant à la Fédération syndicale nationale (GMH). Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois [voir 323e rapport, paragr. 35-38], il a déploré que le gouvernement se soit contenté de répéter des informations qu’il avait déjà données dans de précédentes communications, qu’aucun progrès n’ait été fait et que les autorités continuent à ne faire preuve d’aucun esprit de conciliation. Il a une nouvelle fois demandé que des discussions constructives aient lieu dès que possible pour régler les problèmes et il a aussi demandé à être tenu informé de l’évolution de l’affaire.
2. 31. Dans sa communication du 10 septembre 2001, le gouvernement se contente d’indiquer qu’il n’a aucune information nouvelle à communiquer.
3. 32. Le comité rappelle que, dans cette affaire, qui remonte à mars 1998, le plaignant allègue de très graves violations des principes de la liberté syndicale, en l’occurrence des actes des autorités qui rendent extrêmement difficile, voire impossible, le fonctionnement normal d’un syndicat. Le comité déplore profondément que le gouvernement continue à refuser de coopérer et qu’un dialogue constructif n’ait pas encore eu lieu, bien qu’il l’ait à plusieurs reprises demandé. Le comité prie une fois encore le gouvernement d’engager dès que possible des discussions avec l’organisation plaignante afin de régler la question de l’éviction des locaux et de la confiscation des biens du syndicat GMH. Il espère vivement que le gouvernement sera en mesure de lui communiquer très prochainement des informations positives et il lui demande de le tenir au courant de tout fait nouveau concernant cette affaire.