Rapport intérimaire - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 1962 (Colombie) - Date de la plainte: 06-MARS -98 - Clos

303. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mai 2000. [Voir 322e rapport, paragr. 53 à 68.] L'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie (UTRADEC) a présenté de nouvelles allégations dans des communications datées des 15 mai et 28 décembre 2000. D'autres organisations ont fait parvenir des communications portant sur des allégations déjà traitées.

1. 303. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mai 2000. [Voir 322e rapport, paragr. 53 à 68.] L'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie (UTRADEC) a présenté de nouvelles allégations dans des communications datées des 15 mai et 28 décembre 2000. D'autres organisations ont fait parvenir des communications portant sur des allégations déjà traitées.
2. 304. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 30 août 2000 et du 4 janvier 2001.
3. 305. La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 306. Lorsqu'il a examiné ce cas à sa session de mai 2000, le comité avait formulé, à propos des allégations restées en instance, les conclusions et recommandations suivantes [voir 322e rapport, paragr. 68]:
   • a) Le comité demande au gouvernement d'intervenir dans la mesure de ses possibilités auprès des autorités compétentes de la municipalité de Neiva pour que celles-ci indemnisent tous les travailleurs licenciés en violation de la convention collective.
   • b) Le comité demande au gouvernement de confirmer que les cinq dirigeants de l'HIMAT (aujourd'hui INAT) licenciés ont été réintégrés et indemnisés d'un montant correspondant à la période pendant laquelle ils ont été licenciés.
   • c) Enfin, le comité demande au gouvernement d'envoyer des observations complètes sur les récentes nouvelles allégations présentées par les organisations plaignantes, l'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie (UTRADEC) et la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) - section de Huila. (Plus précisément, l'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie allègue: 1) le licenciement des membres du conseil exécutif du syndicat SINTRADESAI; 2) le licenciement de Mme Pamela Newball, dirigeante du Syndicat des travailleurs du service municipal des travaux publics de Cúcuta; et 3) le refus, par le gouvernement, d'entrer en négociation sur les revendications des membres de la fonction publique. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) - sous-direction de section de Huila allègue que le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer l'application des recommandations formulées par le comité au sujet des travailleurs de la municipalité de Neiva; et que M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat, est victime d'actes de persécution politique et de manœuvres visant à l'empêcher d'exercer sa profession parce qu'il défend les droits des syndicats.

B. Nouvelles allégations

1. 307. Dans sa communication du 15 mai 2000, l'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie (UTRADEC) allègue le licenciement de deux dirigeants syndicaux (Mme Gladys Correa Ojeda, présidente, et Mme Marlen Ortíz) du syndicat de l'Institut colombien pour le bien-être de la famille (SINTRAINPROMEN) et de dix dirigeants syndicaux (MM. Alfonso Moreno Velez, Rigo Edilio Torres Yustre, Alvaro Moreno Moreno, Leomarín Roa Morales, Sabiniano Sosa, Zacarías Urrea Guttiérrez, Rafael David Figuera, Emiro Vasquez Baos, Roberto Alexi Rojas et Carlos Geovany Eulegelo) du syndicat de la municipalité d'Arauca (SINTREMAR) et fournit le nom et les fonctions syndicales de chacun des dirigeants licenciés. Dans sa communication du 28 décembre 2000, l'UTRADEC allègue que M. Juan Bautista Oyola Palomá, président du Syndicat des services publics de l'hôpital Tunjuelito, a été détenu durant onze jours sous des accusations de prévarication et de falsification. Il a été remis en liberté sur caution, mais suspendu de ses fonctions.

C. Réponses du gouvernement

1. 308. Dans ses communications du 30 août 2000 et du 4 janvier 2001, le gouvernement rappelle que la sécurité juridique de la Colombie serait compromise si les décisions de ses juges n'étaient pas respectées. En conséquence, et compte tenu de la séparation des trois pouvoirs de l'Etat et de l'élection des maires au scrutin populaire, principes reconnus de façon universelle, le gouvernement ne peut contraindre la municipalité de Neiva, dont le maire a été élu à l'issue d'une élection populaire, à passer outre des décisions de justice et à ordonner la réintégration ou le paiement d'indemnités qui n'ont pas été sollicitées. Cependant, le gouvernement a demandé à deux reprises à la mairie de Neiva des informations détaillées et concrètes sur la suppression des indemnités destinées aux travailleurs licenciés par cette même municipalité.
2. 309. S'agissant des cinq dirigeants syndicaux de l'INAT qui ont été licenciés à la suite d'une restructuration et n'ont pas obtenu gain de cause auprès de la justice ordinaire du travail (décision du 15 octobre 1997), le gouvernement indique que les personnes en question ont intenté un recours demandant que soient respectés leurs droits fondamentaux à une procédure régulière, à l'égalité devant la loi, au travail et au libre accès à l'administration de la justice. Le tribunal compétent leur a donné raison dans une décision du 1er décembre 1999 et a ordonné la réouverture de la procédure judiciaire correspondante en vue d'une réintégration éventuelle des travailleurs intéressés. Il a déjà été établi que la décision rendue en première instance sur la demande en question avait fait droit aux revendications des travailleurs. Depuis lors, la décision de première instance a été infirmée par le tribunal supérieur de Neiva, qui avait reçu l'ordre de rouvrir la procédure, et cette décision a été confirmée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le gouvernement ajoute que les travailleurs se retrouvent à leur point de départ, en d'autres termes que les licenciements sont toujours effectifs et qu'ils le resteront à moins d'une éventuelle révision, par la Cour constitutionnelle, de la dernière décision rendue. Cependant, le gouvernement a poursuivi le processus de concertation visant à régler le différend qui a été mis en place avec l'INAT et les travailleurs licenciés.
3. 310. S'agissant des nouvelles allégations, et compte tenu de leur caractère récent, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est en train d'effectuer les démarches nécessaires pour que des informations puissent être communiquées dans un proche avenir.

D. Conclusions du comité

1. 311. Le comité observe que, lorsqu'il a examiné le présent cas à sa session de mai 2000, il a demandé au gouvernement: 1) d'intervenir auprès des autorités de la municipalité de Neiva pour que celles-ci indemnisent tous les travailleurs licenciés en violation de la convention collective; 2) de confirmer que les cinq dirigeants syndicaux de l'INAT licenciés avaient été réintégrés et indemnisés d'un montant adéquat; et 3) d'envoyer des observations sur les allégations présentées peu de temps auparavant (soit le licenciement des membres du conseil exécutif du syndicat SINTRADESAI; le licenciement de Mme Pamela Newball, dirigeante du Syndicat des travailleurs du service municipal des travaux publics de Cúcuta; le refus, par le gouvernement, d'entrer en négociation sur les revendications des membres de la fonction publique, la non-application des recommandations formulées par le comité au sujet des travailleurs de la municipalité de Neiva; et les actes de persécution politique dont M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat, aurait fait l'objet pour avoir défendu les droits des syndicats). De même, le comité prend note que l'Union nationale des travailleurs de l'Etat de Colombie (UTRADEC) a présenté de nouvelles allégations relatives au licenciement de deux dirigeants syndicaux du SINTRAINPROMEN (Gladys Correa Ojeda et Marlén Ortíz), syndicat de l'Institut colombien pour le bien-être de la famille, et de dix dirigeants syndicaux du SINTREMAR, syndicat de la municipalité d'Arauca (Alfonso Moreno Velez, Rigo Edilio Torres Yustre, Alvaro Moreno Moreno, Leomarín Roa Morales, Sabiniano Sosa, Zacarías Urrea Guttiérrez, Rafael David Figuera, Emiro Vasquez Baos, Roberto Alexi Rojas et Carlos Geovany Eulegelo).
2. 312. S'agissant de la demande par laquelle le gouvernement était invité à intervenir auprès des autorités de la municipalité de Neiva pour que celles-ci indemnisent tous les travailleurs licenciés en violation de la convention collective, le comité note, d'une part, que la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) - sous-direction de section de Huila a déclaré qu'aucune mesure n'avait été prise pour assurer l'application des recommandations formulées par le comité et, d'autre part, que le gouvernement déclare qu'il est impossible de contraindre le maire de Neiva (élu selon un scrutin démocratique) à ordonner la réintégration ou le paiement d'indemnités qui n'ont pas été sollicitées dans les requêtes présentées à la justice mais que la mairie de Neiva a cependant été invitée à transmettre des informations détaillées et concrètes sur la suppression des indemnités destinées aux travailleurs licenciés. En ce qui concerne la déclaration du gouvernement aux termes de laquelle il affirme avoir des pouvoirs limités pour ce qui est de contraindre le maire de Neiva en matière de paiement des indemnisations, le comité souligne qu'un tel argument ne peut être utilisé pour faire obstacle aux principes de la liberté syndicale et que les modifications législatives doivent être apportées, si nécessaire, pour que ces principes soient respectés. Dans ces conditions, le comité réitère sa recommandation précédente et prie le gouvernement de prendre les mesures pour que les autorités municipales de Neiva indemnisent tous les travailleurs licenciés en violation de la convention collective.
3. 313. S'agissant de la demande par laquelle le gouvernement était invité à confirmer que les cinq dirigeants syndicaux de l'INAT qui avaient été licenciés auraient été réintégrés et indemnisés d'un montant adéquat, le comité prend note des déclarations suivantes du gouvernement: 1) les autorités judiciaires ont certes ordonné la réintégration des travailleurs en première instance mais le tribunal supérieur de Neiva a infirmé cette décision, si bien que les licenciements sont toujours effectifs et le resteront, à moins d'une éventuelle révision de cette dernière décision par la Cour constitutionnelle; et 2) un processus de concertation visant à résoudre le différend est toujours en cours avec l'INAT et les travailleurs licenciés. Dans ces conditions, le comité exprime l'espoir que, dans le cadre du dialogue en cours, les parties parviendront sans retard à un accord satisfaisant pour chacune d'entre elles, et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. En outre, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours qui pourrait être présenté à la Cour constitutionnelle au sujet du licenciement de ces dirigeants syndicaux.
4. 314. S'agissant des allégations relatives: 1) au licenciement des membres du conseil exécutif du syndicat SINTRADESAI; 2) au licenciement de Mme Pamela Newball, dirigeante du Syndicat des travailleurs du service municipal des travaux publics de Cúcuta; 3) au refus, par le gouvernement, d'entrer en négociation sur les revendications des membres de la fonction publique; 4) aux actes de persécution politique dont M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat, aurait fait l'objet pour avoir défendu les droits des syndicats; et 5) au licenciement de deux dirigeants syndicaux du SINTRAINPROMEN, syndicat de l'Institut colombien pour le bien-être de la famille, et de dix dirigeants syndicaux du SINTREMAR, syndicat de la municipalité d'Arauca, le comité note avec regret que le gouvernement se contente de signaler que, compte tenu du caractère récent de ces allégations, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est en train d'effectuer les démarches nécessaires pour que des informations puissent être communiquées dans un proche avenir. Dans ces conditions, le comité invite instamment le gouvernement à lui faire parvenir sans retard ses observations sur ces allégations.
5. 315. Enfin, s'agissant des allégations relatives à la détention durant onze jour de M. Juan Bautista Oyola Palomá, président du Syndicat des services publics de l'hôpital Tunjuelito, aux poursuites engagées contre lui par la suite et de sa suspension, le comité observe qu'il s'agit là d'allégations présentées récemment et invite donc le gouvernement à lui communiquer ses observations à ce sujet.

Recommandation du comité

1. 316. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité réitère sa recommandation précédente et prie le gouvernement de prendre les mesures pour que les autorités municipales de Neiva indemnisent tous les travailleurs licenciés en violation de la convention collective.
   • b) S'agissant du licenciement de cinq dirigeants syndicaux de l'INAT, le comité exprime l'espoir que, dans le cadre du dialogue en cours, les parties parviendront sans retard à un accord satisfaisant pour chacune d'entre elles, et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. En outre, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue du recours qui pourrait être présenté devant la Cour constitutionnelle au sujet du licenciement de ces dirigeants syndicaux.
   • c) Le comité invite instamment le gouvernement à lui faire parvenir sans retard ses observations sur les allégations suivantes: 1) le licenciement des membres du conseil exécutif du syndicat SINTRADESAI; 2) le licenciement de Mme Pamela Newball, dirigeante du Syndicat des travailleurs du service municipal des travaux publics de Cúcuta; 3) le refus, par le gouvernement, d'entrer en négociation sur les revendications des membres de la fonction publique; 4) les actes de persécution politique dont M. Fermín Vargas Buenaventura, avocat, aurait fait l'objet pour avoir défendu les droits des syndicats; et 5) le licenciement de deux dirigeants syndicaux du syndicat de l'Institut colombien pour le bien-être de la famille (SINTRAINPROMEN) (Gladys Correa Ojeda et Marlén Ortíz) et de dix dirigeants syndicaux du syndicat de la municipalité d'Arauca (SINTREMAR) (Alfonso Moreno Velez, Rigo Edilio Torres Yustre, Alvaro Moreno Moreno, Leomarín Roa Morales, Sabiniano Sosa, Zacarías Urrea Guttiérrez, Rafael David Figuera, Emiro Vasquez Baos, Roberto Alexi Rojas et Carlos Geovany Eulegelo).
   • d) Le comité invite le gouvernement à lui communiquer ses observations au sujet de la détention durant onze jours de M. Juan Bautista Oyola Palomá, président du Syndicat des services publics de l'hôpital Tunjuelito, ainsi que des poursuites engagées contre lui par la suite et de sa suspension