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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 135. A sa réunion de juin 2002, le comité a formulé la recommandation suivante sur les questions en suspens [voir 328e rapport, paragr. 61]:
- Le comité rappelle que le gouvernement avait demandé au Procureur général de la nation d’enquêter sur les allégations relatives à la perquisition du siège du SUNTRACS et sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des syndicalistes pendant leur détention. Il demande au gouvernement de veiller à ce que cette enquête soit rapidement effectuée et de le tenir informé de ses résultats. Il demande aussi au gouvernement de lui communiquer les informations sur les procédures judiciaires relatives au licenciement des cinq travailleurs susmentionnés et sur le fonds destiné à indemniser les travailleurs d’Aribesa dont la réintégration est impossible.
- 136. Dans sa communication du 28 novembre 2002, le gouvernement répète qu’en ce qui concerne la perquisition au siège du SUNTRACS et les prétendus mauvais traitements les investigations du ministère du Travail n’ont pas permis de trouver des documents ou des preuves corroborant la réalité des faits allégués. Le gouvernement précise que, selon une déclaration du ministère public, les efforts et démarches entrepris pour faire comparaître ceux qui s’estiment affectés par les faits dénoncés sont restés infructueux, et que par la suite il n’a pas été possible de recueillir leurs témoignages. S’agissant des licenciements, le gouvernement déclare que les travailleurs, MM. Porfirio Beitia, Francisco López, Eugenio Rivas, Darío Ulate et Julio Trejos, ont intenté une action en justice pour licenciement injustifié; M. Francisco López a obtenu une décision de justice condamnant l’entreprise; dans le cas de M. Eugenio Rivas, l’entreprise a bénéficié d’un acquittement par prescription, et les procédures concernant MM. Darío Ulate, Porfirio Beitia et Julio Trejos suivent leur cours.
- 137. Le comité prend note de ces informations. Il regrette que l’enquête sur les allégations concernant la perquisition du siège du SUNTRACS et les mauvais traitements n’ait pas permis d’obtenir des résultats en raison du manque de coopération des personnes qui s’estiment touchées. Par ailleurs, le comité prie le gouvernement de lui communiquer le jugement définitif concernant le licenciement de MM. Darío Ulate, Porfirio Beitia et Julio Trejos.
