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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 62. Le comité a examiné ce cas concernant des assassinats et des licenciements pour la dernière fois à sa session de novembre 2002. [Voir 329e rapport, paragr. 48 à 50.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes sur les questions toujours en instance:
- Le comité constate une fois encore que l’organisation plaignante n’a pas envoyé d’informations supplémentaires concernant l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac. Le comité prie à nouveau les organisations plaignantes d’envoyer des informations additionnelles au sujet de cet assassinat. Pour ce qui est des procédures relatives aux licenciements dans les exploitations agricoles Ofelia, La Patria, Santa Fe et La Palmera, des allégations de licenciements dans la ferme El Arco et de l’allégation d’impossibilité de négocier une convention collective dans la ferme San Carlos Miramar, le comité regrette de constater que le gouvernement n’a envoyé aucune information à cet égard. Le comité prie une fois encore le gouvernement de le tenir informé des jugements qui seront rendus concernant ces licenciements et de promouvoir la négociation collective dans la ferme San Carlos Miramar.
- 63. Dans une communication du 2 décembre 2004, le gouvernement indique, à propos des allégations relatives à l’exploitation agricole La Patria, qu’une intervention à des fins de conciliation a eu lieu en présence de délégués de la CGTG et qu’un accord a été conclu avec le concours de l’inspection du travail de Mazatenango, en vertu duquel une somme en espèces a été versée au titre de prestations professionnelles. L’affaire a donc été classée. Au sujet des exploitations agricoles Santa Fe et La Palmera, le gouvernement fait savoir qu’il ressort du dossier conservé au tribunal de première instance du travail, de la prévision sociale et de la famille de Retalhuelu que les travailleurs sont parvenus dans ce tribunal à un accord avec l’employeur. Dans une communication du 19 janvier 2005, le gouvernement indique, en ce qui concerne les allégations relatives à l’exploitation agricole San Carlos Miramar que, le 10 janvier 2002, sous l’égide de l’inspection du travail, le fondé de pouvoir de l’exploitation et les dirigeants du Syndicat des travailleurs de l’exploitation ont conclu un accord d’achat/vente de 400 cordes («cuerdas») de l’exploitation San Carlos Miramar, qui ont été réparties entre 18 travailleurs temporaires de cette exploitation. Le gouvernement déclare néanmoins avoir été informé que le syndicat de l’exploitation n’est plus actif et que l’exploitation n’est plus en activité.
- 64. Le comité prend note de ces informations. Il constate avec regret que l’organisation plaignante n’a pas adressé le complément d’information demandé il y a plus de deux ans sur l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation. Par ailleurs, il demande au gouvernement de le tenir informé sur les procédures relatives aux licenciements effectués dans les exploitations agricoles Ofelia et El Arco.
