Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 1972 (Pologne) - Date de la plainte: 19-MAI -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 78. Lors de son dernier examen du présent cas à sa session de juin 2000 [voir 321e rapport, paragr. 71 à 79], le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de la décision finale du tribunal à propos du licenciement de M. Grabowski, président du syndicat Sprawiedliwosc. Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations formulées par l'Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ), le comité avait rappelé la nécessité de consulter les partenaires sociaux sur les projets de législation et avait invité le gouvernement à lui fournir le texte de la loi portant élargissement du mandat de la Commission tripartite nationale, destinée à être une instance de consultation et de négociation en matière de questions sociales.
2. 79. Dans sa communication du 31 janvier 2001, le gouvernement indique que le tribunal de première instance de Varsovie, qui réexaminera l'affaire concernant M. Grabowski, a demandé au Cabinet du Premier ministre de fournir des documents complémentaires, mais n'a pas encore fixé la date du procès. En ce qui concerne les allégations d'OPZZ, le gouvernement explique que ses services respectent le principe de consultation des partenaires sociaux sur les projets de législation, que les exceptions à ce principe sont rares et que, lorsqu'elles se produisent, elles sont involontaires. Dans le cas présent, le Cabinet du Premier ministre est intervenu dès que la question a été portée à son attention et a rappelé au ministère concerné l'obligation qu'il avait de consulter les partenaires sociaux. Le gouvernement indique en outre que le projet de loi sur la Commission sociale et économique est actuellement examiné par une commission du Sejm (Parlement).
3. 80. Le comité prend dûment note de ces informations. Il espère que la procédure judiciaire concernant le licenciement de M. Grabowski arrivera bientôt à terme et invite le gouvernement à lui communiquer la décision finale du tribunal en ce qui concerne cette affaire, ainsi que le texte de la loi concernant la Commission sociale et économique dès que celui-ci sera adopté.