Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006

Cas no 1991 (Japon) - Date de la plainte: 12-OCT. -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 106. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa session de juin 2004, concernant des allégations d’actes de discrimination antisyndicale consécutifs à la privatisation de la Société nationale des chemins de fer japonais (JNR) qui a été reprise par les sociétés des chemins de fer japonais (JR). Notant la complexité des faits et des questions juridiques y relatifs, le comité regrette qu’aucune solution acceptable pour tous les travailleurs et les organisations concernés n’ait pu être trouvée, y compris sur la base de l’accord quadripartite dont le comité avait fortement recommandé l’acceptation à sa session de novembre 2000, considérant qu’il offrait une possibilité réelle de résoudre rapidement la question du non-recrutement par les JR. Compte tenu du jugement de la Cour suprême en décembre 2003, de la gravité des allégations ainsi que de la gravité des conséquences économiques et sociales qui en ont résulté pour un grand nombre de travailleurs, le comité a invité le gouvernement à poursuivre les discussions avec toutes les parties concernées, en vue de résoudre les problèmes en cause dans l’esprit des considérations politiques et humanitaires qui ont prévalu par le passé, et il a demandé au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau qui interviendrait en la matière. [Voir 334e rapport, paragr. 25-34.]
2. 107. Dans une communication datée du 26 décembre 2005, le Syndicat japonais des travailleurs des chemins de fer nationaux (KOKURO) a expliqué qu’il avait tenté d’approcher à plusieurs reprises le gouvernement ainsi que l’Agence de transport et de technologie des constructions des chemins de fer japonais (JRTT) afin de poursuivre les discussions, sur la base des recommandations de l’OIT. Tout en affirmant qu’il avait déjà fait tous les efforts qu’il pouvait faire, le gouvernement a déclaré au parlement qu’il «surveillerait de très près l’évolution des faits entre les parties». Le 15 septembre 2005, le tribunal de district de Tokyo a jugé, dans un cas ouvert à l’initiative d’un groupe de travailleurs licenciés et de familles de salariés décédés (au total 297 travailleurs) contre la JRTT, que la JNR avait traité injustement les plaignants en octroyant des notes généralement peu élevées aux membres du KOKURO lors du processus de recrutement; le tribunal a ordonné à la JRTT de verser une compensation de 5 millions de yen aux plaignants. Cependant, le tribunal a classé d’autres aspects de la plainte, par exemple la poursuite dans l’emploi et le paiement des salaires après le licenciement. Le KOKURO souligne que le cas est toujours en suspens auprès de la Haute Cour de Tokyo et qu’il faudra des années pour le clore, que l’âge moyen des travailleurs licenciés est de 52 ans, et que 31 d’entre eux sont déjà morts; il a donc entamé des discussions avec tous les autres syndicats concernés pour régler les différends passés concernant l’accord quadripartite et adopter une position commune dans les discussions avec le gouvernement afin de concrétiser un règlement politique global.
3. 108. Dans une communication datée du 10 octobre 2006, KOKURO a rappelé que presque vingt années se sont écoulées depuis l’incident original, c’est-à-dire l’élaboration de la liste des candidats pour les nouvelles compagnies JR. Une solution n’a toujours pas été trouvée malgré le fait que les commissions du travail ainsi que la Cour ont confirmé le fait qu’il y avait des pratiques de travail déloyales dans le processus de privatisation de JNR, que de véritables efforts ont eu lieu pour résoudre ce conflit par les parties politiques et que le Comité de la liberté syndicale a fait des recommandations à plusieurs reprises.
4. 109. Comme le rapport de juin 2003 du Comité de la liberté syndicale l’indique, trouver une solution juste est une question urgente compte tenu du nombre de travailleurs qui sont décédés (41 sur 1 047 travailleurs en septembre 2006) ou qui ont dépassé l’âge de la retraite. Le rapport indique également que des délais supplémentaires rendront une quelconque solution future de plus en plus illusoire. Il faut aussi noter que, pour KOKURO et pour la majorité des travailleurs affectés qui n’ont pas encore entamé une poursuite judiciaire contre la JRTT, la prescription, qui est de trois ans suite à la décision de la Cour suprême du 22 décembre 2003, sera bientôt écoulée.
5. 110. Les travailleurs affectés et les syndicats incluant KOKURO se sont donc unis pour rechercher une solution politique négociée cette année et c’est pour cette raison qu’ils se joignent pour approcher la JRTT et le gouvernement. KOKURO a aussi discuté de cette affaire avec les autres syndicats, notamment JR RENGO et JR SOREN, et ils ont exprimé leur empressement pour soutenir une solution anticipée. Toutefois, nous devons admettre qu’il ne reste que peu de temps pour réaliser une solution politique basée sur des considérations humanitaires.
6. 111. Afin d’éviter à tout prix de prolonger le conflit, KOKURO, en consultation avec un autre plaignant KENKORO, et quatre groupes de travailleurs affectés, en plus des efforts faits au Japon, ont décidé de demander à l’OIT une assistance plus active pour trouver une solution. KOKURO croit, par exemple, que les bons offices et les conseils de l’OIT permettront de tenir des discussions avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution.
7. 112. Si le processus pour trouver une solution a lieu à travers l’assistance de l’OIT, le syndicat considérera cela comme une dernière chance de trouver une solution et sera engagé entièrement au processus afin de trouver cette solution. KENKORO espère sincèrement que des considérations positives seront données à sa demande et que l’OIT approchera le gouvernement du Japon afin d’obtenir son entière coopération.
8. 113. Dans une communication datée du 25 septembre 2006, le gouvernement, quoique pas partie au «procès JRTT», a fourni des informations supplémentaires sur la décision du tribunal de district de Tokyo et sur la situation actuelle.
9. 114. Le fameux «procès JRTT» consistait en une plainte déposée contre la JRTT le 28 janvier 2002 par les membres de KOKURO et les familles des travailleurs décédés (300 personnes approximativement) qui se sont opposés à «l’entente des quatre parties». Les travailleurs n’avaient pas été embauchés par les Japan Railway Companies (JR) lorsqu’ils ont commencé et n’ont pas trouvé un nouvel emploi à la fin de la période de trois ans pendant laquelle une assistance telle qu’un placement-emploi était offerte par le «JNR Settlement Corp» et ont finalement été congédiés par le «JNR Settlement Corp» suite à l’expiration de la ladite loi le 1er avril 1990.
10. 115. Les plaignants ont insisté que le congédiement dans ce cas était illégal et n’a donc aucun effet et demandent a) la confirmation de l’existence de relations d’emploi avec la JRTT; b) le paiement de salaires suite au congédiement illégal; c) le paiement d’une somme de consolation, etc.
11. 116. Contre cette plainte, la JRTT insiste que a) le congédiement dans ce cas n’était pas illégal puisqu’il a été mis fin au contrat de travail par les procédures de congédiement prévues par les règles d’emploi, suite à l’expiration du «Re-employment Promotion Act», et que b) le droit de réclamer une compensation pour dommage incluant la somme de consolation s’était éteint par prescription.
12. 117. Dans son jugement rendu le 15 septembre 2005, le tribunal de district de Tokyo a jugé que a) les relations de travail n’étaient pas confirmées, et b) la nécessité de payer des salaires n’était pas confirmée non plus. Toutefois, il a aussi jugé qu’il y avait des pratiques déloyales par la JNR dans le processus d’établir la liste d’emploi pour les JR et a alors ordonné la somme de consolation de 5 millions de yen pour chaque plaignant (sauf pour certains d’entre eux). Les plaignants et les défendeurs ont fait appel de ce jugement à la Haute Cour de Tokyo et ce jugement est maintenant en examen. Le gouvernement fournira à l’OIT les détails de cette affaire si nécessaire. Le gouvernement ajoute que trois procès similaires ont été intentés et sont devant le tribunal de district de Tokyo. De plus, d’après le gouvernement, KOKURO aurait pris une décision organisationnelle en juin 2006 en vertu de laquelle les travailleurs qui font partie de KOKURO et qui n’ont pas encore intenté un procès (600 personnes approximativement) intenteraient un nouveau procès contre la JRTT.
13. 118. En conclusion, le gouvernement indique qu’il a pris toutes les mesures légales disponibles depuis la réforme de la JNR et a fait les efforts nécessaires sous «l’entente des quatre parties» d’un point de vue humanitaire. De tels efforts se sont toutefois avérés sans résultat en raison du manque de consensus parmi les membres de KOKURO. De plus, dans l’éventualité où KOKURO ne pourrait pas obtenir l’accord ou le consensus des autres parties concernées comme d’autres syndicats des JR, le gouvernement trouve difficile de prendre de nouvelles mesures et aurait de la difficulté à obtenir l’accord du public. Le gouvernement demande l’entière compréhension de l’OIT quant à la situation décrite ci-dessus. Finalement, par une communication datée du 30 octobre 2006, le gouvernement indique qu’il n’a pas confirmé les affirmations contenues dans la dernière communication des plaignants selon lesquelles il est prêt à soutenir une solution précoce. Le gouvernement considère qu’il n’y a pas eu de changements dans l’attitude des autres parties concernées, tels les autres syndicats JR. Il demande au comité de tenir pleinement compte du long historique et du caractère complexe de ce cas ainsi que des communications précédentes du gouvernement.
14. 119. Le comité prend note de toutes les informations ci-dessus, et notamment du jugement du tribunal de district de Tokyo rendu le 15 septembre 2005. Il rappelle une fois encore qu’il a traité ce cas en profondeur depuis 1998 et qu’il a effectué deux examens quant au fond [318e et 323e rapports] et quatre examens de suivi [325e, 327e, 331e et 334e rapports]. Soulignant que certaines questions, notamment dans le domaine des relations professionnelles, ne se prêtent pas à des solutions strictement judiciaires, le comité note avec intérêt l’indication dans la dernière communication du KOKURO de son désir de trouver une solution politique négociée à la question soulevée. Le comité note également la demande de KOKURO pour l’assistance de l’OIT et son conseil de rassembler les parties à cette fin. Le comité demande au gouvernement de considérer sérieusement l’assistance technique de l’OIT dans l’espoir d’obtenir une solution satisfaisante pour toutes les parties dans ce conflit de travail de longue date.