Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Cas no 1991 (Japon) - Date de la plainte: 12-OCT. -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Le comité a examiné ce cas qui concerne des allégations d’actes de discrimination antisyndicale consécutifs à la privatisation de la Société nationale des chemins de fer japonais (JNR) pour la dernière fois lors de sa session de juin 2001. [Voir 325e rapport, paragr. 40-43.] A cette occasion, le comité avait prié instamment toutes les parties concernées d’accepter l’Accord quadripartite qui prévoyait des dispositions visant à encourager activement les négociations entre les sociétés des chemins de fer nationaux japonais (sociétés JR) et les organisations plaignantes en vue de parvenir rapidement à une solution qui garantisse aux travailleurs licenciés du fait de la privatisation une compensation équitable. Notant que le KOKURO avait finalement accepté l’Accord quadripartite du 30 mai 2000 qui offrait une véritable possibilité de régler rapidement la question du non-recrutement par les JR, le comité avait invité instamment toutes les parties concernées à poursuivre des négociations sérieuses en vue de parvenir rapidement à une solution satisfaisante qui garantisse aux travailleurs licenciés une compensation équitable.
2. 71. Dans une communication du 13 septembre 2001, le KOKURO indique que peu de progrès ont été réalisés en vue d’entamer des négociations entre les sociétés JR et les syndicats et ce, malgré le fait que le KOKURO ait accepté la structure prévue par l’Accord quadripartite. Le KOKURO explique qu’il a réussi à convaincre ses membres et leurs familles d’accepter cet accord uniquement parce que le Comité de la liberté syndicale le lui a recommandé. Le KOKURO exprime sa préoccupation devant le fait que l’Accord quadripartite, si les délais se poursuivent pour le début des négociations, perdra sa valeur politique. Dans une communication de septembre 2001, la Fédération internationale des ouvriers du transport appuie les propos formulés par le KOKURO dans sa plus récente communication. En outre, dans une communication du 1er février 2002, le KENKORO-TETSUDOHONBU (anciennement ZENORO) fait parvenir des informations concernant la non-application des recommandations du comité.
3. 72. Dans une communication du 10 octobre 2001, le gouvernement explique qu’il a convoqué le comité de consultation sur l’Accord quadripartite en date du 15 mars 2001. A cette occasion, ce comité a été informé que, durant la Conférence nationale du comité exécutif du KOKURO en janvier 2001, ce dernier a adopté, d’une part, des directives d’application de cet accord dans lesquelles il déclarait que «les JR ne sont pas juridiquement responsables concernant les non-recrutements» et, d’autre part, il aurait déclaré que «les décisions de la Haute Cour de Tokyo concernant les affaires étaient injustes et qu’il ne ménagerait aucun effort pour que la Cour suprême renverse ces décisions». En outre, selon le gouvernement, certains membres du KOKURO qui sont opposés à l’Accord quadripartite ont formé une nouvelle organisation et continuent à manifester leur opposition à cet accord. Face aux déclarations contradictoires du KOKURO, le gouvernement explique que les sociétés JR ne peuvent faire confiance au KOKURO lorsque ce dernier déclare «que les JR ne sont pas juridiquement responsables», et ce, aussi longtemps que le KOKURO ne prendra pas de mesures concrètes pour abandonner ses poursuites judiciaires. Les partis au pouvoir ont demandé au KOKURO de tenir compte de cette question. Enfin, le gouvernement déclare que bien que les parties concernées, y compris le KOKURO, font des efforts afin de progresser sur la base de l’Accord quadripartite, l’attitude contradictoire du KOKURO concernant la responsabilité juridique des JR explique le peu de progrès accompli jusqu’ici sur cette affaire.
4. 73. Le comité prend note de ces informations. Il regrette que, bien que toutes les parties avaient accepté l’Accord quadripartite, aucun progrès tangible n’a été accompli à ce jour. Le comité observe que, lors de son dernier examen du cas en juin 2001, le gouvernement avait déjà fait référence aux directives d’application de l’accord adoptées par le KOKURO en janvier 2001 et dans lesquelles ce dernier avait reconnu que les sociétés JR n’étaient pas juridiquement responsables. Le comité partage l’avis que, si des délais supplémentaires se poursuivent avant d’entamer des négociations, l’Accord quadripartite risque de perdre de sa valeur politique. En conséquence, le comité prie à nouveau instamment toutes les parties concernées à entamer, sans autre délai, des négociations sérieuses en vue de parvenir rapidement à une solution satisfaisante qui garantisse aux travailleurs licenciés une compensation équitable. Le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé à cet égard. En outre, le comité demande au gouvernement de répondre aux observations du KENKORO-TETSUDOHONBU contenues dans sa communication du 1er février 2002.