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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 40. Le comité a examiné ce cas concernant des allégations d’actes de discrimination antisyndicale consécutifs à la privatisation de la Société nationale des chemins de fer japonais (JNR) pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2000. [Voir 323e rapport, paragr. 327-383.] Le comité avait prié instamment toutes les parties concernées d’accepter l’Accord quadripartite qui prévoyait des dispositions visant à encourager activement les négociations entre les sociétés des chemins de fer nationaux japonais (sociétés JR) et les organisations plaignantes en vue de parvenir rapidement à une solution qui garantisse aux travailleurs licenciés du fait de la privatisation une compensation équitable. Notant que la question du non-recrutement des membres du KOKURO était en instance devant la Haute Cour de Tokyo, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du jugement que rendrait la Haute Cour au sujet de cette affaire.
- 41. Dans une communication en date du 17 janvier 2001, le gouvernement indique que la Haute Cour de Tokyo a rejeté l’appel concernant le non-recrutement de membres du KOKURO. La liste des candidats ayant été établie par la Société nationale des chemins de fer japonais (JNR), entité juridique distincte, la Haute Cour a estimé que les sociétés JR ne pouvaient être considérées comme employeurs des membres concernés du syndicat et ne pouvaient être tenues responsables de pratiques de travail déloyales dans leurs mesures de recrutement. Le gouvernement déclare qu’il a été fait appel de ces décisions devant la Cour suprême. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour suprême à cet égard.
- 42. Dans une communication plus récente du 23 avril 2001, le gouvernement fournit des informations sur les travaux de la 67e Conférence périodique nationale du KOKURO qui a examiné l’Accord quadripartite et les directives d’application de cet accord. Les directives d’application adoptées par la conférence le 27 janvier 2001 sont les suivantes:
- i) le KOKURO reconnaît que les JR ne sont pas juridiquement responsables;
- ii) dans les négociations en vue d’un règlement du conflit, le KOKURO cherchera à garantir le recrutement de ses membres par les JR, le versement d’indemnités, la sécurité de l’emploi, l’abolition de toutes les pratiques de travail déloyales et l’instauration de relations professionnelles saines.
- Le gouvernement ajoute que, le 15 mars 2001, les membres de l’Accord quadripartite (les partis au pouvoir et le Parti social démocrate) ont réuni le Comité de consultation sur l’Accord quadripartite afin de prendre connaissance des résultats de la Conférence nationale du KOKURO par l’intermédiaire du comité exécutif.
- 43. Notant que le KOKURO a finalement accepté l’Accord quadripartite du 30 mai 2000 qui offre une véritable possibilité de régler rapidement la question du non-recrutement par les JR, le comité invite instamment toutes les parties concernées à poursuivre des négociations sérieuses en vue de parvenir rapidement à une solution satisfaisante qui garantisse aux travailleurs licenciés une compensation équitable. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
