Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 1992 (Brésil) - Date de la plainte: 31-AOÛT -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des licenciements suite à une grève et d'autres actes antisyndicaux, à sa réunion de novembre 2000. [Voir 323erapport, paragr. 32-34.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat définitif de toutes les procédures judiciaires engagées concernant les 54 travailleurs de l'Entreprise brésilienne des postes et télégraphes (ECT) licenciés à la suite de la grève de septembre 1997.
2. 22. Par une communication du 10 janvier 2001, le gouvernement indique que six jugements sont en instance en premier ressort, que 21 font l'objet d'un recours et que la recevabilité de trois causes est en cours d'examen, les réclamations correspondantes ayant initialement été déclarées irrecevables. Par ailleurs, 18 jugements ont abouti à la réintégration des travailleurs licenciés, deux à la confirmation des licenciements contestés - qui ont été jugés pertinents -, un à la reconnaissance du bien-fondé d'un licenciement avec droit à une indemnisation convenue par les parties, un à la réintégration du travailleur en vertu d'une décision judiciaire et un à l'homologation judiciaire du licenciement avec indemnisation. Enfin, une procédure a été engagée par un travailleur qui se trouve actuellement en congé de maladie. Bref, depuis la dernière réunion, huit travailleurs ont été réintégrés par décision prise en première instance.
3. 23. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat définitif de toutes les procédures judiciaires.