Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 331, Juin 2003

Cas no 1996 (Ouganda) - Date de la plainte: 24-NOV. -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001, lorsqu’il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant la reconnaissance du Syndicat du textile, de l’habillement, du cuir et des secteurs connexes de l’Ouganda (UTGLAWU) dans l’entreprise Nytil Picfare, reprise par la suite par la société Southern Range Nyanza Ltd. Le comité a également demandé des renseignements sur les divers recours introduits par l’UTGLAWU contre diverses entreprises pour obtenir sa reconnaissance à des fins de négociation collective. Enfin, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de toute évolution concernant l’adoption de deux projets de loi devant amender les dispositions du décret sur les syndicats qui ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale. [Voir 326e rapport, paragr. 115-119.]
2. 62. Dans une communication en date du 24 janvier 2003, le gouvernement indique que la question de la reconnaissance est actuellement réexaminée par la nouvelle direction, qui s’est dite ouverte aux négociations. Les parties ont tenu une réunion et une seconde est prévue; elles poursuivent actuellement leurs négociations. Le gouvernement espère que ces négociations permettront de résoudre ce problème de longue date, faute de quoi il prendra les mesures qui s’imposent.
3. 63. Le comité prend note de cette information. Rappelant que la question est en instance depuis 1998, le comité demande au gouvernement d’accélérer la procédure et de le tenir informé de toute évolution concernant la reconnaissance de l’UTGLAWU par la société Southern Range Nyanza Ltd. Notant que le gouvernement n’a pas fourni les renseignements sur les recours introduits par l’UTGLAWU, ni ceux sur l’adoption de deux projets de loi (élaborés avec l’assistance technique du BIT) amendant les dispositions du décret sur les syndicats qui ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale, le comité demande à nouveau au gouvernement de fournir ces informations dans un proche avenir.